Apple Retail France EURL, Conditions générales de réparation

(Réparations françaises au magasin) 

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les conditions de réparation de votre produit par Apple Retail France EURL (ci-après « Apple »).

1. Apple réparera votre produit tel que décrit et moyennant les frais indiqués. Apple est susceptible de limiter le service après-vente à un (1) produit par client à l’Apple Store. Lorsque le service fourni est couvert par la garantie Apple, un contrat de service étendu ou la loi sur la garantie du consommateur (en particulier les garanties légales telles que la garantie des vices cachés, la garantie de conformité et la garantie de produits défectueux), ces conditions ou la loi applicable s'appliqueront.

Apple comprend que vos données peuvent avoir de la valeur pour vous. La perte de données pendant le service est toujours une possibilité. Dans certains cas, celles-ci peuvent être irrécupérables, effacées ou reformatées pendant l’intervention. C’est la raison pour laquelle il relève de votre seule responsabilité d’effectuer une copie de sauvegarde de l’intégralité des données, logiciels et/ou programmes stockés sur votre produit, et de décider de l’éventuel effacement de ces données, avant de déposer votre produit pour réparation. Apple ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de l’endommagement des données, logiciels ou programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser votre produit ou tout autre matériel à la suite des services fournis par Apple. Vous déclarez que votre produit ne contient pas de fichiers ou données de nature illégale.

Vous acceptez que votre appareil soit envoyé pour réparation chez un prestataire de services externe par l’intermédiaire d’un transporteur ordinaire. C’est pourquoi il est recommandé, avant de laisser votre appareil en réparation, d’effectuer une copie de sauvegarde du contenu qui y est enregistré, puis de l’y effacer.

2. Si la réparation est due à un défaut de pièces qui ne sont pas d’origine sur le produit ou à des dégâts résultant d’un abus, d’une mauvaise utilisation ou de toute cause externe, Apple se réserve le droit de vous retourner le produit sans le réparer et pourra vous demander de régler tous les frais de diagnostic indiqués. Apple ne pourra être tenue responsable des dommages survenus sur le produit lors de la réparation en raison de modifications non autorisées, ou de réparations ou remplacements non effectués par Apple ou un Centre de Services Agréé Apple. En cas de dommage, Apple demandera votre autorisation pour effectuer toute réparation comportant des coûts supplémentaires, même si le produit est couvert par une garantie ou par un programme de service après-vente AppleCare. En l’absence de cette autorisation, Apple pourra renvoyer votre produit endommagé non réparé sans assumer aucune responsabilité.

3. Si la réparation entraîne des frais de main d'œuvre et/ou des pièces non spécifiés précédemment, Apple pourra demander votre accord au moyen d'un devis révisé. Si vous refusez qu'Apple révise les frais, Apple pourra retourner votre produit et vous tenir pour responsable de toute redevance de diagnostique indiquée. 4. Apple peut utiliser des pièces ou produits neufs ou quasi-neufs en termes de fiabilité et de performance. Apple pourra conserver la pièce remplacée ou le produit échangé, laquelle/lequel deviendra sa propriété, la pièce de rechange devenant votre propriété. Les pièces remplacées sont généralement réparables et sont échangées ou réparées par Apple à titre onéreux. Si la loi applicable impose à Apple de vous retourner une pièce remplacée, vous acceptez de payer à Apple le coût supplémentaire de l'article de rechange.

5. Apple garantit pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du service que (1) la réparation sera effectuée par une personne compétente et dans les règles de l'art et (2) toutes les pièces utilisées pour réparer votre produit seront exemptes de défauts de matériau et de fabrication, sauf indication contraire d'Apple. Apple garantit en outre, dans la mesure autorisée par la loi, que les batteries installées dans le cadre du service de remplacement des batteries d’Apple sur des ordinateurs portables Mac seront exemptes de vices de matériel et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date de la réparation. La garantie ci-dessus est une garantie expresse limitée et en cas de manquement, Apple (i) fournira de nouveau le service, (ii) réparera ou remplacera la pièce ou (iii) remboursera le prix du service fourni. Pour bénéficier de la garantie vous devez retourner votre produit à l’endroit où le service a été fourni, à vos frais. LA PRESENTE GARANTIE ET LES RECOURS CORRESPONDANTS EXCLUENT ET REMPLACENT TOUS AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, VERBAUX OU ECRITS, EXPRESSES OU IMPLICITES. APPLE EXCLUT SPECIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER. SI APPLE NE PEUT PAS LEGALEMENT EXCLURE LES GARANTIES IMPLICITES, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITEES, EN TERMES DE DUREE, A LA GARANTIE EXPRESSE LIMITEE. CE QUI PRECEDE S'APPLIQUERA DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI.

6. DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI, APPLE ET SES FILIALES NE SAURAIENT SOUS AUCUNES CIRCONSTANCES ETRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, INCIDENTS OU CONSECUTIFS RESULTANT DES SERVICES FOURNIS OU EN VERTU DE TOUT AUTRE FONDEMENT LEGAL, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES MANQUES A GAGNER REELS OU ANTICIPES (Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER SUR CONTRATS), LA PERTE D'INVESTISSEMENT, LA PERTE D'ECONOMIES ANTICIPEES, LA PERTE D'ACTIVITE, LA PERTE D'OPPORTUNITE, LA PERTE DE CLIENTELE, L'ATTEINTE A LA REPUTATION, LA PERTE DE DONNEES, LES DOMMAGES AUX DONNEES, LES DONNEES CORROMPUES OU TOUS FRAIS DE RECUPERATION, PROGRAMMATION OU RESTAURATION DE TOUT(E) PROGRAMME OU DONNEE STOCKE(E) OU UTILISE(E) AVEC VOTRE PRODUIT ET TOUT MANQUEMENT A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES STOCKEES DANS VOTRE PRODUIT. LA LIMITATION CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DECES OU DE PREJUDICE CORPOREL. DE MANIERE SPECIFIQUE, APPLE NE GARANTIT PAS QU’ELLE POURRA (i) REPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT SANS RISQUE POUR LES PROGRAMMES OU DONNEES STOCKES DANS LE PRODUIT OU SANS PERTE DE CES PROGRAMMES OU DONNEES NI (ii) MAINTENIR LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES. SI UN PRODUIT EST ENDOMMAGE OU PERDU ALORS QU'IL EST SOUS LA GARDE D’APPLE, LA RESPONSABILITE D’APPLE SERA LIMITEE AU COUT DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT CONCERNE. DANS LE CAS CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE D’APPLE POUR TOUT DOMMAGE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LES PAIEMENTS RECUS PAR APPLE POUR LES SERVICES FOURNIS CONFORMEMENT A CES CONDITIONS GENERALES. LES RECOURS STIPULES DANS LES PRESENTES SONT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS POUR TOUTE VIOLATION PAR APPLE DE CES CONDITIONS GENERALES. CERTAINS ETATS (PAYS ET PROVINCES) N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSECUTIFS. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS.

7. Si vous ne réclamez pas votre produit et ne payez pas toutes les sommes dues dans un délai raisonnable suivant la notification d’Apple vous informant que votre produit a été réparé, Apple considèrera que votre produit est abandonné et pourra en disposer conformément à la loi applicable.

8. Si la réparation implique un transfert d'informations ou l'installation d'un logiciel, vous déclarez avoir le droit légal de copier les informations et vous acceptez les conditions de la licence de logiciel. Vous autorisez en outre Apple à transférer les informations et à accepter ces conditions pour votre compte lorsqu'elle procèdera à la réparation.

9. Les présentes CG sont soumises au droit français.

10. Les présentes CG sont les seules qui s'appliquent à la réparation de votre produit par Apple.

11. Vous convenez et comprenez qu'Apple a besoin de collecter, de traiter et d'utiliser vos données à caractère personnel afin de fournir le service en vertu des présentes CG. Apple protègera vos informations conformément à l'Engagement de Confidentialité des Clients Apple disponible sur www.apple.com/fr/privacy.

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