Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.

À propos d’Apple 

Les conditions spécifiques de la société Apple (y compris ses informations légales) qui vous fournit AppleCare+ varient en fonction du lieu de souscription d’AppleCare+. Si vous avez souscrit à AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez vous référer au TABLEAU A. 

Si vous n’avez pas souscrit AppleCare+ auprès d’Apple, mais auprès d’un revendeur tiers, veuillez noter que ces conditions spécifiques ne s’appliquent qu’à la société Apple référencée dans le TABLEAU A, et non au revendeur tiers, qui peut avoir des conditions particulières supplémentaires.    

Nos services

Apple vend et gère AppleCare+ en tant qu’intermédiaire d’assurance sur base exclusive au nom d’AIG Europe S.A. (« AIG »), conformément aux termes d’un accord de distribution conclu entre Apple et AIG. En vertu de cet accord, quand vous souscrivez une police, Apple reçoit une commission d’AIG qui est un pourcentage de la prime totale. AIG verse à Apple un montant forfaitaire par police pour traiter les déclarations de sinistre en son nom. Chaque mois, AIG calcule le profit réalisé sur les polices vendues par Apple. Si ce profit dépasse un certain montant, AIG verse également à Apple une part de celui-ci. Apple et AIG ne détiennent l’un dans l’autre, directement ou indirectement, aucune participation dans leur capital social respectif et aucun droit de vote. Apple s’efforcera d’éviter tout conflit d’intérêt lorsque des produits vous seront proposés. Toutefois, si un conflit inévitable se produit, nous vous écrirons pour vous faire part de la nature de ce conflit.  

Ni Apple ni AIG ne propose de conseils ou de recommandations personnelles concernant AppleCare+. Vous êtes seul à même de décider si AppleCare+ est adapté à vos besoins. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Document d’information sur les produits d’assurance, le document Résumé de la police et les Conditions générales d’AppleCare+.

À propos d’AppleCare+

AIG Europe SA, compagnie d’assurance, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg. AIG Europe SA est agréée par le Ministère Luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, GD de Luxembourg, Tel.: (+352) 22 69 11 - 1,  caa@caa.lu, http://www.caa.lu/. Le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière d’AIG Europe SA est disponible sur le site http://www.aig.lu/.

Succursale pour la France Tour CB21-16 place de l’Iris 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463  Téléphone : +33 1.49.02.42.22. La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe SA est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 https://acpr.banque-france.fr/.

Vous n’êtes pas tenu de souscrire un contrat AppleCare+ pour acheter un appareil Apple.

Protection des données

Les informations que vous fournissez seront utilisées à des fins de gestion par AppleCare+ et pour tous vos achats futurs de produits Apple. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles en adressant une demande écrite au contact de protection des données indiqué dans le TABLEAU A. Dans certaines circonstances, des frais raisonnables peuvent être facturés pour ce service. Vous pouvez également nous contacter afin que nous rectifiions toute inexactitude dans les informations dont nous disposons à votre sujet.

Que faire en cas de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter le service clientèle d’Apple, qui pourra traiter votre réclamation dans la langue de votre pays de résidence :

Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation, à vous tenir informé du traitement de votre réclamation, et à résoudre votre demande d’une manière acceptable dans un délai de huit semaines, vous êtes autorisé à transmettre cette réclamation à l’un des médiateurs indiqués dans le TABLEAU A ci-dessous.

APPLECARE+ – CONDITIONS SPÉCIFIQUES – FRANCE

REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT APPLECARE+ AUPRÈS D’APPLE, MAIS AUPRÈS D’UN REVENDEUR TIERS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’À LA SOCIÉTÉ APPLE RÉFÉRENCÉE DANS LE TABLEAU A, ET NON AU REVENDEUR TIERS, QUI PEUT AVOIR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES.

021320 AC+ France IDD v1.8

Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.

À propos d’Apple 

Les conditions spécifiques de la société Apple (y compris ses informations légales) qui vous fournit AppleCare+ varient en fonction du lieu de souscription d’AppleCare+. Si vous avez souscrit à AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez vous référer au TABLEAU A. 

Si vous n’avez pas souscrit AppleCare+ auprès d’Apple, mais auprès d’un revendeur tiers, veuillez noter que ces conditions spécifiques ne s’appliquent qu’à la société Apple référencée dans le TABLEAU A, et non au revendeur tiers, qui peut avoir des conditions particulières supplémentaires.    

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Apple vend et gère AppleCare+ en tant qu’intermédiaire d’assurance sur base exclusive au nom d’AIG Europe S.A. (« AIG »), conformément aux termes d’un accord de distribution conclu entre Apple et AIG. En vertu de cet accord, quand vous souscrivez une police, Apple reçoit une commission d’AIG qui est un pourcentage de la prime totale. AIG verse à Apple un montant forfaitaire par police pour traiter les déclarations de sinistre en son nom. Chaque mois, AIG calcule le profit réalisé sur les polices vendues par Apple. Si ce profit dépasse un certain montant, AIG verse également à Apple une part de celui-ci. Apple et AIG ne détiennent l’un dans l’autre, directement ou indirectement, aucune participation dans leur capital social respectif et aucun droit de vote. Apple s’efforcera d’éviter tout conflit d’intérêt lorsque des produits vous seront proposés. Toutefois, si un conflit inévitable se produit, nous vous écrirons pour vous faire part de la nature de ce conflit.  

Ni Apple ni AIG ne propose de conseils ou de recommandations personnelles concernant AppleCare+. Vous êtes seul à même de décider si AppleCare+ est adapté à vos besoins. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Document d’information sur les produits d’assurance, le document Résumé de la police et les Conditions générales d’AppleCare+.

À propos d’AppleCare+

AIG Europe SA, compagnie d’assurance, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg. AIG Europe SA est agréée par le Ministère Luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, GD de Luxembourg, Tel.: (+352) 22 69 11 - 1,  caa@caa.lu, http://www.caa.lu/. Le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière d’AIG Europe SA est disponible sur le site http://www.aig.lu/.

Succursale pour la France Tour CB21-16 place de l’Iris 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463  Téléphone : +33 1.49.02.42.22. La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe SA est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 https://acpr.banque-france.fr/.

Vous n’êtes pas tenu de souscrire un contrat AppleCare+ pour acheter un appareil Apple.

Protection des données

Les informations que vous fournissez seront utilisées à des fins de gestion par AppleCare+ et pour tous vos achats futurs de produits Apple. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles en adressant une demande écrite au contact de protection des données indiqué dans le TABLEAU A. Dans certaines circonstances, des frais raisonnables peuvent être facturés pour ce service. Vous pouvez également nous contacter afin que nous rectifiions toute inexactitude dans les informations dont nous disposons à votre sujet.

Que faire en cas de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter le service clientèle d’Apple, qui pourra traiter votre réclamation dans la langue de votre pays de résidence :

Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation, à vous tenir informé du traitement de votre réclamation, et à résoudre votre demande d’une manière acceptable dans un délai de huit semaines, vous êtes autorisé à transmettre cette réclamation à l’un des médiateurs indiqués dans le TABLEAU A ci-dessous.

APPLECARE+ – CONDITIONS SPÉCIFIQUES – FRANCE

REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT APPLECARE+ AUPRÈS D’APPLE, MAIS AUPRÈS D’UN REVENDEUR TIERS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’À LA SOCIÉTÉ APPLE RÉFÉRENCÉE DANS LE TABLEAU A, ET NON AU REVENDEUR TIERS, QUI PEUT AVOIR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES.

101718 AC+ France IDD v1.7

Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.

À propos d’Apple 

Les conditions spécifiques de la société Apple (y compris ses informations légales) qui vous fournit AppleCare+ varient en fonction du lieu de souscription d’AppleCare+. Si vous avez souscrit à AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez vous référer au TABLEAU A. 

Si vous n’avez pas souscrit AppleCare+ auprès d’Apple, mais auprès d’un revendeur tiers, veuillez noter que ces conditions spécifiques ne s’appliquent qu’à la société Apple référencée dans le TABLEAU A, et non au revendeur tiers, qui peut avoir des conditions particulières supplémentaires.

Nos services

Apple vend et gère AppleCare+ en tant qu’intermédiaire d’assurance sur base exclusive au nom d’AIG Europe Limited (« AIG »), conformément aux termes d’un accord de distribution conclu entre Apple et AIG. En vertu de cet accord, quand vous souscrivez une police, Apple reçoit une commission d’AIG qui est un pourcentage de la prime totale. AIG verse à Apple un montant forfaitaire par police pour traiter les déclarations de sinistre en son nom. Chaque mois, AIG calcule le profit réalisé sur les polices vendues par Apple. Si ce profit dépasse un certain montant, AIG verse également à Apple une part de celui-ci. Apple et AIG ne détiennent l’un dans l’autre, directement ou indirectement, aucune participation dans leur capital social respectif et aucun droit de vote. Apple s’efforcera d’éviter tout conflit d’intérêt lorsque des produits vous seront proposés. Toutefois, si un conflit inévitable se produit, nous vous écrirons pour vous faire part de la nature de ce conflit.  

Ni Apple ni AIG ne propose de conseils ou de recommandations personnelles concernant AppleCare+. Vous êtes seul à même de décider si AppleCare+ est adapté à vos besoins. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Document d’information sur les produits d’assurance, le document Résumé de la police et les Conditions générales d’AppleCare+.

À propos d’AppleCare+

AppleCare+ est souscrit exclusivement auprès d’AIG Europe Limited (« AIG »), qui est une compagnie d’assurance ayant reçu une autorisation de la Prudential Regulation Authority et réglementée par la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority (numéro de référence de la société : 202628) au Royaume-Uni. Ces informations peuvent être vérifiées à l’aide du registre des Services financiers britanniques (www.fsa.gov.uk/register/home.do). AIG est immatriculée au Royaume-Uni (numéro de société 1486260) et son siège est situé à l’adresse suivante : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London, EC3M 4AB, Royaume-Uni. AIG exerce ses activités en France via sa succursale domiciliée à l’adresse suivante : Tour CB21, 16 PL de l’Iris 92400 Courbevoie, et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 752 862 540. 

Vous n’êtes pas tenu de souscrire un contrat AppleCare+ pour acheter un appareil Apple.

Protection des données

Les informations que vous fournissez seront utilisées à des fins de gestion par AppleCare+ et pour tous vos achats futurs de produits Apple. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles en adressant une demande écrite au contact de protection des données indiqué dans le TABLEAU A. Dans certaines circonstances, des frais raisonnables peuvent être facturés pour ce service. Vous pouvez également nous contacter afin que nous rectifiions toute inexactitude dans les informations dont nous disposons à votre sujet.

Que faire en cas de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter le service clientèle d’Apple, qui pourra traiter votre réclamation dans la langue de votre pays de résidence :

Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation, à vous tenir informé du traitement de votre réclamation, et à résoudre votre demande d’une manière acceptable dans un délai de huit semaines, vous êtes autorisé à transmettre cette réclamation à l’un des médiateurs indiqués dans le TABLEAU A ci-dessous.

APPLECARE+ – CONDITIONS SPÉCIFIQUES – FRANCE

REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT APPLECARE+ AUPRÈS D’APPLE, MAIS AUPRÈS D’UN REVENDEUR TIERS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’À LA SOCIÉTÉ APPLE RÉFÉRENCÉE DANS LE TABLEAU A, ET NON AU REVENDEUR TIERS, QUI PEUT AVOIR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES.

TABLEAU A :

Si vous avez acheté AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez prendre connaissance des Conditions de vente suivantes :

1. AppleCare+ est distribué par Apple Distribution International (« ADI »), dont le siège social est situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill Cork, République d’Irlande. ADI est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande en tant qu’intermédiaire d’assurance, sous le numéro d’enregistrement C55752. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site registers.centralbank.ie.  
2. Protection réglementaire. En proposant AppleCare+, ADI est soumise à certains codes de conduite imposés par la Banque Centrale d’Irlande. Des informations concernant ces codes de conduite sont disponibles sur le site centralbank.ie. En particulier, ADI est soumise au Code de la Protection des Consommateurs de 2012 (Consumer Protection Code 2012), au Code de Compétence Minimale (Minimum Competency Code) et aux normes d’Honorabilité et de Probité 2012 (Fitness and Probity Standards 2012). 
3. Protection des données.  Apple traite les données personnelles que vous lui fournissez conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Loi de Protection des Données Irlandaise (Data Protection Acts) de 1988, de 2003 et de 2018, et aux autres lois applicables. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter ADI à l’adresse ci-dessous, ou encore le Commissaire irlandais à la protection des données à l’adresse suivante : Office of the Data Protection Commissioner, Canal house, Station Road, Portarlington, R32 AP23 Co. Laois, Tél. 057 868 4800 (depuis l’Irlande) ou +353 57 868 4800 (depuis l’international).
   Si vous souhaitez faire une demande concernant vos données personnelles, veuillez écrire à Apple à l’adresse suivante : ADI, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.
4. Réclamations. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre réclamation avec Apple, vous pouvez la transmettre à un médiateur, à savoir le Médiateur de l’Assurance (français) ou le Médiateur des Services financiers et Pensions (Financial Services and Pensions Ombudsman) irlandais.
   

   Adresse :	Le Médiateur de l’Assurance TSA 50110 75441 – Paris Cedex 09
   Site Web :	www.mediation-assurance.org

   Pour plus de détails, veuillez consulter le site www.mediation-assurance.org ou fspo.ie.
   Vous pouvez aussi envoyer votre réclamation à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) de la Banque de France. 

   
   Pour contacter l’Autorité :
   

   Adresse :	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Direction du contrôle des pratiques commerciales 75436 PARIS CEDEX 09
   Site Web :	acpr.banquefrance.fr/formulaire_transmission_information/assurance
   Par e-mail :	bibli@acpr.banque-france.fr
   Pour plus d’informations, veuillez consulter le site :	acpr.banque-france.fr

5. Indemnisation. ADI est membre du Système d’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Scheme) (ICCL), mis en place par la Loi sur l’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Act) en 1998. Cette loi prévoit la création d’un régime d’indemnisation et, dans certaines circonstances, le paiement d’une indemnisation aux clients des sociétés visées par cette loi.
   Nous attirons votre attention sur le fait que votre droit à indemnisation n’existe que dans le cas où l’argent détenu par ADI en votre nom ne peut pas vous être retourné immédiatement ou dans un futur proche. Si un droit à indemnisation est constaté, le montant devant être payé correspond au montant le plus faible de soit 90 % de vos pertes soit d’un montant maximum de 20 000 €.

052818 AC+ France IDD v1.6

Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.

À propos d’Apple

Les conditions spécifiques de la société Apple (y compris ses informations légales) qui vous fournit AppleCare+ varient en fonction du lieu de souscription d’AppleCare+. Si vous avez souscrit à AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez vous référer au TABLEAU A.

Si vous n’avez pas souscrit AppleCare+ auprès d’Apple, mais auprès d’un revendeur tiers, veuillez noter que ces conditions spécifiques ne s’appliquent qu’à la société Apple référencée dans le TABLEAU A, et non au revendeur tiers, qui peut avoir des conditions particulières supplémentaires.

Nos services

Apple vend et gère AppleCare+ sur base exclusive au nom d’AIG Europe Limited (« AIG »), conformément aux termes d’un accord de distribution conclu entre Apple et AIG. En vertu de cet accord, AIG verse une commission à Apple. Apple et AIG ne détiennent l’un dans l’autre, directement ou indirectement, aucune participation dans leur capital social respectif et aucun droit de vote. Apple s’efforcera d’éviter tout conflit d’intérêt lorsque des produits vous seront proposés. Toutefois, si un conflit inévitable se produit, nous vous écrirons pour vous faire part de la nature de ce conflit.

Apple ne propose ni conseils ni recommandations personnelles concernant AppleCare+. Vous êtes seul à même de décider si AppleCare+ est adapté à vos besoins. Pour plus d’informations, veuillez consulter le document Résumé de la police et les Conditions générales d’AppleCare+.

À propos d’AppleCare+

AppleCare+ est souscrit exclusivement auprès d’AIG Europe Limited (« AIG »), qui a reçu une autorisation de la Prudential Regulation Authority et est réglementée par la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority (numéro de référence de la société : 202628) au Royaume-Uni. Ces informations peuvent être vérifiées à l’aide du registre des Services financiers britanniques (fsa.gov.uk/register/home.do). AIG est immatriculée au Royaume-Uni (numéro de société 1486260) et son siège est situé à l’adresse suivante : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London, EC3M 4AB, Royaume-Uni. AIG exerce ses activités en France via sa succursale domiciliée à l’adresse suivante : Tour CB21, 16 PL de l’Iris 92400 Courbevoie, et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 752 862 540.

Protection des données

Les informations que vous fournissez seront utilisées à des fins de gestion par AppleCare+ et pour tous vos achats futurs de produits Apple. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles en adressant une demande écrite au contact de protection des données indiqué dans le TABLEAU A. Des frais raisonnables peuvent être facturés pour ce service. Vous pouvez également nous contacter afin que nous rectifiions toute inexactitude dans les informations dont nous disposons à votre sujet.

Que faire en cas de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter le service clientèle d’Apple, qui pourra traiter votre réclamation dans la langue de votre pays de résidence :

Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation, à vous tenir informé du traitement de votre réclamation, et à résoudre votre demande d’une manière acceptable dans un délai de huit semaines, vous êtes autorisé à transmettre cette réclamation au médiateur indiqué dans le TABLEAU A ci-dessous.

APPLECARE+ – CONDITIONS SPÉCIFIQUES – FRANCE

REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT APPLECARE+ AUPRÈS D’APPLE, MAIS AUPRÈS D’UN REVENDEUR TIERS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’À LA SOCIÉTÉ APPLE RÉFÉRENCÉE DANS LE TABLEAU A, ET NON AU REVENDEUR TIERS, QUI PEUT AVOIR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES.

TABLEAU A :

Si vous avez acheté AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez prendre connaissance des Conditions de vente suivantes :

1. AppleCare+ est distribué par Apple Distribution International (« ADI »), dont le siège social est situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill Cork, République d’Irlande. ADI est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande en tant qu’intermédiaire d’assurance. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site registers.centralbank.ie .
2. Protection réglementaire. En proposant AppleCare+, ADI est soumise à certains codes de conduite imposés par la Banque Centrale d’Irlande. Des informations concernant ces codes de conduite sont disponibles sur le site centralbank.ie . En particulier, ADI est soumise au Code de la Protection des Consommateurs de 2012 (Consumer Protection Code 2012), au Code de Compétence Minimale (Minimum Competency Code) et aux normes d’Honorabilité et de Probité 2012 (Fitness and Probity Standards 2012).
3. Protection des données. Apple traite les données personnelles que vous lui fournissez conformément à la Loi de Protection des Données Irlandaise (Data Protection Acts) de 1988 et de 2003, et aux autres lois applicables. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter ADI à l’adresse ci-dessous, ou encore le Commissaire irlandais à la protection des données à l’adresse suivante : Office of the Data Protection Commissioner, Canal house, Station Road, Portarlington, R32 AP23 Co. Laois, Tél. 057 868 4800 (depuis l’Irlande) ou +353 57 868 4800 (depuis l’international).
   Si vous souhaitez faire une demande concernant vos données personnelles, veuillez écrire à Apple à l’adresse suivante : ADI, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.
4. Réclamations. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre réclamation avec Apple, vous pouvez la transmettre au médiateur des Services financiers irlandais. Pour plus de détails, veuillez consulter le site financialombudsman.ie .
   Vous pouvez aussi envoyer votre réclamation à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de la Banque de France. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site acp.banque-france.fr.
5. Indemnisation. ADI est membre du Système d’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Scheme) (ICCL), mis en place par la Loi sur l’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Act) en 1998. Cette loi prévoit la création d’un régime d’indemnisation et, dans certaines circonstances, le paiement d’une indemnisation aux clients des sociétés visées par cette loi.
   Nous attirons votre attention sur le fait que votre droit à indemnisation n’existe que dans le cas où l’argent détenu par ADI en votre nom ne peut pas vous être retourné immédiatement ou dans un futur proche. Si un droit à indemnisation est constaté, le montant devant être payé correspond au montant le plus faible de soit 90 % de vos pertes soit d’un montant maximum de 20 000 €.

121317 AC+ France IDD v1.5

Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.

À propos d’Apple

Les conditions spécifiques de la société Apple (y compris ses informations légales) qui vous fournit AppleCare+ varient en fonction du lieu de souscription d’AppleCare+. Si vous avez souscrit à AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez vous référer au TABLEAU A.

Si vous n’avez pas souscrit AppleCare+ auprès d’Apple, mais auprès d’un revendeur tiers, veuillez noter que ces conditions spécifiques ne s’appliquent qu’à la société Apple référencée dans le TABLEAU A, et non au revendeur tiers, qui peut avoir des conditions particulières supplémentaires.

Nos services

Apple vend et gère AppleCare+ sur base exclusive au nom d’AIG Europe Limited (« AIG »), conformément aux termes d’un accord de distribution conclu entre Apple et AIG. En vertu de cet accord, AIG verse une commission à Apple. Apple et AIG ne détiennent l’un dans l’autre, directement ou indirectement, aucune participation dans leur capital social respectif et aucun droit de vote. Apple s’efforcera d’éviter tout conflit d’intérêt lorsque des produits vous seront proposés. Toutefois, si un conflit inévitable se produit, nous vous écrirons pour vous faire part de la nature de ce conflit.

Apple ne propose ni conseils ni recommandations personnelles concernant AppleCare+. Vous êtes seul à même de décider si AppleCare+ est adapté à vos besoins. Pour plus d’informations, veuillez consulter le document Résumé de la police et les Conditions générales d’AppleCare+.

À propos d’AppleCare+

AppleCare+ est souscrit exclusivement auprès d’AIG Europe Limited (« AIG »), qui a reçu une autorisation de la Prudential Regulation Authority et est réglementée par la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority (numéro de référence de la société : 202628) au Royaume-Uni. Ces informations peuvent être vérifiées à l’aide du registre des Services financiers britanniques (www.fsa.gov.uk/register/home.do). AIG est immatriculée au Royaume-Uni (numéro de société 1486260) et son siège est situé à l’adresse suivante : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London, EC3M 4AB, Royaume-Uni. AIG exerce ses activités en France via sa succursale domiciliée à l’adresse suivante : Tour CB21, 16 PL de l’Iris 92400 Courbevoie, et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 752 862 540.

Protection des données

Les informations que vous fournissez seront utilisées à des fins de gestion par AppleCare+ et pour tous vos achats futurs de produits Apple. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles en adressant une demande écrite au contact de protection des données indiqué dans le TABLEAU A. Des frais raisonnables peuvent être facturés pour ce service. Vous pouvez également nous contacter afin que nous rectifiions toute inexactitude dans les informations dont nous disposons à votre sujet.

Que faire en cas de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter le service clientèle d’Apple, qui pourra traiter votre réclamation dans la langue de votre pays de résidence :

Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation, à vous tenir informé du traitement de votre réclamation, et à résoudre votre demande d’une manière acceptable dans un délai de huit semaines, vous êtes autorisé à transmettre cette réclamation au médiateur indiqué dans le TABLEAU A ci-dessous.

APPLECARE+ – CONDITIONS SPÉCIFIQUES – FRANCE

REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT APPLECARE+ AUPRÈS D’APPLE, MAIS AUPRÈS D’UN REVENDEUR TIERS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’À LA SOCIÉTÉ APPLE RÉFÉRENCÉE DANS LE TABLEAU A, ET NON AU REVENDEUR TIERS, QUI PEUT AVOIR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES.

TABLEAU A :

Si vous avez acheté AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez prendre connaissance des Conditions de vente suivantes :

1. AppleCare+ est distribué par Apple Distribution International (« ADI »), dont le siège social est situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill Cork, République d’Irlande. ADI est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande en tant qu’intermédiaire d’assurance. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site registers.centralbank.ie .
2. Protection réglementaire. En proposant AppleCare+, ADI est soumise à certains codes de conduite imposés par la Banque Centrale d’Irlande. Des informations concernant ces codes de conduite sont disponibles sur le site www.centralbank.ie . En particulier, ADI est soumise au Code de la Protection des Consommateurs de 2012 (Consumer Protection Code 2012), au Code de Compétence Minimale (Minimum Competency Code) et aux normes d’Honorabilité et de Probité 2012 (Fitness and Probity Standards 2012).
3. Protection des données. Apple traite les données personnelles que vous lui fournissez conformément à la Loi de Protection des Données Irlandaise (Data Protection Acts) de 1988 et de 2003, et aux autres lois applicables. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter ADI à l’adresse ci-dessous, ou encore le Commissaire irlandais à la protection des données à l’adresse suivante : Office of the Data Protection Commissioner, Canal house, Station Road, Portarlington, Co. Laois, Tél. 057 868 4800 (depuis l’Irlande) ou +353 57 868 4800 (depuis l’international).

Si vous souhaitez faire une demande concernant vos données personnelles, veuillez écrire à Apple à l’adresse suivante : ADI, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.

1. Réclamations. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre réclamation avec Apple, vous pouvez la transmettre au médiateur des Services financiers irlandais. Pour plus de détails, veuillez consulter le site www.financial ombudsman.ie.

Vous pouvez aussi envoyer votre réclamation à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de la Banque de France. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.acp.banque-france.fr.

1. Indemnisation. ADI est membre du Système d’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Scheme) (ICCL), mis en place par la Loi sur l’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Act) en 1998. Cette loi prévoit la création d’un régime d’indemnisation et, dans certaines circonstances, le paiement d’une indemnisation aux clients des sociétés visées par cette loi.

Nous attirons votre attention sur le fait que votre droit à indemnisation n’existe que dans le cas où l’argent détenu par ADI en votre nom ne peut pas vous être retourné immédiatement ou dans un futur proche. Si un droit à indemnisation est constaté, le montant devant être payé correspond au montant le plus faible de soit 90 % de vos pertes soit d’un montant maximum de 20 000 €.

071117 AC+ France IDD v1.4

Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.

À propos d’Apple

Les conditions spécifiques de la société Apple (y compris ses informations légales) qui vous fournit AppleCare+ varient en fonction du lieu de souscription d’AppleCare+. Si vous avez souscrit à AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez vous référer au TABLEAU A.

Si vous n’avez pas souscrit AppleCare+ auprès d’Apple, mais auprès d’un revendeur tiers, veuillez noter que ces conditions spécifiques ne s’appliquent qu’à la société Apple référencée dans le TABLEAU A, et non au revendeur tiers, qui peut avoir des conditions particulières supplémentaires.

Nos services

Apple vend et gère AppleCare+ sur base exclusive au nom d’AIG Europe Limited (« AIG »), conformément aux termes d’un accord de distribution conclu entre Apple et AIG. En vertu de cet accord, AIG verse une commission à Apple. Apple et AIG ne détiennent l’un dans l’autre, directement ou indirectement, aucune participation dans leur capital social respectif et aucun droit de vote. Apple s’efforcera d’éviter tout conflit d’intérêt lorsque des produits vous seront proposés. Toutefois, si un conflit inévitable se produit, nous vous écrirons pour vous faire part de la nature de ce conflit.

Apple ne propose ni conseils ni recommandations personnelles concernant AppleCare+. Vous êtes seul à même de décider si AppleCare+ est adapté à vos besoins. Pour plus d’informations, veuillez consulter le document Résumé de la police et les Conditions générales d’AppleCare+.

À propos d’AppleCare+

AppleCare+ est souscrit exclusivement auprès d’AIG Europe Limited (« AIG »), qui a reçu une autorisation de la Prudential Regulation Authority et est réglementée par la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority (numéro de référence de la société : 202628) au Royaume-Uni. Ces informations peuvent être vérifiées à l’aide du registre des Services financiers britanniques (www.fsa.gov.uk/register/home.do). AIG est immatriculée au Royaume-Uni (numéro de société 1486260) et son siège est situé à l’adresse suivante : The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London, EC3M 4AB, Royaume-Uni. AIG exerce ses activités en France via sa succursale domiciliée à l’adresse suivante : Tour CB21, 16 PL de l’Iris 92400 Courbevoie, et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 752 862 540.

Protection des données

Les informations que vous fournissez seront utilisées à des fins de gestion par AppleCare+ et pour tous vos achats futurs de produits Apple. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles en adressant une demande écrite au contact de protection des données indiqué dans le TABLEAU A. Des frais raisonnables peuvent être facturés pour ce service. Vous pouvez également nous contacter afin que nous rectifiions toute inexactitude dans les informations dont nous disposons à votre sujet.

Que faire en cas de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter le service clientèle d’Apple, qui pourra traiter votre réclamation dans la langue de votre pays de résidence :

Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation, à vous tenir informé du traitement de votre réclamation, et à résoudre votre demande d’une manière acceptable dans un délai de huit semaines, vous êtes autorisé à transmettre cette réclamation au médiateur indiqué dans le TABLEAU A ci-dessous.

APPLECARE+ – CONDITIONS SPÉCIFIQUES – FRANCE

REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT APPLECARE+ AUPRÈS D’APPLE, MAIS AUPRÈS D’UN REVENDEUR TIERS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’À LA SOCIÉTÉ APPLE RÉFÉRENCÉE DANS LE TABLEAU A, ET NON AU REVENDEUR TIERS, QUI PEUT AVOIR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES.

TABLEAU A :

Si vous avez acheté AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez prendre connaissance des Conditions de vente suivantes :

1. AppleCare+ est distribué par Apple Distribution International (« ADI »), dont le siège social est situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill Cork, République d’Irlande. ADI est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande en tant qu’intermédiaire d’assurance. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site registers.centralbank.ie .
2. Protection réglementaire. En proposant AppleCare+, ADI est soumise à certains codes de conduite imposés par la Banque Centrale d’Irlande. Des informations concernant ces codes de conduite sont disponibles sur le site www.centralbank.ie . En particulier, ADI est soumise au Code de la Protection des Consommateurs de 2012 (Consumer Protection Code 2012), au Code de Compétence Minimale (Minimum Competency Code) et aux normes d’Honorabilité et de Probité 2012 (Fitness and Probity Standards 2012).
3. Protection des données. Apple traite les données personnelles que vous lui fournissez conformément à la Loi de Protection des Données Irlandaise (Data Protection Acts) de 1988 et de 2003, et aux autres lois applicables. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter ADI à l’adresse ci-dessous, ou encore le Commissaire irlandais à la protection des données à l’adresse suivante : Office of the Data Protection Commissioner, Canal house, Station Road, Portarlington, Co. Laois, Tél. 057 868 4800 (depuis l’Irlande) ou +353 57 868 4800 (depuis l’international).
   Si vous souhaitez faire une demande concernant vos données personnelles, veuillez écrire à Apple à l’adresse suivante : ADI, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.
4. Réclamations. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre réclamation avec Apple, vous pouvez la transmettre au médiateur des Services financiers irlandais. Pour plus de détails, veuillez consulter le site www.financial ombudsman.ie.
   Vous pouvez aussi envoyer votre réclamation à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de la Banque de France. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.acp.banque-france.fr.
5. Indemnisation. ADI est membre du Système d’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Scheme) (ICCL), mis en place par la Loi sur l’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Act) en 1998. Cette loi prévoit la création d’un régime d’indemnisation et, dans certaines circonstances, le paiement d’une indemnisation aux clients des sociétés visées par cette loi.

Nous attirons votre attention sur le fait que votre droit à indemnisation n’existe que dans le cas où l’argent détenu par ADI en votre nom ne peut pas vous être retourné immédiatement ou dans un futur proche. Si un droit à indemnisation est constaté, le montant devant être payé correspond au montant le plus faible de soit 90 % de vos pertes soit d’un montant maximum de 20 000 €.

071117 AC+ France IDD v1.3

Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention. 

Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.