Conditions générales de vente
Veuillez prendre connaissance avec soin de ces politiques car elles sont
les modalités de vente régissantes les achats que vous effectuez par
l'entremise du site Apple Global Online Support (ci-après le « site AGOS »).
Ces politiques définissent vos droits et obligations en ce qui concerne vos
achats, y compris les conditions et exclusions importantes qui s'y appliquent. En
passant une commande par l'entremise du site AGOS, vous consentez á ce que
ces politiques s'appliquent á votre commande, aussi, veuillez vous assurer de
bien les avoir comprises avant de passer votre commande.
1.
Types de ventes
1.1.
états-Unis et Canada uniquement. Seules les commandes
dont l'adresse de facturation est située aux états-Unis et au Canada peuvent
être passées par l'entremise du site AGOS. Aucun envoi de marchandises ne sera
effectué aux adresses d'expédition situées á l'extérieur de la partie
continentale des états-Unis, de l'Alaska, d'Hawaï ou du Canada.
1.2.
Ventes réservées aux utilisateurs finaux
exclusivement. Apple ne vend et n'expédie de produits par l'entremise
du site AGOS qu'aux clients qui sont utilisateurs finaux exclusivement. Vous
ne devez pas acheter de produits pour les revendre. Apple se réserve le droit
de refuser ou d'annuler votre commande si elle soupçonne que vous achetez des
produits en vue de les revendre.
1.3.
Interdiction de vendre aux mineurs. L'achat de
produits en vertu de ces modalités n'est ouvert qu'aux personnes qui ont
atteint l'âge de la majorité.
2.
Preuve d'achat. Apple vous transmettra une confirmation
par courriel qu'elle a bien reçu votre commande. Vous recevrez également une confirmation
par courrier postal á la suite de l'acceptation de votre commande par Apple.
3.
Modes de paiement. Apple
vous permet d'effectuer vos achats moyennant l'un quelconque des modes de paiement
décrits ci-dessous. Veuillez lire attentivement les politiques suivantes sur
les modes de paiement avant de passer une commande.
3.1.
Carte de crédit, carte de débit et carte-chèque. Vous
pouvez régler vos achats par carte de crédit, carte de débit ou carte-chèque.
Lorsque vous communiquez á Apple les renseignements relatifs á votre carte, Apple
obtient une préautorisation de la société qui a délivré la carte á concurrence
du montant de la commande. Il se peut que, durant la période de
préautorisation, votre crédit disponible soit bloqué pour un montant
correspondant á votre commande. Apple ne débitera pas votre carte de crédit et
ne procédera á aucune opération en vertu de votre carte de débit ou de votre
carte-chèque avant que votre commande n'ait été acceptée. Apple accepte les
cartes American Express, Discover, MasterCard et Visa dont l'adresse de
facturation est située aux états-Unis, et elle accepte les cartes American Express,
MasterCard et Visa dont l'adresse de facturation est située au Canada.
3.2.
Limites d'achat. Les cartes de débit et les
carte-chèques sont assorties de limites d'achat quotidiennes qui peuvent
retarder de façon importante le traitement de votre commande.
3.3.
Code de sécurité. Pour tout achat en ligne par
l'entremise du site AGOS, vous devrez fournir le code de sécurité de votre
carte de crédit, de débit ou de carte-chèque afin de vous protéger d'une
utilisation non autorisée de votre carte par un tiers. Le code de sécurité est
un code individuel comportant trois ou quatre chiffres qui est particulier
á votre carte et qui se trouve en général au recto de votre carte, au-dessus du
numéro de compte embossé (dans le cas d'une carte American Express) ou au verso
de votre carte, sur la plage de signature (dans le cas d'une carte Visa,
MasterCard ou Discover).
4.
Taxe de vente. Aux états-Unis, outre le prix de vos
achats, Apple facture les taxes de vente en fonction de l'adresse d'expédition
qui est valable au moment de la facturation de votre commande. Apple vous
fournira une estimation en dollars du total de votre commande, incluant les
taxes et les frais d'expédition applicables au moment oú vous avez passé votre
commande. Si le taux de taxe de vente en vigueur dans l'état oú votre produit
est expédié venait á changer avant l'expédition de celui-ci, c'est le taux en
vigueur au moment de la facturation de votre commande qui sera appliqué. Au
Canada, les achats effectués par l'entremise du site AGOS seront soumis aux
taxes de vente appropriées en vigueur dans le ressort oú le produit est expédié,
et le taux de la taxe de vente en vigueur au moment de la facturation de votre
commande est celui qui sera appliqué. La preuve d'achat qu'Apple vous
transmettra mentionnera toutes les taxes de vente applicables.
5.
Livraison. Une fois votre commande acceptée,
Apple vous transmettra par courrier électronique ou par la poste, si applicable,
une preuve de garantie de votre produit.
6.
Prix. Apple s'engage á vous offrir des
prix concurrentiels sur les produits Apple actuels. Le prix total de votre
commande comprend le prix du produit á la date de traitement de votre commande,
plus les taxes de vente applicables. Apple se réserve le droit de modifier en
tout temps les prix des produits présentés sur le site AGOS, en particulier
afin de corriger les erreurs de prix éventuelles figurant sur le site.
7.
Remboursement. Les achats réalisés par l'entremise du
site AGOS ne sont pas remboursables, sous réserve de ce qui pourrait être prévu
par les modalités et conditions s'appliquant au produit acheté.
8.
Contrô
le des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser
ou autrement exporter ou réexporter de produits achetés par l'entremise du site
AGOS, sous réserve de ce qui est autorisé par les lois du ressort oú ils ont
été obtenus. En particulier, mais sans s'y limiter, aucun produit ne doit être
exporté ou réexporté en violation des lois en matière d'exportation, ni exporté
ou réexporté, le cas échéant, vers l'un des pays visés par l'embargo américain
ou á une personne qui figure sur la liste intitulée Specially Designated Nationals du Trésor américain (US Treasury
Department) ou la liste intitulée Denied
Person's List or Entity List du département du Commerce (US Department of
Commerce). En utilisant le site AGOS, vous déclarez que vous n'êtes pas situé
dans un pays oú et que votre nom ne figure pas sur une liste selon laquelle la
fourniture d'un produit á vous-même contreviendrait á une loi applicable. Vous
convenez aussi que vous n'utiliserez pas les produits á des fins prohibées par
une loi applicable.
9.
Généralités
9.1.
Erreurs typographiques. Apple n'est pas responsable
des erreurs typographiques. Apple se réserve le droit d'annuler toute commande
que vous avez passée, s'il existe une erreur typographique sur le site AGOS
concernant les prix ou la disponibilité d'un article que vous avez commandé au
moment oú vous avez passé la commande.
9.2.
Modification des modalités de vente. Apple se réserve
le droit de modifier, en tout temps, les modalités de vente figurant sur le
site AGOS.
9.3.
Changements apportés aux produits. Apple peut
effectuer des changements concernant les produits offerts sur le site AGOS ou
les prix applicables á ces produits, en tout temps et sans préavis. Il se peut
que l'information fournie sur le site AGOS relativement aux produits ne soit
pas á jour, et Apple ne s'engage aucunement á mettre á jour l'information affichée
sur le site AGOS en ce qui concerne ces produits.
9.4.
Changements apportés au site AGOS. Apple se réserve le
droit de prendre l'une quelconque des mesures suivantes, en tout temps et sans
préavis : (1) modifier ou suspendre, sans motif, l'exploitation du
site AGOS ou d'une partie de ce site, ou y mettre fin; ou modifier ou
suspendre, sans motif, l'accès au site AGOS ou á une partie de ce site, ou y
mettre fin; (2) modifier ou changer le site AGOS, ou une partie de ce
site, ainsi que toute politique ou modalité qui lui serait applicable; et (3) interrompre
l'exploitation du site AGOS ou d'une partie de ce site, au besoin, pour
procéder á une maintenance de routine, á une maintenance inhabituelle, á la
correction d'une erreur ou á d'autres changements.
9.5.
Protection des données. Vous convenez et comprenez
qu'Apple doit recueillir, traiter et utiliser vos renseignements personnels
afin de procéder á une vente, de fournir des services et de confirmer que votre
achat est effectué dans le respect des lois applicables. Apple protégera vos
renseignements conformément á l'Engagement
de confidentialité Apple vis-á-vis de sa clientèle qui est accessible á http://www.apple.com/legal/warranty/privacy. Si vous désirez avoir accès aux
renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous voulez modifier ces
renseignements, veuillez accéder á la page http://www.apple.com/contact/myinfo pour mettre á jour vos coordonnées.
9.6.
Loi applicable. Aux états-Unis et dans la mesure
permise par la loi, ce sont les lois de l'état de Californie qui régissent
toutes les ventes effectuées par l'entremise du site AGOS, et ce, nonobstant
les règles portant sur les conflits de lois. Au Canada et dans la mesure
permise par la loi, ce sont les lois de la province de l'Ontario qui régissent
toutes les ventes effectuées par l'entremise du site AGOS, et ce, nonobstant
les règles portant sur les conflits de lois.
9.7.
Pouvoir des mandataires. Aucun employé ou mandataire
d'Apple n'a le pouvoir de modifier l'une quelconque des modalités de vente du
site AGOS.
9.8.
Divisibilité. Au cas oú l'une quelconque des
politiques citées précédemment devait être déclarée nulle ou non susceptible
d'exécution forcée par une cour ou un autre tribunal compétent, cette politique
doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et elle doit
être remplacée par une stipulation valide qui reflète mieux l'intention des
présentes politiques afin que ces dernières demeurent en vigueur.
9.9.
Absence de renonciation. Le défaut d'Apple d'insister
sur le respect de ces politiques ou de les faire respecter ne doit pas être
interprété comme une renonciation par Apple á une politique ou á un droit
quelconque dont Apple peut se prévaloir afin de faire respecter ces politiques;
et aucune relation entre Apple et vous ou une tierce partie ne doit être
interprétée comme étant susceptible de modifier une stipulation quelconque des
présentes politiques.
9.10.
Tierce partie. Les présentes politiques ne doivent pas
être interprétées ni expliquées de façon á conférer un droit ou un recours
quelconque á une tierce partie.
9.11.
Le site AGOS offre un accès á des données
internationales d'Apple. Par conséquent, il se peut qu'il contienne des
références ou des références croisées aux produits, aux programmes et aux
services d'Apple dont la publicité n'a pas été faite dans votre pays. De telles
références n'impliquent aucunement qu'Apple ait l'intention de faire de la
publicité pour ces produits, programmes ou services dans votre pays.
10. Stipulations spécifiques á certains pays
10.1. Canada
Section 4 : Taxe de vente. Au Canada, les achats via AGOS seront
soumis á la taxe de vente applicable, en fonction de l'adresse d'expédition du
produit et du taux en vigueur á la date de facturation de votre commande. La
preuve d'achat qui vous est envoyée par Apple inclut la taxe de vente
applicable.
Section 9,6 : Droit applicable. Au Canada, dans la mesure permise par la loi, la législation
de la province d'Ontario régit la totalité des ventes AGOS, á l'exception de
ses règles de conflit de lois.
10.2. France
Pour les besoins de ce contrat, « Apple » est Apple Sales
International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République
d'Irlande, ou son successeur en titre.
Section 4 : Taxe de vente. En France, les achats via AGOS seront
soumis á la taxe de vente applicable, en fonction de l'adresse d'expédition du
produit et du taux en vigueur á la date de facturation de votre commande. La
preuve d'achat qui vous est envoyée par Apple inclut la taxe de vente
applicable.
Section 7 : En France s'applique le droit de
rétractation suivant.
7.1 Droit de rétractation. Si vous n'êtes pas satisfait
d'un produit ou des conditions d'exécution des services achetés sur AGOS
(ci-après « le Produit » et « les Services »), vous avez la
possibilité de nous renvoyer le Produit ou d'annuler votre commande de Services
et de vous faire rembourser si vous nous contactez dans les 14 jours calendaires
suivant la livraison du Produit ou la conclusion du contrat d'achat de
Services.
7.2 Exceptions au droit de rétractation. (i) Produits. Les
retours de Produits et demandes de remboursement sont interdits si le Produit
en question est : a) un logiciel que nous vous avons fourni neuf, sous
pochette scellée que vous avez décachetée ou que vous avez téléchargé depuis le
site web AGOS ou b) un produit personnalisé de type iPod ou iPad gravé
conformément á vos spécifications. (ii) Services. Un remboursement ne vous sera
pas forcément consenti pour un Service que vous avez commencé á utiliser.
7.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation. Vous
pouvez exercer votre droit de retour sur le Produit ou annuler votre commande
de Services et vous faire rembourser les sommes acquittées sous réserve
que : (i) vous nous informiez de votre décision d'annuler le contrat dans
les 14 jours calendaires suivant la livraison du Produit ou la date
d'achat des Services (ii) le Produit soit renvoyé dans son emballage d'origine,
non décacheté et que (iii) vous vous conformiez á la procédure décrite au
paragraphe 7.4 ci-après pour retourner le Produit. Il vous appartient,
tant que le Produit demeure en votre possession, d'en assurer la sécurité.
7.4 Procédure á suivre pour une demande de remboursement
dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation. (i) Veuillez nous
contacter au 0805 540 303, de 8 heures á 21 heures du lundi au
vendredi ou de 9 heures á 20 heures les samedi et dimanche, afin de
convenir des modalités de retour. Un numéro RMA de retour de matériel vous sera
communiqué. (ii) Apple organisera l'enlèvement du Produit par un transporteur
désigné par ses soins. Vous serez contacté á l'avance pour déterminer le moment
et le lieu oú devra s'effectuer l'enlèvement des produits. (iii) Avant de
renvoyer un Produit á Apple, veuillez vous assurer : 1. reçu un numéro RMA
de la part d'Apple (émis sur demande) 2. joint tous les accessoires,
garanties et autres éléments fournis, sauf avis contraire 3. de
réutiliser, dans la mesure du possible, tous les conditionnements d'origine. L'emballage d'origine est le mieux
adapté aux retours et, á moins d'avoir été détérioré á l'ouverture du Produit,
devra être utilisé. Apple se réserve le droit de refuser un Produit retourné
détérioré du fait d'un conditionnement inadapté 4. de libeller clairement
l'adresse de retour et le numéro RMA : Apple Computer c/o Syncreon
Technology Van Hilstraat 23 5145 RK Waalwijk Pays-Bas + numéro RMA (veuillez
indiquer le numéro qui vous a été communiqué) 5. de fermer correctement
l'emballage. (iv) En suivant scrupuleusement ces étapes, vous ferez en sorte
que votre Produit parvienne rapidement á destination, en bon état. Si vous ne
vous conformez pas á la procédure décrite et si l'état du Produit réceptionné
par Apple révèle que vous avez failli á votre obligation de prudence, votre
remboursement sera minoré en conséquence.
7.5 Produits défectueux ou présentant un défaut de
conformité. Si un Produit a été fourni par erreur, est incomplet ou défectueux,
et que vous estimez qu'il doit être remplacé ou réparé conformément á
l'article 10 ci-dessous, veuillez nous contacter au 0845 600 1683, de
8 heures á 21 heures du lundi au vendredi, ou de 9 heures á
20 heures les samedi et dimanche.
Article 9.3 (Modifications apportées aux produits) -
Nonobstant l'article 9.3, vous recevrez, avant la conclusion de votre contrat
avec Apple, des informations á jour sur les principales caractéristiques des
biens et services, ainsi que sur les tarifs et frais de livraison y afférents,
y compris sur l'ensemble des taxes.
La disposition suivante est ajoutée á l'article 9.5 (Protection des
données) - Vous pouvez également contacter le responsable Apple du
traitement des données pour l'Europe á l'adresse
http://www.apple.com/privacy/contact/ si vous souhaitez exercer votre droit
d'accès aux informations personnelles détenues par Apple ou modifier ces
dernières.
Section 9,6 : Droit applicable. En France, dans la mesure permise par la loi, la
législation française régit la totalité des ventes AGOS, á l'exception de ses
règles de conflit de lois. Pour les clients qui ne sont pas considérés comme
consommateurs, les présentes conditions AGOS sont régies et interprétées selon
les lois de la République d'Irlande et toutes les réclamations devront être
portées devant les tribunaux de la République d'Irlande.
011211 AGO Sales Terms French v1.1
