Conditions d'utilisation des services basés sur des applications

Conditions générales de vente

INTRODUCTION

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») fournissent d'importantes informations sur la commande de produits ou de services (« Produits ») Apple réalisée à l'aide des services basés sur applications proposés par Apple. Il est par conséquent recommandé de les lire et de les comprendre. Vous pouvez revoir, sauvegarder ou imprimer n'importe quelle partie des présentes Conditions. Nous vous recommandons d'imprimer une copie de la totalité du document afin de pouvoir l'utiliser comme référence lors de l'utilisation des Services.

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS CAR TOUTE UTILISATION DE L'UN OU L'AUTRE SERVICE CONSTITUE UNE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS ET CRÉE UN CONTRAT LÉGAL EXÉCUTOIRE. VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS SI VOUS SOUHAITEZ UTILISER LES SERVICES. CES CONDITIONS PEUVENT UNIQUEMENT ÊTRE ACCEPTÉES TELLES QU’ELLES VOUS SONT PRÉSENTÉES ; AUCUNE MODIFICATION (AJOUT OU SUPPRESSION) NE SERA ACCEPTÉE PAR APPLE. LES LOIS LOCALES (HORS ÉTATS-UNIS) APPLICABLES PEUVENT MODIFIER OU AFFECTER LES DROITS OCTROYÉS PAR CES CONDITIONS À CHACUNE DES PARTIES.

Apple se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer à tout moment l'une ou l'autre partie de ces Conditions. Dans ce cas, Apple publiera ces modifications sur le site Web : www.apple.com/internetservices/terms. SI VOUS CONSIDÉREZ INACCEPTABLES D'ÉVENTUELLES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES, VEUILLEZ ARRÊTER D'UTILISER CES SERVICES. TOUTE POURSUITE DE L'UTILISATION DES SERVICES, MAINTENANT OU APRÈS LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, SERA INTERPRÉTÉE COMME UNE ACCEPTATION DES CONDITIONS ET DE TOUTE MODIFICATION ÉVENTUELLE.

L'utilisation que vous faites des Services est également sujette à l'Engagement de confidentialité Apple. (http//:www.apple.com/fr/legal/privacy)

Toute personne souhaitant utiliser les Services doit être âgée d'au moins 13 ans (ou, pour les utilisateurs résidant en dehors des États-Unis, remplir les conditions d'âge minimum requis par les lois locales en vigueur). Les personnes n'ayant pas encore l'âge requis peuvent toutefois utiliser les Services (sous réserve de législation locale hors États-Unis), mais uniquement si le compte utilisé a été créé par un parent ou un tuteur légal.

UTILISATION DES SERVICES
Vous pouvez commencer à utiliser les Services dès que vous avez accepté les présentes Conditions et effectué la procédure d'inscription One-Click™ (si cela n’a pas déjà été fait). Ne révélez jamais à quiconque votre identification ou votre mot de passe Apple ID. Toute utilisation inappropriée de ces données par une personne non-autorisée pourrait compromettre votre compte Apple ID.

DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Bien qu'Apple s'engage à déployer tous les efforts raisonnables en vue d'assurer la disponibilité des Services à tout instant, Apple ne vous garantit en aucune façon un accès aux Services ininterrompu ou exempt d'erreurs. De même, bien qu'Apple déploie des efforts raisonnables afin que tout le Contenu et/ou les informations que vous lui transmettez soient protégés, Apple ne garantit en aucune façon que les Services seront protégés contre tout virus, perte, corruption, attaque, « ver », « cheval de Troie » ou autre composant nuisible, ni contre tout piratage, interférence ou autre intrusion. Veillez à sauvegarder régulièrement votre système informatique afin de pouvoir disposer d’une copie de tout le Contenu en cas de perte ou de dommage quelconque.

Apple se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment tout Service qu'il juge nécessaire. Apple peut également imposer, à tout moment et pour quelle que raison que ce soit, des limites à l'accès ou à l'utilisation de certaines fonctions ou parties des Services et ce, sans notification préalable.

DIRECTIVES CONCERNANT L'UTILISATION ACCEPTABLE
Il existe des règles et des normes que vous devez respecter lorsque vous utilisez les Services. En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de respecter les directives définies dans les présentes Conditions et vous reconnaissez à Apple le droit de faire respecter ces directives comme cela lui semble approprié. Par conséquent, toute violation des présentes Conditions, de votre chef ou du chef de toute personne utilisant votre compte ou vos données d'identification, donnera à Apple le droit d'entreprendre toute action jugée nécessaire ou adéquate, allant de l'envoi d’un avertissement à la résiliation de votre droit d'utiliser les Services, à l'annulation de votre commande de Produits et à l'implication des autorités compétentes. Bien qu'Apple ne soit en aucun cas tenu de fournir une notification préalable en cas de résiliation de votre droit à utiliser les Services par suite d'une violation des présentes Conditions, Apple peut choisir de le faire (sous réserve des lois locales en vigueur aux États-Unis ou en dehors des États-Unis).

Apple se réserve le droit de coopérer avec les autorités judiciaires, y compris à obtempérer aux mandats, injonctions et assignations concernant les Services et/ou toute information ou Contenu que vous avez soumis à Apple dans le cadre de votre utilisation des Services et/ou de toute commande de Produits que vous êtes susceptible de réaliser via les Services. Si Apple décide d'enquêter sur un possible usage abusif impliquant votre personne ou toute information ou Contenu que vous avez soumis à Apple dans le cadre de l'utilisation des Services, Apple peut (sous réserve des lois locales en vigueur aux États-Unis ou en dehors des États-Unis) divulguer aux autorités compétentes toute information vous concernant ou toute information, y compris le contenu, jugée nécessaire et appropriée par Apple et ce, à sa seule discrétion.

EN UTILISANT LES PRÉSENTS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ (DANS LES LIMITES PERMISES PAR LES LOIS LOCALES EN VIGUEUR AUX ÉTATS-UNIS ET EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS) DE RENONCER À TOUTE PLAINTE ÉVENTUELLE CONTRE APPLE ET D'EXONÉRER APPLE DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR APPLE DANS LE CADRE DE SES ENQUÊTES CONCERNANT UNE ÉVENTUELLE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA CONCLUSION OU DE LA DÉCISION D'APPLE ÉTABLISSANT QU’UNE TELLE VIOLATION EST SURVENUE. CELA SIGNIFIE QUE VOUS NE POUVEZ NI POURSUIVRE APPLE EN JUSTICE NI OBTENIR D'APPLE TOUT DÉDOMMAGEMENT QUEL QU’IL SOIT À LA SUITE DE SA DÉCISION DE SUPPRIMER OU DE REFUSER LE TRAITEMENT DE TOUT CONTENU OU INFORMATION, DE VOUS LANCER UN AVERTISSEMENT, DE SUSPENDRE OU DE SUPPRIMER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU BIEN D’ENGAGER UNE QUELCONQUE ACTION SOIT DANS LE CADRE DE L'ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION SUSPECTÉE, SOIT À LA SUITE DE LA CONCLUSION D'APPLE ÉTABLISSANT QUE LE PRÉSENT ACCORD A ÉTE VIOLÉ. LA CLAUSE DE RENONCIATION CI-AVANT S'APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES OU ENVISAGÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D'ASSUMER SEUL TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER. LES SERVICES, AINSI QUE TOUT PRODUIT QUE VOUS AVEZ COMMANDÉ VIA CES SERVICES, SONT (SAUF CAS EXPRESSÉMENT SPÉCIFIÉS PAR APPLE) FOURNIS « TELS QUELS » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, POUR VOTRE USAGE PERSONNEL ET SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-CONTREFAÇON. CERTAINES LÉGISLATIONS NE RECONNAISSANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

EN AUCUN CAS, APPLE, SES DIRECTEURS, SES REPRÉSENTANTS, SES EMPLOYÉS, SES MEMBRES, SES AGENTS OU SES ENTREPRENEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE OU PARTICULIER DÉCOULANT SOIT DE VOTRE UTILISATION DE L'UN OU L'AUTRE SERVICE, SOIT DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. CERTAINES LÉGISLATIONS NE RECONNAISSANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LA RESPONSABILITÉ D'APPLE DANS LE CADRE DE TELLES LÉGISLATIONS, SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI LOCALE EN VIGUEUR.

NOTIFICATIONS
Apple peut vous transmettre toute notification concernant les Services soit sous la forme d'un message électronique envoyé à l’adresse électronique figurant dans les données de contact de votre compte Apple ID, soit sous la forme d’une lettre envoyée par courrier postal à l’adresse figurant dans les données de contact de votre compte Apple ID.

PRINCIPES LÉGAUX
Vous reconnaissez que les présentes Conditions ne sont pas conçues pour vous conférer, et qu'elles ne vous confèrent pas, tout droit ou recours vis-à-vis d'un tiers autre que vous et Apple.

S'il advenait qu'une clause quelconque des présentes Conditions était considérée comme invalide ou non-exécutoire, cette clause devra être interprétée de manière conforme à la loi en vigueur afin de refléter aussi fidèlement que possible les intentions originelles des parties et les clauses restantes conserveront leur validité et leur caractère exécutoire. L'incapacité d'Apple à faire respecter tout droit ou clause des présentes Conditions ne constituera en aucun cas une renonciation à ladite clause ou à toute autre clause des présentes Conditions. Les présentes Conditions ainsi que l'utilisation que vous faites des Services sont régies par les lois de l'État de Californie, à l'exception de ses règles de conflit des lois, sauf dans les cas prévus par les lois locales en vigueur aux États-Unis et en dehors des États-Unis. Votre utilisation des Services peut être régie par d'autres législations locales, nationales, fédérales (États-Unis et hors États-Unis) et internationales. Sous réserve de ce qui précède, vous reconnaissez de manière expresse que tout litige ou réclamation concernant votre utilisation des Services ou en résultant d’une quelconque manière, sera du ressort exclusif des tribunaux de l'État de Californie.

La section 1789.3 du Code civil de Californie prévoit que les utilisateurs californiens du Service recevront la notification des droits du consommateur suivante : l'Unité d'assistance aux plaignants de la Division des services du consommateur du Département californien des affaires du consommateur peut être jointe soit par courrier postal à l'adresse 1020 N Street, #501, Sacramento, California 95814, soit par téléphone au numéro 00.1.916.445.1254.

POUR LES UTILISATEURS DES SERVICES NE RÉSIDANT PAS AUX ÉTATS-UNIS
Apple Inc., société commerciale de Californie, ou toute filiale ou société affiliée, peut accepter des commandes de produits et/ou les traiter. Les services sont fournis par Apple Inc., société commerciale de Californie, et non pas par ses filiales ou sociétés affiliées, et sont basés aux États-Unis. Les données personnelles que vous envoyez à Apple lorsque vous vous inscrivez pour les services ou que vous passez une commande de produits seront utilisées dans le cadre de votre utilisation des services ou du traitement de votre commande et seront transférées et conservées dans les fichiers d'Apple aux États-Unis. Si vous ne consentez pas à ce transfert, n'acceptez pas les présentes conditions d’utilisation des services.

CLAUSES SPÉCIALES POUR SERVICES PARTICULIERS
Apple ne garantit en aucune façon que les photos, images numériques ou textes (ci-après « le Contenu ») que vous lui envoyez via les Services dans le cadre de commandes de photos ou d'albums photos personnalisés (ou d'autres produits) seront protégés contre tout dommage, corruption ou destruction accidentels. Vous êtes responsable de la sauvegarde de tout le Contenu sur votre ordinateur ; Apple ne sera en aucun cas responsable de tout archivage ou sauvegarde du Contenu quel qu’il soit. Au cas où le Contenu transmis à Apple serait endommagé, perdu ou corrompu de quelle que façon que ce soit, Apple ne sera soumis à aucune obligation ni responsabilité envers vous. Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des Services, y compris de l'ensemble du Contenu que vous générez ou que vous transmettez à Apple. Apple ne peut être et ne sera en aucun cas tenu pour responsable de ce qui se trouve dans le Contenu.

Bien qu'Apple vous encourage à utiliser les Services afin d’exprimer votre créativité, Apple se réserve le droit de refuser le traitement de toute commande dont le Contenu serait jugé par Apple, en fonction de ses propres critères, injurieux, diffamatoire, obscène, contrevenant aux lois sur le droit d'auteur et les marques déposées ou de quelque autre façon, offensant, illégal, inapproprié ou inacceptable, y compris tout contenu qu'Apple estimerait susceptible soit d'engager sa responsabilité en vertu des lois ou des règlements en vigueur, soit de causer à Apple la perte des services fournis par l'un ou l'autre de ses fournisseurs dans le cadre des Services ou du traitement de toute commande de Produits. Apple se réserve plus particulièrement le droit de refuser le traitement de commandes dont le Contenu comporterait, en fonction de la seule opinion d’Apple, des expressions injurieuses, un langage ou des images choquants, des éléments à caractère obscène ou pornographique (incluant, mais sans s'y limiter, la maltraitance d’enfants ou la pédophilie et/ou des mineurs représentés en train d'accomplir l'acte sexuel ou dans des situations sexuellement explicites).

En soumettant votre Contenu à Apple, vous déclarez soit être le propriétaire dudit Contenu, soit disposer d’une autorisation fournie par le propriétaire du Contenu, qui vous permet de distribuer ce dernier. Par les présentes, vous accordez à Apple une licence non exclusive, sans royalties et mondiale d'utiliser le Contenu dans le but limité de traiter votre commande de Produits via les Services. Ladite licence prendra fin à l'exécution de votre commande.


révisé le 23/01/08


 Mise à jour le 23 janvier 2008
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