Joint Venture Conditions Générales

Conditions générales du programme Joint Venture (Canada)

Apple Inc. et ses sociétés affiliées (ci-après appelés « Apple », « nous », « notre ou nos ») offrent les services de Joint Venture et les ressources d’assistance (« services de Joint Venture ») décrits dans les présentes aux entreprises admissibles (ci-après appelées « membres », « vous » « votre ou vos ») en vertu des présentes Conditions générales. Dès lors que vous achetez et activez votre abonnement à Joint Venture ou bénéficiez de services de Joint Venture, vous acceptez les présentes Conditions générales.

Comment devenir membre. L’abonnement à Joint Venture est offert aux clients d’entreprise uniquement lors de l’achat d’un ordinateur Macintosh Apple (« Mac »), d’iPhone ou d’iPad dans un Apple Store ou par téléphone au 1 800 MY-APPLE. Pour activer votre compte Joint Venture, vous devez suivre les instructions fournies sur le site Web du programme Joint Venture à l’adresse http://jointventure.apple.com/activate et accepter les présentes Conditions générales. Si vous décidez de retourner votre Mac, votre iPhone ou votre iPad dans les quatorze (14) jours suivant l’achat, vos frais d’abonnement à Joint Venture vous seront intégralement remboursés et votre compte sera désactivé.

Liste des services. Selon les présentes Conditions générales, vous avez droit aux services de Joint Venture suivants : (i) le service d’installation pour tout Mac, iPod, iPhone et iPad récemment acquis (« Installation [Get Set Up] »); (ii) la formation sur les produits et services Apple (« Formation [Get Trained] ») et (iii) le premier niveau d’assistance technique (« Assistance [Stay Running] »), décrit plus en détail ci-dessous.

Produits Apple enregistrés. Votre premier abonnement en tant que membre de Joint Venture vous permet de bénéficier des services de Joint Venture pour un maximum de cinq (5) « systèmes ». Aux fins des présentes Conditions générales, un système unique peut comprendre tout type de produit Apple figurant dans la liste ci-dessous, dans les quantités indiquées :

  • un (1) ordinateur Mac,
  • deux (2) moniteurs Cinema Displays Apple,
  • un (1) iPhone,
  • un (1) iPod,
  • un (1) iPad,
  • les périphériques Apple suivants associés au système : souris, clavier, pavé tactile et appareil de stockage.

Les produits Apple enregistrés dans le cadre de Joint Venture sont collectivement dénommés ci-après « produits Apple enregistrés ». Vous disposez d’un délai de trente (30) jours suivant l’activation initiale de votre abonnement pour enregistrer les produits Apple déjà en votre possession. Après cette période initiale de trente (30) jours et pour tout renouvellement de votre abonnement, seuls les produits achetés directement dans un Apple Store ou dans l’Apple Store en ligne pourront être enregistrés dans le cadre de Joint Venture (à l’exception toutefois d’iPhone, dont l’achat ne doit pas nécessairement être effectué directement dans un Apple Store ou dans l’Apple Store en ligne). Une fois l’enregistrement d’un produit Apple effectué, celui-ci ne peut être remplacé que par un autre produit admissible au programme Joint Venture au moment du renouvellement de votre période annuelle, telle que définie dans les présentes, ou par l’achat d’un nouveau produit Apple directement dans un Apple Store ou dans l’Apple Store en ligne afin de remplacer un produit Apple enregistré ayant des fonctionnalités similaires. Si vous souhaitez enregistrer d’autres produits Apple pendant votre période annuelle, vous aurez la possibilité d’augmenter le nombre de systèmes concernés par votre abonnement comme indiqué ci-dessous dans les Options d’extension.

Admissibilité des produits. Apple se réserve le droit de tester, d’évaluer et d’approuver au préalable tout produit Apple que vous voudriez enregistrer en tant que produit Apple enregistré. Apple peut, à sa seule discrétion, refuser des services notamment pour les raisons suivantes : (a) des produits endommagés ou fonctionnant mal au début de la période annuelle; (b) des produits ayant été modifiés afin d’altérer leurs fonctionnalités ou capacités sans la permission écrite d’Apple; (c) des produits dont le numéro de série Apple a été supprimé ou dégradé; (d) des produits contenant des composants contrefaits ou non approuvés par Apple; (e) des produits contenant un code malveillant (« logiciel malveillant ») ou logiciel sans licence. En outre, Apple se réserve le droit de refuser de fournir des services de Joint Venture pour des produits Apple ayant plus de cinq (5) ans au moment où vous faites une demande de service.

Options d’extension. Si vous souhaitez augmenter le nombre de systèmes couverts par votre contrat d’abonnement pendant une période annuelle, vous aurez la possibilité d’en acquérir un nombre supplémentaire sous réserve du paiement du droit d’extension défini ci-après. Seuls les produits Apple pour lesquels un droit d’extension additionnel a été acquitté et qui ont été enregistrés dans le cadre de votre abonnement en tant que membre de Joint Venture seront considérés comme des produits Apple enregistrés. Le nombre maximum de systèmes pouvant être couverts dans le cadre de votre abonnement est limité à cent (100) par période annuelle, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite d’Apple faite à sa seule discrétion.

Frais. Votre cotisation en qualité de membre est annuelle, calculée en fonction du nombre de systèmes couverts dans le cadre de votre abonnement à compter de la date de renouvellement de chaque période annuelle (« cotisation annuelle »). Si vous souhaitez augmenter le nombre de systèmes couverts pendant votre période annuelle, un montant additionnel devra être acquitté (« droit d’extension »). Le droit d’extension sera basé sur le nombre de systèmes demandés et calculé au prorata de la durée en mois complets restant avant l’échéance de la période annuelle. La cotisation annuelle est celle en vigueur au début de la période annuelle et le droit d’extension est celui qui est en vigueur au moment ou vous ajoutez un système supplémentaire à votre abonnement pendant une période annuelle. Cette cotisation annuelle et ce droit d’extension sont accessibles sur simple demande dans tout Apple Store ou au http://jointventure.apple.com. La cotisation annuelle applicable à votre première année d’abonnement est payable au moment de votre abonnement et au plus tard à l’expiration de chaque période annuelle survenue par la suite. Le paiement du droit d’extension se fait au moment où vous demandez l’ajout du système supplémentaire à votre abonnement.

Renouvellement annuel. À l’échéance de chaque période annuelle, vous aurez l’occasion de renouveler votre abonnement et d’augmenter (jusqu’à 100) ou de diminuer (jusqu’à 5) le nombre total de systèmes couverts dans le cadre de votre abonnement. Votre cotisation annuelle sera ajustée en conséquence. Vous aurez aussi la possibilité à ce moment-là de remplacer des produits Apple enregistrés par d’autres produits Apple admissibles. Si vous décidez de renouveler votre abonnement, la cotisation annuelle est payable avant l’expiration de la période annuelle en cours. Si vous ne réglez pas votre cotisation annuelle avant le commencement de la période annuelle suivante, Apple se réserve le droit de mettre fin à votre abonnement sans autre préavis.

Services de Joint Venture

Les services de Joint Venture se composent des services Installation [Get Set Up], Formation [Get Trained] et Assistance [Stay Running]. Les services de Joint Venture sont assurés selon leur disponibilité. Pour demander des services de Joint Venture, veuillez accéder au portail Joint Venture au moyen de la dernière version d’OS X et de Safari à l’adresse http://jointventure.apple.com et suivez les instructions relatives à la demande de services Installation [Get Set Up], Formation [Get Trained] ou Assistance [Stay Running].

Installation. Les membres peuvent bénéficier de l’installation de nouveaux Mac, iPhone, iPad et iPod enregistrés dans le cadre de Joint Venture.

Tous les services Installation [Get Set Up] doivent avoir lieu dans un Apple Store et avant la mise en service de votre nouveau produit Apple. Si vous introduisez des données ou des informations dans le produit Apple avant d’avoir fait usage du service Installation [Get Set Up], elles seront effacées et le produit Apple reviendra à sa condition initiale avant le transfert des données de votre ancien ordinateur ou appareil. À votre demande, nous installerons tout matériel et logiciel sur support physique acheté dans un Apple Store ou dans l’Apple Store en ligne en même temps que votre nouveau produit Apple.

Les services Installation [Get Set Up] pour Mac comprennent le transfert des fichiers d’un ancien ordinateur (PC ou Mac) sur votre nouveau Mac ainsi que le transfert des courriels, des carnets d’adresses, des calendriers, de la musique, des photos, des marque-pages et des documents des comptes utilisateurs de votre ancien ordinateur.

Afin que vous puissiez profiter des services de transfert de fichiers, votre ancien ordinateur doit pouvoir démarrer correctement et être exempt de virus. De plus, tout PC doit fonctionner sous Windows XP Service Pack 3 ou une version ultérieure et être doté d’un port Ethernet fonctionnel. Si vous transférez des données à partir d’un Mac, votre système doit fonctionner sous OS X 10.5 ou une version ultérieure et être doté d’un port Ethernet, Firewire, Thunderbolt ou USB fonctionnel.

Veuillez noter que si vous introduisez des données ou des informations dans votre Mac avant le transfert de fichiers, elles seront effacées et Mac reviendra à sa condition initiale avant le transfert des données de votre ancien ordinateur.

Afin d’effectuer le transfert des courriels, des calendriers et des carnets d’adresses présents sur un serveur d’entreprise (par exemple sur Microsoft Exchange), vous devez disposer du nom d’utilisateur, du mot de passe et des informations du domaine appropriés avant de tenter le transfert. Apple ne garantit pas que le transfert de toutes les données d’un ordinateur vers un Mac soit possible, puisque certaines configurations de serveur et certaines données, y compris notamment certains courriels, carnets d’adresses, calendriers, données financières et autres applications (par exemple les versions de QuickBook/Quicken pour Windows) peuvent ne pas êtres prises en charge. Veuillez consulter un spécialiste Genius pour toute question spécifique concernant les applications qui ne sont pas de marque Apple.

Les services Installation [Get Set Up] pour iPhone, iPad et iPod comprennent l’assistance pour activer votre appareil, installer votre compte de courriels, installer des applications, personnaliser votre appareil, transférer votre carnet d’adresses (seulement iPhone), et une formation rapide concernant les différentes fonctions offertes sur votre appareil.

Formation, Les services Formation [Get Trained] proposent à votre entreprise jusqu’à trois (3) séances de deux (2) heures par période annuelle. Il s’agit de formations en groupe destinées à vos équipes et données par un formateur Apple dans un Apple Store. Toutes les séances doivent être réservées au moins trois (3) semaines à l’avance, sauf en cas d’autre disponibilité ou d’accord préalable avec l’Apple Store offrant la formation. Vous pouvez annuler une séance de formation réservée avec un préavis d’au moins 24 heures. Toutefois, si vous annulez à moins de 24 heures d’avis ou que vous ne vous présentez pas à une séance de formation réservée, cette séance sera considérée comme utilisée. Afin de garantir des formations optimales, Apple pourra limiter les sessions de formation à huit (8) personnes au maximum. Les sujets des formations et des ateliers ainsi que leur disponibilité sont déterminés par Apple et peuvent être modifiés à la discrétion raisonnable d’Apple. Dans le cas où il reste du temps de formation non utilisé à la fin d’une période annuelle, la durée restante ne pourra pas être reportée sur les périodes annuelles ultérieures.

Assistance. Les services Assistance [Stay Running] vous permettent de solliciter des conseils techniques et des services concernant vos produits Apple enregistrés en demandant qu’un spécialiste à distance Genius vous rappelle ou en demandant un rendez-vous au centre des spécialistes, le Genius Bar. Le spécialiste vous apporte une assistance technique concernant vos produits Apple enregistrés en s’efforçant de résoudre vos problèmes techniques par téléphone. Si le spécialiste à distance Genius ne parvient pas à résoudre votre problème par téléphone, un rendez-vous vous sera pris avec un spécialiste Genius dans votre Apple Store local. Si le spécialiste à distance Genius diagnostique un problème relatif au matériel, il confirmera si votre Apple Store a bien les pièces nécessaires et les commandera pour vous, au besoin. Le service Assistance [Stay Running] comprend l’assistance concernant la détermination des réparations nécessaires des appareils, l’estimation du délai de remise en service et la gestion du service des réparations (sans toutefois les effectuer). Veuillez noter que des frais de pièces et de main-d’œuvre peuvent s’appliquer si vos produits Apple enregistrés ne sont pas couverts par une garantie ou une extension du contrat de service, telles que décrites plus en détail ci-dessous à la rubrique « Services de Joint Venture et Garanties de produits ».

Les autres services Assistance [Stay Running] comprennent ce qui suit :

Service de prêt [Loaner] d’équipement. Si le problème concernant votre Mac nous oblige à le garder plus de vingt-quatre (24) heures, vous aurez la possibilité d’emprunter un produit Apple similaire dans notre stock de produits de prêt (« produit de prêt [Loaner] ») en fonction des disponibilités dans votre Apple Store local. Apple n’est pas obligé de fournir un produit de prêt ayant une apparence et des fonctionnalités identiques, équivalentes ou meilleures que votre Mac. Apple ne garantit d’aucune façon qu’un logiciel particulier est ou sera installé sur le produit de prêt. Veuillez vous reporter aux conditions supplémentaires mentionnées plus bas concernant ce service de prêt d’équipement.

Mise au point en tout temps. Vous pouvez prendre rendez-vous dans un Apple Store pour y apporter un produit Apple enregistré afin de réaliser une mise au point [Tune-up]. Apple fera un diagnostic pour déterminer si votre produit fonctionne correctement. À votre demande, nous installerons tout matériel et logiciel sur support physique acheté dans un Apple Store ou dans l’Apple Store en ligne et nous nettoierons votre clavier et votre moniteur.

Pour accéder aux services Assistance [Stay Running], allez sur le portail de Joint Venture pour connaître les possibilités d’accès ou suivez les indications données. Sélectionnez l’heure à laquelle vous souhaitez être rappelé par un spécialiste à distance Genius, ou prenez rendez-vous dans un Apple Store afin qu’un spécialiste Genius Apple puisse vous aider. Les spécialistes à distance Genius sont en poste du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, heures locales. Pour les services de Joint Venture assurés par téléphone, les appels téléphoniques peuvent être enregistrés pour des raisons de suivi de la qualité des services et à titre de référence.

Services de Joint Venture et Garanties de produits. Veuillez noter que vos produits Apple enregistrés peuvent être couverts par une garantie Apple limitée et/ou par une extension du contrat de service tel que le Plan de protection AppleCare (« PPAC » [APP]). Il est de votre responsabilité d’étudier et de déterminer les droits et recours ainsi que le champ d’application et les limitations des réparations et de l’assistance technique couverts par ces garanties. Veuillez noter toutefois que les services Assistance [Stay Running] et les autres services de Joint Venture mentionnés ci-dessus ne sont pas des garanties sur les produits ou une extension du contrat de service, mais plutôt un programme offrant un accès supplémentaire aux ressources et services d’assistance technique (par exemple, rappels téléphoniques, rendez-vous, formation, produits de prêt [Loaner], mise au point en tout temps [Any Time Tune-Up]). Vos droits découlant des présentes Conditions générales de Joint Venture sont distincts des autres droits que vous pouvez avoir en vertu d’une garantie Apple limitée sur les produits et/ou d’un PPAC et/ou de la loi. Par exemple, bien que vous puissiez bénéficier du service de prêt [Loaner] d’équipement conformément aux présentes Conditions générales de Joint Venture, si l’un de vos produits Apple enregistrés n’est plus couvert par une garantie Apple ou une extension du contrat de service tel que le PPAC, vous resterez alors redevable des frais de pièces et de main-d’œuvre comme cela est indiqué dans la documentation et les Conditions de réparation qui vous ont été présentées lorsque vous avez autorisé Apple à réparer votre produit Apple enregistré.

Dispositions générales

Durée et admissibilité. La durée de l’abonnement est fixée à un an, commençant le jour de l’activation de votre abonnement sur le site http://jointventure.apple.com/activate pour la première année et, si vous prolongez votre abonnement et réglez la cotisation annuelle à chaque date anniversaire (chaque année étant désignée une « période annuelle »). L’abonnement expire à la fin de la période annuelle à moins que vous ne nous avisiez de votre souhait de le prolonger avant son expiration. Si vous ne renouvelez pas votre abonnement avant la fin de la période annuelle, mais que vous décidez ultérieurement de vous abonner de nouveau dans l’année suivant l’expiration de la précédente période, seuls les produits Apple achetés directement dans un Apple Store ou dans l’Apple Store en ligne (sauf pour iPhone) pourront être enregistrés dans le cadre du programme Joint Venture. L’abonnement à Joint Venture est réservé uniquement aux entreprises, c’est-à-dire aux personnes morales légalement reconnues, comme les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés et les associations. Apple se réserve le droit de vérifier le statut juridique de ses membres et de rejeter ou annuler tout abonnement selon l’appréciation raisonnable d’Apple. Les services de Joint Venture sont uniquement destinés aux produits Apple enregistrés, utilisés dans votre entreprise et dont vous êtes le propriétaire. Ils ne sont destinés en aucune façon à un usage privé ou à des prestataires de services tiers recherchant des services pour des produits Apple détenus par d’autres entreprises. Dans le cas d’un achat de Joint Venture effectué par un mineur (moins de 18 ans), ses parents ou son tuteur légal doivent être présents afin d’approuver les présentes Conditions générales et pendant la durée de tout service de Joint Venture. Les services de Joint Venture sont offerts uniquement dans les Apple Store pour les produits Apple enregistrés dont vous êtes le propriétaire et qui sont enregistrés à votre nom. Les services de Joint Venture ne peuvent être transférés à aucune autre personne ou entité.

Conditions supplémentaires concernant les services Formation [Get Trained]. Les services offerts conformément au programme Formation [Get Trained] sont fournis uniquement dans les Apple Store et sont réservés à vous et aux employés de votre entreprise. Les séances de formation et les ateliers ne sont fournis qu’à des fins d’information. Apple ne fait aucune déclaration, ne prend aucun engagement, ne fait aucune promesse ou garantie voulant que les informations fournies durant ces formations répondent aux besoins de votre entreprise ou que vous pouvez vous y fier. Ces services peuvent être assurés par l’intermédiaire de vos produits Apple enregistrés ou, dans certains cas, l’Apple Store peut, à son gré, mettre à votre disposition des produits similaires pendant les séances de formation si vous ne souhaitez pas utiliser les vôtres.

Conditions supplémentaires concernant le prêt [Loaner] d’équipement. Lorsque vous participez au service de prêt [Loaner] d’équipement, vous déclarez, garantissez, reconnaissez et convenez que (i) vous conserverez le produit de prêt [Loaner] en sécurité et que vous y apporterez tout le soin nécessaire; (ii) que vous retournerez le produit de prêt [Loaner] dès lors que nous vous aurons informé que votre Mac enregistré est prêt à être récupéré auprès d’Apple ou qu’il vous aura été livré (selon le premier de ces événements); (iii) si vous ne retournez pas le produit de prêt [Loaner], Apple peut, à sa seule et entière discrétion, faire valoir les droits et recours à sa disposition en droit ou en équité; (iv) vous êtes responsable de tout dommage, perte, ou abus que le produit de prêt [Loaner] aurait subi pendant qu’il vous a été confié, et vous serez redevable du prix d’achat intégral du produit de prêt [Loaner] en cas de perte, ou des frais de réparation ou de remplacement en cas de dommages ou d’abus; (v) le produit de prêt [Loaner] est uniquement un produit prêté que vous utilisez dans le cadre de votre activité commerciale pendant que votre produit Apple enregistré est en réparation ou en révision par Apple; (vi) vous ne devez en aucun cas utiliser le produit de prêt [Loaner] à des fins illicites; et (vii) seuls les logiciels dont la licence est valide peuvent être installés sur le produit de prêt [Loaner]. De plus, vous reconnaissez qu’avant de rendre le produit de prêt [Loaner], vous devrez supprimer tous les fichiers qui y ont été installés pendant qu’il était en votre possession. Vous reconnaissez et convenez qu’Apple ne pourra être tenu responsable des fichiers ou données qui seront restés dans le produit de prêt [Loaner] après son retour. Vous reconnaissez en outre que dès lors que le produit de prêt [Loaner] est retourné, tous les fichiers restants, y compris notamment les fichiers ou données à caractère commercial et/ou personnel, seront supprimés. Il est de votre seule et entière responsabilité de sauvegarder séparément les fichiers que vous souhaitez conserver parmi ceux qui ont été créés au moment où vous étiez en possession du produit de prêt [Loaner].

Lorsque vous participez au service de prêt [Loaner] d’équipement, VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUS LES LOGICIELS FOURNIS AVEC LE PRODUIT DE PRÊT [LOANER] SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE À APPLE EXCLUSIVEMENT POUR ÊTRE UTILISÉS SUR LE PRODUIT DE PRÊT [LOANER] ET QU’ILS NE DOIVENT EN ÊTRE ENLEVÉS EN AUCUNE MANIÈRE. VOUS NE POUVEZ COPIER OU REPRODUIRE D’UNE AUTRE MANIÈRE, EFFECTUER DE L’INGÉNIERIE INVERSE, DÉSASSEMBLER OU DÉCOMPILER LES LOGICIELS OU COMPOSANTES FOURNIS AVEC LE PRODUIT DE PRÊT [LOANER]. Apple conserve à tout moment tout droit et titre de propriété sur le produit de prêt [Loaner]. Sauf si les présentes Conditions générales l’autorisent expressément et uniquement aux seules fins mentionnées dans les présentes, aucune stipulation des présentes Conditions générales et aucune relation entre Apple et vous ne peut être interprétée comme vous accordant un droit, titre de propriété ou intérêt sur le produit de prêt [Loaner] ou l’un de ses composants. Il se peut que vous deviez accepter des conditions additionnelles afin de pouvoir bénéficier du service de prêt [Loaner] d’équipement. Les produits de prêt [Loaner] ne peuvent être fournis si votre Mac enregistré est en la possession d’Apple seulement dans le cadre du service Mise au point en tout temps [Any Time Tune-Up].

Politique de confidentialité. Vous convenez et comprenez qu’il est nécessaire qu’Apple recueille, traite et utilise vos informations personnelles ainsi que celles de votre personnel (tel qu’il est défini ci-dessous) afin d’exécuter les obligations de service et d’assistance au titre de votre abonnement à Joint Venture. Les membres recevront également d’Apple des courriels périodiques liés à leur abonnement, tels que des notifications concernant l’expiration de leur compte et les changements au programme. Vous pouvez aussi recevoir des demandes de participation aux sondages des membres. Apple protégera vos renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité accessible au www.apple.com/legal/privacy/fr-ca/. Si vous souhaitez accéder aux informations vous concernant détenues par Apple, ou si vous voulez les modifier, veuillez accéder à https://appleid.apple.com/fr_CA/ afin de mettre à jour vos coordonnées personnelles, ou communiquer avec Apple à l’adresse électronique suivante : http://www.apple.com/privacy/contact/.

Prévention de la perte des données. Vous reconnaissez et comprenez qu’Apple ne peut être tenu responsable de la perte, des dommages, de la corruption, de la divulgation ou de l’altération des fichiers, logiciels, données, programmes ou de l’une de vos informations confidentielles, propriétaires, commerciales et/ou personnelles ou de vos supports amovibles (« données »). Vous êtes responsable de la restauration et de la reconstruction des données perdues, endommagées, corrompues ou altérées. Il est de votre ressort de mettre en place et de maintenir un plan de rétablissement après sinistre et de sauvegarde de vos données. Vous vous assurerez que les données divulguées à Apple ne sont ni confidentielles ni propriétaires. VOUS ÊTES DANS L’OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES ADÉQUATES POUR ÉVITER ET RÉDUIRE LE RISQUE POTENTIEL DE PERTE ET DE DOMMAGES DE DONNÉES. EN PARTICULIER, AVANT DE FAIRE APPEL À UN SERVICE DE Joint Venture CONCERNANT UN PRODUIT QUELCONQUE, IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE SAUVEGARDER TOUTES LES DONNÉES EXISTANTES SUR VOS DISQUES ET/OU LECTEURS, DE SUPPRIMER TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLE, PROPRIÉTAIRE OU PERSONNELLE ET DE RETIRER LES SUPPORTS TELS QUE CD, DVD, CARTES PC OU MÉMOIRES FLASH.

Logiciels sous licence. Si un service de Joint Venture implique l’accès, l’usage ou le transfert de données stockées sur un Mac, un ancien ordinateur, un iPhone, un iPad ou tout autre produit, vous déclarez, garantissez et assurez que vous avez le droit légal d’accéder, de copier ou d’utiliser ces données et de permettre à Apple de faire de même, et vous autorisez Apple à le faire. Vous déclarez, garantissez et assurez également que si l’un des services de Joint Venture implique l’installation d’un logiciel sur un produit, vous avez le droit légal d’accepter les termes de toute licence applicable et vous autorisez Apple à accepter ces termes en votre nom dans le cadre de la prestation de ces services.

Comportement. Apple se réserve le droit de refuser, de limiter ou d’annuler tout service de Joint Venture et/ou tout abonnement pour une raison motivée, y compris et sans limitation, si, de l’avis d’Apple, une personne prenant part aux services a manifesté un comportement excessif; est réputée avoir un comportement violent, abusif ou perturbateur; a fourni de fausses informations, ou des informations trompeuses ou frauduleuses; a souhaité bénéficier et/ou a bénéficié de services de manière frauduleuse ou abusive; ou a violé d’une autre manière les présentes Conditions générales.

Vous êtes responsable de votre personnel. En tant que membre de Joint Venture, vous comprenez et convenez que vous êtes responsable des actions de vos employés, associés, membres et/ou de tout autre représentant ou mandataire que vous aurez désigné (« personnel ») dans le but de bénéficier des services de Joint Venture, et que vous indemniserez Apple et ses filiales et affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs contre toutes poursuites, demandes, règlements, dommages, responsabilité, réclamations, procédures, pertes et frais de justice causés par, provenant ou résultant de : (a) toute négligence, omission ou faute intentionnelle de votre part ou de la part de votre personnel; (b) tout non-respect de toute loi applicable de votre part ou de la part de votre personnel; (c) tout préjudice corporel, dommages corporels, décès ou dommages matériels causés par vous ou votre personnel; (d) toute allégation selon laquelle toute chose fournie par vous ou votre personnel détourne, viole ou enfreint un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret industriel, un moyen de masquage ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou propriétaire d’un tiers.

Propriété du matériel. Apple et ses fournisseurs conservent la propriété des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle sur le matériel de formation Apple, y compris et sans limitation toute documentation, donnée, information technique et tout savoir-faire qui vous sont fournis et/ou sont fournis à votre personnel dans le cadre des services Formation [Get Trained]. Toutes ces informations doivent rester confidentielles et ne peuvent être copiées ou divulguées à des tiers sans la permission expresse et écrite d’Apple ou de ses fournisseurs.

Exclusion de garantie et conditions implicites. APPLE GARANTIT QUE LES SERVICES DE Joint Venture SERONT ASSURÉS AVEC UNE DILIGENCE ET UNE COMPÉTENCE RAISONNABLES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE LA DOCUMENTATION, TOUTES LES PUBLICATIONS ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIES PAR OU POUR LE COMPTE D’APPLE SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE QUANT À LEUR EXACTITUDE ET EXHAUSTIVITÉ. LES GARANTIES, MODALITÉS, CONDITIONS ET RECOURS FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, MODALITÉS, ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE REJETTE ET EXCLUT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS, CLAUSES, ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS PRÉVUES PAR LA LOI OU IMPLICITES LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE, CLAUSE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SOIN, DE COMPÉTENCE ET DE GARANTIE DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. EN PARTICULIER, APPLE NE GARANTIT PAS QU’IL POURRA : (i) RÉSOUDRE UN INCIDENT DE SOUTIEN SANS PERTE OU RISQUE POUR LES LOGICIELS, PROGRAMMES OU DONNÉES; (ii) MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE OU PAR UNE FRAUDE. AUCUN EMPLOYÉ OU MANDATAIRE D’APPLE N’EST AUTORISÉ À APPORTER UNE QUELCONQUE MODIFICATION, EXTENSION OU ADJONCTION À CETTE GARANTIE.

Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU TITRE OU DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE TOUT CONTRAT SECONDAIRE DE : (i) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF; (ii) LA PERTE, L’ENDOMMAGEMENT OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, Y COMPRIS NOTAMMENT, DES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE DONNÉE; (iii) L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU D’ACCÉDER À VOTRE PRODUIT APPLE ENREGISTRÉ OU À TOUT AUTRE ORDINATEUR, MATÉRIEL, APPAREIL, LOGICIEL, RÉSEAU OU SYSTÈME; (iv) L’INCAPACITÉ DE MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES; (v) TOUTE PERTE D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES, DE CONTRATS, DE RÉPUTATION OU DE CLIENTÈLE, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE PRÉVISIONS DE TRÉSORERIE, DANS TOUS LES CAS QUELLE QU’EN AIT ÉTÉ L’ORIGINE, QUE CETTE PERTE OU CE DOMMAGE AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE OU PRÉVU PAR LES PARTIES ET QU’IL/ELLE DÉCOULE D’UNE LOI OU DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’APPLE, DE SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS SES CLIENTS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À TOUT CONTRAT SECONDAIRE DÉCOULANT D’UNE LOI OU DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS PAYEZ AU TITRE DE VOTRE ABONNEMENT AU PROGRAMME Joint Venture.

Limitations de service. Apple se réserve le droit de s’abstenir d’assurer les services de Joint Venture demandés en tout ou en partie et de vous rembourser votre paiement en tout ou en partie advenant que vos besoins techniques ou l’ampleur des services requis soient inhabituels ou trop importants ou ne relèvent pas du champ d’application des présentes Conditions générales, selon l’appréciation raisonnable d’Apple.

Force majeure. Apple ne pourra être tenu pour responsable du retard d’exécution ou de l’inexécution des services en raison de causes au-delà de son contrôle raisonnable.

Renonciation. Le fait de permettre une violation ou un défaut quelconque dans le cadre des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à intervenir en cas de violation ultérieure ou défaut ultérieur.

Divisibilité. Si où un tribunal compétent déclarait non valide ou non exécutoire une stipulation quelconque des présentes Conditions générales, les stipulations restantes des présentes Conditions générales demeureront en vigueur. Si la loi les y autorise, les parties remplaceront la stipulation non valide ou non exécutoire par une stipulation valide et exécutoire qui est conforme à l’intention originale des parties et à la logique économique des présentes.

Résiliation et modification des Conditions générales. Sous réserve du droit applicable, Apple se réserve le droit, moyennant un préavis supérieur ou égal à trente (30) jours, de substituer, de changer, de mettre fin ou de compléter les présentes Conditions générales. Les modifications aux présentes Conditions générales figureront sur le site Joint Venture et sur le site www.apple.com/ca/fr/retail/business/jointventure/terms.html, et vous devez les consulter de temps en temps. Si Apple résilie les présentes Conditions générales ou votre abonnement, vous recevrez un remboursement au prorata du temps restant avant sa date anniversaire. Sans limiter tout autre droit ou recours, Apple peut résilier les présentes Conditions générales sans délai si vous faites une fausse déclaration ou violez l’une des Conditions générales. Si Apple résilie les présentes Conditions générales en raison d’une fausse déclaration substantielle ou d’une violation substantielle de votre part, les sommes versées au titre de Joint Venture ne seront pas remboursées et ceci, sans limiter tout autre recours dont Apple peut se prévaloir. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et pour quelque motif que ce soit par téléphone, en fournissant un avis écrit ou en vous rendant à votre Apple Store local. Sauf dispositions contraires de la loi applicable, si vous résiliez votre abonnement dans un délai de quatorze (14) jours après l’avoir acheté, il vous sera intégralement remboursé. Si votre résiliation est faite plus de quatorze (14) jours après la date de votre achat, les sommes versées au titre de Joint Venture ne seront pas remboursées. Toutes les Conditions générales, limitations, exclusions et garanties contenues dans les présentes qui, de par leur sens et le contexte, sont destinées à se prolonger au-delà de la fin des présentes Conditions générales, continueront d’être applicables.

Droit applicable. L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions générales et de toutes les obligations non contractuelles découlant des présentes Conditions générales ou y étant liées sont régies par les lois de l’État de Californie, indépendamment des principes de conflits de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux du comté de Santa Clara, en Californie concernant tout litige découlant des présentes. Veuillez conserver une copie des présentes Conditions générales et de toutes les factures ou autres documents dans vos dossiers.

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions générales, y compris toute clause supplémentaire visée dans les présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre Apple et vous concernant le programme Joint Venture et les services qui vous sont proposés. Elles annulent et remplacent tous les accords, négociations, arrangements et ententes antérieurs concernant son objet. Aucune adjonction, suppression ou modification des présentes stipulations n’aura force obligatoire pour Apple à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé d’Apple. Une clause ou condition figurant sur une commande ou autre document soumis par vous ne sera nullement applicable ou n’aura aucun effet, et est expressément rejetée. Aucune déclaration, aucun engagement et aucune promesse ne sera réputé avoir été consenti ou sous-entendu par tout propos tenu ou écrit dans le cadre de négociations entre les parties avant la date du contrat conclu entre nous. Vous ne disposerez d’aucun recours en cas de déclaration erronée faite par Apple sur laquelle vous vous êtes basé pour accepter les présentes Conditions générales (à moins que cette déclaration erronée n’ait été faite frauduleusement ou qu’elle concerne une question fondamentale impliquant un sujet fondamental sur la capacité d’Apple de remplir ses obligations découlant des présentes Conditions générales). Votre seul recours sera d’invoquer la violation du contrat selon les dispositions des présentes Conditions générales. De fausses déclarations sur des questions fondamentales seront soumises aux clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité telles que décrites dans les présentes Conditions générales.

Joint Venture sans portée juridique. La relation entre Apple et vous est celle de cocontractants indépendants traitant à distance. Aucune stipulation des présentes Conditions générales n’est censée faire des parties des associés, des gérants d’entreprises communes ou des copropriétaires, ou faire de l’une des parties, le mandataire, l’employé ou le représentant de l’autre partie. Elle ne donne pas non plus à l’une des parties le pouvoir d’agir au nom de l’autre partie, de la lier ou de contracter ou créer une obligation au nom de l’autre partie, et aucune d’elles n’a le droit de laisser sous-entendre qu’elle a autorité pour le faire. Vous consentez et comprenez en outre que par votre acquisition de l’abonnement à Joint Venture, vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos ou noms de produits, ou services appartenant ou concédés sous licence à Apple pour vos activités commerciales de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas non plus agir de manière à laisser entendre qu’Apple appuie votre société ou qu’il existe une entreprise commune entre vous et Apple.