CONDITIONS GENERALES

Les présentes constituent un contrat entre vous et iTunes S.à.r.l. (" iTunes ") définissant les conditions régissant votre utilisation du service App Store. Le présent contrat - ainsi que toutes mises à jour, conditions additionnelles, licences de logiciels, et l'ensemble des règles et politiques d'iTunes auxquelles il est fait référence dans le présent contrat, et que vous reconnaissez avoir lu, compris et intégralement acceptées - constituent collectivement le " Contrat " entre vous et iTunes. Pour accepter ces conditions, cliquez sur " ACCEPTER ". Si vous n'acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur " ACCEPTER " et n'utilisez pas le service. Vous devez accepter ces conditions telles qu'elles vous sont présentées et vous y conformer ; aucun(e) modification, ajout ou suppression ne peut être accepté(e), et iTunes est en droit de refuser l'accès à App Store en cas de non respect de tout ou partie du présent Contrat, dans les conditions et modalités prévues aux présentes.

1. DEFINITION DU SERVICE APP STORE. iTunes est le fournisseur d'App Store (le " Service ") qui vous permet d'acquérir une licence pour des produits logiciels, tels que des jeux et des applications, conformément aux conditions générales décrites dans le présent Contrat. iTunes n'est pas le fournisseur de l'application iTunes, ni de l'iPod ou de l'iPhone.

2. AGE REQUIS POUR L'UTILISATION DU SERVICE. Ce service est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec votre parent ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que votre parent ou votre tuteur, comprenez ces conditions générales.

3. France UNIQUEMENT. Le Service n'est actuellement disponible qu'en France. Si vous ne résidez pas en France, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou tenter d'utiliser le Service. iTunes est en droit d'utiliser certaines technologies dans le but de vérifier votre respect de cet engagement.

4. LICENCE DE PRODUITS. Les produits logiciels disponibles par l'intermédiaire du Service (les " Produits ") vous sont concédés sous licence et ne vous sont pas vendus. La licence que vous détenez sur chaque Produit obtenu par le biais du Service est soumise à votre acceptation préalable du Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application figurant à la suite des présentes conditions générales et vous acceptez que les dispositions de ce Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application s'appliquent à chacun des Produits qui vous sont concédés sous licence par le biais du Service ; sauf si le Produit est couvert par un contrat de licence utilisateur final valable conclu entre vous et le fournisseur du Produit (le " Fournisseur de l'Application "). Le concédant de licence se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

Vous reconnaissez que la licence que vous détenez sur chaque Produit par l'intermédiaire du Service constitue un contrat ayant force obligatoire intervenant uniquement entre vous et le fournisseur de ce Produit, et que le Fournisseur de l'Application est seul responsable du Produit, de son contenu, de toute garantie dans la mesure où ces garanties n'ont pas été exclues dans le respect des dispositions légales applicables, ainsi que de toute réclamation que vous ou une quelconque tierce personne pouvez effectuer concernant le Produit ou votre utilisation du Produit. Vous reconnaissez qu'iTunes, en vous fournissant le Produit, agit uniquement en qualité de commissionnaire pour le compte du Fournisseur de l'Application, n'est pas partie à la licence précitée, et n'est pas responsable du Produit, de son contenu ou de toute garantie ou réclamation que vous ou une quelconque tierce partie pouvez effectuer concernant le Produit ou votre utilisation du Produit.

Vous reconnaissez et acceptez que, du fait de votre acceptation des modalités du Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application ou de tout autre contrat de licence utilisateur final applicable à un Produit concédé en licence, iTunes se réserve le droit (et sera présumée avoir accepté ce droit) de faire appliquer une telle licence à votre encontre pour le compte du Fournisseur de l'Application.

Le Service ne concède des Produits sous licence qu'à des clients finaux.

5. CONFIGURATION MINIMALE. Votre utilisation du Service et les opérations qui sont effectuées par l'intermédiaire du Service sont soumises à tous contrats utilisateur final ou autres conditions nécessaires pour l'utilisation du logiciel exigé pour l'utilisation du Service.

L'utilisation du Service nécessite un système compatible tel qu'un ordinateur sur lequel le logiciel iTunes est installé, un iPod touch ou un iPhone, un accès à Internet (susceptible d'être fourni contre redevance), et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou mises à niveau. L'utilisation du Service nécessitant du matériel informatique, un logiciel ainsi qu'un accès Internet, la possibilité pour vous d'utiliser le Service peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet haut débit est fortement recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d'aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou garantissant l'accès au Service.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'APPLE. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d'Apple disponible à l'adresse : http://www.apple.com/fr/legal/privacy/, qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n'avez pas déjà pris connaissance de la Politique de Confidentialité d'Apple, veuillez le faire dès maintenant.

7. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription au Service et requises à d'autres endroits du site ainsi qu'il peut vous l'être demandé au cours de votre utilisation du Service (" Données d'Inscription "). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d'Inscription, afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes. iTunes pourra résilier vos droits à tout ou partie du Service si vous fournissez des données fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez qu'iTunes conserve et utilise les Données d'Inscription que vous avez fournies (y compris les informations relatives à votre carte de paiement ou de crédit) en vue de la tenue de vos comptes et de la facturation sur votre carte de paiement ou de crédit, dans le respect de la loi applicable.

8. SECURITE DU COMPTE CLIENT.

a. Compte et Mot de Passe. En tant qu'utilisateur inscrit au Service, vous pouvez recevoir ou créer un compte ("Compte"). Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte, ni utiliser le Compte d'une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement iTunes en cas d'utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte. iTunes ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte, si celle-ci n'est pas due à une faute ou négligence de la part de iTunes.

b. Sécurité. Vous n'êtes autorisé à accéder au Service que par le biais du logiciel qui vous est fourni par Apple, Inc. ou les sociétés affiliées de son groupe (" Apple ") pour accéder au Service. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d'accéder, à un Compte auquel vous n'avez aucun droit d'accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel qui est fourni par Apple pour accéder au Service de quelque façon que ce soit, ni pour quelque raison que ce soit, y compris la correction d'erreurs, et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

9. UTILISATION DES PRODUITS ET DU SERVICE

a. Produits nécessaires. Vous reconnaissez que l'utilisation des Produits concédés sous licence par le biais du Service peut nécessiter l'utilisation d'autres produits matériels et logiciels (par exemple, la possibilité d'effectuer des copies des Produits sur des supports physiques et de restituer la qualité des Produits sur les dispositifs autorisés) et que la responsabilité de ces matériels et logiciels vous incombe. Les Produits ne peuvent être téléchargés qu'une fois par transaction. Après avoir acquis une licence du Produit et reçu le Produit, il est de votre responsabilité de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l'endommager et iTunes n'aura aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommage, qui ne serait pas dû à une faute ou négligence de la part de iTunes.

b. Utilisation des Produits. Vous reconnaissez que le Service, et les Produits concédés en licence par le biais du Service comprennent un dispositif de sécurité recourant à une technologie qui protège l'information numérique (" Dispositif de Sécurité "). Votre utilisation des Produits est limitée à certaines règles d'utilisation fixées par iTunes et ses commettants (" Règles d'Utilisation "). Vous reconnaissez que votre utilisation des Produits est limitée à certaines règles d'utilisation fixées par iTunes et ses commettants (" Règles d'Utilisation "). Vous reconnaissez que votre utilisation des Produits est limitée aux Règles d'Utilisation ci-dessous. Vous vous engagez à utiliser les Produits conformément à ces Règles d'Utilisation.

Règles d'Utilisation

(i) Vous n'êtes autorisé à utiliser les Produits qu'après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat et du contrat de licence utilisateur final applicable.

(ii) Vous êtes autorisé à enregistrer les Produits à partir d'un nombre maximum de cinq Comptes différents, et ce sur certains équipements y compris un iPod ou un iPhone, simultanément.

(iii) Vous aurez le droit de stocker les Produits, à tout moment, sur un nombre maximum de cinq équipements (tel qu'un ordinateur) sur lesquels est installée l'application iTunes.

(iv) Vous vous engagez à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne à) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d'Utilisation.

(v) La fourniture des Produits n'implique aucune concession de droits d'utilisation promotionnelle sur ceux-ci.

(vi) Vous êtes autorisé à synchroniser manuellement les Produits à partir d'au minimum un dispositif autorisé iTunes vers des équipements possédant un mode de synchronisation manuel, à condition que le Produit soit associé à un Compte sur le dispositif autorisé iTunes principal, étant précisé que le dispositif autorisé iTunes principal est celui qui a été synchronisé en premier avec l'équipement, ou celui que vous avez ultérieurement désigné comme utilisant l'application iTunes à titre principal.

c. Sécurité du Contenu. Vous acceptez de ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout ou partie du Dispositif de Sécurité. Vous acceptez de ne pas tenter, ou d'encourager ou d'assister toute personne à contourner, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du Dispositif de Sécurité, ou toute autre technologie ou logiciel qui fait partie du Service ou est utilisé pour mettre en œuvre les Règles d'Utilisation, ou interférer avec, supprimer ou altérer toute information relative à la gestion des droits sur les Produits pour quelque raison que ce soit. Les Règles d'Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par iTunes à des fins de conformité, et iTunes se réserve le droit d'appliquer les Règles d'Utilisation avec ou sans avertissement préalable.

d. Vous reconnaissez qu'en acquérant une licence des Produits, vous acceptez ces Produits et vous vous engagez à les utiliser uniquement conformément aux Règles d'Utilisation, et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d'Utilisation régissent vos droits quant à l'utilisation des Produits, auxquelles s'ajoutent toutes autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir conclues avec une autre partie.

e. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l'administration des Règles d'Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes.

f. Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent, entre autres, de soumettre ou d'afficher des informations, du contenu ou des liens pointant vers des contenus tiers dans des zones du Service accessibles et consultables par d'autres utilisateurs du Service et par le public. Vous reconnaissez que votre possible participation à ces activités et votre utilisation de telles fonctions, y compris la soumission ou l'affichage d'informations, de contenus ou de liens pointant vers des contenus tiers, se fera sous votre seule responsabilité, qu'elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers ou violer la loi, contribuer à une conduite illégale ou l'encourager, ni faire preuve d'obscénité, et que vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes à propos de vos soumissions ou affichages d'informations ou de contenus sur le Service. De plus, en soumettant et affichant des informations et du contenu vous concédez à iTunes une licence pour le monde entier, à titre gratuit, non exclusive, d'utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard.

iTunes se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d'effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité de sa part.

iTunes a le droit, mais pas l'obligation, de surveiller toute information ou contenu que vous avez soumis ou affiché ou qui serait disponible sur le Service, d'enquêter sur toute violation apparente ou portée à sa connaissance de ce Contrat, et de prendre, à sa discrétion, toute mesure que iTunes jugerait appropriée, y compris, de manière non limitative, les mesures prévues à l'article 23 du présent Contrat ou au sein de la Politique d'Apple en matière de propriété intellectuelle (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html).

10. MODES DE PAIEMENT. Le Service accepte le paiement par cartes de paiement ou de crédit, par le biais de votre compte Click&Buy, par Chèques Cadeaux, Cartes iTunes ou en utilisant des Comptes Cadeaux Mensuels. Si une carte de paiement ou de crédit ou si votre compte Click&Buy est utilisé pour régler un achat, iTunes pourra demander l'accord préalable de la société émettrice de la carte ou de Click&Buy (selon le cas) pour un montant pouvant couvrir la valeur de la commande. Le débit de la carte de paiement ou de crédit ou de votre compte Click&Buy intervient au moment de l'achat ou peu de temps après. Lorsqu'un Chèque Cadeau, une Carte iTunes ou un Compte Cadeaux Mensuels est utilisé pour régler un achat auprès de App Store, le montant est déduit de votre Compte ou Carte iTunes (selon le cas) au moment de l'achat. Si le montant total de l'achat est supérieur au montant de vos Chèques Cadeaux, de votre Carte iTunes ou de votre Compte Cadeaux Mensuels, votre carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click&Buy seront débités du montant du solde.

App Store accepte les cartes de paiement et de crédit suivantes : Visa, Mastercard, American Express et Carte Bleue.

IMPORTANT :

* Nous n'acceptons pas les cartes de paiement et de crédit émises par des banques situées en dehors du territoire français ni les cartes cadeaux prépayées fournies par des sociétés émettrices de cartes de crédit.

* Les cartes de paiement et de crédit possèdent des plafonds quotidiens de dépenses qui peuvent empêcher le traitement de votre commande.

* En cas de refus de vente en ligne résultant d'un problème lié à la carte de paiement ou de crédit utilisée ou lié à votre compte Click&Buy, veuillez vérifier l'exactitude des données fournies avant de renouveler votre demande. Si la transaction n'est toujours pas acceptée en ligne, vous ne pourrez pas utiliser cette carte ou votre compte Click&Buy (selon le cas) pour votre achat et devrez utiliser un autre moyen de paiement.

11. ACCORD DE PAIEMENT.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer pour tous les Produits dont vous acquérez une licence par l'intermédiaire du Service, et que iTunes débite votre carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click&Buy pour tous Produits achetés, ainsi que toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à iTunes d'une carte de paiement ou de crédit ou d'un compte Click&Buy valables pour le paiement de toutes les redevances indiquées sur le Service avant la transaction. Toutes les redevances seront débitées sur la carte de paiement ou de crédit ou sur le compte Click&Buy que vous aurez indiqué au moment de l'inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement ou de crédit différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement ou de crédit ou à votre compte Click&Buy, vous devrez modifier en ligne vos informations relatives à votre carte de paiement ou de crédit, ou au compte Click&Buy, dans la zone Informations de Compte du Service. (Il peut se produire une interruption temporaire de votre accès au Service, le temps qu'iTunes puisse vérifier la validité des nouvelles informations relatives à la carte de paiement ou de crédit ou au compte Click&Buy).

b. Droit de modification des Prix et de la Disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité de tout Produit peuvent être modifiés à tout moment. Les nouveaux prix ne s'appliqueront qu'aux achats de Produits que vous effectuerez après l'entrée en vigueur de ces nouveaux prix.

c. Signatures électroniques et Contrats. L'utilisation du Service vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d'effectuer des transactions électroniquement. Vous reconnaissez que vos demandes électroniques matérialisent votre accord et votre volonté d'être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et achats. Votre accord et volonté d'être lié contractuellement par des demandes électroniques s'appliquent à tous les enregistrements relatifs aux transactions que vous effectuez sur ce site, y compris les demandes d'annulation, les politiques, les contrats et les souscriptions.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. DROIT DE RÉTRACTATION ET LIVRAISON DES PRODUITS ; REMBOURSEMENTS.

a. Vous disposez de la possibilité d'exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités tant que le téléchargement des Produits n'a pas commencé. Vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation lorsque le téléchargement des Produits aura commencé. L'exécution du service App Store débute lorsque vous commencez à télécharger les Produits à partir de l'App Store et vous n'aurez pas le droit d'annuler votre contrat une fois que le service aura commencé à être exécuté. Les transactions sont définitives.

b. Interruption dans la livraison d'un Produit sur iPod ou iPhone. Si une interruption se produit dans la livraison sur un iPod ou un iPhone d'un Produit que vous avez acquis en licence, votre achat sera automatiquement placé dans la file d'attente de vos téléchargements. Vous pourrez reprendre la livraison de votre Produit sur votre dispositif Apple autorisé en sélectionnant l'onglet " Rechercher les achats effectués " dans l'application iTunes ou App Store.

c. Politique de remboursement. A l'occasion, des problèmes techniques peuvent retarder ou empêcher la livraison de votre Produit. Votre seul et unique recours concernant le Produit qui n'est pas livré dans un délai raisonnable sera le remplacement de ce Produit ou le remboursement du prix payé pour ce Produit, à votre choix.

13. 1-Click. 1-Click est une marque déposée d'Amazon.com, Inc., utilisée sous licence. 1-Click est une fonctionnalité pratique qui vous permet de faire des achats auprès du Service par un simple clic de souris ou depuis votre dispositif périphérique d'entrée. Lorsque vous accédez au Service depuis votre ordinateur, l'achat au moyen de 1-Click peut être activé pour l'ensemble de vos achats en sélectionnant la boîte " Ne plus afficher ce message " dans la boîte de dialogue " Êtes-vous sûr de vouloir acheter et télécharger... ? " qui apparaît quand un bouton " Acheter " est activé. (Vous pouvez réinitialiser cette sélection à tout moment en cliquant sur " Réactiver les avertissements " dans votre Compte). Lorsque vous accédez au Service depuis votre iPod ou votre iPhone, 1-Click est activé pour chaque achat lorsque vous appuyez sur le bouton indiquant le prix du Produit, ce qui fait apparaître le bouton " Acheter ". Quand l'achat au moyen de 1-Click est activé, le fait de cliquer sur le bouton " Acheter " déclenchera le téléchargement immédiat et terminera votre transaction d'achat sans aucune autre étape. Les achats effectués au moyen de 1-Click sont soumis aux présentes, y compris la politique de remboursement qui y figure. Lorsque vous accédez au Service depuis votre ordinateur, vous pouvez désactiver 1-Click et faire vos achats en utilisant un panier d'achat virtuel en sélectionnant " Acheter par le panier d'achat " qui se trouve sous l'index " Store " situé dans votre menu de préférences de l'application iTunes. L'utilisation d'un Panier vous permet de vérifier et de modifier les Produits que vous avez sélectionnés avant de finaliser la transaction. Le panier d'achat virtuel n'est pas disponible lorsque vous vous connectez à iTunes Store depuis votre iPod ou votre iPhone.

14. FACTURATION. Si vous effectuez des achats en utilisant 1-Click ou votre compte Click&Buy, votre commande pourra être autorisée et facturée au fur et à mesure que vous cliquerez sur le bouton " Acheter " au cours d'une même session d'achat. Selon l'importance de votre commande, celle-ci pourra apparaître sur votre relevé de carte de paiement ou de crédit sous la forme de plusieurs commandes et lignes de facturation.

Si vous utilisez la fonctionnalité " Panier ", vous aurez une seule commande, laquelle sera autorisée et facturée sous forme d'un achat unique.

15. CARTES iTUNES. Les Cartes iTunes ne s'utilisent que pour effectuer des achats sur iTunes Store et App Store. Les Cartes iTunes ne peuvent servir pour effectuer des achats sur Apple Online Store ou dans les Magasins de Vente au Détail d'Apple. Les cartes iTunes ne sont pas remboursables et ne peuvent être utilisées pour acheter des Chèques Cadeaux, des Cartes Cadeaux Mensuels ou d'autres cartes iTunes.

16. DURÉE DE VALIDITÉ DES CHEQUES CADEAU, COMPTES CADEAUX MENSUELS ET CARTES iTUNES. La durée de validité des Chèques Cadeaux, Comptes Cadeaux Mensuels et Cartes iTunes, utilisés ou non, en tout ou en partie, correspond à la plus longue des périodes suivantes : (i) deux ans à compter de la date d'émission ou (ii) deux ans à compter de la date de la dernière utilisation, sous réserve que celle-ci se rapporte à un Compte.

17. MISE À NIVEAU. La version la plus récente du logiciel iTunes est recommandée pour accéder au Service. Périodiquement, une mise à niveau vers la version la plus récente du logiciel iTunes peut être nécessaire pour effectuer des transactions par le biais du Service, télécharger les Produits dont une licence a été préalablement acquise par le biais du Service Store (par exemple les Produits placés dans votre file d'attente de téléchargement) ou pour bénéficier des nouvelles fonctionnalités du Service. La version la plus récente peut être téléchargée sans frais et les caractéristiques minimum requises pour son utilisation sont disponibles à l'adresse http://www.apple.com/fr/itunes/download/. L'utilisation du logiciel iTunes est soumise à l'acceptation du contrat de licence fourni au moment de l'installation. Pour toute question supplémentaire relative aux mises à niveau, veuillez contacter le Service Clientèle d'iTunes Store (voir ci-dessous).

18. DISPONIBILITE DU PRODUIT. A l'occasion, un Produit concédé sous licence peut devenir indisponible après une transaction mais avant son téléchargement. Dans ce cas, le prix payé pour le Produit concédé sous licence qui est indisponible vous sera remboursé. Veuillez contacter le Service Client d'iTunes Store pour obtenir de l'aide dans de tels cas (voir ci-dessous).

19. ASSISTANCE POUR LES COMMANDES - SERVICE CLIENTELE D'iTUNES STORE. Pour obtenir une assistance sur des questions de facturation ou d'autres demandes relatives aux commandes, veuillez-vous reporter à la page de support en ligne en cliquant ici http://www.apple.com/fr/support/itunes/store/. Si vous ne trouvez pas les réponses que vous cherchez dans notre base de connaissances complète, vous pouvez nous envoyer un courriel en vous rendant à l'adresse suivante : http://www.apple.com/fr/support/itunes/store/email/ et en complétant le formulaire prévu à cet effet. Il sera répondu aussi vite que possible aux courriels.

20. INFORMATIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE SECURITE : (1) Afin d'éviter une fatigue musculaire, articulaire ou oculaire au cours de l'utilisation d'un jeu vidéo, vous devriez effectuer des pauses fréquentes et vous reposer plus longtemps si vos yeux, vos mains, vos poignets ou vos bras deviennent fatigués, courbaturés ou si vous ressentez un quelconque autre inconfort. (2) Un très faible pourcentage de personnes peuvent être victimes d'attaques, d'étourdissements ou d'évanouissements lorsqu'elles sont exposées à des lumières ou des formes clignotantes, y compris en jouant à des jeux vidéos ou en regardant des vidéos. Parmi les symptômes, on peut citer l'étourdissement, la nausée, les mouvements involontaires, la perte de conscience, la modification de la vision, des picotements, un engourdissement ou d'autres inconforts. Consultez un médecin avant de jouer à des jeux vidéo si vous avez déjà été victime de ces symptômes ou d'autres symptômes liés aux attaques et/ou à l'épilepsie, et arrêtez immédiatement de jouer et consultez un médecin si ces symptômes ou des symptômes similaires surviennent pendant le jeu. Les parents doivent surveiller leurs enfants lorsqu'ils jouent à des jeux vidéo afin de vérifier s'ils sont victimes de symptômes.

21. CONTENU INAPPROPRIE. Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service, vous pourriez être mis en présence d'éléments qui peuvent être considérés comme choquants, indécents, ou inappropriés, lesquels éléments pourront éventuellement faire l'objet d'une mention selon laquelle ils contiennent du contenu explicite. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser le Service à vos seuls risques et acceptez qu'iTunes n'assume aucune responsabilité envers vous concernant le contenu pouvant être jugé choquant, indécent, ou inapproprié. Les genres des applications et les descriptions de ces dernières ne sont fournies qu'à des fins de commodité, et vous reconnaissez et acceptez qu'iTunes ne garantisse pas leur exactitude.

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

a. Reconnaissance de propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris notamment, les Produits, les graphismes, les clips audio et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à iTunes et/ou à ses commettants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d'auteur et que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l'utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Service, de quelque façon que ce soit et vous vous interdisez d'exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de contenu iTunes ou d'autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses commettants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout Produit, contenu ou autres éléments qui sont inclus dans le Service à tout moment et sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d'utilisation ou d'accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. La suppression de Produits du Service n'aura pas d'impact sur les Produits dont vous aurez déjà acquis une licence par le biais du Service.

c. Droit d'auteur. Tous les droits d'auteur liés au Service, y compris notamment, iTunes Store, App Store (y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens à d'autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources) ainsi que les logiciels, sont la propriété de iTunes et/ou de ses commettants, dont l'intégralité des droits sont réservés. Toute utilisation de toute partie du Service, exceptée l'utilisation du Service telle qu'autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Elle peut vous exposer à des condamnations civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d'auteur.

d. Marques. Apple, le logo Apple, iTunes, et autres marques, marques de services, graphismes et logos d'Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d'Apple Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

23. RÉSILIATION.

a. Résiliation par iTunes. En cas de manquement de votre part, ou si iTunes a des preuves que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d'informations inexactes relatives à une carte de paiement ou de crédit, ou de Données d'Inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l'obligation de garder confidentielles les informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d'Utilisation, de toute licence de logiciel ou de contrefaçon ou autre violation des droits des tiers, iTunes pourra, à sa seule discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte, après notification qui vous sera adressée par écrit, auquel cas vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu'à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l'accès à tout ou partie du Service. La résiliation du Contrat n'affectera pas les Produits dont vous avez déjà acquis une licence. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser des Produits protégés par le Dispositif de Sécurité.

b. Résiliation du Service. iTunes se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, sans que la responsabilité de iTunes ne puisse être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, iTunes vous informera par avance de toute modification, suspension ou cessation du Service. La résiliation du Service n'affectera pas les Produits dont vous avez déjà acquis une licence. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser des Produits protégés par le Dispositif de Sécurité.

24. RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR Le Service est édité et exploité par iTunes depuis le Luxembourg. Vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à votre utilisation du Service.

25. APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT. iTunes se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou à une réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou à la violation de droits de ces tiers). Vous reconnaissez que iTunes a le droit de divulguer les Données d'Inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à des tiers (dans le cadre d'une décision de justice), si iTunes l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation de droits de ces tiers). .

26. EXCLUSION DE RESPONSABILITE CONCERNANT LES ELEMENTS OU SITES DE TIERS. Certains contenus, Produits et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, iTunes peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que iTunes n'a aucune obligation d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers. iTunes ne garantit ni n'avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Les liens vers d'autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Vous acceptez de ne pas faire un usage d'éléments provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez que iTunes ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage.

27. MAINTENANCE ET SUPPORT : Le fournisseur de chaque Produit est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance technique concernant ses Produits concédés sous licence, tel que cela est indiqué dans le contrat de licence utilisateur final applicable, ou tel que cela est requis en vertu de la loi applicable. Vous reconnaissez que iTunes n'assume aucune obligation quelle qu'elle soit de fournir un quelconque service de maintenance et d'assistance technique concernant un quelconque Produit tiers concédé sous licence.

28. EXCLUSIONS DE GARANTIES; LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.

a. iTunes fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l'art. iTunes ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que:

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruption ou sans erreur. Vous acceptez que iTunes suspende périodiquement l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, iTunes vous en informera préalablement ;

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de force majeure et iTunes décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris des Produits achetés auprès de iTunes Store ou App Store qui sont stockés dans votre système.

b. Sauf dans les cas indiqués à l'article 28(c), iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, mandataires, cocontractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par iTunes, ses salariés ou mandataires lorsque :

(i) il n'y a pas de manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part de iTunes ou de ses salariés ou mandataires ;

(ii) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d'un tel manquement ;

(iii) cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l'une des dispositions du présent Contrat ;

(iv) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par iTunes, au cours de l'enquête sur une violation suspectée du présent Contrat ou après le constat par iTunes qu'une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure; ou

(v) cette perte ou ce dommage une perte de revenu, d'activité ou de bénéfice ou d'une perte ou une corruption de données qui résulterait de votre utilisation du Service.

c. iTunes met en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l'information que vous fournissez en relation avec le Service. iTunes décline toute responsabilité envers vous pour toute perte ou responsabilité concernant ces informations.

d. Aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité d'iTunes en cas de fraude ou d'accident mortel ou préjudice corporel résultant de sa négligence.

29. En utilisant le Service, vous acceptez d'être responsable envers iTunes, et ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, mandataires, cocontractants, commettants, et concédants de licence, pour toute plainte résultant d'une violation de votre part du présent Contrat, et toute action engagée par iTunes dans le cadre d'une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu'une violation du présent Contrat a été commise.

30. MODIFICATIONS. iTunes se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et mettre en œuvre des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés " Clauses supplémentaires " dans le présent Contrat) vous seront communiqués et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous refusez d'accepter ces Clauses supplémentaires, iTunes pourra résilier le Contrat et vous empêcher de réaliser d'autres achats sur iTunes Store et/ou App Store. Cette résiliation n'affectera pas les Produits dont vous avez déjà acquis une licence. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser des Produits protégés par le Dispositif de Sécurité.

31. NOTIFICATIONS. iTunes pourra vous adresser des notifications concernant le Service par courriel, à l'adresse indiquée dans votre Compte iTunes, par lettre envoyée par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre Compte iTunes ou par affichage sur le Service. Les notifications prendront effet immédiatement.

32. LOI APPLICABLE. Le présent Contrat et l'utilisation du Service seront régis par le droit français.

33. DIVERS. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et iTunes et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et iTunes. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour iTunes de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition issue des présentes Conditions Générales ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables. iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d'impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

34. AUTRES DISPOSITIONS

iTunes n'est pas responsable des erreurs typographiques. Cependant, sous réserve des dispositions légales applicable, iTunes ne sera pas responsable des erreurs typographiques.

Ni iTunes ni les salariés ou mandataires d'Apple n'ont le pouvoir de modifier les politiques concernant le Service ou les conditions générales régissant une quelconque vente.

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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION

Les Produits disponibles par le biais du Service ne vous sont pas vendus mais vous sont concédés sous licence. La licence qui vous est concédée pour chaque Produit par le biais du Service est soumise à votre acceptation préalable du Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application et vous acceptez que les dispositions de ce Contrat de Licence Utilisateur Final de l'Application s'appliquent à chacun des Produits qui vous sont concédés sous licence par le biais du Service ; sauf si le Produit est couvert par un contrat de licence utilisateur final valable conclu entre vous et le fournisseur du Produit (le " Fournisseur de l'Application "), auquel cas les termes dudit contrat de licence distinct prévaudront, sous réserve de votre acceptation préalable de ce contrat de licence distinct. Le concédant de licence (le " Fournisseur de l'Application ") se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Le Produit qui fait l'objet de la présente licence est appelé dans la présente licence l'" Application ".

a. Champ d'application de la licence : la présente licence qui vous est concédée par le Fournisseur de l'Application pour l'Application est limitée à une licence non transférable aux fins d'utiliser l'Application sur un iPhone ou un iPod touch dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et dans les conditions précisées par les Règles d'Utilisation prévues à l'article 9.b. des Conditions Générales de l'App Store (les " Règles d'Utilisation "). La présente licence ne vous autorise pas à utiliser l'Application sur un iPod touch ou iPhone dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer ou diffuser l'Application sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par de multiples dispositifs. Vous ne pouvez pas louer, donner en location, prêter, vendre, redistribuer ou concéder une sous-licence de l'Application. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans les conditions prévues par la présente licence et les Règles d'Utilisation), décompiler, effectuer l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de toute ou partie de l'Application ou de ses mises à jour (excepté et uniquement dans la mesure où l'une quelconque des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant d'un logiciel libre intégré dans l'Application). Toute tentative d'agir de la sorte est constitutive d'une violation des droits du Fournisseur de l'Application et de ses concédants de licence. Si vous contrevenez à cette restriction, Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales et de civiles.

Les dispositions de la présente licence régiront toute mise à niveau fournie par le Fournisseur de l'Application qui remplace et/ou s'ajoute au Produit original, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les dispositions de cette licence s'appliqueront.

b. Consentement à l'utilisation des Données : Vous acceptez que le Fournisseur de l'Application puisse collecter et utiliser les données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, votre système et votre logiciel d'application, ainsi que les périphériques, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de services d'assistance technique relative au produit, ainsi que d'autres services (le cas échéant) se rapportant à l'Application. Le Fournisseur de l'Application peut utiliser ces informations aussi longtemps qu'elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation. La licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation à votre initiative ou par le Fournisseur de l'Application. Les droits qui vous concédés au titre de la présente licence prendront fin immédiatement après notification écrite de la part du Fournisseur de l'Application si vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions de la présente licence. En cas de résiliation de la licence, Vous devez cesser toute utilisation de l'Application, et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles de l'Application. La résiliation de la licence n'affectera pas les conditions générales App Store.

d. Services ; Eléments tiers. L'Application peut permettre l'accès aux services et aux sites Internet du Fournisseur de l'Application et de tierces parties (collectivement et individuellement, les " Services "). L'utilisation des Services peut nécessiter un accès à Internet et votre acceptation de conditions de service supplémentaires.

Vous reconnaissez qu'en utilisant tout ou partie des Services, vous pouvez être exposé à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent, ou inapproprié, dont le contenu pourra éventuellement faire l'objet d'une mention selon laquelle il contient un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou la saisie d'un URL particulier peut automatiquement et de façon non intentionnelle générer des liens ou des références à un contenu inapproprié. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser les Services à vos risques.

Certains Services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition un contenu, des données, des informations, des applications ou des éléments émanant de tierces parties (" Eléments Tiers ") ou fournir des liens vers certains sites Internet tiers. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de l'Application n'a pas d'obligation d'examiner ou d'évaluer le contenu, l'exactitude, le caractère complet, l'opportunité, la validité, le respect du droit d'auteur, la légalité, le caractère décent, la qualité ou tout autre aspect de tels Eléments Tiers ou sites Internet tiers. Le Fournisseur de l'Application ne garantit pas, n'endosse pas, n'assume et n'engage pas sa responsabilité envers vous ou toute autre personne relativement à un quelconque Service tiers, Elément Tiers ou site Internet tiers, ni relativement à tout autre élément, produit ou service émanant de tierces parties. Les Eléments Tiers et les liens vers d'autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Les informations financières affichées par un quelconque Service n'y figurent qu'à des fins informatives et ne sont pas destinées à servir de conseil en matière d'investissement. Avant d'exécuter des opérations sur titre en se fondant sur les informations obtenues par l'intermédiaire des Services, vous devriez consulter un professionnel de la finance. Les données relatives à la position géographique fournies par quelque Service que ce soit ne sont destinées qu'à des fins de navigation basiques et ne sont pas destinées à servir dans des situations pour lesquelles des informations précises en matière de position géographiques sont requises ou lorsque des données erronées, inexactes ou incomplètes en matière de positionnement géographique peuvent entraîner le décès, un préjudice corporel, un dommage aux biens ou à l'environnement. Ni le Fournisseur de l'Application, ni un quelconque de ses fournisseurs de contenu ne garantit la disponibilité, l'exactitude, le caractère complet, la fiabilité ou le caractère opportun des informations boursières ou des données en matière de position géographique affichés par l'un quelconque des Services.

Vous acceptez que certains Services puissent contenir un contenu, des informations et des éléments protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et d'autres lois applicables, y compris notamment, le droit d'auteur, et vous acceptez de ne pas utiliser un tel contenu, de telles informations ou éléments de quelque façon que ce soit, sauf dans le cadre de l'utilisation autorisée des Services. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les conditions autorisées par le Fournisseur de l'Application ou une tierce partie, toute loi ou règlement applicable. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, concéder en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services, de quelque manière que ce soit, sauf dans les conditions autorisées par le Fournisseur de l'Application ou la tierce partie, la loi ou le règlement applicable. Vous vous interdisez d'exploiter les Services d'une façon non autorisée quelle qu'elle soit, y compris, notamment, au moyen d'une intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services d'une quelconque façon pouvant être constitutive de harcèlement, d'abus, de traque, de menace, de diffamation ou qui violerait d'une autre manière les droits de toute autre partie. Vous acceptez que le Fournisseur de l'Application ne soit en aucun cas responsable d'une telle utilisation de votre part, ni des messages ou transmissions à caractère harcelant, menaçant, diffamatoire, offensant ou illégal que vous pouvez recevoir en conséquence de l'utilisation d'un quelconque Service.

En outre, les Services tiers et les Eléments Tiers auxquels il est possible d'avoir accès, qui peuvent être affichés sur le iPhone ou le iPod touch ou reliés vers ou à partir du iPhone ou du iPod touch ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Le Fournisseur de l'Application ne fait aucune déclaration selon laquelle de tels Services et Eléments Tiers sont appropriés ou disponibles aux fins d'utilisation dans un lieu particulier quel qu'il soit. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder à de tels Services ou Eléments Tiers, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toute loi applicable, y compris, de façon non limitative, des lois locales applicables. Le Fournisseur de l'Application et ses concédants de licence, se réservent le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l'accès à l'un quelconque des Services à tout moment et sans préavis. Le Fournisseur de l'Application ne sera en aucun cas responsable du retrait ou de la désactivation de l'accès à un tel Service. Le Fournisseur de l'Application peut également imposer des limites concernant l'utilisation ou l'accès à certains Services, quelle que soit la situation et sans préavis ni responsabilité.

e. GARANTIE : le Fournisseur fournira l'Application et tout service exécuté ou fourni par l'Application (les " Services ") avec diligence et dans le respect des règles de l'art.

Vous bénéficiez des garanties légales de vices cachés et de conformité.

f. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

(i) Sauf dans les cas indiqués à l'article f(ii), le Fournisseur de l'Application, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, mandataires, cocontractants, commettants, ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de pertes ou dommages causés par le Fournisseur de l'Application, ses salariés ou mandataires lorsque :

(1) il n'y a pas faute ou de manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part du Fournisseur de l'Application ou de ses salariés ou mandataires ;

(2) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence prévisible d'une telle faute ou d'un tel manquement ;

(3) cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l'une des dispositions du présent Contrat de licence utilisateur final (le " Contrat ") ;

(4) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par le Fournisseur de l'Application, au cours de l'enquête sur une violation du présent Contrat ou après le constat par le Fournisseur de l'Application qu'une violation du présent Contrat est intervenue, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure ;

(5) Cette perte ou ce dommage résulte de dommages indirects qui résulteraient de votre utilisation de l'Application.

(ii) aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité du Fournisseur de l'Application en cas de fraude ou d'accident mortel ou de préjudice corporel résultant de sa négligence.

g. Vous vous interdisez d'utiliser ou d'exporter ou réexporter de quelque manière que ce soit l'Application, sauf dans les conditions prévues par le droit des Etats-Unis et le droit de la juridiction dans laquelle l'Application a été obtenue. En particulier, mais de façon non limitative, l'Application ne doit pas être exportée ou réexportée (a) vers un quelconque pays faisant l'objet d'un embargo de la part des Etats-Unis ou (b) à quiconque figure sur la liste des " Specially Designated Nationals " (Personnes Spécialement Désignés) du Département du Trésor des Etats-Unis ou sur la liste des " Denied Persons " (Personnes Bannies) du Département du Commerce des Etats-Unis ou sur la " Entity List " (Liste des Entités). En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins prohibées par le droit des Etats-Unis, y compris, de façon non limitative, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

h. L'Application et les documents afférents constituent des " Biens Commerciaux ", selon la définition de ce terme prévue à l'article 48 C.F.R. §2.101, consistant en un " Logiciel Informatique Commercial " et une " Documentation relative à un Logiciel Informatique Commercial ", selon l'utilisation de ces termes prévue à l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le Logiciel Informatique Commercial et la Documentation relative au Logiciel Informatique Commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant que Biens Commerciaux et (b) uniquement assortis des droits qui sont concédés à tous les utilisateurs finaux conformément aux conditions générales des présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois des Etats-Unis relatives au droit d'auteur.

i. Le droit français régit la présente licence et votre utilisation de l'Application. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.