Apple Retail Switzerland S.à.r.l, Conditions Générales pour les réparations

(Réparations suisses)

Voici les conditions générales (CG) applicables à la réparation de votre produit par Apple Retail Switzerland S.à.r.l. (“Apple”).

1. Apple interviendra sur votre produit conformément aux modalités et aux tarifs indiqués dans l’Autorisation de service, majorés de toute taxe applicable. Il est possible qu’Apple limite le service à un (1) produit par client lors de votre visite à l’Apple Store. Dans le cas où l’intervention est couverte par la garantie Apple, un contrat d’assistance étendue ou la législation sur la protection du consommateur, les conditions et dispositions de ces règlements s’appliqueront.

Apple comprend que vos données peuvent avoir de la valeur pour vous. La perte de données pendant le service est toujours une possibilité. Dans certains cas, celles-ci peuvent être irrécupérables, effacées ou reformatées pendant l’intervention. C’est la raison pour laquelle il relève de votre seule responsabilité d’effectuer une copie de sauvegarde de l’intégralité des données, logiciels et/ou programmes stockés sur votre produit, et de décider de l’éventuel effacement de ces données, avant de déposer votre produit pour réparation. Apple ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de l’endommagement des données, logiciels ou programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser votre produit ou tout autre matériel à la suite des services fournis par Apple. Vous déclarez que votre produit ne contient pas de fichiers ou données de nature illégale.

Vous acceptez que votre appareil soit envoyé pour réparation chez un prestataire de services externe par l’intermédiaire d’un transporteur ordinaire. C’est pourquoi il est recommandé, avant de laisser votre appareil en réparation, d’effectuer une copie de sauvegarde du contenu qui y est enregistré, puis de l’y effacer.

2. Si la réparation est due à un défaut de pièces qui ne sont pas d’origine sur le produit ou à des dégâts résultant d’un abus, d’une mauvaise utilisation ou de toute cause externe, Apple se réserve le droit de vous retourner le produit sans le réparer et pourra vous demander de régler tous les frais de diagnostic indiqués. Apple ne pourra être tenue responsable des dommages survenus sur le produit lors de la réparation en raison de modifications non autorisées, ou de réparations ou remplacements non effectués par Apple ou un Centre de Services Agréé Apple. En cas de dommage, Apple demandera votre autorisation pour effectuer toute réparation comportant des coûts supplémentaires, même si le produit est couvert par une garantie ou par un programme de service après-vente AppleCare. En l’absence de cette autorisation, Apple pourra renvoyer votre produit endommagé non réparé sans assumer aucune responsabilité.

3. Si les réparations nécessaires demandent un travail et/ou des pièces qui ne sont pas mentionnés préalablement, Apple peut demander votre approbation du devis révisé. En cas de refus du nouveau devis, Apple peut vous retourner le produit et vous réclamer les frais de devis mentionnés sur l’écran préalable.

4. En réparant votre produit, Apple peut utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves en matière de performance et de fiabilité. Apple devient propriétaire de la pièce remplacée lors de la réparation et la pièce de rechange devient votre propriété. Les pièces remplacées sont, en principe, réparables et sont échangées ou réparées par Apple à titre onéreux. Si le droit applicable exige qu'Apple vous retourne la pièce remplacée, vous acceptez de payer à Apple les frais supplémentaires de la pièce de rechange.

5. Pour une période de garantie de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date du service exécuté, Apple garantit, sauf stipulation contraire d'Apple, (1) que la réparation sera exécutée de manière compétente et professionnelle et (2) que toutes les pièces utilisées pour réparer votre produits sont exemptes de défauts dans le matériel et dans l'exécution du travail. Apple garantit en outre, dans la mesure autorisée par la loi, que les batteries installées dans le cadre du service de remplacement des batteries d’Apple sur des ordinateurs portables Mac seront exemptes de vices de matériel et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date de la réparation. Cette garantie est une garantie expressément limitée et en cas de défaut, Apple peut, à choix, (i) ré-exécuter le service, (ii) réparer ou rechanger la pièce, ou (iii) rembourser la valeur du service exécuté. Afin de faire valoir cette garantie, vous êtes obligé de retourner votre produit à vos frais au lieu où le service a été exécuté. CETTE GARANTIE ET CE RECOURS SONT EXCLUSIFS ET EN LIEU ET PLACE DE TOUS AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, ORALES OU ÉCRITES, EXPRESSES OU TACITES. APPLE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES TACITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE L’APTITUDE EN VUE D'UN BUT PARTICULIER. SI APPLE NE PEUT PAS LÉGALEMENT EXCLURE LES GARANTIES TACITES DANS LE CADRE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE, TOUTES GARANTIES DE LA SORTE SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE SUSMENTIONÉE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS LA LIMITATION DE DURÉE POUR LES GARANTIES (OU CONDITIONS) TACITES, LES LIMITATIONS EN QUESTION NE S’APPLIQUENT PAS.

6. DANS LA MESURE OÙ LA LOI IMPÉRATIVE APPLICABLE LE PERMET, APPLE AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS OU CONSEQUTIFS, RÉSULTANT DES SERVICES EXÉCUTÉS OU DE TOUTE AUTRE BASE LÉGALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS ACTUELS OU ANTICIPÉS (Y INCLUE LA PERTE DE PROFITS CONTRACTUELS), LA PERTE D’USAGE MONÉTAIRE, LA PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’ENTREPRISE, LA PERTE D’UNE CHANCE, LA PERTE DU GOODWILL, LA PERTE DE RÉPUTATION, LA PERTE, L’ENDOMMAGEMENT OU LA FALSIFICATION DES DONNEES, AINSI QUE TOUS COÛTS RELATIFS AU RECOUVREMENT, À LA PROGRAMMATION OU À LA RESTAURATION DE N’IMPORTE QUELS PROGRAMMES OU DONNÉES CONTENUS OU UTILISÉS EN RELATION AVEC VOTRE PRODUIT, DE MÊME QUE TOUT DÉFAUT DE MANTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES CONTENUES DANS VOTRE PRODUIT. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUENT PAS EN CAS DE DOMMAGE LIÉ À LA MORT OU LÉSION CORPORELLE D’UNE PERSONNE. EN PARTICULIER, APPLE NE GARANTIT PAS SA CAPACITÉ DE (i) RÉPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT SANS LE RISQUE A OU LA PERTE DES PROGRAMMES OU DONNÉES, NI DE (ii) MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. SI UN PRODUIT, PENDANT LA DURÉE DE SA DÉTENTION PAR APPLE, EST ENDOMMAGÉ OU PERDU, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EST LIMITÉE AUX COÛTS DE LA RÉPARATION OU DU REMPLACEMENT DU PRODUIT CONCERNÉ. DU RESTE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE POUR N’IMPORTE QUELS DOMMAGES NE DÉPASSE EN AUCUN CAS LE PAYMENT RECU PAR APPLE POUR LES SERVICES RENDUES SOUS CES CG. LES RECOURS MENTIONNÉS CONSTITUENT VOS SEULS ET EXCLUSIFS RECOURS CONTRE TOUT DÉFAUT COMMIS PAR APPLE SOUS LES PRÉSENTES CG. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LES LIMITATIONS EN QUESTION NE S’APPLIQUENT PAS.

7. Si vous n'avez pas réclamé votre produit et payé tous les frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Apple que votre produit a été réparé, Apple va considérer le produit comme abandonné et en disposera en conformité avec la loi applicable.

8. Si le service de réparation implique un transfert de données ou l'installation de logiciels, vous garantissez avoir le droit de copier les informations et acceptez les conditions de licence des logiciels. De plus, vous autorisez Apple à transférer les informations et à accepter les conditions de licence en votre nom et pour votre compte en fournissant le service.

9. Ces CG sont soumises au droit de l’Etat de votre résidence habituelle conformément .à la loi fédérale sur le droit international privé.

10. Ces CG régissent la réparation de votre produit par Apple, à l'exclusion de toute autre disposition ou condition, écrite ou orale.

11. Vous acceptez et comprenez qu’il est nécessaire pour Apple de recueillir, traiter et utiliser vos informations afin de réaliser le service et de remplir ses obligations conformément à ces CG. Apple traitera vos données conformément à l’Engagement de Confidentialité Apple disponible sous www.apple.com/chde/privacy ou www.apple.com/chfr/privacy.

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