Conditions générales de réparation

IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION (L'« ACCORD ») CONSTITUENT VOTRE ACCORD AVEC APPLE (TEL QU’IL EST DÉCRIT DANS LA SECTION SUR LES STIPULATIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS PAYS CI-DESSOUS) ET S’APPLIQUERONT À VOTRE COMMANDE SOUS RÉSERVE QUE LA PRESTATION DE SERVICE NE SOIT PAS COUVERTE PAR LES CONDITIONS DE LA GARANTIE LIMITÉE D’APPLE, UN CONTRAT DE SERVICE ÉTENDU GÉRÉ PAR APPLE OU LES DROITS DES CONSOMMATEURS STIPULÉS PAR LA LOI.
 

DROIT DE LA CONSOMMATION : POUR LES CONSOMMATEURS COUVERTS PAR DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LEUR PAYS DE RÉSIDENCE, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR CET ACCORD S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS ACCORDÉS PAR CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, ET VOUS ÊTES INVITÉ À CONSULTER LE SERVICE DE CONSEIL AUX CITOYENS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR CEUX-CI. 
 
1.              Services et produits.
 
1.1       Services. S’agissant des commandes de service, Apple interviendra sur votre produit Apple comme décrit dans l’estimation du coût qui vous a été communiquée, sauf si ce coût est révisé avec votre consentement écrit ou oral préalable. Sauf stipulations contraires, Apple fournira les services de réparation et de remplacement pour remédier à un vice de matériel ou de fabrication d’un produit. Ce service n’est pas disponible pour les problèmes causés par la défaillance de ou l’incompatibilité avec tout logiciel ou données résidant ou enregistré(es) dans votre produit.
 
1.2       Pièces et main-d’œuvre. Apple peut vous fournir à la fois les pièces et la main-d'œuvre, mais peut vous demander de remplacer vous-même certaines pièces faciles à installer, comme indiqué ci-dessous. En assurant le service de réparation de votre produit, Apple peut utiliser des pièces ou des produits neufs ou comme neufs en termes de performance et de fiabilité. Apple conservera la propriété de la pièce remplacée ou du produit qui est échangé pendant le service de réparation, et la pièce ou le produit de remplacement vous appartiendra. Les pièces et produits remplacés sont généralement réparables et sont échangés ou réparés par Apple à leur valeur. Si la loi applicable exige qu’Apple vous retourne un article remplacé, vous vous engagez à payer à Apple le prix de vente au détail de l’article de remplacement ainsi que les frais d’envoi.
 
1.3       Options de service. Apple fournira les services de réparation selon une des options ci-dessous, et choisira la méthode en fonction des circonstances, en particulier en fonction du type de produit Apple :
 
A          Service de pièces détachées à monter soi-même. Le service de pièces détachées à monter soi-même vous permet de réparer vous-même votre produit. Si Apple détermine que ce service est disponible pour vous, Apple vous enverra une pièce de rechange pour votre produit Apple. La pièce de rechange sera accompagnée des instructions d'installation et de toutes les consignes concernant le retour de la pièce remplacée. Lorsque le service de pièces détachées à monter soi-même exige le retour de la pièce remplacée, vous êtes tenu de fournir votre numéro de carte de crédit afin de garantir le retour de la pièce remplacée. Toutes les pièces remplacées à retourner doivent être renvoyées à Apple dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle Apple vous a expédié la pièce de rechange (« Période de retour »). Si (i) vous ne retournez pas la pièce remplacée comme il vous en a été donné instruction pendant la Période de retour ou (ii) la pièce remplacée ne donne pas droit à la réparation en raison d’une Exclusion telle que stipulée ci-dessous, vous serez tenu de payer le montant que vous avez accepté au moment où vous avez commandé la réparation. Si Apple n’exige pas le retour d’une pièce remplacée, Apple vous enverra une pièce ou un produit de remplacement, accompagné des instructions d'installation et de toutes les consignes concernant l’élimination de la pièce remplacée. Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre dans le cadre du service de pièces détachées à monter soi-même.
 
B          Service de retour par envoi postal. Si Apple détermine que votre produit vous donne droit au service de retour par envoi postal, vous serez tenu d’envoyer votre produit au service de réparation d’Apple conformément aux instructions qui vous sont données par Apple. Apple pourra vous adresser un bordereau d’expédition prépayé (et si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, Apple pourra également vous adresser un emballage). Si Apple ne vous fournit pas de bordereau d’expédition prépayé ou d’emballage, vous devrez procéder vous-même à l’emballage et à l’envoi de votre produit au service de réparation d’Apple, tel qu’indiqué au moment de la commande ; vous pourrez aussi assurer votre colis contre les risques de dommage ou perte en cours de transport. Une fois la réparation effectuée, le service de réparation d'Apple vous retournera le produit réparé ou, à défaut, vous fournira un produit de remplacement.
 
C          Service de remplacement express.
 
i.          Si Apple détermine que le service de remplacement express s'applique à votre produit et que vous choisissez de commander le service de remplacement express en fournissant à Apple les informations relatives à votre carte bancaire, Apple renverra à l'adresse que vous avez indiquée un produit de remplacement. Vous devrez retourner votre produit sous dix (10) jours à compter de la date à laquelle Apple envoie le produit de remplacement (« Période de retour »). Vous devrez retourner le produit d'origine dans l'emballage ayant contenu le produit de remplacement, conformément aux instructions d'Apple. Apple conservera le produit d’origine tandis que vous conserverez le produit de remplacement.
 
ii.         Concernant le Service de remplacement express, Apple facturera votre carte bancaire, au moment de l'envoi du produit, du montant des frais correspondant au Service de remplacement qui sont décrits dans la page Web de questions et réponses sur le service indiquée dans le tableau ci-dessous (« Q&R relatives au service »). Au moment de l'envoi du produit de remplacement, Apple effectuera une demande d'autorisation de débit de votre carte bancaire pour un montant égal à la valeur de remplacement d'un nouveau produit (« Valeur de remplacement »), telle que décrite dans les Q&R relatives au service. Cette autorisation sera maintenue par Apple et sera appliquée pour tout dommage causé au produit d'origine et non couvert par le Service hors garantie, ou pour toute perte du produit d'origine, ou pour tout autre paiement exigible par Apple.
 
iii.        Si Apple reçoit le produit d'origine dans les délais de la Période de retour dans un état qui n'est pas couvert par le Service hors garantie, votre carte bancaire sera facturée d'un montant supplémentaire correspondant à la différence entre la valeur de remplacement d'un nouveau produit (« Valeur de remplacement ») et le coût du Service hors garantie, tel que décrit dans la page Web de questions et réponses relatives au service. Un produit d'origine inutilisable en raison de modifications non autorisées ou un produit défaillant en raison d'un dommage catastrophique, tel qu'un produit brisé en plusieurs pièces, sont des exemples d'un produit non couvert par le Service hors garantie.
 
iv.         Si Apple ne reçoit pas le produit d'origine pendant la Période de retour, votre carte bancaire sera facturée du montant de la valeur de remplacement. Toutefois, si le produit d'origine est retourné à Apple sous dix (10) jours après la fin de la Période de retour, des frais de retard seront facturés sur votre carte bancaire, tels que décrits dans les Q&R relatives au service, ainsi que tout autre frais qui serait à votre charge. Le reliquat de la valeur de remplacement sera recrédité sur votre carte bancaire. Après confirmation que tous les frais ont été réglés, l'autorisation sur votre carte bancaire expirera. Tous les frais et les coûts mentionnés sont hors taxe.
 
1.4       Modifications des options de service. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment les options de service à votre disposition.
 
1.5       Réservé à l’utilisateur final. Apple répare, vend et expédie des produits uniquement aux clients finaux. Il vous est interdit d’acheter à des fins de revente. Apple se réserve le droit de refuser ou d’annuler votre commande si Apple soupçonne que vous achetez en vue de revendre.
 
1.6       Pas de vente aux mineurs. L’achat au titre des présentes conditions générales est réservé aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité.
 
1.7       Exclusions et frais de diagnostic. Apple peut vous facturer les frais de diagnostic (y compris les frais d’envoi) décrits dans le tableau « Stipulations spécifiques à certains pays » figurant ci-après (« Frais de diagnostic ») si Apple inspecte votre produit et détermine que (i) votre produit n’exige pas de réparation, (ii) la panne de votre produit résulte d’une incompatibilité avec les données ou logiciels résidant ou enregistrés dans celui-ci, (iii) la réparation est exigée en raison d’un défaut de pièces qui ne sont ni fournies par Apple ni de la marque Apple, (iv) des pièces et heures de main-d’œuvre exigées ne figuraient pas dans l’estimation de coût initiale et vous refusez la réparation basée sur l’estimation de coût révisée d’Apple, ou (v) la réparation ne peut être exécutée parce que le numéro de série a été altéré, déformé ou supprimé ou le produit est tombé en panne en raison d’un accident, d’une utilisation abusive, d'un renversement de liquide, d'une submersion, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation (y compris une mauvaise installation, réparation ou maintenance par quiconque autre qu'Apple ou un Centre de services agréé Apple), une modification non autorisée, des conditions environnementales extrêmes (y compris des températures ou une humidité extrêmes), une contrainte ou une interférence physique ou électrique, une fluctuation ou une surtension de l’alimentation électrique, la foudre, l’électricité statique, un incendie, une catastrophe naturelle ou d’autres causes externes (« Exclusions de service »). Apple vous retournera votre produit sans le réparer et pourra vous facturer les Frais de diagnostic. 
 
Pays ou régionFrais de diagnostic

Australie

Au maximum cent dollars austaliens (100 AUD)

Canada

Au maximum cent dollars canadiens (100 CAD)

Zone de libre-échange européenne

Jusqu'à 100   (100 £ au Royaume-Uni)

Hong Kong

Au maximum sept cent quatre-vingts dollars de Hong Kong (780 HKD), plus les taxes applicables

Japon

Au maximum dix-mille yens (10 000 Y), plus les taxes applicables

Nouvelle-Zélande

Au maximum cent trente dollars néo-zélandais (130 NZD)

Singapour

Au maximum cent quatre-vingts dollars singapouriens (180 SGD), plus les taxes applicables

États-Unis d'Amérique

Au maximum cent dollars américains (100 USD), plus les taxes applicables.

 
1.8       Exceptions à la couverture. Les services au titre du présent Accord sont proposés et valables uniquement pour les personnes résidant en Australie, en Autriche, en Belgique, au Brésil, au Canada, au Danemark (à l'exclusion du Groenland et des îles Féroé), en Allemagne, en Finlande (à l'exclusion de la province d’Åland), en France (à l'exclusion de la Corse et des DOM-TOM), en Irlande, en Italie (à l’exclusion de la Sardaigne), au Japon, au Luxembourg, à Monaco, aux Pays-Bas, en Espagne (îles Baléares comprises, mais à l’exclusion des îles Canaries et de Ceuta et Melilla), à Singapour, en Suède, en Suisse, au Liechtenstein, en Nouvelle-Zélande, en Norvège (à l'exclusion de l'île de Svalbard) et au Royaume-Uni (à l’exclusion de l’île de Man), et aux résidents des cinquante États des États-Unis d'Amérique et du District de Columbia.  Ils ne sont pas disponibles là où ils sont interdits par la loi.
 
1.9       Livraison. Apple peut vous fournir une estimation de la date à laquelle le produit de remplacement ou l’emballage d'expédition destiné à faciliter le service vous sera expédié. Une fois que votre commande est prête à être expédiée ou a été expédiée, Apple ne peut plus modifier l’adresse de destination. Veuillez noter que, pour les livraisons exigeant une signature, si vous souhaitez assumer le risque que votre commande soit livrée sans la présence d’une personne à l’adresse de livraison, vous pouvez autoriser Apple à effectuer une livraison n’exigeant pas de signature.
 
1.10     Responsabilité du client.
 
1.10.1  Apple vous fournira des instructions pour l'emballage et l'envoi.  Vous serez responsable des produits ou pièces perdus ou endommagés si elles ne sont pas respectées.
 
1.10.2  Il vous incombe de sauvegarder tous les programmes, logiciels et données existants ainsi que d’effacer toutes les données existantes avant toute réparation. Apple ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de la mise en péril des données ou des programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser le matériel du fait des réparations fournies par Apple. Vous attestez que votre produit ne contient ni données ni fichiers illégaux.
 
1.10.3  Abandon du produit. Sauf instructions contraires de votre part, Apple livrera votre produit réparé ou de remplacement à l’adresse fournie par vos soins lorsque vous avez accepté la réparation. Si le produit est renvoyé à Apple, car la livraison n’a pas pu être effectuée à l’adresse indiquée, Apple tentera de vous contacter pour obtenir une autre adresse de livraison. Si vous ne fournissez pas une adresse à laquelle Apple ou son agent peut livrer votre produit dans un délai de soixante (60) jours (voir la section « Stipulations spécifiques à certains pays » ci-après pour connaître les exceptions applicables) après la première tentative de livraison, Apple vous notifiera alors votre abandon du produit. Apple enverra la notification à l’adresse fournie lors de la demande de réparation. Dans le cas où votre produit est abandonné, Apple peut en disposer conformément aux dispositions légales applicables et, en particulier, peut vendre votre produit à l’occasion d’une vente privée ou publique de manière à couvrir les frais impayés d’exécution de la réparation. Apple se réserve tous droits et privilèges légaux sur le produit déposé en réparation pour les charges impayées.
 
Pour les clients résidant en Europe, en dehors de l'Autriche et de l'Allemagne : si vous n’avez pas réclamé votre produit et payé la totalité des frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Apple que celui-ci était réparé, Apple vous fixera un délai pour réclamer le produit.  Apple vous enverra cet avis à l’adresse postale fournie lors de l’acceptation des réparations.  Si vous ne reprenez toujours pas possession de votre produit, Apple pourra vous demander réparation de tout préjudice, y compris tous les frais ou le coût de stockage de ce produit.  Apple se réserve tous droits et privilèges légaux sur le produit déposé en réparation pour les charges impayées.
 
Pour les clients résidant en Autriche et en Allemagne : Apple a le droit de conserver votre produit jusqu’au paiement intégral de tous les frais de réparation.  Si vous n’avez pas réclamé votre produit et payé tous les frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Apple que celui-ci était réparé, Apple vous invitera à récupérer le produit et/ou à accepter sa livraison contre paiement des frais.  Il est entendu que, sans préjudice des droits d’Apple à obtenir réparation de son préjudice, vous serez responsable de tous les frais engagés pour le stockage de votre produit. Apple se réserve tous droits et privilèges légaux sur le produit pour les charges impayées.
 
1.10.4  Informations sur la réparation. Pendant la procédure de commande de réparation, vous devez fournir une description du problème affectant votre produit afin qu’Apple le comprenne et puisse le reproduire.
 
1.10.5  Apple vous encourage à consulter les informations sur l’état de votre commande de réparation sur www.apple.com/support/repairstatus/
 
1.10.6  Divulgation des modifications non autorisées.  Pendant la procédure de commande de réparation, vous devez informer Apple de toute modification non autorisée que vous avez apportée à votre produit, ou de toute réparation ou remplacement non effectués par Apple ou un Centre de services agréé Apple (« CSAA »). Apple n'assume aucune responsabilité en cas de dommage du produit survenant lors de la procédure de réparation en raison de modifications non autorisées ou de réparations ou remplacements non effectués par Apple ou un CSAA. En cas de dommage, Apple vous demandera de prendre en charge les coûts supplémentaires pour effectuer la réparation, même si le produit est couvert par une garantie ou un plan de service AppleCare. Si vous déclinez cette prise en charge, Apple pourra renvoyer votre produit endommagé non réparé sans aucune responsabilité.
 
2.         Commandes et paiement
 
2.1       Paiement. Les modalités de paiement sont fixées par Apple à son entière discrétion et, sauf s’il en a été convenu autrement par Apple, toutes les informations relatives au paiement doivent avoir été reçues avant l’acceptation de la commande par Apple.
 
2.2       Modes de paiement. Apple vous autorise à effectuer des achats ou à passer des commandes (qui exigent une garantie du retour du produit ou de la pièce remplacé(e)) au moyen d’une carte de débit, de crédit ou de paiement, lorsque cela est applicable et acceptable dans le pays où le service est fourni (à l'exception de Hong Kong, du Japon et de Singapour), ou de toute autre forme de paiement préaccepté, sauf si Apple a accepté d’autres conditions de crédit. Lorsque vous fournissez à Apple le numéro de votre carte, Apple obtient de l’établissement émetteur de celle-ci une pré-acceptation à concurrence du montant de la commande. Il se peut que la somme correspondante soit bloquée sur votre crédit disponible tant que cette pré-acceptation subsiste. Apple ne débitera pas votre carte de crédit ni n’effectuera de transaction sur votre carte de débit ou de paiement tant que votre commande n’aura pas été traitée. Apple peut ne pas être en mesure d’accepter des cartes de crédit, de débit ou de paiement associées à une adresse de facturation en dehors du pays du site. Les cartes de débit peuvent être assorties de plafonds de dépenses par jour susceptibles de retarder substantiellement le traitement de votre commande. Apple exige le cryptogramme de votre carte de crédit, de débit ou de paiement afin d’éviter toute utilisation non autorisée de celle-ci par d’autres personnes. Le cryptogramme est le numéro individuel à trois ou quatre chiffres spécifique à votre carte qui peut être imprimé au recto de votre carte au-dessus du numéro de compte en relief ou au dos de celle-ci sur le pavé de signature.
 
2.3       Prix. Apple s’efforce de vous offrir des prix compétitifs sur les produits et services Apple actuels. Le prix total de votre commande inclut le prix du produit ou du service le jour du traitement de votre commande. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment le prix affiché des produits et services et, en particulier, de corriger les erreurs de prix qui y figurent.
 
2.4       Confirmation. Apple vous enverra un message électronique de confirmation de votre commande dans un bref délai après sa réception. Vous recevrez une confirmation par courrier normal lorsqu'Apple aura accepté votre commande.
 
2.5       Remboursements. Sous réserve des stipulations de la section Garantie et limitation de responsabilité ci-dessous, Apple n’effectue pas de remboursement pour les commandes de service.
 
3.         Garantie et limitation de responsabilité
 
3.1       Garantie des réparations. Pour toutes les commandes de réparation, Apple garantit que (1) les réparations exécutées seront conformes à leur description pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la réparation ; (2) à l'exception des batteries décrites dans la sous-section ci-après, tous les produits et pièces utilisés pour la réparation seront exempts de vices de matériel ou de fabrication pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la réparation ; et (3) les batteries installées dans le cadre du service de réparation d'Apple sur des ordinateurs portables Mac d’Apple seront exemptes de vices de matériel ou de fabrication pendant un an à compter de la date de la réparation. La présente garantie est expressément limitée. Si une réparation non conforme est effectuée ou si un problème lié à la pièce ou au produit de remplacement survient pendant la période de garantie applicable, Apple pourra, à sa discrétion, (a) effectuer à nouveau la réparation pour la rendre conforme à la description, (b) réparer ou remplacer la pièce ou le produit par des pièces ou des produits neufs ou comme neufs en termes de performance et de fiabilité, ou (c) rembourser les sommes payées à Apple au titre de la réparation.
 
Australie : les droits décrits dans le présent document eu égard aux retours, remboursements et garanties s’inscrivent en sus des droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir en vertu de la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Competition and Consumer Act 2010), ainsi que d’autres lois et réglementations australiennes applicables en matière de protection des consommateurs. Nos produits sont fournis avec des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi australienne de protection des consommateurs. Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure et à une compensation pour tout autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également droit à ce que les appareils soient réparés ou remplacés s'ils ne sont pas de qualité acceptable sans toutefois que le défaut constitue une défaillance majeure. Les appareils déposés pour une réparation peuvent être remplacés par des produits reconditionnés de même type au lieu d’être réparés.  Des pièces reconditionnées peuvent être utilisées pour réparer les produits.  La réparation des produits peut entraîner une perte de données.
 
Brésil : Apple n'utilise pas de pièces ou de produits reconditionnés ou préalablement utilisés pour réparer les produits Apple.
 
Danemark : pour les consommateurs danois, les droits accordés au titre de la présente garantie viennent s'ajouter à, et n'affectent pas, vos droits en application des dispositions d'ordre public en matière de protection des consommateurs, y compris ceux octroyés par la loi relative à la vente de biens (Sales of Goods Act), qui inclut notamment le droit d'effectuer une réclamation relative à la non-conformité du produit jusqu'à l'expiration du délai de réclamation de deux ans établi par cette loi, lequel délai court à compter de la date d'achat du produit. Par ailleurs, si le produit ayant fait l'objet des services s'avère défectueux après l'expiration de la garantie de 90 jours, mais dans un délai de 2 ans à compter de la date de la prestation des services, et s'il est possible d'établir que ladite défectuosité résulte d'une non-conformité du service fourni, le consommateur pourra, au choix d'Apple, soit obtenir que les services soient de nouveau fournis, soit obtenir le remboursement des frais payés pour la prestation des services.
 
Norvège : pour les consommateurs norvégiens, les droits accordés au titre du présent Accord viennent s'ajouter à vos droits en vertu de la loi norvégienne relative aux services proposés aux consommateurs (håndverkertjenesteloven) et/ou de la loi norvégienne relative aux achats effectués par les consommateurs (forbrukerkjøpsloven), et notamment votre droit de bénéficier du délai de réclamation le plus long entre les délais suivants : deux ans à compter de la réparation ou deux ans à compter de l'achat.
 
3.2       Exclusion de garantie.
 
Pour les clients en Europe : LES GARANTIES, CONDITIONS ET RECOURS EXPRESSÉMENT STIPULÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES ENGAGEMENTS, GARANTIES, CONDITIONS, DISPOSITIONS, OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS, QUE CEUX-CI SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, LÉGAUX, EXPLICITES OU TACITES. APPLE REJETTE ET EXCLUT TOUT ENGAGEMENT, GARANTIE, CONDITION, DISPOSITION, OBLIGATION ET DÉCLARATION, LÉGAL OU IMPLICITE, LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CET ACCORD OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE, GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SOIN, DE COMPÉTENCE OU D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER.
 
Pour les clients en dehors de l'Europe : À MOINS QUE LA LOI N’EN DISPOSE AUTREMENT, LES GARANTIES, CONDITIONS ET RECOURS EXPRESSÉMENT STIPULÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES ENGAGEMENTS, GARANTIES, CONDITIONS, DISPOSITIONS, OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS, QUE CEUX-CI SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, LÉGAUX, EXPLICITES OU TACITES. À MOINS QUE LA LOI N’EN DISPOSE AUTREMENT, APPLE REJETTE ET EXCLUT TOUT ENGAGEMENT, GARANTIE, CONDITION, DISPOSITION, OBLIGATION ET DÉCLARATION, LÉGAL OU IMPLICITE, LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CET ACCORD OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE, GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SOIN, DE COMPÉTENCE OU D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER.
 
3.3       Limitation de responsabilité. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ CERTAINS DROITS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS AU TITRE DE CET ACCORD. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR VOS DROITS, VEUILLEZ VOUS ADRESSER À L’ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS DANS VOTRE PAYS. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST COUVERT PAR CES DROITS, APPLE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS STIPULÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT, AUX PERTES DE PROFIT, AUX PERTES D’ACTIVITÉ, AUX DONNÉES OU LOGICIELS PERDUS, CORROMPUS OU COMPROMIS OU À LA FOURNITURE DE RÉPARATIONS. SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD, APPLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, MÊME SI APPLE A ÉTÉ PRÉVENUE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, NON PLUS QUE DE TOUTE PLAINTE DÉPOSÉE PAR UNE TIERCE PARTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN CAS DE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’ACHAT D’UN PRODUIT, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EN CAS DE DOMMAGES SERA LIMITÉE AU MONTANT DE VOTRE COMMANDE ET NE POURRA ÊTRE SUPÉRIEURE. DANS LES AFFAIRES IMPLIQUANT DES CONSOMMATEURS, LA RESPONSABILITÉ (1) POUR BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS ET (2) LA RESPONSABILITÉ POUR FRAUDE PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURES À LA RESPONSABILITÉ LIÉE À UNE PERTE CAUSÉE PAR LA NÉGLIGENCE ET, DANS DE TELS CAS, APPLE NE CHERCHERA PAS À S’EXONÉRER DE SA RESPONSABILITÉ.
 
3.4       Certains États, provinces et juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, l’exclusion de garanties ou de conditions implicites ou la limitation de la durée de celles-ci. Il se peut donc que ces limitations ou exclusions ne vous soient pas applicables. La garantie limitée expresse vous accorde des droits légaux spécifiques, et vous pouvez aussi bénéficier d’autres droits qui varient selon les états, provinces et juridictions.
 
4.         Contrôle des exportations. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter ou à réexporter les produits réparés de quelque façon que ce soit, sauf dans la mesure autorisée par les lois du pays dans lequel les produits ont été obtenus. En particulier, mais sans que ceci soit limitatif, les produits ne peuvent pas être exportés ou réexportés en violation des lois sur l’exportation, y compris, le cas échéant, les lois applicables à l’exportation ou la réexportation dans des pays soumis à embargo par les États-Unis ou applicables à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals List » (liste des ressortissants spécialement désignés) du Département du Trésor américain ou la « Denied Person List » ou l’« Entity List » (listes des personnes physiques et morales refusées) du Département du Commerce américain. Vous déclarez que vous ne figurez pas sur une liste ou ne vous trouvez pas dans un pays où le fait de vous fournir un produit constitue une infraction à la loi applicable. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les produits dans un but non autorisé par la loi applicable.
 
5.         Généralités.
 
5.1       Erreurs typographiques. Apple n’est pas responsable des erreurs typographiques. Apple se réserve le droit d’annuler toute commande que vous avez passée en cas d’erreur typographique sur le prix ou la disponibilité de tout produit que vous avez commandé au moment où vous avez passé votre commande.
 
Pour les résidents de Belgique : veuillez noter qu'Apple ne pourra accepter aucune demande d'annulation de votre commande, conformément à l'article 79, alinéa 1 de la Loi de 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
 
5.2       Modifications des conditions. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Accord.
 
5.3       Annulation. Dès l’acception d’une commande de service, Apple initie la prestation de service et, de ce fait, la commande ne peut plus être annulée et vous ne pouvez plus vous rétracter. 
 
Pour les résidents européens, en dehors de la Belgique : si vous êtes un consommateur, vous reconnaissez que vous ne pouvez exercer un droit de rétractation, étant donné qu’Apple démarre la réparation dès l’acceptation de votre commande.  Si vous êtes une entreprise,
 
Pays ou régionFrais de diagnostic

Australie

Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les commandes de services émanant de résidents australiens seront régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud.

Brésil

Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les commandes de services émanant de résidents brésiliens seront régies par les lois du Brésil, sans donner effet à ses dispositions sur les conflits de lois.

Canada

Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les commandes de services émanant de résidents canadiens seront régies par les lois de la province d’Ontario, sans donner effet à ses dispositions sur les conflits de lois. Les clients du Québec sont régis par la législation sur la protection du consommateur de cette province.

Zone de libre-échange européenne

Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, les présentes conditions sont régies et interprétées selon les lois de la République d’Irlande et toutes les plaintes devront être soumises aux tribunaux de la République d’Irlande.

Hong Kong

Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les commandes de services émanant de résidents de Hong Kong seront régies par les lois de Hong Kong, sans donner effet à ses dispositions sur les conflits de lois.

Japon

Au maximum dix-mille yens (10 000 Y), plus les taxes applicables

Nouvelle-Zélande

Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les commandes de services émanant de résidents néo-zélandais seront régies par les lois de la Nouvelle-Zélande.

Singapour

Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les commandes de services émanant de résidents de Singapour seront régies par les lois de Singapour, sans donner effet à ses dispositions sur les conflits de lois.

États-Unis d'Amérique

Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les commandes de services émanant de résidents des États-Unis seront régies par les lois de Californie, sans donner effet à ses dispositions sur les conflits de lois.

 
Pour les résidents de Belgique : veuillez noter qu'Apple ne pourra accepter aucune demande d'annulation de votre commande, conformément à l'article 79, alinéa 1 de la Loi de 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
 
5.4       Modifications du produit/service. Apple peut, à tout moment, modifier des produits ou services proposés en ligne ou les prix applicables à ces produits ou services, sans avis préalable. Les informations fournies en ligne sur les produits et services peuvent être obsolètes et Apple ne s’engage pas à actualiser les informations données en ligne sur ces produits et services. 
 
Pour les résidents européens : avant la conclusion de votre contrat avec Apple, vous recevrez des informations exactes sur les principales caractéristiques des produits et services, ainsi que sur le prix et les frais de livraison des produits et services, y compris toutes les taxes.
 
5.5       Accès en ligne. Apple se réserve le droit d’appliquer l’une quelconque des stipulations suivantes, sans préavis : (1) modifier, suspendre ou cesser la présentation de ses pages en ligne ou l’accès à celles-ci, pour quelque raison que ce soit ; (2) modifier ou altérer ses pages en ligne ou toute partie de celles-ci, ainsi que toutes règles ou conditions applicables ; et (3) interrompre le fonctionnement de son site en ligne ainsi qu’il est nécessaire pour effectuer la maintenance de routine ou autre, corriger des erreurs ou effectuer d’autres changements.
 
5.6       Loi applicable. Les lois du pays dans lequel vous avez commandé le produit ou le service régiront le présent Accord, sous réserve des stipulations du tableau « Stipulations spécifiques à certains pays » ci-après.
 
 
5.7       Pas de modification possible de l'Accord. Aucun agent ou employé d’Apple n’est autorisé à modifier les conditions générales régissant une transaction quelconque.
 
5.8       Conditions non applicables. Si l’une quelconque des conditions susmentionnées est jugée nulle et non applicable par un tribunal ou toute autre cour compétent(e), ladite condition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimum nécessaire et remplacée par une stipulation valide incarnant au mieux son intention, de façon que les conditions gardent leur plein effet.
 
5.9       Renonciations. Le fait pour Apple de ne pas insister pour obtenir l’exécution rigoureuse du présent Accord ou de ne pas exiger cette exécution ne pourra être interprétée comme une renonciation par Apple à toute stipulation ou tout droit de faire appliquer ces règles, et aucune forme de conduite entre Apple et vous ou toute autre partie ne sera réputée modifier les stipulations contenues dans ces conditions.
 
5.10     Absence de bénéficiaires tiers. Ces conditions ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou recours à des tierces parties.
 
5.11     Produits/services internationaux. Apple fournit l’accès aux données internationales d’Apple et, par conséquent, celles-ci peuvent contenir des références directes ou croisées à des produits, programmes et services d’Apple non annoncés dans votre pays. Ces références ne signifient pas qu’Apple a l’intention d’annoncer ces produits, programmes ou services dans votre pays.
 
5.12     Protection des données. Vous reconnaissez et acceptez le fait qu'Apple sera amenée à collecter, à traiter et à utiliser des données vous concernant afin de réaliser les ventes, d’exécuter les services et de vérifier la conformité aux lois applicables. Apple enregistrera et utilisera vos renseignements personnels pour vous permettre d'exercer vos droits dans le cadre de la réparation de votre produit Apple et à des fins de qualité et de service.  Apple n'utilisera pas vos renseignements à des fins de marketing direct sans obtenir votre consentement. Si vous souhaitez avoir accès aux informations vous concernant détenues par Apple ou les modifier, vous pouvez vous connecter au site www.apple.com/contact/myinfo pour mettre à jour vos préférences personnelles en termes de coordonnées, ou si vous êtes résident européen, vous pouvez contacter le contrôleur européen de donnée d'Apple à privacy@euro.apple.com.
 
5.13     Sous-traitants. Apple peut sous-traiter la réparation de votre produit à un autre prestataire de services.
 
5.14     Conditions conflictuelles ; services disponibles en langue anglaise. En cas de conflit entre différentes traductions des présentes conditions, la version anglaise prévaudra. Certains services d’assistance et documents liés peuvent être disponibles en anglais uniquement.
 
5.15     Intégralité de l’Accord ; force majeure. Le présent Accord régit les transactions relatives aux services acceptées par Apple. Aucune autre condition écrite ou orale ne s’applique. Apple n’autorise aucune variation ou modification de cet Accord. Apple ne saurait être tenue responsable d'un défaut ou d’un retard d’exécution de service ou de livraison de produit ou de produit de remplacement résultant d’événements échappant raisonnablement à son contrôle.
 
5.16     Entités Apple
 
            Pour les besoins de cet Accord, l'entité Apple figure dans le tableau ci-dessous et dépend de l'endroit où vous résidez :
 
Région/pays d’achatGarantAdresse
Australie
Apple Pty. Limited.
PO Box A2629, Sydney South, NSW 1235, Australie Tél. : 133 622
Brésil
Apple Computer Brasil Ltda
Rua: Leopoldo Couto Magalhães Júnior, nº 700, 7º andar, São Paulo, SP, Brésil 
 
04542-000
 
SAC : 0800-761-0880
 
www.apple.com/br/support
Canada
Apple Canada Inc.
120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto, Ontario, M5J 0A8, Canada
Union européenne
Apple Distribution International
Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork, République d’Irlande
Hong Kong
Apple Asia Limited 
2401 Tower One, Times Square, Causeway Bay, Hong Kong
Japon
Apple Japan, Inc
3-20-2, Nishishinjuku, Shinjuku, Tokyo, Japon
Nouvelle-Zélande
Apple Sales New Zealand
PO Box 912015, Auckland Mail Centre, Auckland 1142
Singapour
Apple Computer South Asia PTE Ltd
7 Ang Mo Kio Street 64, Singapour 569086
Émirats arabes unis
Apple M E FZCO Dubai Branch
Emaar Square, Building 4, Unit No. 302, P.O. Box 116977, Downtown, Dubaï, Émirats arabes unis
États-Unis d'Amérique
Apple Inc
1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014
 
6.         Stipulations spécifiques à certains pays
 
A)   États-Unis d'Amérique
 
i)    Interprétation. En cas de divergence avec toute stipulation du présent Accord, les stipulations de cette section prévaudront.
 
ii)   AVIS AUX CLIENTS CALIFORNIENS UNIQUEMENT
 
a)   Le prestataire de services est tenu, comme exigé (section 9844 du California Business and Professions Code), de consigner par écrit et de remettre au client un devis pour les réparations. Il ne peut pas facturer au client un travail réalisé ou des pièces fournies en dépassement du devis sans le consentement préalable du client. Lorsque ceci est convenu par écrit, le prestataire de services peut facturer des frais raisonnables pour le service fourni afin de déterminer la nature du dysfonctionnement dans le cadre de la préparation d’un devis écrit pour la réparation. Pour tout renseignement, veuillez contacter le Bureau of Electronic and Appliance Repair, Department of Consumer Affairs, Sacramento, CA 95814, États-Unis.

 
b)   L’acheteur d’un produit en Californie a le droit de faire entretenir et réparer son produit au cours de la période de garantie. La période de garantie sera prolongée du nombre de jours entiers durant lesquels l’acheteur a été privé de son produit parce que celui-ci faisait l’objet de réparations sous garantie. Si un défaut est découvert pendant la période de garantie, la garantie n’expirera pas tant que ce défaut n’aura pas été corrigé. La période de garantie sera également prolongée si les réparations sous garantie n’ont pas été exécutées en raison d’un retard causé par des circonstances échappant au contrôle de l’acheteur ou si les réparations couvertes par la garantie n’ont pas permis de corriger le défaut et que l’acheteur a avisé le fabricant ou le vendeur de l’échec des réparations dans les 60 jours suivant leur réalisation. Si, après un nombre raisonnable de tentatives, le défaut n’est pas corrigé, l’acheteur pourra retourner le produit afin qu’il soit échangé ou remboursé, déduction faite dans l’un ou l’autre cas d’une décote raisonnable liée à son utilisation. Le prolongement du délai n’affecte pas la protection ou les recours dont l’acheteur peut se prévaloir en vertu d’autres lois.
 
c)   Taxe de vente. En plus du prix de votre achat, Apple vous facturera la taxe de vente sur les transactions qui y sont soumises, sur la base de votre adresse d’expédition et du taux de la taxe de vente applicable au moment de la facturation de votre commande. Si le taux de la taxe de vente de l’État vers lequel votre commande est expédiée change avant que le produit ne vous soit envoyé, le taux en vigueur au moment de la facturation de votre commande s’appliquera. Le justificatif d’achat qui vous est envoyé par Apple inclut la taxe de vente applicable.
 
121115 Service Terms French v5