Joint Venture Conditions générales

Joint Venture : conditions générales

Apple Retail Switzerland GmbH et ses affiliés (ci-après appelés « Apple », « nous », « notre » ou « nos ») apportent les services de Joint Venture et les ressources d’assistance (« Services de Joint Venture ») décrits dans les présentes conditions générales à des entreprises agréées (ci-après appelées « membre », « vous », « votre » ou « vos ») en vertu des présentes conditions générales. Dès lors que vous achetez et activez votre adhésion à Joint Venture ou bénéficiez de services de Joint Venture, vous acceptez les présentes conditions générales.

Comment devenir membre. L’adhésion à Joint Venture est ouverte aux clients professionnels au moment de l’achat d’un ordinateur Apple Macintosh (« Mac ») , iPhone ou iPad dans un Apple Store [ou au 0800 511 043]. Pour activer votre adhésion à Joint Venture, vous devrez suivre les instructions communiquées sur le site web Joint Venture par le biais du lien http://jointventure.apple.com/activate/. Vous devrez activer ce lien et accepter les présentes conditions générales. Si vous décidez de retourner votre Mac dans les quatorze (14) jours après votre achat, vous serez intégralement remboursé de vos frais d’adhésion à Joint Venture et votre compte sera désactivé.

Liste des services. Selon les présentes conditions générales, vous avez droit aux services de Joint Venture suivants : (i) service d’installation pour tout Mac récemment acquis, iPod, iPhone et iPad (« Équipez-vous ») , (ii) formation sur les produits et services Apple (« Formez-vous ») , et (iii) premier niveau d’assistance technique (« Restez Opérationnel »), décrits plus en détail ci-dessous.

Produits Apple enregistrés. Votre première adhésion en tant que membre de Joint Venture vous permet de bénéficier des services de Joint Venture pour cinq (5) « systèmes » maximum. Aux fins des présentes conditions générales, est considéré comme système tout type de produit listé ci-dessous dans les quantités indiquées :

  • un (1) Mac ;
  • deux (2) Apple Cinema Displays ;
  • un (1) iPhone ;
  • un (1) iPod ;
  • un (1) iPad et
  • les périphériques Apple suivants en relation avec le système : souris, clavier, pavé tactile, équipement de stockage.

Les produits Apple enregistrés dans le cadre de Joint Venture sont dénommés ensemble ci-après « Produits Apple enregistrés ».

Vous disposez d’un délai de 30 jours après l’activation initiale de votre adhésion pour enregistrer les produits Apple déjà en votre possession. Après cette période initiale de 30 jours et pour tout renouvellement de votre adhésion en tant que membre, seuls les produits achetés directement dans un Apple Store ou sur l’Apple Store en ligne pourront être enregistrés dans le cadre de Joint Venture, (à l’exception toutefois des iPhone dont l’achat ne doit pas nécessairement être effectué directement dans un Apple Store ou sur l’Apple Store en ligne). Une fois que le produit Apple a été enregistré, celui-ci ne peut être remplacé que par un autre produit éligible à Joint Venture au moment du renouvellement de votre période annuelle, telle que définie dans les présentes conditions générales, ou si vous achetez un nouveau produit Apple directement dans un Apple Store ou sur l’Apple Store en ligne afin de remplacer un produit Apple enregistré aux fonctionnalités similaires. Si vous souhaitez enregistrer d’autres produits Apple pendant votre période annuelle, vous aurez la possibilité d’augmenter le nombre de systèmes concernés par votre adhésion comme indiqué plus bas dans les options d’extension.

Éligibilité des produits. Apple se réserve le droit de tester, d’évaluer et d’approuver au préalable tout produit Apple que vous voudriez enregistrer en tant que produit Apple enregistré. Apple peut refuser ses services pour les raisons suivantes : (a) produits endommagés ou fonctionnant mal au début de la période annuelle ; (b) produits ayant été modifiés afin d’altérer leurs fonctionnalités ou capacités sans la permission écrite d’Apple ; (c) produits dont le numéro de série Apple a été supprimé ou effacé ; (d) produits contenant des composants contrefaits ou non approuvés par Apple ; (e) produits contenant un quelconque code malveillant (« malware ») ou logiciel dépourvu de licence. En outre, Apple se réserve le droit de refuser de fournir des services de Joint Venture pour des produits ayant plus de cinq ans au moment où vous faites une demande de service.

Options d’extension. Si vous souhaitez augmenter le nombre de systèmes couverts par votre contrat d’adhésion pour une période annuelle, vous avez la possibilité d’en acquérir un nombre supplémentaire sous réserve du paiement du droit d’extension défini ci-après. Seuls les produits Apple pour lesquels un droit d’extension additionnel a été acquitté et qui ont été enregistrés dans le cadre de votre adhésion en tant que membre de Joint Venture seront considérés comme des produits Apple enregistrés. Le nombre maximum de systèmes pouvant être couverts dans le cadre de votre adhésion est limité à cent (100) par période annuelle, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite d’Apple faite à sa seule discrétion.

Frais. Votre cotisation en qualité de membre est annuelle, calculée en fonction du nombre de systèmes couverts dans le cadre de votre adhésion à compter de la date de renouvellement de chaque période annuelle (« Cotisation annuelle »). Si vous souhaitez augmenter le nombre de systèmes couverts pendant votre période annuelle, un montant additionnel devra être acquitté (« Droit d’extension »). Le droit d’extension sera basé sur le nombre de systèmes demandés et calculé au prorata de la durée en mois complets restant avant l’échéance de la période annuelle. La cotisation annuelle est celle en vigueur au début de la période annuelle et le droit d’extension est celui qui est en vigueur au moment ou vous ajoutez un système supplémentaire à votre adhésion pendant une période annuelle. Cette cotisation annuelle et ce droit d’extension sont disponibles sur simple demande dans tout Apple Store ou sur http://jointventure.apple.com/. La cotisation annuelle applicable à votre première année d’adhésion est payable au moment de votre adhésion et au plus tard à l’expiration de chaque période annuelle survenue par la suite. Le paiement du droit d’extension se fait au moment où vous souhaitez rajouter un nouveau système à votre adhésion.

Renouvellement annuel. À l’issue de chaque période annuelle, vous aurez l’occasion de renouveler votre adhésion et d’augmenter (jusqu’à 100) ou de diminuer (jusqu’à 5) le nombre total de systèmes couverts dans le cadre de votre adhésion. Votre cotisation annuelle sera ajustée en conséquence. Vous aurez aussi la possibilité à ce moment-là de remplacer des produits Apple enregistrés par d’autres produits Apple éligibles. Si vous décidez de renouveler votre adhésion, la cotisation annuelle est payable avant l’expiration de la période annuelle en cours. Si vous ne réglez pas votre cotisation annuelle avant le commencement de la période annuelle suivante, Apple se réserve le droit de mettre fin à votre adhésion sans autre préavis.

Services de Joint Venture

Les services de Joint Venture se composent des services Équipez-vous, Formez-vous et Restez Opérationnel. Les services de Joint Venture sont assurés selon leur disponibilité. Pour demander des services de Joint Venture, vous pouvez accéder au portail Joint Venture par le biais de la dernière version de Mac OS X et Safari à l’adresse suivante : https://jointventure.apple.com puis suivre les instructions relatives à la demande de services Équipez-vous, Formez-vous et Restez Opérationnel.

Équipez-vous. Les membres peuvent bénéficier de l’installation de nouveaux Mac, iPhone, iPad et iPod enregistrés dans le cadre de Joint Venture.

Tous les services Équipez-vous doivent avoir lieu dans un Apple Store et avant la mise en service de votre nouveau produit Apple. Si vous introduisez des données ou des informations dans le produit Apple avant d’avoir fait usage du service Équipez-vous, elles seront effacées et le produit Apple reviendra à sa condition initiale d’avant le transfert des données de votre ancien ordinateur ou appareil. À votre demande, nous installerons tout matériel et logiciel édité sur un support physique et acheté dans un Apple Store ou sur l’Apple Store en ligne en même temps que l’achat de votre nouveau produit Apple.

Les services Équipez-vous pour les Mac comprennent le transfert des fichiers d’un ancien ordinateur (PC ou Mac) sur votre nouveau Mac Computer ainsi que le transfert des e-mails, des contacts, des calendriers, de la musique, des photos, des marque-pages et des documents des comptes utilisateurs de votre ancien ordinateur.

Afin de profiter des services de transfert de fichiers, votre ancien ordinateur doit être exempt de virus et démarrer correctement. En outre, tout PC doit être équipé de Windows XP Service Pack 3 (ou version ulteriéure) et disposer d’un port Ethernet en état de fonctionnement. Si vous migrez les données à partir d’un Mac, votre ordinateur doit être équipé de Mac OS X 10.5 (ou version ultérieure) et d’un port Ethernet, FireWire, Thunderbolt ou USB en état de fonctionnement.

Veuillez noter que si vous placez des données ou des informations sur votre Mac avant le transfert de données, celles-ci seront effacées et les réglages d’usine du Mac seront rétablis préalablement au transfert de données depuis votre ancien ordinateur.

Afin d’effectuer le transfert des e-mails, des calendriers et des contacts présents sur un serveur (par exemple sur Microsoft Exchange), vous devez disposer de l’identifiant, du mot de passe et des informations du domaine appropriés avant de tenter le transfert. Certaines configurations de serveur et certaines données, y compris notamment certains e-mails, contacts, calendriers, données financières et autres applications (par exemple les versions de Windows QuickBoock/Quicken) pouvant ne pas être prises charge, Apple ne garantit pas le transfert de toutes les données d’un ordinateur sur un Mac. Merci de consulter un Genius pour toutes questions spécifiques concernant les applications non prises en charge par Apple.

Les services Équipez-vous pour iPhone, iPad et iPod comprennent l’assistance pour activer votre appareil, installer votre compte d’e-mails, installer des applications, personnaliser votre appareil, transférer votre carnet d’adresses (seulement iPhone), et une formation rapide concernant les différentes fonctions disponibles sur votre appareil.

Formez-vous. Les services Formez-vous proposent à votre entreprise jusqu’à trois (3) séances de deux heures par période annuelle. Il s’agit de formations en groupe destinées à vos employés et dispensées par un Formateur Apple dans un Apple Store. Toutes les séances doivent être réservées au minimum trois (3) semaines à l’avance, sauf disponibilité ou accord préalable de l’Apple Store dispensant la formation. Vous pouvez annuler une seéance reéservéee avec un preéavis de 24 heures au minimum. Toutefois, si vous annulez une séance moins de 24 heures avant son ouverture ou que vous n’y assistez pas, il sera considéré que vous en avez bénéficié. Afin de garantir des formations optimales, Apple pourra limiter les séances à huit personnes au maximum. Les sujets des formations et des ateliers ainsi que leur disponibilité sont déterminés par Apple et peuvent être modifiés à la discrétion raisonnable d’Apple. Dans le cas où il reste du temps de formation non utilisé à la fin de chaque période annuelle, la durée restante ne pourra pas être reportée sur les périodes annuelles ultérieures.

Restez Opérationnel. Les services Restez Opérationnel vous permettent de solliciter des conseils techniques et des services concernant vos produits Apple enregistrés en demandant qu’un spécialiste à distance Genius vous rappelle ou en demandant un rendez-vous au centre des spécialistes Genius Bar. Le spécialiste vous apporte une assistance technique concernant vos produits Apple enregistrés en s’efforçant de résoudre vos problèmes techniques par téléphone. Si le spécialiste à distance Genius ne parvient pas à résoudre votre problème par téléphone, un rendez-vous sera pris avec un Genius dans votre Apple Store local. Si le spécialiste à distance Genius diagnostique un problème au niveau d’un appareil, il confirmera aussi si votre Apple Store a bien les pièces détachées nécessaires. Dans le cas contraire, il les commandera pour vous. L’assistance Restez Opérationnel comprend l’assistance à la détermination des réparations nécessaires des appareils, l’estimation du délai de remise en service et la gestion du service des réparations (sans toutefois les effectuer). Veuillez noter que des frais de pièces et de main-d’œuvre peuvent s’appliquer si vos produits Apple enregistrés ne sont pas couverts par une garantie ou une extension du contrat de service, telle que décrite plus en détail ci-dessous à la rubrique « Garanties des services de Joint Venture et des produits ».

Les autres services Restez Opérationnel comprennent ce qui suit :

Service de prêt d’équipement. Si le problème concernant votre Mac nous oblige à le garder plus de vingt-quatre (24) heures, vous aurez la possibilité d’emprunter un produit Apple similaire dans notre stock de produits de prêt (« Produit de prêt ») en fonction des disponibilités dans votre Apple Store local. Apple n’est pas obligé de fournir un produit de prêt ayant des fonctionnalités ou une apparence identiques, équivalentes ou meilleures que votre Mac. Apple ne se porte pas garante de l’installation effective ou future d’un logiciel spécifique sur votre Produit de prêt. Veuillez vous reporter aux conditions supplémentaires mentionnées plus bas concernant ce service de prêt d’équipement.

Service de réglage permanent. Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’Apple Store pour y apporter un produit Apple enregistré afin de réaliser des réglages. Apple fera un diagnostic pour déterminer si votre produit fonctionne correctement. À votre demande, nous installerons tout matériel et logiciel édité sur un support physique et acheté dans un Apple Store ou sur l’Apple Store en ligne et nettoierons votre clavier et votre moniteur.

Pour accéder aux services Restez Opérationnel, rendez-vous sur le portail de Joint Venture et accédez à ses options ou suivez les indications données. Sélectionnez l’heure à laquelle vous souhaitez être rappelé par un spécialiste à distance Genius, ou prenez rendez-vous dans un Apple Store afin qu’un Genius puisse vous aider. Les spécialistes à distance Genius sont disponibles du lundi au vendredi de 8 h à 20 h heures locales. En cas de services de Joint Venture assurés par téléphone, les appels téléphoniques peuvent être enregistrés pour des raisons de suivi de la qualité des services et à titre de référence.

Garanties des services de Joint Venture et des produits. Veuillez noter que vos produits Apple enregistrés peuvent être couverts par une garantie Apple limitée et/ou par une extension du contrat de service tel que l’AppleCare Protection Plan (« APP »). Il est de votre responsabilité d’étudier et d’identifier les droits et recours ainsi que le champ d’application et les limitations des réparations et de l’assistance technique couverts par ces garanties. Veuillez noter toutefois que les services Restez Opérationnel et les autres services de Joint Venture mentionnés ci-dessus ne sont pas des garanties sur les produits ou une extension du contrat de service, mais plutôt un programme offrant un accès supplémentaire aux ressources et services d’assistance technique (par exemple rappels téléphoniques, rendez-vous, formation, produits de prêt, services de réglage permanent). Vos droits découlant des présentes conditions générales de Joint Venture sont distincts des autres droits que vous pouvez avoir en vertu d’une garantie Apple limitée sur les produits et/ou d’un APP et/ou de par la loi. Par exemple, bien que vous puissiez bénéficier du service de prêt d’équipement conformément aux présentes conditions générales de Joint Venture, si l’un de vos produits Apple enregistrés n’est plus couvert par une garantie Apple ou une extension du contrat de service tel que l’APP, vous resterez alors redevable des frais de pièces et de main-d’œuvre comme cela est indiqué dans la documentation et les conditions de réparation qui vous ont été présentées lorsque vous avez autorisé Apple à réparer votre produit Apple enregistré.

Dispositions générales.

Durée et éligibilité. La durée de l’adhésion est fixée à un an, commençant le jour de l’activation de votre adhésion par le lien : http://jointventure.apple.com/activate pour la première année et, si vous prolongez votre adhésion et régler la cotisation annuelle ensuite à chaque date anniversaire (chaque année étant désignée « période annuelle »). L’adhésion expire à la fin de la période annuelle à moins que vous ne nous avisiez de votre souhait de la prolonger avant son expiration. Si vous ne renouvelez pas votre adhésion avant la fin de la période annuelle mais que vous décidez ultérieurement d’adhérer de nouveau dans l’année suivant l’expiration de la précédente période, seuls les produits Apple achetés directement dans un Apple Store ou sur l’Apple Store en ligne (sauf pour l’iPhone) pourront être enregistrés dans le cadre de Joint Venture. L’adhésion à Joint Venture est réservée uniquement aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes morales légalement reconnues comme les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés et associations. Apple se réserve le droit de vérifier le statut juridique de ses adhérents et de rejeter ou d’annuler toute adhésion selon l’appréciation raisonnable d’Apple. Les services de Joint Venture sont uniquement destinés aux produits Apple enregistrés dont vous êtes le propriétaire et que vous utilisez dans votre entreprise. Ils ne sont destinés en aucune façon à un usage privé ou à des prestataires de services tiers recherchant des services pour des produits Apple détenus par d’autres entreprises. Dans le cas d’un achat de Joint Venture effectué par un mineur (moins de 18 ans), ses parents ou son tuteur légal doivent être présents afin d’approuver les présentes conditions générales et pendant la durée de tout service de Joint Venture. Les services de Joint Venture sont disponibles uniquement dans les Apple Store pour les produits Apple enregistrés dont vous êtes le propriétaire et qui sont enregistrés à votre nom. Les services de Joint Venture ne peuvent être transférés à aucune autre personne ou entité.

Conditions supplémentaires concernant les services Formez-vous. Les services apportés conformément au programme Formez-vous s’adressent a vous et a vos collaborateurs directs. L’ensemble des séances de formation et des ateliers ne sont fournis qu’à des fins d’information et Apple ne fait aucune déclaration, ne prend aucun engagement, ne fait aucune promesse ou garantie quant au fait que les informations fournies durant ces formations sont en adéquation totale avec les besoins de votre entreprise ou que vous devez les suivre. Ces services peuvent être assurés par l’intermédiaire de vos produits Apple enregistrés ou, dans certains cas, l’Apple Store peut, à son gré, mettre à votre disposition des produits similaires pendant les séances si vous ne souhaitez pas utiliser les vôtres.

Conditions supplémentaires concernant le prêt d’équipement. Lorsque vous participez au service de prêt d’équipement, vous déclarez, garantissez, reconnaissez et convenez que (i) vous conserverez le produit de prêt en sécurité et que vous y apporterez tout le soin nécessaire ; (ii) que vous restituerez le produit de prêt dès lors que nous vous aurons informé que votre Mac enregistré est prêt à être retiré chez Apple ou qu’il vous aura été livré (l’événement intervenant le premier l’emportant) ; (iii) si vous ne restituez pas le produit de prêt, Apple peut, à sa seule et entière discrétion, faire valoir les droits et recours à sa disposition selon les lois ou selon le droit coutumier ; (iv) vous êtes responsable de tout dommage, perte, ou abus que le produit de prêt aurait subi pendant qu’il vous a été confié, et vous serez redevable du prix d’achat intégral du produit de prêt en cas de perte ou des frais de réparation ou de remplacement en cas de dommages ou d’abus ; (v) le produit de prêt est uniquement un produit prêté que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle pendant que votre produit Apple enregistré est en réparation ou en révision chez Apple ; (vi) vous ne devez en aucun cas utiliser le produit de prêt à des fins illicites ; et (vii) seuls les logiciels dont la licence est valide peuvent être installés sur le produit de prêt. De plus, vous reconnaissez qu’avant de rendre le produit de prêt vous devrez supprimer tous les fichiers qui y ont été installés pendant qu’il était en votre possession. Vous reconnaissez et convenez qu’Apple ne pourra être tenu pour responsable des fichiers ou données qui seront restés dans le produit de prêt après sa restitution. Vous reconnaissez en outre que, dès lors que le produit de prêt est restitué, tous les fichiers restants, y compris les fichiers ou données à caractère professionnel et/ou personnel, seront supprimés. Il est de votre seule et entière responsabilité de sauvegarder séparément les fichiers créés au moment où vous étiez en possession du produit de prêt que vous souhaitez conserver.

Lorsque vous participez au service de prêt d’équipement, VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUS LES LOGICIELS FOURNIS AVEC LE PRODUIT DE PRÊT SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE À APPLE EXCLUSIVEMENT POUR POUVOIR ÊTRE UTLISÉS SUR LE PRODUIT DE PRÊT ET QU’ILS NE DOIVENT EN ÊTRE ÔTÉS EN AUCUNE MANIÈRE. VOUS VOUS INTERDIREZ DE COPIER OU DE REPRODUIRE D’UNE AUTRE MANIÈRE, D’EFFECTUER DE L’INGÉNIERIE INVERSE, DE DÉSASSEMBLER OU DE DÉCOMPILER LES LOGICIELS OU COMPOSANTES FOURNIS AVEC LE PRODUIT DE PRÊT. Apple conserve à tout moment tout droit et titre de propriété sur le produit de prêt. Aucune stipulation des présentes conditions générales ou aucune relation entre Apple et vous ne peut être interprétée comme vous accordant un quelconque droit ou titre de propriété sur le produit de prêt ou l’un de ses composants, sauf si les présentes conditions générales l’autorisent expressément et uniquement aux seules fins mentionnées dans les présentes. Il se peut que vous deviez accepter des clauses additionnelles afin de pouvoir bénéficier du service de prêt d’équipement. Les produits de prêt ne peuvent être fournis si votre Mac enregistré est en la possession d’Apple seulement dans le cadre du service de réglage permanent.

Engagement de confidentialité. Vous convenez et comprenez qu’il est nécessaire qu’Apple collecte, traite et utilise vos informations personnelles ainsi que celles de votre personnel (tel que défini ci-dessous) afin d’exécuter les obligations de service et d’assistance au titre de votre adhésion à Joint Venture. Les membres recevront également d’Apple des e-mails périodiques liés à leur adhésion, tels que des notifications concernant l’expiration de leur compte et les changements du programme. Vous pouvez aussi recevoir des demandes de participation aux enquêtes des membres. Apple protégera vos informations conformément à son engagement de confidentialité disponible sur www.apple.com/chfr/legal/privacy. Si vous souhaitez accéder aux informations vous concernant détenues par Apple ou si vous souhaitez demander qu’Apple actualise, supprime ou efface vos informations, vous pouvez vous rendre sur https://appleid.apple.com afin d’actualiser vos préférences de contacts personnels. Vous pouvez également prendre contact avec Apple sur http://www.apple.com/chfr/privacy/contact/.

Prévention de la perte de données. Vous reconnaissez et comprenez qu’Apple ne peut être tenu pour responsable de la perte, des dommages, de la corruption, de la divulgation ou de l’altération des fichiers, des logiciels, des données, des programmes ou de certaines de vos informations confidentielles, exclusives, professionnelles et/ou personnelles ou de vos supports amovibles (« Données »). Vous êtes responsables de la restauration et de la reconstruction des données perdues, endommagées, corrompues ou altérées. Il est de votre ressort de mettre en place et de maintenir un plan de rétablissement après sinistre et de sauvegarde de vos données. Vous vous assurerez que les données divulguées à Apple ne sont ni confidentielles ni exclusives. VOUS ÊTES DANS L’OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES ADÉQUATES POUR ÉVITER ET RÉDUIRE LE RISQUE POTENTIEL DE PERTE ET DE DOMMAGES DE DONNÉES. EN PARTICULIER, AVANT DE FAIRE APPEL À UN SERVICE DE JOINT VENTURE CONCERNANT UN PRODUIT QUELCONQUE, IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE SAUVEGARDER TOUTES LES DONNÉES EXISTANTES SUR VOS DISQUES ET/OU LECTEURS ET DE SUPPRIMER TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLE, EXCLUSIVE OU PERSONNELLE ET DE DÉCONNECTER LES SUPPORTS TELS QUE CD, DVD, CARTES PC OU LECTEURS FLASH.

Logiciels sous licence. Si un service de Joint Venture implique l’accès, l’usage ou le transfert de données stockées sur un Mac, un ancien ordinateur, iPhone, iPad ou tout autre produit, vous déclarez, garantissez et assurez que vous avez le droit légal d’accéder, de copier ou d’utiliser ces données et de permettre à Apple de faire de même. De plus, vous autorisez Apple à le faire. Vous déclarez, garantissez et assurez également que si l’un des services de Joint Venture implique l’installation d’un logiciel sur un produit, vous avez le droit légal d’accepter les termes de toute licence applicable et vous autorisez Apple à accepter ces termes en votre nom dans le cadre de la prestation de ces services.

Comportement. Apple se réserve le droit de refuser, de limiter ou d’annuler tout service de Joint Venture et/ou toute adhésion pour une raison motivée, y compris et sans limitation, si, de l’avis d’Apple, une personne prenant part aux services a manifesté un comportement excessif, est réputée avoir un comportement violent, abusif ou perturbateur, a fourni de fausses informations, ou des informations trompeuses ou frauduleuses, a souhaité bénéficier et/ou a bénéficié de services de manière frauduleuse ou abusive, ou a violé d’une autre manière les présentes conditions générales.

Vous êtes responsable de votre personnel. En tant que membre de Joint Venture, vous comprenez et convenez que vous êtes responsables des actions de vos employés, associés, membres et/ou de tout autre représentant ou mandataire que vous aurez désigné (« Personnel ») dans le but de bénéficier des services de Joint Venture, et que vous couvrirez Apple et ses filiales et affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toutes actions, demandes, règlements, dommages, responsabilité, réclamations, procédures, pertes et frais de justice causés par, provenant de ou résultant de : (a) toute négligence, omission ou faute intentionnelle de votre part ou de la part de votre personnel ; (b) du non respect de toute loi en vigueur de votre part ou de la part de votre personnel ; (c) d’un préjudice corporel, de dommages corporels, d’un décès ou de dégâts matériels causés par vous ou votre personnel ; (d) toute allégation selon laquelle toute chose fournie par vous ou votre personnel détourne, viole ou enfreint un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret industriel, un moyen de masquage ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou exclusif d’un tiers.

Propriété du matériel. Apple et ses fournisseurs conservent la propriété des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle sur le matériel de formation Apple, y compris et sans limitation toute documentation, donnée, information technique et tout savoir-faire qui vous sont apportés et/ou sont apportés à votre personnel dans le cadre des services Formez-vous. Toutes ces informations doivent rester confidentielles et ne peuvent être copiées ou divulguées à des tiers sans la permission expresse et écrite d’Apple ou de ses fournisseurs.

Exclusion de garantie et conditions implicites. APPLE GARANTIT QUE LES SERVICES DE JOINT VENTURE SERONT ASSURÉS AVEC UNE DILIGENCE ET UNE COMPÉTENCE RAISONNABLES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE LA DOCUMENTATION, TOUTES LES PUBLICATIONS ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIES PAR OU POUR LE COMPTE D’APPLE SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », « EN FONCTION DE LEURS DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE QUANT À LEUR EXACTITUDE ET EXHAUSTIVITÉ. LES GARANTIES, MODALITÉS, CONDITIONS ET RECOURS FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, MODALITÉS, ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, APPLE REJETTE ET EXCLUT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS, CLAUSES, ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS LÉGALES OU IMPLICITES LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUX SERVICES DE JOINT VENTURE, OU DÉCOULANT DE CEUX-CI, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE, CLAUSE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SOIN, DE COMPÉTENCE, DE DESCRIPTION ET D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER. EN PARTICULIER, APPLE NE GARANTIT PAS, NI NE S’ENGAGE, NI NE PROMET QU’ELLE POURRA : (i) RÉSOUDRE UN INCIDENT DE SUPPORT SANS PERTE OU RISQUE POUR LES LOGICIELS, PROGRAMMES OU DONNÉES OU (ii) MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. AUCUN EMPLOYÉ OU MANDATAIRE D’APPLE N’EST AUTORISÉ À FAIRE UNE QUELCONQUE MODIFICATION, EXTENSION OU ADJONCTION DE CETTE GARANTIE.

Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, APPLE ET SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU TITRE OU DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU D’UN QUELCONQUE CONTRAT SECONDAIRE DE : (i) TOUT DOMMAGE OU PERTE PARTICULIER, INDIRECT, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIF ; (ii) LA PERTE, L’ENDOMMAGEMENT OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, Y COMPRIS NOTAMMENT, DES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DONNÉES ; OU (iii) L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU D’ACCÉDER À VOTRE PRODUIT APPLE ENREGISTRÉ OU À TOUT AUTRE ORDINATEUR, MATÉRIEL, APPAREIL, LOGICIEL, RÉSEAU OU SYSTÈME ; OU (iv) L’INCAPACITÉ DE MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ; OU (v) TOUTE PERTE D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES, DE CONTRATS, DE RÉPUTATION OU DE CLIENTÈLE, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE PRÉVISIONS DE TRÉSORERIE, DANS TOUS LES CAS QUELLE QU’EN AIT ÉTÉ L’ORIGINE, QUE CETTE PERTE OU CE DOMMAGE AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE OU PRÉVU PAR LES PARTIES ET QU’IL DÉCOULE D’UNE LOI OU DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’APPLE, DE SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS SES CLIENTS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À UN QUELCONQUE CONTRAT SECONDAIRE DÉCOULANT D’UNE LOI OU DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : CHF 3500.- OU LE MONTANT QUE VOUS PAYEZ AU TITRE DE VOTRE ADHÉSION À JOINT VENTURE.

Responsabilité non limitée ni exclue. AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EN CAS DE : (i) DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR SA NÉGLIGENCE ; (ii) FRAUDE OU (iii) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ ELLE NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE AU REGARD DE LA LOI.

Limitations de service. Apple se réserve le droit de s’abstenir d’assurer tout ou partie des services de Joint Venture demandés et de vous rembourser votre paiement en tout ou en partie au motif que vos besoins techniques ou l’ampleur des services requis sont inhabituels ou trop importants ou ne relèvent pas du champ d’application des présentes conditions générales, selon l’appréciation raisonnable d’Apple.

Force majeure. Apple ne pourra être tenu pour responsable du retard d’exécution ou de l’inexécution des services en raison de causes au-delà de son contrôle raisonnable.

Renonciation. Le fait de permettre un manquement ou défaut dans le cadre des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à intervenir en cas de manquement ou défaut ultérieur.

Indépendance des clauses. Si un tribunal compétent juge qu’une clause des présentes conditions générales est nulle ou non applicable, les autres clauses resteront applicables et de plein effet. Si la loi le permet, les parties remplaceront la clause nulle ou non applicable par une clause valide ou applicable afin de réaliser les intentions originales des parties et d’atteindre les effets économiques des conditions générales.

Annulation et modification des conditions générales. Sous réserve du droit applicable, Apple se réserve le droit, moyennant un préavis supérieur ou égal à 30 jours, de substituer, de changer, de mettre fin ou de compléter les présentes conditions générales. Les modifications des présentes conditions générales figureront sur le site Joint Venture et sur le site www.apple.com/chfr/retail/business/jointventure/terms.html, que vous pouvez consulter à tout moment. Si Apple résilie les présentes conditions générales ou votre adhésion, vous recevrez un remboursement au prorata du temps restant avant la date limite. Sans limiter tout autre droit ou recours, Apple peut résilier les présentes conditions générales sans délai si vous faites une fausse déclaration ou violez un point des conditions générales. Si Apple résilie les présentes conditions générales en raison d’une fausse déclaration substantielle ou d’une violation substantielle, les sommes versées au titre de Joint Venture ne seront pas remboursées sans limiter tout autre recours dont Apple peut se prévaloir. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment et pour quelque motif que ce soit en appelant, en notifiant par écrit ou en vous rendant à votre Apple Store local. Sauf dispositions contraires de la loi en vigueur, si vous annulez votre adhésion dans un délai de quatorze (14) jours après l’avoir achetée vous serez intégralement remboursé. Si votre annulation est faite plus de quatorze (14) jours après la date de votre achat, les sommes versées au titre de Joint Venture ne seront pas remboursées. Toutes les conditions générales, limitations, exclusions et garanties contenues dans les présentes conditions générales qui, de par leur sens et le contexte, sont destinées à se prolonger au-delà de la fin des présentes conditions générales, continueront d’être applicables.

Droit applicable. L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales et de toutes les obligations non contractuelles découlant de ou liées aux présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, indépendamment des principes de conflits de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive du tribunal de Zurich en Suisse concernant tout litige découlant des présentes conditions générales. Il vous est conseillé de conserver des exemplaires des présentes conditions générales et de garder toutes les factures et autres documents dans vos dossiers.

Intégralité de l’accord. Les présentes conditions générales, y compris toutes clauses supplémentaires visées dans les présentes conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord entre Apple et vous, concernant le programme Joint Venture et les services qui vous sont proposés. Elles annulent et remplacent tous les accords, négociations, arrangements et ententes antérieurs concernant son objet. Aucune adjonction, suppression ou modification des présentes stipulations n’aura force obligatoire pour Apple à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant habilité d’Apple. Une clause ou condition figurant sur une commande ou autre document remis par vous ne sera nullement applicable ou n’aura aucun effet, et est expressément rejetée. Aucune déclaration, engagement ou promesse ne sera réputée avoir été consentie ou sous-entendue par de quelconques propos tenus ou écrits dans le cadre de négociations entre les parties avant la date du contrat conclu entre nous. Vous ne disposerez d’aucun recours en cas de déclaration erronée faite par Apple sur laquelle vous vous êtes basé pour conclure les présentes conditions générales (à moins que cette déclaration erronée n’ait été faite frauduleusement ou qu’elle concerne une question fondamentale impliquant un sujet fondamental sur la capacité d’Apple de remplir ses obligations découlant des présentes conditions générales). Votre seul recours sera d’invoquer la violation du contrat selon les dispositions des présentes conditions générales. De fausses déclarations sur des questions fondamentales seront soumises aux clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité telles que décrites dans les présentes conditions générales.

Joint Venture sans portée juridique. La relation entre Apple et vous est celle de cocontractants indépendants traitant à armes égales. Aucune stipulation des présentes conditions générales n’est censée faire des parties des associés, des gérants d’entreprises communes ou des copropriétaires, ou faire de l’une des parties, le mandataire, le salarié ou le représentant de l’autre partie. Elle ne donne pas non plus à l’une des parties le pouvoir d’agir au nom de l’autre partie, de la lier ou de contracter ou créer une obligation au nom de l’autre partie et aucune d’elles n’a le droit de laisser évoquer qu’elle a autorité pour le faire. Vous consentez et comprenez en outre que par votre acquisition de l’adhésion à Joint Venture, vous ne pouvez pas utiliser les marques, marques de service, noms commerciaux, logos ou noms de produits ou les services appartenant ou concédés sous licence à Apple pour vos activités commerciales de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas non plus agir de manière à laisser entendre qu’Apple appuie votre société ou qu’il existe une entreprise commune entre vous et Apple.