Mentions légales

Apple Retail Belgium SPRL
Conditions générales de réparation

(Réparations au magasin)

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les conditions de réparation de votre produit par Apple Retail Belgium SPRL, une société à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge, dont le siège social est sis à Avenue du Port 86C, Boite 204, B-1000 Bruxelles, Belgique, enregistrée au Registre des Personnes Morales sous le n° TVA BE 0836.157.420 RPM Bruxelles.

Pour votre facilité et la nôtre, nous nous réfèrerons à Apple Retail Belgium SPRL sous le terme "Apple", "nous" ou "notre", ainsi qu'à nos magasins Apple en Belgique sous le terme "Apple Store(s)".

1. Les présentes CG s'appliquent au service de réparation de votre produit qui vous est fourni par Apple moyennant paiement du prix convenu. Apple se réserve le droit de limiter ce service après-vente de réparation à un (1) produit par client auprès de l’Apple Store. Ces CG ne s'appliquent pas à la réparation de votre produit lorsque celle-ci est couverte par la garantie Fabricant Limitée d'Un An d'Apple, un contrat de service étendu (tel que l'AppleCare Protection Plan), ou par la garantie légale de conformité de deux ans du vendeur applicable aux biens de consommation en vertu de la loi applicable. La réparation de votre produit est dans ces cas soumise aux conditions spécifiques applicables à la garantie Fabricant Limitée d'un An d'Apple ou au contrat de service étendu, ou aux dispositions légales régissant la garantie légale de conformité de deux ans du vendeur. Pour plus d'informations concernant ces garanties, veuillez consulter les pages www.apple.com/befr/legal/statutory-warranty/Belgium_French_Statutory_Warranty.pdf ou la documentation fournie avec votre produit.

Apple comprend que vos données peuvent avoir de la valeur pour vous. La perte de données pendant le service est toujours une possibilité. Dans certains cas, celles-ci peuvent être irrécupérables, effacées ou reformatées pendant l’intervention. C’est la raison pour laquelle il relève de votre seule responsabilité d’effectuer une copie de sauvegarde de l’intégralité des données, logiciels et/ou programmes stockés sur votre produit, et de décider de l’éventuel effacement de ces données, avant de déposer votre produit pour réparation. Apple ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de l’endommagement des données, logiciels ou programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser votre produit ou tout autre matériel à la suite des services fournis par Apple. Vous déclarez que votre produit ne contient pas de fichiers ou données de nature illégale.

Vous acceptez que votre appareil soit envoyé pour réparation chez un prestataire de services externe par l’intermédiaire d’un transporteur ordinaire. C’est pourquoi il est recommandé, avant de laisser votre appareil en réparation, d’effectuer une copie de sauvegarde du contenu qui y est enregistré, puis de l’y effacer.

2. Si la réparation est due à un défaut de pièces qui ne sont pas d’origine sur le produit ou à des dégâts résultant d’un abus, d’une mauvaise utilisation ou de toute cause externe, Apple se réserve le droit de vous retourner le produit sans le réparer et pourra vous demander de régler tous les frais de diagnostic indiqués. Apple ne pourra être tenue responsable des dommages survenus sur le produit lors de la réparation en raison de modifications non autorisées, ou de réparations ou remplacements non effectués par Apple ou un Centre de Services Agréé Apple. En cas de dommage, Apple demandera votre autorisation pour effectuer toute réparation comportant des coûts supplémentaires, même si le produit est couvert par une garantie ou par un programme de service après-vente AppleCare. En l’absence de cette autorisation, Apple pourra renvoyer votre produit endommagé non réparé sans assumer aucune responsabilité.

3. Si la réparation entraîne des frais de main d'œuvre et/ou des pièces non spécifiés lorsque vous apportez votre produit pour réparation, Apple pourra demander votre accord au moyen d'un devis révisé. Si vous refusez le devis révisé d'Apple, Apple pourra retourner votre produit et vous tenir pour responsable de toute redevance de diagnostic que vous avez acceptée lorsque vous avez apporté votre produit pour réparation, dans la mesure permise par la loi applicable.

4. Apple peut utiliser des pièces ou produits neufs ou quasi-neufs offrant une qualité identique en termes de fiabilité et de performance. Apple pourra conserver la pièce remplacée ou le produit échangé, laquelle/lequel deviendra sa propriété, la pièce de rechange devenant votre propriété. Les pièces remplacées sont généralement réparables et, sans préjudice des garanties qui vous sont offertes par Apple et décrites sous le paragraphe 5 ci-dessous, ou en vertu de la loi applicable, peuvent être échangées ou réparées par Apple à titre onéreux, aux conditions de réparation décrites dans les présentes. Si la loi applicable impose à Apple de vous retourner une pièce remplacée, vous acceptez de payer à Apple le coût supplémentaire de l'article de rechange.

5. Apple s'engage à faire exécuter la réparation par une personne compétente et dans les règles de l'art et garantit, pendant une période de nonante (90) jours à compter de la date du service, que toutes les pièces utilisées pour réparer votre produit seront exemptes de défauts de matériau et de fabrication, sauf indication contraire d'Apple. Apple garantit en outre, dans la mesure autorisée par la loi, que les batteries installées dans le cadre du service de remplacement des batteries d’Apple sur des ordinateurs portables Mac seront exemptes de vices de matériel et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date de la réparation. Les garanties ci-dessus sont des garanties expresses limitées et en cas de manquement, Apple (i) fournira de nouveau le service, (ii) réparera ou remplacera la pièce ou (iii) remboursera le prix du service fourni. Pour bénéficier de ces garanties vous devez retourner votre produit à l’endroit où le service a été fourni, à vos frais. DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PRESENTES GARANTIES ET LES RECOURS CORRESPONDANTS EXCLUENT ET REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, VERBAUX OU ECRITS, EXPRESSES OU IMPLICITES. APPLE EXCLUT SPECIFIQUEMENT, DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE CONTRE LES VICES CACHES. SI APPLE NE PEUT PAS LEGALEMENT EXCLURE LES GARANTIES IMPLICITES, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITEES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN TERMES DE DUREE, A LA DUREE DES GARANTIES EXPRESSES LIMITEES. CE QUI PRECEDE S'APPLIQUERA DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI ET EST SANS PREJUDICE DES DROITS DONT VOUS BENEFICIEZ EN TANT QUE CONSOMMATEUR, EN CE COMPRIS DE VOS DROITS EN VERTU DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DE DEUX ANS DU VENDEUR APPLICABLE AUX BIENS DE CONSOMMATION.

6. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, APPLE NE SAURAIT SOUS AUCUNES CIRCONSTANCES ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, INCIDENTS OU CONSECUTIFS RESULTANT DES SERVICES FOURNIS OU EN VERTU DE TOUT AUTRE FONDEMENT LEGAL (QUE CE SOIT SUR BASE CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, EN RAISON DE LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION LEGALE, EN VERTU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES OU TOUT AUTRE), Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES MANQUES A GAGNER REELS OU ANTICIPES (Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER SUR CONTRATS), LA PERTE D'INVESTISSEMENT, LA PERTE D'ECONOMIES ANTICIPEES, LA PERTE D'ACTIVITE, LA PERTE D'OPPORTUNITE, LA PERTE DE CLIENTELE, L'ATTEINTE A LA REPUTATION, LA PERTE DE DONNEES, LES DOMMAGES AUX DONNEES, LES DONNEES CORROMPUES OU TOUS FRAIS DE RECUPERATION, PROGRAMMATION OU RESTAURATION DE TOUT(E) PROGRAMME OU DONNEE STOCKE(E) OU UTILISE(E) AVEC VOTRE PRODUIT ET TOUT MANQUEMENT A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES STOCKEES DANS VOTRE PRODUIT.

DE MANIERE SPECIFIQUE, APPLE NE GARANTIT PAS QU’ELLE POURRA (i) REPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT SANS RISQUE POUR LES PROGRAMMES OU DONNEES STOCKES DANS LE PRODUIT OU SANS PERTE DE CES PROGRAMMES OU DONNEES NI (ii) MAINTENIR LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES.

SI UN PRODUIT EST ENDOMMAGE OU PERDU ALORS QU'IL EST SOUS LA GARDE D’APPLE, LA RESPONSABILITE D’APPLE SERA LIMITEE AU COUT DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT CONCERNE. DANS LES AUTRES CAS, LA RESPONSABILITE D’APPLE POUR TOUT DOMMAGE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LES PAIEMENTS RECUS PAR APPLE POUR LES SERVICES FOURNIS CONFORMEMENT A CES CONDITIONS GENERALES.

CERTAINS ETATS (PAYS ET PROVINCES) N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSECUTIFS. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAR AILLEURS PAS EN CAS DE (i) DECES OU DE PREJUDICE CORPOREL (ii) DOL OU DE FAUTE LOURDE, NI DE (iii) TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE POUR LAQUELLE APPLE NE PEUT LEGALEMENT LIMITER SA RESPONSABILITE. ELLES SONT EN PARTICULIER SANS PREJUDICE DES DROITS LEGAUX DONT VOUS BENEFICIEZ EN TANT QUE CONSOMMATEUR.

SANS PREJUDICE DES DROITS LEGAUX DONT VOUS BENEFICIEZ EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LES RECOURS STIPULES DANS LES PRESENTES SONT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS POUR TOUTE VIOLATION PAR APPLE DE CES CONDITIONS GENERALES.

7. Si vous ne réclamez pas votre produit et ne payez pas toutes les sommes dues dans les soixante (60) jours calendrier de la notification d'Apple vous informant que votre produit a été réparé, Apple vous notifiera un délai ultime de nonante (90) jours calendriers pour réclamer le produit par courrier à l'adresse postale fournie lors de l'acceptation de la réparation conformément aux présentes CG. Si vous n'avez pas repris possession de votre produit dans ce délai, Apple considèrera que votre produit est abandonné et la propriété en sera de plein droit transférée à Apple qui pourra en disposer (y compris le vendre ou le détruire) sans autre avertissement et sans qu'un quelconque remboursement ou indemnité quelconque ne vous soit dû par Apple. Sans préjudice de ce qui précède, Apple réserve tous ses droits notamment d'obtenir paiement du coût de réparation et de tous autres frais ou préjudice, y compris tous frais ou coût de stockage du produit qui vous aura été notifié par Apple.

8. Si la réparation implique un transfert d'informations ou l'installation d'un logiciel, vous déclarez avoir le droit légal de copier les informations et vous acceptez les conditions de la licence de logiciel qui vous sont communiquées préalablement à l'installation. Vous autorisez en outre Apple à transférer les informations et à accepter formellement ces conditions pour votre compte lorsqu'elle procèdera à la réparation.

9. Les présentes CG sont soumises au droit belge.

10. Dans l'hypothèse où tout ou partie d'une disposition des présentes CG serait déclarée nulle, illégale ou non applicable par les lois et règlements en vigueur, cette disposition, dès lors qu'elle peut être séparée des autres dispositions des présentes CG, sera considérée comme supprimée des présentes et n'affectera en aucun cas la légalité, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes.

11. Hors les cas d'application de la garantie Fabricant Limitée d'Un An d'Apple, d'un contrat de service étendu, ou de la garantie légale de conformité de deux ans du vendeur applicable aux biens de consommation, les présentes CG sont les seules qui s'appliquent à la réparation de votre produit par Apple.

12. Vous convenez et comprenez qu'Apple peut être amenée à collecter, traiter et utiliser vos données à caractère personnel afin de fournir le service en vertu des présentes CG. En vertu de la loi applicable, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que du droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Pour plus d'informations quant au traitement de vos données personnelles par Apple et comment exercer vos droits, veuillez consulter l'Engagement de Confidentialité des Clients Apple disponible sur www.apple.com/befr/privacy.