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iTunes Store

Conditions générales du service

LES PRÉSENTES CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET APPLE INC. (« iTUNES »), DÉFINISSANT LES CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DU SERVICE iTUNES STORE. LE PRÉSENT CONTRAT — AINSI QUE TOUTES MISES À JOUR, CONDITIONS ADDITIONNELLES, LICENCES DE LOGICIEL, ET L’ENSEMBLE DES RÈGLES ET POLITIQUES iTUNES/APPLE AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE DANS LE PRÉSENT CONTRAT — CONSTITUENT COLLECTIVEMENT LE « CONTRAT » ENTRE VOUS ET iTUNES. POUR ACCEPTER CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR « ACCEPTER ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » ET N’UTILISEZ PAS LE SERVICE. VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS TELLES QU’ELLES VOUS SONT PRÉSENTÉES ET VOUS Y CONFORMER ; AUCUNE MODIFICATION, AJOUT OU SUPPRESSION NE PEUT ETRE ACCEPTÉE ET iTUNES EST EN DROIT DE REFUSER L’ACCÈS À iTUNES STORE EN CAS DE NON-RESPECT DE TOUT OU PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT.

1. Définition du Service iTunes Store. iTunes est le fournisseur de iTunes Store (le “Service”) qui vous permet d’acheter ou de louer (le cas échéant) des téléchargements de contenu numérique — tels que des enregistrements sonores des vidéos (y compris des films et des émissions télévisées) et logiciel — selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat.

2. Âge Requis pour l’Utilisation du Service. Ce Service est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec vos parents ou votre tuteur légal et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur légal comprenez ces conditions générales et acceptez d’être liés par celles-ci.

3. Éléments Choquants. Vous comprenez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, lequel contenu ne sera pas nécessairement identifié comme utilisant un langage explicite. Toutefois, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez qu’iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Les différents types de contenu (incluant genres, sous-genres, ainsi que les catégories et sous-catégories Podcast, et choses semblables) et les descriptions sont fournies par commodité. iTunes ne garantit cependant pas leur exactitude, ce que vous reconnaissez et acceptez par la présente.

4. Configuration Minimale. L’utilisation du Service nécessite au moins un système compatible, un accès Internet (susceptible d’être fourni contre redevance), et certains logiciels (susceptibles d’être fournis contre redevance), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau. L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour vous d’utiliser le Service peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé (et requis pour la location de films). Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service. Votre achat ou location (le cas échéant) de produits logiciels par le service sont sujets à tous les contrats d’utilisateur ou autres modalités requises pour l’utilisation de tels produits. Tous sont inclus, par la présente dans cette entente.

5. Politiques et Règles. Votre utilisation du Service et vos transactions réalisées par son intermédiaire sont soumises aux Conditions Générales de Vente iTunes disponibles à l’adresse : http://www.apple.com/legal/itunes/cafr/sales.html, et qui peuvent être consultées aisément sur le Service, ainsi qu’à tous contrats d’utilisateur final et autres conditions générales nécessaires à l’utilisation du Service, dont l’ensemble fait partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance des Conditions Générales de Vente d’iTunes, veuillez le faire dès maintenant.

6. Politique de Confidentialité d’Apple. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d’Apple disponible à l’adresse : http://www.apple.com/ca/fr/privacy/, qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Politique de confidentialité d’Apple, veuillez le faire dès maintenant.

7. Vos Informations Personnelles. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription au Service et requises à d’autres endroits du site ainsi qu’il peut vous l’être demandé au cours de votre utilisation du Service ("Données d’Inscription"). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. iTunes pourra résilier vos droits à tout ou partie du Service si vous fournissez des données fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez qu’iTunes conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies (y compris les informations relatives à votre carte de paiement) en vue de la tenue de vos comptes et de la facturation sur votre carte de paiement.

8. Compte Client et Sécurité.

a. Compte et Mot de Passe. En tant qu’utilisateur inscrit au Service, vous pouvez recevoir ou créer un compte (“Compte”). Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte, ni utiliser le Compte d’une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement iTunes en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte. iTunes ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte, si celle-ci n’est pas due à une négligence de la part d’iTunes.

b. Sécurité. Vous comprenez que le Service, de même que les produits payés au moyen du Service, tels que des enregistrements sonores, des vidéos (y compris les films et les émissions télévisées), les jeux, le logiciel et les illustrations qui leur sont associées (“Produits”), met en œuvre un système de sécurité reposant sur une technologie qui protège les informations numériques et limite votre utilisation des Produits à certaines règles d’utilisation établies par iTunes et ses concédants de licences (“Règles d’Utilisation”). Vous acceptez de vous conformer à ces Règles d’Utilisation, telles qu’exprimées ci-après, et vous vous engagez à ne pas enfreindre ni tenter d’enfreindre aucun élément de sécurité. Vous vous engagez à ne pas essayer (ni aider une autre personne) de contourner, accéder au code source, décompiler, désassembler, ou d’interférer de quelque façon que ce soit sur les éléments de sécurité liés à ces Règles d’Utilisation, pour quelque motif que ce soit. Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par iTunes afin d’en vérifier le respect et iTunes se réserve le droit d’agir, avec ou sans préavis, afin de les faire respecter. Vous n’êtes autorisé à accéder au Service que par le logiciel qui vous est fourni par iTunes pour accéder au Service. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte auquel vous n’avez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel de quelque façon que ce soit, et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

9. Achat ou location de contenu iTunes

a. Produits Nécessaires. Vous reconnaissez que l’utilisation des Produits peut nécessiter l’utilisation d’autres produits matériels et logiciels (par exemple, pour pouvoir copier les Produits sur des supports physiques et lire les Produits sur des lecteurs numériques approuvés) et que la responsabilité de ce matériel et logiciel vous incombe. Les produits sont téléchargeables une seule fois. Après le téléchargement, ils ne peuvent en aucun cas être remplacés s’ils ont été perdus. Après avoir acheté ou loué (le cas échéant) et reçu un Produit, il est de votre responsabilité de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l’endommager et iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommages survenus à ces Produits, et qui ne seraient pas dus à une négligence de la part d’iTunes.

b. Utilisation des Produits. Vous reconnaissez que certains Produits (autres que les Produits iTunes Plus) comportent une technologie qui limite votre utilisation des Produits aux Règles d’Utilisation ci-dessous, et, que les Produits soient ou non limités par une telle technologie, vous vous engagez à utiliser les Produits conformément aux Règles d’Utilisation applicables.

Règles d’Utilisation.

(i) Vous n’êtes autorisé à utiliser les Produits qu’après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat.

(ii) Vous pouvez utiliser les Produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et non à des fins de redistribution, de transfert, de cession ou de sous-licence, et dans les limites autorisées par la loi.

(iii) Vous aurez le droit d’utiliser les Produits, à tous moments, sur un nombre maximum de cinq équipements approuvés par iTunes, excepté dans le cas de la location de films, tel que décrit ci-dessous.

(iv) Vous pouvez conserver les Produits d’un nombre maximum de cinq Comptes différents sur certains appareils tels qu’un iPod ou une Apple TV, en même temps. Des restrictions supplémentaires s’appliquent à la location de films, telles que décrites ci-dessous.

(v) Vous êtes autorisé à graver une liste d’écoute audio jusqu’à sept fois.

(vi) Vous ne pourrez pas graver des Produits vidéos.

(vii) Vous pouvez exporter, graver (s’il y a lieu) et copier les Produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

(viii) Vous ne pourrez pas utiliser les Produits en tant que « sonnerie » musicale en connexion avec des appels téléphoniques.

(ix) Les possibilités de graver ou d’exporter (si applicable) ne vous sont concédées qu’à des fins de commodité et ne sauraient constituer une cession ou une renonciation (ou autre limitation ou autorisation implicite) aux droits d’auteur sur tous contenu audio ou vidéo, enregistrements sonores, compositions musicales sous-jacentes ou œuvres inclus dans un Produit.

(x) Vous vous engagez à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne à) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d’Utilisation, et à ne pas faire obstacle, supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits sur les Produits.

(xi) La fourniture des Produits n’implique aucune concession de droits d’utilisation commerciale ou promotionnelle sur ceux-ci.

(xii) Les Produits iTunes Plus ne comportent pas de technologie qui limite votre utilisation de tels Produits, et les Règles d’Utilisation (iii) à (vi) ne s’appliquent pas aux Produits iTunes Plus. Vous pourrez copier, conserver et graver les Produits iTunes Plus de façon raisonnablement nécessaire pour une utilisation personnelle et non-commerciale.

(xiii) Les règles d’utilisation des produits logiciels sont régis par les modalités de tout contrat d’utilisateur ou d’autres modalités requises pour l’utilisation de tels produits.

(xiv) Vous devriez pouvoir synchroniser manuellement un film à partir d’au moins un appareil autorisé par iTunes vers des appareils disposant du mode de synchronisation manuelle, à condition que le film soit associé à un compte sur l’appareil principal autorisé par iTunes, l’appareil principal autorisé par iTunes correspondant au premier appareil synchronisé ou à celui que vous désignez en tant qu’appareil principal utilisant iTunes.

(xv) Location de films :

(aa) Les films ne peuvent être visionnés que sur votre ordinateur Mac ou Windows (à l’aide de iTunes version 7.6 ou ultérieure), iPod touch, iPod nano (3ème génération), iPod classic ou sur des téléviseurs munis de votre Apple TV. Les films en résolution haute définition (HD) ne peuvent être visionnés que sur des téléviseurs dotés de votre Apple TV et doivent être téléchargés directement sur votre Apple TV. Les films ne peuvent être visionnés que sur un périphérique à la fois.

(bb) Vous devez être connecté au service lors du déplacement ou de la lecture de films. Après le déplacement d’un film, vous ne pouvez plus l’afficher sur le périphérique d’envoi. Vous pouvez uniquement déplacer des films vers un autre périphérique à partir de votre ordinateur Mac ou Windows. Les films téléchargés directement sur votre Apple TV ne peuvent pas être déplacés.

(cc) Vous disposez de trente (30) jours après le téléchargement pour commencer la lecture. Une fois que la lecture est commencée, vous disposez de quarante-huit (48) heures pour visionner le film (« Période de lecture »). Vous pouvez visionner le film autant que vous le souhaitez pendant la période de lecture. Les films ne peuvent pas être visionnés après la période de trente (30) jours. L’arrêt, la suspension ou le redémarrage d’un film n’impliquent aucune extension de la période de lecture.

(dd) Si vous déplacez un film vers un iPod, puis que vous utilisez iTunes pour restaurer l’iPod avant la fin de la lecture, le film sera supprimé et ne pourra pas être récupéré. Cette information s’applique également à la sélection de Paramètres > Réinitialiser > Effacer tout le contenu, et aux paramètres de l’iPod touch.

(ee) Connexion Internet ADSL requise.

(xvi) HDMI. Une connexion HDCP est nécessaire pour visionner les films (achetés ou loués) et les émissions de télévision retransmises par HDMI.

c. Vous reconnaissez qu’en achetant ou louant (le cas échéant) les Produits, vous acceptez ces Produits et vous vous engagez à les utiliser uniquement conformément aux Règles d’Utilisation, et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une contrefaçon d’un droit d’auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d’Utilisation régissent vos droits quant à l’utilisation des Produits, auxquelles s’ajoutent toutes autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir conclues avec une autre partie. iTunes se réserve le droit de modifier les Règles d’Utilisation à tout moment.

d. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l’administration des Règles d’Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes. Ainsi, au cas où iTunes modifierait une partie du Service ou interromprait le Service, ce qu’iTunes est en droit de faire à sa discrétion, vous reconnaissez que vous ne pourrez plus utiliser les Produits de la même façon qu’avant une telle modification ou interruption et qu’iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous dans ce cas.

e. Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent, entre autres, de soumettre ou d’afficher des informations, du contenu ou des liens au contenu de tiers dans des zones du Service accessibles et consultables par d’autres utilisateurs du Service et par le public. Vous déclarez et reconnaissez que votre utilisation de telles fonctions, incluant toute information, matériel ou liens soumis ou affichés par vous, se fera sous votre seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits d’aucune autre partie ou aucune loi, contribuer à une conduite non-autorisée ou autrement illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité, de provocation ou de mauvais goût, et que vous avez obtenu tous les droits, licences ou autorisations nécessaires. Vous acceptez de plus de fournir l’information exacte et complète reliée à votre soumission ou annonce de toute information ou tout matériel sur le Service. De plus, en soumettant et affichant des informations et du contenu vous concédez à iTunes une licence pour le monde entier, à titre gratuit, non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard. iTunes se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans responsabilité de sa part.

iTunes a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute information ou matériel soumis ou affiché par vous ou autrement disponible à travers le Service, d’enquêter à propos de violations rapportées ou apparentes de cette Entente, et de prendre toute mesure qu’iTunes, à sa seule discrétion, juge appropriée, incluant, et sans restriction, selon l’art. 14 ci-dessous, ou selon notre Politique sur le droit d’auteur (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html).

10. Territoire. Le Service n’est actuellement disponible à votre égard qu’au Canada et n’est disponible en aucun autre lieu. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Service en dehors du territoire disponible, et vous acceptez qu’iTunes utilise certaines technologies afin de vérifier que vous respectez cet engagement.

11. Accord de paiement.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer pour tous les Produits que vous achetez ou louez (le cas échéant) par l’intermédiaire du Service, et que iTunes facture votre carte de paiement pour tous Produits achetés ou loués (le cas échéant), ainsi que toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DANS LES DÉLAIS DE TOUTES REDEVANCES ET DE LA FOURNITURE À iTUNES D’UNE CARTE DE PAIEMENT VALABLE POUR LE PAIEMENT DE TOUTES LES REDEVANCES. Toutes les redevances seront facturées sur la carte de paiement que vous aurez indiquée au moment de l’inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement, vous devrez modifier en ligne vos informations de carte de paiement, dans la zone Informations de Compte du Service. (Il peut se produire une interruption temporaire de votre accès au Service, le temps qu’iTunes puisse vérifier la validité des nouvelles informations de carte de paiement.)

b. Droit de Modification des Prix et de la Disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité des Produits peuvent être modifiés à tout moment.

c. Signatures Electroniques et Contrats. L’utilisation du Service vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des achats électroniquement. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS DEMANDES ÉLECTRONIQUES MATÉRIALISENT VOTRE ACCORD ET VOTRE VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT ET DE PAYER POUR CES CONTRATS ET ACHATS. VOTRE ACCORD ET VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT PAR CES DEMANDES ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES ENREGISTREMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS LES DEMANDES D’ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES SOUSCRIPTIONS.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. Livraison des Produits.

a. Livraison Interrompue sur iPod. Si la livraison d’un Produit que vous avez acheté ou loué (le cas échéant) en Wi-Fi sur un iPod est interrompue, votre transaction sera incluse dans votre file d’attente. Vous pouvez recommencer la livraison à votre équipement autorisé par Apple en sélectionnant « Rechercher les achats effectués » dans l’application iTunes.

b. Problèmes Techniques. Occasionnellement, certains problèmes techniques peuvent retarder ou empêcher la livraison de votre Produit. Votre seul et unique recours concernant un Produit non livré dans un délai raisonnable sera soit le remplacement dudit Produit, soit le remboursement du prix versé pour ce Produit, au choix d’iTunes.

13. Propriété intellectuelle.

a. Reconnaissance de propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris notamment, les Produits, les graphismes, les clips audio et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à iTunes et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d’auteur et que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soir et vous vous interdisez d’exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de Contenu iTunes ou d’autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments constituant une partie du Service, à tout moment et sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

c. Droit d’Auteur. Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris notamment, iTunes Store (y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens à d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), ainsi que les logiciels, sont la propriété de iTunes et/ou de ses concédants, dont l’intégralité des droits sont réservés. TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUTE PARTIE DU SERVICE, EXCEPTÉE L’UTILISATION DU SERVICE TELLE QU’AUTORISÉE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET PEUT VOUS EXPOSER À DES CONDAMNATIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, POUR VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR.

d. Marques. Apple, le logo Apple, iTunes, et autres marques, marques de services, graphismes et logos d’Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d’Apple Inc. aux Etats-Unis, au Canada et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

e. Représentations Artistiques sur Couvertures d’Albums. En tant que titulaire d’un compte du Service en bonne et due forme, iTunes peut vous donner un accès limité au téléchargement de représentations artistiques sur certaines couvertures d’albums pour la musique stockée sur iTunes Library dans votre logiciel iTunes, selon la disponibilité. Un tel accès est fourni pour vous accommoder seulement, et iTunes ne garantit ou n’endosse pas, et n’assume ni n’accepte aucune responsabilité concernant de telles représentations artistiques sur couvertures d’albums ou pour leur usage. Vous pouvez seulement avoir accès à ces représentations (selon la disponibilité) lorsqu’elles correspondent à une copie légale de musique dont vous êtes propriétaire légitime. Les représentations artistiques sur couvertures d’albums sont fournies pour usage personnel et non commercial seulement. Vous acceptez de ne pas les utiliser d’une quelconque façon qui enfreindrait ou violerait ces Conditions Générales de Service ou les droits de toute autre partie, et qu’iTunes n’est pas responsable en aucune façon d’un tel usage de votre part.

14. Résiliation.

a. Résiliation par iTunes. En cas de manquement de votre part, ou si iTunes soupçonne que vous n’avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d’informations inexactes relatives à une carte de paiement, ou de Données d’inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l’obligation de garder confidentielles vos informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d’Utilisation ou de toute licence de logiciel, ou l’enfreinte ou violation du droit d’auteur ou d’autres droits d’une tierce partie, iTunes pourra, à sa discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte et vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

b. Résiliation du Service. iTunes se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, avec ou sans préavis. La responsabilité de iTunes ne pourra pas être engagée ni envers vous ni envers un tiers du fait de l’exercice par iTunes de ces droits.

15. Conformité avec la législation. Le Service est dirigé et exploité par iTunes à partir de ses établissements aux Etats-Unis. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois locales, provinciales ou fédérales qui sont applicables à votre utilisation du Service.

16. Application du présent Contrat. iTunes se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers). Vous reconnaissez que iTunes a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou toute tierce partie, si iTunes l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers).

17. Exclusion de responsabilité concernant les éléments ou sites de tiers. Certains contenus, Produits et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, iTunes peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu’iTunes n’encoure aucune responsabilité concernant l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers. iTunes ne garantit ni n’avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Les liens aux autres sites Internet ne vous sont fournis qu’à des fins de commodité. Vous acceptez de ne pas utiliser le matériel d’une tierce partie de façon à enfreindre ou violer les droits de toute autre partie, et qu’iTunes n’est pas responsable de quelconque façon d’un tel usage de votre part.

18. Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité.

a. iTUNES S’ENGAGE À FOURNIR LE SERVICE AVEC SOIN ET COMPÉTENCE RAISONNABLES ET, POUR L’ESSENTIEL, EN ACCORD AVEC LE PRÉSENT CONTRAT. SAUF TEL QUE PRÉVU AUX PRÉSENTES, IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE, CONDITION NI AUCUN AUTRE ENGAGEMENT CONCERNANT LE SERVICE, NI EXPRÈS NI IMPLICITE, ET TOUTES TELLES GARANTIES, CONDITIONS OU ENGAGEMENTS SONT EXCLUS JUSQU’AU PLEIN DEGRÉ AUTORISÉ PAR LES LOIS APPLICABLES. SANS QUE CELA LIMITE CE QUI PRÉCÈDE :

(i) iTUNES NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREURS, ET VOUS ACCEPTEZ QUE iTUNES SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SERVICE PENDANT DES PÉRIODES NON PRÉDÉFINIES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SERVICE SANS PRÉAVIS.

(ii) iTUNES NE GARANTIT NI DÉCLARE QUE LE SERVICE SERA À L’ABRI DE PERTES, DOMMAGES, ATTAQUES, VIRUS, INTERFÉRENCES, PIRATAGES OU AUTRES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ ET iTUNES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI EN RÉSULTERAIT. LES PRODUITS NE PEUVENT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS QU’UNE SEULE FOIS. APRÈS LEUR TÉLÉCHARGEMENT, ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMPLACÉS S’ILS ONT ÉTÉ PERDUS. LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA SAUVEGARDE DE VOTRE PROPRE SYSTÈME VOUS INCOMBE, INCLUANT TOUS PRODUITS ACHETÉS SUR iTUNES STORE QUI SONT STOCKÉS DANS VOTRE SYSTÈME.

b. iTUNES, SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR iTUNES, SES SALARIÉS OU AGENTS LORSQUE :

(i) IL N’Y A PAS MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE DE PRÉCAUTION ENVERS VOUS, DE LA PART D’iTUNES OU DE SES SALARIÉS OU AGENTS ;

(ii) UNE TELLE PERTE OU UN TEL DOMMAGE NE CONSTITUE PAS UNE CONSÉQUENCE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE CE MANQUEMENT ;

(iii) L’AUGMENTATION DE LA PERTE OU DU DOMMAGE RÉSULTE D’UN MANQUEMENT DE VOTRE PART À L’UNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

iTUNES DÉGAGE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE REVENU, D’ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICE, OU POUR TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, QUI RÉSULTERAIT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

c. iTUNES S’EFFORCERA DE PROTÉGER LES INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES EN RELATION AVEC LES SERVICES, MAIS VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS FOURNISSEZ DE TELLES INFORMATIONS À VOS PROPRES RISQUES, ET iTUNES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES PERTES OU RESPONSABILITÉS DE QUELQUES FAÇONS QUE CE SOIT RELATIVEMENT À DE TELLES INFORMATIONS.

19. Dérogation et indemnisation. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER iTUNES, ET SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, EN CAS DE PLAINTE RELATIVE À UNE VIOLATION DE VOTRE PART DU PRÉSENT CONTRAT, ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR iTUNES DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. CELA SIGNIFIE QUE VOUS NE POURREZ POURSUIVRE iTUNES OU OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DE iTUNES, SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRAITANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE, DU FAIT DE LA DÉCISION DE iTUNES DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DES INFORMATIONS OU UN CONTENU, DE VOUS PRÉVENIR, OU DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AU SERVICE, OU ENTREPRENDRE TOUTE AUTRE MESURE, AU COURS D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU CONSTATÉE PAR iTUNES, DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CLAUSE D’EXCLUSION ET D’INDEMNISATION S’APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS OU ENVISAGÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

20. Modifications. iTunes se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et d’imposer des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés « Clauses supplémentaires » dans le présent Contrat) entreront en vigueur immédiatement lors de leurs annonces et seront incorporées au présent Contrat. Votre utilisation continue d’iTunes Store sera considérée comme l’expression de votre acceptation de l’ensemble de ces Clauses supplémentaires. Toutes les Clauses supplémentaires sont ainsi incorporées dans le présent Contrat par référence.

21. Notifications. iTunes pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par e-mail, à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes ou par affichage sur iTunes Store. Les notifications prendront effet immédiatement.

22. Loi applicable. Le présent Contrat et l’utilisation du Service seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles portant sur le conflit des lois.

23. Divers. Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et iTunes et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et iTunes. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour iTunes de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition issue des présentes Conditions de Service ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions de service. Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.