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APPLECARE+ – CONDITIONS SPECIFIQUES – FRANCE

Conditions Générales pour la France | Résumé de la Police d’Assurance | Votre Acceptation des Conditions Générales AppleCare+


Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.

Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.
 
À propos d’Apple
Les conditions spécifiques de la société Apple (y compris ses informations légales) qui vous fournit AppleCare+ varient en fonction du lieu de souscription d’AppleCare+. Si vous avez souscrit à AppleCare+ en ligne sur l’Apple Store ou dans un Centre de gestion des contacts Apple, veuillez vous référez au TABLEAU A.
 
Si vous n’avez pas souscrit AppleCare+ auprès d’Apple, mais auprès d’un revendeur tiers, veuillez noter que ces conditions spécifiques ne s’appliquent qu’à la société Apple référencée dans le TABLEAU A, et non au revendeur tiers, qui peut avoir des conditions particulières supplémentaires.
 
Nos services
Apple vend et gère AppleCare+ exclusivement pour le compte de AIG Europe Limited (« AIG »), aux termes d’un accord de distribution conclu entre Apple et AIG. En vertu de cet accord, AIG verse une commission à Apple. Apple et AIG ne détiennent l’un dans l’autre, directement ou indirectement aucune participation dans leur capital social respectif et aucun droit de vote. Apple s’efforcera d’éviter tout conflit d’intérêt au moment de la fourniture des produits. Toutefois, en cas de conflit inévitable, nous vous écrirons pour vous faire part de la nature de ce conflit.
 
Apple se tient à votre disposition pour clarifier l’étendue de la couverture fournie par AppleCare+ et pour vous assister dans le cadre de votre achat. Pour plus d’informations, veuillez consulter le document Résumé de la police d'assurance et les Conditions générales AppleCare+.
 
À propos d’AppleCare+
AppleCare+ est souscrit exclusivement auprès d’AIG Europe Limited (« AIG »), qui a reçu une autorisation de la Prudential Regulation Authority et est réglementée par la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority (numéro de référence de la société : 202628) au Royaume-Uni. Ces informations peuvent être vérifiées à l’aide du registre des Services financiers britanniques (www.fsa.gov.uk/register/home.do). AIG est immatriculée au Royaume-Uni (numéro de société 1486260) et son siège est situé à l'adresse suivante : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London, EC3M 4AB, Royaume-Uni. AIG exerce ses activités en France via sa succursale domiciliée à l’adresse suivante : Tour CB21, 16 PL de l’Iris 92400 Courbevoie, et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 752 862 540.
 
Protection des données
Les informations que vous fournissez seront utilisées à des fins de gestion par AppleCare+ et pour tous vos achats futurs de produits Apple. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles en adressant une demande écrite au contact de protection des données indiqué dans le TABLEAU A. Un petit supplément peut être facturé pour ce service. Vous pouvez également nous contacter afin que nous rectifiions toute inexactitude dans les informations dont nous disposons à votre sujet.
 
Que faire en cas de réclamation
Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter le service clientèle d’Apple qui pourra traiter votre réclamation dans la langue de votre pays de résidence :
 
Par téléphone :     (+33) 0805 540 003
Par écrit :                 Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande
En ligne :                 Via Contacter l’assistance Apple sur www.apple.com/support/contact
Par fax :                   +353 (0)21 428 3917
En personne :        En allant dans un Magasin de vente Apple Store
(http://www.apple.com/retail/storelist)
 
Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq jours ouvrés à partir de la réception de ladite réclamation, de vous tenir informé du traitement de votre réclamation, et de résoudre votre demande d’une manière acceptable dans un délai de huit semaines, vous êtes autorisé à transmettre cette réclamation au médiateur indiqué dans le TABLEAU A ci-dessous.
 
 
APPLECARE+ – CONDITIONS SPÉCIFIQUES – FRANCE
 
REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT APPLECARE+ AUPRÈS D’APPLE, MAIS AUPRÈS D’UN REVENDEUR TIERS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’À LA SOCIÉTÉ APPLE RÉFÉRENCÉE DANS LE TABLEAU A, ET NON AU REVENDEUR TIERS, QUI PEUT AVOIR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES.
 
TABLEAU A :
Si vous avez acheté AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un Centre de gestion des contacts Apple, veuillez prendre connaissance des Conditions de vente suivantes :

1.      AppleCare+ est distribué par Apple Distribution International (« ADI »), dont le siège social est situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill Cork, République d’Irlande. ADI est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande en tant qu’intermédiaire d’assurance. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site http://registers.centralbank.ie.
 
2.      Protection réglementaire. En offrant AppleCare+, ADI est soumise à certains codes de conduite imposés par la Banque Centrale d’Irlande. Des informations concernant ces codes de conduite sont disponibles sur le site www.centralbank.ie. En particulier, ADI est soumise au Code de la Protection des Consommateurs de 2012 (Consumer Protection Code 2012), au Code de Compétence Minimale (Minimum Competency Code) et aux normes d’Honorabilité et de Probité 2012 (Fitness and Probity Standards 2012).
 
3.      Protection des données. Apple traite les données personnelles que vous lui fournissez conformément à la Loi de Protection des Données Irlandais (Data Protection Acts) de 1988 et de 2003, et aux autres lois applicables. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter ADI à l’adresse ci-dessous, ou encore le Commissaire irlandais à la protection des données à l’adresse suivante : Office of the Data Protection Commissioner, Canal house, Station Road, Portarlington, Co. Laois, Tél. 057 868 4800 (depuis l’Irlande) ou +353 57 868 4800 (depuis l’international).
 
Si vous souhaitez faire une demande concernant vos données personnelles, veuillez écrire à Apple à l’adresse suivante : ADI, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.
 
4.      Réclamations. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre réclamation avec Apple, vous pouvez la transmettre au médiateur des Services financiers irlandais. Pour plus de détails, veuillez consulter le site www.financial ombudsman.ie.
 
Vous pouvez aussi envoyer votre réclamation à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de la Banque de France. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.acp.banque-france.fr.
 
5.      Indemnisation. ADI est membre du Système d’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Scheme) (ICCL), mis en place par la Loi sur l’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Act) en 1998. Cette loi prévoit la création d’un régime d’indemnisation et, dans certaines circonstances, le paiement d’une indemnisation aux clients des sociétés visées par cette loi.
 
Nous attirons votre attention sur le fait que votre droit à indemnisation n’existe que dans le cas où l’argent détenu par ADI en votre nom ne peut pas vous être retourné immédiatement ou dans un futur proche. Si un droit à indemnisation est constaté, le montant devant être payé correspond au montant le plus faible de soit 90 % de vos pertes soit d’un montant maximum de 20 000 €.
 
Ces conditions particulières de vente sont valides à partir du 01/02/14.
 
010814 AC+ France IDD v1.1