Legal

CONDITIONS GÉNÉRALES

A. CONDITIONS D’UTILISATION D’ITUNES STORE
B. CONDITIONS D’UTILISATION DE MAC APP STORE, APP STORE ET IBOOKS STORE
C. CONDITIONS D’UTILISATION D’APPLE MUSIC

A. CONDITIONS D’UTILISATION D’ITUNES STORE

CET ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET APPLE INC. (« APPLE ») RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SERVICE ITUNES STORE (LE « SERVICE ITUNES »). POUR ACCEPTER CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR ACCEPTER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR ACCEPTER ET N'UTILISEZ PAS LE SERVICE.

POUR PLUS D’INFORMATION SUR NOS PRODUITS ET SERVICES, CONSULTEZ http://www.apple.com/ca/fr/support/.

LE SERVICE ITUNES STORE

Apple est le fournisseur du Service iTunes, qui vous permet d'acheter ou de louer du contenu numérique (les « Produits iTunes ») et qui ne doit être utilisé que par l'utilisateur final selon les conditions générales énoncées au présent Contrat.

CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE ITUNES

Seules les personnes âgées de 13 ans ou plus sont en droit de créer des comptes. Des comptes peuvent être créés pour des personnes de moins de 13 ans par un parent ou tuteur légal par l’intermédiaire du Partage familial. Les enfants non majeurs doivent lire le présent Contrat avec leur parent ou tuteur légal pour s’assurer qu’ils le comprennent, ainsi que leur parent ou tuteur légal.

Ce Service iTunes n’est accessible qu'au Canada, dans ses territoires et ses possessions. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d'utiliser le Service iTunes en dehors de ce territoire. Apple peut utiliser certaines technologies afin de vérifier que vous respectez cet engagement.

L'utilisation du Service iTunes nécessite des appareils compatibles, un accès Internet et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance); peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau; et peut être affectée par la performance de ces facteurs. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé pour l'utilisation normale : il est nécessaire pour la location de films. Il est conseillé d’utiliser la version la plus récente des logiciels indispensables pour accéder au Service iTunes, et cette version peut être nécessaire pour certaines transactions ou fonctionnalités, ainsi que pour télécharger des Produits iTunes déjà achetés ou acquis par l'intermédiaire du Service iTunes. Vous convenez qu’il vous incombe de respecter ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement. Le Service iTunes ne fait partie d'aucun autre produit ni d'aucune autre offre, et l'achat ou l'obtention de quelque autre produit que ce soit ne doit pas être considéré comme représentant ou vous garantissant un accès au Service iTunes.

VOTRE COMPTE

En tant qu'utilisateur inscrit au Service iTunes, vous pouvez créer un compte (le « Compte »). Vous ne devez révéler à personne les renseignements concernant votre Compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte, ainsi que de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement Apple en cas de violation de la sécurité de votre Compte. Apple ne peut être tenue responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

Pour acheter et télécharger des Produits iTunes du Service iTunes, vous devez entrer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe Apple ou utiliser votre Touch ID pour authentifier votre Compte dans le but de faire des transactions. Une fois que votre Compte est authentifié à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe Apple, vous n’aurez plus besoin de le faire pendant quinze (15) minutes, que ce soit à partir de votre ordinateur ou de votre appareil iOS. Vous pouvez choisir de permettre à votre ordinateur ou à votre Apple TV de retenir votre mot de passe pour demeurer authentifié. Pendant ce temps, vous serez en mesure d’acheter et télécharger des Produits iTunes sans réintroduire votre mot de passe. Vous pouvez désactiver la possibilité d’effectuer des transactions ou modifier les paramètres afin qu’un mot de passe soit exigé à chaque transaction de Produits iTunes. Pour cela, modifiez les paramètres sur votre ordinateur, appareil iOS ou Apple TV. Pour en savoir davantage, consultez http://support.apple.com/kb/HT1904 et http://support.apple.com/kb/HT4213.

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets lors de votre inscription au Service iTunes et de son utilisation (les « Données d’inscription iTunes »), et vous acceptez de mettre vos Données d’inscription iTunes à jour afin qu'elles restent exactes et complètes. Vous acceptez qu’Apple conserve et utilise les Données d’inscription iTunes que vous avez fournies en vue de la tenue de votre Compte, ainsi que pour la facturation.

LIVRAISON AUTOMATIQUE ET TÉLÉCHARGEMENT D’ACHATS ANTÉRIEURS

Quand vous faites pour la première fois l’acquisition de Produits iTunes, comme de la musique, des films achetés (c.-à-d. qui ne sont pas loués), des émissions de télévision et des vidéoclips (collectivement, le « Contenu admissible iTunes »), vous pouvez choisir de recevoir automatiquement (soit « télécharger automatiquement ») des copies du Contenu admissible iTunes sur d'autres ordinateurs et appareils iOS (à l’exception des films achetés et des émissions de télévision iTunes) autorisées par iTunes avec des logiciels compatibles en associant ces appareils iOS et les ordinateurs conformément aux règles d'association énoncées ci-dessous (chacun, un « Appareil associé »). Pour chaque Appareil associé, vous pouvez préciser le type de Contenu admissible iTunes pouvant y être téléchargé automatiquement le cas échéant. En la présence d’une connexion Internet, le Contenu admissible iTunes se téléchargera automatiquement sur un Appareil associé capable de recevoir des notifications push (« Push-activé »), y compris sur des appareils iOS. Sur un Appareil associé qui n'est pas Push-activé, le Contenu admissible iTunes apparaîtra automatiquement dans la file d'attente de téléchargement et vous pourrez lancer manuellement le téléchargement dans iTunes.

Pour plus de commodité, à la suite de l’acquisition de Contenu admissible iTunes, vous pouvez le télécharger sur un Appareil associé. Il peut arriver qu’un Contenu admissible iTunes préalablement acquis ne soit pas disponible pour téléchargement ultérieur, et Apple n’aura aucune responsabilité envers vous dans ce cas. Comme il peut arriver que vous ne puissiez plus télécharger ultérieurement du Contenu admissible iTunes déjà acquis, une fois que vous téléchargez un élément du Contenu admissible iTunes, il est de votre responsabilité de ne pas le perdre, le détruire ni l'endommager. Vous pouvez le sauvegarder.

L’association des Appareils associés est régie par les conditions suivantes :

i) Vous pouvez télécharger automatiquement du Contenu admissible iTunes ou télécharger du Contenu admissible iTunes déjà acquis à partir d'un Compte sur un maximum de dix (10) Appareils associés, à condition de ne pas dépasser cinq (5) ordinateurs autorisés par iTunes.

ii) Un Appareil associé peut être associé à un seul Compte à tout moment.

iii) Vous pouvez modifier l’association d’un Appareil associé pour l’associer à un autre Compte une fois tous les quatre-vingt-dix (90) jours seulement.

iv) Vous pouvez télécharger du contenu gratuit déjà acquis sur un nombre illimité d’appareils (jusqu'à cinq (5) ordinateurs autorisés par iTunes) tant qu’il reste gratuit sur le Service iTunes.

Une Apple TV n’est pas un « Appareil associé ». Toutefois, les films iTunes et les émissions de télévision iTunes achetés (et non loués) peuvent être visionnés sur un appareil Apple TV compatible. Vous ne pourrez toutefois visionner de tels films ou émissions de télévision que sur un nombre restreint d’appareils Apple TV en même temps.

Il se peut que certains éléments du Contenu admissible iTunes soient volumineux et que leur livraison sur une connexion de données entraîne d’importants frais de transfert de données.

ITUNES MATCH

iTunes Match vous permet d'accéder à distance aux morceaux de musique et aux vidéoclips associés ou téléchargés que vous avez achetés depuis votre Compte, ainsi qu'aux métadonnées associées, aux listes de lecture et à toute autre information concernant votre bibliothèque iTunes (le « Contenu iTunes Match »). Vous pouvez vous inscrire à iTunes Match moyennant des frais annuels. Pour vous inscrire, vous devez être en possession d'une carte de crédit en cours de validité enregistrée avec iTunes. La souscription n'est pas remboursable (sauf si une loi en vigueur l'oblige), et elle sera automatiquement renouvelée pour des périodes d'un an jusqu'à ce que vous l'annuliez.

Votre Compte sera débité jusqu’à 24 heures avant l'expiration de la période de souscription en cours. Vous pouvez annuler automatiquement le renouvellement en réglant sur votre ordinateur les paramètres de votre Compte iTunes Store. Vous n'aurez plus accès au Contenu iTunes Match depuis iTunes Match dès la fin de votre période de souscription.

iTunes Match fonctionne avec des bibliothèques contenant jusqu'à 25 000 morceaux qui i) ne sont pas disponibles actuellement sur le Service iTunes ou ii) n’ont pas été achetées sur le Service iTunes avec votre Compte. Les morceaux qui ne répondent pas à certains critères de qualité ou qui ne sont pas autorisés pour votre ordinateur ne peuvent pas être utilisés sur iTunes Match.

Pour que vous puissiez mettre en place et utiliser iTunes Match, des renseignements sur les médias dans votre bibliothèque iTunes et sur votre système d’exploitation, ainsi que les identificateurs de matériel, seront collectés et associés à votre Compte sur les serveurs d’Apple. iTunes Match scanne automatiquement les fichiers des morceaux et collecte toute autre information pouvant être utilisée pour identifier les médias dans votre bibliothèque iTunes, comme les noms des chansons, les artistes ou la durée des morceaux. iTunes Match utilisera cette information pour faire correspondre les morceaux à ceux qui sont actuellement disponibles dans iTunes Store, et vous permettra d'accéder aux morceaux correspondants dans un format disponible à ce moment-là sur iTunes Store. Si le morceau ne correspond pas entièrement, votre copie de la chanson sera téléchargée depuis Apple sous le même format ou sous un format choisi par Apple. Apple se réserve le droit de limiter le type du contenu téléchargé (par exemple, des fichiers très volumineux). Les morceaux correspondants ou téléchargés et les métadonnées associées seront accessibles depuis un Appareil associé ayant été activé pour iTunes Match. L’association des Appareils associés pour iTunes Match est soumise aux mêmes conditions que la livraison automatique et le téléchargement d’achats antérieurs, et les morceaux téléchargés ou correspondants, ainsi que l'information associée, sont considérés comme étant du « Contenu admissible iTunes ». Vous pouvez également accéder au Contenu iTunes Match depuis une Apple TV compatible, à condition que vous ne le fassiez que sur un nombre restreint d’Apple TV en même temps.

Lorsque vous utilisez iTunes Match, Apple enregistrera des renseignements comme les pistes que vous faites jouer, que vous arrêtez ou que vous sautez, les appareils que vous utilisez, ainsi que le temps et la durée de la lecture. En utilisant iTunes Match, vous consentez qu’Apple, ses filiales et ses agents transmettent, collectent, actualisent, traitent et utilisent ces renseignements, y compris les renseignements sur votre utilisation d’iTunes Match, aux fins d’envoi de rapports aux concédants de licence et de paiement de redevances, et afin de fournir et d’améliorer les fonctionnalités et services d’iTunes ainsi que les autres services et produits d’Apple, conformément à la politique de confidentialité d’Apple, qu’il est possible de consulter au http://www.apple.com/legal/privacy/.

Par la présente, vous consentez à n'utiliser iTunes Match qu’avec du contenu acquis légalement. Toute utilisation illégitime de contenu constitue une infraction aux droits d'autrui et vous expose à des pénalités civiles et pénales, incluant d’éventuels dommages-intérêts, pour violation du droit d'auteur.

iTunes Match est fourni « en l’état » et peut comporter des erreurs ou des imprécisions pouvant entraîner des dysfonctionnements, la corruption ou la perte des données et des informations, incluant de la musique, des listes de lecture et l’historique, depuis votre ordinateur ou appareil et depuis des périphériques (incluant, sans s'y limiter, des serveurs et d'autres ordinateurs) qui y sont connectés. Vous devez sauvegarder toutes les données et informations sur votre ordinateur ou appareil et sur vos périphériques avant d'utiliser iTunes Match. Vous approuvez et acceptez expressément que toute utilisation des données d'iTunes Match s’effectue à vos seuls risques et périls. Dans la mesure prévue par la loi, Apple n’assume aucune responsabilité quant à votre utilisation d'iTunes Match, incluant l'impossibilité d'accéder au contenu associé ou téléchargé.

CONFIDENTIALITÉ

Le Service iTunes est soumis à la politique de confidentialité d’Apple Inc., qu’il est possible de consulter au http://www.apple.com/legal/privacy/.

Si vous choisissez d'activer la fonction Genius sur votre appareil, Apple recueillera automatiquement, de temps à autre, des informations permettant d'identifier les médias contenus dans la bibliothèque iTunes stockée sur cet appareil, comme votre historique et vos listes d'écoute. Cette mesure vise les médias achetés ou acquis par l'intermédiaire d’iTunes et ceux provenant d'autres sources. Ces informations seront stockées de manière anonyme et ne seront pas associées à votre nom ou à votre Compte. Lorsque vous utiliserez la fonction Genius, Apple utilisera ces informations et le contenu de votre bibliothèque iTunes, de même que d'autres informations, dans le but de vous transmettre des recommandations personnalisées.

Apple ne peut se servir de ces informations que pour les combiner avec des informations cumulatives provenant de bibliothèques iTunes d'autres utilisateurs qui choisissent également d'activer cette fonction, votre historique d'achat sur iTunes Store, les historiques d'achat cumulatifs d'autres utilisateurs d’iTunes Store et d'autres renseignements provenant de tiers, aux fins suivantes :

• Créer des listes d'écoute personnalisées à partir de votre bibliothèque iTunes;

• Vous soumettre des recommandations sur des médias et d'autres produits et services que vous souhaiteriez peut-être acheter ou acquérir;

• Formuler des recommandations sur des produits et services à d'autres utilisateurs.

Vos renseignements seront toujours traités conformément à la politique de confidentialité d’Apple.

Une fois que vous aurez activé la fonction Genius, vous pourrez créer des listes d'écoute Genius sur des appareils compatibles avec Genius.

Si vous préférez que nous ne collections ni n'utilisions les renseignements provenant de votre bibliothèque iTunes, n’activez pas la fonction Genius. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement en choisissant de désactiver la fonction Genius du menu Store d’iTunes sur votre ordinateur ou en désactivant la fonction Genius dans les paramètres de votre appareil. Lorsque vous désactiverez la fonction Genius, iTunes cessera d'envoyer des renseignements sur votre bibliothèque iTunes à Apple. Si vous avez choisi de partager votre bibliothèque depuis plusieurs appareils, vous devez désactiver la fonction Genius sur chaque appareil.

En activant la fonction Genius, vous consentez à l'utilisation de vos informations selon les modalités ci-dessus et énoncées dans la politique de confidentialité d’Apple.

POLITIQUE CONCERNANT LES PAIEMENTS, LES TAXES ET LE REMBOURSEMENT

Vous convenez de payer tous les produits que vous achetez par l’intermédiaire du Service iTunes, et vous acceptez qu’Apple débite votre méthode de paiement pour tout produit acheté, ainsi que tous les montants complémentaires (y compris les taxes et pénalités de retard, le cas échéant) pouvant être dus au titre du Compte ou qui y sont associés. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS DANS LES DÉLAIS ET DEVEZ FOURNIR À APPLE UNE MÉTHODE DE PAIEMENT VALIDE QUI SERVIRA À TOUS LES PAIEMENTS. Pour plus de détails sur la façon dont les achats sont facturés, consultez http://support.apple.com/kb/HT5582.

Le prix total comprend le prix du produit plus les taxes de vente applicables. La taxe de vente est calculée selon l'adresse de facturation et le taux en vigueur au moment où vous téléchargez le produit. Nous ne facturons les taxes de vente que dans les endroits où les produits numériques y sont assujettis. Aucun client ne peut bénéficier d’une exonération.

Toutes les ventes et locations de produits sont définitives.

Les prix des produits proposés par l’intermédiaire du Service iTunes peuvent changer à tout moment, et le Service iTunes n’offre aucune garantie de prix ou de remboursement en cas de baisse de prix ou promotion.

Si un produit venait à ne plus être disponible entre la transaction et le téléchargement, votre seul recours serait d’en obtenir le remboursement. Si des problèmes techniques empêchaient ou ralentissaient la livraison de votre produit dans un délai raisonnable, votre seul et unique recours serait d’en obtenir le remplacement ou le remboursement, au choix d’Apple.

1-Click®

1-Click est une marque de service déposée d’Amazon.com Inc., utilisée sous licence. 1-Click est une fonction pratique qui vous permet de faire des achats depuis le Service iTunes d'un simple clic de souris ou grâce à tout autre moyen de saisie. Lorsque vous accédez au Service iTunes depuis votre ordinateur, la fonction d’achat par 1-Click peut être activée dans la fenêtre qui apparaît lorsque vous cliquez sur le bouton Acheter. (Vous pouvez réinitialiser votre sélection à tout moment en cliquant sur Réinitialisation dans votre Compte). Quand vous accédez au Service iTunes à partir de votre iPad, iPod, ou iPhone, vous activez 1-Click pour chaque transaction, en appuyant sur le bouton indiquant le prix du produit, ce qui fait apparaître le bouton Acheter. Lorsque 1-Click est activé, il suffit de cliquer ou d’appuyer sur le bouton Acheter pour déclencher le téléchargement immédiat et effectuer votre transaction sans autre démarche.

CHÈQUES-CADEAUX, CARTES ET CODES ITUNES, ALLOCATIONS ET CODES DE CONTENU

Les chèques-cadeaux, les cartes et codes iTunes et les allocations sont délivrés et gérés par Apple Value Services LLC (l'« Émetteur »).

Les chèques-cadeaux, les cartes et codes iTunes, les codes de contenu et les allocations, ainsi que les soldes non utilisés, ne peuvent pas être remboursés en espèces (sauf là où la loi l'exige), échangés, revendus ni utilisés pour acheter des cadeaux, des chèques-cadeaux ou des cartes ou codes iTunes; utilisés pour fournir des allocations; utilisés pour effectuer des achats en ligne sur Apple Store ou utilisés dans les magasins Apple Store. Les soldes non utilisés ne sont pas transférables.

Les chèques-cadeaux, les cartes et codes iTunes, les codes de contenu et les allocations achetés au Canada ne peuvent être échangés par l'intermédiaire du Service iTunes qu'au Canada, ainsi que dans ses territoires et possessions.

La valeur marchande des chèques-cadeaux et des cartes et codes iTunes est de un dixième (0,1) de un (1) cent.

Ni l’Émetteur ni Apple ne sont responsables de la perte ou du vol de chèques-cadeaux, de cartes ou codes iTunes, de codes de contenu ou d’allocations. En Virginie, les risques associés à la perte et à la propriété des chèques-cadeaux, des cartes et codes iTunes et des allocations transmis électroniquement sont transférés à l’acheteur au moment de la transmission électronique au destinataire.

Dans le cas où un chèque-cadeau, une carte ou code iTunes, un code de contenu ou une allocation sont obtenus ou utilisés dans le Service iTunes de façon frauduleuse, Apple se réserve le droit de fermer les comptes et d'exiger d'autres méthodes de paiement.

APPLE, L'ÉMETTEUR AINSI QUE LEURS LICENCIÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX CHÈQUES-CADEAUX, AUX CARTES OU CODES ITUNES, AUX CODES DE CONTENU, AUX ALLOCATIONS OU À ITUNES STORE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LE CAS OÙ UN CHÈQUE-CADEAU, UNE CARTE OU CODE ITUNES, UN CODE DE CONTENU OU UNE ALLOCATION SONT NON FONCTIONNELS, VOTRE SEUL RECOURS, ET NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, CONSISTE DANS LE REMPLACEMENT D'UN TEL CHÈQUE-CADEAU, D'UNE TELLE CARTE OU CODE ITUNES, D'UN TEL CODE DE CONTENU OU D’UNE TELLE ALLOCATION. IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE SOYEZ PAS ASSUJETTI À CES RESTRICTIONS.

CERTAINES LOIS PROVINCIALES ET TERRITORIALES N’AUTORISENT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX GARANTIES IMPLICITES OU À L'EXCLUSION OU À LA RESTRICTION DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS ÊTES ASSUJETTI À CES LOIS, IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE SOYEZ PAS ASSUJETTI À UNE PARTIE OU À L'INTÉGRALITÉ DES DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS CI DESSUS, ET QUE VOUS AYEZ ÉGALEMENT D'AUTRES DROITS.

CADEAUX

Les cadeaux achetés à partir du Service iTunes ne peuvent être achetés et utilisés que par des personnes se trouvant au Canada, ainsi que dans ses territoires et possessions. Afin de pouvoir les utiliser, les personnes recevant certains cadeaux doivent disposer du matériel et du réglage de contrôle parental compatibles.

PRÉCOMMANDES

En précommandant des produits, vous autorisez le Service iTunes à débiter automatiquement votre Compte et à télécharger le produit lorsqu’il devient disponible. Vous pouvez annuler votre précommande avant que le produit devienne disponible.

PARTAGE FAMILIAL

Le Partage familial vous permet de partager les produits admissibles iTunes avec un maximum de six (6) membres (y compris vous-même) d'une « famille ». Si vous créez ou rejoignez une famille, vous pouvez visualiser les produits admissibles des autres membres de la famille et les télécharger sur votre ordinateur ou votre appareil compatible. Vous pouvez également choisir de cacher vos achats, afin que les autres membres de la famille ne soient pas en mesure de les visualiser ni de les télécharger. Vous pouvez partager des informations telles que des photos et des vidéos via l'application Photos, des événements via votre Calendrier familial, des rappels via l'application Rappels, des informations de localisation via Localiser mes amis, et l'emplacement du périphérique via Localiser mon iPhone. Le Partage familial est destiné à un usage personnel uniquement et non pas commercial. Il est nécessaire de posséder des comptes iTunes et iCloud, et iOS 8 et/ou OS X Yosemite sont obligatoires pour démarrer et rejoindre une famille. Il se peut que certaines transactions et fonctions ne soient pas compatibles avec un logiciel antérieur et exigent une mise à jour de logiciel. Lorsque vous rejoignez une famille, les fonctionnalités de Partage familial sont activées automatiquement sur vos ordinateurs et appareils compatibles.

L’« organisateur » d'une famille peut inviter d'autres membres dans la famille. L'organisateur doit avoir 18 ans ou plus et disposer d'une méthode de paiement admissible enregistrée avec iTunes. Si vous êtes organisateur, vous attestez être le parent ou tuteur légal de tout membre de la famille âgé de moins de 13 ans. Le mode de paiement de l'organisateur est utilisé pour payer tout achat effectué par un membre de la famille qui dépasse le crédit porté au Compte du membre fondateur de cette famille. Les produits sont associés au Compte du membre de la famille qui effectue la transaction. EN INVITANT DES MEMBRES À SE JOINDRE À UNE FAMILLE, L'ORGANISATEUR AUTORISE TOUS LES ACHATS FAITS PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET CONVIENT QU’ILS RELÈVENT DE SA RESPONSABILITÉ, MÊME S’IL N'EST PAS AU COURANT D’UN ACHAT DONNÉ, SI UN MEMBRE DE LA FAMILLE A OUTREPASSÉ LES DROITS ACCORDÉS PAR L'ORGANISATEUR, OU SI PLUSIEURS MEMBRES DE LA FAMILLE ACHÈTENT LE MÊME PRODUIT. L'ORGANISATEUR EST TENU DE RESPECTER LES ACCORDS PASSÉS AVEC SON FOURNISSEUR DE MÉTHODE DE PAIEMENT ET ASSUME TOUS LES RISQUES DANS LE CAS OÙ L’ACCÈS PARTAGÉ À CETTE MÉTHODE DE PAIEMENT LIMITERAIT UNE PROTECTION QUELCONQUE OFFERTE PAR LE FOURNISSEUR DE LA MÉTHODE DE PAIEMENT. L'organisateur peut modifier le mode de paiement associé au Compte à tout moment. Un relevé de l'achat sera envoyé au membre fondateur de la famille et à l'organisateur, même si l'achat est caché par le membre de la famille. Utilisez la fonction Signaler un problème sur votre reçu si vous ou un membre de votre famille n’acceptez pas un montant de votre reçu ou du relevé de la méthode de paiement.

L'organisateur peut utiliser la fonction Obtenir l’autorisation d’achat pour exiger que les enfants de moins de 18 ans obtiennent l'autorisation de l'organisateur ou d’autres adultes désignés par l'organisateur pour télécharger des produits gratuits ou payants avant qu’un achat ou un téléchargement ne démarre. Les produits téléchargés par les membres de la famille et les produits acquis via des codes de remboursement ne relèvent pas de la fonction Obtenir l’autorisation d’achat. Si vous êtes un organisateur, vous attestez que vous ou toute personne adulte désignée êtes le parent ou le tuteur légal du membre de la famille pour qui la fonction Obtenir l’autorisation d’achat est activée. La fonction Obtenir l’autorisation d’achat est optimisée pour iOS 8 et OS X Yosemite. Les demandes d’achat ou de téléchargement de produits effectuées sur des logiciels antérieurs peuvent entraîner un processus d’autorisation différent ou une impossibilité d’achat. Une mise à jour du logiciel sera alors nécessaire. Apple n'est responsable d’aucun préjudice résultant d’un retard dans une approbation ou d’un refus d’autorisation.

L'organisateur peut supprimer n'importe quel membre d’une famille, ce qui mettra fin à la capacité de ce dernier de faire des achats autorisés grâce au mode de paiement de l'organisateur, ainsi que de visualiser et de partager les produits et informations des autres membres de la famille. Quand un membre quitte une famille ou en est supprimé, les membres restants ne peuvent plus afficher ni télécharger les produits ou les informations du membre sortant ni accéder aux produits qu’il a téléchargés précédemment, y compris les achats effectués grâce au mode de paiement de l'organisateur alors que le membre sortant faisait encore partie de la famille. De même, si vous quittez une famille, vous ne pourrez plus afficher ni télécharger les produits ou les informations des autres membres de la famille, et les produits que vous avez téléchargés des autres membres de la famille, alors que vous étiez encore membre, ne seront plus accessibles. Les comptes personnels des utilisateurs de moins de 13 ans ne pouvant être créés que dans le cadre du Partage familial, la suppression d'un tel compte entraînera la suppression du nom d’utilisateur Apple de ce membre de la famille, de son accès à tous les services nécessitant un nom d’utilisateur Apple ainsi que de la totalité du contenu associé à ce nom d’utilisateur Apple.

Vous ne pouvez appartenir qu'à une (1) seule famille à la fois, et vous pouvez rejoindre n'importe quelle famille deux (2) fois par an au maximum. Vous pouvez modifier le compte du magasin que vous associez à une famille une (1) fois tous les 90 jours au maximum. Tous les membres de la famille doivent utiliser le même pays ou la même région dans iTunes Store. La musique, les films et les émissions de télévision peuvent être téléchargés depuis iTunes Service sur un maximum de dix (10) appareils par compte, dont seuls cinq (5) peuvent être des ordinateurs. Les produits, ce qui inclut le contenu non disponible pour un nouveau téléchargement, ne sont pas tous admissibles au Partage familial. Apple se réserve le droit de dissoudre une famille conformément à la section Résiliation du présent Contrat.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE CONTRATS

Le Service iTunes vous permet de conclure des contrats et d'effectuer des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS ENVOIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE CORRESPONDENT À UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART ET TRADUISENT VOTRE INTENTION DE RESPECTER CES CONTRATS ET ACHATS ET DE LES PAYER. VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION DE RESPECTER CES ENVOIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE S'APPLIQUENT À TOUS LES DOSSIERS RELATIFS AUX TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS LES AVIS D'ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES DEMANDES. Pour accéder à vos dossiers électroniques et les conserver, vous pouvez avoir besoin de certains matériels et logiciels qui relèvent de votre unique responsabilité.

Apple n’est pas responsable des erreurs typographiques.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU

Apple se réserve le droit de modifier sans préavis les options du contenu (y compris la possibilité d'activer certaines fonctions).

UTILISATION DE CONTENU ACHETÉ OU LOUÉ

Vous convenez que le Service iTunes et certains Produits iTunes comportent des éléments de sécurité qui limitent l’utilisation des Produits iTunes et, qu’ils soient ou non limités par une telle technologie, vous vous engagez à utiliser les Produits iTunes conformément aux règles d’utilisation en vigueur établies par Apple et par ses concédants de licence (les « Règles d’utilisation »), et vous convenez que toute autre utilisation des Produits iTunes peut constituer une violation du droit d'auteur. La technologie de sécurité constitue une partie indissociable des Produits iTunes. Apple se réserve le droit de modifier les Règles d’utilisation à tout moment. Vous acceptez de ne pas forcer, contourner, désosser décompiler, désassembler ni altérer de quelque façon que ce soit la technologie de sécurité liée à ces Règles d’utilisation, et ce, pour quelque motif que ce soit, ni d’aider une autre personne à le faire. Le respect des Règles d’utilisation peut faire l’objet d’un contrôle et d’une surveillance de la part d’Apple, qui se réserve le droit d'agir sans préavis afin de les faire respecter.

Vous vous engagez à n'accéder au Service iTunes que par l’intermédiaire du logiciel qui vous est fourni par Apple à cette intention. Vous ne devez pas accéder ni tenter d'accéder à un compte pour lequel vous ne détenez aucun droit d'accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel de quelque façon que ce soit et à ne pas en utiliser des versions modifiées, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service iTunes. Toute infraction à la sécurité du système ou du réseau est passible de poursuites civiles ou pénales.

RÈGLES D’UTILISATION

i) Vous ne pouvez utiliser les Produits iTunes qu’à des fins personnelles et non commerciales.

ii) Vous êtes autorisé à utiliser les Produits iTunes, en tout temps, sur cinq (5) appareils approuvés par iTunes, sauf pour la location de films (voir ci-dessous).

iii) Vous pouvez conserver en même temps les Produits iTunes d’un maximum de cinq (5) comptes différents sur des appareils compatibles, à condition que chaque iPhone ne puisse synchroniser les Produits iTunes Tone qu'avec un (1) seul appareil autorisé par iTunes à la fois, et que la synchronisation d'un iPhone avec un autre appareil autorisé par iTunes entraîne la suppression de tous les Produits iTunes Tone stockés sur ledit iPhone.

iv) Vous êtes autorisé à graver une liste d'écoute audio jusqu'à sept (7) fois.

v) Vous n’êtes pas autorisé à graver des Produits iTunes vidéo ni des Produits iTunes Tone.

vi) Les Produits iTunes Plus ne comportent aucune technologie de sécurité limitant leur utilisation, et les Règles d’utilisation (ii) à (v) ne s'appliquent pas aux Produits iTunes Plus. Vous pouvez copier, stocker et graver les Produits iTunes Plus de façon raisonnablement nécessaire pour une utilisation personnelle et non commerciale.

vii) Vous devez pouvoir synchroniser manuellement un film à partir d'au moins un (1) appareil autorisé par iTunes vers des appareils équipés du mode de synchronisation manuelle, sous réserve que le film soit associé à un Compte sur l'appareil principal autorisé par iTunes, ce dernier correspondant au premier appareil synchronisé ou à celui que vous désignez en tant qu'appareil principal utilisant iTunes.

viii) Une connexion HDCP est nécessaire pour visionner les films et les émissions de télévision transmises par HDMI.

ix) Location de films

a) Les films ne peuvent être visionnés que sur un (1) appareil à la fois. Vous devez être connecté au Service iTunes lorsque vous déplacez des films loués, ce qu’il n’est possible de faire qu'entre votre ordinateur et d'autres appareils compatibles. Les films loués à partir de votre Apple TV ou iPad ne peuvent pas être déplacés. Si vous déplacez un film sur un appareil compatible, puis utilisez le Service iTunes pour restaurer cet appareil, ou si vous choisissez Paramètres, Réinitialiser, puis Effacer tout le contenu et les paramètres de cet appareil, le film sera définitivement supprimé.

b) Une fois que vous payez une location, vous devez télécharger complètement le film dans les trente (30) jours. Vous disposez de trente (30) jours après le téléchargement d'un film pour en commencer le visionnement. Une fois le visionnement commencé, vous disposez de quarante-huit (48) heures pour le terminer. L'arrêt, la suspension ou le redémarrage d'un film n'entraînent aucune prolongation de la période de visionnement.

Les Produits iTunes, y compris sans toutefois s’y limiter, les films loués, ne peuvent être téléchargés qu'une (1) fois et ne peuvent en aucun cas être remplacés en cas de perte. Il est de votre responsabilité de ne pas perdre, détruire ni endommager les Produits iTunes une fois téléchargés. Vous pouvez les sauvegarder.

La livraison des Produits iTunes n'entraîne pas le transfert de leurs droits d'utilisation commerciale ou promotionnelle. Les possibilités de graver ou d'exporter ne vous sont concédées qu'à des fins de commodité et ne sauraient constituer une cession, une renonciation ni une autre limitation ou autorisation implicite associée aux droits d'auteur sur tout contenu inclus dans un Produit iTunes.

Vous reconnaissez que certains aspects du Service iTunes, les Produits iTunes et l'administration des Règles d’utilisation nécessitent un engagement continu de la part d’Apple. Ainsi, dans le cas où Apple modifierait une partie du Service iTunes ou interromprait le Service iTunes, ce qu’Apple est en droit de faire à sa discrétion, vous reconnaissez que vous ne pourrez plus utiliser les Produits iTunes de la même façon qu'avant la modification ou l'interruption, et qu’Apple n'aura aucune responsabilité envers vous dans ce cas.

FORFAIT SAISON, FORFAIT MULTIPLE, FORFAIT ITUNES

Le prix complet du forfait saison, multiple ou iTunes est facturé à l'achat. Vous devez vous connecter au Service iTunes et télécharger tout contenu associé au forfait dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date où le dernier contenu devient accessible (ou dans les délais précisés sur la page d'achat), après quoi le contenu risque de ne plus être téléchargeable dans le cadre du forfait. Si vous choisissez le renouvellement automatique à l'achat d'un forfait multiple, le prix global exigible pour chaque cycle de forfait multiple suivant vous sera automatiquement facturé, à moins que vous n'ayez annulé le renouvellement automatique avant le début du cycle de forfait multiple suivant (dans la section Gérer les forfaits de vos renseignements relatifs au Compte). Si un réseau ou un studio produit moins d'épisodes télévisés que prévu au moment de l'achat de votre forfait saison, nous créditerons votre Compte d'un montant égal à la valeur marchande du nombre d'épisodes correspondant.

PRODUITS ITUNES HAUTE DÉFINITION (HD)

Les Produits iTunes HD ne peuvent être affichés que sur les ordinateurs, iPad ou téléviseurs branchés à votre Apple TV. Toutefois, les Produits iTunes HD achetés (et non pas loués) comprennent également une version à définition standard téléchargée sur votre ordinateur et pouvant être transférée vers votre iPod ou iPhone.

ENVOIS VERS LE SERVICE ITUNES

Le Service iTunes peut proposer des fonctions interactives vous permettant d'envoyer ou d'afficher des données ou des éléments (y compris des liens vers le contenu provenant de tiers) dans les zones du Service iTunes accessibles et pouvant être consultées par le public. Vous acceptez que l’utilisation de telles fonctions, incluant tout élément que vous aurez envoyé, relève de votre seule responsabilité, qu'elle ne doit pas contrefaire ni violer les droits d'aucune autre partie ni enfreindre aucune loi, favoriser ou encourager un comportement illégal, ni relever de l'obscénité, de la provocation ou du mauvais goût. Vous convenez également que vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets concernant l'envoi ou l'affichage de données ou d'éléments vers le Service iTunes. Par la présente, vous concédez à Apple une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour l'utilisation de tels éléments du Service iTunes ou relativement aux Produits iTunes, sans aucune rémunération ni obligation à votre égard. Apple se réserve le droit de ne pas afficher ni publier certains éléments et d'en supprimer ou modifier d'autres, à sa seule discrétion, et ce, sans préavis ni responsabilité.

Apple a le droit, mais non l'obligation, de contrôler les données et les éléments envoyés ou affichés par vous ou autrement accessibles sur le Service iTunes, d'enquêter sur des infractions signalées ou apparentes au présent Contrat, et de prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires à sa seule discrétion, et ce, sans restriction, en vertu de sa politique en matière de droit d'auteur (http://www.apple.com/legal/copyright.html).

CONTENUS DE TIERS

Certains contenus, Produits iTunes et services disponibles par l'intermédiaire du Service iTunes peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Apple peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers pour votre commodité. Vous convenez qu’Apple n'assume aucune responsabilité associée à l'examen ou à l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers, et Apple ne garantit ni n'avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Vous convenez de ne pas utiliser d'éléments provenant de tiers d'une manière qui enfreindrait ou violerait les droits d'autres tiers et qu’Apple n'est en aucun cas responsable d'une telle utilisation de votre fait.

CONTENU OFFENSANT

Vous comprenez qu'en utilisant le Service iTunes, il peut arriver que vous soyez exposé à du contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, pouvant ne pas être identifié comme explicite. Vous acceptez néanmoins d'utiliser le Service iTunes à vos propres risques et reconnaissez qu’Apple n'assume aucune responsabilité à votre égard pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Les types de Produits iTunes et les descriptions sont fournis pour votre commodité, et vous acceptez qu’Apple n'en garantisse pas l’exactitude.

INFORMATIONS IMPORTANTES DE SÉCURITÉ

Pour éviter des douleurs musculaires, oculaires ou articulaires lors de l’utilisation des produits offerts par le Service iTunes, vous devez toujours faire des pauses fréquentes et prolonger le repos si vous ressentez moindrement de l’irritation, de la fatigue ou de l’inconfort. Un très petit pourcentage de personnes peuvent souffrir de crises ou d’évanouissements lorsqu'elles sont exposées à des lumières ou des éléments clignotants, y compris, sans toutefois s’y limiter, des jeux vidéo ou des films. Les symptômes peuvent inclure des étourdissements, des nausées, des mouvements involontaires, la perte de conscience, le trouble de la vision, des picotements, des engourdissements ou d’autres désagréments. Consultez un médecin avant d'utiliser les produits offerts par le Service iTunes si vous avez déjà souffert de ces symptômes ou de symptômes similaires, cessez d'utiliser ces produits immédiatement et consultez un médecin si ces symptômes se produisent au cours de leur utilisation. Les parents doivent surveiller l’apparition éventuelle de symptômes chez leurs enfants qui utilisent des produits offerts par le Service iTunes.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que le Service iTunes, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Produits iTunes, les éléments graphiques, l'interface de l'utilisateur, les clips audio, les vidéoclips, le contenu éditorial et les scripts et logiciels utilisés pour faire fonctionner le Service iTunes, contient des informations et éléments protégés appartenant à Apple ou à ses concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et par d'autres lois, notamment sur le droit d'auteur. Vous convenez que vous ne pouvez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l'utilisation du Service iTunes, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service iTunes ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les conditions décrites ci-dessous. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service iTunes, de quelque façon que ce soit, et vous convenez de ne pas exploiter le Service iTunes de façon non autorisée, notamment en portant atteinte à la capacité du réseau ou en le surchargeant.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Apple et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout Produit iTunes, contenu ou autre élément proposés par le Service iTunes, à tout moment et sans préavis. Apple ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces modifications. Apple peut également mettre en œuvre certaines limites d'utilisation ou d'accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service iTunes, dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité.

Tous les droits d'auteur associés au Service iTunes (y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens vers d'autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), ainsi que les logiciels afférents, sont la propriété d’Apple ou de ses concédants qui se réservent tous droits associés en droit et équité. L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUTE PARTIE DU SERVICE ITUNES, EXCEPTÉ L'UTILISATION DU SERVICE ITUNES TELLE QU'AUTORISÉE PAR LE PRÉSENT CONTRAT, EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET PEUT VOUS EXPOSER À DES CONDAMNATIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUR VIOLATION DE DROITS D'AUTEUR.

Apple, le logo Apple, iTunes et les autres marques de fabrique, marques de services, éléments graphiques et logos d’Apple utilisés en relation avec le Service iTunes sont des marques de commerce ou des marques déposées d’Apple Inc. aux États-Unis ou dans d'autres pays. Les autres marques de commerce, marques de services, éléments graphiques et logos utilisés en relation avec le Service iTunes sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Aucun droit ni aucune licence ne vous sont accordés sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

En tant que titulaire en bonne et due forme d'un Compte du Service iTunes, vous pouvez obtenir d’iTunes un accès limité au téléchargement de représentations artistiques sur certaines couvertures d'albums pour la musique stockée sur la bibliothèque iTunes dans votre application iTunes. Un tel accès ne vous est accordé qu'à des fins de commodité, et Apple n’accorde aucune garantie ni n'accepte aucune responsabilité concernant de telles représentations artistiques sur couvertures d'albums ou pour leur usage. Vous ne pouvez avoir accès à ces couvertures d'albums que lorsqu'elles correspondent à une copie légale de musique dont vous êtes propriétaire légitime. Les représentations artistiques sur couvertures d'albums sont fournies uniquement à des fins d’usage personnel et non commercial. Vous acceptez de ne pas les utiliser de façon à enfreindre ou violer le présent Contrat ou les droits de toute autre partie, et vous convenez qu’Apple n'est responsable en aucune façon d'un tel usage de votre part.

RÉSILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si Apple soupçonne que vous n'avez pas respecté une disposition du présent Contrat, Apple peut, à sa discrétion et sans préavis i) résilier le présent Contrat ou votre Compte, à la suite de quoi vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte jusqu'à la date de résiliation comprise; ii) résilier la licence du logiciel; iii) vous interdire l'accès à la totalité ou à une partie du Service iTunes.

Apple se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre le Service iTunes (ou une partie ou un contenu du Service iTunes) à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité d’Apple soit engagée ni envers vous, ni envers un tiers, du fait de l'exercice de ces droits.

STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a. APPLE S'ENGAGE À FOURNIR LE SERVICE ITUNES AVEC UNE DILIGENCE ET UNE COMPÉTENCE RAISONNABLES EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE, CONDITION NI AUCUN AUTRE ENGAGEMENT EXPLICITES OU IMPLICITES CONCERNANT LE SERVICE ITUNES, ET CES GARANTIES, CONDITIONS OU ENGAGEMENTS SONT EXCLUS DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. SANS PRÉJUDICE À CE QUI PRÉCÈDE :

i) APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ITUNES SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREURS, ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L'ACCÈS AU SERVICE ITUNES PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SERVICE ITUNES SANS PRÉAVIS;

ii) APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LE SERVICE ITUNES SERA PROTÉGÉ CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, ET APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. LES PRODUITS NE PEUVENT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS QU'UNE SEULE FOIS. APRÈS LEUR TÉLÉCHARGEMENT, ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMPLACÉS S'ILS ONT ÉTÉ PERDUS. LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA SAUVEGARDE DE VOTRE PROPRE SYSTÈME VOUS REVIENT, Y COMPRIS CELLE DES PRODUITS ITUNES ACHETÉS SUR iTUNES STORE.

b. EN AUCUN CAS APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES OU DE DOMMAGES CAUSÉS PAR APPLE, SES EMPLOYÉS OU SES REPRÉSENTANTS DANS LES CAS SUIVANTS :

i) IL N'Y A PAS MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE DE PRÉCAUTION ENVERS VOUS, DE LA PART D’APPLE, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES REPRÉSENTANTS;

ii) UNE TELLE PERTE OU UN TEL DOMMAGE NE CONSTITUE PAS UNE CONSÉQUENCE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE CE MANQUEMENT;

iii) L'AGGRAVATION DE LA PERTE OU DU DOMMAGE DÉCOULE D'UNE INFRACTION DE VOTRE PART À L'UNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE REVENU, D'ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICE, OU POUR TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES QUI DÉCOULERAIT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ITUNES.

c. APPLE FERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE ITUNES, MAIS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS FOURNISSEZ DE TELS RENSEIGNEMENTS À VOS PROPRES RISQUES, ET APPLE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ QUELLES QU’ELLES SOIENT CONCERNANT LESDITS RENSEIGNEMENTS.

EXCLUSION ET INDEMNISATION

EN UTILISANT LE SERVICE ITUNES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D'INDEMNISER APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, CONTRE TOUTE PLAINTE DÉCOULANT D'UNE VIOLATION DE VOTRE PART DU PRÉSENT CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ITUNES ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR APPLE DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU'UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. VOUS NE POUVEZ DONC PAS POURSUIVRE APPLE NI OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE LA PART D’APPLE, DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE À LA SUITE DE LA DÉCISION D’APPLE DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DES DONNÉES OU UN CONTENU, DE VOUS AVERTIR OU DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AU SERVICE ITUNES, OU DE PRENDRE D'AUTRES MESURES AU COURS D'UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU APRÈS QU’APPLE A CONCLU À UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CLAUSE D'EXCLUSION ET D'INDEMNISATION S'APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS OU ÉVOQUÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

MODIFICATIONS

Apple se réserve le droit, à tout moment, de modifier le présent Contrat et d'imposer de nouvelles conditions générales concernant votre utilisation du Service iTunes. Ces modifications et conditions générales supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Votre utilisation continue du Service iTunes sera considérée comme l'expression de votre acceptation de l'ensemble de ces clauses supplémentaires.

 

APPAREILS NON APPLE

Si vous créez un compte ou utilisez un service couvert par le présent Contrat sur un appareil ou un ordinateur non Apple, vous pourriez n’avoir accès qu’à des fonctions limitées du compte ou du service. À titre de condition d’accès à votre compte ou à un service sur un appareil ou un ordinateur non Apple, vous acceptez toutes les conditions générales pertinentes du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, toutes les conditions d’utilisation d’un compte ou de service, les limitations sur l’utilisation, la disponibilité, les exclusions de garantie, les règles concernant le contenu et le comportement et la résiliation. Les conditions énoncées aux présentes liées à des fonctions ou à des services non accessibles pour les utilisateurs d’appareils ou d’ordinateurs non Apple ne s’appliqueront pas à vous. À titre d’exemple de fonction ou de service non accessible, mentionnons l’App Store. Si vous choisissez par la suite d’accéder à votre compte ou à un service à partir d’un appareil ou d’un ordinateur Apple, vous convenez que votre utilisation d’un tel compte ou service sera soumise à toutes les conditions générales du présent Contrat.

DIVERS

Le présent Contrat constitue l'ensemble de l'accord passé entre vous et Apple et régit votre utilisation du Service iTunes; il annule et remplace tous les accords préalables entre vous et Apple. Vous pouvez également faire l’objet de dispositions supplémentaires applicables si vous utilisez des services associés, ou encore un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou non exécutoire, elle doit être adaptée de manière à être conforme à la loi en vigueur afin de refléter le mieux possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Apple de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à une autre disposition. Apple ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Le Service iTunes est exploité par Apple depuis ses bureaux aux États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales, provinciales, territoriales et fédérales qui s'appliquent à votre utilisation du Service iTunes. Toutes les transactions effectuées sur le Service iTunes sont régies par les lois de l'État de Californie sans égard aux dispositions de cet État portant sur le conflit des lois. Votre utilisation du Service iTunes peut également être régie par d'autres lois. Vous convenez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'État de Californie pour toute action ou tout différend touchant à votre utilisation du Service iTunes. Les risques de perte et le titre de propriété associés à toute transaction livrée électroniquement sont transférés à l’acheteur en Californie au moment de la transmission électronique au destinataire. Aucun employé ni agent d’Apple n’ont le pouvoir de modifier ce Contrat.

Apple peut vous envoyer des notifications concernant le Service iTunes par courriel à l'adresse indiquée dans votre Compte, par lettre envoyée par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre Compte ou en les affichant sur le Service iTunes. Les notifications prennent effet immédiatement.

Apple se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer ou vérifier le respect de toutes les dispositions du présent Contrat. Vous reconnaissez qu’Apple a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’inscription ou les renseignements de votre Compte aux autorités chargées d'appliquer la loi, aux représentants du gouvernement ou à toute tierce partie, si Apple l'estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer le présent Contrat ou pour vérifier le respect de ses dispositions (y compris, sans toutefois s’y limiter, le droit d’Apple à coopérer dans le cadre d’une procédure judiciaire concernant votre utilisation du Service iTunes ou des Produits iTunes, ou sur réclamation de tiers portant sur votre utilisation illicite du Service iTunes ou des Produits iTunes ou en violation de leur droit).

B. CONDITIONS D’UTILISATION DE MAC APP STORE, APP STORE ET IBOOKS STORE

L’ACCORD JURIDIQUE ÉTABLI CI-DESSOUS ENTRE VOUS ET APPLE CANADA INC. (« APPLE CANADA ») RÉGIT VOTRE UTILISATION DES SERVICES MAC APP STORE, APP STORE ET IBOOKS STORE (LES « SERVICES APP ET BOOK »). POUR ACCEPTER CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR ACCEPTER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR ACCEPTER ET N'UTILISEZ PAS LES SERVICES.

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR NOS PRODUITS ET SERVICES, CONSULTEZ http://www.apple.com/ca/fr/support/.

LES SERVICES MAC APP STORE, APP STORE ET IBOOKS STORE

Apple Canada est le fournisseur des Services App et Book qui vous permettent d'acheter des produits logiciels sous licence et du contenu numérique (les « Produits App et Book ») destinés à des utilisateurs finaux uniquement, conformément aux conditions générales décrites dans le présent Contrat. Dans le cadre des Produits App Store (au sens de la définition donnée plus bas), les utilisateurs finaux peuvent être des particuliers agissant à titre individuel, des entreprises commerciales ou des établissements d’enseignement.

CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES APP ET BOOK

Seules les personnes âgées de 13 ans ou plus sont en droit de créer des comptes. Des comptes peuvent être créés pour des personnes de moins de 13 ans par un parent ou tuteur légal par l’intermédiaire du Partage familial. Les enfants non majeurs doivent lire le présent Contrat avec leur parent ou tuteur légal pour s’assurer qu’ils le comprennent, ainsi que leur parent ou tuteur légal.

Les Services App et Book ne sont accessibles qu'au Canada, ainsi que dans ses territoires et possessions. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni tenter d'utiliser les Services App et Book en dehors de ce territoire. Apple peut utiliser certaines technologies afin de vérifier que vous respectez cet engagement.

L'utilisation des Services App et Book nécessite des appareils compatibles, un accès Internet et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance); peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau; et peut être affectée par la performance de ces facteurs.

Il est vivement conseillé de se doter d’un accès Internet à haut débit. Il est conseillé d’utiliser la version la plus récente des logiciels indispensables (y compris, sans toutefois s’y limiter, les logiciels iTunes et Mac App Store) pour accéder aux Services App et Book et cette version peut être nécessaire pour certaines transactions ou fonctionnalités, ainsi que pour télécharger des Produits App et Book déjà achetés ou acquis par l'intermédiaire des Services App et Book. Vous convenez qu’il vous incombe de respecter ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement. Les Services App et Book ne font partie d'aucun autre produit ni d'aucune autre offre, et l'achat ou l'obtention de quelque autre produit que ce soit ne doit pas être considéré comme représentant ou vous garantissant un accès aux Services App et Book.

VOTRE COMPTE

En tant qu'utilisateur inscrit aux Services App et Book, vous pouvez créer un compte (le « Compte »). Vous ne devez révéler à personne les renseignements concernant votre Compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte, ainsi que de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement Apple Canada en cas de violation de la sécurité de votre Compte. Apple Canada ne peut être tenue responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

Pour acheter et télécharger des Produits App et Book des Services App et Book, vous devez entrer votre nom d’utilisateur Apple et votre mot de passe ou utiliser votre Touch ID pour authentifier votre Compte afin de faire des achats. Une fois votre Compte authentifié à l’aide de votre nom d’utilisateur Apple et de votre mot de passe, vous n’aurez plus besoin de le faire pendant quinze (15) minutes. Vous pouvez choisir de permettre à votre ordinateur de retenir votre mot de passe pour demeurer authentifié. Pendant ce temps, vous serez en mesure d’acheter et de télécharger des Produits App et Book sans réintroduire votre mot de passe. Vous pouvez désactiver la possibilité d’effectuer des achats de Produits App et Book ou modifier les paramètres afin qu’un mot de passe soit exigé à chaque transaction de Produits App et Book. Pour cela, modifiez les paramètres sur votre ordinateur ou appareil iOS. Pour en savoir davantage, consultez http://support.apple.com/kb/HT1904 et http://support.apple.com/kb/HT4213.

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets lors de votre inscription aux Services App et Book et de leur utilisation (les « Données d’inscription App et Book »), et vous acceptez de mettre vos Données d’inscription App et Book à jour afin qu'elles restent exactes et complètes. Vous acceptez qu’Apple Canada conserve et utilise les Données d’inscription App et Book que vous avez fournies en vue de la tenue de votre Compte, ainsi que pour la facturation.

LIVRAISON AUTOMATIQUE ET TÉLÉCHARGEMENTS D’ACHATS ANTÉRIEURS

Quand vous faites pour la première fois l’acquisition de Produits App Store, au sens de la définition donnée plus bas (à l'exclusion des produits achetés au Mac App Store) ou de Produits iBooks Store, au sens de la définition donnée plus bas, grâce au Services App et Book (collectivement, le « Contenu admissible »), vous pouvez choisir de recevoir automatiquement (soit « télécharger automatiquement ») des copies du Contenu admissible sur d'autres appareils iOS et ordinateurs avec iTunes dotés de logiciels compatibles en associant ces appareils iOS et ordinateurs conformément aux règles d'association énoncées ci-dessous (chacun, un « Appareil associé »). Pour chaque Appareil associé, vous pouvez préciser le type de Contenu admissible iTunes pouvant y être téléchargé automatiquement le cas échéant. En la présence d’une connexion Internet, le Contenu admissible iTunes se téléchargera automatiquement sur un Appareil associé capable de recevoir des notifications push (« Push-activé »), y compris sur des appareils iOS. Sur un Appareil associé qui n'est pas Push-activé, le Contenu admissible iTunes apparaîtra automatiquement dans la file d'attente de téléchargement et vous pourrez lancer manuellement le téléchargement dans iTunes.

Pour plus de commodité, à la suite de l’acquisition de Contenu admissible, vous pouvez le télécharger sur un Appareil associé. Il peut arriver qu’un Contenu admissible préalablement acquis ne soit pas disponible pour téléchargement ultérieur, et Apple n’aura aucune responsabilité envers vous dans ce cas. Comme il peut arriver que vous ne puissiez plus télécharger ultérieurement du Contenu admissible déjà acquis; une fois que vous téléchargez un élément du Contenu admissible, il est de votre responsabilité de ne pas le perdre, le détruire ni l'endommager. Vous pouvez le sauvegarder.

L’association des Appareils associés est régie par les conditions suivantes :

i) Vous pouvez télécharger automatiquement du Contenu admissible ou télécharger du Contenu admissible déjà acquis à partir d'un Compte sur un maximum de dix (10) Appareils associés, à condition de ne pas dépasser cinq (5) ordinateurs autorisés par iTunes.

ii) Un Appareil associé peut être associé à un seul Compte à tout moment.

iii) Vous pouvez modifier l’association d’un Appareil associé pour l’associer un autre Compte une fois tous les quatre-vingt-dix (90) jours seulement.

iv) Vous pouvez télécharger du contenu gratuit déjà acquis sur un nombre illimité d’appareils (jusqu'à cinq (5) ordinateurs autorisés par iTunes) tant qu’il reste gratuit sur les Services App et Book.

Les conditions (i) à (iv) ne s’appliquent pas aux Produits App Store.

Il se peut que certains éléments du Contenu admissible soient volumineux, et que leur livraison sur une connexion de données entraîne d’importants frais de transfert de données.

MISES À JOUR AUTOMATIQUES

Votre appareil ou votre ordinateur se connectera régulièrement aux App Store et Mac App Store pour rechercher des mises à jour des applications installées sur votre appareil ou votre ordinateur. S’il y a lieu, la mise à jour sera téléchargée et installée automatiquement. Vous acceptez qu’Apple, par l’entremise d’App Store et de Mac App Store, télécharge et installe automatiquement des mises à jour sur votre ou vos appareils, ou votre ordinateur. En tout temps, vous pouvez désactiver complètement les mises à jour automatiques en modifiant les paramètres de mises à jour automatiques sur votre appareil ou votre ordinateur.

LOTS D’APPLICATIONS

Certains produits de l’App Store peuvent contenir plusieurs éléments (les « Lots d’applications »). Le prix affiché des Lots d’applications est le prix facturé pour toutes les applications incluses dans le lot. Le prix des Lots d’applications peut être réduit s’il contient des produits de l’App Store que vous avez déjà achetés ou acquis, et des frais minimums pourraient être exigés pour compléter le Lot d’applications.

CONFIDENTIALITÉ

Les Services App et Book sont régis par la politique de confidentialité d’Apple Inc., disponible à l'adresse http://www.apple.com/legal/privacy/.

POLITIQUE CONCERNANT LES PAIEMENTS, LES TAXES ET LE REMBOURSEMENT

Vous convenez de payer tous les produits que vous achetez par l’intermédiaire du Services App et Book, et vous acceptez qu’Apple puisse débiter votre méthode de paiement pour tout produit acheté, ainsi que tous les montants complémentaires (y compris les taxes et pénalités de retard, le cas échéant) pouvant être dus au titre du Compte ou qui y sont associés. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DANS LES DÉLAIS DE TOUS LES FRAIS ET DEVEZ FOURNIR À APPLE UNE MÉTHODE DE PAIEMENT VALIDE QUI SERVIRA À TOUS LES PAIEMENTS. Pour plus de détails sur la façon dont les achats sont facturés, consultez http://support.apple.com/kb/HT5582.

Le prix total comprend le prix du produit plus les taxes de vente applicables. La taxe de vente est calculée selon l'adresse de facturation et le taux en vigueur au moment où vous téléchargez le produit. Nous ne facturons les taxes de vente que dans les endroits où les produits numériques y sont assujettis. Aucun client ne peut bénéficier d’une exonération.

Toutes les ventes et locations de produits sont définitives.

Les prix des produits disponibles par l'intermédiaire des Services App et Book peuvent changer à tout moment, et les Services App et Book n'offrent aucune garantie de prix ou de remboursement en cas de baisse de prix ou promotion.

Si un produit venait à ne plus être disponible entre la transaction et le téléchargement, votre seul recours serait d’en obtenir le remboursement. Si des problèmes techniques empêchaient ou ralentissaient la livraison de votre produit dans un délai raisonnable, votre seul et unique recours serait d’en obtenir le remplacement ou le remboursement, au choix d’Apple Canada.

1-Click®

1-Click est une marque de service déposée d’Amazon.com Inc., utilisée sous licence. 1-Click est une fonction pratique qui vous permet de faire des achats depuis les Services App et Book, d'un simple clic de souris ou grâce à tout autre moyen de saisie. Lorsque vous accédez aux Services App et Book depuis votre ordinateur, la fonction d’achat par 1-Click peut être activée à partir de la fenêtre qui apparaît lorsque vous cliquez sur le bouton Acheter. (Vous pouvez réinitialiser votre sélection à tout moment en cliquant sur Réinitialisation dans votre Compte). Quand vous accédez aux Services App et Book à partir de votre iPad, iPod ou iPhone, vous activez 1-Click pour chaque transaction, en appuyant sur le bouton indiquant le prix du produit, ce qui fait apparaître le bouton Acheter. Lorsque 1-Click est activé, il suffit de cliquer ou d’appuyer sur le bouton Acheter pour déclencher le téléchargement immédiat et effectuer votre transaction sans autre démarche.

CHÈQUES-CADEAUX, CARTES ET CODES ITUNES, ALLOCATIONS ET CODES DE CONTENU

Les chèques-cadeaux, les cartes et codes iTunes et les allocations sont délivrés et gérés par Apple Value Services LLC (l'« Émetteur »).

Les chèques-cadeaux, les cartes et codes iTunes, les codes de contenu et les allocations, ainsi que les soldes non utilisés, ne peuvent pas être remboursés en espèces (sauf là où la loi l'exige), échangés, revendus ni utilisés pour acheter des cadeaux, des chèques-cadeaux ou des cartes ou codes iTunes; utilisés pour fournir des allocations; utilisés pour effectuer des achats en ligne sur Apple Store ou utilisés dans les magasins Apple Store. Les soldes non utilisés ne sont pas transférables.

Les chèques-cadeaux, les cartes et codes iTunes, les codes de contenu et les allocations achetés au Canada ne peuvent être échangés par l'intermédiaire des Services App et Book qu'au Canada, ainsi que dans ses territoires et possessions.

La valeur marchande des chèques-cadeaux et des cartes et codes iTunes est de un dixième (0,1) de un (1) cent.

Ni l’Émetteur ni Apple Canada ne sont responsables de la perte ou du vol de chèques-cadeaux, de cartes ou codes iTunes, de codes de contenu ou d’allocations. En Virginie, les risques associés à la perte et à la propriété des chèques-cadeaux, des cartes et codes iTunes et des allocations transmis électroniquement sont transférés à l’acheteur au moment de la transmission électronique au destinataire.

Dans le cas où un chèque-cadeau, une carte ou code iTunes, un code de contenu ou une allocation sont obtenus ou utilisés dans les Services App et Book de façon frauduleuse, Apple se réserve le droit de fermer les comptes et d'exiger d'autres méthodes de paiement.

APPLE CANADA, L'ÉMETTEUR AINSI QUE LEURS LICENCIÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX CHÈQUES-CADEAUX, AUX CARTES OU CODES ITUNES, AUX CODES DE CONTENU, AUX ALLOCATIONS OU APP STORE, MAC APP STORE, OU IBOOKS STORE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LE CAS OÙ UN CHÈQUE-CADEAU, UNE CARTE OU CODE ITUNES, UN CODE DE CONTENU OU UNE ALLOCATION SONT NON FONCTIONNELS, VOTRE SEUL RECOURS, ET NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, CONSISTE DANS LE REMPLACEMENT D'UN TEL CHÈQUE-CADEAU, D'UNE TELLE CARTE OU CODE ITUNES, D'UN TEL CODE DE CONTENU OU D’UNE TELLE ALLOCATION. IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE SOYEZ PAS ASSUJETTI À CES RESTRICTIONS. CERTAINES LOIS PROVINCIALES ET TERRITORIALES N’AUTORISENT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX GARANTIES IMPLICITES OU À L'EXCLUSION OU À LA RESTRICTION DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS ÊTES ASSUJETTI À CES LOIS, IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE SOYEZ PAS ASSUJETTI À UNE PARTIE OU À L'INTÉGRALITÉ DES DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS CI-DESSUS, ET QUE VOUS AYEZ ÉGALEMENT D'AUTRES DROITS.

CADEAUX

Les cadeaux achetés à partir des Services App et Book ne peuvent être achetés et utilisés que par des personnes se trouvant au Canada, ainsi que dans ses territoires et possessions. Afin de pouvoir les utiliser, les personnes recevant certains cadeaux doivent disposer du matériel et du réglage de contrôle parental compatibles.

PRÉCOMMANDES

En précommandant des produits, vous autorisez les Services App et Book à débiter automatiquement votre Compte et télécharger le produit lorsqu'il devient disponible. Vous pouvez annuler votre précommande avant que le produit devienne disponible.

PARTAGE FAMILIAL

Le Partage familial vous permet de partager les produits admissibles iTunes avec un maximum de six (6) membres (y compris vous-même) d'une « famille ». Si vous créez ou rejoignez une famille, vous pouvez visualiser les produits admissibles des autres membres de la famille et les télécharger sur votre ordinateur ou votre appareil compatible. Vous pouvez également choisir de cacher vos achats, afin que les autres membres de la famille ne soient pas en mesure de les visualiser ni de les télécharger. Vous pouvez partager des informations telles que des photos et des vidéos via l'application Photo, des événements via votre Calendrier familial, des rappels via l'application Rappels, des informations de localisation via Localiser mes amis, et l'emplacement du périphérique via Localiser mon iPhone. Le Partage familial est destiné à un usage personnel uniquement et non pas commercial. Il est nécessaire de posséder des comptes iTunes et iCloud, et iOS 8 et/ou OS X Yosemite sont obligatoires pour démarrer et rejoindre une famille. Il se peut que certaines transactions et fonctions ne soient pas compatibles avec un logiciel antérieur et exigent une mise à jour de logiciel. Lorsque vous rejoignez une famille, les fonctionnalités de Partage familial sont activées automatiquement sur vos ordinateurs et appareils compatibles.

L’« organisateur » d'une famille peut inviter d'autres membres dans la famille. L'organisateur doit avoir 18 ans ou plus et disposer d'une méthode de paiement admissible enregistrée avec iTunes. Si vous êtes organisateur, vous attestez être le parent ou tuteur légal de tout membre de la famille âgé de moins de 13 ans. Le mode de paiement de l'organisateur est utilisé pour payer tout achat effectué par un membre de la famille qui dépasse le crédit porté au Compte du membre fondateur de cette famille. Les produits sont associés au Compte du membre de la famille qui effectue la transaction. EN INVITANT DES MEMBRES À SE JOINDRE À UNE FAMILLE, L'ORGANISATEUR AUTORISE TOUS LES ACHATS FAITS PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET CONVIENT QU’ILS RELÈVENT DE SA RESPONSABILITÉ, MÊME S’IL N'EST PAS AU COURANT D’UN ACHAT DONNÉ, SI UN MEMBRE DE LA FAMILLE A OUTREPASSÉ LES DROITS ACCORDÉS PAR L'ORGANISATEUR, OU SI PLUSIEURS MEMBRES DE LA FAMILLE ACHÈTENT LE MÊME PRODUIT. L'ORGANISATEUR EST TENU DE RESPECTER LES ACCORDS PASSÉS AVEC SON FOURNISSEUR DE MÉTHODE DE PAIEMENT ET ASSUME TOUS LES RISQUES DANS LE CAS OÙ L’ACCÈS PARTAGÉ À CETTE MÉTHODE DE PAIEMENT LIMITERAIT UNE PROTECTION QUELCONQUE OFFERTE PAR LE FOURNISSEUR DE LA MÉTHODE DE PAIEMENT. L'organisateur peut modifier le mode de paiement associé au Compte à tout moment. Un relevé de l'achat sera envoyé au membre fondateur de la famille et à l'organisateur, même si l'achat est caché par le membre de la famille. Utilisez la fonction Signaler un problème » sur votre reçu si vous ou un membre de votre famille n’acceptez pas un montant de votre reçu ou du relevé de la méthode de paiement.

L'organisateur peut utiliser la fonction Obtenir l’autorisation d’achat pour exiger que les enfants de moins de 18 ans obtiennent l'autorisation de l'organisateur ou d’autres adultes désignés par l'organisateur pour télécharger des produits gratuits ou payants avant qu’un achat ou un téléchargement ne démarre. Les produits téléchargés par les membres de la famille et les produits acquis via des codes de remboursement ne relèvent pas de la fonction Obtenir l’autorisation d’achat. Si vous êtes un organisateur, vous attestez que vous ou toute personne adulte désignée êtes le parent ou le tuteur légal du membre de la famille pour qui la fonction Obtenir l’autorisation d’achat est activée. La fonction Obtenir l’autorisation d’achat est optimisée pour iOS 8 et OS X Yosemite. Les demandes d’achat ou de téléchargement de produits effectuées sur des logiciels antérieurs peuvent entraîner un processus d’autorisation différent ou une impossibilité d’achat. Une mise à jour du logiciel sera alors nécessaire. Apple n'est responsable d’aucun préjudice résultant d’un retard dans une approbation ou d’un refus d’autorisation.

L'organisateur peut supprimer n'importe quel membre d’une famille, ce qui mettra fin à la capacité de ce dernier de faire des achats autorisés grâce au mode de paiement de l'organisateur, ainsi que de visualiser et de partager les produits et informations des autres membres de la famille. Quand un membre quitte une famille ou en est supprimé, les membres restants ne peuvent plus afficher ni télécharger les produits ou les informations du membre sortant ni accéder aux produits téléchargés précédemment par le membre de la famille sortant, y compris les achats effectués grâce au mode de paiement de l'organisateur alors que le membre sortant faisait encore partie de la famille. De même, si vous quittez une famille, vous ne pourrez plus afficher ni télécharger les produits ou les informations des autres membres de la famille, et les produits que vous avez téléchargés des autres membres de la famille, alors que vous étiez encore membre, ne seront plus accessibles. Les comptes personnels des utilisateurs de moins de 13 ans ne pouvant être créés que dans le cadre du Partage familial, la suppression d'un tel compte entraînera la suppression du nom d’utilisateur Apple de ce membre de la famille, de son accès à tous les services nécessitant un nom d’utilisateur Apple ainsi que de la totalité du contenu associé à ce nom d’utilisateur Apple.

Vous ne pouvez appartenir qu'à une (1) seule famille à la fois et pouvez rejoindre n'importe quelle famille deux (2) fois par an au maximum. Vous pouvez modifier le compte du magasin que vous associez à une famille une (1) fois tous les quatre-vingt-dix (90) jours au maximum. Tous les membres de la famille doivent utiliser le même pays ou la même région dans iTunes Store. Les livres peuvent être téléchargés sur un maximum de dix (10) appareils par compte, dont seuls cinq (5) peuvent être des ordinateurs. Les produits, ce qui inclut les achats intégrés et le contenu non disponible pour un nouveau téléchargement, ne sont pas tous admissibles au Partage familial. Apple se réserve le droit de dissoudre une famille conformément à la section Résiliation du présent Contrat.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE CONTRATS

Les Services App et Book vous permettent de conclure des contrats et d'effectuer des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS ENVOIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE CORRESPONDENT À UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART ET TRADUISENT VOTRE INTENTION DE RESPECTER CES CONTRATS ET ACHATS ET DE LES PAYER. VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION DE RESPECTER CES ENVOIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE S'APPLIQUENT À TOUS LES DOSSIERS RELATIFS AUX TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS LES AVIS D'ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES DEMANDES. Pour accéder à vos dossiers électroniques et les conserver, vous pouvez avoir besoin de certains matériels et logiciels qui relèvent de votre seule responsabilité.

Apple Canada n'est pas responsable des erreurs typographiques.

UTILISATION DES PRODUITS APP ET BOOK ET DES SERVICES APP ET BOOK

Vous convenez que les Services App et Book et certains Produits App et Book comportent des éléments de sécurité qui limitent l’utilisation des Produits App et Book et, qu’ils soient ou non limités par une telle technologie, vous vous engagez à utiliser les Produits App et Book conformément aux règles d’utilisation en vigueur établies par Apple Canada et ses responsables (les « Règles d’utilisation »), et vous convenez que toute autre utilisation peut constituer une violation du droit d'auteur. La technologie de sécurité constitue une partie indissociable des Produits App et Book. Apple Canada se réserve le droit de modifier les Règles d’utilisation à tout moment. Vous acceptez de ne pas forcer, contourner, désosser, décompiler, désassembler ni altérer de quelque façon que ce soit la technologie de sécurité liée à ces Règles d’utilisation, et ce, pour quelque motif que ce soit, ni d'aider une autre personne à le faire. Le respect des Règles d’utilisation peut faire l’objet d’un contrôle et d’une surveillance de la part d’Apple Canada, qui se réserve le droit d'agir sans préavis afin de les faire respecter. Vous vous engagez à n'accéder aux Services App et Book que par l’intermédiaire du logiciel qui vous est fourni par Apple à cette intention. Vous ne devez pas accéder ni tenter d'accéder à un Compte pour lequel vous ne détenez aucun droit d'accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel de quelque façon que ce soit et à ne pas en utiliser des versions modifiées, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement aux Services App et Book. Toute infraction à la sécurité du système ou du réseau est passible de poursuites civiles ou pénales.

La livraison des Produits App et Book n’entraîne pas la cession de leurs droits d'utilisation promotionnelle.

Vous reconnaissez que certains aspects des Services App et Book, les Produits App et Book et l'administration des Règles d’utilisation nécessitent un engagement continu de la part d’Apple Canada. Ainsi, dans le cas où Apple Canada modifierait une partie des Services App et Book ou les interromprait, ce qu’Apple est en droit de faire à sa discrétion, vous reconnaissez que vous ne pourrez plus utiliser les Produits App et Book de la même façon qu'avant la modification ou l'interruption, et qu’Apple Canada n'aura aucune responsabilité envers vous dans ce cas.

ENVOIS VERS LES SERVICES APP ET BOOK

Les Services App et Book peuvent proposer des fonctions interactives vous permettant d'envoyer des éléments (y compris des liens vers le contenu provenant de tiers) dans des zones des Services App et Book accessibles et pouvant être consultées par d'autres utilisateurs des Services App et Book et par le public. Vous acceptez que votre utilisation de telles fonctions, incluant tout élément que vous aurez envoyé, relève de votre seule responsabilité, qu'elle ne doit pas contrefaire ni violer les droits d'une autre partie, ni enfreindre aucune loi, favoriser ou encourager un comportement illégal, ni relever de l’obscénité, de la provocation ou du mauvais goût. Vous convenez également que vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets concernant l'envoi d'éléments sur les Services App et Book. Par la présente, vous concédez à Apple Canada une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour l'utilisation de tels éléments des Services App et Book ou relativement aux Produits App et Book, sans aucune rémunération ni obligation à votre égard. Apple Canada se réserve le droit de ne pas afficher ni publier certains éléments et d'en supprimer ou modifier d'autres, à sa seule discrétion, et ce, sans préavis ni responsabilité. Vous ne pouvez pas soumettre de critiques ni de notes concernant les Produits App Store téléchargés en utilisant le code de contenu promotionnel. Apple Canada a le droit, mais non l'obligation, de contrôler tout élément envoyé ou affiché par vous ou autrement accessible sur les Services App et Book, d'enquêter sur toute infraction à ce Contrat, qu’elle soit signalée ou apparente, et de prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires à sa seule discrétion, et ce, sans restriction, y compris la résiliation en vertu de ce Contrat, ou en vertu de la politique de droits d'auteur d’Apple Canada (http://www.apple.com/legal/copyright.html).

CONTENUS DE TIERS

Certains contenus, Produits App et Book et services disponibles par l'intermédiaire des Services App et Book peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Apple Canada peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers pour votre commodité. Vous convenez qu’Apple Canada n'assume aucune responsabilité associée à l'examen ou à l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers, et Apple Canada ne garantit ni n'avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Vous convenez de ne pas utiliser d'éléments provenant de tiers d'une manière qui enfreindrait ou violerait les droits d'autres tiers, et qu’Apple n'est en aucun cas responsable d'une telle utilisation de votre fait.

CONTENU OFFENSANT

Vous comprenez qu'en utilisant ces Services App et Book, il peut arriver que vous soyez exposé à du contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, pouvant ne pas être identifié comme explicite. Vous acceptez néanmoins d'utiliser les Services App et Book à vos propres risques et reconnaissez qu’Apple Canada n'assume aucune responsabilité à votre égard pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Les types de Produits App et Book et les descriptions sont fournis pour votre commodité, et vous acceptez qu’Apple Canada n'en garantisse pas l'exactitude.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que les Services App et Book y compris, sans toutefois s’y limiter, les Produits App et Book, les graphismes, l'interface utilisateur, les clips audio, le contenu éditorial et les scripts et les logiciels utilisés afin d'exploiter les Services App et Book, contiennent des informations et des éléments protégés appartenant à Apple Canada ou à ses concédants, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et par d’autres lois, notamment sur le droit d'auteur. Vous convenez que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l'utilisation des Services App et Book, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie des Services App et Book ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les conditions expressément décrites ci-dessous. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services App et Book, de quelque façon que ce soit, et vous convenez de ne pas exploiter les Services App et Book de façon non autorisée, notamment en portant atteinte à la capacité du réseau ou en le surchargeant.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Apple Canada et ses responsables se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout Produit App et Book, contenu ou autre élément faisant partie des Services App et Book, à tout moment et sans préavis. Apple Canada ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces modifications. Apple Canada peut également mettre en œuvre certaines limites d'utilisation ou d'accès à certaines fonctionnalités ou parties des Services App et Book, dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité.

Tous les droits d'auteur associés aux Services App et Book (y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens vers d'autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), ainsi que les logiciels afférents, sont la propriété d’Apple Canada ou de ses responsables qui se réservent tous droits en droit et équité. L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUTE PARTIE DES SERVICES APP ET BOOK, EXCEPTÉ L'UTILISATION DES SERVICES APP ET BOOK TELLE QU'AUTORISÉE PAR LE PRÉSENT CONTRAT, EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET PEUT VOUS EXPOSER À DES CONDAMNATIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUR VIOLATION DE DROITS D'AUTEUR.

Apple, le logo Apple, iTunes et les autres marques de commerce, marques de services, éléments graphiques et logos d’Apple utilisés en relation avec les Services App et Book sont des marques de commerce ou des marques déposées d’Apple Canada ou d’Apple Inc. aux États-Unis ou dans d'autres pays. Les autres marques de commerce, marques de services, éléments graphiques et logos utilisés en relation avec les Services App et Book sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Aucun droit ni aucune licence ne vous sont accordés sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

RÉSILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si Apple Canada soupçonne que vous n'avez pas respecté une disposition du présent Contrat, Apple Canada peut, à sa discrétion et sans préavis : i) résilier le présent Contrat ou votre Compte, à la suite de quoi vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte jusqu'à la date de résiliation comprise; ii) résilier la licence du logiciel; iii) vous interdire l'accès à la totalité ou à une partie des Services App et Book.

Apple Canada se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Services App et Book (ou une partie ou un contenu des Services App et Book) à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité d’Apple Canada soit engagée ni envers vous ni envers un tiers, du fait de l'exercice de ces droits.

STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a. APPLE CANADA S'ENGAGE À FOURNIR LES SERVICES APP ET BOOK AVEC UNE DILIGENCE ET UNE COMPÉTENCE RAISONNABLES EN APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE, CONDITION NI AUCUN AUTRE ENGAGEMENT EXPLICITES OU IMPLICITES CONCERNANT LES SERVICES APP ET BOOK, ET CES GARANTIES, CONDITIONS OU ENGAGEMENTS SONT EXCLUS DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. SANS PRÉJUDICE À CE QUI PRÉCÈDE :

i) APPLE CANADA NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES APP ET BOOK SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREURS, ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE CANADA SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L'ACCÈS AUX SERVICES APP ET BOOK PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LES SERVICES APP ET BOOK SANS PRÉAVIS;

ii) APPLE CANADA NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LES SERVICES APP ET BOOK SERONT PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, ET APPLE CANADA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA SAUVEGARDE DE VOTRE PROPRE SYSTÈME VOUS REVIENT, Y COMPRIS CELLE DES PRODUITS APP ET BOOK ACHETÉS SUR LES SERVICES APP ET BOOK.

b. EN AUCUN CAS APPLE CANADA, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES OU DE DOMMAGES CAUSÉS PAR APPLE CANADA, SES EMPLOYÉS OU SES REPRÉSENTANTS DANS LES CAS SUIVANTS :

i) IL N'Y A PAS MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE DE PRÉCAUTION ENVERS VOUS, DE LA PART D’APPLE CANADA OU DE SES EMPLOYÉS OU DE SES REPRÉSENTANTS;

ii) UNE TELLE PERTE OU UN TEL DOMMAGE NE CONSTITUE PAS UNE CONSÉQUENCE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE CE MANQUEMENT;

iii) L'AGGRAVATION DE LA PERTE OU DU DOMMAGE DÉCOULE D'UNE INFRACTION DE VOTRE PART À L'UNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

APPLE CANADA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE REVENU, D'ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICE, OU POUR TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES QUI DÉCOULERAIT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES APP ET BOOK.

c. APPLE CANADA FERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS DANS LE CADRE DES SERVICES APP ET BOOK, MAIS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS FOURNISSEZ DE TELS RENSEIGNEMENTS À VOS PROPRES RISQUES, ET APPLE CANADA DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ QUELLES QU’ELLES SOIENT CONCERNANT LESDITS RENSEIGNEMENTS.

EXCLUSION ET INDEMNISATION

EN UTILISANT LES SERVICES APP ET BOOK, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D'INDEMNISER APPLE CANADA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, CONTRE TOUTE PLAINTE DÉCOULANT D'UNE VIOLATION DE VOTRE PART DU PRÉSENT CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES APP ET BOOK ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR APPLE CANADA DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU'UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. VOUS NE POUVEZ DONC PAS POURSUIVRE APPLE CANADA NI OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE LA PART D’APPLE CANADA, DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE À LA SUITE DE LA DÉCISION D’APPLE DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DES DONNÉES OU UN CONTENU, DE VOUS AVERTIR OU DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES APP ET BOOK, OU DE PRENDRE D'AUTRES MESURES AU COURS D'UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU APRÈS QU’APPLE CANADA A CONCLU À UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CLAUSE D'EXCLUSION ET D'INDEMNISATION S'APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS OU ÉVOQUÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

MODIFICATIONS

Apple Canada se réserve le droit, à tout moment, de modifier le présent Contrat et d'imposer de nouvelles conditions générales concernant votre utilisation des Services App et Book. Ces modifications et conditions générales supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Votre utilisation continue des Services App et Book sera considérée comme l'expression de votre acceptation de l'ensemble de ces clauses supplémentaires.

DIVERS

Le présent Contrat constitue l'ensemble de l'accord passé entre vous et Apple Canada et régit votre utilisation des Services App et Book; il annule et remplace tous les accords préalables entre vous et Apple Canada. Vous pouvez également faire l’objet de dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, certains Produits App et Book, ou encore un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou non exécutoire, elle doit être adaptée de manière à être conforme à la loi en vigueur afin de refléter le mieux possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Apple Canada de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à une autre disposition. Apple Canada ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Les Services App et Book sont exploités par Apple Canada depuis ses bureaux canadiens. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales, provinciales, territoriales et fédérales qui s’appliquent à votre utilisation des Services App et Book. Toutes les transactions effectuées sur les Services App et Book sont régies par les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard à leurs dispositions portant sur le conflit des lois. Votre utilisation des Services App et Book peut également être régie par d'autres lois. Vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario pour tout différend avec Apple Canada ou se rapportant de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services App et Book. Aucun employé ni agent d’Apple n’ont le pouvoir de modifier ce Contrat.

Apple peut vous envoyer des notifications concernant les Services App et Book par courriel à l'adresse indiquée dans votre Compte, par lettre envoyée par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre Compte ou en les affichant sur les Services App et Book. Les notifications prennent effet immédiatement.

Apple Canada se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer ou vérifier le respect de toutes les dispositions du présent Contrat. Vous reconnaissez qu’Apple Canada a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’inscription ou les renseignements de votre Compte aux autorités chargées d'appliquer la loi, aux représentants du gouvernement ou à toute tierce partie, si Apple Canada l'estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer le présent Contrat ou pour vérifier le respect de ses dispositions (y compris, sans toutefois s’y limiter, le droit d’Apple Canada à coopérer dans le cadre d’une procédure judiciaire concernant votre utilisation des Services App et Book ou des Produits App et Book, ou sur réclamation de tiers portant sur votre utilisation illicite des Services App et Book ou des Produits App et Book ou en violation de leur droit).

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT MAC APP STORE ET APP STORE

LICENCE DES PRODUITS MAC APP STORE ET APP STORE

Les produits logiciels mis à disposition par l'intermédiaire de Mac App Store et d’App Store (collectivement, les « Produits App Store ») vous sont accordés sous licence et non pas vendus. Il existe deux (2) catégories de Produits App Store, soit i) les Produits App Store qui ont été développés et vous sont accordés sous licence par Apple Canada ou une de ses sociétés affiliées (les « Produits Apple Canada ») et ii) les Produits App Store qui ont été développés et vous sont accordés sous licence par un développeur tiers (les « Produits de tiers »). La catégorie d'un produit (Produit Apple Canada ou Produit de tiers) est indiquée sur la demande du Mac App Store ou de l'App Store.

La licence qui vous est accordée pour chaque Produit App Store est régie par le contrat de licence d’utilisation de l’application sous licence énoncé plus bas, et vous convenez que ses modalités s’appliquent, sauf si le Produit App Store est couvert par un contrat de licence d'utilisation valable conclu entre vous et le concédant de licence dudit Produit App Store (le « Fournisseur de l’application »), auquel cas le contrat de licence d’utilisation du Fournisseur de l’application s'applique à ce Produit App Store. Le Fournisseur de l’application se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés.

Vous reconnaissez que la licence de chaque Produit Apple Canada obtenue dans le cadre des Services App Store, au sens de la définition donnée plus bas, ou que vous associez à votre Compte, constitue une entente exécutoire entre vous et Apple Canada. Vous reconnaissez que vous acquérez la licence pour chaque Produit de tiers auprès du Fournisseur de l’application; qu’Apple Canada agit uniquement en tant que représentant du Fournisseur de l’application en vous offrant ce Produit de tiers; qu’Apple Canada n'est pas partie au contrat de licence entre vous et le Fournisseur de l’application en ce qui concerne le Produit de tiers. Le Fournisseur de l’application de chaque Produit de tiers assume la seule et entière responsabilité du Produit de tiers, de son contenu et de toutes les garanties dans la mesure où elles n'ont pas fait l'objet d'une renonciation, ainsi que des réclamations pouvant être déposées par vous ou une autre partie concernant ce Produit de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple Canada et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du contrat de licence d’utilisation de l’application sous licence ou du contrat de licence d’utilisation du Fournisseur d’application, selon le cas, pour chaque Produit de tiers. Vous convenez également que, dès que vous acceptez les conditions générales de la licence du Produit de tiers, Apple Canada est en droit (et sera considérée comme ayant accepté ce droit) d'invoquer cette licence à votre encontre, en tant que bénéficiaire tiers de ladite licence.

ACHATS INTÉGRÉS

Certains Produits App Store peuvent comprendre des fonctions permettant de recevoir des services supplémentaires, ou des licences sur des fonctions ou contenus supplémentaires à utiliser dans le Produit App Store (les « Achats intégrés »). Les Achats intégrés qui sont consommés pendant l'utilisation du Produit App Store (p.ex., des munitions virtuelles) ne peuvent être transférés entre appareils, ne peuvent être téléchargés qu'une fois et ne peuvent pas être remplacés après le téléchargement. Une fois que les Achats intégrés consommables sont acquis et reçus, Apple Canada n'assume aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommage. Tous les Achats intégrés sont considérés comme des Produits App Store et tous les Achats intégrés reçus dans des Produits de tiers sont considérés comme des Produits de tiers et traités comme tels aux fins des présentes conditions générales.

L’acquisition d’Achats intégrés exige une authentification autre que celle exigée pour obtenir les Produits App Store et pour laquelle vous devrez entrer votre mot de passe lorsque vous y serez convié. Une fois authentifié en vue d’un Achat App, vous pourrez acquérir d’autres Achats intégrés pendant quinze minutes (15) sans réintroduire votre mot de passe. Vous pouvez désactiver la fonction d’acquisition d’Achats intégrés sur votre appareil iOS en suivant les étapes décrites sur http://support.apple.com/kb/HT4213.

ABONNEMENTS INTÉGRÉS

Certains Produits App Store peuvent contenir des fonctionnalités permettant d'acquérir du contenu par abonnement (les « Abonnements intégrés »). Les Abonnements intégrés payés ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige. Les Abonnements intégrés seront renouvelés automatiquement pendant la durée que vous avez sélectionnée et, le cas échéant, votre Compte sera facturé au plus 24 heures avant l'expiration de la période de l’Abonnement intégré en cours. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique d’Abonnements intégrés payés en sélectionnant Gérer les abonnements intégrés dans votre Compte, puis en choisissant l'abonnement que vous souhaitez modifier. La fonction de renouvellement automatique de l'abonnement sera désactivée si le Fournisseur de l’application augmente le prix de l'abonnement. Vous pouvez annuler les Abonnements intégrés gratuits en supprimant le Produit App Store correspondant de votre appareil. Certains Abonnements intégrés payés sont assortis d’une période d’essai gratuit avant que votre Compte soit facturé. Si vous décidez de ne pas acheter l’Abonnement intégré, désactivez le renouvellement automatique dans les paramètres de votre Compte iTunes Store pendant la période d’essai gratuit. Certains Abonnements intégrés peuvent être désignés comme produits « Newsstand ». Dans ce cas, ils apparaîtront uniquement dans l’application Newsstand sur votre appareil après le téléchargement. Vous devriez aussi consulter les renseignements supplémentaires concernant l'offre d'Abonnements intégrés payés au point de vente du Produit App Store. Il se peut que nous vous demandions la permission de fournir au Fournisseur de l’application le nom, l'adresse de courriel et le code postal qui figurent dans votre Compte, afin que le Fournisseur de l’application puisse vous faire parvenir des messages de marketing concernant ses propres produits, conformément à sa politique publique de confidentialité. Une fois le Fournisseur de l’application en possession de ces renseignements, il les traitera conformément à sa politique de confidentialité. Nous vous encourageons à vous informer des pratiques de confidentialité du Fournisseur de l’application avant d'accepter de lui confier vos renseignements personnels. Pour en savoir davantage, consultez la politique de confidentialité du Fournisseur de l’application ou communiquez directement avec lui.

POPULAIRE À PROXIMITÉ

Lorsque vous optez pour l’option Populaire à proximité en activant les services de localisation, il arrive qu’Apple Canada collecte automatiquement des renseignements sur certains de vos Produits App Store, comme le temps passé sur chaque Produit App Store ou la fréquence d’utilisation. Ces renseignements sont stockés de manière anonyme et ne seront pas associés à votre nom ou à votre Compte. Apple Canada les utilisera, ainsi que d'autres renseignements, comme l'historique de téléchargement des Produits App Store, en vue de vous fournir des recommandations personnalisées.

Apple Canada peut utiliser cette information et la combiner avec des informations cumulatives provenant d'autres utilisateurs ayant choisi d'activer cette option, votre historique d'achat dans l'iTunes Store, les données sur vos téléchargements sur App Store, l'ensemble des données des autres utilisateurs sur le téléchargement des Produits App Store et d'autres informations telles que les évaluations de clients concernant les Produits App Store, aux fins suivantes :

* Vous soumettre des recommandations sur des Produits App Store, des médias et d'autres produits ou services que vous souhaiteriez peut-être acheter, télécharger ou utiliser;

* Fournir des recommandations à d'autres utilisateurs.

Vos renseignements seront toujours traités conformément à la politique de confidentialité d’Apple Canada.

Si vous ne voulez pas que nous collections ou utilisions les renseignements provenant de votre appareil ou système de cette manière, n’activez pas les services de localisation et n’utilisez pas Populaire à proximité. Vous pouvez à tout moment révoquer votre choix en désactivant Populaire à proximité depuis le menu Services du système du paramètre Services de localisation de votre appareil.

RÈGLES D’UTILISATION DES PRODUITS MAC APP STORE

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat :

i) Si vous êtes un particulier agissant à titre personnel, vous pouvez télécharger et utiliser une application du Mac App Store (le « Produit Mac App Store ») pour un usage personnel et non commercial sur tous les produits de marque Apple fonctionnant sous Mac OS X (l'« Ordinateur Mac ») que vous possédez ou contrôlez.

ii) Si vous êtes une entreprise commerciale ou un établissement d’éducation, vous pouvez télécharger un Produit Mac App Store en vue de son utilisation a) par une (1) seule personne sur chacun des Ordinateurs Mac utilisés par cette personne et que vous possédez ou contrôlez ou b) par plusieurs personnes sur un Ordinateur Mac partagé que vous possédez ou contrôlez. Par exemple, un même employé peut utiliser un Produit Mac App Store à la fois sur son Ordinateur Mac de bureau et sur son Ordinateur Mac portable, ou plusieurs étudiants peuvent successivement utiliser un Produit Mac App Store sur un même Ordinateur Mac qui se trouve dans un centre de ressources ou une bibliothèque. Par souci de clarté, chaque Ordinateur Mac utilisé en série par plusieurs utilisateurs doit faire l’objet d’une licence distincte.

iii) L'utilisation peut nécessiter l’ouverture d’une session avec le nom d’utilisateur Apple utilisé pour télécharger le Produit Mac App Store du Mac App Store. Les Produits Mac App Store ne peuvent être mis à jour que par l’intermédiaire du Mac App Store.

RÈGLES D’UTILISATION DES PRODUITS APP STORE

i) Si vous êtes un particulier agissant à titre personnel, vous pouvez télécharger et synchroniser un Produit App Store pour un usage personnel et non commercial sur tout Appareil iOS que vous possédez ou contrôlez.

ii) Si vous êtes une entreprise commerciale ou un établissement d’éducation, vous pouvez télécharger et synchroniser un Produit App Store en vue de son utilisation a) par une (1) seule personne sur un ou plusieurs appareils iOS que vous possédez ou contrôlez ou b) par plusieurs personnes sur un appareil iOS partagé que vous possédez ou contrôlez. Par exemple, un même employé peut utiliser un Produit App Store à la fois sur son iPhone et son iPad, ou plusieurs étudiants peuvent successivement utiliser un Produit App Store sur un seul iPad qui se trouve dans un centre de ressources ou une bibliothèque. Par souci de clarté, chaque appareil iOS utilisé en série par plusieurs utilisateurs doit faire l’objet d’une licence distincte.

iii) Vous pouvez stocker les Produits App Store à partir de cinq comptes différents au maximum en même temps sur un appareil iOS compatible.

iv) Vous pouvez synchroniser manuellement les Produits App Store à partir d'au moins un appareil autorisé par iTunes vers des appareils iOS équipés du mode de synchronisation manuelle, à condition que le Produit App Store soit associé à un compte sur l'appareil principal autorisé par iTunes, ce dernier correspondant au premier appareil iOS synchronisé ou à celui que vous désignez en tant qu'appareil principal utilisant l'application iTunes.

INFORMATION DE SÉCURITÉ IMPORTANTE

Pour éviter des douleurs musculaires, oculaires ou articulaires lors de l’utilisation de jeux vidéo, vous devez toujours faire des pauses fréquentes et prolonger le repos si vous ressentez moindrement de l’irritation, de la fatigue ou de l’inconfort. Un très petit pourcentage de personnes peuvent souffrir de crises ou d’évanouissements lorsqu'elles sont exposées à des lumières ou des éléments clignotants, y compris, sans toutefois s’y limiter, des jeux vidéo ou des films. Les symptômes peuvent inclure des étourdissements, des nausées, des mouvements involontaires, la perte de conscience, le trouble de la vision, des picotements, des engourdissements ou d’autres désagréments. Consultez un médecin avant d'utiliser des jeux vidéo si vous avez déjà souffert de ces symptômes ou de symptômes liés à des crises ou de l'épilepsie, et si ces symptômes ou des symptômes similaires apparaissent lors de l'utilisation des jeux, cessez de jouer immédiatement et consultez un médecin. Les parents doivent surveiller l’apparition éventuelle de symptômes chez leurs enfants qui utilisent des jeux vidéo.

MAINTENANCE ET ASSISTANCE POUR PRODUITS MAC APP STORE ET APP STORE

Apple Canada est responsable de la prestation de services de maintenance et d'assistance pour les Produits Apple Canada uniquement, ainsi qu'il est précisé dans le Contrat de licence d’utilisation de l’application sous licence ou le contrat de licence d’utilisation distinct, selon le cas, ou comme l'exige la loi en vigueur. Il incombe exclusivement au Fournisseur de l’application de tout Produit de tiers de fournir des services de maintenance et d'assistance pour ledit produit, ainsi qu'il est précisé dans le Contrat de licence d’utilisation de l’application sous licence ou le contrat de licence d’utilisation du Fournisseur de l’application, selon le cas, ou comme l'exige la loi en vigueur.

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE

Les Produits Mac App Store et les Produits App Store (collectivement, les « Produits App Store ») mis à disposition par l’intermédiaire du Service Mac App Store et du Service App Store (collectivement, les « Services App Store ») vous sont accordés sous licence et non pas vendus. La licence que vous obtenez sur chaque Produit App Store dans le cadre des Services App Store ou associé à votre Compte est soumise à votre acceptation préalable du Contrat de licence d’utilisation standard exposé ci-après (« CLU standard »). Vous acceptez que les dispositions de ce CLU standard s'appliquent à chaque Produit App Store obtenu à partir des Services App Store, à moins que ce Produit App Store ne soit couvert par un contrat de licence d’utilisation valable entre vous et le Fournisseur de l’application du Produit App Store, auquel cas les modalités de ce contrat de licence d’utilisation distinct sont applicables. La licence accordée pour tout Produit Apple Canada en vertu de ce CLU standard ou d'un contrat de licence d’utilisation distinct vous est accordée par Apple Canada, et la licence accordée pour tout Produit de tiers en vertu de ce CLU standard ou d’un contrat de licence d'utilisateur final vous est accordée par le Fournisseur de l’application de ce Produit de tiers. Tout Produit App Store faisant l'objet du CLU standard est ci-après désigné l’« Application sous licence ». Le Fournisseur de l’application ou Apple Canada, selon le cas (le « Concédant ») se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés en vertu de ce CLU standard.

a. Portée de la licence. En vertu de la présente licence, l'Application sous licence offerte par le Concédant est incessible et vous permet de l'utiliser uniquement sur tous les produits de marque Apple fonctionnant sous iOS que vous possédez ou contrôlez (y compris, sans toutefois s’y limiter, un iPad, un iPhone et un iPod touch) (les « Appareils iOS ») ou Mac OS X (les « Ordinateurs Mac »), le cas échéant (collectivement, les « Appareils Apple ») en vous conformant aux Règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales de Mac App Store, App Store et iBooks Store (les « Règles d’utilisation »). La présente licence ne vous autorise pas à utiliser l'Application sous licence sur tout Appareil Apple dont vous n'avez ni la propriété ni le contrôle. De plus, sauf dans les cas prévus par les Règles d’utilisation, vous n'êtes pas autorisé à distribuer ni à mettre l'Application sous licence à disposition sur un réseau de manière à permettre son utilisation simultanée sur de multiples appareils. Il vous est interdit de louer, louer en crédit-bail, transférer, prêter ou accorder en sous-licence l'Application sous licence, et vous devez supprimer l'Application sous licence de l'Ordinateur Mac ou de l’Appareil iOS avant de vendre votre Ordinateur Mac ou Appareil iOS à un tiers. Il vous est interdit de copier (à des fins autres que celles qui sont énoncées dans la présente licence et dans les Règles d’utilisation), décompiler, désosser, désassembler, tenter de remonter au code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application sous licence, de ses mises à jour et de ses composantes (sauf et uniquement si une telle restriction est contraire à la loi en vigueur ou explicitement énoncée dans les accords de licence régissant l'utilisation d'un composant logiciel en libre accès intégré à l'Application sous licence). Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits du Concédant et de ses concédants. Toute infraction à la restriction ci dessus est passible de poursuites et de dommages-intérêts.

Les dispositions de cette licence s'appliquent à toute mise à jour fournie par le Concédant pour remplacer ou compléter l'Application sous licence d’origine, à moins qu'une telle mise à jour soit régie par une autre licence d'utilisation valide, auquel cas les dispositions de ladite licence s'appliquent.

b. Consentement relatif à l'utilisation des données. Vous acceptez que le Concédant collecte et utilise des données techniques et afférentes y compris, sans toutefois s’y limiter, des données techniques concernant votre équipement, votre système, vos logiciels et vos périphériques. Ces données sont collectées régulièrement afin de faciliter les offres de mises à jour de logiciels, de soutien des produits et de services divers qui vous sont proposées (le cas échéant) relativement à l'Application sous licence. Le Concédant peut utiliser ces données, en veillant à ce que votre identité ne soit pas dévoilée, afin d'améliorer ses produits ou de vous proposer des services et des technologies.

c. Résiliation. La présente licence d'utilisation est valide jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits découlant de cette licence prendront automatiquement fin, sans préavis de la part du Concédant, si vous ne vous conformez pas à l'une de ses dispositions. Dès l'expiration de la licence d'utilisation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application sous licence et détruire tous les exemplaires, complets ou partiels, de l'Application sous licence.

d. Services externes, éléments provenant de tiers. L'Application sous licence peut permettre l'accès aux services et aux sites Internet du Concédant ou de tiers (collectivement et individuellement appelés les « Services externes »). L'utilisation des Services externes nécessite un accès Internet, et l'utilisation de certains Services externes nécessite que vous acceptiez des conditions de services supplémentaires. En utilisant ce logiciel en lien avec un Compte iTunes Store, vous acceptez les toutes dernières conditions et règles d’utilisation de iTunes Store, que vous pouvez consulter à http://www.apple.com/legal/copyright.html.

Vous comprenez qu'en utilisant un des Services externes, il peut arriver que vous soyez exposé à du contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, pouvant ne pas être identifié comme explicite et que les résultats de recherche ou l'accès à une URL peuvent automatiquement et fortuitement fournir des liens hypertextes ou des références vers un contenu répréhensible. Vous acceptez néanmoins d'utiliser les Services externes à vos propres risques et reconnaissez que ni le Concédant ni ses agents n’assument aucune responsabilité à votre égard pour tout élément pouvant être considéré offensant, indécent ou répréhensible.

Certains Services externes peuvent afficher, inclure ou rendre disponible un contenu, des données, des renseignements, des applications ou des éléments provenant de tiers (les « Éléments de tiers ») ou encore, fournir des liens hypertextes vers certains sites Internet de tiers. En utilisant les Services externes, vous reconnaissez que le Concédant et ses agents n’assument aucune responsabilité associée à l'examen ou à l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'intégralité, de l'actualité, de la validité en temps opportun, du respect des droits d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité et de toute autre caractéristique des Éléments de tiers ou des sites Internet de tiers. Le Concédant et ses agents ne garantissent ni n’avalisent les éléments, sites Internet ou autres éléments, produits ou services de tiers et déclinent toute responsabilité à votre égard ou à l’égard d’autres parties les concernant. Les liens vers les Éléments de tiers et les sites Internet de tiers ne vous sont fournis que pour votre commodité.

Les renseignements financiers affichés par les Services externes ne le sont qu'à titre d'information générale et ne doivent pas être considérés comme des conseils en matière de placements. Avant de procéder à des opérations sur titres fondées sur des renseignements obtenus par l'intermédiaire des Services externes, nous vous recommandons de consulter un conseiller financier ou un professionnel en valeurs mobilières, qui est légalement qualifié pour donner des conseils sur les finances ou les titres dans votre pays ou région. Les informations médicales affichées par un Produit App Store ou des Services externes ne sont données qu’à titre d’information générale et ne doivent pas servir à poser un diagnostic médical ni à formuler des conseils pour un traitement, sauf sous la supervision d’un médecin. Vous devriez consulter un professionnel de la santé avant de vous fier à des informations disponibles sur un Produit App Store. Les données de localisation sont publiées par les Services externes pour une navigation de base seulement. Nous vous recommandons de ne pas vous fier à leur exactitude si vous devez vous rendre à un lieu précis ou lorsque le risque que les données soient erronées, imprécises, obsolètes ou incomplètes peut entraîner la mort, des blessures, des dégâts matériels ou des dégâts à l'environnement. Il est possible que les données de localisation ne soient pas exactes. Ni le Concédant, ni ses agents, ni aucun fournisseur de contenu ne peuvent garantir la disponibilité, l'exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et l'actualité des renseignements sur les titres et des données de localisation ou toutes les autres données affichées par les Services externes.

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Vous reconnaissez également que les Services externes et les Éléments de tiers et qui sont accessibles, affichables ou consultés à partir des Appareils Apple ne sont pas disponibles dans toutes les langues ni dans tous les pays ou régions. Le Concédant ne fait aucune déclaration quant à la pertinence et à la disponibilité des Services externes et des Éléments de tiers dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser les Services externes ou les Éléments de tiers et d’y accéder, il vous incombe, et à vous seule, de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux lois locales en vigueur. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à n'importe lequel des Services externes, à tout moment et sans préavis. Le Concédant ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces Services externes. Le Concédant peut également imposer certaines limites d'utilisation ou d'accès à certains Services externes, dans tous les cas sans préavis ni responsabilité.

e. EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D'ASSUMER TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE ET À LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, À L'EXACTITUDE ET À L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, L'APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DE PLUS, PAR LES PRÉSENTES, LE CONCÉDANT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE, EXPRESSE OU LÉGALE, CONCERNANT L'APPLICATION SOUS LICENCE ET LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA QUALITÉ, À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L'EXACTITUDE, À LA JOUISSANCE, À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET AU RESPECT DES DROITS DE TIERS. LE CONCÉDANT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONTRE TOUT CE QUI PEUT INTERFÉRER AVEC LA JOUISSANCE DE L'APPLICATION SOUS LICENCE, SES FONCTIONNALITÉS, LES SERVICES FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE, L'APTITUDE DE L'APPLICATION À RÉPONDRE À VOS BESOINS, LA QUALITÉ ET LE FONCTIONNEMENT NON INTERROMPU DE L'APPLICATION SOUS LICENCE ET DES SERVICES, ET DE LA CORRECTION DES DÉFAILLANCES DE SERVICE DE L'APPLICATION SOUS LICENCE OU DES SERVICES. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DU CONCÉDANT OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS, N'EST SUSCEPTIBLE DE CRÉER DE GARANTIE. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L'APPLICATION SOUS LICENCE OU DES SERVICES, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES COÛTS DE MAIN-D'ŒUVRE ET DE SERVICES DE RÉPARATION. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION ET LES LIMITES MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

f. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE BLESSURES NI DE QUELCONQUES DOMMAGES ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES ET D'EXPLOITATION RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE VOTRE CAPACITÉ OU INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), ET CE, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS PAYS NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES PERSONNELS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. La responsabilité totale du Concédant envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) ne peut excéder en aucun cas la somme de cinquante dollars américains (50 $ US). Les limitations précédentes s'appliquent même si le recours indiqué ci-dessus échoue au titre de son objet essentiel.

g. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ni réexporter l'Application sous licence, à moins d'y être autorisé par les lois des États-Unis et du Canada ainsi que par les lois en vigueur dans le pays où l'Application sous licence a été obtenue. En particulier mais sans limitation, l'Application sous licence ne peut pas être exportée ni réexportée a) dans des pays faisant l'objet d'un embargo imposé par les États-Unis ou b) à une personne figurant sur la Liste des ressortissants spécialement désignés établie par le Département du Trésor américain ou sur la Liste des personnes ou des entités refusées établie par le Département du Commerce américain. En utilisant l'Application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays et ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par le droit américain, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

h. L'Application sous licence et la documentation afférente sont des « Articles commerciaux » au sens de l'article 48 du CFR, §2.101, composés de « Logiciels commerciaux » et de « Documentation sur les logiciels commerciaux » au sens de l'article 48 du CFR, §12.212 ou §227.7202, selon le cas. Conformément à l’article 48 du CFR, §12.212 ou §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les Logiciels commerciaux et la Documentation sur les logiciels commerciaux sont accordés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain a) uniquement à titre d’Articles commerciaux et b) assortis des seuls droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux conditions générales du présent Contrat. Les droits non publiés sont réservés conformément aux lois américaines sur les droits d'auteur.

i. Cette licence et l'utilisation de l'Application sous licence sont régies par les lois de la Province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux lois portant sur le conflit des lois. Votre utilisation de l'Application sous licence peut également être régie par d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT IBOOKS STORE

LICENCE DES PRODUITS IBOOKS STORE

Vous reconnaissez que vous achetez le contenu disponible par l'intermédiaire d'iBooks Store (les « Produits iBooks Store ») auprès d'un fournisseur tiers du Produit iBooks Store (l’« Éditeur »); qu’Apple Canada agit uniquement en tant que représentant de l'Éditeur en vous offrant ce Produit iBooks Store; qu’Apple Canada n'est pas partie à la transaction entre vous et l'Éditeur en ce qui concerne le Produit iBooks Store; et que l'Éditeur de chaque Produit iBooks Store se réserve le droit d'appliquer les conditions d'utilisation dudit Produit iBooks Store. L'Éditeur de chaque Produit iBooks Store assume la seule et entière responsabilité du Produit iBooks Store, de son contenu et de toutes les garanties, dans la mesure où elles n'ont pas fait l'objet d'une renonciation ni de réclamations que vous ou un tiers pouvez avoir, concernant le Produit iBooks Store.

RÈGLES D’UTILISATION DU PRODUIT IBOOKS STORE

i) Vous n'êtes autorisé à utiliser les Produits iBooks Store qu'à des fins personnelles non commerciales.

ii) Vous pouvez stocker les Produits iBooks Store à partir de cinq (5) comptes différents au maximum en même temps sur certains appareils iOS, notamment un iPad, un iPod touch ou un iPhone.

iii) Vous pouvez stocker les Produits iBooks Store sur cinq (5) équipements approuvés par iTunes en même temps.

iv) La livraison des Produits iBooks Store n'implique pas le transfert de leurs droits d'utilisation promotionnelle ni le droit de les graver sur un disque.

v) Vous devriez pouvoir synchroniser manuellement les Produits iBooks Store à partir d'au moins un (1) appareil autorisé par iTunes vers des appareils équipés du mode de synchronisation manuelle, à condition que le Produit iBooks Store soit associé à un compte sur l'appareil principal autorisé par iTunes, ce dernier correspondant au premier appareil synchronisé ou à celui que vous désignez en tant qu'appareil principal utilisant iTunes.

C. CONDITIONS D’UTILISATION D’APPLE MUSIC

L’ACCORD JURIDIQUE ÉTABLI CI-DESSOUS ENTRE VOUS ET APPLE INC. (« APPLE ») RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SERVICE APPLE MUSIC ET DE TOUTES LES FONCTIONS ACCESSIBLES À PARTIR DE CE SERVICE (LE « SERVICE APPLE MUSIC »).

LE SERVICE APPLE MUSIC

Apple est le fournisseur du Service Apple Music, qui vous permet d’accéder à de la musique et à d’autre contenu numérique (les « Produits Apple Music ») et qui ne doit être utilisé que par l’utilisateur final selon les conditions générales énoncées au présent Contrat.

APPAREILS NON APPLE

Si vous créez un compte ou utilisez un service couvert par le présent Contrat sur un appareil ou un ordinateur non Apple, vous pourriez n’avoir accès qu’à des fonctions limitées du compte ou du service. À titre de condition d’accès à votre compte ou à un service sur un appareil ou un ordinateur non Apple, vous acceptez toutes les conditions générales pertinentes du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, toutes les conditions d’utilisation d’un compte ou de service, les limitations sur l’utilisation, la disponibilité, les exonérations de garantie, les règles concernant le contenu et le comportement et la résiliation. Les conditions énoncées aux présentes liées à des fonctions ou à des services non accessibles pour les utilisateurs d’appareils ou d’ordinateurs non Apple ne s’appliqueront pas à vous. À titre d’exemple de fonction ou de service non accessible, mentionnons l’App Store. Si vous choisissez par la suite d’accéder à votre compte ou à un service à partir d’un appareil ou d’un ordinateur Apple, vous convenez que votre utilisation d’un tel compte ou service sera soumise à toutes les conditions générales du présent Contrat.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE APPLE MUSIC

Le Service Apple Music n’est accessible qu’aux personnes âgées d’au moins 13 ans (ou de l’âge minimum légal équivalent en vertu du droit local), sauf si votre identifiant Apple vous a été fourni à la demande d’un établissement d’enseignement reconnu ou a été créé par votre parent ou votre tuteur dans le cadre de la fonctionnalité de Partage familial. Les enfants non majeurs doivent lire le présent Contrat avec leur parent ou tuteur légal pour s’assurer qu’ils le comprennent, ainsi que leur parent ou tuteur légal. Nous ne recueillons pas, ni n’utilisons, ni ne divulguons sciemment de renseignements personnels d’enfants âgés de moins de 13 ans, ou de l’âge minimum équivalent dans le territoire concerné, sans un consentement parental vérifiable. Les parents et les tuteurs doivent également rappeler aux mineurs que converser avec des inconnus sur Internet peut être dangereux, et ils doivent prendre les précautions nécessaires pour protéger les enfants, y compris par la surveillance de leur utilisation du Service Apple Music.

Le Service Apple Music n’est accessible qu’au Canada, dans ses territoires et ses possessions. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Service Apple Music en dehors de ce territoire. Apple peut utiliser certaines technologies afin de vérifier que vous respectez cet engagement.

L’utilisation du Service Apple Music nécessite un appareil compatible, un accès Internet et certains logiciels; elle peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau, et la performance de ces facteurs peut avoir une incidence sur cette utilisation. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé pour l’utilisation normale et est nécessaire pour la vidéo. Des frais d’accès ou d’utilisation de données cellulaires peuvent s’appliquer. L’utilisation du Service Apple Music nécessite iOS 8.4, iTunes 12.2 ou Android 4.1 (ou une version ultérieure). Il est conseillé d’utiliser la version la plus récente des logiciels indispensables, et cette version peut être nécessaire pour certaines transactions ou fonctionnalités. Vous convenez qu’il vous incombe de respecter ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement.

VOTRE COMPTE APPLE MUSIC

En tant qu’utilisateur inscrit au Service Apple Music, vous pouvez créer un compte conformément aux conditions énoncées au paragraphe portant sur votre compte dans les Conditions générales d’iTunes Store. Pour utiliser certaines fonctions du Service Apple Music, vous devez entrer votre identifiant et votre mot de passe Apple ou utiliser votre Touch ID pour authentifier votre Compte. Vous acceptez de fournir des données d’inscription à iTunes exactes et complètes lors de votre inscription au Service Apple Music et de son utilisation.

Apple enregistre de l’information sur votre utilisation du Service Apple Music. Cette information comprend, sans toutefois s’y limiter, les Produits Apple Music que vous écoutez (y compris les pistes que vous sautez ou arrêtez) ainsi que la durée de vos séances d’écoute. Apple peut également recueillir des données sur votre appareil, comme l’adresse IP, le type d’appareil, la version du système d’exploitation ainsi que des identificateurs uniques de l’appareil. Toute information sur vos préférences musicales que vous fournissez à Apple sera également enregistrée et associée à votre Compte. Cette information sera utilisée par Apple aux fins, notamment, de prestation du Service Apple Music, de personnalisation des recommandations que nous vous transmettons, d’envoi de rapports aux concédants de licence, de paiement de redevances, de personnalisation et d’amélioration des produits et services Apple, y compris le Service Apple Music, d’affichage de publicités pertinentes, de protection contre la fraude et d’application du présent Contrat.

En utilisant le Service Apple Music, vous consentez qu’Apple, ses filiales et ses agents transmettent, recueillent, actualisent, traitent et utilisent cette information aux fins susmentionnées, conformément à la politique de confidentialité d’Apple, qu’il est possible de consulter au http://www.apple.com/legal/privacy/.

ABONNEMENT À APPLE MUSIC

Si vous achetez un abonnement au Service Apple Music (un « Abonnement à Apple Music »), Apple débitera automatiquement de la somme exigible le mode de paiement associé à votre identifiant Apple ou au compte de l’organisateur du Partage familial, de façon récurrente, jusqu’à ce que vous désactiviez le renouvellement automatique. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement à Apple Music à tout moment dans les paramètres de votre Compte Apple Music sur votre appareil ou votre ordinateur, ou dans l’app Paramètres de votre appareil. Si vous désactivez cette fonction, vous aurez toujours accès au Service Apple Music jusqu’à la fin de votre abonnement à Apple Music. À la fin de votre abonnement, vous perdrez votre accès à toutes les fonctions du Service Apple Music qui nécessitent un abonnement à Apple Music, y compris, mais sans s’y limiter, les Produits Apple Music accessibles par l’intermédiaire du Service Apple Music ou stockés sur votre appareil, et toutes les chansons stockées dans votre bibliothèque musicale iCloud. Les achats effectués pendant votre abonnement à Apple Music sont définitifs. Votre mode de paiement sera débité jusqu’à 24 heures avant l’expiration de la période de l’abonnement Apple Music en cours.

Afin d’être admissible au tarif familial (le cas échéant) de cet abonnement, vous devez être inscrit à Partage familial. Si vous êtes l’organisateur d’une famille, vous convenez qu’Apple débitera automatiquement de la somme exigible votre mode de paiement de façon récurrente pour tous les achats effectués pendant votre abonnement à Apple Music par les membres de votre famille, jusqu’à ce que le renouvellement automatique soit désactivé sur l’appareil ou l’ordinateur du membre en question.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS ASSOCIÉS À VOTRE ABONNEMENT À APPLE MUSIC DANS LES DÉLAIS ET DEVEZ FOURNIR À APPLE UNE MÉTHODE DE PAIEMENT VALIDE QUI SERVIRA À TOUS LES PAIEMENTS. En cas d’incapacité de débiter votre mode de paiement pour les frais susmentionnés, Apple se réserve le droit d’annuler votre abonnement à Apple Music. Si votre abonnement à Apple Music est annulé, vous perdrez votre accès à toutes les fonctions du Service Apple Music qui nécessitent un abonnement à Apple Music.

Si vous souhaitez utiliser un mode de paiement différent ou en cas de changement de l’état de votre mode de paiement, vous devez modifier vos renseignements de paiement dans les paramètres de votre Compte Apple Music sur votre appareil ou votre ordinateur. Ceci peut perturber temporairement votre accès au Service Apple Music pendant qu’Apple vérifie vos nouvelles données de paiement.

Nous pourrions communiquer avec vous par courriel ou par notification poussée au sujet de votre Compte ou de toute fonction du Service Apple Music, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la désactivation du renouvellement automatique ou l’annulation de votre abonnement à Apple Music.

Dans les endroits où ce service est offert, il se peut qu’on vous offre un abonnement à Apple Music par l’entremise de votre opérateur (un « abonnement à l’opérateur »). Si vous achetez un abonnement à l’opérateur, votre opérateur vous facturera le coût de votre abonnement à Apple Music. Votre relation avec l’opérateur est régie par les conditions générales de l’opérateur et non par le présent Contrat. Par conséquent, tout différend lié à un abonnement à l’opérateur doit être acheminé à votre opérateur, et non à Apple. En utilisant le Service Apple Music, vous acceptez que votre opérateur puisse partager avec Apple les renseignements sur votre compte opérateur, votre numéro de téléphone et vos renseignements d’abonnement, et qu’Apple puisse utiliser ces renseignements pour déterminer l’état de votre abonnement à l’opérateur.

BIBLIOTHÈQUE MUSICALE ICLOUD

La fonction de bibliothèque musicale iCloud est offerte aux abonnés au Service Apple Music qui se connectent à l’aide d’un identifiant Apple. La bibliothèque musicale iCloud vous permet de stocker et d’accéder à distance aux morceaux de musique et aux vidéoclips que vous avez achetés dans l’iTunes Store, ainsi qu’aux métadonnées associées, aux listes de lecture et à toute autre information liée à vos autres appareils sur lesquels Apple Music est activé. Elle est automatiquement activée lorsque vous configurez votre abonnement à Apple Music. On vous demandera d’activer la bibliothèque musicale iCloud lorsque vous vous connectez à Apple Music à partir d’autres appareils. Vous pouvez activer la bibliothèque musicale iCloud dans les paramètres de l’app Apple Music de votre appareil et dans les préférences générales d’iTunes sur votre ordinateur. Vous pouvez stocker dans la bibliothèque musicale iCloud jusqu’à 25 000 morceaux. Les morceaux achetés dans l’iTunes Store ne sont pas comptabilisés. Les morceaux qui ne répondent pas à certains critères de qualité ou qui ne sont pas autorisés pour votre appareil ou votre ordinateur ne peuvent pas être utilisés dans la bibliothèque musicale iCloud. Vous ne pourrez plus accéder au contenu stocké dans votre bibliothèque musicale iCloud à la fin de votre abonnement à Apple Music, mais vous pourrez télécharger les chansons préalablement achetées dans l’iTunes Store, conformément au paragraphe sur la livraison automatique et le téléchargement d’achats antérieurs des conditions générales d’iTunes Store. Par la présente, vous consentez à n’utiliser la bibliothèque musicale iCloud qu’avec du contenu acquis légalement. Toute utilisation illégitime de contenu constitue une infraction aux droits d’autrui et vous expose à des pénalités civiles et pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts, pour violation du droit d’auteur.

Lorsque vous configurez votre abonnement à Apple Music ou que vous activez la bibliothèque musicale iCloud, Apple Music scanne les fichiers des morceaux sur votre appareil ou votre ordinateur et recueille toute autre information pouvant être utilisée pour reconnaître les médias de votre bibliothèque musicale, comme les noms des chansons, les artistes ou la durée des morceaux. La bibliothèque musicale iCloud utilisera cette information pour reconnaître les chansons disponibles actuellement sur Apple Music, et elle vous donnera accès à ces chansons dans un format déjà offert sur Apple Music. Les chansons non reconnues sur votre appareil demeureront stockées localement, et celles non reconnues sur votre ordinateur seront versées dans la bibliothèque musicale iCloud dans le même format ou dans un format déterminé par Apple. Vous devriez faire une sauvegarde de votre bibliothèque musicale avant de configurer votre abonnement à Apple Music ou d’activer la bibliothèque musicale iCloud. Apple n’est aucunement responsable de la perte de contenu reliée à la bibliothèque musicale iCloud. La bibliothèque musicale iCloud ne doit pas être utilisée comme un espace de stockage de sauvegarde. Apple se réserve le droit de limiter le type de contenu téléchargé (par exemple, des fichiers très volumineux). Les morceaux reconnus ou téléchargés et les métadonnées connexes seront accessibles sur un appareil compatible à Apple Music sur lequel vous aurez ouvert une session et pour lequel la bibliothèque musicale iCloud est activée.

Lorsque vous configurez votre abonnement à Apple Music ou que vous activez la bibliothèque musicale iCloud, Apple enregistre de l’information telle que les pistes que vous faites jouer, que vous arrêtez ou que vous sautez, les appareils que vous utilisez, ainsi que l’heure et la durée de la lecture. En utilisant la bibliothèque musicale iCloud, vous consentez qu’Apple, ses filiales et ses agents transmettent, recueillent, actualisent, traitent et utilisent cette information, y compris l’information sur votre utilisation de la bibliothèque musicale iCloud, aux fins d’envoi de rapports aux concédants de licence et de paiement de redevances, et afin de fournir et d’améliorer les fonctionnalités et les services d’Apple Music ainsi que les autres services et produits d’Apple, conformément à la politique de confidentialité d’Apple, qu’il est possible de consulter au http://www.apple.com/legal/privacy/.

SOUMISSIONS AU SERVICE APPLE MUSIC

Le Service Apple Music peut proposer des fonctions interactives vous permettant de soumettre du matériel (y compris, sans s’y limiter, votre nom, des photos, du contenu, de l’information et du contenu provenant de tiers) dans les zones du Service Apple Music accessibles et pouvant être consultées par le public. Vous acceptez que l’utilisation de telles fonctions, incluant tout matériel que vous aurez soumis, relève de votre seule responsabilité, qu’elle ne doit pas contrefaire ni violer les droits d’aucune autre partie ni enfreindre aucune loi, favoriser ou encourager un comportement illégal, ni relever de l’obscénité, de la provocation ou du mauvais goût. Vous convenez également que vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires concernant ce matériel et sa distribution. Vous acceptez de fournir une information exacte et complète concernant votre soumission de matériel sur le Service Apple Music. Par la présente, vous concédez à Apple une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour l’utilisation de ce matériel dans le cadre du Service Apple Music ou relativement aux produits Apple Music et au marketing du Service Apple Music, sans aucune rémunération ni obligation à votre égard. Apple se réserve le droit de ne pas afficher ni publier certains éléments et d’en supprimer ou modifier d’autres, à sa seule discrétion, et ce, sans préavis ni responsabilité.

Apple a le droit, mais non l’obligation, de contrôler le matériel soumis par vous ou autrement accessible sur le Service Apple Music, d’enquêter sur des infractions signalées ou apparentes au présent Contrat et de prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires à sa seule discrétion, et ce, sans restriction, y compris la résiliation en vertu de sa politique en matière de droit d’auteur (http://www.apple.com/legal/copyright.html).

DIRECTIVES POUR LA SOUMISSION DANS APPLE MUSIC

Le contenu soumis au Service Apple Music est assujetti aux directives qui suivent (les « directives »). Celles-ci peuvent faire l’objet de mises à jour à l’occasion. Si vous trouvez du contenu soumis au Service Apple Music qui ne respecte pas ces directives, veuillez utiliser la fonctionnalité prévue pour signaler un problème.

Vous ne pouvez utiliser le Service Apple Music pour :

– publier du contenu choquant, insultant ou blessant, y compris, sans s’y limiter, du contenu illégal, harcelant, menaçant, diffamatoire, injurieux, violent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, raciste, discriminatoire selon des considérations ethniques, ou autrement déplacé;

– publier des renseignements personnels, privés ou confidentiels appartenant à des tiers, y compris, sans s’y limiter, un numéro de téléphone, une adresse, de l’information sur la facturation, une photo ou une vidéo prise ou distribuée sans une autorisation expresse en ce sens;

– demander des renseignements personnels à une personne d’âge mineur;

– imiter ou vous faire passer pour une autre personne, un artiste, une entité, un autre utilisateur d’Apple Music, un employé d’Apple, un dirigeant civil ou gouvernemental, ou encore mentir sur votre affiliation avec une personne ou une entité (Apple se réserve le droit en tout temps de rejeter, de reprendre, de modifier ou de bloquer tout identifiant Apple, nom d’utilisateur, pseudonyme ou autre identifiant susceptible d’être interprété comme une fausse représentation de votre identité ou une usurpation du nom ou de l’identité d’une autre personne, ou pour toute autre raison, à la seule discrétion d’Apple);

– contrevenir aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle (y compris en publiant du contenu dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à publier), ou dévoiler un secret commercial ou des renseignements confidentiels obtenus sous le sceau de la confidentialité ou dans le cadre d’un emploi ou d’une entente de non-divulgation;

– publier ou transmettre des pourriels, y compris, sans s’y limiter, des publicités, du matériel promotionnel ou des avis d’information non sollicités ou non autorisés;

– planifier ou se livrer à des activités illégales.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU

Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, de suspendre, de supprimer ou de désactiver l’accès au Service Apple Music et à tout produit, contenu ou autre matériel comprenant une partie du Service Apple Music, à tout moment et sans préavis. Apple ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces modifications. Apple peut également imposer certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service Apple Music, dans n’importe quel cas et sans préavis ni responsabilité.

UTILISATION DU CONTENU

Vous convenez que le Service Apple Music comporte des éléments de sécurité qui limitent l’utilisation des Produits Apple Music et, que les Produits Apple Music soient ou non limités par une telle technologie, vous vous engagez à utiliser les Produits Apple Music conformément aux règles d’utilisation en vigueur établies par Apple et par ses concédants de licence (les « Règles d’Apple sur l’utilisation de la musique »), et vous convenez que toute autre utilisation des Produits Apple Music peut constituer une violation du droit d’auteur. Toute technologie de sécurité constitue une partie indissociable des Produits Apple Music et du Service Apple Music. Apple se réserve le droit de modifier les Règles d’utilisation d’Apple Music à tout moment. Vous acceptez de ne pas violer, contourner, dénaturer, décompiler, désassembler ni altérer de quelque façon que ce soit la technologie de sécurité liée à ces Règles d’utilisation d’Apple Music, ni d’aider une autre personne à le faire, et ce, pour quelque motif que ce soit. Le respect des Règles d’utilisation d’Apple Music peut faire l’objet d’un contrôle et d’une surveillance de la part d’Apple, qui se réserve le droit d’agir sans préavis afin de les faire respecter. Vous vous engagez à n’accéder au Service Apple Music que par l’intermédiaire du logiciel qui vous est fourni par Apple à cette intention. Vous ne devez pas accéder ni tenter d’accéder à un compte pour lequel vous ne détenez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel de quelque façon que ce soit et à ne pas en utiliser des versions modifiées, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service Apple Music. Toute infraction à la sécurité du système ou du réseau est passible de poursuites civiles ou pénales.

RÈGLES D’UTILISATION D’APPLE MUSIC

– Vous n’êtes autorisé à utiliser le Service Apple Music et les Produits Apple Music qu’à des fins personnelles non commerciales, à moins d’obtenir une autorisation d’Apple.

– Vous êtes autorisé à utiliser le Service Apple Music sur dix (10) appareils associés à votre Compte, dont cinq (5) peuvent être des ordinateurs. Un abonnement individuel à Apple Music vous permet de lire des Produits Apple Music sur un seul appareil à la fois; un abonnement familial à Apple Music vous permet ainsi qu’aux membres de votre famille de lire des Produits Apple Music sur un maximum de six (6) appareils à la fois.

– Vous n’êtes pas autorisé à graver des Produits Apple Music.

– La prestation du Service Apple Music ou la livraison des Produits Apple Music n’entraînent pas le transfert de leurs droits d’utilisation commerciale ou promotionnelle.

MATÉRIEL PROVENANT DE TIERS

Certains produits, contenus et services Apple Music offerts par l’intermédiaire du Service Apple Music peuvent contenir du matériel provenant de tiers. Pour plus de commodité, Apple peut fournir des liens vers des sites Web, des produits ou des services de tiers. Vous convenez qu’Apple n’assume aucune responsabilité associée à l’examen ou à l’évaluation du contenu ou de son exactitude, et qu’Apple n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant au matériel, aux sites Web, aux produits ou aux services provenant de tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser de matériel provenant de tiers de façon à enfreindre ou à violer les droits de toute autre partie, et vous convenez qu’Apple n’est responsable en aucune façon d’un tel usage de votre part.

CONTENU OFFENSANT

Vous comprenez qu’en utilisant le Service Apple Music, il peut arriver que vous soyez exposé à du contenu que vous pourriez considérer offensant, indécent ou choquant, et pouvant ne pas être marqué comme étant explicite. Vous acceptez d’utiliser le Service Apple Music à vos propres risques, et vous reconnaissez qu’Apple n’assume aucune responsabilité à votre égard pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Les types et les descriptions des Produits Apple Music sont fournis pour plus de commodité, et vous acceptez qu’Apple n’en garantisse pas l’exactitude.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que le Service Apple Music, y compris, sans s’y limiter, les Produits Apple Music, les éléments graphiques, l’interface utilisateur, les fichiers audio, les vidéos, le contenu éditorial et les scripts et logiciels utilisés pour faire fonctionner le Service Apple Music, contient des renseignements et des éléments protégés appartenant à Apple ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et par d’autres lois, y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur. Vous convenez que vous ne pouvez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Apple Music, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service Apple Music ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, à l’exception des cas expressément prévus aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service Apple Music, de quelque façon que ce soit, et vous convenez de ne pas exploiter le Service Apple Music de façon non autorisée, notamment en portant atteinte à la capacité du réseau ou en le surchargeant.

Tous les droits d’auteur associés au Service Apple Music (y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens vers d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), ainsi que les logiciels afférents, sont la propriété d’Apple ou de ses concédants de licence qui se réservent tous droits associés en droit et équité. L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUTE PARTIE DU SERVICE APPLE MUSIC, EXCEPTÉ L’UTILISATION DU SERVICE APPLE MUSIC TELLE QU’AUTORISÉE PAR LE PRÉSENT CONTRAT, EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’AUTRUI ET PEUT VOUS EXPOSER À DES PÉNALITÉS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, POUR VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR.

En tant qu’utilisateur en règle du Service Apple Music, vous pouvez disposer d’un accès limité au téléchargement de certaines couvertures d’album pour la musique stockée sur un appareil. Un tel accès ne vous est accordé qu’à des fins de commodité, et Apple n’accorde aucune garantie ni n’accepte aucune responsabilité concernant de telles couvertures d’album ou leur utilisation. Vous pouvez uniquement accéder aux couvertures d’album liées au Service Apple Music. Les couvertures d’album sont fournies uniquement aux fins d’usage personnel et non commercial. Vous acceptez de ne pas les utiliser de façon à enfreindre ou violer le présent Contrat ni les droits de toute autre partie, et vous convenez qu’Apple n’est responsable en aucune façon d’une telle utilisation de votre part.

RÉSILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si Apple soupçonne que vous n’avez pas respecté une disposition du présent Contrat, Apple peut, à sa discrétion, sans préavis et sans vous dégager de votre responsabilité relative à toutes les sommes dues portées à votre compte, i) résilier le présent Contrat ou votre Compte; ii) résilier la licence du logiciel; iii) vous interdire l’accès à la totalité ou à une partie du Service Apple Music.

EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APPLE MUSIC SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREURS, ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SERVICE APPLE MUSIC PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SERVICE APPLE MUSIC SANS PRÉAVIS.

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE APPLE MUSIC EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE APPLE MUSIC ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES QUI VOUS SONT OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE APPLE MUSIC VOUS SONT (SAUF EXPRESSÉMENT STIPULÉ PAR APPLE) FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

EN AUCUN CAS APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APPLE MUSIC NI DE TOUTE AUTRE ACTION ASSOCIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DU SERVICE APPLE MUSIC, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU UN PRODUIT APPLE MUSIC, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU DE TOUT PRODUIT APPLE MUSIC PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DU SERVICE APPLE MUSIC, MÊME SI APPLE A ÉTÉ AVERTIE DE LEUR POSSIBILITÉ. CERTAINS ÉTATS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES. DANS CES ÉTATS OU TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

APPLE FERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE APPLE MUSIC, MAIS VOUS CONVENEZ QUE VOUS FOURNISSEZ DE TELS RENSEIGNEMENTS À VOS PROPRES RISQUES, ET APPLE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ QUELLES QU’ELLES SOIENT CONCERNANT LESDITS RENSEIGNEMENTS.

APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LE SERVICE APPLE MUSIC SERA PROTÉGÉ CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, ET APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE SAUVEGARDER VOTRE PROPRE SYSTÈME AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE UTILISATION DU SERVICE APPLE MUSIC, Y COMPRIS TOUT CONTENU OU TOUTES DONNÉES UTILISÉS OU ACQUIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE APPLE MUSIC.

RENONCIATION ET INDEMNISATION

EN UTILISANT LE SERVICE APPLE MUSIC, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D’INDEMNISER APPLE ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, CONTRE TOUTE PLAINTE DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DU PRÉSENT CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APPLE MUSIC ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR APPLE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. VOUS NE POUVEZ DONC PAS POURSUIVRE APPLE NI OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE LA PART D’APPLE, DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE À LA SUITE DE LA DÉCISION D’APPLE DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DES DONNÉES OU UN CONTENU, DE VOUS AVERTIR OU DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AU SERVICE APPLE MUSIC, OU DE PRENDRE D’AUTRES MESURES AU COURS D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU APRÈS QU’APPLE A CONCLU À UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CLAUSE DE RENONCIATION ET D’INDEMNISATION S’APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS OU ÉVOQUÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

MODIFICATIONS

Apple se réserve le droit, à tout moment, de modifier le présent Contrat et d’imposer de nouvelles conditions générales concernant votre utilisation du Service Apple Music. Ces modifications et conditions générales supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Votre utilisation continue du Service Apple Music sera considérée comme l’expression de votre acceptation de l’ensemble de ces clauses supplémentaires.

AVIS DE DROIT D’AUTEUR

 

Si vous croyez que tout produit Apple Music ou tout contenu accessible par l’intermédiaire du Service Apple Music viole un droit d’auteur que vous revendiquez, veuillez communiquer avec l’agent des droits d’auteur d’Apple, dont la fonction est décrite dans notre politique en matière de droit d’auteur, au http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html. Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs ayant commis des infractions répétées.

DIVERS

Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et Apple et régit votre utilisation du Service Apple Music; il annule et remplace tous les accords préalables entre vous et Apple. Vous pourriez également être assujetti aux conditions supplémentaires applicables si vous utilisez des services associés, ou encore un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou non exécutoire, elle doit être interprétée de manière à être conforme à la loi en vigueur afin de refléter le mieux possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Apple de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à une aucune autre. Apple ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Le Service Apple Music est exploité par Apple à partir de ses bureaux aux États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales, provinciales, fédérales et nationales qui s’appliquent à votre utilisation du Service Apple Music. Toutes les transactions effectuées sur le Service Apple Music sont régies par les lois de l’État de Californie sans égard aux dispositions de cet État portant sur le conflit des lois. Votre utilisation du Service Apple Music peut également être régie par d’autres lois. Vous convenez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’État de Californie pour toute action ou tout différend touchant à votre utilisation du Service Apple Music. Les risques de perte et le titre de propriété associés à toute transaction livrée électroniquement sont transférés à l’acheteur en Californie au moment de la transmission électronique au destinataire. Aucun employé ni agent d’Apple n’ont le pouvoir de modifier ce Contrat.

Apple peut vous communiquer des notifications concernant le Service Apple Music par courriel ou par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte, ou encore en les affichant sur le Service Apple Music. Les notifications prennent effet immédiatement.

Apple se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer ou vérifier le respect de toutes les dispositions du présent Contrat. Vous reconnaissez qu’Apple a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les renseignements de votre Compte aux autorités chargées d’appliquer la loi, aux représentants du gouvernement ou à toute tierce partie, si Apple l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer le présent Contrat ou pour vérifier le respect de ses dispositions (y compris, sans toutefois s’y limiter, le droit d’Apple à coopérer dans le cadre d’une procédure judiciaire concernant votre utilisation du Service Apple Music ou des Produits Apple Music, ou sur réclamation de tiers portant sur votre utilisation illicite du Service Apple Music ou des Produits Apple Music ou en violation de leur droit).

Dernière mise à jour : 30 juin 2015