Conditions générales de service de MobileMe

1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur MobileMe

Les Conditions générales de service ("CGS") suivantes constituent un accord juridique entre vous et Apple, régissant votre usage du produit, des logiciels, des services et des sites web MobileMe (collectivement désignés par le terme "Service"). Vous devez accepter ces CGS avant de pouvoir utiliser le Service. Vous pouvez accepter ces CGS en a) utilisant le Service, ou en b) cochant une case indiquant que vous êtes en accord avec le Service, si une telle case est mise à votre disposition. Sivous êtes en désaccord avec les conditions suivantes, n’utilisez pas le service. Il vous est recommandé d’imprimer ou d’enregistrer une copie de ces CGS. "Apple" ci-dessous désigne Apple Inc., à l’adresse 1 Infinite Loop, Cupertino, Californie, États-Unis et, le cas échéant, Apple Sales International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande.

Autorisation légale

Pour utiliser le Service ou vous y inscrire vous devez : a) être majeur pour engager un contrat avec Apple, et b) ne pas être interdit de Service selon la législation des États-Unis ou une autre juridiction en vigueur, y compris le pays dans lequel vous résidez ou dans lequel vous utilisez le Service. En acceptant ces CGS, vous indiquez comprendre et accepter les points cités ci-dessus. Si vous êtes mineur d’au moins 13 ans, vous pouvez toutefois utiliser le Service (sous réserve de la législation locale en vigueur), mais uniquement si le compte que vous utilisez a été créé et enregistré par un de vos parents ou par votre tuteur légal (voir le paragraphe 3 ci-dessous pour obtenir plus de renseignements).

Mises à jour

Apple peut mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes CGS et vous recommande de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGS à tout moment à l’adresse http://www.apple.com/legal/mobileme/. Lorsqu’Apple réalise une modification au sein des CGS, la nouvelle version des CGS est publiée sur notre site web à l’adresse ci-indiquée. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Service après modification des CGS constitue votre acceptation des CGS modifiées. Sans limitation de ce qui a été précédemment établi, lorsqu’Apple réalise une modification des CGS affectant matériellement votre utilisation du Service, Apple peut publier un avis concernant ladite modification sur notre site web ou vous l’envoyer par courrier électronique sur votre compte MobileMe.

2. Description du service

Configuration requise

L’utilisation du Service requiert des appareils compatibles, certains logiciels et un accès Internet avec un FAI compatible (haut débit nécessaire pour les applications web), éventuellement payant. Certaines parties du Service requièrent Mac OS X 10.5 Leopard et iLife ’08 ou ultérieur, disponibles séparément. Votre utilisation du Service peut se voir affectée par certaines combinaisons de matériel, de logiciels ou d’accès Internet. L’accès Internet haut débit est fortement recommandé. Appareils compatibles : Mac, PC, iPhone ou iPod touch. Pour Mac : Mac OS X 10.4.11, 10.5.7, ou ultérieur ; Safari 3, Firefox 3, ou ultérieur. Pour PC : Windows Vista ou Windows XP édition Familiale ou Professionnelle (SP2), ou ultérieur, Internet Explorer 7, Safari 3, Firefox 3, ou ultérieur (Microsoft Outlook 2003 ou ultérieur recommandé). Pour iPhone et iPod touch : iTunes 8.2 ou ultérieur (téléchargement gratuit à l’adresse www.itunes.com/fr/download). Le service est disponible dans les langues suivantes : français, anglais, allemand et japonais.

Modification du service

Apple se réserve le droit de modifier ou d’arrêter le Service (ou d’une quelconque de ses parties), de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis. Sans limitation de ce qui a été précédemment établi, Apple peut publier sur notre site web ou vous envoyer par courrier électronique sur votre compte MobileMe un avis de modification dudit Service. Il est de votre responsabilité de consulter notre site web et/ou votre compte MobileMe pour vérifier si vous avez reçu de tels avis. Vous acceptez qu’Apple n’est pas responsable envers vous ni aucune tierce partie d’une quelconque modification ou cessation du Service.

Limitations d’usage

Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement aux fins permises dans le cadre des présentes CGS et de toute loi, réglementation ou pratique généralement acceptée au sein de la législation applicable. Le Service est conçu pour un usage personnel et individuel et n’est pas prévu pour une utilisation à des fins commerciales, y compris notamment la négociation de ventes en ligne ou la distribution de logiciels via un site de commerce en ligne. Les comptes MobileMe ne sont pas non plus conçus pour l’accès et le téléchargement FTP. Certains niveaux de capacité de stockage et de bande passante pour le trafic réseau et le courrier électronique sont alloués à votre compte MobileMe comme décrit dans les pages des fonctionnalités de MobileMe. Le dépassement de toute limite de bande passante ou de capacité de stockage applicable (par exemple, espace iDisk ou compte de messagerie électronique) est interdit. Pour voir vos allocations actuelles de stockage et de transfert de données ou de bande passante, ouvrez une session sur la page de votre compte MobileMe à l’adresse https://secure.me.com/account/fr. De plus, en cas d’Usage excessif de votre compte ou d’un quelconque Sous-compte (tel que défini dans le paragraphe 3 ci-dessous), Apple se réserve le droit de désactiver temporairement l’accès aux informations disponibles depuis votre compte via une adresse URL, ou de " renvoyer " les courriers électroniques à leur expéditeur. Le terme "Usage excessif", tel qu’utilisé ci-dessus, peut s’appliquer aux capacités de stockage ou de bande passante et signifie que votre utilisation au cours d’un mois ou d’un jour particulier (le cas échéant) dépasse largement le niveau moyen d’utilisation mensuelle ou quotidienne des membres de MobileMe en général. Des violations répétées peuvent provoquer la résiliation de votre compte. Apple se réserve le droit de modifier ces limites d’usage à tout moment.

Disponibilité du service

Le Service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, peuvent ne pas être proposés dans toutes les langues ou dans tous les pays et Apple n’apporte aucune garantie que ledit service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, sont adéquats à, et disponibles dans, toutes les localisations géographiques. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder et d’utiliser le Service, vous agissez de votre propre chef et êtes de fait responsable du respect de la réglementation applicable et, notamment, mais sans s’y limiter, des dispositions légales applicables localement.

3. Utilisation du service

Compte de membre

Lorsque vous acceptez ces CGS et que vous terminez le processus d’inscription à MobileMe, vous devenez titulaire du "Compte de membre" MobileMe. Il vous est demandé de sélectionner un nom unique lors de l’inscription, qui sera utilisé pour votre compte (votre "Identifiant de membre"). Vous pouvez être autorisé à acheter et à ajouter des "Sous-comptes" supplémentaires (également appelés comptes "Membre familial") à votre Compte de membre. Vous devez sélectionner un Identifiant de membre pour chaque Sous-compte que vous créez. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sur votre Compte de membre et sur tout Sous-compte associé.

Sous-compte

Si vous utilisez un Sous-compte, le titulaire du Compte de membre a un contrôle absolu sur votre Sous-compte et peut modifier, fermer ou résilier le Sous-compte à tout moment. Il peut également demander des informations liées à votre utilisation du Sous-compte, y compris des informations sur l’utilisation de la machine et du service, sans préavis.

Sécurité du compte

À la création de votre Identifiant de membre il vous sera demandé de sélectionner un mot de passe. Veuillez choisir un mot de passe sûr et ne pas le révéler à des tiers. Vous reconnaissez être responsable de la conservation de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe et reconnaissez également être la seule personne responsable des activités réalisées avec votre Identifiant de membre. Si vous suspectez ou apprenez l’existence d’un quelconque usage non autorisé de votre compte, contactez l’assistance de MobileMe à l’adresse http://www.apple.com/support/mobileme/ww. Vous reconnaissez et acceptez que le Service est conçu pour un usage personnel et individuel et que vous ne devriez pas partager votre compte et/ou les détails de votre mot de passe avec de tierces personnes.

Enfants

Vous devez avoir au moins 13 ans pour pouvoir utiliser le Service. Les enfants âgés de 13 à 18 ans (ou plus en fonction de la législation locale) peuvent obtenir un accès au Service mais uniquement s’ils sont ajoutés comme Sous-compte d’un Compte de membre. En ajoutant un enfant comme membre de Sous-compte sous votre Compte de membre, vous certifiez être majeur et être le parent ou le tuteur légal de cet enfant. En ajoutant un mineur à votre Compte de membre, vous lui donnez l’autorisation d’accéder au Service et de l’utiliser, et il est de votre responsabilité de déterminer si le Service et/ou le Contenu (tel que défini ci-dessous dans le paragraphe 5) fourni via le Service convient à un mineur. Veuillez également rappeler aux mineurs que discuter avec des personnes étrangères sur Internet peut être dangereux et prenez les précautions nécessaires pour protéger votre enfant, y compris en surveillant son utilisation du Service.

Obligations d’inscription

Vous reconnaissez que toutes les informations que vous fournissez à Apple lors de votre inscription ("Données d’inscription") sont correctes, exactes, complètes et actuelles et que vous maintiendrez et mettrez à jour les Données d’inscription comme dû tout au long de la durée du contrat de manière à ce qu’elle soient exactes et actuelles. Des Données d’inscription non exactes, non actuelles et non complètes peuvent provoquer la suspension ou la résiliation de votre compte.

Obligations ou conditions d’utilisation supplémentaires

Certains composants ou certaines fonctionnalités du Service fournis par Apple ou ses concédants de licence peuvent être soumis à des contrats de licence ou des conditions d’utilisation de logiciels ou autres à part. Vous devez lire et accepter chacun des accords séparés comme condition nécessaire à l’utilisation de ces composants ou fonctionnalités particuliers du Service.

Non-transfert

Aucun élément de ces CGS ne peut être interprété comme vous conférant un quelconque intérêt, titre ou licence dans un Identifiant de membre, une adresse électronique, un nom de domaine, un identifiant de chat ou autre ressource similaire que vous utilisez dans le cadre du Service.

Exclusion du droit du survivant

Vous reconnaissez que votre compte MobileMe est incessible et que tout droit sur votre Identifiant de membre ou Contenu de votre compte prend fin à votre mort. À réception d’un exemplaire de certificat de décès, votre compte peut être résilié et tout le Contenu du compte supprimé. Contactez l’assistance à l’adresse http://www.apple.com/support/mobileme/ww pour obtenir de l’aide.

Exclusion de la revente du service

Vous refusez de reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou échanger le Service (ou toute partie du Service) à quelque fin que ce soit.

Utilisation des services basés sur la localisation géographique

Apple, ainsi que ses partenaires et titulaires de licence, peuvent vous fournir, via le Service, certaines fonctions ou services basés sur des informations géographiques. Pour fournir ces fonctions ou services, lorsqu’ils sont disponibles, Apple, ainsi que ses partenaires et titulaires de licence, peuvent recueillir, utiliser, transmettre, traiter et conserver les données concernant vos données de localisation, notamment la position géographique en temps réel de votre appareil. Vous acceptez qu’Apple, ainsi que ses partenaires et titulaires de licence, transmettent, recueillent, conservent, traitent et utilisent les données concernant votre localisation pour vous fournir lesdits services. En facilitant et/ou en utilisant tous les services ou fonctionnalités basés sur la localisation géographique inclus dans le Service (comme, par exemple, Localiser mon iPhone), vous acceptez et consentez de plus qu’Apple recueille, utilise, transmette, traite et conserve les données concernant votre compte et tous les appareils y étant enregistrés, dans le but de vous fournir lesdits services ou fonctions basés sur des informations géographiques. Ces données peuvent inclure, entre autres, votre identifiant d’abonné, l’identifiant, le nom et le type de votre appareil ainsi que la position géographique en temps réel de votre appareil au moment de votre requête. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment en ne vous servant pas des fonctions de localisation géographique ou, le cas échéant, en désactivant sur votre iPhone les réglages de la fonction Localiser mon iPhone ou ceux des services de localisation. Lorsque vous utilisez les services de tierces parties qui, en tant que partie du Service, se basent ou fournissent des informations de localisation, vous êtes sujet à, et vous devriez passer en revue les conditions et la politique de confidentialité des tierces parties concernant l’utilisation des données de localisation desdits services. Toute information de localisation fournie par le Service ne saurait être utilisée dans des situations dans lesquelles des données de localisation précises sont requises ni dans lesquelles les données de localisation erronées, imprécises, différées dans le temps ou incomplètes risqueraient d’entraîner la mort, des blessures ou des dégâts matériels ou écologiques. Ni Apple ni aucun de ses fournisseurs de contenu garantit la disponibilité, l’exactitude, l’intégralité, la fiabilité ou l’actualité des données de localisation ou de tout autre type de données affichées par le Service.

4. Politique de confidentialité d’Apple

Vous reconnaissez qu’en utilisant le Service, vous acceptez la collecte et l’utilisation de certaines informations vous concernant vous et votre utilisation du Service conformément à la Politique de confidentialité d’Apple. Vous consentez et acceptez de plus qu’Apple peut recueillir, utiliser, transmettre, traiter et conserver les données concernant votre compte et tous les appareils y étant enregistrés, dans le but de vous fournir le Service et toutes les fonctions incluses. Les informations recueillies par Apple lors de l’utilisation du Service peuvent également contenir des données techniques ou de diagnostic concernant votre utilisation et peuvent être utilisées par Apple pour l’entretien et l’amélioration du Service. Pour en savoir plus, lisez notre politique de confidentialité complète à l’adresse http://www.apple.com/fr/legal/privacy/. Vous reconnaissez également et acceptez que ces informations puissent être transférées aux États-Unis ou dans d’autres pays pour des raisons de stockage, de traitement et d’utilisation par Apple ou ses sociétés affiliées.

5. Contenu et comportement

Contenu

Le terme "Contenu" désigne toute information pouvant être générée ou trouvée lors de l’utilisation du Service, tels que des fichiers de données, du texte, des logiciels, de la musique, des images, des photographies, du son, des vidéos, des messages et tout autre matériel similaire. Vous reconnaissez que tout Contenu publié publiquement ou envoyé de manière privée sur le Service relève de la responsabilité de la seule personne à l’origine dudit Contenu. Ceci signifie que vous, et non Apple, êtes seul responsable de tout Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez, conservez ou bien rendez disponible via l’utilisation du Service. Vous reconnaissez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à du Contenu potentiellement injurieux, indécent ou choquant et que vous pouvez exposer d’autres personnes à du Contenu qu’elles peuvent juger choquant. Apple ne contrôle pas le Contenu publié par le biais du Service et ne garantit l’exactitude, l’intégrité ni la qualité dudit Contenu. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Service et de tout Contenu se fait à vos propres risques.

Comportement

Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service pour :

  1. télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ni rendre disponible aucun Contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, violent, obscène, vulgaire, indiscret quant à la vie privée de tiers, haineux, injurieux racialement ou ethniquement ou choquant d’une quelconque autre manière ;
  2. poursuivre, harceler, menacer ou nuire à quelqu’un ;
  3. si vous êtes adulte, demander des informations personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou tout autre âge que la législation locale définit comme la minorité) que vous ne connaissez pas personnellement, y compris notamment toute information parmi les suivantes : nom complet ou nom de famille, adresse, code postal, numéro de téléphone, photo ou nom d’école, de lieu de culte, d’équipe sportive ou des amis du mineur ;
  4. prétendre être quiconque, ou une quelconque entité, que vous n’êtes pas, imiter ou vous faire passer pour une autre personne (personnalités comprises), une autre entité, un autre membre MobileMe, un employé d’Apple ou un chef de gouvernement ou autre personnalité ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou entité (Apple se réserve le droit de refuser ou de bloquer tout Identifiant de membre pouvant être considéré comme l’imitation ou la représentation erronée de votre identité ou l’appropriation frauduleuse du nom ou de l’identité d’une autre personne) ;
  5. violer un quelconque droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou révéler tout secret industriel ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de secret ;
  6. publier, envoyer, transmettre ou rendre disponible de manière non sollicitée et non autorisée tout courrier électronique, toute publicité, tout matériel publicitaire, courrier indésirable, pourriel ou toute chaîne de lettres, y compris notamment, les avis d’information et les envois publicitaires en masse ;
  7. falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication sur un forum ou de placer des informations au sein d’un en-tête de manière à tromper les destinataires quant à l’origine d’un quelconque Contenu transmis via le Service ("mystification") ;
  8. télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre disponible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour nuire, gêner ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel ;
  9. empêcher ou interrompre le Service (y compris l’accès au Service via des moyens automatisés, tels que des scripts ou des robots web) ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou toute politique, condition ou règle des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic) ;
  10. concevoir ou réaliser une quelconque activité illégale ;
  11. récupérer et conserver des données personnelles concernant tout autre utilisateur du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.

Suppression de contenu

Vous reconnaissez qu’Apple n’est en aucun cas responsable du Contenu fourni par des tiers et n’a aucun devoir de prévisualisation dudit Contenu. Apple se réserve toutefois le droit de déterminer à tout moment si le Contenu est approprié et en conformité avec ces CGS et peut prévisualiser, déplacer, refuser, modifier ou supprimer le Contenu à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion si ledit Contenu se trouve être en violation des présentes CGS ou est inacceptable.

Sauvegarde de contenu

Vous êtes responsable de la sauvegarde sur votre ordinateur ou tout autre appareil de tout document, toute image ou tout Contenu important que vous stockez ou auquel vous accédez à l’aide du Service. Apple décline toute responsabilité concernant tout dégât, toute corruption ou toute perte subie par le Contenu que vous stockez ou auquel vous accédez à l’aide du Service.

Accès au compte et au contenu

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse accéder, utiliser, conserver ou révéler les données et le Contenu de votre compte sur demande légale ou si nous avons la conviction que ledit accès, ladite utilisation, réservation ou conservation est raisonnablement nécessaire pour : (a) observer une demande ou un processus juridique ; (b) exécuter ces CGS, y compris l’investigation de toute violation potentielle de celles-ci ; (c) détecter, prévenir ou résoudre des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ; ou (d) protéger les droits, les biens ou la sécurité d’Apple, de ses utilisateurs ou du public tel que requis ou autorisé par la loi.

Avis de copyright (DMCA)

Si vous pensez qu’un quelconque Contenu dont vous revendiquez le copyright a été enfreint par quelqu’un à l’aide du Service, veuillez prendre contact avec l’Agent de copyright d’Apple comme mentionné dans notre Politique de copyright à l’adresse http://www.apple.com/fr/legal/trademark/claimsofcopyright.html. Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier le compte des utilisateurs répétant des infractions.

Violation des CGS

Si, au cours de l’utilisation du Service, vous rencontrez du Contenu que vous jugez inapproprié ou que vous pensez constituer une violation des présentes CGS, vous pouvez le signaler en envoyant un courrier électronique à abuse@me.com

6. Paiement

Frais

Vous acceptez de payer tous les frais spécifiés au moment de votre inscription au Service et à toute partie de celui-ci. Tous les frais s’entendent hors taxes applicables (par exemple, taxe de vente, taxe d’utilisation ou taxe à la valeur ajoutée), sauf indication contraire, et vous êtes seul responsable du paiement desdites taxes pouvant vous être imposées à l’usage du Service.

Autorisation de carte de crédit

Il peut vous être demandé de fournir à Apple un numéro de carte de crédit provenant d’un émetteur de carte que nous acceptons afin d’activer votre Service. Apple peut requérir l’autorisation de votre compte-carte avant votre premier achat pour valider votre capacité à payer les frais d’accès au Service. Cette somme d’autorisation est généralement l’équivalent d’un dollar américain (1 USD). Il ne s’agit pas d’un frais mais il peut réduire votre solde disponible de la somme d’autorisation jusqu’au prochain cycle de facturation de votre carte. Veuillez contacter l’émetteur de votre carte si vous avez des questions supplémentaires quant à la date de retrait de la somme sur votre relevé bancaire.

Mode de paiement

Apple facture les frais d’abonnement annuels et tout autre frais supplémentaire que vous autorisez sur le compte de la carte de crédit que vous fournissez. En autorisant Apple à facturer les frais associés à votre abonnement sur une carte de crédit, vous autorisez Apple à continuer à facturer automatiquement sur cette carte (ou toute carte de remplacement si la carte d’origine est renouvelée, perdue, volée ou changée pour une raison quelconque par l’émetteur de la carte et que celui-ci informe Apple du nouveau compte de la carte de remplacement) tous les frais associés à votre abonnement, y compris tout frais de renouvellement tel que décrit ci-dessous. Vous autorisez l’émetteur de la carte à payer toutes les sommes ci-décrites et autorisez Apple, ou toute autre entreprise agissant en tant qu’agent de recouvrement pour Apple, à continuer d’essayer de facturer toutes les sommes ci-décrites sur le compte de votre carte de crédit jusqu’à ce que lesdites sommes soient pleinement acquittées. Vous vous engagez à fournir à Apple les données actualisées concernant votre carte de crédit à la demande d’Apple et à chaque fois que les données fournies auparavant ne sont plus valides. Si Apple ne reçoit pas le règlement de votre émetteur de carte de crédit ou ses agents, vous acceptez de payer toutes les sommes dues à la demande d’Apple.

Période d’essai gratuite

Apple peut vous offrir une période d’essai gratuite unique au cours de laquelle vous pouvez essayer le Service gratuitement (" Période d’essai gratuite "). Si vous réalisez une Période d’essai gratuite, vous devez annuler le Service avant la fin de la période d’essai afin d’éviter tout frais. Si vous n’annulez pas le Service avant l’expiration de la Période d’essai gratuite et que nous vous avons informé que le Service se convertit automatiquement en abonnement payant à la fin de la Période d’essai gratuite, vous nous autorisez alors à facturer les frais applicables comme indiqué au moment de votre inscription au Service. Lors de la Période d’essai gratuite, vous acceptez qu’Apple ait le droit (sous réserve de la législation locale applicable) de vous envoyer des communications, des avis et des informations concernant le Service à votre adresse électronique MobileMe et à toute autre adresse électronique que vous ayez pu fournir. La législation locale peut vous permettre de retirer votre consentement à recevoir ces communications à tout moment au cours de la Période d’essai gratuite. Les mises à niveau de compte de membre (par exemple le paquet familial ou la mise à niveau du stockage) sont uniquement disponibles par l’achat d’un abonnement annuel et ne sont donc pas disponibles pour les abonnés au cours de la Période d’essai gratuite. Apple se réserve le droit de modifier, annuler ou limiter l’offre de Période d’essai gratuite à tout moment.

Vous pouvez annuler votre compte à tout moment au cours de la Période d’essai gratuite en vous rendant à la section d’options du compte à l’adresse https://secure.me.com/account/fr. À l’annulation de votre compte, vous perdez tout accès au Service ainsi que toutes les données ou informations conservées au sein de votre compte. (Voir "Effets de la résiliation" ci-dessous pour obtenir des informations supplémentaires.)

Renouvellement automatique de l’abonnement annuel

Lorsque vous vous inscrivez en ligne au Service, votre abonnement annuel est défini de manière à se renouveler automatiquement au moment de son expiration. Ceci signifie qu’à moins que vous n’annuliez votre compte ou que vous ne changiez ses réglages de renouvellement avant son expiration, celui-ci se renouvellera automatiquement pour un an. Au moment du renouvellement, nous facturons sur votre carte de crédit les frais alors en vigueur pour le renouvellement du Service. Environ trente (30) jours avant la date d’expiration, nous vous informons par courrier électronique à votre adresse MobileMe que votre compte est sur le point d’être renouvelé et vous rappelons que les frais de service indiqués seront facturés sur votre carte de crédit à la date de renouvellement. Vous pouvez modifier vos réglages de renouvellement à tout moment en allant à la page https://secure.me.com/account/fr.

Données du compte et consultation des factures

Vous pouvez consulter la page de gestion de votre compte MobileMe à l’adresse https://secure.me.com/account/fr pour obtenir des informations sur les données de votre compte, notamment le mode de paiement et la devise de facturation. Apple envoie une facture électronique à votre adresse électronique MobileMe à chaque fois que des frais de service sont facturés sur votre compte. Si vous pensez que le Service vous a été facturé par erreur, veuillez nous en informer dans les 45 jours suivant la date de facturation en contactant l’assistance MobileMe à l’adresse http://www.apple.com/support/mobileme/ww.

Annulations et remboursements

Tous les frais que vous payez dans le cadre du Service sont non remboursables, sauf indication contraire ci-présente. Apple vous rembourse les frais applicables que vous avez payés à l’inscription initiale en ligne ou au renouvellement du Service sous réserve qu’Apple reçoive ladite demande de remboursement dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de facturation desdits frais. Pour demander un remboursement tel que décrit ci-dessus, rendez-vous à la page http://www.apple.com/ support/mobileme/ww pour obtenir plus d’informations. La législation locale applicable peut modifier cette politique.

REMARQUE : les versions sous coffret du Service achetées par le biais des magasins Apple, de l’Apple Store en ligne ou de revendeurs de tierce partie doivent être activées dans les neuf (9) mois suivant la date d’achat et ne sont pas soumises aux conditions de remboursement susmentionnées. Les versions sous coffret du Service doivent être renvoyées au lieu d’achat d’origine et doivent respecter les politiques de retours et de remboursements de ces magasins. Veuillez consulter la Politique de vente d’Apple applicable, à l’adresse http://www.apple.com/fr/legal/sales_policies/.

Modifications de prix

Apple peut, à tout moment et sur préavis requis par la loi applicable, modifier le prix du Service ou de toute partie de celui-ci ou instaurer de nouveaux frais. Les modifications de prix et l’instauration de nouveaux frais établies au cours de la période de votre abonnement s’appliquent aux périodes d’abonnement postérieures et à tous les nouveaux abonnés après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous êtes en désaccord avec de telles modifications de prix, vous devez annuler votre compte et arrêter d’utiliser le Service. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification constitue votre acceptation de ladite modification.

7. Contenu que vous envoyez ou rendez disponibles sur le Service

Licence concédée par vous

Mis à part le matériel que nous pouvons vous concéder en licence, Apple ne revendique pas la propriété du matériel ni du Contenu que vous envoyez ou rendez disponible sur le Service. Cependant, en envoyant ou en publiant du tel Contenu sur des zones du Service accessibles au public, vous accordez à Apple une licence universelle, libre de droit et non exclusive d’utilisation, de distribution, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction, de représentation et d’affichage publics dudit Contenu sur le Service, uniquement pour les fins auxquelles ledit Contenu a été envoyé ou rendu disponible. Ladite licence prend fin dans un temps commercialement raisonnable après que vous ou Apple retirez ledit Contenu de la zone publique. En envoyant ou en publiant ledit Contenu sur des zones du Service accessibles au public, vous déclarez être propriétaire dudit matériel ou avoir l’autorisation de le distribuer.

Modifications du Contenu

Vous acceptez que pour fournir le Service et y rendre votre Contenu disponible, Apple puisse transmettre votre Contenu à travers plusieurs réseaux publics, plusieurs supports et modifier votre Contenu pour respecter les conditions techniques requises pour la connexion des réseaux et des appareils. Vous reconnaissez que la présente licence permet à Apple d’agir de telle manière.

8. Informations sur les marques

Apple, le logo Apple, MobileMe, le logo MobileMe et les autres marques d’Apple, marques de service, images et logos utilisés dans le cadre du Service sont des marques ou des marques déposées d’Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques déposées, graphismes et logos utilisés dans le cadre du Service peuvent être des marques de leurs détenteurs respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni aucune licence sur une quelconque des marques susmentionnées et vous vous engagez à ne pas supprimer, occulter ni déformer les avis propriétaires (y compris les avis de marque et de copyright) pouvant être apposés au Service ou contenus dans celui-ci.

9. Logiciels

Droits propriétaires d’Apple

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts sur le Service et tous les logiciels qui vous sont fournis comme partie du Service ou dans le cadre de celui-ci (les "Logiciels"), y compris tout droit de propriété intellectuelle y existant, enregistré ou non, et où qu’il puisse exister dans le monde. Vous reconnaissez également que le Service (y compris les Logiciels ou toute autre partie du Service) contient des informations propriétaires et confidentielles protégées par la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois.

Licence concédée par Apple

Apple vous accorde une licence personnelle, non exclusive, incessible et limitée pour l’utilisation des Logiciels tels qu’ils vous sont fournis par Apple comme partie intégrante du Service et conformément aux présentes CGS, sous réserve que vous ne procédiez à (ni ne permettiez à personne d’autre) la copie, la modification, la création de produits dérivés, l’ingénierie inverse, la décompilation ou la tentative de découverte du code source (sauf autorisation ou demande expresse de la loi), la vente, la location en crédit bail, la sous-licence, l’attribution d’un privilège sur ou le transfert d’un quelconque droit des Logiciels.

Exportation

Vous vous engagez à respecter la législation des États-Unis et les autres législations applicables en matière de contrôle à l’exportation et à ne transférer à partir des États-Unis, par transmission électronique ou autre, aucun Contenu ni Logiciel soumis à des restrictions en vertu desdites législations vers une destination interdite en vertu de celles-ci sans obtenir auparavant, puis en respectant ensuite, toute autorisation requise par le gouvernement. Vous refusez également de télécharger sur votre compte MobileMe toute donnée ou tout logiciel ne pouvant être exporté sans autorisation écrite préalable du gouvernement, y compris notamment certains types de logiciels de cryptage. Cette garantie et cet engagement continuent à prendre effet à la résiliation du présent Accord.

Mises à jour

Dans le cadre du Service, vous pouvez recevoir épisodiquement des mises à jour des Logiciels d’Apple, téléchargeables et installables automatiquement sur votre appareil. Ces mises à jour peuvent comporter des corrections de problèmes, des améliorations de fonctionnalités ou des versions des Logiciels totalement nouvelles. Vous acceptez qu’Apple puisse vous fournir automatiquement lesdites mises à jour dans le cadre du Service et vous devez les recevoir et les installer tel que requis.

10. Résiliation

Résiliation de votre fait

Vous pouvez résilier votre compte ou arrêter d’utiliser le Service à tout moment. Afin de résilier votre compte, contactez l’assistance MobileMe à l’adresse http://www.apple.com/support/mobileme/ww. Aucun frais payé par vous avant la résiliation n’est remboursable (sauf autorisation expresse contraire des présentes CGS), y compris tout frais payé à l’avance pour la période durant laquelle vous effectuez la résiliation. La résiliation de votre compte ne vous libère d’aucune obligation de paiement de tous les frais accumulés.

Résiliation du fait d’Apple

Apple peut à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre compte ou de votre accès au Service. La raison de ladite résiliation peut inclure notamment : (a) les violations des CGS ou de toute autre politique ou norme ci-incluse ou publiée sur le Service ; (b) votre demande d’annulation ou de résiliation de compte ; (c) l’interruption ou la modification matérielle du Service ou de toute partie de celui-ci ; (d) une requête ou un ordre de police ou du corps judiciaire ou de toute autre organisme public ; (e) le cas où la fourniture du Service est ou peut devenir illégale ; (f) des problèmes techniques ou des problèmes de sécurité inattendus ; (g) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales ; ou (h) le manquement au paiement de tout frais que vous devez dans le cadre du Service. Toute résiliation ou suspension de la sorte est réalisée par Apple à sa seule discrétion, sans aucun remboursement des frais que vous avez prépayés et Apple ne sera responsable envers vous ou une quelconque tierce partie d’aucun dommage pouvant découler de ladite résiliation ou suspension de votre compte ou accès au Service.

Effets de la résiliation

À la résiliation de votre compte, vous perdez tout accès au Service et à toute partie du Service, y compris notamment votre Compte de membre (et tout Sous-compte qu’il contient), votre Identifiant d’abonné, votre compte de messagerie, votre iDisk, vos domaines, votre compte iChat et vos albums de galerie MobileMe. De plus, Apple supprimera toutes les informations et données conservées dans ou comme partie de votre ou vos comptes, y compris notamment les fichiers de données, le courrier électronique, les albums et les préférences. Tout composant individuel du Service soumis à des contrats de licence logicielle (par exemple, logiciel de sauvegarde) que vous pouvez avoir utilisé prend également fin conformément auxdits contrats de licence.

11. Liens et autre matériel de tierce partie

Liens

Du contenu, certains composants ou certaines fonctionnalités du Service peuvent contenir du matériel de tierces parties ou des liens hypertexte vers d’autres sites web, d’autres ressources ou Contenu. Étant donné qu’Apple ne contrôle pas nécessairement les sites ou le matériel desdites tierces parties, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est pas responsable de la disponibilité desdits sites ou desdites ressources et ne recommande ni ne garantit l’exactitude desdits sites ou ressources et n’est en aucun cas responsable du Contenu, de la publicité, des produits ou du matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources. Vous reconnaissez et acceptez également qu’Apple n’est en aucun cas responsable des dommages que vous encourez ou alléguez avoir encouru, directement ou indirectement, comme découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers le Contenu, la publicité, les produits ou le matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources.

Service Google Maps

L’utilisation du service Google Maps est sujet aux conditions supplémentaires suivantes : conditions d’utilisation de Google Maps disponibles à l’adresse http://maps.google.com/help/terms_maps.html et règles de confidentialité de Google Maps disponibles à l’adresse http://maps.google.com/help/legalnotices_maps.html.

12. Garantie limitée des supports

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, EN TANT QUE TELLES, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE,CERTAINES DES EXCLUSIONS EXPOSÉES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS SEULS RISQUES ET QUE LE SERVICE EST FOURNI " TEL QUEL " ET "SELON SA DISPONIBILITÉ". APPLE ET SES AFFILIÉS,FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIESIMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. EN PARTICULIER, APPLE ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ETCONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE (I) LE SERVICE CORRESPONDRA À VOS BESOINS ; (II) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA DANS LES DÉLAIS, SERA ININTERROMPUE, SÛRE OU SANSERREURS ; (III) TOUTE INFORMATION QUE VOUS RECEVEZ SERA EXACTE OU FIABLE ; ET (IV) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR DES LOGICIELS QUI VOUS SONT FOURNIS SERA CORRIGÉE.

VOUS ACCÉDEZ À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR UTILISATION DU SERVICE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUR VOTRE APPAREILOU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT MATÉRIEL. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ OU ADAPTÉ À UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DANS DESENVIRONNEMENTS OÙ UNE DÉFAILLANCE, DES RETARDS, DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LE CONTENU DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE POURRAIT PROVOQUER LA MORT, DESBLESSURES OU DE GRAVES DOMMAGES CORPORELS OU ÉCOLOGIQUES.

AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), QUE VOUS OBTENEZ D’APPLE, DU SERVICE OU VIA LE SERVICE NE CRÉE UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉSENTÉE DANS LES CGS.

13. Limitation de responsabilité

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, ET À CE TITRE, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE, CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS EXPOSÉES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’APPLE ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES ENVERSVOUS D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, IMMATÉRIEL OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, FONDS COMMERCIAL, UTILISATION, DONNÉES, COÛTD’APPROVISIONNEMENT DES BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (MÊME SI APPLE EST AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE : (I) L’UTILISATION OUL’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE ; (II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AU SERVICE OU TOUT ARRÊT TEMPORAIRE OU PERMANENT DU SERVICE OU DE N’IMPORTE LAQUELLE DE SES PARTIES ; (III) L’ACCÈS NONAUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR MODIFICATION ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU LE DÉFAUT DE CONSERVER OU D’ENVOYER OU RECEVOIR VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU VIA LESERVICE; (IV) DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D’UNE QUELCONQUE TIERCE PARTIE SUR LE SERVICE ; ET (V) TOUTE AUTRE CAS RELATIF AU SERVICE.

14. Indemnité

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Apple, ses affiliés, filiales, directeurs, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables d’une tierce partie, en lien avec ou découlant de : (a) tout Contenu que vous envoyez, publiez, transmettez ou rendez disponible via le Service ; (b) votre utilisation du Service ; (c) toute violation par vous de ces CGS ; ou (d) votre violation des droits d’autrui. Cette obligation reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes CGS ou de votre utilisation du Service.

Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation du Service à l’aide de votre compte, y compris de tout Sous-compte, et reconnaissez que ces CGS s’appliquent à toutes les utilisations de votre compte, y compris de tout Sous-compte. Vous vous engagez à respecter ces CGS et à défendre, indemniser et dégager Apple de et contre toute réclamation ou demande découlant de l’utilisation de votre compte ou de tout Sous-compte, que ladite utilisation soit expressément autorisée par vous ou non.

15. Avis

Apple peut vous envoyer des avis concernant le Service, notamment des modifications des présentes CGS, par courrier électronique à votre adresse MobileMe (et/ou une autre adresse électronique alternative si vous avez fournie une), par courrier postal, ou par message sur notre site web ou sur le Service.

16. Loi d’application

Sauf dans la mesure expressément exposée dans l’alinéa suivant, ces CGS et la relation entre vous et Apple sont régies par les lois de l’État de Californie, sauf en cas de conflit de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara en Californie afin de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de ces CGS.

Si (a) vous n’êtes pas citoyen des États-Unis ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et que (d) vous êtes citoyen d’un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou toute réclamation découlant de ces CGS soient régis par la loi applicable exposée ci-dessous, nonobstant tout conflit de lois, et vous vous soumettez irrévocablement par la présente à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dansl’État, la province ou le pays identifié ci-dessous et dont la loi est applicable :

Si vous êtes citoyen de :Loi et juridiction compétentes :
Tout pays de l’Union européenneLois de la République d’Irlande, République d’Irlande

Est spécifiquement exclue d’application de cet Accord la loi connue sous le nom de Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17. Clause générale

Ces CGS constituent la totalité de l’accord entre vous et Apple, régissent votre utilisation du Service et remplacent entièrement tout accord précédent entre vous et Apple en lien avec le Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires applicables lors de l’utilisation de services, de contenu de tierce partie ou de logiciels de tierce partie affiliés. Si une quelconque partie de ces CGS est jugée non valide ou inexécutable, elle est interprétée en accord avec la loi applicable de manière à révéler, autant que possible, les intentions d’origine des parties, et les autres parties restent pleinement en vigueur et en effet. La non-exécution ou la non-application par Apple de tout droit ou toute disposition des CGS ne constitue aucune renonciation dudit droit ou de ladite disposition. Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire au sein des présentes CGS, cet accord n’accorde d’indemnité à aucune tierce partie. Toute traduction des présentes CGS est effectuée pour des besoins locaux. En cas de litige entre la version anglaise et toute autre version, seule la version anglaise sera d’application. Vous acceptez que toute réclamation ou tout recours en justice résultant des CGS ou lié à celles-ci ou à l’utilisation du Service doit être déposé dans un délai de un (1) an après l’infraction qui en est à l’origine sous peine de prescription.

Dernière révision le 11 juin 2009
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