EN CONTACTANT APPLE AUX FINS DES SERVICES D’ASSISTANCE PROPOSÉS DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE APPLECARE OS SUPPORT POUR LES REVENDEURS (CI-APRÈS, « CONTRAT D’ASSISTANCE ») OU EN ENREGISTRANT UN CONTRAT D’ASSISTANCE AUPRÈS D’APPLE, L’ENTITÉ (« REVENDEUR ») ACCEPTE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») RÉGISSENT LA PRESTATION DES SERVICES D’ASSISTANCE AUX TERMES DU CONTRAT D’ASSISTANCE. VEUILLEZ NOTER TOUTEFOIS QUE LES SERVICES D’ASSISTANCE FOURNIS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LIMITÉE D’UN AN D’APPLE ET DES CONTRATS APPLECARE FOR ENTERPRISE, APPLECARE+ OU APPLECARE PROTECTION PLAN DU REVENDEUR SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS DE LA GARANTIE OU DU CONTRAT DE SERVICE APPLECARE CONCERNÉ.

EU ÉGARD AUX SERVICES D’ASSISTANCE RÉGIS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SI LE REVENDEUR N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, IL NE DEVRA PAS CONTACTER APPLE NI SOUSCRIRE DE CONTRAT D’ASSISTANCE. AFIN D’ANNULER UN ACHAT DE CONTRAT D’ASSISTANCE, LE REVENDEUR DEVRA CONTACTER APPLE, COMME DÉCRIT CI-DESSOUS. LE CONTRAT D’ASSISTANCE ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE L’ACCEPTATION PAR APPLE DE L’INSCRIPTION DU REVENDEUR (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).

1. Services. Apple fournira des services d’assistance pour les produits logiciels d’Apple ou technologies liées (« Produits Couverts ») pour le Contrat d’Assistance, tous étant décrits dans l’annexe Produits de l’Assistance AppleCare OS Support pour les Revendeurs de l’Accord de Revendeur Agrée Apple, ainsi que sur le site internet suivant : apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/AppleCare_Service_Plan.pdf (« Page d’Assistance du Contrat d’assistance »). Ces services d’assistance sont indiqués aux présentes par l’expression « Services d’Assistance ». Apple se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Services d’Assistance fournis et/ou les Produits Couverts, couverts par un Contrat d’Assistance, en insérant des mises à jour dans la Page d’Assistance du Contrat d’Assistance. Apple ne modifiera pas les Services d’Assistance et/ou les Produits Couverts d’une façon qui (i) diminuerait le niveau d’effort fourni par Apple dans le cadre des Services d’Assistance, ou (ii) aurait des conséquences significatives sur son obligation de fournir des Services d’Assistance, ou (iii) aurait des conséquences significatives sur les droits dont le Revendeur jouit dans le cadre des Services d’Assistance. Pour toute mise à jour affectant le Contrat d’Assistance du Revendeur, Apple préviendra le Revendeur au moyen de l’adresse électronique indiquée par le Revendeur au moment de sa souscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les conditions énoncées à la Page d’Assistance du Contrat d’Assistance sont intégrées aux présentes Conditions Générales.

2. Restrictions.

2.1 Cas d’Assistance. Ce Contrat d’Assistance offre un ensemble de Cas d’Assistance pouvant être utilisés par le Revendeur uniquement dans le cadre du service aux clients finaux d’AppleCare pour les Professionnels (« Clients »). Un « Cas d’Assistance » est un problème spécifique, distinct, dont l’origine peut être isolée et attribuée à une cause unique. Apple fera des efforts raisonnables pour résoudre un Cas d’Assistance mais ne garantit pas que les Cas d’Assistance seront résolus. Apple décide à son entière discrétion de ce qui constitue un Cas d’Assistance et dans les limites autorisées par la loi, si le Cas d’Assistance est résolu. En général, un Cas d’Assistance est résolu lorsque le Revendeur reçoit l’un des éléments suivants : (a) des informations permettant de résoudre le problème ; (b) des informations permettant d’obtenir un logiciel destiné à résoudre le problème ; (c) l’indication que le problème a une cause connue et non résolue ou résulte d’une incompatibilité avec un Produit Couvert ; (d) des informations indiquant une résolution possible du problème par une mise à jour vers la dernière version du Produit Couvert ; ou (e) l’indication que le problème a été identifié comme relevant du matériel. Chaque nouveau contact en raison d’un Cas d’Assistance effectué par le Revendeur diminuera le nombre restant de Cas d’Assistance éligible.

2.2. Temps de Réponse. Apple emploiera des efforts raisonnables pour répondre à une demande de Service d’Assistance dans un délai raisonnable ou dans le délai de réponse prévu au Contrat d’Assistance applicable (« Temps de réponse »), selon la première éventualité, sans garantir toutefois qu’une réponse sera apportée dans un délai déterminé. Tous les Temps de Réponse sont mesurés en fonction des Horaires d’Intervention du Contrat d’Assistance indiqués sur la Page d’Assistance du Contrat d’Assistance.

2.3 Dernière Version. Sauf indication contraire, tous les Produits Couverts doivent être à jour à la dernière version en date.

2.4 Utilisation. Les Services d’Assistance ne sont pas censés être utilisés pour l’exploitation d’installations nucléaires, la navigation aéronautique, les systèmes de communication, les instruments de contrôle du trafic aérien ou d’autres secteurs dans lesquels l’incapacité des Services d’Assistance à apporter une solution pourrait entraîner la mort, des dommages corporels ou des dégâts matériels ou environnementaux graves.

2.5 Contacts Techniques. Les Services d’Assistance sont fournis à une seule ou plusieurs personnes désignée(s) par le Revendeur au moment de l’enregistrement et selon ce qui est permis par le Contrat d’Assistance («Contact(s) Technique(s) »). Les Contacts Techniques sont les seuls liens entre le Revendeur et Apple pour l’assistance technique dans le cadre du Contrat d’Assistance. Pour les Contrats d’Assistance ayant plusieurs Contacts Techniques, si le Revendeur désire changer de Contact Technique, il devra adresser à Apple un préavis écrit de cinq (5) jours au minimum signalant ce changement à l’Adresse de Remboursement indiquée ci-dessous ; ou si cela est applicable au Contrat d’Assistance, il pourra entrer directement les modifications via le site internet Revendeur personnalisé et sécurisé, selon la procédure décrite dans les documents d’informations remis au début du Contrat d’Assistance.

3. Exclusions. Sauf indication contraire du Contrat d’Assistance, Apple ne fournit pas de Services d’Assistance relatifs à des problèmes ou à des questions découlant de ou ayant trait à (a) l’utilisation d’un Produit Couvert en tant qu’application basée sur un serveur ; (b) des problèmes qui pourraient être résolus en mettant à niveau un Produit Couvert ; (c) l’utilisation ou la modification non autorisées d’un Produit Couvert ; (d) des produits ou technologies de tiers et leurs effets sur les Produits Couverts ou leurs interactions avec ces derniers ; (e) des dommages au support sur lequel le Produit Couvert est fourni, ou à l’ordinateur sur lequel le Produit Couvert est installé ; (f) l’utilisation d’un système informatique incompatible avec un Produit Couvert ; et (g) des problèmes en rapport avec Internet, la messagerie électronique, la gestion des fichiers, la configuration du réseau, les scripts, les scripts FX, la programmation, la compilation, le débogage, la conception d’infrastructure, la création de contenus, la personnalisation de contenus, la conception et la planification de projets multimédias, la gestion des ressources, la budgétisation, la formation, le diagnostic sur site ou d’autres problèmes n’entrant pas dans le champ d’application des Services d’Assistance décrits dans un Contrat d’Assistance.

4. Responsabilités du Revendeur. Afin de bénéficier des Services d’Assistance, le Revendeur doit souscrire le Contrat d’Assistance et suivre les instructions d’accès fournies par Apple. Le Revendeur est responsable de tous les frais liés à l’établissement et au maintien des communications téléphoniques et par e-mail avec Apple et avec les Clients. Le Revendeur coopèrera avec Apple lors d’une demande de Services d’Assistance en fournissant les informations nécessaires pour aider Apple à procéder au diagnostic d’un problème. Le Revendeur prend à sa charge toute restauration ou reconstitution de fichiers, de données ou de programmes perdus ou modifiés. Le Revendeur doit maintenir et mettre en œuvre un système complet de sauvegarde de données et un plan de récupération après sinistre. Le Revendeur est seul responsable de tous les aspects de sécurité concernant ses informations confidentielles, exclusives ou classifiées. Le Revendeur s’engage à ne pas divulguer à Apple toute information confidentielle, exclusive ou autre, susceptible d’engager la responsabilité d’Apple au titre des droits de propriété intellectuelle. Le Revendeur doit avoir une connaissance raisonnable des Produits Couverts pour lesquels il demande un Service d’Assistance et du système informatique sur lequel ils fonctionnent. Les Services d’Assistance sont fournis à l’intention du Revendeur afin qu’il réponde aux problèmes de Clients tiers uniquement, et toute distribution non autorisée des Services d’Assistance justifiera la résiliation immédiate du Contrat d’Assistance et des présentes Conditions Générales. Le Revendeur devra prendre des mesures adaptées pour empêcher la distribution et l’utilisation non autorisées des Services d’Assistance. Le Revendeur n’abusera pas de l’utilisation des Services d’Assistance, y compris mais sans s’y limiter en y accédant pour des problèmes ayant déjà été résolus.

5. Services d’Assistance à Distance. Dans le cadre du Contrat d’Assistance, Apple pourra fournir les Services d’Assistance à Distance via Internet qui lui permettront, avec l’autorisation du Revendeur et du Client, d’accéder à l’ordinateur du Client, de le contrôler et d’y recueillir des informations, en installant et en utilisant un logiciel d’accès à distance. L’installation et l’utilisation du logiciel d’accès à distance par le Revendeur indique qu’elle autorise Apple à fournir ses Services d’Assistance de cette façon. Dans la mesure où Apple est tenue de fournir des Services d’Assistance à Distance via Internet à un Client, le Revendeur devra obtenir la permission écrite du Client pour qu’Apple et le Revendeur, le cas échéant, puissent contrôler l’ordinateur du Client et y recueillir des informations par le biais de l’installation et de l’utilisation d’un logiciel d’accès à distance, comme indiqué dans le présent paragraphe. La totalité ou une partie des fichiers du logiciel d’accès à distance pourront subsister sur l’ordinateur du Revendeur et/ou du Client, une fois l’intervention des Services d’Assistance terminée. Les droits de propriété sur le logiciel d’accès à distance et tous les droits de propriété intellectuelle inclus dans celui-ci demeurent la propriété d’Apple Inc. et/ou de ses concédants de licence. L’utilisation du logiciel d’accès à distance applicable pourra être soumise à des conditions de licence supplémentaires, disponibles à l’adresse apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/remotesupport_terms.pdf. Ni le revendeur ni le client ne pourront désassembler ni procéder à une ingénierie inverse de tout ou partie du logiciel d’accès à distance. Dans le cadre des Services d’Assistance à Distance, Apple s’engage à accéder uniquement aux informations qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour analyser le Cas d’Assistance et fournir une assistance à cet effet, et à ne contrôler et collecter que ces seules informations. Apple recommande au Client de fermer tous les fichiers et applications sans rapport avec le Cas d’Assistance. Le logiciel d’accès à distance ou les caractéristiques de l’ordinateur du Client permettront au Client de mettre fin à l’intervention du Service d’Assistance à tout moment.

Important : en vertu du droit applicable et de ses politiques, Apple pourra se trouver dans l’obligation de signaler aux autorités légales certaines images qui pourraient être vues pendant une session.

6. Exclusion de garantie. APPLE NE GARANTIT PAS QU’UN CAS D’ASSISTANCE SERA RÉSOLU, MAIS ELLE EMPLOIERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR ASSURER DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE LES SERVICES D’ASSISTANCE DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSISTANCE. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE ET LES RECOURS QUI Y SONT DÉCRITS REMPLACENT LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS DE TOUTE NATURE, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, PRÉVUS PAR LA LOI, EXPLICITES OU IMPLICITES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT TOUTE GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.

7. Limitation de responsabilité. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS PAR LE REVENDEUR POUR LE CONTRAT D’ASSISTANCE COMMANDÉ PAR LE REVENDEUR. EN AUCUN CAS APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION, LA PERTE D’ÉQUIPEMENTS OU D’INSTALLATIONS OU L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES AIENT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. D’AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT FIGURER DANS LES CONDITIONS DE LICENCE APPLICABLES AU LOGICIEL D’ACCÈS À DISTANCE ET SONT DISPONIBLES À L’ADRESSE apple.com/legal/sales-support/remote-support.

8. Durée et résiliation. Sauf résiliation anticipée en conformité avec le présent article, la durée d’un Contrat d’Assistance est de douze (12) mois à compter de sa Date d’Entrée en Vigueur, ou jusqu’à ce que tous les Cas d’Assistance aient été utilisés, selon la première éventualité (sauf accord écrit contraire d’Apple). Apple ne fournira pas de Services d’Assistance au-delà du terme de votre Contrat d’Assistance, sauf si celui-ci est renouvelé au plus tard à sa date d’échéance. Apple peut résilier un Contrat d’Assistance à tout moment (a) si après avoir adressé au Revendeur un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, celui-ci ne paie pas les montants dus pour un Contrat d’Assistance ; ou (b) si après avoir adressé au Revendeur un préavis d’au moins trente (30) jours, celui-ci ne remédie pas à une violation des présentes Conditions Générales ; ou (c) si le Revendeur ne respecte pas une condition d’un contrat de licence de logiciel régissant l’utilisation d’un logiciel fourni dans le cadre d’un Contrat d’Assistance. Sauf si la loi en dispose autrement, et sous réserve de n’avoir reçu aucun Service d’Assistance, le Revendeur pourra résilier un Contrat d’Assistance pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date de souscription ou la Date d’entrée en vigueur du Contrat d’Assistance, selon la première éventualité, et obtenir le remboursement de toutes les sommes payées. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par écrit, avec une preuve valable d’achat, à l’Adresse de Remboursement indiquée ci-après. Les Articles 6, 7 et 12 resteront en vigueur au-delà de la résiliation des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit.

9. Loi applicable. Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées par les lois énoncées dans la section correspondante de l’Accord de Revendeur Agréé Apple du Revendeur.

10. Services ou Logiciels Supplémentaires. Tous services additionnels fournis dans le cadre d’un Contrat d’Assistance seront régis par les présentes Conditions Générales. Si les Services d’Assistance sont fournis dans les locaux d’un Revendeur ou d’un Client dans le cadre d’un Contrat d’Assistance, le Revendeur fera en sorte qu’Apple ait accès auxdits locaux à l’heure convenue et veillera à ce que l’environnement de travail soit suffisamment sécurisé pour qu’Apple puisse assurer ses Services d’Assistance. Si un logiciel est fourni dans le cadre d’un Contrat d’Assistance, ledit logiciel est protégé par le copyright d’Apple Inc. et/ou de ses concédants de licence. Le Revendeur ou le Client pourra installer, reproduire et utiliser le logiciel uniquement à des fins d’assistance en lien avec le Produit Couvert, mais, sauf si le droit en vigueur le permet, ne pourra pas le décompiler, procéder à son ingénierie inverse, le louer, le céder, le prêter ni en créer des travaux dérivés. Si le logiciel est régi par un contrat de licence distinct, les conditions du contrat de licence distinct régiront l’utilisation du logiciel. Tout logiciel mis à disposition du Gouvernement des États-Unis en vertu de ces Conditions Générales est classé comme « logiciel informatique confidentiel » tel que défini par l’article 52.227-19 du FAR. Les droits du Gouvernement des États-Unis concernant le logiciel sont énoncés à l’article 52.227-19 du FAR.

11. Protection des données. Le Revendeur accepte et comprend qu’Apple pourra avoir besoin de collecter, traiter, et utiliser les données du Revendeur ainsi que les données professionnelles des Clients pour lesquels le Revendeur utilise un Cas d’Assistance dans le cadre de ce Contrat d’Assistance (« Données du Client Professionnel »), y compris les données personnelles des Clients, afin de fournir les Services d’Assistance. Cela peut inclure le transfert de données du Revendeur à des sociétés ou prestataires de services affiliés, conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple (apple.com/legal/warranty/privacy). Apple protègera toutes les données et informations du Revendeur et du Client Professionnel conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple. Si le Revendeur ou le Client souhaite avoir accès aux informations détenues par Apple le concernant, ou si le Revendeur ou le Client souhaite y apporter des modifications, le Revendeur et le Client peuvent mettre à jour leurs préférences personnelles en matière de contact en accédant à https://appleid.apple.com. Apple peut enregistrer tout ou partie des appels entre le Revendeur, le Client et Apple à des fins de formation, d’assurance qualité et de référence. En vertu de la législation et des politiques, Apple peut se trouver dans l’obligation de signaler aux autorités légales certaines images qui pourraient être vues pendant une intervention d’assistance. Le Revendeur doit avertir le Client et les employés, agents ou sous-traitants du Revendeur de cette obligation.

12. Généralités. Le Revendeur ne pourra pas céder ses droits ou obligations au titre d’un Contrat d’Assistance. Toute cession non autorisée sera nulle. Apple ne sera pas responsable des retards d’exécution ou en cas de non-exécution, dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable. Le fait de ne pas sanctionner un manquement ou une défaillance dans le cadre des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation en cas de manquement ou défaillance ultérieurs. Si un tribunal compétent déclare qu’une clause des présentes Conditions Générales n’est pas valable ou applicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et les parties remplaceront la clause non valable ou non applicable par une clause valable et applicable qui remplit l’objet de la première intention des parties et les effets économiques des présentes Conditions générales.

13. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions Générales, y compris toute condition supplémentaire mentionnée aux présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre Apple et le Revendeur en ce qui concerne le Contrat d’Assistance et les Services d’Assistance fournis dans le cadre dudit Contrat et remplace toute négociation, tout accord et toute entente antérieurs en lien avec cet objet. En cas de contradictions entre les présentes Conditions Générales, la Page d’Assistance du Contrat d’Assistance, l’Annexe Produits, et l’Accord de Revendeur Agréé Apple, l’ordre hiérarchique suivant, décroissant, s’appliquera, en lien avec l’objet des présentes : (1) la Page d’Assistance du Contrat d’Assistance ; (2) les présentes Conditions Générales ; et (3) l’Accord de Revendeur Agréé Apple.

« Apple » est désignée dans le tableau ci-dessous en fonction du principal centre d’activité du Revendeur.