iTunes Store

Conditions générales du service

Ceci constitue un contrat entre vous iTunes S.à.r.l (« iTunes »), définissant les conditions régissant votre utilisation du service iTunes Store. Le présent contrat -ainsi que toutes mises à jour, conditions additionnelles et l’ensemble des règles et politiques iTunes/Apple auxquelles il est fait référence dans le présent contrat- constituent collectivement le « Contrat » entre vous et iTunes. Pour accepter ces conditions, cliquez sur « ACCEPTER ». Si vous n’acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur « ACCEPTER » et n’utilisez pas le service. Vous devez accepter ces conditions telles qu’elles vous ont été présentées et vous y conformer ; aucune modification, ajout ou suppression ne peut être acceptée et iTunes est en droit de refuser l’accès à iTunes Store en cas de non-respect de tout ou partie du présent Contrat.

Ce Contrat s’applique sans préjudice des licences de logiciels que vous pourriez avoir acceptées, notamment pour l’utilisation de l’application iTunes.

1. Définition du Service iTunes Store. iTunes est le fournisseur de iTunes Store (le “Service”) qui vous permet d’acquérir des téléchargements de contenu numérique y compris des enregistrements sonores, des vidéos, des jeux et des logiciels selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat. iTunes n’est pas le fournisseur de l’application iTunes ou de l’iPod.

2. Age Requis pour l’Utilisation du Service. Ce Service est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec vos parents ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur comprenez ces conditions générales.

3. Eléments Choquants. Vous comprenez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, lequel contenu ne sera pas nécessairement identifié comme utilisant un langage explicite. Toutefois, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Les types de contenus (y compris les genres, sous-genres, catégories de Podcast, sous-catégories et autres) et les descriptions sont fournis pour votre commodité et vous reconnaissez et acceptez que iTunes ne garantisse pas leur exactitude.

4. Configuration Minimale. L’utilisation du Service nécessite un système, tel qu’un ordinateur, sur lequel est installé le logiciel iTunes, un accès Internet (susceptible d’être fourni contre redevance), et certains logiciels (susceptibles d’être fournis contre redevance), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau. L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour vous d’utiliser le Service peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

5. Conditions applicables. Ce Contrat est applicable à toute utilisation du Service. Des conditions d’utilisation particulières s’appliquent à vos achats réalisés par l’intermédiaire du Service (les « Conditions Générales de Vente ») et sont disponibles à l’adresse : http://www.apple.com/legal/itunes/fr/sales.html. D’autres conditions d’utilisation particulières s’appliquent aux Chèques Cadeaux, Cartes iTunes, Codes de Contenu et Comptes Cadeaux Mensuels et sont disponibles à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/fr/gifts.html ou peuvent être consultées sur le Service. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de ces conditions particulières d’utilisation, veuillez le faire dès maintenant. Les achats de produits logiciels réalisés par l’intermédiaire du Service sont soumis à tous contrats d’utilisateur final ou autres conditions générales nécessaires à l’utilisation de ces produits, dont l’ensemble fait partie intégrante du présent Contrat.

6. Politique de Confidentialité d’Apple. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d’Apple disponible à l’adresse : http://www.apple.com/fr/legal/privacy/, qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Politique de confidentialité d’Apple, veuillez le faire dès maintenant.

7. Vos Informations Personnelles. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription au Service et requises à d’autres endroits du site ainsi qu’il peut vous l’être demandé au cours de votre utilisation du Service ("Données d’Inscription"). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. iTunes pourra résilier vos droits à tout ou partie du Service si vous fournissez des données fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez que iTunes conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies (y compris les informations relatives à votre carte de paiement ou de crédit) en vue de la tenue de vos comptes et de la facturation sur votre carte de paiement ou de crédit.

8. Sécurité du Compte Client.

a. Compte et Mot de Passe. En tant qu’utilisateur inscrit au Service, vous pouvez recevoir ou créer un compte (“Compte”). Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte, ni utiliser le Compte d’une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement iTunes en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte. iTunes ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte, si celle-ci n’est pas due à une négligence de la part de iTunes.

b. Sécurité. Vous n’êtes autorisé à accéder au Service que par le logiciel qui vous est fourni par Apple Inc. ou les sociétés affiliées de son groupe (« Apple ») pour accéder au Service. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte auquel vous n’avez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel qui est fourni par Apple pour accéder au Service de quelque façon que ce soit, ni pour quelque raison que ce soit, y compris la correction d’erreurs, et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

9. Achat de contenu iTunes

a. Produits Nécessaires. Vous reconnaissez que certaines utilisations des contenus acquis sur le Service peuvent nécessiter l’utilisation d’autres produits matériels et logiciels (par exemple, un graveur de CD est nécessaire pour graver une chanson sur un CD et un lecteur numérique portable est nécessaire pour écouter ou visionner du contenu acquis sur le Service en balade) et que la responsabilité de ce matériel et logiciel vous incombe. Après avoir acquis et reçu un tel contenu, il est de votre responsabilité de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l’endommager et iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommages survenus à ce contenu, qui ne seraient pas dus à une négligence de la part de iTunes.

b. Utilisation des Produits. Vous reconnaissez que le Service, et les produits acquis sur le Service, tels que les enregistrements audio, les vidéos, les jeux, les logiciels et les illustrations associées (les « Produits »), comprennent un dispositif de sécurité (« Dispositif de Sécurité ») recourant à une technologie qui protège l’information numérique. Les Produits iTunes Plus ne comprennent pas de Dispositif de Sécurité. Votre utilisation des Produits, qu’ils soient ou non protégés par un Dispositif de Sécurité, est limitée à certaines règles d’utilisation fixées par iTunes et ses concédants (« Règles d’Utilisation »). Vous reconnaissez que votre utilisation des Produits est limitée aux Règles d’Utilisation ci-dessous. Vous vous engagez à utiliser les Produits conformément à ces Règles d’Utilisation.

Règles d’Utilisation.

(i) Vous n’êtes autorisé à utiliser les Produits qu’après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat.

(ii) Vous pouvez utiliser les Produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et non à des fins de redistribution, de transfert, de cession ou de sous-licence, et dans les limites autorisées par la loi.

Pour plus d’informations sur vos droits et les limites à vos droits d’utilisation des Produits, veuillez consulter :

- http://www.sacem.fr ou

- http://www.sesam.org.

(iii) Vous aurez le droit d’utiliser les Produits, à tout moment, sur un nombre maximum de cinq équipements (tel qu’un ordinateur) sur lesquels est installée l’application iTunes.

(iv) Vous êtes autorisé à enregistrer les Produits à partir d’un nombre maximum de cinq Comptes différents, et ce sur certains équipements tels qu’un iPod ou iPhone, en même temps.

(v) Vous êtes autorisé à graver une liste d’écoute audio jusqu’à sept fois maximum.

(vi) Vous n’êtes pas autorisé à graver des Produits Vidéos.

(vii) Vous n’êtes autorisé à exporter, graver (le cas échéant) ou copier des Produits qu’à des fins personnelles et non commerciales.

(viii) Vous ne pouvez pas utiliser les Produits en tant que sonnerie de téléphone portable.

(ix) Les possibilités de graver (s’il en existe) ou d’exporter ne vous sont concédées qu’à des fins de commodité et ne sauraient constituer une cession ou une renonciation (ou autre limitation ou autorisation implicite) aux droits d’auteur sur tous contenus, audios ou vidéos, tous enregistrements sonores, compositions musicales sous-jacentes ou œuvres inclus dans un Produit. Vous pouvez utiliser les CD sur lesquels vous avez gravé vos Produits de la même manière que vous pouvez utiliser un CD acheté en magasin, sous réserve des lois françaises sur le droit d’auteur.

(x) Vous vous engagez à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne à) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d’Utilisation.

(xi) La fourniture des Produits n'implique aucune concession de droits d’utilisation commerciale ou promotionnelle sur ceux-ci.

(xii) Les Produits iTunes Plus ne comportent aucune technologie qui limite votre utilisation de ces Produits et les Règles d’Utilisation (iii) –à (vi) ne s’appliquent pas aux Produits iTunes Plus. Vous pouvez copier, stocker et graver les Produits iTunes Plus dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à votre utilisation personnelle et non commerciale et dans la limite autorisée par la loi applicable.

(xiii) Les règles d’utilisations des Produits logiciels sont régies par les conditions des contrats d’utilisateur final et autres conditions générales nécessaires à l’utilisation de ces produits.

c. Sécurité du Contenu. Vous acceptez de ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout ou partie du Dispositif de Sécurité. Vous acceptez de ne pas tenter, ou encourager ou assister toute personne à contourner, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du Dispositif de Sécurité, ou toute autre technologie ou logiciel qui fait partie du Service ou est utilisé pour mettre en œuvre les Règles d’Utilisation, ou interférer avec, supprimer ou altérer toute information relative à la gestion des droits sur les Produits pour quelque raison que ce soit. Nonobstant toute autre disposition, vous êtes autorisé à graver sur CD les Produits audio, dans les limites des Règles d’Utilisation. Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par iTunes à des fins de conformité, et iTunes se réserve le droit d’appliquer les Règles d’Utilisation avec ou sans avertissement préalable.

d. Vous reconnaissez qu’en acquérant les Produits, vous acceptez ces Produits et vous vous engagez à les utiliser uniquement conformément aux Règles d’Utilisation, et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une contrefaçon d’un droit d’auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d’Utilisation régissent vos droits quant à l’utilisation des Produits, auxquelles s’ajoutent toutes autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir conclues avec une autre partie.

e. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l’administration des Règles d’Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes.

f. Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent, entre autres, de soumettre ou d’afficher des informations, du contenu ou des liens pointant vers des contenus tiers dans des zones du Service accessibles et consultables par d’autres utilisateurs du Service et par le public. Vous reconnaissez que votre possible participation à ces activités et votre utilisation de telles fonctions, y compris la soumission ou l’affichage d’informations, de contenus ou de liens pointant vers des contenus tiers, se fera sous votre seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers ou violer la loi, contribuer à une conduite illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité, et que vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes à propos de vos soumissions ou affichages d’informations ou de contenus sur le Service. De plus, en soumettant et affichant des informations et du contenu vous concédez à iTunes une licence pour le monde entier, à titre gratuit, non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard.

iTunes se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans responsabilité de sa part.

iTunes a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute information ou contenu que vous avez soumis ou affiché ou qui serait disponible sur le Service, d’enquêter sur toute violation apparente ou portée à sa connaissance de ce Contrat, et de prendre, à sa discrétion, toute mesure que iTunes jugerait appropriée, y compris, de manière non limitative, les mesures prévues à l’article 14 du présent Contrat ou au sein de la Politique d’Apple en matière de propriété intellectuelle (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html).

10. Territoire. Le Service n’est actuellement disponible qu’en France et n’est disponible en aucun autre lieu. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Service en dehors du territoire disponible, et vous acceptez que iTunes utilise certaines technologies afin de vérifier que vous respectez cet engagement.

11. Accord de paiement.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer pour tous les Produits que vous achetez par l’intermédiaire du Service, et que iTunes débite votre carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click&Buy pour tous Produits achetés, ainsi que toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à iTunes d’une carte de paiement ou de crédit ou d’un compte Click&Buy valables pour le paiement de toutes les redevances. Toutes les redevances seront débitées sur la carte de paiement ou de crédit ou sur le compte Click&Buy que vous aurez indiqué au moment de l’inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement ou de crédit différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement ou de crédit ou à votre compte Click&Buy, vous devrez modifier en ligne vos informations de carte de paiement ou de crédit, ou relatives au compte Click&Buy, dans la zone Informations de Compte du Service. (Il peut se produire une interruption temporaire de votre accès au Service, le temps que iTunes puisse vérifier la validité des nouvelles informations relatives à la carte de paiement ou de crédit ou au compte Click&Buy.)

b. Droit de Modification des Prix et de la Disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité des Produits peuvent être modifiés à tout moment.

c. Signatures Electroniques et Contrats. L’utilisation du Service vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des achats électroniquement. Vous reconnaissez que vos demandes électroniques matérialisent votre accord et votre volonté d’être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et achats. Votre accord et volonté d’être lié contractuellement par ces demandes électroniques s’appliquent à tous les enregistrements relatifs aux transactions que vous effectuez sur ce site, y compris les demandes d’annulation, les politiques, les contrats et les souscriptions. Vous reconnaissez que les enregistrements électroniques conservés par iTunes constitueront des preuves valides relatives à l'existence (i) des communications intervenues entre les parties, (ii) de votre acceptation des Conditions Générales du Service et (iii) de toute commande effectuée sur iTunes Store. Vous renoncez expressément à contester la validité ou l'opposabilité des présentes Conditions Générales du Service et de toute commande effectuée sur iTunes Store au motif que celles-ci ont été acceptées par voie électronique.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. Droit de rétractation et Livraison des Produits.

a. Vous disposez de la possibilité d’exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités tant que la livraison des Produits n’a pas commencé.

b. Interruption dans la livraison d’un Produit sur iPod ou iPhone. Si une interruption se produit dans la livraison d’un Produit que vous avez acheté en utilisant un iPod ou un iPhone connecté au Wi-Fi, votre achat sera automatiquement placé dans la file d’attente de vos téléchargements. Vous pourrez reprendre la livraison de votre Produit sur votre dispositif Apple autorisé en sélectionnant l’onglet « Rechercher les achats effectués » dans l’application iTunes.

13. Propriété intellectuelle.

a. Reconnaissance de propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris notamment, Les Produits, les graphismes, les clips audio et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à iTunes et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d’auteur et que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous vous interdisez d’exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de Contenu iTunes ou d’autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés sur le Service sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. La suppression d’un contenu du Service n’aura pas d’impact sur les contenus que vous aurez déjà acquis sur le Service.

c. Droit d’Auteur. Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris notamment, iTunes Store (y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens à d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources sont la propriété de iTunes et/ou de ses concédants, dont l’intégralité des droits sont réservés. Toute utilisation de toute partie du Service, exceptée l’utilisation du Service telle qu’autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Elle peut vous exposer à des condamnations civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d’auteur.

d. Marques. Apple, le logo Apple, iTunes, et autres marques, marques de services, graphismes et logos d’Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d’Apple Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

e. Pochettes d’albums. En tant que titulaire d’un compte à jour pour le Service, iTunes peut vous donner un accès limité au téléchargement de certaines pochettes d’albums pour des musiques stockées dans la Bibliothèque iTunes de votre application, selon les disponibilités. Cet accès vous est fourni uniquement afin de vous rendre service, et iTunes ne fournit aucune garantie et n’a ou n’aura aucune obligation ni responsabilité pour lesdites pochettes ou l’utilisation que vous en ferez. Vous ne pouvez accéder aux pochettes (dans la mesure de leur disponibilité) que pour des musiques pour lesquelles vous êtes le propriétaire légal d’une copie licite. Les pochettes d’albums ne sont fournies que pour une utilisation individuelle et non-commerciale. Vous vous engagez à ne pas utiliser les pochettes de quelque façon qui soit en contrefaçon ou en violation des présentes Conditions Générales de Service ou des droits de tout tiers, et vous reconnaissez que iTunes n’est en aucune façon responsable d’une telle utilisation par vous.

14. Résiliation.

a. Résiliation par iTunes. En cas de manquement de votre part, ou si iTunes dispose d’éléments sérieux induquant que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d'informations inexactes relatives à une carte de paiement ou de crédit, ou de Données d’Inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l'obligation de garder confidentielles les informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d’Utilisation ou de toute licence de logiciel, iTunes pourra, à sa discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte et vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

b. Résiliation du Service. iTunes se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment sans que la responsabilité de iTunes ne puisse être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, iTunes vous informera par avance de toute modification, suspension ou fin du Service. La résiliation du Service n’affectera pas les Produits que vous avez déjà acquis.t. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser des Produits protégés par le Dispositif de Sécurité.

15. Respect des dispositions légales en vigueur. Le Service est édité par iTunes depuis le Luxembourg. Vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à votre utilisation du Service.

16. Application du présent Contrat. iTunes se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou à la violation de droits de ces tiers). Vous reconnaissez que iTunes a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’Inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités et/ou aux représentants du gouvernement, si iTunes l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTune de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation de droits de ces tiers).

17. Exclusion de responsabilité concernant les éléments ou sites de tiers. Certains contenus, Produits et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, iTunes peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que iTunes n'encoure aucune responsabilité concernant l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers. iTunes ne garantit ni n’avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Les liens aux autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Vous acceptez de ne pas faire un usage d’éléments provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez que iTunes ne sera en aucun cas responsable d’un tel usage.

18. Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité.

a. iTunes fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l’art. iTunes ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que :

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez que iTunes suspende périodiquement l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, iTunes vous en informera préalablement.

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des évènements de force majeure et iTunes décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris des Produits achetés auprès de iTunes Store qui sont stockés dans votre système.

b. Sauf dans les cas indiqués à l'article 18(c), iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par iTunes, ses salariés ou agents lorsque :

(i) il n’y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part de iTunes ou de ses salariés ou agents ;

(ii) Cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;

(iii) Cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat.

(iv) Cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par iTunes, au cours de l’enquête sur une violation du présent Contrat ou après le constat par iTunes qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure.

(v) Cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou d’une perte ou une corruption de données qui résulterait de votre utilisation du Service.

c. iTunes met en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l’information que vous fournissez en relation avec les Services, mais vous reconnaissez et acceptez que vous fournissez ces informations à vos risques et iTunes décline toute responsabilité envers vous pour toute perte ou responsabilité concernant ces informations.

d. aucune disposition du présent contrat ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité de iTunes en cas de fraude ou d’accident mortel ou corporel résultant de sa négligence.

19. En utilisant le Service, vous êtes responsables envers iTunes, et ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants et concédants de licence, pour toute plainte née d’une violation de votre part du présent Contrat, et toute action engagée par iTunes dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu’une violation du présent Contrat a été commise.

20. Modifications. iTunes se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et d’imposer des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés « Clauses supplémentaires » dans le présent Contrat) vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous refusez d’accepter ces Clauses supplémentaires, iTunes pourra résilier le Contrat et vous empêcher de réaliser d’autres achats sur le iTunes Stores.

21. Notifications. iTunes pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par e-mail, à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes ou par affichage sur iTunes Store. Les notifications prendront effet immédiatement.

22. Loi applicable. Le présent Contrat et l’utilisation du Service seront régis par le droit français.

23. Divers. Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et iTunes et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et iTunes. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour iTunes de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition issue des présentes Conditions de Service ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions de service. Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

A propos de iTunes Sàrl : Nous sommes immatriculés sous le numéro RCS Luxembourg B 101 120 et notre siège social est situé au 8, rue Heinrich Heine, L-1720 Luxembourg.