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En utilisant la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (ci-après, les « Conditions générales d’utilisation ») et donnez votre accord pour recevoir toutes les communications liées à votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone par voie électronique. Tous les termes dotés d’une majuscule initiale qui ne sont pas autrement définis dans les présentes ont les significations définies à la section 13 (Définitions).

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone

Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un accord juridique entre vous (ci-après, « vous » ou « « Votre ») et Apple Payments Services LLC (« Apple ») encadrant votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone pour effectuer des transactions à partir de tous vos appareils actifs. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation, ou que vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous ne devez pas utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation, vous le faites en votre nom ou au nom de votre société, organisation, institution, agence, intermédiaire, ministère du gouvernement fédéral, provincial, étatique ou local, en qualité de représentant légal autorisé.

1. Plateforme Paiement Rapide sur iPhone

1.1 Généralités

La Plateforme Paiement Rapide sur iPhone vous permet de réaliser des transactions par l’intermédiaire de votre prestataire de services de paiement en utilisant les cartes sans contact ou les portefeuilles mobiles (p. ex., Apple Pay) de vos clients sur vos appareils actifs.

Il est possible que la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone ne soit disponible que dans certaines régions et pour certains prestataires de service de paiement et réseaux de paiement, et qu’elle ne soit traduite que dans certaines langues. Les fonctionnalités peuvent différer selon la région, le prestataire de services de paiement et le réseau de paiement. Apple ne prétend en aucun cas que la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone sera appropriée, précise ou disponible pour une utilisation dans un lieu ou un produit particulier.

1.2 Admissibilité

Vous n’êtes autorisé à utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone que pour effectuer des transactions à des fins commerciales, légales et justifiées, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Pour utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, vous devez : (i) être un commerçant admissible; (ii) accepter les présentes Conditions générales d’utilisation.

Apple peut refuser d’activer, et peut désactiver, n’importe lesquels de vos produits Apple admissibles à titre d’Appareil participant, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous n’êtes pas un commerçant admissible ou si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales d’utilisation ou toutes autres conditions générales d’utilisation qui vous liraient à Apple. Les appareils actifs peuvent être assujettis à des restrictions ultérieures d’Apple.

1.3 Propriété

Apple conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la technologie Apple. Vous acceptez de coopérer avec Apple afin qu’Apple demeure propriétaire de la technologie Apple. Dans l’éventualité où vous auriez connaissance de toute revendication relative à la technologie Apple, vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour en aviser rapidement Apple. Vous consentez à conserver et à reproduire intégralement les droits d’auteur, les clauses de non-responsabilité et les autres avis de propriété d’Apple (comme ils apparaissent dans la Documentation fournie) dans toutes les reproductions de la Documentation que vous êtes autorisé à faire en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation. Tous les droits et licences qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions générales d’utilisation sont réservés et aucun autres droit, licence ou immunité, exprès ou implicite, n’est accordé par Apple, par implication, préclusion ou autre.

1.4 Restrictions relatives à l’utilisation

Vous ne pouvez pas exploiter la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, ni ne pouvez permettre à d’autres de le faire, à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, par l’intrusion du réseau ou la surcharge de sa capacité ou par la collecte ou l’utilisation abusive de toute donnée fournie par la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone pour effectuer des Transactions interdites ou à des fins illégales ou frauduleuses et vous reconnaissez que l’exécution de toute Transaction interdite peut entraîner la perte de votre statut de commerçant admissible (y compris à la suite d’un changement de votre statut auprès d’Apple), la suspension de votre droit d’utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone ou la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation par Apple.

Vous acceptez de ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (notamment en accédant à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone par tout moyen automatisé) ou tout serveur ou réseau connecté à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

Vous vous engagez à ne pas créer, ou tenter de créer, un service substitut ou un service semblable en utilisant la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone ou en y accédant.

Vous acceptez de ne pas vendre l’accès à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone et à ne prendre aucune mesure visant à décourager les clients d’effectuer des transactions ou à léser autrement les transactions effectuées par la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone par rapport à des transactions effectuées à l’aide d’autres méthodes de paiement.

Vous acceptez d’accéder à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone exclusivement à partir d’une application PDV mobile et de ne l’utiliser qu’avec des appareils actifs, conformément à la Documentation et aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Dans la mesure où vous accédez aux données du titulaire de la carte Paiement Rapide sur iPhone ou les recevez, vous acceptez d’utiliser les données du titulaire de la carte Paiement Rapide sur iPhone uniquement pour permettre le traitement de la transaction correspondante, et ce conformément à la Législation en vigueur.

Tout manquement aux obligations énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris les exigences et les restrictions susmentionnées, est passible de poursuites et dommages-intérêts.

1.5 Mises à jour

Apple peut, sans préavis, mais sans obligation expresse ou implicite, étendre, améliorer, mettre à jour ou modifier de quelque manière que ce soit la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (ou toute partie de celle-ci), y compris en retirant toute caractéristique ou fonctionnalité de celle-ci. Si Apple devait apporter de tels changements, ceux-ci seraient assujettis aux présentes Conditions générales d’utilisation. Vous comprenez et acceptez que de telles mises à jour puissent affecter votre façon d’utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, d’y accéder et d’interagir avec elle.

2. Relation avec Apple

La Plateforme Paiement Rapide sur iPhone vous permet d’effectuer des transactions à l’aide de votre Appareil participant. Cependant, Apple ne traite pas elle-même les transactions, qu’elles impliquent ou non un paiement (p. ex. l’accumulation et l’échange de points, de crédits ou de récompenses). Apple ne reçoit pas, ne détient pas, ne transfère pas vos fonds et n’a aucune forme de contrôle sur les paiements, les retours, les remboursements, les récompenses, la valeur, les remises, l’accès ou toute autre activité commerciale pouvant découler de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

Vous acceptez que tous les renseignements que vous fournissez à Apple dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone doivent être actuels, vrais, exacts, justifiables et complets. En outre, vous acceptez qu’Apple puisse partager ces renseignements (y compris l’adresse courriel et l’adresse postale) avec des tiers qui ont besoin de les connaître à des fins y afférentes (p. ex., dans le cadre de questions relatives à la propriété intellectuelle, de demandes adressées au service à la clientèle, etc.).

Pour toute question ou demande concernant votre utilisation de la Plateforme Paiement rapide sur iPhone, veuillez communiquer avec Apple à l’adresse tap-to-pay-support@apple.com. 

3. Relation avec votre prestataire de services de paiement

Vous êtes tenu d’être lié à tout moment par une entente PSP avec un prestataire de services de paiement autorisé par Apple à soutenir les commerçants utilisant la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. Les dispositions de votre entente avec un prestataire de services de paiement régiront l’utilisation de votre compte de services de paiement et son utilisation dans le cadre de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

Votre prestataire de services de paiement sera seul responsable de l’établissement et de la gestion de sa relation avec vous en ce qui concerne votre compte de services de paiement, y compris, mais sans s’y limiter : (i) l’intégration et la souscription (p. ex., en effectuant des vérifications de la connaissance du client et d’autres vérifications contre le blanchiment d’argent); et (ii) la fourniture de tous les services de paiement. Si votre prestataire de services de paiement ne dispose plus de l’autorisation d’Apple, est en violation ou n’est plus partie d’une entente avec Apple qui encadre son utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone pour vous fournir des services de paiement, Apple peut vous obliger à conclure une entente avec un prestataire de services de paiement différent pour que vous puissiez continuer à utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. 

Vous déclarez et garantissez à Apple que vous avez autorisé votre prestataire de services de paiement à fournir à Apple et ses Sociétés affiliées les données concernant votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements au sujet de votre compte de services de paiement (aux fins des présentes, ces renseignements seront désignés par le terme « renseignements divulgués par le commerçant »). Dans la mesure où les renseignements divulgués par le commerçant contiennent des données à caractère personnel, Apple traitera exclusivement ces renseignements selon les instructions écrites de votre prestataire de service de paiement. Par la présente, vous accordez à Apple et ses Sociétés affiliées le droit et la licence d’utiliser tous les renseignements divulgués par le commerçant : (i) pour permettre à Apple de remplir ses obligations et d’exercer ses droits en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation et d’améliorer la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone; et (ii) à toute autre fin non interdite par la loi.

Pour tout litige ou question concernant les services de paiement, votre compte de services de paiement ou l’activité commerciale associée, veuillez contacter votre prestataire de services de paiement ou le fournisseur de votre app mobile softPOS.

4.  Sécurité; appareils perdus ou désactivés

Le fait de divulguer le code d’accès de votre Appareil participant à un tiers ou de permettre à un tiers d’activer la fonctionnalité Face ID ou d’ajouter son empreinte digitale dans le but d’utiliser la fonctionnalité Touch ID permettrait à ce tiers d’utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone à partir de votre Appareil participant. Vous avez l’entière responsabilité de garantir la sécurité de votre Appareil participant et de votre code d’accès.

Si votre Appareil participant est perdu ou volé et que la fonction Localiser mon iPhone est activée, vous acceptez de tenter d’atténuer les risques que pourraient entraîner un accès non autorisé à votre Appareil participant en activant le « Mode Perdu ». Vous acceptez également de tenter d’effacer les données de votre Appareil participant par l’intermédiaire de votre compte iCloud.

Vous pourriez avoir à activer des mesures de sécurité supplémentaires pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. Dans le cas où vous supprimeriez ces mesures de sécurité, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

Vous acceptez de coopérer avec votre prestataire de services de paiement dans le but de prévenir le traitement de Transactions non autorisées par l’intermédiaire de votre compte de services de paiement et de résoudre les erreurs associées à ce compte.

Si vous signalez, ou qu’Apple suspecte, des activités frauduleuses ou abusives, vous acceptez de collaborer avec Apple dans toute enquête et de prendre toute mesure de prévention contre la fraude nécessaire recommandée par Apple.

5. Confidentialité

5.1 Renseignements d’Apple réputés confidentiels

Vous acceptez qu’Apple Metrics et tous les renseignements relatifs à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone qui sont obtenus, générés ou créés par ou pour le compte d’Apple soient considérés comme des « renseignements confidentiels d’Apple ». Nonobstant ce qui précède, les Renseignements confidentiels d’Apple n’incluront pas :(i) les renseignements généralement et légitimement accessibles au public, sans faute ou infraction des présentes de votre part; (ii) les renseignements qui sont généralement mis à la disposition du public par Apple; (iii) les renseignements que vous avez acquis indépendamment sans utiliser aucun Renseignements confidentiels Apple; ou (iv) les renseignements qui ont été obtenus légitimement auprès d’un tiers ayant le droit de vous les transférer ou de vous les divulguer sans limitation.

5.2 Obligations relatives aux renseignements confidentiels d’Apple

Vous acceptez de protéger les Renseignements confidentiels Apple avec au minimum le même degré d’attention que celui porté à vos propres renseignements confidentiels d’importance similaire, mais en aucun cas avec un degré d’attention inférieur. Vous acceptez d’utiliser les Renseignements confidentiels Apple uniquement dans le but exclusif d’exercer vos droits et d’exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, et vous vous engagez à ne les utiliser à aucune autre fin, y compris pour votre propre bénéfice ou celui d’un tiers, sans le consentement écrit préalable d’Apple. Vous acceptez également de ne pas divulguer ou diffuser de Renseignements confidentiels Apple, y compris les indicateurs Apple Metrics qui ne font pas spécifiquement référence à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone , mais qui permettraient raisonnablement aux destinataires de déduire des Renseignements confidentiels Apple à partir de tels indicateurs, à qui que ce soit, excepté : (i) ceux de vos employés et sous-traitants qui ont besoin de connaître ces renseignements et qui sont liés par un accord écrit interdisant l’utilisation ou la divulgation non autorisée des Renseignements confidentiels Apple; ou (ii) dans les cas où une telle divulgation a été autorisée par écrit par Apple. Vous êtes autorisé à divulguer des Renseignements confidentiels Apple dans les limites permises par la Législation en vigueur, pourvu que vous déployiez des efforts raisonnables pour avertir Apple d’une telle obligation avant la divulgation et que vous preniez des mesures raisonnables pour que les Renseignements confidentiels Apple que vous transmettez soient protégés. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez divulguer des renseignements sur les paiements, les achats, les autres transactions mobiles ou sur d’autres indicateurs qui intègrent les Apple Metrics lorsque ces indicateurs Apple Metrics ne sont pas isolés ou identifiés et ne peuvent pas être facilement discernés ou déduits des indicateurs que vous divulguez. Vous reconnaissez que les dommages liés à une divulgation inappropriée des Renseignements confidentiels Apple peuvent être irréparables; par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris une injonction et une injonction préliminaire, en plus de tout autre recours dont elle dispose.

5.3 Rétroaction sur Paiement Rapide sur iPhone

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions générales d’utilisation, dans la mesure où vous fournissez ou avez fourni à Apple des idées, des demandes, des commentaires, des rapports, des suggestions ou des recommandations, sous forme écrite, verbale, par démonstration ou de toute autre manière concernant les renseignements confidentiels d’Apple ou la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (collectivement « rétroactions sur Paiement Rapide sur iPhone »), vous accordez par les présentes à Apple les droits d’utilisation exclusifs (y compris en ce qui vous concerne), perpétuels, irrévocables et mondiaux d’exploiter ces rétroactions sur Paiement Rapide sur iPhone en relation avec les produits et services Apple. Vous acceptez que de telles rétroactions sur Paiement Rapide sur iPhone soient ou seront fournies de façon volontaire.

6. Protection des données et infractions à la sécurité

Vous devrez : (i) fournir des renseignements clairs et complets à vos clients concernant le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone; (ii) prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés; et (iii) respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de confidentialité et de protection des données en ce qui concerne tout traitement des données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. Si vous ne disposez plus d’une base légale valable pour le traitement des données à caractère personnel du client dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement rapide sur iPhone, vous devez rapidement cesser tout traitement. En outre, vous êtes tenu de mettre en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques conçues pour protéger contre des menaces ou des risques pouvant être raisonnablement anticipés concernant la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité des données à caractère personnel recueillies, utilisées ou divulguées dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. En cas de découverte d’une infraction à la sécurité avérée ou suspectée de vos mesures de sécurité relatives à ces données à caractère personnel aux Renseignements confidentiels Apple (une « Infraction à la sécurité »), vous êtes tenu d’enquêter sur celle-ci, d’y remédier et d’atténuer les effets de cette infraction à la sécurité. En cas de procédure judiciaire, y compris, mais sans s’y limiter, une enquête réglementaire ou un procès, à la suite ou découlant d’une infraction à la sécurité, vous fournirez (à la demande d’Apple) à Apple une assistance et un soutien raisonnables pour faire face à de telles procédures.

7. Vos marques

7.1 Licence

Sous réserve des présentes Conditions générales d’utilisation, vous accordez à Apple et à ses Sociétés affiliées (ainsi qu’à leurs agents et sous-traitants agissant en leur nom), pendant la durée des présentes, une licence personnelle, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible, mondiale et libre de redevances, pour l’utilisation, la reproduction et l’affichage de vos marques :

(i) dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone;

(ii) dans le cadre d’activités de commercialisation, de publicité et de promotion de la disponibilité de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone sur tout support, y compris le droit d’utiliser, le cas échéant, des captures d’écran de vos applications PDV mobiles et des images de vos marques comme elles peuvent être utilisées sur la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins d’utilisation dans des documents pédagogiques, de formation, de commercialisation et de publicités sur tout support;

(iii) dans le cadre d’une liste rendue publique des participants à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

Il vous incombera de fournir tous les droits nécessaires à la présentation de vos marques.

7.2 Droits sur vos marques

Vous conservez les droits, les titres et les intérêts en ce qui concerne vos marques, ainsi que toute survaleur associée. Toute survaleur découlant de l’utilisation de vos marques par Apple et ses Sociétés affiliées vous reviendra. Apple et ses Sociétés affiliées n’adopteront, n’utiliseront, ni ne déposeront aucune dénomination sociale, aucun nom commercial, aucun nom de domaine, aucune marque de service, ni aucune marque de commerce qui inclut ou intègre l’une de vos marques ou tout terme suffisamment semblable à vos marques au point de prêter à confusion.

8. Durée, résiliation et suspension

8.1 Durée

Les présentes Conditions générales d’utilisation prennent effet à la Date d’entrée en vigueur et demeurent applicables jusqu’à la résiliation de la présente Entente conformément à la section 8.2 (Résiliation) (la « Durée »).

8.2 Résiliation

Chacune des parties peut résilier les présentes Conditions générales d’utilisation en tout temps, pour quelque motif que ce soit ou sans motif. Cette résiliation prend effet trente (30) jours après transmission par une partie d’un préavis à l’autre partie de son intention de le faire. 

8.3 Suspension

Apple peut suspendre votre droit d’utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, avec effet immédiat après vous en avoir avisé, en cas de (i) violation des présentes Conditions générales, (ii) suspension de votre compte de services de paiement, (iii) fraude réelle ou présumée avec votre compte de services de paiement, (iv) suspension ou résiliation de la participation de votre prestataire de services de paiement sur la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone; (v) perte ou vol de votre appareil activé; ou (vi) tout autre événement qu’Apple juge raisonnablement susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. En outre, Apple peut suspendre votre droit d’utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, avec effet trente (30) jours après vous avoir informé de l’intention d’Apple de procéder à cette suspension.

8.4 Résiliation ou suspension d’une entente avec un prestataire de services de paiement

Dans le cadre de l’exercice par Apple de ses droits de suspendre votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone ou de résilier les présentes Conditions générales d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse demander à votre prestataire de services de paiement de suspendre ou de résilier l’entente qui vous y lie en ce qui concerne la fourniture de services de paiement en relation avec votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

8.5 Effet de la résiliation

Sauf autorisation expresse d’Apple, au moment de la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, vous êtes tenu de cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone et d’effacer et de détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de toute la Documentation en votre possession ou sous votre contrôle.

8.6 Survie

Toutes les modalités et dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, y compris l’ensemble des pièces jointes, annexes, addenda et modifications des présentes, qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions générales d’utilisation, survivront, y compris les dispositions des Sections 1.3 (Propriété), 5 (Confidentialité), 7.2 (Droits sur vos marques), 8.5 (Effet de la résiliation), 10 (Indemnisation), 11 (Limitation de la responsabilité; avis de non-responsabilité) et 12 (Cadre juridique générale) des présentes et de la présente section 8.6 (Survie). Apple ne saurait être tenue responsable de la compensation, de l’indemnisation ou des dommages de quelque nature que ce soit découlant de la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation conformément à leurs modalités; la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation se fera sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Apple pourrait disposer, maintenant ou ultérieurement.

9. Conformité

Vous êtes tenu de vous conformer à l’ensemble du droit applicable ainsi qu’aux règles et obligations des réseaux de paiement en vigueur dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. Vous acceptez également que la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone ne puisse pas être utilisée : (i) dans tout pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis; ou (ii) par quiconque figure sur la liste des « Specially Designated Nationals » (personnes spécialement désignées) du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des « Denied Persons » (personnes interdites) ou la « Entity List » (liste des entités) du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, vous déclarez et garantissez ne pas être établi dans l’un de ces pays ou inscrit sur l’une des listes susmentionnées. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme Paiement rapide sur iPhone à toute fin interdite par le Droit applicable, y compris, sans s’y limiter, pour le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques, biologiques ou de missiles.

10. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez de défendre (à la demande d’Apple), d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs indépendants et agents (chacun étant une « partie indemnisée Apple  ») en cas de réclamations, pertes, responsabilités, dommages, taxes, dépenses et coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires (collectivement, les « pertes ») encourus par une partie indemnisée Apple et découlant de ou liés à : (i) votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, y compris, mais sans s’y limiter, toute transaction interdite ou transaction non autorisée, toute réclamation de client concernant vos biens ou services et tout don collecté dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone; (ii) une infraction à la sécurité; (iii) votre violation de la loi en vigueur, des règles ou obligations des réseaux de paiement en vigueur ou des présentes Conditions générales d’utilisation; (iv) votre négligence ou une faute intentionnelle de votre part; ou (v) l’utilisation autorisée par Apple de vos marques et autres documents que vous fournissez à Apple ou à ses Sociétés affiliées en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation. Apple se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense (y compris en assumant la défense exclusive) et le contrôle exclusif de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser Apple en vertu de la présente section 10 (Indemnisation), et vous acceptez de coopérer avec la défense d’Apple face à ces réclamations.

11. Limitation de la responsabilité; avis de non-responsabilité

11.1 Vérification des transactions

Vous ou votre prestataire de services de paiement (et non Apple), le cas échéant, assumez seuls la responsabilité de la vérification de la validité des transactions acceptées par l’entremise de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, et ce préalablement à la fourniture de tout bien ou service à votre client. IApple n’est pas responsable de vérifier ces transactions et ne saurait être tenue responsable dans l’éventualité où vous ou votre prestataire de services de paiement manquiez à votre obligation de vérifier la validité d’une telle transaction.

11.2 Non-responsabilité d’Apple en cas de transaction non autorisée ou d’erreur

Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable des Transactions non autorisées ou des Transactions erronées.

11.3 Aucun soutien ou maintenance

Apple n’est pas obligée de fournir de la maintenance ni de soutien technique ou autre en vertu des présentes. Apple ne formule aucune garantie quant au fonctionnement, à la disponibilité, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à l’actualité de toute donnée ou information affichées en rapport avec la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. Dans la mesure où vous décidez d’utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, vous êtes responsable de la confiance que vous attribuez à ces données ou informations. Il est de votre responsabilité de maintenir une sauvegarde appropriée de tous les contenus, tous les renseignements et toutes les données, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu que vous pouvez fournir à Apple dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

11.4 Non-responsabilité d’Apple en cas de perte ou de partage d’Appareil participant ou de modification non autorisée apportée à la technologie Apple

Vous convenez qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable si vous perdez ou partagez l’accès à votre Appareil participant. Vous convenez qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable si vous effectuez des modifications à la technologie Apple, par exemple en désactivant les contrôles matériels ou logiciels en place (pratique parfois appelée « débridage »). En vous livrant à de telles modifications, votre Appareil participant ne sera plus autorisé à utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone ou à y accéder. Vous reconnaissez que l’utilisation d’un Appareil participant modifié pour utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone est expressément interdite, qu’elle constitue une violation des présentes Conditions générales d’utilisation et un motif pour Apple de refuser ou de limiter votre accès à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

11.5 Non-responsabilité d’Apple pour les services des prestataires de services de paiement

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions générales d’utilisation, Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable ni des services d’un prestataire de services de paiement ni des responsabilités qui sont réservées à votre prestataire de services de paiement, énoncées à la section 3 (Relation avec votre prestataire de services de paiement).

11.6 Aucune garantie

La Plateforme Paiement Rapide sur iPhone peut contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles d’entraîner des pannes ou la perte de données. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (ou à toute partie de celle-ci) à tout moment et sans préavis. En aucun cas, Apple ou ses concédants de licence ne sauraient être tenus responsables en cas de retrait ou de désactivation de l’accès à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (ou à toute partie de celle-ci). Apple et ses concédants de licence peuvent en outre imposer des limites quant à l’accès à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (ou à toute partie de celle-ci), retirer la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (ou toute partie de celle-ci) pour des périodes indéterminées ou résilier la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (ou toute partie de celle-ci) à tout moment et dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE LIÉ À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AUX EFFORTS SATISFAISANTS. LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », AVEC TOUS LES DÉFAUTS POUVANT L’ACCOMPAGNER ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. APPLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES AGENTS (COLLECTIVEMENT, « APPLE » AUX FINS DES PRÉSENTES SECTIONS 11.6 [AUCUNE GARANTIE] ET 11.7 [LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ]) DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, D’ACTUALITÉ ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. APPLE NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE PROBLÈME LORS DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE; QUE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE RÉPONDRA À VOS BESOINS; QUE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE FONCTIONNERA DE FAÇON ININTERROMPUE, RAISONNABLEMENT RAPIDE, SÛRE ET SANS ERREUR; QUE LES DÉFAUTS OU LES ERREURS DE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE SERONT CORRIGÉS; QUE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE SERA COMPATIBLE AVEC LES FUTURS PRODUITS, SERVICES OU LOGICIELS D’APPLE OU TOUT LOGICIEL, APPLICATION OU SERVICE DE TIERS; OU QUE TOUTE DONNÉE STOCKÉE OU TRANSMISE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE NE SERA PAS PERDUE, CORROMPUE OU ENDOMMAGÉE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE N’EST NI DESTINÉE NI CONÇUE POUR ÊTRE UTILISÉE DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ DES ERREURS, DES RETARDS, DES PANNES, OU DES INEXACTITUDES POURRAIENT SURVENIR LORS DE LA TRANSMISSION OU LE STOCKAGE DES DONNÉES SUR LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE OU PAR SON ENTREMISE ET PROVOQUER AINSI LA MORT, DES PRÉJUDICES OU DES DOMMAGES FINANCIERS, PHYSIQUES, MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRONAUTIQUES, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DE SURVIE OU D’ARMEMENT. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR APPLE OU PAR UN REPRÉSENTANT APPLE AUTORISÉ NE SAURAIENT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT DÉCLARÉE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE SE RÉVÉLAIT DÉFECTUEUSE, VOUS DEVREZ ASSUMER TOUS LES COÛTS ASSOCIÉS À L’ENTRETIEN, À LA RÉPARATION OU AUX MESURES CORRECTIVES.

11.7 Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR NE L’INTERDIT PAS, APPLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUS AUTRES DOMMAGES OU PERTES DE NATURE COMMERCIALE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME PAIEMENT RAPIDE SUR IPHONE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, ET CE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET CE NONOBSTANT LE DÉFAUT D’UN RECOURS À RÉALISER SON OBJECTIF ESSENTIEL. La responsabilité totale d’Apple envers vous au titre de tout dommage prévu par les présentes Conditions générales d’utilisation (en dehors de ce que la Législation en vigueur pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) n’excédera en aucun cas la somme de cinquante dollars (50 $).

12. Cadre juridique général

12.1 Traitement des données

Afin de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services d’Apple, vous reconnaissez qu’Apple et ses Sociétés affiliées et agents peuvent être amenés à traiter des renseignements de diagnostic, techniques, d’utilisation et des informations connexes concernant votre utilisation de la Plateforme Paiement rapide sur iPhone sous une forme qui ne permet pas de vous identifier. En accédant à la Plateforme Paiement rapide sur iPhone ou en l’utilisant, vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses Sociétés affiliées et agents ont votre permission de procéder au traitement de données recueillies et de les utiliser conformément à la section 12.1 (Traitement des données) des présentes. En outre, vous acceptez qu’Apple partage les journaux et les données de diagnostic, techniques et d’utilisation (à l’exclusion des données permettant l’identification d’une personne) avec des partenaires et des développeurs tiers afin de leur permettre d’améliorer leurs produits et services qui fonctionnent sur les produits de la marque Apple ou en relation avec ceux-ci. Le traitement des données à caractère personnel par Apple est régi par la Politique de confidentialité d’Apple, disponible à l’adresse https://www.apple.com/ca/fr/legal/privacy/, qui est intégrée par renvoi aux présentes Conditions générales. Vous pouvez trouver des renseignements détaillés au sujet des données à caractère personnel traitées dans le cadre de votre utilisation de la Paiement rapide sur iPhone consultant les avis de confidentialité spécifiques au service concerné, y compris au sujet de la confidentialité sur la Paiement rapide sur iPhone, qui sont accessibles à partir de votre Appareil participant ou en vous rendant sur le site https://www.apple.com/ca/fr/legal/privacy/data/.

12.2 Développement indépendant

Aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne saurait porter atteinte au droit d’Apple de développer, d’acquérir, de concéder des licences, de commercialiser, de promouvoir ou de distribuer des produits ou des technologies qui remplissent des fonctions identiques ou semblables à celles de vos applications PDV mobiles ou de tout autre produit, service ou technologie que vous pourriez développer, produire, commercialiser ou distribuer, ou qui leur font concurrence. Les présentes Conditions générales d’utilisation ne peuvent être interprétées comme créant une relation de mandataire, un partenariat, une coentreprise, une obligation fiduciaire ou toute autre forme d’association juridique entre Apple et vous; et vous ne prétendrez pas le contraire, que ce soit de manière explicite ou implicite, en apparence ou autrement. Les présentes Conditions générales d’utilisation ne sauraient bénéficier à tout tiers.

12.3 Cession

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont incessibles et vos obligations dans le cadre de ceux-ci ne peuvent pas être déléguées, en tout ou en partie, ni par vous, ni par la loi, ni à la suite d’une fusion, ni par aucun autre moyen, sans en avoir obtenu préalablement le consentement par écrit d’Apple. Toute tentative de cession sans un tel consentement sera considérée comme nulle et non avenue.

12.4 Avis

Tous les avis concernant les présentes Conditions générales d’utilisation doivent être sous forme écrite. Les avis sont réputés avoir été transmis par Apple dès qu’ils sont envoyés conformément aux Conditions relatives aux communications électroniques. Tout avis destiné à Apple au sujet des présentes conditions générales d’utilisation sera considéré comme étant reçu (i) lorsqu’il est remis en personne, (ii) trois (3) jours ouvrables après l’avoir envoyé par un service de messagerie commerciale de nuit avec preuve de livraison écrite, et (iii) cinq (5) jours ouvrables après l’avoir envoyé par courrier rapide ou recommandé, port payé, à l’adresse suivante : Apple Payments Services LLC, 6900 W. Parmer Lane, Office No. AC1-2225, Austin, Texas 78729, USA.

12.5 Divisibilité

Si un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition des présentes conditions générales d’utilisation sera appliquée dans la mesure permise afin de se conformer à l’intention des parties, et le reste des présentes conditions générales d’utilisation continuera d’être pleinement en vigueur.

12.6 Renonciation

Si Apple ne fait pas respecter une disposition quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation, cela ne constitue pas une renonciation au droit d’Apple de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition ultérieurement.

12.7 Interprétation

Toute loi ou tout règlement qui soutient que la langue d’un contrat peut être interprétée à l’encontre de son rédacteur ne s’applique pas aux présentes Conditions générales d’utilisation. Les en-têtes des sections ont été introduits dans les présentes Conditions générales d’utilisation uniquement à des fins pratiques et ne sauraient être pris en considération dans l’analyse ou l’interprétation de celles-ci.

12.8 Modification des présentes Conditions générales d’utilisation

Apple peut modifier ou changer les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment et à sa seule discrétion. Apple vous informera de toute modification des présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux conditions relatives aux communications électroniques. Sous réserve de la législation en vigueur, la poursuite de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone après un tel avis sera réputée être votre acceptation de la version modifiée des présentes Conditions générales d’utilisation. 

12.9 Règlement de litiges; droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que toutes les obligations non contractuelles et les relations entre les parties découlant des présentes Conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant, seront régies, interprétées et prendront effet conformément aux lois de l’État du Delaware, sans égard aux principes juridiques. Toute action en justice ou procédure entre les parties concernant les présentes Conditions générales d’utilisation se déroulera dans le comté de Santa Clara, dans l’État de la Californie; par la présente, les deux parties renoncent à toute objection concernant la compétence personnelle ou territoriale de tout tribunal du comté de Santa Clara, dans l’État de la Californie. Les présentes Conditions générales d’utilisation ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

12.10 Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions générales d’utilisation et leurs annexes constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone et remplacent tous les accords, toutes les négociations, toutes les déclarations et toutes les promesses antérieurs ou contradictoires, écrits ou verbaux, concernant l’objet des présentes. Aucune des parties n’a fait de déclarations ou de promesses à l’autre en rapport avec les présentes Conditions générales d’utilisation ou l’objet des présentes qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation.

13. Définitions

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les termes en majuscule suivants :

• « Lignes directrices relatives à l’utilisation acceptable » désigne les lignes directrices pour la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone comme définies à l’annexe A des présentes, et peuvent être modifiées de temps à autre par Apple.

• « Société affiliée » désigne, relativement à toute Personne , une autre Personne qui contrôle cette première Personne, est contrôlée par cette Personne ou est placée sous le même contrôle que celle-ci. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de direction ou d’influence dans l’administration et les politiques d’une Personne , que ce soit par la propriété de titres comportant droit de vote, par contrat ou autrement. Afin d’éviter les ambiguïtés, mais sans caractère limitatif, la possession de plus de 50 % : (i) des titres comportant droits de vote ; (ii) d’une participation dans les actifs, les bénéfices ou les gains d’une personne sera considérée comme constituant le « contrôle » de la personne susmentionnée. En outre, toutes les déclinaisons du terme « contrôle » revêtent la même signification.

• « Renseignements confidentiels d’Apple » revêt la signification définie à la section 5.1 (Renseignements d’Apple réputés confidentiels).

• « Partie indemnisée Apple » revêt la signification définie à section 10 (Indemnisation).

• « Marque Apple » désigne toute marque, déposée ou non, détenue directement ou indirectement par Apple et ses Sociétés affiliées ou faisant l’objet d’une licence, partout dans le monde, y compris, mais sans s’y limiter, chacune des marques figurant dans la liste, qui peut être modifiée à tout moment par Apple, disponible à l’adresse suivante : https://www.apple.com/ca/fr/legal/intellectual-property/trademark/appletmlist.html.

• « Apple Metrics » désigne tous les indicateurs concernant l’utilisation, le rendement et les renseignements concernant les transactions réalisées sur la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, quel que soit le format ou le contexte, y compris les données agrégées ou segmentées à partir desquelles les indicateurs concernant la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone peuvent raisonnablement être déduits.

• « Produit Apple » désigne tout produit, toute technologie ou tout service distribué sous une marque Apple, ou utilisés en interne par Apple ou une Société affiliée d’Apple.

• « Technologie Apple » désigne toute technologie (et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) qu’Apple ou toute Société affiliée d’Apple a possédée, conçue, mise en pratique, créée ou autrement découverte, avant, dès ou après la Date d’entrée en vigueur des présentes, laquelle étant fixée séparément et indépendamment de vous et de vos Sociétés affiliées.

• « Législation en vigueur » désigne l’ensemble des lois (y compris le droit commun), codes, statuts, règles, règlements, normes, permis, jugements, mandats, injonctions ou décisions, bulletins de réglementation, ordonnances ou décrets publiés par toute autorité gouvernementale, pouvant être modifiés ou être en vigueur de temps à autre, qui visent l’objet des présentes Conditions générales d’utilisation et s’appliquent ou sont juridiquement contraignants pour vous ou Apple dans une région donnée du Territoire, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois relatives à la protection des Données à caractère personnel.

• « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation.

• « Conditions relatives aux communications électroniques » désigne les conditions générales d’utilisation énoncées à l’annexe B des présentes.

• « Produit admissible Apple » désigne l’iPhone ou tout autre produit Apple désigné ainsi par Apple, dont la version de l’iOS prend en charge la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

• « Appareil participant » désigne tout produit Apple admissible ayant été activé par Apple pour vous permettre d’accepter des paiements et de réaliser des transactions par l’entremise de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

• « Exploiter » désigne le fait de développer, de concevoir, de fabriquer, de faire fabriquer, d’utiliser, de mettre en pratique, de concéder une licence, de concéder une sous-licence (par l’entremise d’un ou plusieurs intermédiaires), de vendre, d’offrir de vendre, d’importer, d’exporter, de reproduire, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’afficher, d’exécuter, de transmettre, de distribuer, de rendre disponible ou accessible, de disposer et d’exploiter de quelque manière que ce soit.

• « Autorité gouvernementale » désigne tout gouvernement national ou étranger, fédéral, étatique, provincial, municipal ou local, toute subdivision politique de celui-ci et toute entité exerçant des fonctions exécutives, législatives, judiciaires, réglementaires ou administratives du gouvernement ou s’y rapportant, quelle que soit sa forme, y compris toute agence, tout bureau, toute cour, tout tribunal ou toute autre intermédiaire ayant une compétence sur la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, sur vous, sur Apple ou sur l’une de leurs Sociétés affiliées.

• « Pertes » revêt la signification définie à section 10 (Indemnisation).

• « Marques » désigne l’ensemble des marques commerciales, marques de service, présentations commerciales, noms commerciaux, logos, slogans, noms de produits ou toute autre propriété intellectuelle semblable, qu’elle soit déposée ou non, partout dans le monde.

• « Renseignements divulgués par le commerçant » revêt la signification définie à la section 3 (Relation avec votre prestataire de services de paiement).

• « Réseau de paiement » désigne individuellement ou collectivement, Visa, Mastercard, Discover, American Express ou tout autre réseau lié par une entente avec Apple à des fins commerciales ou visant à permettre aux consommateurs d’effectuer des transactions sans contact par carte à l’aide de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

• « Personne » désigne toute personne physique, société, société à responsabilité limitée, partenariat, entreprise, coentreprise, association, fiducie, organisation non constituée en société, autorité gouvernementale ou toute autre entité.

• « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

• «Traitement» désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations réalisées sur des données, y compris des à caractère personnel, telles que la collecte, l’utilisation, l’accès, l’analyse, la maintenance, la transmission la divulgation ou la suppression.

• « Transaction interdite » désigne toute transaction interdite en vertu des Lignes directrices relatives à l’utilisation acceptable.

• « PSP » désigne un acquéreur, un prestataire de services de paiement ou tout autre facilitateur ou agrégateur de paiements qui (a) a conclu une entente avec Apple dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone par les commerçants avec lesquels il fait affaire, et (b) détient une licence ou une autorisation d’un réseau de paiement dans la juridiction applicable en activité sur le territoire qui conclut des contrats avec des commerçants dans le but de : : (i) permettre aux titulaires de cartes d’effectuer des transactions d’achat de biens ou de services des commerçants; et (ii) faciliter l’autorisation, la compensation et le règlement de ces transactions par l’intermédiaire du ou des réseaux de paiement en vigueur.

• « Compte de services de paiement » désigne un compte auprès d’un prestataire de services de paiement dans la région applicable du territoire par l’entremise duquel vous pouvez effectuer des paiements, des achats ou d’autres transactions conformément à une entente avec un prestataire de services de paiement.

• « Entente avec un prestataire de services de paiement » désigne une entente entre vous et un prestataire de service de paiement encadrant l’établissement et la gestion d’un compte de services de paiement que vous détenez auprès de ce prestataire dans la région du Territoire où vous pouvez effectuer des Transactions.

• « Services des prestataires de service de paiement » désigne les services, y compris le traitement, l’approbation et le règlement de transactions, fournis par un prestataire de service de paiement afin de vous permettre de réaliser des transactions.

• « Commerçant qualifié » désigne un commerçant qui : (i) possède un compte Apple actif et enregistré qui est en règle avec Apple; (ii) possède un produit Apple admissible; et (iii) est lié par une entente avec un prestataire de services de paiement pour toute la durée des présentes.

• « Compte Apple enregistré » désigne le Compte Apple que vous avez enregistré sur la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone.

• « Infraction à la sécurité » revêt la signification définie à la section 6 (Protection des données et Infraction à la sécurité).

• « Logiciel PDV » revêt la signification définie au sein de la définition de « Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. »

• « Application mobile softPOS  » désigne toute application logicielle pour iOS qui : (i) a été développée par une personne ayant conclu une entente avec Apple, comme peut l’exiger Apple à tout moment, concernant le développement par cette personne d’une application logicielle pour iOS; (ii) est approuvée par Apple; et (iii) que vous utilisez dans le but d’effectuer des transactions.

• « Documentation » désigne l’ensemble des spécifications, de la documentation, des directives et des exigences associées à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, y compris, mais sans s’y limiter, les directives de mise en œuvre et d’exploitation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, fournies ou mises à votre disposition par Apple, lesquelles peuvent faire l’objet de modifications ou d’ajouts par Apple de temps à autre.

• « Données Paiement Rapide sur iPhone du titulaire de carte » désigne les données concernant vos clients (p. ex., les numéros de comptes principaux, les montants des transactions, etc.) qui transitent par la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone dans le cadre d’une Transaction.

• « Rétroactions sur Paiement Rapide sur iPhone » comporte la signification définie à la section 5.3 (Rétroaction sur Paiement Rapide sur iPhone).

• « Plateforme Paiement Rapide sur iPhone » désigne le logiciel de point de vente (« logiciel PDV ») ayant recours à la technologie Apple pour vous permettre d’accepter des paiements, d’effectuer des transactions et d’accéder à des services connexes à l’aide de produits Apple désignés par Apple et ses Sociétés affiliées.

• « Technologie » désigne l’ensemble des renseignements, des idées, des savoir-faire, des modèles, des dessins, de la documentation technique, des schémas, des logiciels (y compris le code source et le code exécutable), les manuels et toute autre documentation, les données, les bases de données, les méthodes, les processus (y compris les processus techniques et commerciaux), les procédés (y compris les procédés d’exploitation et de production).

• « Durée » revêt la signification définie à la section 8.1 (Durée).

• « Territoire » désigne tout pays, territoire ou région dans lequel vous êtes autorisé par Apple à utiliser la Plateforme Paiement rapide sur iPhone.

• « Transaction » désigne tout paiement, achat ou autre opération, y compris les financements de compte, les ajustements, les rétrofacturations, les retours de marchandise, effectué par l’entremise de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone à l’aide d’un Appareil participant, que cette transaction soit approuvée, refusée ou sujette à un ajustement, une rétrofacturation ou un retour de marchandise, le cas échéant.

• « Transaction non autorisée » désigne toute transaction entreprise par une personne qui n’est pas autorisée à effectuer une transaction, y compris toute transaction frauduleuse.

Annexe A

Lignes directrices relatives à l’utilisation acceptable de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone

Vous vous engagez à ne réaliser aucune transaction qui :

• Contrevient à toute loi ou est en contraire à la Législation en vigueur;

• implique :

• des drogues illicites ou des substances contrôlées qui ne sont pas prescrites de façon légale;
• des articles posant un risque pour la sécurité des consommateurs;
• des articles destinés à être utilisés dans le cadre d’activités illicites;
• des biens ou des produits volés ou issus de la contrefaçon;

• promeut la haine, la violence ou l’intolérance en raison de la race, l’âge, l’identité de genre, l’origine ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle;

• constitue de la fraude;

• enfreint les droits à la propriété intellectuelle, à la publicité ou à la vie privée d’autrui;

• présente une description mensongère ou dévalorisante d’Apple ou de ses produits .
  
  

Apple se réserve le droit de désactiver la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone sur votre Appareil participant, à tout moment, si elle estime prudent de le faire, y compris si vous utilisez un Appareil participant pour effectuer une transaction interdite en vertu des présentes Lignes directrices relatives à l’utilisation acceptable.

Annexe B

Conditions relatives aux communications électroniques

Apple et ses représentants respectifs peuvent être amenés à vous fournir certains renseignements, accords, avis ou informations par écrit dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone (comme définie dans les Conditions générales d’utilisation auxquelles la présente Annexe est jointe) (individuellement, une « Communication »). En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation d’utilisation, vous consentez, et attestez de votre capacité à le faire, à recevoir des communications par voie électronique plutôt que sur papier de la part d’Apple, de ses fournisseurs de services et de ses Sociétés affiliées, ainsi qu’à l’utilisation de signatures électroniques dans le cadre de vos relations avec ces derniers. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez en outre que les Communications puissent vous être transmises par courriel, message texte, notifications iOS, ou par d’autres types de notifications électroniques prises en charge par le logiciel que vous utilisez pour accéder à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. Tous les termes qui ne sont pas définis dans la présente Annexe B revêtent les significations définies dans les Conditions générales d’utilisation.

La capacité d’Apple à vous transmettre des Communications par voie électronique dépend du maintien de l’utilisation continue d’une adresse courriel valide de votre part. Apple peut vous faire parvenir des Communications à l’adresse courriel associée à votre compte Apple enregistré. Par conséquent, vous acceptez de maintenir une adresse courriel valide associée à votre compte Apple enregistré pour toute la durée de votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. Dans l’éventualité où des Communications vous sont acheminées par courriel, par message texte, à l’intérieur d’une application, ou par l’entremise du logiciel que vous utilisez pour accéder à la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone, il vous incombe de prendre connaissance du contenu de ces Communications. Apple et ses représentants peuvent, à la discrétion d’Apple, vous envoyer par courrier des versions papier de ces Communications en plus, ou au lieu, de vous les envoyer en format électronique.

Vous comprenez et acceptez que : (i) les Conditions générales d’utilisation seront conclues par voie électronique; (ii) vous devez respecter les exigences minimales en matière de matériel et de logiciel spécifiées ci-dessous; (iii) votre consentement à recevoir des communications par voie électronique restera valide jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement en résiliant les Conditions générales d’utilisation; et (iv) les communications qui peuvent être fournies par voie électronique comprennent, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :

• les Conditions générales d’utilisation, y compris les modifications qui y sont apportées et les versions modifiées des Conditions générales d’utilisation;
• les renseignements concernant votre utilisation de la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone;
• tout avis qu’Apple est tenue de vous transmettre en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.

Afin de recevoir des Communications, vous devez répondre aux conditions suivantes en matière de matériel et de logiciel :

• avoir un Produit Apple admissible disposant d’un accès à Internet via un opérateur sans fil (un « Appareil de communication »);
• avoir une version d’iOS qui prend en charge la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone installée sur votre Appareil de communication; et
• avoir une adresse courriel valide associée à votre compte Apple enregistré.

Afin de conserver les Communications, vous devez être en mesure de stocker les communications sur un support électronique ou de les imprimer, y compris à partir de vos Appareils de communication. Apple peut modifier ces exigences de temps à autre.

Le consentement à recevoir les Communications par voie électronique est requis pour pouvoir utiliser la Plateforme Paiement Rapide sur iPhone. Sauf stipulation contraire de la Législation en vigueur, vous ne disposez pas de la possibilité de demander de recevoir les Communications en format papier ou non électroniques. Vous pouvez retirer votre consentement uniquement en résiliant les présentes Conditions générales d’utilisation. Pour plus d’informations sur la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez consulter la section 8.2 (Résiliation) des présentes.