MISE À JOUR
18 août 2026
Apple annonce des changements pour les apps dans l’Union européenne
Apple annonce des changements aux modalités commerciales de ses apps dans l’Union européenne, fruit d’une étroite collaboration avec la Commission européenne. Ces changements règlent les différends qui opposaient Apple et la Commission concernant les modalités commerciales et les options de distribution des apps. Elles simplifient également les choses en assujettissant tous les développeurs qui distribuent des apps dans l’UE à un même ensemble de modalités commerciales. Les développeurs peuvent signer les nouvelles modalités dès aujourd’hui, et les changements entreront en vigueur le 1er octobre.
Modalités commerciales unifiées pour les développeurs qui distribuent des apps dans l’UE
Selon le nouveau modèle, Apple percevra une commission sur la vente de biens et services numériques. Les frais de technologie de base (Core Technology Fee), une taxe par installation qui était appliquée aux développeurs distribuant leurs apps à très grande échelle, sont remplacés par une simple commission de 5 % sur les transactions numériques dans les apps distribuées en dehors de l’App Store. Les nouvelles modalités éliminent également les frais d’acquisition initiale et les frais de service de l’App Store.
D’autre part, Apple a décidé de modifier les taux de commission applicables à l’App Store ainsi qu’aux autres méthodes de paiement et de distribution des apps. Ces diverses commissions correspondent aux multiples façons dont Apple crée de la valeur pour les apps des développeurs, que ceux-ci utilisent ou non l’App Store ou le système d’achats intégrés d’Apple.
Selon les nouvelles modalités :
- Pour les apps de l’App Store qui utilisent le système d’achats intégrés d’Apple, la commission s’établit à 26 %. Pour la grande majorité des développeurs, y compris les membres de l’App Store Small Business Program, du Mini Apps Partner Program ou du Video Partner Program, ainsi que pour les abonnements qui se renouvellent automatiquement après la première année, ce pourcentage s’élève à 15 %.
- Pour les apps de l’App Store qui utilisent un système de paiement tiers, la commission est fixée à 20 %. Les développeurs participant aux programmes mentionnés plus haut bénéficient d’un taux réduit de 10 %.
- Pour les apps de l’App Store qui renvoient à l’extérieur de l’app pour effectuer des achats, la commission est de 15 %. Les développeurs participant aux programmes mentionnés plus haut bénéficient d’un taux réduit de 10 %.
- Pour les apps distribuées sur d’autres plateformes ou sur le web, Apple facturera une commission de technologies de base (Core Technology Commission) de 5 %.
Méthodes de paiement tierces et système d’achats intégrés d’Apple
Le système d’achats intégrés est le moyen le plus sûr et le plus fiable d’acheter et de télécharger des apps, et d’effectuer des paiements de manière fluide et sécurisée au sein de ces apps. Selon les nouvelles modalités, les développeurs pourront désormais proposer en même temps le système d’achats intégrés d’Apple et des méthodes de paiement tierces, ce qui n’était pas autorisé auparavant dans l’UE. Ce processus est soumis à des exigences de présentation visant à offrir une expérience uniforme et transparente.
Afin d’offrir une présentation claire et cohérente, les développeurs qui distribueront des apps dans l’UE devront choisir les options de paiement accessibles dans leurs apps – le système d’achats intégrés d’Apple, un système de traitement des paiements tiers au sein de leur app, un lien renvoyant vers le web ou une combinaison de ces options – et veiller au bon fonctionnement ainsi qu’à la disponibilité de ces options pendant 12 mois.
Sécurité des enfants pour les méthodes de paiement tierces dans l’UE
L’App Store est conçu pour être sûr et fiable pour tout le monde, y compris les enfants. Apple a travaillé avec la Commission à la mise en œuvre de mesures de protection des enfants amenés à utiliser des méthodes de paiement tierces, sur le modèle de ce qui se fait déjà dans d’autres marchés :
- Les apps de la catégorie Enfants dans l’App Store ne comprendront pas de liens vers des sites web où effectuer des transactions, afin de réduire le risque de fraude ou d’escroquerie visant les enfants.
- Pour les moins de 18 ans, toutes les apps de l’App Store qui utilisent un autre système de traitement des paiements ou incluent un lien vers un site web où effectuer des transactions doivent comprendre un contrôle parental qui oblige les mineurs à obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur pour effectuer un achat.
- Pour les moins de 13 ans, les apps de l’App Store ne peuvent pas renvoyer vers des sites web permettant d’effectuer des transactions, afin de protéger cette tranche d’âge contre les risques d’escroquerie visant les enfants.
Dans les États membres de l’UE qui exigent un consentement parental pour les actions numériques de mineurs de plus de 13 ans, ces protections seront adaptées en conséquence.
Admissibilité élargie pour l’exploitation de plateformes d’apps tierces ou la distribution d’apps sur le web
Apple a aussi élargi les critères d’admissibilité pour l’exploitation de plateformes d’apps tierces et la distribution d’apps sur le web dans l’UE. Une entreprise sera à présent admissible si :
- Elle a obtenu un score de stabilité financière modéré selon l’échelle définie par Dun & Bradstreet.
- Elle est cotée en bourse ou détenue par une société cotée en bourse.
- Elle a reçu un financement en capital-risque d’une société d’investissement reconnue.
- Elle a fait l’objet d’un audit financier mené par un cabinet comptable agréé.
- Elle est un organisme public, un établissement d’enseignement ou un organisme à but non lucratif.
La distribution web, disponible uniquement dans l’UE, ne repose sur aucun exploitant de plateforme et ne fait pas l’objet d’une surveillance continue comme celle exercée par Apple sur l’App Store. Un acteur malveillant distribuant des contenus sur le web peut ainsi poursuivre longtemps ses activités et causer des préjudices avant d’être stoppé. Pour assurer la meilleure sécurité possible aux utilisateurs et utilisatrices d’apps dans l’UE, Apple continuera d’exiger que chaque app distribuée en dehors de son écosystème passe par la notarisation, c’est-à-dire l’application de contrôles de référence pour vérifier la sécurité des principales fonctionnalités de l’app et sa protection contre les menaces graves.
Apple fournit aux développeurs des ressources détaillées pour les aider à bien comprendre les options désormais offertes pour leurs apps en UE. Ces ressources sont accessibles sur la page de soutien destinée aux équipes de développement.
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