Apple CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

IMPORTANT : SI VOTRE PRODUIT EST COUVERT PAR UN CONTRAT DE GARANTIE OU D’EXTENSION DE GARANTIE, TEL QUE LE PROGRAMME DE PROTECTION APPLECARE, VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE GARANTIE OU D’EXTENSION DE GARANTIE , LE PRESENT CONTRAT AYANT VOCATION A S’APPLIQUER AU SERVICE DE REPARATION. SI VOTRE PRODUIT APPLE N’EST PAS COUVERT PAR UN CONTRAT DE GARANTIE OU D’EXTENSION DE GARANTIE, LES CONDITIONS GENERALES DE REPARATION CI-DESSOUS S’APPLIQUERONT A VOTRE DEMANDE DE REPARATION. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS GENERALES, VEUILLEZ CLIQUER SUR LA MENTION : « J’ai lu et compris, et accepte les conditions générales de réparation ». SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, CLIQUEZ SUR LA MENTION : « Je n’accepte pas et souhaite retourner sur le site d’Assistance ».

1-Service de réparation. Apple s’occupera de votre produit Apple de la manière qui vous est décrite et pour le prix estimé dans le devis (excepté dans le cas où le devis aura été modifié avec votre consentement préalable, oral ou écrit). Au titre du service de réparation, Apple peut fournir les pièces et la main d’œuvre, mais peut le cas échéant vous indiquer d’effectuer le remplacement de certaines pièces simples à installer, ainsi que décrit ci-dessous. A l’occasion de la réparation de votre produit, Apple peut utiliser des pièces ou matériels neufs, d’occasion ou remis à neuf. Apple conservera la propriété de la pièce ou du matériel remplacé à l’occasion de la réparation, et la pièce ou le matériel de remplacement deviendra votre propriété. Les pièces ou les matériels remplacés sont généralement réparables et sont échangés ou réparés par Apple contre rémunération. Si la loi dispose qu’Apple doit vous restituer une pièce remplacée, vous vous engagez à payer à Apple les frais additionnels induits par ce remplacement.

2-Modalités de réparation. Apple peut assortir son intervention d’une ou plusieurs modalités de réparation suivantes :
(i) Service de réparation suivant envoi postal: Si Apple considère que votre produit peut faire l’objet d’un envoi postal, Apple vous adressera un colis pré-affranchi (si vous n’êtes plus en possession de l’emballage original, Apple pourra également vous adresser un emballage) et vous posterez le produit à l’adresse du service de réparation Apple conformément aux instructions d’Apple. Une fois la réparation effectuée, le service de réparation Apple vous retournera le produit réparé ou, à défaut, vous fournira un produit de remplacement. Si les instructions sont respectées, Apple paiera les frais de livraison du produit au départ et à destination de votre domicile.
(ii) Le service de réparation par le Client. Le service de réparation par le Client vous permet de réparer vous-même votre produit. Si le Service de réparation par le Client est envisageable, ce qui dépend des circonstances, Apple vous fera parvenir une pièce de remplacement accompagnée des instructions pour son installation et des conditions de retour de la pièce remplacée. Si vous ne retournez pas la pièce remplacée comme demandé, les frais de non-retour acceptés par vous au moment de votre demande de réparation vous seront facturés. Lorsqu’Apple ne demande pas le retour de la pièce remplacée, Apple vous adresse une pièce de remplacement accompagnée des instructions pour son installation et pour la destruction de la pièce remplacée. Apple ne saurait être tenu des frais de main d’œuvre occasionnés par la réparation par le Client.
Apple se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de réparation exposées dans les présentes conditions générales de réparation.

3-Absence de réparation. Si Apple estime, après inspection de votre produit, que la réparation a été rendue nécessaire en raison du mauvais fonctionnement de pièces qui seraient, soit non-fournies par Apple, soit pas de marque Apple, Apple pourra retourner le produit sans l’avoir réparé. Si la réparation requiert une main d’œuvre ou des pièces supplémentaires qui n’étaient pas spécifiées dans le devis, Apple sollicitera votre accord pour un nouveau devis. Si vous n’acceptez pas les modifications au devis, Apple vous retournera votre produit. Apple se réserve le droit de refuser la réparation de produits dont le numéro de série serait altéré, illisible ou effacé, ou qui serait endommagés par accident, abus, négligence, utilisation incorrecte (incluant une mauvaise installation, réparation, ou maintenance effectuée par toute personne étrangère à Apple ou à un prestataire de service autorisé par Apple), une modification non autorisée, un environnement extrême (incluant des températures ou une humidité extrêmes), une charge électrique, physique ou à une interférence excessives, une oscillation ou une surtension électrique, la foudre, l’électricité statique, le feu, les cas de force majeure ou autres causes extérieures. Dans ces circonstances, Apple peut vous retourner le produit sans l’avoir réparé.

4-Paiement. A moins que le service ne soit couvert par un contrat de garantie ou d’extension de garantie Apple sans frais pour vous, vous devrez vous acquitter de la somme prévue au devis accepté par vous au moment où vous avez sollicité la réparation. Votre paiement est dû lorsque, selon le cas, (i) le produit vous a été retourné ou (ii) le produit de remplacement vous a été fourni. Le devis prend en considération l’ensemble des pièces, la main d’œuvre, les frais de livraison mis en œuvre pour la réparation et couvre la Taxe sur la Valeur Ajoutée et toute autre taxe applicable.

5-Transfert ou installation de logiciels. Sauf accord contraire, Apple ne couvrira aucun défaut ou détérioration de logiciels ou de données installés ou stockés sur votre produit. Si le service implique le transfert d’informations ou l’installation de logiciels, vous attestez que vous êtes en droit de copier les informations et que vous acceptez les conditions générales de licence du logiciel, et vous autorisez Apple à transférer les informations et à accepter ces conditions en votre nom lors de la réparation.

6-Abandon du produit. A moins que vous ne n’ayez stipulé d’autres instructions, Apple livrera votre produit réparé ou de remplacement à l’adresse que vous avez fournie lorsque vous avez sollicité la réparation. Si le produit est renvoyé à Apple car la livraison ne peut pas être effectuée à l’adresse précisée, Apple ou son transporteur tentera de vous contacter pour obtenir une autre adresse de livraison. Si vous ne fournissez pas une adresse à laquelle Apple ou son transporteur peut livrer le produit sous soixante (60) jours après la première tentative de livraison, Apple vous notifiera alors votre abandon du produit. Apple enverra la notification à l’adresse fournie lors de la demande de réparation. Dans le cas où le produit est abandonné, Apple peut en disposer conformément aux dispositions légales applicables, et, de manière spécifique, peut vendre votre produit à l’occasion d’une vente privée ou publique de manière à couvrir les frais d’exécution des services impayés. Apple réserve tous droits et privilèges légaux sur le produit déposé en réparation pour les charges impayées.

7-Garantie. En acceptant de réparer votre produit, Apple garantit (1) que la réparation sera effectuée de manière soignée et (2) que toutes les pièces ou produits utilisés à l’occasion de la réparation seront exempts de vice touchant à leurs composants ou leur fabrication pendant quatre vingt dix (90) jours suivant la date de la réparation. Cette garantie est expressément limitée. Si un service non-conforme est fourni ou si un problème lié à la pièce ou au produit de remplacement survient pendant la période de garantie de quatre vingt dix (90) jours, Apple pourra discrétionnairement, soit (1) réparer la pièce ou le produit en utilisant des pièces de remplacement neuves, d’occasion, ou remises à neuf, soit (2) remplacer la pièce ou le produit avec une pièce ou un produit équivalent neuf, d’occasion ou remis à neuf, ou (3) rembourser les sommes payées à Apple au titre de la réparation.
A MOINS QUE LA LOI N’EN DISPOSE AUTREMENT, LES GARANTIES EXPRESSES, CONDITIONS ET PRESCRIPTIONS EXPOSEES DANS CES CONDITIONS GENERALES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES,CONDITIONS, TERMES, ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET ATTESTATIONS, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, LEGAUX, EXPRESSES OU TACITES. A MOINS QUE LA LOI N’EN DISPOSE AUTREMENT, APPLE DENIE OU EXCLUT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS, TERMES, ENGAGEMENTS,OBLIGATIONS ET ATTESTATIONS, QU’ILS SOIENT LEGAUX 0U TACITES, LIES OU CONSECUTIFS A DES EVENEMENTS NON PREVUS DANS CES CONDITIONS GENERALES, INCLUANT TOUTE GARANTIE TACITE OU, ADEQUATION A DES FINS PARTICULIERES. Certaines juridictions ne permettent pas les exclusions ou limitations exposées ci-dessus. Ainsi ces limitations ou exclusions peuvent ne pas vous être appliquées. La garantie expresse limitée vous procure des droits légaux spécifiques, mais vous pouvez aussi disposer d’autres droits qui varient d’une juridiction à une autre.

CETTE GARANTIE N’AFFECTE PAS LES DROITS DES CONSOMMATEURS

8-Limitation de responsabilité. SI UN PRODUIT DEVAIT ETRE ENDOMMAGE OU PERDU LORS DE SON DEPOT CHEZ APPLE , LA RESPONSABILITE D’APPLE SERAIT LIMITEE AU COUT DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT CONCERNE. L’ENTIERE RESPONSABILITE D’APPLE POUR LES DOMMAGES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, CAUSE OU NON PAR LA NEGLIGENCE D’APPLE, EST LIMITEE AUX FRAIS DE REPARATION PAYES A APPLE. APPLE N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCESSOIRE, TELLES QUE LES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS. APPLE N’EST PAS RESPONSABLE DE PERTES OU ENDOMMAGEMENT DE DONNEES OU DE LOGICIELS A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU SERVICE. VOTRE SEUL RECOURS CONFORMEMENT AUX CONDITIONS GENERALES DE REPARATION EST DE SOLLICITER DES INDEMNITES D’APPLE POUR UN MONTANT N’EXCEDANT PAS CE QUE VOUS AVEZ PAYE A APPLE POUR LE SERVICE ET LE COUT DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT CONCERNE. AUCUNE DISPOSITION DE CE CONTRAT NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITE D’APPLE EN CAS (I) DE DECES OU DE BLESSURE CAUSE PAR SA NEGLIGENCE, OU (II) DE FRAUDE. Certains pays ne permettent pas une exclusion ou une limitation de dommages ou de responsabilité à raison d’une grave négligence, de telle sorte que les limitations ou les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

9-Disponibilité du service Apple. Conformément aux présentes conditions générales de réparation, le service est offert et disponible uniquement en Autriche, Belgique, Danemark (à l’exclusion du Groenland et des Iles Féroé), Allemagne, Finlande (à l’exclusion de Åland), France (à l’exclusion des territoires et départements d’outre mer), Irlande, Italie (à l’exclusion de la Sardaigne), Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Espagne (à l’exclusion des iles Baléares, la Ceuta, Melilla), Suède, Suisse, Norvège (à l’exclusion de Svalbard) et la Grande-Bretagne. Conformément aux présentes conditions générales de réparation, le service est limité au pays où vous avez acheté l’iPhone. « Apple » correspond à Apple Sales International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.

10-Protection des données personnelles. Vous acceptez et comprenez qu’il est nécessaire pour Apple de recueillir, traiter et utiliser des informations relatives à ses clients afin de réaliser le service et d’accomplir ses obligations conformément aux conditions générales de réparation. Cela peut inclure la nécessité de transférer ces informations personnelles à des sociétés affiliées ou à des prestataires de service situés en Europe, en Inde, au Japon, au Canada, en République Populaire de Chine ou aux Etats-Unis. Apple protégera vos informations personnelles conformément à la Politique de Confidentialité Apple qui peut être consultée à l’adresse internet suivante www.apple.com/fr/legal/privacy. Si vous souhaitez avoir accès aux informations dont dispose Apple vous concernant ou si vous voulez faire des changements, rendez vous sur www.apple.com/contact/myinfo pour mettre à jour vos préférences concernant la manière de vous contacter, ou contactez le régulateur européen Apple concernant les données clients à l’adresse email suivante privacyeurope@apple.com.

11-Sous-traitants. Apple peut sous-traiter la réparation de votre produit à d’autres prestataires de service.

12-Loi applicable. La loi applicable aux présentes conditions générales de réparation est celle du pays où vous avez demandé une prestation de réparation.

13-Résiliation. Acceptant ces conditions générales de réparation et demandant un service de réparation, vous comprenez qu’Apple commencera à fournir le service immédiatement. Parce qu’Apple commencera immédiatement la réparation, vous acceptez par avance de ne pas avoir le droit d’annuler votre demande ou de renoncer au contrat.

14-Indivisibilité, Divisibilité, Force Majeure. Ces conditions générales régissent les obligations de service d’Apple. Nulle autre condition générale, orale ou écrite, y compris d’autres conditions générales relatives à d’autres demandes de services Apple ne s’applique. Apple n’autorise aucun changement ou modification de ces conditions générales de réparation. Si une des dispositions incluses dans les présentes conditions générales de réparation devait s’avérer illégale ou inexécutable, cette disposition serait considérée comme n’étant pas incluse dans ces conditions générales de réparation, et les autres conditions générales continueront à s’appliquer. Apple n’est pas responsable des problèmes ou retards dans l’exécution de la prestation de service dus à des évènements extérieurs échappant à son contrôle raisonnable.

J’ai lu, compris et approuvé les conditions générales de réparation.

Je n’approuve pas et souhaite retourner sur le site d’assistance.