Produits Apple et droit de la consommation suisse

En vertu du droit de la consommation suisse, les consommateurs ont le droit d’obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement, un rabais ou le remboursement, par le vendeur, des produits défectueux ou des produits qui ne sont pas conformes au contrat de vente. Lesdits droits expirent dans les deux ans suivant la livraison des produits et un consommateur est tenu de signaler immédiatement au vendeur le défaut ou la non-conformité, bien qu’il puisse bénéficier d’un délai plus important selon les circonstances.

Quand vous achetez du matériel Apple, vous bénéficiez également d’une couverture dans le cadre de la garantie limitée d’un an d’Apple. Cette couverture s’applique parallèlement et vient s’ajouter aux droits légaux qui vous sont accordés en vertu du droit de la consommation suisse. Vous pouvez également obtenir des avantages supplémentaires en adhérant à l’AppleCare Protection Plan ou AppleCare+, en option.1

Dans le cas où votre produit présenterait un défaut ou s’il n’est pas conforme au contrat de vente, vous avez la possibilité de faire une réclamation en vertu du droit de la consommation suisse, de la garantie limitée d’un an d’Apple ou de l’AppleCare Protection Plan ou AppleCare+ en option (selon la garantie applicable).

Les produits qui ne sont pas de marque Apple achetés auprès d’Apple peuvent également bénéficier d’une couverture en vertu du droit de la consommation suisse, mais ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie limitée d’un an d’Apple, l’AppleCare Protection Plan ou AppleCare+.

Synthèse du droit de la consommation suisse, de la garantie limitée d’un an d’Apple, de l’AppleCare Protection Plan et AppleCare+

  Droit de la consommation suisse Garantie limitée d’un an d’Apple AppleCare Protection Plan ou AppleCare+
Délai de réclamation 2 ans à compter de la date de livraison 1 an à compter de la date d’achat Jusqu’à 3 ans à compter de la date d’achat pour les Mac ou les moniteurs Apple,
Jusqu’à 2 ans à compter de la date d’achat pour Apple TV, iPad, iPhone ou iPod
Frais de couverture Fournie sans frais supplémentaires Incluse sans frais supplémentaires Disponible contre des frais supplémentaires
Comment faire une déclaration Appelez ou rendez-vous chez votre vendeur3. Appelez l’assistance Apple2 ou rendez-vous dans un magasin Apple ou un centre de services agréés Apple Appelez l’assistance Apple2 ou rendez-vous dans un magasin Apple ou un centre de services agréés Apple
Options de réparation ou de remplacement incluses Contactez le vendeur pour obtenir des informations détaillées Service de retour en magasin ou service postal4 Service de retour en magasin ou service postal pour tous les appareils ; service de remplacement express pour iPad et iPhone ; ou service sur site pour les ordinateurs de bureau4 L’AppleCare+ est un produit d’assurance qui offre également une couverture jusqu’à deux incidents relevant de dommages accidentels pour iPad, iPhone, iPod touch ou iPod classic, chacun d’eux faisant l’objet de frais supplémentaires.
Réparation ou remplacement hors du pays d’achat Contactez le vendeur pour obtenir des informations détaillées Oui5 Oui5
Assistance technique téléphonique6 Contactez le vendeur pour obtenir des informations détaillées 90 jours à compter de la date d’achat Jusqu’à 3 ans à compter de la date d’ achat pour les Mac ou les moniteurs Apple
Jusqu’à 2 ans à compter de la date d’ achat pour Apple TV, iPad, iPhone ou iPod

La synthèse ci-dessus est soumise à l’intégralité des conditions générales applicables à la garantie limitée d’un an d’Apple, à l’AppleCare Protection Plan et AppleCare+. Des copies desdites conditions générales correspondantes sont disponibles sur http://www.apple.com/legal/warranty/ et http://www.apple.com/legal/applecare/.

Cette page a été conçue par Apple et son contenu n’est approuvé par aucun tiers.

  1. AppleCare+ est un produit d’assurance en option, qui couvre les risques de dommages accidentels causés à votre iPad, iPhone ou iPod, d’épuisement de la batterie et les recours à l’assistance technique.
  2. Assistance Apple : (41) 0848 000 132. Le tarif maximal depuis un téléphone mobile est de 0,3091 €.
  3. Les consommateurs qui ont acheté des produits de marque Apple ou autre dans un magasin Apple ou sur l’Apple Store en ligne pourront faire des réclamations auprès d’Apple. Les coordonnées d’Apple sont disponibles ici.
  4. La disponibilité de chaque option dépend du pays dans lequel le service est demandé et de l'emplacement d'un centre de services agréés Apple. Apple pourra également demander à ce que le client remplace des composants par des pièces prêtes à l’installation.
  5. Apple peut restreindre le service de garantie pour l’iPad et l’iPhone à l’EEE et à la Suisse.
  6. L’assistance technique téléphonique inclut l’assistance pour l’installation, l’assemblage, la configuration de base et les problèmes relatifs aux logiciels.

Apple Distribution International.
Hollyhill Estate, Cork, Ireland

Synthèse du droit de la consommation suisse

Vos droits de consommateur en vertu du droit de la consommation suisse s’exercent parallèlement, et viennent s’ajouter à vos droits au titre de la garantie limitée d’un an d’Apple et de l’AppleCare Protection Plan en option.

En vertu du droit de la consommation suisse, les consommateurs auront la possibilité de bénéficier d’une réduction du prix ou de se dégager du contrat en retournant le produit en échange d’un remboursement intégral. Les consommateurs pourront également choisir de faire remplacer les produits défectueux si l’achat concerne des biens fongibles. La responsabilité principale incombe au vendeur, qui sera Apple si les produits ont été achetés sur l’Apple Store en ligne ou dans un magasin Apple. Lesdits droits expirent dans les deux ans à compter de la livraison des produits. Un consommateur doit informer immédiatement le vendeur du défaut ou de la non-conformité, bien qu’il puisse bénéficier d’un délai plus important selon les circonstances.

En vertu du droit de la consommation suisse, il incombe au consommateur de prouver que le défaut ou la non-conformité des produits avec le contrat existait à la livraison, sauf si le consommateur n’a pas accepté le produit ou s’il a effectué une réservation pour le défaut objet de la réclamation.

Pour obtenir des informations supplémentaires relatives au droit de la consommation suisse, rendez-vous sur le site Internet du Bureau suisse traitant les questions relatives à la consommation à l’adresse https://www.konsum.admin.ch/fr/faq/#c1343 (français) https://www.konsum.admin.ch/de/faq/ (allemand).