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Conditions générales de vente

Veuillez prendre connaissance avec soin de ces politiques car elles sont les modalités de vente régissantes les achats que vous effectuez par l'entremise du site Apple Global Online Support (ci-après le « site AGOS »). Ces politiques définissent vos droits et obligations en ce qui concerne vos achats, y compris les conditions et exclusions importantes qui s'y appliquent. En passant une commande par l'entremise du site AGOS, vous consentez á ce que ces politiques s'appliquent á votre commande, aussi, veuillez vous assurer de bien les avoir comprises avant de passer votre commande.

1.    Types de ventes

1.1. états-Unis et Canada uniquement. Seules les commandes dont l'adresse de facturation est située aux états-Unis et au Canada peuvent être passées par l'entremise du site AGOS. Aucun envoi de marchandises ne sera effectué aux adresses d'expédition situées á l'extérieur de la partie continentale des états-Unis, de l'Alaska, d'Hawaï ou du Canada.

1.2.  Ventes réservées aux utilisateurs finaux exclusivement. Apple ne vend et n'expédie de produits par l'entremise du site AGOS qu'aux clients qui sont utilisateurs finaux exclusivement. Vous ne devez pas acheter de produits pour les revendre. Apple se réserve le droit de refuser ou d'annuler votre commande si elle soupçonne que vous achetez des produits en vue de les revendre.

1.3.  Interdiction de vendre aux mineurs. L'achat de produits en vertu de ces modalités n'est ouvert qu'aux personnes qui ont atteint l'âge de la majorité.

2.     Preuve d'achat. Apple vous transmettra une confirmation par courriel qu'elle a bien reçu votre commande. Vous recevrez également une confirmation par courrier postal á la suite de l'acceptation de votre commande par Apple.

3.     Modes de paiement. Apple vous permet d'effectuer vos achats moyennant l'un quelconque des modes de paiement décrits ci-dessous. Veuillez lire attentivement les politiques suivantes sur les modes de paiement avant de passer une commande.

3.1.  Carte de crédit, carte de débit et carte-chèque. Vous pouvez régler vos achats par carte de crédit, carte de débit ou carte-chèque. Lorsque vous communiquez á Apple les renseignements relatifs á votre carte, Apple obtient une préautorisation de la société qui a délivré la carte á concurrence du montant de la commande. Il se peut que, durant la période de préautorisation, votre crédit disponible soit bloqué pour un montant correspondant á votre commande. Apple ne débitera pas votre carte de crédit et ne procédera á aucune opération en vertu de votre carte de débit ou de votre carte-chèque avant que votre commande n'ait été acceptée. Apple accepte les cartes American Express, Discover, MasterCard et Visa dont l'adresse de facturation est située aux états-Unis, et elle accepte les cartes American Express, MasterCard et Visa dont l'adresse de facturation est située au Canada.

3.2.  Limites d'achat. Les cartes de débit et les carte-chèques sont assorties de limites d'achat quotidiennes qui peuvent retarder de façon importante le traitement de votre commande.

3.3.  Code de sécurité. Pour tout achat en ligne par l'entremise du site AGOS, vous devrez fournir le code de sécurité de votre carte de crédit, de débit ou de carte-chèque afin de vous protéger d'une utilisation non autorisée de votre carte par un tiers. Le code de sécurité est un code individuel comportant trois ou quatre chiffres qui est particulier á votre carte et qui se trouve en général au recto de votre carte, au-dessus du numéro de compte embossé (dans le cas d'une carte American Express) ou au verso de votre carte, sur la plage de signature (dans le cas d'une carte Visa, MasterCard ou Discover).

4.     Taxe de vente. Aux états-Unis, outre le prix de vos achats, Apple facture les taxes de vente en fonction de l'adresse d'expédition qui est valable au moment de la facturation de votre commande. Apple vous fournira une estimation en dollars du total de votre commande, incluant les taxes et les frais d'expédition applicables au moment oú vous avez passé votre commande. Si le taux de taxe de vente en vigueur dans l'état oú votre produit est expédié venait á changer avant l'expédition de celui-ci, c'est le taux en vigueur au moment de la facturation de votre commande qui sera appliqué. Au Canada, les achats effectués par l'entremise du site AGOS seront soumis aux taxes de vente appropriées en vigueur dans le ressort oú le produit est expédié, et le taux de la taxe de vente en vigueur au moment de la facturation de votre commande est celui qui sera appliqué. La preuve d'achat qu'Apple vous transmettra mentionnera toutes les taxes de vente applicables.

5.     Livraison. Une fois votre commande acceptée, Apple vous transmettra par courrier électronique ou par la poste, si applicable, une preuve de garantie de votre produit.

6.     Prix. Apple s'engage á vous offrir des prix concurrentiels sur les produits Apple actuels. Le prix total de votre commande comprend le prix du produit á la date de traitement de votre commande, plus les taxes de vente applicables. Apple se réserve le droit de modifier en tout temps les prix des produits présentés sur le site AGOS, en particulier afin de corriger les erreurs de prix éventuelles figurant sur le site.

7.     Remboursement. Les achats réalisés par l'entremise du site AGOS ne sont pas remboursables, sous réserve de ce qui pourrait être prévu par les modalités et conditions s'appliquant au produit acheté.

8.     Contrô le des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter de produits achetés par l'entremise du site AGOS, sous réserve de ce qui est autorisé par les lois du ressort oú ils ont été obtenus. En particulier, mais sans s'y limiter, aucun produit ne doit être exporté ou réexporté en violation des lois en matière d'exportation, ni exporté ou réexporté, le cas échéant, vers l'un des pays visés par l'embargo américain ou á une personne qui figure sur la liste intitulée Specially Designated Nationals du Trésor américain (US Treasury Department) ou la liste intitulée Denied Person's List or Entity List du département du Commerce (US Department of Commerce). En utilisant le site AGOS, vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans un pays oú et que votre nom ne figure pas sur une liste selon laquelle la fourniture d'un produit á vous-même contreviendrait á une loi applicable. Vous convenez aussi que vous n'utiliserez pas les produits á des fins prohibées par une loi applicable.

9.     Généralités

9.1.     Erreurs typographiques. Apple n'est pas responsable des erreurs typographiques. Apple se réserve le droit d'annuler toute commande que vous avez passée, s'il existe une erreur typographique sur le site AGOS concernant les prix ou la disponibilité d'un article que vous avez commandé au moment oú vous avez passé la commande.

9.2.     Modification des modalités de vente. Apple se réserve le droit de modifier, en tout temps, les modalités de vente figurant sur le site AGOS.

9.3.     Changements apportés aux produits. Apple peut effectuer des changements concernant les produits offerts sur le site AGOS ou les prix applicables á ces produits, en tout temps et sans préavis. Il se peut que l'information fournie sur le site AGOS relativement aux produits ne soit pas á jour, et Apple ne s'engage aucunement á mettre á jour l'information affichée sur le site AGOS en ce qui concerne ces produits.

9.4.     Changements apportés au site AGOS. Apple se réserve le droit de prendre l'une quelconque des mesures suivantes, en tout temps et sans préavis : (1) modifier ou suspendre, sans motif, l'exploitation du site AGOS ou d'une partie de ce site, ou y mettre fin; ou modifier ou suspendre, sans motif, l'accès au site AGOS ou á une partie de ce site, ou y mettre fin; (2) modifier ou changer le site AGOS, ou une partie de ce site, ainsi que toute politique ou modalité qui lui serait applicable; et (3) interrompre l'exploitation du site AGOS ou d'une partie de ce site, au besoin, pour procéder á une maintenance de routine, á une maintenance inhabituelle, á la correction d'une erreur ou á d'autres changements.

9.5.     Protection des données. Vous convenez et comprenez qu'Apple doit recueillir, traiter et utiliser vos renseignements personnels afin de procéder á une vente, de fournir des services et de confirmer que votre achat est effectué dans le respect des lois applicables. Apple protégera vos renseignements conformément á l'Engagement de confidentialité Apple vis-á-vis de sa clientèle qui est accessible á https://www.apple.com/legal/warranty/privacy. Si vous désirez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous voulez modifier ces renseignements, veuillez accéder á la page https://www.apple.com/contact/myinfo pour mettre á jour vos coordonnées.

9.6.     Loi applicable. Aux états-Unis et dans la mesure permise par la loi, ce sont les lois de l'état de Californie qui régissent toutes les ventes effectuées par l'entremise du site AGOS, et ce, nonobstant les règles portant sur les conflits de lois. Au Canada et dans la mesure permise par la loi, ce sont les lois de la province de l'Ontario qui régissent toutes les ventes effectuées par l'entremise du site AGOS, et ce, nonobstant les règles portant sur les conflits de lois.

9.7.     Pouvoir des mandataires. Aucun employé ou mandataire d'Apple n'a le pouvoir de modifier l'une quelconque des modalités de vente du site AGOS.

9.8.     Divisibilité. Au cas oú l'une quelconque des politiques citées précédemment devait être déclarée nulle ou non susceptible d'exécution forcée par une cour ou un autre tribunal compétent, cette politique doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et elle doit être remplacée par une stipulation valide qui reflète mieux l'intention des présentes politiques afin que ces dernières demeurent en vigueur.

9.9.     Absence de renonciation. Le défaut d'Apple d'insister sur le respect de ces politiques ou de les faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation par Apple á une politique ou á un droit quelconque dont Apple peut se prévaloir afin de faire respecter ces politiques; et aucune relation entre Apple et vous ou une tierce partie ne doit être interprétée comme étant susceptible de modifier une stipulation quelconque des présentes politiques.

9.10.  Tierce partie. Les présentes politiques ne doivent pas être interprétées ni expliquées de façon á conférer un droit ou un recours quelconque á une tierce partie.

9.11.  Le site AGOS offre un accès á des données internationales d'Apple. Par conséquent, il se peut qu'il contienne des références ou des références croisées aux produits, aux programmes et aux services d'Apple dont la publicité n'a pas été faite dans votre pays. De telles références n'impliquent aucunement qu'Apple ait l'intention de faire de la publicité pour ces produits, programmes ou services dans votre pays.


10. Stipulations spécifiques á certains pays

10.1.  Canada

Section 4 : Taxe de vente. Au Canada, les achats via AGOS seront soumis á la taxe de vente applicable, en fonction de l'adresse d'expédition du produit et du taux en vigueur á la date de facturation de votre commande. La preuve d'achat qui vous est envoyée par Apple inclut la taxe de vente applicable.

Section 9,6 : Droit applicable. Au Canada, dans la mesure permise par la loi, la législation de la province d'Ontario régit la totalité des ventes AGOS, á l'exception de ses règles de conflit de lois.

10.2. France

Pour les besoins de ce contrat, « Apple » est Apple Sales International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d'Irlande, ou son successeur en titre.

Section 4 : Taxe de vente. En France, les achats via AGOS seront soumis á la taxe de vente applicable, en fonction de l'adresse d'expédition du produit et du taux en vigueur á la date de facturation de votre commande. La preuve d'achat qui vous est envoyée par Apple inclut la taxe de vente applicable.

Section 7 : En France s'applique le droit de rétractation suivant.

7.1 Droit de rétractation. Si vous n'êtes pas satisfait d'un produit ou des conditions d'exécution des services achetés sur AGOS (ci-après « le Produit » et « les Services »), vous avez la possibilité de nous renvoyer le Produit ou d'annuler votre commande de Services et de vous faire rembourser si vous nous contactez dans les 14 jours calendaires suivant la livraison du Produit ou la conclusion du contrat d'achat de Services.

7.2 Exceptions au droit de rétractation. (i) Produits. Les retours de Produits et demandes de remboursement sont interdits si le Produit en question est : a) un logiciel que nous vous avons fourni neuf, sous pochette scellée que vous avez décachetée ou que vous avez téléchargé depuis le site web AGOS  ou b) un produit personnalisé de type iPod ou iPad gravé conformément á vos spécifications. (ii) Services. Un remboursement ne vous sera pas forcément consenti pour un Service que vous avez commencé á utiliser.

7.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de retour sur le Produit ou annuler votre commande de Services et vous faire rembourser les sommes acquittées sous réserve que : (i) vous nous informiez de votre décision d'annuler le contrat dans les 14 jours calendaires suivant la livraison du Produit ou la date d'achat des Services  (ii) le Produit soit renvoyé dans son emballage d'origine, non décacheté  et que (iii) vous vous conformiez á la procédure décrite au paragraphe 7.4 ci-après pour retourner le Produit. Il vous appartient, tant que le Produit demeure en votre possession, d'en assurer la sécurité.

7.4 Procédure á suivre pour une demande de remboursement dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation. (i) Veuillez nous contacter au 0805 540 303, de 8 heures á 21 heures du lundi au vendredi ou de 9 heures á 20 heures les samedi et dimanche, afin de convenir des modalités de retour. Un numéro RMA de retour de matériel vous sera communiqué. (ii) Apple organisera l'enlèvement du Produit par un transporteur désigné par ses soins. Vous serez contacté á l'avance pour déterminer le moment et le lieu oú devra s'effectuer l'enlèvement des produits. (iii) Avant de renvoyer un Produit á Apple, veuillez vous assurer : 1. reçu un numéro RMA de la part d'Apple (émis sur demande)  2. joint tous les accessoires, garanties et autres éléments fournis, sauf avis contraire  3. de réutiliser, dans la mesure du possible, tous les conditionnements d'origine. L'emballage d'origine est le mieux adapté aux retours et, á moins d'avoir été détérioré á l'ouverture du Produit, devra être utilisé. Apple se réserve le droit de refuser un Produit retourné détérioré du fait d'un conditionnement inadapté  4. de libeller clairement l'adresse de retour et le numéro RMA : Apple Computer c/o Syncreon Technology Van Hilstraat 23 5145 RK Waalwijk Pays-Bas + numéro RMA (veuillez indiquer le numéro qui vous a été communiqué)  5. de fermer correctement l'emballage. (iv) En suivant scrupuleusement ces étapes, vous ferez en sorte que votre Produit parvienne rapidement á destination, en bon état. Si vous ne vous conformez pas á la procédure décrite et si l'état du Produit réceptionné par Apple révèle que vous avez failli á votre obligation de prudence, votre remboursement sera minoré en conséquence.

7.5 Produits défectueux ou présentant un défaut de conformité. Si un Produit a été fourni par erreur, est incomplet ou défectueux, et que vous estimez qu'il doit être remplacé ou réparé conformément á l'article 10 ci-dessous, veuillez nous contacter au 0845 600 1683, de 8 heures á 21 heures du lundi au vendredi, ou de 9 heures á 20 heures les samedi et dimanche.

Article 9.3 (Modifications apportées aux produits) - Nonobstant l'article 9.3, vous recevrez, avant la conclusion de votre contrat avec Apple, des informations á jour sur les principales caractéristiques des biens et services, ainsi que sur les tarifs et frais de livraison y afférents, y compris sur l'ensemble des taxes.

La disposition suivante est ajoutée á l'article 9.5 (Protection des données) - Vous pouvez également contacter le responsable Apple du traitement des données pour l'Europe á l'adresse https://www.apple.com/privacy/contact/ si vous souhaitez exercer votre droit d'accès aux informations personnelles détenues par Apple ou modifier ces dernières.

Section 9,6 : Droit applicable. En France, dans la mesure permise par la loi, la législation française régit la totalité des ventes AGOS, á l'exception de ses règles de conflit de lois. Pour les clients qui ne sont pas considérés comme consommateurs, les présentes conditions AGOS sont régies et interprétées selon les lois de la République d'Irlande et toutes les réclamations devront être portées devant les tribunaux de la République d'Irlande.

 011211 AGO Sales Terms French v1.1