Conditions générales de Vérifier avec Cartes sur le Web

Les présentes Conditions générales de Vérifier avec Cartes sur le Web (« Conditions générales ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou « votre ») et Apple Inc. (« Apple ») qui régit votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web afin d’effectuer des Transactions. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web. Si vous acceptez ces Conditions générales, vous le faites en votre propre nom et/ou au nom de votre entreprise, organisation, institution, agence, organisme ou service de l’administration fédérale, d’un État ou locale, en tant que représentant légal autorisé.


1. Vérifier avec Cartes sur le Web

1.1 Général

Vérifier avec Cartes sur le Web vous permettra de demander l’accès à l’Identifiant provisionné d’un Utilisateur pour effectuer des Transactions afin de vérifier l’âge et/ou l’identité de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de votre site web par l’Utilisateur.

Vérifier avec Cartes sur le Web peut être disponible dans certaines langues et régions uniquement. Les fonctionnalités peuvent varier selon les régions. Apple ne garantit ni la pertinence, ni la précision, ni la disponibilité de Vérifier avec Cartes sur le Web dans un lieu ou pour un produit spécifique.


1.2 Propriété

Apple conserve la propriété de tous ses droits, titres et intérêts sur la Technologie Apple. Vous acceptez de coopérer avec Apple afin qu’elle conserve la propriété de la Technologie Apple. Dans la mesure où vous auriez connaissance de toute réclamation relative à la Technologie Apple, vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour informer Apple sans délai de telles réclamations. Vous acceptez de conserver et de recopier dans leur intégralité les droits d’auteur d’Apple, exclusions de responsabilité et autres avis de propriété (tels qu’ils apparaissent dans les Spécifications fournies) dans toutes les copies des Spécifications que vous êtes autorisé à réaliser en vertu des présentes Conditions générales. Tous les droits et licences qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales sont réservés, et aucun autre droit ni aucune licence ou immunité, explicite ou implicite, n’est accordé par Apple, que ce soit par insinuation, préclusion ou autre.


1.3 Exigences et restrictions d’accès et d’utilisation

Vous acceptez de ne pas accéder, ni de tenter d’accéder à Vérifier avec Cartes sur le Web, à moins que vous n’ayez reçu l’approbation écrite préalable d’Apple et que le site web pour lequel vous avez l’intention d’utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web remplisse les conditions suivantes :

  • Il a pour objectif principal de fournir des biens ou services pour lesquels il est nécessaire de vérifier l’âge ou l’identité d’un Utilisateur ;
  • Il demande un accès uniquement aux valeurs de données nécessaires pour vérifier l’âge ou l’identité ;
  • Il exige un processus de vérification de l’âge ou de l’identité équivalent pour chaque Utilisateur qui obtient les mêmes biens ou services pour le pays concerné ;
  • Il entre dans une catégorie prise en charge répertoriée dans les Spécifications ; et
  • Il répond à toutes les exigences supplémentaires indiquées dans les Spécifications.

Vous acceptez d’envoyer des informations vraies, exactes et complètes à Apple concernant votre demande d’accès à Vérifier avec Cartes sur le Web. Vous acceptez également de maintenir à jour les informations que vous fournissez à Apple pour avoir accès à Vérifier avec Cartes sur le Web et reconnaissez que les changements peuvent affecter votre éligibilité continue à accéder à Vérifier avec Cartes sur le Web. Vous acceptez d’informer Apple de votre utilisation étendue de Vérifier avec Cartes sur le Web si vous étendez la vérification à (1) d’autres zones géographiques, (2) d’autres groupes d’utilisateurs, (3) d’autres catégories de biens ou de services ou (4) d’autres éléments de données.


Vous acceptez qu’Apple puisse vous fournir un accès et puisse suspendre ou résilier votre accès à Vérifier avec Cartes sur le Web, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ou toutes autres conditions générales en vigueur entre vous et Apple.


Vous acceptez de ne demander que les valeurs de données spécifiques strictement nécessaires à des fins de vérification de l’âge ou de l’identité, avant de fournir vos biens ou services à un Utilisateur qui tente d’accéder auxdits biens ou services. Vous acceptez de n’utiliser ces valeurs de données (i) que dans le but de vérifier l’âge ou l’identité, et (ii) sous réserve de la présente Section 1.3, pour : (a) vos activités de traitement directement liées à la fourniture de ces biens ou services, y compris, mais sans s’y limiter, la création d’un compte, l’audit, la prévention des fraudes ou la conformité avec les lois applicables, ou (b) à des fins de marketing, à condition toutefois qu’avant une telle utilisation, vous présentiez à l’Utilisateur une divulgation claire et visible qui contient au moins les éléments suivants : (1) un consentement explicite, indépendant et distinct pour toute activité de marketing que vous entreprendrez au moyen de cette ou ces valeurs de données, conformément aux Spécifications, et (2) une option de désinscription supplémentaire, si ces activités constituent une « vente » ou un « partage » de cette ou ces valeurs de données telles que définies par la loi California Consumer Privacy Act, la loi Virginia Consumer Data Protection Act ou d’autres exigences substantiellement similaires en vertu des lois fédérales et d’État. Vous acceptez en outre de transmettre tout avis de désinscription communiqué par l’Utilisateur à chaque destinataire tiers des Données de Vérifier avec Cartes sur le Web et de faire des efforts commercialement raisonnables afin de vous assurer que ces destinataires respectent le choix de désinscription de l’Utilisateur.


Vous acceptez d’indiquer de façon claire et précise si votre site web a l’intention de conserver les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web d’un Utilisateur, et la durée pendant laquelle vous stockerez ces Données. À l’expiration de cette durée, vous acceptez de détruire toutes les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web d’un Utilisateur que vous avez en votre possession.


Vous pouvez utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web et les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web uniquement aux fins et de la manière expressément autorisées par les présentes Conditions générales et conformément aux Spécifications. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions générales, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas (i) manipuler, combiner ou traiter les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web ; ou (ii) partager, vendre, transférer, divulguer, diffuser ou mettre les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web à disposition de tiers (par exemple, des sociétés affiliées, des plateformes publicitaires, des courtiers en données, des revendeurs d’informations) ; à condition que vous puissiez partager, transférer ou divulguer les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web : (a) à un fournisseur de services qui agit en votre nom et conformément à la Section 11.2 (Fournisseurs de services tiers) Vérifier avec Cartes sur le Web ; (b) comme expressément autorisé par Apple dans un accord écrit distinct ; et (c) comme l’exige la loi.


Vous déclarez et garantissez que si vous êtes une entité couverte ou un associé commercial (comme ces termes sont définis dans la clause 45 C.F.R. § 160.103), vous n’utiliserez pas Vérifier avec Cartes sur le Web pour créer, recevoir, actualiser ou transmettre des « informations de santé protégées » (tel que ce terme est défini dans la clause 45 C.F.R. § 160.103) ou des données de santé équivalentes dans le cadre de la loi en vigueur, et n’utiliserez pas Vérifier avec Cartes sur le Web d’une manière qui ferait d’Apple votre associé commercial ou celui d’un tiers, ou qui de quelque autre façon que ce soit soumettrait directement Apple aux lois en vigueur en matière de secret médical. Si vous divulguez les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web à des tiers pour des services de soins de santé, vous ne serez autorisé à divulguer ces données que pour vérifier l’âge et/ou l’identité dans le but de faciliter la fourniture de soins de santé à un patient, et uniquement avec le consentement explicite du patient.


Vous pouvez uniquement divulguer les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web à des destinataires tiers pour vérifier l’âge et/ou l’identité, comme décrit par vous, à condition que vous vous assuriez que tous ces destinataires tiers des Données de Vérifier avec Cartes sur le Web déclarent et garantissent de ne pas : (i) utiliser ou divulguer ces données à des fins publicitaires ou de marketing ; (ii) vendre ces données ; ou (iii) transférer ces données à des plateformes publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs d’informations.

Vous vous engagez à ne pas utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web à des fins illégales ou frauduleuses et reconnaissez que l’utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web à des fins illégales ou frauduleuses peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre droit à utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web, ou la résiliation par Apple des présentes Conditions générales.

Vous vous engagez à ne pas interférer avec ou perturber le fonctionnement de Vérifier avec Cartes sur le Web (notamment en y accédant par tout moyen automatisé), ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés.

Vous acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de substitution ou similaire via l’accès à Vérifier avec Cartes sur le Web ou son utilisation.

Vous acceptez de ne pas vendre l’accès à Vérifier avec Cartes sur le Web, prendre des mesures pour dissuader des Utilisateurs d’effectuer des Transactions, ou prendre toute autre mesure qui pénaliserait les Transactions par rapport aux transactions effectuées au moyen d’autres méthodes (par exemple, la présentation d’un Document d’identification physique).


Dans la mesure où vous recevez des Données de Vérifier avec Cartes sur le Web ou accédez à ces dernières, vous acceptez de les utiliser uniquement pour effectuer la Transaction correspondante, conformément aux Lois applicables.


Vous acceptez de suivre les Directives relatives à une utilisation acceptable de Vérifier avec Cartes sur le Web.

Tout manquement aux obligations décrites dans les présentes Conditions générales, y compris l’une des exigences ou restrictions précédemment citées, peut entraîner des poursuites ou des dommages et intérêts.


1.4 Mises à jour

Apple peut, sans préavis à votre égard, mais sans obligation (expresse ou implicite), étendre, améliorer, mettre à jour ou modifier de toute autre manière Vérifier avec Cartes sur le Web (ou toute partie de celui-ci), y compris en supprimant n’importe laquelle de ses fonctions ou fonctionnalités. Si de telles modifications sont apportées par Apple, elles seront régies par les présentes Conditions générales. Vous reconnaissez et acceptez que ces Mises à jour peuvent affecter Votre capacité à utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web, à y accéder ou à interagir avec.

2. Relation avec Apple

2.1 Votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web

Vérifier avec Cartes sur le Web vous permet d’effectuer des Transactions. Cependant, Apple ne reçoit pas, ne stocke pas et n’exerce aucun autre contrôle sur les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web ou sur les activités pouvant résulter de votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web.

2.2 Partage d’informations

Vous reconnaissez que toutes les informations que vous fournissez à Apple, en lien avec votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web, sont à jour, véridiques, exactes, justifiables et complètes. En outre, vous acceptez qu’Apple puisse partager ces informations (y compris les adresses électroniques et postales) avec des tiers ayant besoin de les connaître à des fins connexes (par exemple, questions relatives à la propriété intellectuelle, demandes de renseignements du service clientèle, etc.).

3. Sécurité

3.1 Fraude

Vous acceptez de coopérer avec Apple afin d’empêcher les Transactions non autorisées par le biais de Vérifier avec Cartes sur le Web.

Si vous ou un Utilisateur dont vous avez traité les Données personnelles à l’aide de Vérifier avec Cartes sur le Web signalez une activité frauduleuse ou abusive, ou si Apple soupçonne une telle activité, vous acceptez de coopérer avec Apple dans le cadre de toute enquête et d’utiliser toutes les mesures de prévention de la fraude prescrites par Apple. Lorsqu’un Utilisateur signale un problème concernant votre Traitement de Données personnelles à l’aide de Vérifier avec Cartes sur le Web, certaines données vous concernant seront envoyées à Apple. Ce signalement peut contenir des données, y compris des Données personnelles, vous concernant. Vous acceptez de fournir tout avis approprié et d’obtenir tout consentement nécessaire pour qu’Apple traite ces données vous concernant. Apple traitera toutes ces données conformément à ses politiques de confidentialité et aux Lois applicables.

3.2 Certificats numériques

Vous reconnaissez que (i) toutes les informations que vous fournissez à Apple à des fins de délivrance de certificats numériques dans le cadre de votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web sont à jour, exactes, justifiables et complètes et (ii) que vous avez obtenu tous les droits nécessaires pour qu’Apple utilise ces informations aux fins susmentionnées.

Vous vous conformerez aux Conditions d’utilisation du Certificat de Vérifier avec Cartes sur le Web énoncées dans la Pièce A jointe aux présentes.

4. Confidentialité

4.1 Informations considérées comme des Informations confidentielles Apple

Vous convenez que toutes les Statistiques Apple et toutes les autres informations liées à Vérifier avec Cartes sur le Web qui ont été obtenues, générées ou créées par ou pour le compte d’Apple seront considérées comme des « Informations confidentielles Apple ». Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles Apple n’incluront pas : (i) les informations qui sont généralement et légitimement accessibles au public sans qu’il n’y ait eu faute ou violation de votre part ; (ii) les informations qui sont généralement mises à la disposition du public par Apple ; (iii) les informations que vous développez de manière indépendante sans recourir à des Informations confidentielles Apple ; ou (iv) les informations qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers qui avait le droit de vous les transférer ou de vous les divulguer sans restrictions.


4.2 Obligations concernant les Informations confidentielles Apple

Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles Apple avec au moins le même degré de précaution que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles d’importance similaire, et dans tous les cas avec un degré de précaution raisonnable. Vous acceptez d’utiliser les Informations confidentielles Apple aux seules fins de l’exercice de vos droits, de remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions générales et de ne pas utiliser les Informations confidentielles Apple à toute autre fin, ou pour votre bénéfice ou celui d’un tiers, sans le consentement express préalable par écrit d’Apple. Vous acceptez en outre de ne pas divulguer ou diffuser les Informations confidentielles Apple, notamment les indicateurs Apple qui ne font pas spécifiquement référence à Vérifier avec Cartes sur le Web, mais permettent aux destinataires de déduire raisonnablement que ces indicateurs Apple sont des Informations confidentielles Apple, à toute autre personne que : (i) les membres de votre personnel et vos sous-traitants qui doivent en avoir connaissance et sont liés par un accord écrit interdisant l’usage non autorisé ou la divulgation des Informations confidentielles Apple ; ou (ii) sauf accord contraire ou autorisation écrite d’Apple. Vous pouvez divulguer les Informations confidentielles Apple dans la mesure où les Lois applicables l’exigent, à condition que vous fassiez le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour avertir Apple d’une telle exigence avant de divulguer les Informations confidentielles Apple et pour obtenir un traitement protecteur des Informations confidentielles Apple. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez divulguer des informations globales sur les transactions avec des Documents d’identification ou toute autre statistique qui intègrent des Statistiques Apple, tant que ces Statistiques Apple ne sont pas séparées ou identifiées, et qu’il n’est pas possible de les distinguer ou de les déduire facilement des statistiques que vous partagez. Vous convenez que les dommages causés par une divulgation inappropriée des Informations confidentielles Apple peuvent être irréparables. Par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris des mesures en référé, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.


4.3 Feedback concernant Vérifier avec Cartes sur le Web

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions générales, dans la mesure où vous soumettez ou avez soumis des idées, demandes, feedbacks, rapports, suggestions ou recommandations quels qu’ils soient à Apple, que ce soit par écrit, par oral, par le biais d’une démonstration ou autre, concernant les Informations confidentielles Apple ou Vérifier avec Cartes sur le Web (collectivement, le « Feedback concernant Vérifier avec Cartes sur le Web »), vous accordez par la présente à Apple une licence exclusive (y compris vous concernant), dûment réglée, perpétuelle, irrévocable et mondiale pour Exploiter ce Feedback concernant Vérifier avec Cartes sur le Web en lien avec les produits et services d’Apple. Vous reconnaissez que ce Feedback concernant Vérifier avec Cartes sur le Web était et reste volontaire.


5. Protection des données et Incidents de sécurité

5.1 Protection des Données de Vérifier avec Cartes sur le Web

Vous acceptez que Vérifier avec Cartes sur le Web donne accès aux Données de Vérifier avec Cartes sur le Web qui doivent être protégées de manière adéquate. Vous acceptez de mettre en œuvre et de maintenir toutes les mesures juridiques, organisationnelles et techniques appropriées pour garantir que les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web sont conservées en toute sécurité et pour protéger les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web contre (mais sans s’y limiter) le traitement accidentel ou illégal des données. Vous veillerez à ce que les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web soient (i) chiffrées en transit lorsqu’elles sont transférées vers et depuis l’appareil de l’Utilisateur, et (ii) stockées dans un système avec des contrôles d’accès et un chiffrement au repos.


Vous vous conformerez à toutes les Lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données en ce qui concerne le Traitement des Données de Vérifier avec Cartes sur le Web, y compris, mais sans s’y limiter, fournir aux Utilisateurs des informations claires et complètes concernant le Traitement par la Partie de confiance qualifiée de leurs Données de Vérifier avec Cartes sur le Web. Si un Utilisateur cesse de donner son consentement, ou révoque expressément son consentement, au Traitement de ses données dans le cadre de votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web, vous devez rapidement mettre fin à ce Traitement de données.


5.2 Incident de sécurité

Si vous découvrez un Incident de sécurité, vous devrez : (i) en informer rapidement Apple, (ii) enquêter, remédier et limiter les effets de l’Incident de sécurité, et (iii) fournir à Apple des garanties raisonnablement satisfaisantes que vous avez pris les mesures nécessaires pour éviter qu’un Incident de sécurité similaire ne se reproduise. Vous ne serez pas tenu d’enquêter, de remédier ni de prendre des mesures, ou de fournir des garanties à Apple pour un Incident de sécurité concernant des Données de Vérifier avec Cartes sur le Web pour lesquelles vous n’avez pas la possession, la garde ou le contrôle du système à l’origine de l’incident, à condition que vous atténuiez cet Incident de sécurité en mettant fin à toute divulgation ultérieure des données de Vérifier avec Cartes sur le Web au destinataire tiers victime d'un tel Incident de sécurité jusqu'à ce que cet Incident de sécurité ait été entièrement résolu par le destinataire tiers concerné, y compris, mais sans s'y limiter, en achevant les activités d'enquête, de correction et d'atténuation.


Vous vous conformerez à toutes les Lois applicables dans le cadre de l’enquête, du signalement et de la notification d’un Incident de sécurité. En outre, à la demande d’Apple, vous fournirez à vos frais des avis et/ou entreprendrez d’autres mesures correctives connexes (y compris des avis, des services de surveillance de crédit, une assurance contre la fraude et la mise en place d’un centre d’appels pour répondre aux demandes des Utilisateurs) qui sont raisonnablement justifiées ou requises par la loi.


Sauf si les Lois applicables l’exigent, vous ne ferez aucune annonce publique mentionnant Apple et concernant un Incident de sécurité avant d’avoir consulté Apple et d’avoir obtenu son accord écrit.


En cas de procédure judiciaire, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de litige ou d’enquête réglementaire, résultant de ou faisant suite à un Incident de sécurité, vous devrez (à la demande d’Apple) fournir à Apple un soutien et une assistance raisonnables en réaction à de telles poursuites.


5.3 Coopération


Nonobstant toute disposition contraire, vous vous engagez à coopérer, à aider et à vous conformer à toutes les demandes raisonnables faites par Apple concernant votre respect des présentes Conditions générales et des Spécifications, y compris, mais sans s’y limiter, votre collecte, stockage, traitement, transmission et utilisation des Données de Vérifier avec Cartes sur le Web pour vérifier le respect des exigences des présentes Conditions générales.


5.4. Divulgations aux entités couvertes par l’HIPAA


La divulgation de Données de Vérifier avec Cartes sur le Web par vous, en votre qualité d'associé commercial, à des destinataires d'entités couvertes (« Destinataires autorisés d'entités couvertes ») seront soumises aux conditions suivantes :


(i) Les exigences énoncées ci-dessus dans les sections 5.1 et 5.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où les Données de Vérifier avec Cartes sur le Web sont en possession, sous la garde de et sous le contrôle de Destinataires autorisés d'entités couvertes.


(ii) Vous devez informer Apple dans les meilleurs délais des évènements suivants dont vous avez connaissance : (a) votre Destinataire autorisé d'entité couverte subit une violation, telle que définie dans la réglementation 45 CFR §164.402, impliquant 500 personnes ou plus et cette violation concerne les données de Vérifier avec Cartes sur le Web ; ou (b) votre Destinataire autorisé d'entité couverte subit au moins cinq Incidents de sécurité impliquant les données de Vérifier avec Cartes sur le Web en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle sur une période de 12 mois. En cas d'Incident de sécurité concernant un Destinataire autorisé d'entité couverte dont vous avez connaissance ou autrement soumis au présent article 5.4(ii), vous devez cesser toute divulgation ultérieure des Données de Vérifier avec Cartes sur le Web au Destinataire autorisé d'entité couverte concerné jusqu'à ce que la violation ou l'Incident de sécurité soit entièrement résolu et que ce Destinataire autorisé d'entité couverte ait fourni une assurance raisonnablement satisfaisante que cet Incident de sécurité ne se reproduira pas.


6. Vos Marques

6.1 Licence

En vertu des présentes Conditions générales, vous accordez à Apple et à ses Sociétés affiliées (ainsi qu’aux agents et sous-traitants agissant en leur nom) pendant la Durée du présent contrat une licence personnelle, non exclusive, non transmissible en sous-licence, non transférable, mondiale et libre de droits pour utiliser, reproduire et afficher vos Marques :


(i) dans le cadre de votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web ;

(ii) dans le cadre d’opérations marketing, publicitaires et promotionnelles relatives à la disponibilité de Vérifier avec Cartes sur le Web dans tout média, y compris le droit d’utiliser, le cas échéant, des captures d’écran d’Apps mobiles approuvées et des images de vos Marques, telles qu’elles peuvent être utilisées dans Vérifier avec Cartes sur le Web, y compris, mais sans s’y limiter, au sein de ressources pédagogiques, de formation et marketing et dans des publicités standard sur tout média ; et


(iii) dans une liste publique de personnes participant à Vérifier avec Cartes sur le Web.

Il vous incombera d’obtenir tous les droits nécessaires pour la présentation de toutes vos Marques.

6.2 Droits sur vos Marques

Vous conservez vos droits, titres et intérêts sur vos Marques, et toute création de valeur associée. Toute création de valeur résultant de l’utilisation de vos Marques par Apple et ses Sociétés affiliées s’appliquera à votre profit. Apple et ses Sociétés affiliées ne pourront pas adopter, utiliser ou enregistrer un nom d’entreprise, un nom commercial, une marque déposée, un nom de domaine, un logo de service ou une marque déposée qui inclut ou intègre l’une de vos Marques ou tout terme similaire à vos Marques et pouvant prêter à confusion.


7. Durée, Résiliation et Suspension

7.1 Durée

Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de la Date de prise d’effet et restent en vigueur jusqu’à la date de résiliation, conformément à la Section 7.2 (Résiliation) (la « Durée »).


7.2 Résiliation

Toute partie peut résilier les présentes Conditions générales, et ce à tout moment, pour toute raison ou sans aucune raison, ce qui prendra alors effet immédiatement, dès que l’autre Partie aura été notifiée de cette intention de résiliation.


7.3 Suspension

Apple peut suspendre votre droit à utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web à tout moment, pour quelque raison que ce soit, ou sans motif, et cette suspension prendra effet dès qu’elle vous aura été notifiée.


7.4 Effet de la résiliation

Sauf autorisation expresse d’Apple, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web dès la résiliation des présentes Conditions générales, ainsi qu’effacer et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de toutes les Spécifications en votre possession ou sous votre contrôle.

7.5 Survie

Toutes les dispositions des présentes Conditions générales, y compris l’ensemble des pièces jointes, pièces, avenants, annexes, et amendements y afférant, qui sont par nature conçues pour survivre à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions générales, y survivront. Cela inclut les dispositions des Sections 1.2 (Propriété), 4 (Confidentialité), 6.2 (Droits sur vos Marques), 7.4 (Effet de la résiliation), 9 (Indemnisation), 10 (Limitation de responsabilité et exclusions de garantie) et 11 (Conditions juridiques générales) du présent document, ainsi que de la présente Section 7.5 (Survie). Apple ne sera pas tenue de verser une compensation, une indemnité ou des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit suite à une résiliation des présentes Conditions générales dans le respect de leurs conditions. En outre, la résiliation des présentes Conditions générales sera sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Apple pourrait disposer, maintenant ou à l’avenir.


8. Conformité

Vous vous conformerez à toutes les Lois applicables liées à votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web.

9. Indemnisation

Dans la mesure permise par les Lois applicables, vous acceptez de défendre (à la demande d’Apple), d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants indépendants et agents (chacun constituant une « Partie Apple indemnisée ») pour les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, taxes, dépenses et coûts, y compris mais sans s’y limiter les honoraires d’avocat et les frais de comparution (collectivement, les « Pertes »), encourus par une Partie Apple indemnisée et découlant de ou liés à l’un des éléments suivants : (i) votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web, y compris, mais sans s’y limiter, toute Transaction non autorisée ; (ii) un Incident de sécurité ; (iii) un manquement de votre part à la Section 3.2 (Certificats numériques), (iv) la violation de votre part des Lois applicables ou des présentes Conditions générales ; (v) une négligence ou une faute intentionnelle de votre part ; ou (vi) l’utilisation autorisée par Apple de vos Marques et d’autres éléments que vous fournissez à Apple ou à ses Sociétés affiliées dans le cadre des présentes Conditions générales. Apple se réserve le droit de défendre (y compris en assumant la défense exclusive) et de prendre le contrôle de toute affaire pour laquelle vous devez indemniser Apple en vertu de la présente Section 9 (Indemnisation), et ce à vos frais, et vous acceptez de coopérer avec la défense d’Apple face à ces réclamations.


10. Limitation de responsabilité et exclusions de garantie

10.1 Vérification des Transactions

Vous (et non Apple) serez seul responsable de la vérification de la validité des Transactions acceptées via Vérifier avec Cartes sur le Web. Apple n’a aucune responsabilité dans la vérification de ces Transactions et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une défaillance de votre part dans la vérification de la validité de ces Transactions.


10.2 Non-responsabilité d’Apple en cas de Transactions non autorisées ou d’Erreurs

Apple ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de Transactions non autorisées ou de fausses transactions.


10.3 Absence d’assistance ou de maintenance

Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance, une assistance technique ou toute autre assistance en vertu des présentes. Apple ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’intégrité, la fiabilité ou le degré d’actualité des données ou informations affichées en lien avec Vérifier avec Cartes sur le Web. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web, vous êtes responsable de la confiance que vous accordez à de telles données ou informations. Il vous incombe de conserver une sauvegarde alternative adéquate de l’ensemble de vos contenus, informations et données, y compris mais sans s’y limiter de tout contenu que vous pouvez fournir à Apple en lien avec votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web.


10.4 Exclusions de garantie

Vérifier avec Cartes sur le Web peut contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de données, et il peut être incomplet. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à Vérifier avec Cartes sur le Web (en tout ou partie) à tout moment et sans préavis. En aucun cas Apple ou ses concédants de licence ne pourront être tenus responsables de la suppression ou de la désactivation de l’accès à Vérifier avec Cartes sur le Web (en tout ou partie). Apple ou ses concédants de licence peuvent également imposer des limites sur l’utilisation ou l’accès à Vérifier avec Cartes sur le Web (en tout ou partie), ou peuvent supprimer Vérifier avec Cartes sur le Web (en tout ou partie) pour des périodes indéfinies ou annuler Vérifier avec Cartes sur le Web (en tout ou partie) à tout moment et dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AUX EFFORTS FOURNIS. VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. APPLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES AGENTS (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « APPLE » CONFORMÉMENT AUX SECTIONS 10.4 (AUCUNE GARANTIE) ET 10.5 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ)) EXCLUENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB, EXPLICITE, TACITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE DEGRÉ D’ACTUALITÉ ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. APPLE NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE PERTURBATIONS LORS DE VOTRE UTILISATION DE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB ET NE GARANTIT PAS QUE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS DE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB SERONT CORRIGÉS OU QUE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB SERA COMPATIBLE AVEC LES FUTURS PRODUITS, SERVICES OU LOGICIELS D’APPLE, OU TOUT AUTRE LOGICIEL, APP OU SERVICE TIERS, OU QUE LES INFORMATIONS STOCKÉES OU TRANSMISES PAR LE BIAIS DE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB NE SERONT PAS PERDUES, CORROMPUES OU ENDOMMAGÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB N’EST PAS CONÇU OU APPROPRIÉ POUR ÊTRE UTILISÉ DANS DES SITUATIONS OU ENVIRONNEMENTS OÙ DES ERREURS, RETARDS, DÉFAILLANCES OU INEXACTITUDES DANS LA TRANSMISSION OU LE STOCKAGE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS PAR OU VIA VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB POURRAIENT PROVOQUER LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES FINANCIERS, CORPORELS, MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE FONCTIONNEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENNES, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, D’APPAREILS DE MAINTIEN ARTIFICIEL EN VIE OU DE DISPOSITIFS D’ARMEMENT. AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’APPLE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB S’AVÉRAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ LE COÛT TOTAL DE TOUTE RÉVISION, RÉPARATION OU RECTIFICATION NÉCESSAIRE.


10.5 Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS APPLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS NI D’UN QUELCONQUE DOMMAGE ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE DOMMAGES RÉSULTANT D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE INTERRUPTION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE D’ORDRE COMMERCIAL, DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT SOUS UN CONTRAT THÉORIQUE, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS DE NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS OU AUTRE. CELA S’APPLIQUE ÉGALEMENT SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS. La responsabilité totale d’Apple envers vous en vertu des présentes Conditions générales pour tout dommage (en dehors de ce que les Lois applicables pourraient exiger dans les cas impliquant une blessure) ne pourra en aucun cas excéder la somme de cinquante dollars (50,00 $).


11. Conditions juridiques générales

11.1 Traitement des Données

Pour permettre à Apple de tester, de fournir et d’améliorer ses produits et services, vous acceptez qu’Apple et ses Sociétés affiliées et agents puissent exploiter les Données de diagnostic, techniques et d’utilisation et les informations connexes concernant votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web, et ce sous une forme qui ne permet pas de vous identifier personnellement. En accédant à Vérifier avec Cartes sur le Web ou en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses Sociétés affiliées et agents puissent Traiter les Données liées à toutes ces informations et les utiliser tel que défini dans la présente Section 11.1 (Traitement des Données), et leur en donnez l’autorisation. En outre, vous acceptez qu’Apple puisse partager les informations et journaux de diagnostic, techniques et d’usage (à l’exception des données personnelles) avec des partenaires et développeurs tiers afin de leur permettre d’améliorer les produits et services qui fonctionnent sur ou en lien avec les produits de marque Apple. La collecte et l’utilisation par Apple d’informations liées à des individus identifiés ou identifiables (ci-nommées « Données personnelles ») sont régies par l’Engagement de confidentialité Apple, disponible sur la page https://www.apple.com/fr/legal/privacy/ et intégré pour référence aux présentes Conditions générales. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez et consentez à ce qu’Apple et ses Sociétés affiliées et agents traitent les données liées à toutes les informations décrites ci-dessus pour assurer le fonctionnement de Vérifier avec Cartes sur le Web.


Vous reconnaissez et acceptez que tout Traitement de Données personnelles que vous effectuez dans le cadre de votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web sera effectué pour votre propre bénéfice et en votre propre nom, et non pour le compte ou au profit d’Apple, et vous avez l’entière responsabilité de vos activités de Traitement des données. Vous reconnaissez également qu’Apple ne détermine pas l’objectif et les moyens du Traitement de Données personnelles en relation avec votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web, lesquels sont déterminés par vous en votre qualité indépendante.


11.2 Fournisseurs de services tiers

Vous êtes autorisé à employer ou à recourir à un tiers (« Fournisseur de services ») pour vous aider à remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions générales, à condition que les prestations de ce Fournisseur de services soient effectuées uniquement en votre nom et uniquement en conformité avec les présentes Conditions générales. Vous acceptez de conclure un contrat écrit avec votre Fournisseur de services comprenant des conditions au moins aussi strictes et protectrices vis-à-vis des Données d’Apple et de Vérifier avec Cartes sur le Web que dans les présentes. Toute action entreprise par ce Fournisseur de services en relation avec son exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales sera considérée comme entreprise par vous, et vous (en plus du Fournisseur de services) serez responsable envers Apple de toutes ces actions (ou inactions). Si une action ou une omission du Fournisseur de services constitue un manquement aux présentes Conditions générales ou cause un quelconque préjudice, Apple se réserve le droit de vous demander de ne plus avoir recours à ce Fournisseur de services.


11.3 Développement indépendant

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait porter atteinte au droit d’Apple à développer, acquérir, breveter, commercialiser, promouvoir ou distribuer des produits ou des technologies ayant les mêmes fonctions ou des fonctions similaires à, ou entrant en concurrence de toute autre manière avec, des Applications mobiles approuvées ou tout autre produit, service ou technologie que vous seriez amené à développer, produire, commercialiser ou distribuer. Les présentes Conditions générales ne peuvent être interprétées comme créant une relation d’agent, un partenariat, une coentreprise, une obligation fiduciaire ou toute autre forme d’association juridique entre Apple et vous, et vous vous engagez à ne pas déclarer le contraire de façon expresse ou implicite, en apparence ou de toute autre manière. Les présentes Conditions générales ne sont pas destinées au bénéfice d’une tierce partie.


11.4 Cession

Les présentes Conditions générales ne peuvent être cédées et vos obligations en vertu de ces Conditions générales ne peuvent être déléguées, en tout ou partie, par vous par toute opération juridique, fusion ou autre moyen, sans avoir obtenu au préalable un consentement écrit explicite de la part d’Apple. Toute tentative de cession sans ledit consentement sera considérée comme nulle et non avenue.


11.5 Avis

Tout avis relatif au présent Contrat doit être communiqué par écrit. Les avis seront considérés comme communiqués par Apple après vous avoir été envoyés à l’adresse électronique ou à l’adresse postale que vous lui avez fournie lors du processus d’enregistrement de Vérifier avec Cartes sur le Web. Tous les avis adressés à Apple concernant ce Contrat seront considérés comme transmis (i) lorsqu’ils auront été remis en personne, (ii) trois (3) jours ouvrés après avoir été envoyés par transporteur commercial de nuit avec justification de livraison par écrit, ou (iii) cinq (5) jours ouvrés après avoir été envoyés par courrier rapide ou recommandé, port payé, à l’adresse Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, Californie, 95014. Vous acceptez de recevoir des avis par e-mail et reconnaissez que ces avis qui vous sont envoyés par voie électronique par Apple satisfont toutes les exigences légales en matière de communication. Une partie peut modifier son adresse électronique ou postale en transmettant à l’autre partie un avis par écrit, tel que décrit ci-dessus.


11.6 Autonomie des dispositions du présent Contrat

Si pour une raison quelconque, un tribunal ayant juridiction juge que l’une des dispositions des présentes Conditions générales est inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des Conditions générales resteront pleinement en vigueur dans la mesure permise par les Lois applicables.


11.7 Renonciation

Tout manquement de la part d’Apple à appliquer une clause des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à l’application future de la clause concernée ou de toute autre clause.


11.8 Interprétation

Toutes les lois et réglementations selon lesquelles la langue d’un contrat doit être interprétée en défaveur de l’auteur du contrat ne s’appliqueront pas aux présentes Conditions générales. Les titres de section sont indiqués à titre pratique seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des présentes Conditions générales.


11.9 Modifications des présentes Conditions générales

Apple est susceptible de modifier périodiquement les présentes Conditions générales, de quelque manière que ce soit et à sa seule discrétion. Apple vous informera de toute modification apportée aux présentes Conditions générales conformément à la section 11.5 (avis). Sous réserve des Lois applicables, la poursuite de votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web après cette notification sera considérée comme une acceptation de la version modifiée des présentes Conditions générales.


11.10 Résolution des litiges ; loi en vigueur

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les obligations non contractuelles et relations entre les parties découlant de ou liées à ces Conditions générales, seront régies par, devront être interprétées et prendront effet conformément aux lois de l’État du Delaware, sans tenir compte des principes du choix des lois. Toute action ou procédure judiciaire entre les parties liée aux présentes Conditions générales devra être intentée dans le Comté de Santa Clara, dans l’État de Californie. Toutes les parties renoncent par les présentes au droit d’objection concernant cette juridiction ou cette compétence, en faveur de tout autre forum situé dans le Comté de Santa Clara, dans l’État de Californie. Les présentes Conditions générales ne seront pas régies par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens, dont l’application est expressément exclue.


11.11 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les pièces y afférant, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties concernant votre utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web, et remplacent l’ensemble des accords, négociations, déclarations et promesses antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne ledit sujet. Aucune des parties ne peut faire de déclarations ou de promesses à l’autre en lien avec les présentes Conditions générales ou le sujet en question, qui ne seraient pas explicitement définies dans ces Conditions générales.


12. Définitions

Lorsque ces termes et expressions apparaissent avec une majuscule dans les présentes Conditions générales :

  • Une « Société affiliée » désigne, pour toute Personne, une autre Personne contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec cette première Personne. Dans cette définition, le terme « contrôle » signifie qu’une Personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de l’autre Personne, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autre. Pour éviter toute ambiguïté, mais sans s’y limiter, la détention directe ou indirecte de plus de 50 % : (i) des titres avec droit de vote, ou (ii) de participation aux actifs, bénéfices ou résultats d’une Personne, sera considérée comme constituant un « contrôle » de la Personne. Le terme « contrôlé » a le sens correspondant.
  • Les « Informations confidentielles Apple » ont le sens défini dans la Section 4.1 (Informations considérées comme des Informations confidentielles Apple).
  • Une « Partie Apple indemnisée » a le sens défini dans la Section 9 (Indemnisation).
  • Une « Marque Apple » désigne toute marque, enregistrée ou non, qui est détenue par ou sous licence, directement ou indirectement, avec Apple ou des Sociétés affiliées à Apple, où que ce soit dans le monde, y compris, mais sans s’y limiter, chacune des marques figurant sur la page https://www.apple.com/legal/intellectual-property/trademark/appletmlist.html , dont la liste peut faire l’objet de modifications périodiques de la part d’Apple.
  • Les « Statistiques Apple » désignent toutes les statistiques relatives à l’utilisation, aux performances et aux informations relatives aux Transactions de Vérifier avec Cartes sur le Web, quel que soit le format ou le contexte, y compris les données agrégées ou segmentées à partir desquelles les statistiques concernant Vérifier avec Cartes sur le Web peuvent raisonnablement être déduites.
  • La « Technologie Apple » désigne toute Technologie (et tout droit de propriété intellectuelle associé) possédée, conçue, mise en pratique, écrite ou autrement découverte, créée ou développée par Apple ou toute Société affiliée à Apple, et avant, suite à ou à la Date de prise d’effet, ceci ayant eu lieu séparément et indépendamment de vous et de vos Sociétés affiliées.
  • Les « Lois applicables » désignent l’ensemble des lois (y compris les lois du « common law »), codes, statuts, règlements, normes publiées, permis, jugements, décrets et ordonnances, injonctions, décisions, bulletins réglementaires, ordres ou arrêtés publiés par toute Autorité gouvernementale, et qui peuvent être modifiés et en vigueur périodiquement, liés à l’objet des présentes Conditions générales et qui engagent ou s’appliquent à vous ou à Apple dans la juridiction applicable sur le Territoire, y compris mais sans s’y limiter toutes les lois portant sur la protection des Données personnelles.
  • Le « Traitement des données » désigne une opération ou un ensemble d’opérations effectué sur des données, y compris les Données personnelles, qu’il s’agisse de collecte, d’utilisation, d’accès, d’analyse, de maintenance, de transmission, de divulgation ou de suppression.
  • La « Date de prise d’effet » correspond à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions générales.
  • Un « Appareil éligible » désigne tout iPhone ou appareil tiers capable de stocker un Document d’identification éligible.
  • Un « Document d’identification éligible » désigne tout Document d’identification compatible avec les Spécifications.
  • « Exploiter » signifie développer, concevoir, créer, avoir créé, utiliser, mettre en pratique, accorder une licence ou une sous-licence (via plusieurs tiers), vendre, proposer à la vente, importer, exporter, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés à partir de, afficher, mener à bien, transmettre, distribuer, rendre disponible ou accessible, mettre au rebut ou exploiter de toute autre manière.
  • Une « Autorité gouvernementale » désigne tout gouvernement national ou étranger, fédéral, d’un État, provincial, municipal ou local, toute sous-division politique y afférant et toute fonction exécutive, législative, judiciaire, réglementaire ou administrative en exercice du gouvernement ou qui en dépend, quelle qu’en soit la forme, y compris l’ensemble des agences, bureaux, cours, tribunaux ou autre agence gouvernementale compétente concernant Vérifier avec Cartes sur le Web, vous ou Apple, ou toute Société affiliée associée.
  • « Vérifier avec Cartes sur le Web » désigne la plateforme d’identité numérique qui utilise la Technologie Apple pour vous permettre d’accepter l’Identifiant provisionné d’un Utilisateur afin de vérifier son âge et/ou son identité.
  • « Données de Vérifier avec Cartes sur le Web » désigne les données relatives à une personne identifiée ou identifiable ou les données associées ou pouvant être associées à une personne, qui sont obtenues par l’intermédiaire de, collectées, liées ou dérivées de l’utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web, y compris toutes les données relatives à une personne identifiée ou identifiable ou les données associées ou pouvant être associées à elle.
  • « Feedback concernant Vérifier avec Cartes sur le Web » a le sens qui lui est donné dans la Section 4.3 (Feedback concernant Vérifier avec Cartes sur le Web).
  • Un « Document d’identification », désigne tout « document d’identification délivré par un État ou un gouvernement » (par exemple, un permis de conduire).
  • Les « Pertes » ont le sens défini dans la Section 9 (Indemnisation).
  • Les « Marques » désignent l’ensemble des marques déposées, marques de service, habillages commerciaux, noms commerciaux, logos, accroches, slogans, noms de produit et tout autre élément soumis aux droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, et ce où que ce soit dans le monde.
  • Une « Personne » désigne tout individu ou partenariat ou toute société, société à responsabilité limitée, firme, entreprise commune, association, fiducie, organisation non constituée en société, Autorité gouvernementale ou toute autre entité.
  • Les « Données personnelles » ont le sens défini dans la Section 11.1 (Traitement des données).
  • Un « Identifiant provisionné » désigne tout Document d’identification éligible qui a été fourni à un Appareil éligible.
  • Un « Incident de sécurité » désigne tout vol, perte, accès non autorisé, utilisation ou divulgation de Données de Vérifier avec Cartes sur le Web raisonnablement suspectés, ou en relation avec Vérifier avec Cartes sur le Web ou votre site Web.
  • Les « Spécifications » désignent l’ensemble des spécifications, documents, directives et exigences associés à Vérifier avec Cartes sur le Web, y compris, mais sans s’y limiter, les directives de mise en œuvre et d’utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web, qui vous sont fournis ou sont mis à votre disposition par Apple, et qui peuvent être mis à jour ou complétés périodiquement par Apple.
  • La « Technologie » désigne les informations, idées, savoir-faire, conceptions, dessins, spécifications, schémas, programmes logiciels (y compris les codes d’objet et codes source), manuels et autres documents, données, bases de données, processus (y compris les processus techniques et commerciaux) ou méthodes (y compris les méthodes d’exploitation et de production).
  • La « Durée » a le sens qui lui est donné dans la Section 7.1 (Durée).
  • Le « Territoire » désigne le pays, le territoire ou la région où vous êtes autorisé par Apple à utiliser Vérifier avec Cartes sur le Web.
  • Le terme « Transaction » désigne toute transaction utilisant l’Identifiant provisionné d’un Utilisateur pour vérifier l’âge et/ou l’identité de cet Utilisateur.
  • Une « Transaction non autorisée » désigne toute Transaction initiée par une Personne qui n’est pas autorisée à effectuer de Transaction, ce qui inclut toute Transaction frauduleuse.
  • Un « Utilisateur » désigne toute Personne physique pour laquelle un Document d’identification d’État valide a été émis et qui dispose d’un Identifiant provisionné.

Annexe A

CONDITIONS D’UTILISATION DU CERTIFICAT DE VÉRIFIER AVEC CARTES SUR LE WEB


Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation du Certificat de Vérifier avec Cartes sur le Web (« Conditions d’utilisation ») décrivent vos obligations en relation avec la mise en œuvre et la gestion du Certificat de Vérifier avec Cartes sur le Web, émis pour vous par l’Autorité de certification Apple. Apple se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, changer, ajouter ou supprimer des dispositions des Conditions d’utilisation à tout moment. Si vous continuez à mettre en œuvre et à gérer des certificats suite à des changements, cela signifie que vous acceptez ces changements. Des conditions générales supplémentaires, y compris celles énoncées dans les Certificats de l’Autorité de certification et d’autres conditions de service et de produit, peuvent s’appliquer à vous ; toutes ces conditions font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation par cette référence. Vous acceptez de respecter ces autres conditions générales. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions générales supplémentaires, ces dernières prévaudront pour ce qui est de votre mise en œuvre et de votre gestion des Certificats.


Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’émission de tous les Certificats qui vous sont délivrés pendant la Durée du Certificat (définie ci-dessous).


Définitions

Les définitions de l’Apple Root Certificate Policy sont incluses par référence. L’Apple Root Certificate Policy et l’Apple Application Integration Certificate Practice Statement sont disponibles à l’adresse https://www.apple.com/certificateauthority. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, tous les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation ont la signification qui leur est attribuée dans l’Apple Root Certificate Policy. 


Durée

La durée de chaque Demande de Certificat s’étend tout au long de la Période de validité du Certificat (la « Durée du certificat »).

Vos Obligations, Déclarations et Garanties

Vous êtes seul responsable de toute information fournie dans le cadre d’une Demande de Certificat et de toutes les transactions qui utilisent votre Clé privée, que cette utilisation ait été autorisée ou non. Vous êtes tenu d’informer Apple si un changement se produit qui pourrait affecter le statut du Certificat, ou si vous estimez que les informations du Certificat ou la Clé privée ont été compromises ou ne sont plus valides ou sécurisées. 


Vous devrez :

  1. Générer en toute sécurité et protéger les Clés privées afin qu’elles ne soient pas compromises ; 
  2. Fournir des informations précises et complètes lors de l’intégration de Vérifier avec Cartes sur le Web ;
  3. Vous assurer que les informations fournies lors de l’intégration restent complètes et exactes lors de l’utilisation de Vérifier avec Cartes sur le Web ; 
  4. Demander rapidement la révocation du Certificat, cesser d’utiliser le Certificat et sa Clé privée associée, et informer l’Autorité de certification Apple s’il y a un abus ou une compromission réelle ou suspectée de la Clé privée associée à la Clé publique incluse dans le Certificat ;
  5. Demander rapidement la révocation du Certificat, ou une mesure équivalente pour les Certificats, et cesser d’utiliser le Certificat, si des informations contenues dans le Certificat sont ou deviennent incorrectes ou inexactes ;
  6. Utiliser le Certificat uniquement à des fins autorisées et légales, conformément à l’objectif du Certificat, à l’Apple Root Certificate Policy, à l’Apple Application Integration Certification Practices Statement et aux présentes Conditions d’utilisation ; 
  7. Cesser rapidement d’utiliser le Certificat et la Clé privée associée après l’expiration du Certificat ;
  8. Reconnaître et accepter qu’Apple a le droit de résilier immédiatement votre accès à Vérifier avec Cartes sur le Web si :
    1. Vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation ; ou
    2. L’Autorité de certification doit cesser ses activités en raison d’obligations en vertu de l’Apple Root Certificate Policy ; et 
  9. Répondre immédiatement aux instructions d’Apple concernant toute Clé compromise ou utilisation abusive ou suspicion d’utilisation abusive d’un Certificat. 

Obligations, Déclarations et Garanties d’Apple 

Sauf indication contraire dans l’Apple Application Integration Certification Practices Statement, Apple ne fait aucune déclaration concernant ses produits ou services. Dans la mesure autorisée par les lois applicables, Apple décline toute garantie, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Apple vous déclare qu’elle : 

  1. Se conforme en tous points à l’Apple Root Certificate Policy et l’Apple Application Integration Certification Practices Statement, et à toutes les lois et réglementations applicables ; et
  2. Publie et met à jour régulièrement les réponses des CRL et de l’OCSP conformément à l’Apple Root Certificate Policy.

Divers

Les présentes Conditions d’utilisation constituent la compréhension et l’accord complets des parties concernant l’objet des présentes (c’est-à-dire Vos obligations en relation avec la mise en œuvre et la gestion des Certificats, qui vous sont émis par Apple) et remplacent tous les accords et contrats antérieurs concernant cet objet. Tout manquement d’Apple à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes Conditions d’utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par Apple à toute disposition ou tout droit dont Apple dispose pour faire appliquer ces Conditions d’utilisation, et aucune relation entre Apple et vous ou un tiers ne sera réputée modifier les dispositions des présentes conditions. Ces Conditions d’utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.