IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS

En utilisant la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, vous acceptez les Conditions générales de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (les « Conditions générales ») exposées ci-après, et acceptez notamment de recevoir par voie électronique toutes les communications liées à votre utilisation de cette fonctionnalité. Tous les termes en majuscules non définis ailleurs dans ce document ont la signification qui leur est donnée dans la section 13 (Définitions).

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone

Ces Conditions générales constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou « votre/vos ») et Apple Payments Services LLC (« Apple »), qui régit votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone pour effectuer des Transactions depuis tous vos Appareils autorisés. Si vous n’êtes pas ou ne pouvez pas être d’accord avec ces Conditions générales, vous ne devez pas utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Si vous acceptez ces Conditions générales, vous le faites en votre propre nom et/ou au nom de votre entreprise, organisation, institution, agence, organisme ou service de l’administration fédérale, d’un État ou locale, en tant que représentant légal autorisé.

1. Plateforme Tap to Pay sur iPhone

1.1 Général

La Plateforme Tap to Pay sur iPhone vous permet d’utiliser vos Appareils autorisés pour effectuer des Transactions via votre Prestataire de paiement en touchant les cartes sans contact ou les portefeuilles mobiles (par exemple, Apple Pay) compatibles de vos clients sur vos Appareils autorisés.

La Plateforme Tap to Pay sur iPhone peut n’être disponible que dans certaines langues et certaines régions, avec certains Prestataires de paiement et Réseaux de paiement. Les fonctionnalités peuvent varier en fonction de la région, du Prestataire de paiement et du Réseau de paiement. Apple ne garantit ni la pertinence, ni la précision, ni la disponibilité de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone dans un lieu ou pour un produit spécifique.

1.2 Éligibilité

Vous ne devez utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone que pour effectuer des Transactions à des fins commerciales, légales et de bonne foi, et non pas à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Pour utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, vous devez : (i) être un Commerçant certifié ; et (ii) accepter les présentes Conditions générales.

Apple peut refuser d’autoriser et retirer l’autorisation de n’importe lequel de vos Produits Apple éligibles en tant qu’Appareil autorisé, et ce pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter si vous n’êtes pas un Commerçant certifié ou si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ou toutes autres conditions générales en vigueur entre Apple et vous. Les Appareils autorisés peuvent être soumis à d’autres restrictions imposées périodiquement par Apple.

1.3 Propriété

Apple conserve la propriété de tous ses droits, titres et intérêts sur la Technologie Apple. Vous acceptez de coopérer avec Apple afin qu’elle conserve la propriété de la Technologie Apple. Dans la mesure où vous auriez connaissance de toute réclamation relative à la Technologie Apple, vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour informer Apple sans délai de telles réclamations. Vous acceptez de conserver et de recopier dans leur intégralité les droits d’auteur d’Apple, exclusions de responsabilité et autres avis de propriété (tels qu’ils apparaissent dans les Spécifications fournies) dans toutes les copies des Spécifications que vous êtes autorisé à réaliser en vertu des présentes Conditions générales. Tous les droits et licences qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales sont réservés, et aucun autre droit ni aucune licence ou immunité, explicite ou implicite, n’est accordé par Apple, que ce soit par insinuation, préclusion ou autre.

1.4 Restrictions d’utilisation

Vous ne devez pas, et ne pouvez autoriser d’autres personnes à, Exploiter la Plateforme Tap to Pay sur iPhone à toutes autres fins que celles permises dans le cadre des présentes Conditions générales, y compris mais sans s’y limiter par introduction dans un réseau ou par surcharge de la capacité réseau, ou par la collecte ou l’utilisation abusive de données fournies par la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone pour effectuer des Transactions interdites ou à des fins illégales ou frauduleuses, et vous reconnaissez que toute Transaction interdite peut mener à la perte de votre statut de Commerçant certifié (y compris à la suite d’un changement de votre statut découlant du fait que vous n’êtes plus en règle auprès d’Apple), à la suspension de vos droits d’utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone ou à la résiliation de ces Conditions générales par Apple.

Vous acceptez de ne pas interférer avec ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (y compris en accédant à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone par tout moyen automatisé), ni de tout serveur ou réseau connecté à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

Vous acceptez de ne pas créer, ou essayer de créer, un substitut ou un service similaire en utilisant ou en accédant à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

Vous acceptez de ne pas vendre l’accès à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, de ne prendre aucune mesure qui découragerait les clients d’effectuer des Transactions, ni aucune autre mesure pouvant mettre les Transactions dans une position désavantageuse par rapport aux transactions de paiement effectuées à l’aide d’autres méthodes.

Vous acceptez d’accéder uniquement à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone par le biais d’une Application mobile softPOS, et de l’utiliser uniquement sur des Appareils autorisés dans le respect des Spécifications et des présentes Conditions générales.

Dans la mesure où vous accédez à ou recevez des Données d’un titulaire de carte Tap to Pay sur iPhone, vous acceptez d’utiliser ces Données d’un titulaire de carte Tap to Pay sur iPhone aux seules fins du traitement de la Transaction correspondante conformément aux Lois applicables.

Tout manquement aux obligations décrites dans les présentes Conditions générales, y compris l’une des exigences ou restrictions précédemment citées, peut entraîner des poursuites ou des dommages et intérêts.

1.5 Mises à jour

Apple peut, sans préavis, mais sans obligation (expresse ou implicite), étendre, améliorer, mettre à jour ou modifier de toute autre manière la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (ou toute partie de celui-ci), y compris en supprimant n’importe quelle de ses fonctions ou fonctionnalités. Si de telles modifications sont apportées par Apple, elles seront régies par les présentes Conditions générales. Vous reconnaissez et acceptez que de telles modifications peuvent affecter votre capacité à utiliser, accéder à ou interagir avec la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

2.  Relation avec Apple

La Plateforme Tap to Pay sur iPhone vous permet d’effectuer des Transactions à l’aide de votre Appareil autorisé. Cependant, Apple ne traite pas les transactions de paiement ni aucune autre transaction hors paiement (comme les utilisations et accumulations de récompenses et bons d’achat), et Apple ne reçoit, ne détient ni ne transfère pas vos fonds, et n’a aucun autre contrôle sur les paiements, retours, remboursements, récompenses et bons d’achat, valeurs, remises, accès ou autres activités commerciales pouvant découler de votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

Vous reconnaissez que toutes les informations que vous fournissez à Apple, en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, sont à jour, véridiques, exactes, justifiables et complètes. En outre, vous acceptez qu’Apple puisse partager ces informations (y compris les adresses e-mail et postales) avec des tiers ayant besoin de les connaître à des fins connexes (par exemple, questions relatives à la propriété intellectuelle, demandes de renseignements du service clientèle, etc.).

Pour tout problème ou toute question concernant votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, veuillez contacter Apple à l’adresse tap-to-pay-support@apple.com. 

3.  Relation avec votre Prestataire de paiement

Vous devrez, à tout moment, être partie d’un Contrat avec un Prestataire de paiement, autorisé par Apple à travailler avec les commerçants qui utilisent la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Les conditions du Contrat avec le Prestataire de paiement régiront votre utilisation du Compte ouvert auprès du Prestataire de paiement et son utilisation en lien avec la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

Votre Prestataire de paiement sera seul responsable de l’établissement et de la gestion de sa relation avec vous en lien avec le Compte ouvert auprès du Prestataire de paiement, y compris, sans toutefois s’y limiter : (i) de votre intégration et de votre souscription (par exemple, en se chargeant des procédures de connaissance du client et des autres vérifications antiblanchiment d’argent), et (ii) de vous fournir tous les Services du Prestataire de paiement. Si votre Prestataire de paiement n’est plus agréé par Apple, ou s’il a enfreint ou n’est plus lié avec Apple par un contrat qui l’autorisait à vous fournir ses Services de Prestataire de paiement à l’aide de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, Apple peut vous demander de conclure un Contrat avec un autre Prestataire de paiement pour pouvoir continuer à utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. 

Vous déclarez et garantissez à Apple que vous avez autorisé votre Prestataire de paiement à fournir à Apple et à ses sociétés affiliées les données liées à votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, y compris mais sans s’y limiter les informations concernant votre Compte ouvert auprès du Prestataire de paiement (ces divulgations seront ici appelées « Divulgations du commerçant »). Dans la mesure où ces Divulgations du commerçant contiennent des données personnelles, Apple traitera ces informations dans le respect absolu des instructions fournies par votre Prestataire de paiement. Par les présentes, vous accordez à Apple et à ses Sociétés affiliées les droits et licences pour utiliser toute Divulgation du commerçant : (i) afin de permettre à Apple de remplir ses obligations et d’exercer ses droits dans le cadre des présentes Conditions générales, et d’améliorer la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, et (ii) à toutes autres fins non interdites par les Lois applicables.

Pour tout litige ou toute question concernant les Services du Prestataire de paiement, votre compte ouvert auprès du Prestataire de paiement ou l’activité commerciale associée, veuillez contacter votre Prestataire de paiement ou le fournisseur de votre Application mobile softPOS.

4.  Sécurité ; appareils perdus ou désactivés

En fournissant le code d’accès de votre Appareil autorisé à un tiers ou en autorisant un tiers à activer Face ID ou à ajouter son empreinte digitale pour utiliser Touch ID, vous lui donnez la possibilité d’effectuer des Transactions depuis votre Appareil autorisé à l’aide de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Vous êtes l’unique responsable de la sécurité de votre Appareil autorisé et de son code d’accès.

Si vous venez à perdre ou à vous faire voler votre Appareil autorisé et que la fonctionnalité Localiser mon iPhone est activée, vous acceptez d’essayer de limiter les risques d’accès non autorisé à l’Appareil autorisé en le plaçant en « mode Perdu ». Vous acceptez également d’essayer d’effacer les données de votre Appareil autorisé par le biais de votre compte iCloud.

Certaines mesures de sécurité supplémentaires seront peut-être nécessaires pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités spécifiques de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Si vous retirez par la suite ces fonctionnalités de sécurité, il se peut que vous ne puissiez plus accéder à certaines fonctionnalités spécifiques de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

Vous acceptez de coopérer avec votre Prestataire de paiement pour empêcher toute Transaction non autorisée effectuée par le biais du Compte ouvert auprès du Prestataire de paiement, et de résoudre toutes les erreurs connexes.

Si vous signalez, ou qu’Apple suspecte, des activités frauduleuses ou abusives, vous acceptez de collaborer avec Apple dans toute enquête et de prendre toute mesure de prévention contre la fraude nécessaire recommandée par Apple.

5.  Confidentialité

5.1 Informations considérées comme des Informations confidentielles Apple

Vous acceptez que tous les indicateurs Apple et toutes autres informations liées à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone qui ont été obtenues, générées ou créées par ou pour le compte d’Apple seront considérées comme des « Informations confidentielles Apple ». Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles Apple n’incluront pas : (i) les informations qui sont généralement et légitimement accessibles au public sans qu’il y ait eu faute ou violation de votre part ; (ii) les informations qui sont généralement mises à la disposition du public par Apple ; (iii) les informations que vous développez de manière indépendante sans recourir à des Informations confidentielles Apple ; ou (iv) les informations qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers qui avait le droit de vous les transférer ou de vous les divulguer sans restrictions.

5.2 Obligations concernant les Informations confidentielles Apple

Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles Apple avec au moins le même degré de précaution que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles d’importance similaire, et dans tous les cas avec un degré de précaution raisonnable. Vous acceptez d’utiliser les Informations confidentielles Apple aux seules fins de l’exercice de vos droits, de remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions générales et de ne pas utiliser les Informations confidentielles Apple à toute autre fin, ou pour votre bénéfice ou celui d’un tiers, sans le consentement express préalable par écrit d’Apple. Vous acceptez en outre de ne pas divulguer ou diffuser les Informations confidentielles Apple, notamment les indicateurs Apple qui ne font pas spécifiquement référence à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, mais permettent aux destinataires de déduire raisonnablement que ces indicateurs Apple sont des Informations confidentielles Apple, à toute autre personne que : (i) les membres de votre personnel et vos sous-traitants qui doivent en avoir connaissance et sont liés par un accord écrit interdisant l’usage non autorisé ou la divulgation des Informations confidentielles Apple ; ou (ii) sauf accord contraire ou autorisation écrite d’Apple. Vous pouvez divulguer les Informations confidentielles Apple dans la mesure où les Lois applicables l’exigent, à condition que vous fassiez le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour avertir Apple d’une telle exigence avant de divulguer les Informations confidentielles Apple et pour obtenir un traitement protecteur des Informations confidentielles Apple. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez divulguer les achats, paiements mobiles généraux et autres transactions ou indicateurs qui intègrent des indicateurs Apple, tant que ces indicateurs Apple ne sont pas séparés ou identifiés, et qu’il n’est pas possible de les déduire ou de les discerner facilement des indicateurs que vous partagez. Vous convenez que les dommages causés par une divulgation inappropriée des Informations confidentielles Apple peuvent être irréparables. Par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris des mesures en référé, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.

5.3 Feedback relatif à Tap to Pay sur iPhone

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions générales, dans la mesure où vous fournissez ou avez fourni des idées, demandes, feedbacks, rapports, suggestions ou recommandations quels qu’ils soient à Apple, que ce soit par voie écrite, par voie orale, par le biais d’une démonstration ou autre, concernant les Informations confidentielles Apple ou la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (collectivement désignés par « Feedback relatif à Tap to Pay sur iPhone »), vous accordez par les présentes à Apple une licence exclusive (y compris vous concernant), dûment réglée, perpétuelle, irrévocable et mondiale pour Exploiter ce Feedback relatif à Tap to Pay sur iPhone en lien avec les produits et services d’Apple. Vous acceptez d’avoir fourni et de fournir volontairement ce Feedback relatif à Tap to Pay sur iPhone.

6.  Protection des données et Failles de sécurité

Vous devez : (i) fournir des informations claires et complètes à vos clients concernant le Traitement de leurs Données personnelles en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone ; (ii) prendre les mesures adéquates pour que les Données personnelles traitées dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone restent protégées de tout accès, toute utilisation ou toute divulgation qui n’est pas autorisé(e) ; et (iii) être en conformité avec toutes les Lois applicables concernant la confidentialité et la protection des données lorsqu’il s’agit de traiter des Données personnelles en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Si vous n’avez plus de base légale valide pour le Traitement des Données personnelles des clients en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, vous devez cesser sans délai ce Traitement. En outre, vous devrez mettre en place des dispositifs de sécurité administratifs, physiques et techniques conçus pour protéger les Données personnelles collectées, utilisées ou divulguées dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone contre toute menace ou tout risque raisonnablement anticipé pouvant porter atteinte à leur sécurité, à leur intégrité ou à leur confidentialité. En cas de découverte d’une faille réelle ou suspectée dans vos mesures de sécurité liée à de telles Données personnelles ou Informations confidentielles Apple (une « Faille de sécurité »), vous devrez enquêter sur la Faille de sécurité, y remédier et en limiter les effets. En cas de procédure judiciaire, y compris mais sans s’y limiter en cas de litige ou d’enquête réglementaire, résultant de ou faisant suite à une Faille de sécurité, vous devrez (à la demande d’Apple) fournir à Apple un soutien et une assistance raisonnables en réaction à de telles poursuites.

7.  Vos Marques

7.1 Licence

En vertu des présentes Conditions générales, vous accordez à Apple et à ses Sociétés affiliées (ainsi qu’aux agents et sous-traitants agissant en leur nom) pendant la Durée du présent contrat une licence personnelle, non exclusive, non transmissible en sous-licence, non transférable, mondiale et libre de droits pour utiliser, reproduire et afficher vos Marques :

(i) en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone ;

(ii) dans le cadre d’opérations marketing, publicitaires et promotionnelles relatives à la disponibilité de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone dans tout média, ce qui inclut le droit d’utiliser, le cas échéant, des captures d’écran de vos Applications mobiles softPOS et des images de vos Marques telles qu’elles peuvent être utilisées sur la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, y compris mais sans s’y limiter au sein de ressources pédagogiques, de formation et marketing et dans des publicités standard sur tout média ; et

(iii) au sein d’une liste publique des participants à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

Il vous incombera d’obtenir tous les droits nécessaires pour la présentation de toutes vos Marques.

7.2 Droits sur vos Marques

Vous conservez vos droits, titres et intérêts sur vos Marques, et toute création de valeur associée. Toute création de valeur résultant de l’utilisation de vos Marques par Apple et ses Sociétés affiliées s’appliquera à votre profit. Apple et ses Sociétés affiliées ne pourront pas adopter, utiliser ou enregistrer un nom d’entreprise, un nom commercial, une marque déposée, un nom de domaine, un logo de service ou une marque déposée qui inclut ou intègre l’une de vos Marques ou tout terme similaire à vos Marques et pouvant prêter à confusion.

8. Durée, résiliation et suspension

8.1 Durée

Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de la Date de prise d’effet et restent en vigueur jusqu’à la date de résiliation, conformément à la section 8.2 (Résiliation) (la « Durée »).

8.2 Résiliation

Toute partie peut résilier les présentes Conditions générales, et ce à tout moment, pour toute raison ou sans aucune raison, à compter de trente (30) jours après que l’autre Partie a été informée de cette intention de résiliation. 

8.3 Suspension

Apple peut suspendre votre droit d’utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, avec effet immédiat dès que vous en aurez été informé, en cas de (i) violation des présentes Conditions générales, (ii) suspension du compte que vous avez ouvert auprès du Prestataire de paiement, (iii) fraude réelle ou suspectée impliquant le compte que vous avez ouvert auprès du Prestataire de paiement, (iv) suspension ou résiliation de la participation de votre Prestataire de paiement à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, (v) perte ou vol de votre Appareil autorisé, ou (vi) tout autre événement qu’Apple juge raisonnablement susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. En outre, Apple peut suspendre votre droit d’utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone à tout moment, pour toute raison ou sans aucune raison, à compter de trente (30) jours après vous avoir informé de l’intention d’Apple de suspendre cette opération.

8.4 Résiliation ou suspension d’un Contrat avec un Prestataire de paiement

Si Apple exerce tout droit visant à suspendre votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone ou à résilier les présentes Conditions générales, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse demander à votre Prestataire de paiement de suspendre ou de résilier le Contrat qu’il a conclu avec vous, dans le respect des dispositions des Services du Prestataire de paiement s’appliquant à votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

8.5 Conséquences d’une résiliation

Sauf autorisation expresse d’Apple, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone dès la résiliation des présentes Conditions générales, ainsi qu’effacer et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de toutes les Spécifications en votre possession ou sous votre contrôle.

8.6 Survie

Toutes les dispositions des présentes Conditions générales, y compris l’ensemble des pièces jointes, avenants, annexes, amendements et pièces y afférant, qui sont par nature conçues pour survivre à toute résiliation ou expiration de ces Conditions générales, devront donc survivre. Cela inclut les dispositions des sections 1.3 (Propriété), 5 (Confidentialité), 7.2 (Droits sur vos Marques), 8.5 (Conséquences d’une résiliation), 10 (Indemnisation), 11 (Limitation de responsabilité et exclusions de garantie) et 12 (Conditions juridiques générales) du présent document, ainsi que cette section 8.6 (Survie). Apple ne sera pas tenue de verser une compensation, une indemnité ou des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit suite à une résiliation des présentes Conditions générales dans le respect de leurs conditions. En outre, la résiliation des présentes Conditions générales sera sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Apple pourrait disposer, maintenant ou à l’avenir.

9. Conformité

Vous devrez respecter toutes les Lois applicables ainsi que les règles et mandats du Réseau de paiement applicables en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Vous acceptez également le fait que la Plateforme Tap to Pay sur iPhone ne peut pas être utilisée : (i) dans tout pays soumis à embargo par les États-Unis ; ou (ii) par toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis ou toute autre liste restrictive en la matière. En utilisant la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone à toutes fins interdites par les Lois applicables, y compris mais sans s’y limiter pour le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques, biologiques ou missiles.

10.  Indemnisation

Dans la mesure permise par les Lois applicables, vous acceptez de défendre (à la demande d’Apple), d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants indépendants et agents (chacun constituant une « Partie Apple indemnisée ») pour les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, taxes, dépenses et coûts, y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais de comparution (collectivement, les « Pertes »), encourus par une Partie Apple indemnisée et découlant de ou liés à l’un des éléments suivants : (i) votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute Transaction interdite ou Transaction non autorisée, toute réclamation de la clientèle concernant vos biens, services ou dons reçus en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone ; (ii) une Faille de sécurité ; (iii) toute violation par vous-même des Lois applicables, des règles ou mandats applicables du Réseau de paiement, ou des présentes Conditions générales ; (iv) une négligence ou une faute intentionnelle de votre part ; ou (v) toute utilisation autorisée par Apple de vos Marques et d’autres ressources que vous avez fournies à Apple ou à ses Sociétés affiliées dans le cadre des présentes Conditions générales. Apple se réserve le droit de défendre (y compris en assumant la défense exclusive) et de prendre le contrôle de toute affaire pour laquelle vous devez indemniser Apple dans le cadre de cette section 10 (Indemnisation), et ce à vos frais, et vous acceptez de coopérer avec la défense d’Apple face à ces réclamations.

11.  Limitation de responsabilité et exclusions de garantie

11.1 Vérification des transactions

Vous ou, le cas échéant, votre Prestataire de paiement (et non Apple) serez seul responsable de vérifier la validité des Transactions acceptées via la Plateforme Tap to Pay sur iPhone avant de livrer tout bien ou service à la clientèle. Apple n’a aucune responsabilité dans la vérification de ces Transactions et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une défaillance de votre part ou de votre Prestataire de paiement dans la vérification de la validité des Transactions.

11.2 Non-responsabilité d’Apple en cas de Transactions non autorisées ou d’erreurs

Apple ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de Transactions non autorisées ou de fausses transactions.

11.3 Aucune assistance ou maintenance

Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance, une assistance technique ou toute autre assistance en vertu des présentes. Apple ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’intégrité, la fiabilité ou le degré d’actualité des données ou informations affichées en lien avec la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, vous êtes responsable de la confiance que vous accordez à de telles données ou informations. Il vous incombe de conserver une sauvegarde alternative adéquate de l’ensemble de vos contenus, informations et données, y compris mais sans s’y limiter de tout contenu que vous pouvez fournir à Apple en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

11.4 Non-responsabilité d’Apple en cas de perte, d’Appareils autorisés partagés ou de modifications non autorisées de la Technologie Apple

Vous acceptez qu’Apple ne puisse aucunement être tenue responsable si vous perdez ou partagez l’accès à votre Appareil autorisé. Vous acceptez qu’Apple ne puisse aucunement être tenue responsable si vous apportez des modifications non autorisées à la Technologie Apple, par exemple en désactivant les contrôles matériels ou logiciels en place (pratique parfois appelée « déblocage » ou « jailbreak »). Si vous effectuez ce genre de pratiques, votre Appareil autorisé ne pourra plus utiliser ni accéder à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Vous reconnaissez que l’utilisation d’un Appareil autorisé modifié avec la Plateforme Tap to Pay sur iPhone est strictement interdite, constitue une violation des présentes Conditions générales, et peut justifier pour Apple l’interdiction ou la restriction de votre accès à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.

11.5 Non-responsabilité d’Apple concernant les Services du Prestataire de paiement

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions générales, Apple ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable des Services du Prestataire de paiement, ni d’aucune responsabilité incombant à votre Prestataire de paiement tel que décrit dans la section 3 (Relation avec votre Prestataire de paiement).

11.6 Aucune garantie

La Plateforme Tap to Pay sur iPhone peut contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de données, et elle peut être incomplète. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (en tout ou partie) à tout moment et sans préavis. En aucun cas Apple ou ses concédants de licence ne pourront être tenus responsables de la suppression ou de la désactivation de l’accès à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (en tout ou partie). Apple peut également imposer des limites d’utilisation ou d’accès à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (en tout ou partie), retirer la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (en tout ou partie) pendant une durée indéfinie, ou supprimer la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (en tout ou partie) à tout moment, de quelque façon que ce soit et sans donner de préavis ni en assumer la responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AUX EFFORTS FOURNIS. LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. APPLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES AGENTS (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « APPLE » CONFORMÉMENT AUX SECTIONS 11.6 (AUCUNE GARANTIE) ET 11.7 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ)) EXCLUENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE, EXPLICITE, TACITE OU LÉGALE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES ET/OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE DEGRÉ D’ACTUALITÉ ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. APPLE NE GARANTIT NULLEMENT L’ABSENCE DE PROBLÈMES LORS DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE, QUE LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE CORRESPONDRA À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREUR OU SE FERA DANS LES DÉLAIS, QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS OU ERREURS DE LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE SERONT CORRIGÉS OU QUE LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE SERA COMPATIBLE AVEC LES FUTURS PRODUITS, SERVICES OU LOGICIELS APPLE, OU AVEC TOUT LOGICIEL, APPLICATION OU SERVICE TIERS, NI QUE TOUTES LES INFORMATIONS STOCKÉES OU TRANSMISES VIA LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE NE SERONT JAMAIS PERDUES, CORROMPUES OU ENDOMMAGÉES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE N’EST PAS CONÇUE OU APPROPRIÉE POUR ÊTRE UTILISÉE DANS DES SITUATIONS OU ENVIRONNEMENTS OÙ DES ERREURS, RETARDS, DÉFAILLANCES OU INEXACTITUDES DANS LA TRANSMISSION OU LE STOCKAGE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS PAR OU VIA LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE POURRAIENT PROVOQUER LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES FINANCIERS, CORPORELS, MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LE FONCTIONNEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENNES, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, D’APPAREILS DE MAINTIEN ARTIFICIEL EN VIE OU DE DISPOSITIFS D’ARMEMENT. AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE, NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’APPLE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE S’AVÉRAIT DÉFECTUEUSE, VOUS ASSUMERIEZ SEUL L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT DÉPANNAGE, TOUTE RÉPARATION OU RECTIFICATION NÉCESSAIRE.

11.7 Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS APPLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CORPORELS NI D’UN QUELCONQUE DOMMAGE ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER DE DOMMAGES RÉSULTANT D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE INTERRUPTION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE D’ORDRE COMMERCIAL, DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME TAP TO PAY SUR IPHONE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT SOUS UN CONTRAT THÉORIQUE, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS DE NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS OU AUTRE. CELA S’APPLIQUE ÉGALEMENT SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS. La responsabilité totale d’Apple envers vous en vertu des présentes Conditions générales pour tout dommage (en dehors de ce que les Lois applicables pourraient exiger dans les cas impliquant une blessure) ne pourra en aucun cas excéder la somme de cinquante dollars (50,00 $).

12.  Conditions juridiques générales

12.1 Traitement des données

Pour permettre à Apple de tester, de fournir et d’améliorer ses produits et services, vous acceptez qu’Apple, ses sociétés affiliées et ses agents puissent traiter les données de diagnostic, techniques, d’usage et les informations connexes concernant votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, et ce sous une forme qui ne vous permet pas de vous identifier personnellement. En utilisant ou en accédant à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, ses sociétés affiliées et ses agents puissent traiter les données liées à toutes ces informations et les utiliser tel que défini dans cette section 12.1 (Traitement des données), et vous leur en donnez l’autorisation. En outre, vous acceptez qu’Apple puisse partager les informations et journaux de diagnostic, techniques et d’usage (à l’exception des données personnelles) avec des partenaires et développeurs tiers afin de leur permettre d’améliorer les produits et services qui fonctionnent sur ou en lien avec les produits de marque Apple. Le Traitement de Données personnelles par Apple est régi par l’Engagement de confidentialité Apple, disponible à l’adresse https://www.apple.com/fr/legal/privacy/ et intégré pour référence aux présentes Conditions générales. Pour obtenir des informations détaillées sur les Données personnelles traitées dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, lisez les avis de confidentialité spécifiques à chaque service, notamment À propos de Tap to Pay on iPhone et Confidentialité, accessible depuis votre Appareil autorisé ou sur la page https://www.apple.com/fr/legal/privacy/data/.

12.2 Développement indépendant

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait porter atteinte au droit d’Apple de développer, d’acquérir, de breveter, de commercialiser, de promouvoir ou de distribuer des produits ou des technologies servant les mêmes fonctions ou des fonctions similaires à, ou entrant en concurrence de toute autre manière avec, vos Applications mobiles softPOS ou tout autre produit, service ou technologie que vous seriez amené à développer, produire, commercialiser ou distribuer. Les présentes Conditions générales ne peuvent être interprétées comme créant une relation d’agent, un partenariat, une coentreprise, une obligation fiduciaire ou toute autre forme d’association juridique entre Apple et vous, et vous vous engagez à ne pas déclarer le contraire de façon expresse ou implicite, en apparence ou de toute autre manière. Les présentes Conditions générales ne sont pas destinées au bénéfice d’une tierce partie.

12.3 Cession

Les présentes Conditions générales ne peuvent être cédées et vos obligations en vertu de ces Conditions générales ne peuvent être déléguées, en tout ou partie, par vous par toute opération juridique, fusion ou autre moyen, sans avoir obtenu au préalable un consentement écrit explicite de la part d’Apple. Toute tentative de cession sans ledit consentement sera considérée comme nulle et non avenue.

12.4 Avis

Tous les avis relatifs aux présentes Conditions générales devront être formulés par écrit. Les avis seront considérés comme communiqués par Apple lorsqu’ils vous sont envoyés conformément aux Conditions relatives aux communications électroniques. Tous les avis adressés à Apple concernant les présentes Conditions générales seront considérés comme transmis (i) lorsqu’ils auront été remis en mains propres, (ii) trois (3) jours ouvrés après avoir été envoyés par transporteur commercial de nuit avec justification de livraison par écrit, ou (iii) cinq (5) jours ouvrés après avoir été envoyés par courrier rapide ou recommandé, port payé, à l’adresse Apple Payments Services LLC, 6900 W. Parmer Lane, Office No. AC1-2225, Austin, Texas 78729, USA.

12.5 Divisibilité du contrat

Si un tribunal compétent estime qu’une clause des présentes Conditions générales n’est pas applicable pour quelque raison que ce soit, cette clause des présentes Conditions générales sera appliquée dans la mesure maximale autorisée afin d’exercer l’intention des parties, et le reste des présentes Conditions générales restera pleinement en vigueur.

12.6 Renonciation

Tout manquement de la part d’Apple à appliquer une clause des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à l’application future de la clause concernée ou de toute autre clause.

12.7 Interprétation

Toutes les lois et réglementations selon lesquelles la langue d’un contrat doit être interprétée en défaveur de l’auteur du contrat ne s’appliqueront pas aux présentes Conditions générales. Les titres de section sont indiqués à titre pratique seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des présentes Conditions générales.

12.8 Modifications des présentes Conditions générales

Apple est susceptible de modifier périodiquement les présentes Conditions générales, de quelque manière que ce soit et à sa seule discrétion. Apple vous informera de toute modification apportée aux présentes Conditions générales conformément aux Conditions relatives aux communications électroniques. Conformément aux Lois applicables, votre utilisation continue de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone suite à la réception d’un tel avis vaudra acceptation de la version modifiée des présentes Conditions générales. 

12.9 Résolution des litiges ; loi en vigueur

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les obligations non contractuelles et relations entre les parties découlant de ou liées à ces Conditions générales, seront régies par, devront être interprétées et prendront effet conformément aux lois de l’État du Delaware, sans tenir compte des principes du choix des lois. Toute action ou procédure judiciaire entre les parties liée aux présentes Conditions générales devra être intentée dans le Comté de Santa Clara, dans l’État de Californie. Toutes les parties renoncent par les présentes au droit d’objection concernant cette juridiction ou cette compétence, en faveur de tout autre forum situé dans le Comté de Santa Clara, dans l’État de Californie. Les présentes Conditions générales ne seront pas régies par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens, dont l’application est expressément exclue.

12.10 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les pièces y afférant, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties concernant votre utilisation de Plateforme Tap to Pay sur iPhone, et remplace l’ensemble des accords, négociations, déclarations et promesses antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne ledit sujet. Aucune des parties ne peut faire de déclarations ou de promesses à l’autre en lien avec les présentes Conditions générales ou le sujet en question, qui ne seraient pas explicitement définies dans ces Conditions générales.

13.  Définitions

Lorsque ces termes et expressions apparaissent avec une majuscule dans les présentes Conditions générales :

  • Les « Directives relatives à une utilisation acceptable » désignent les directives applicables à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone et définies dans l’Annexe A ci-jointe, qui peuvent faire l’objet de modifications périodiques de la part d’Apple.
  • Une « Société affiliée » désigne, pour toute Personne, une autre Personne contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec cette première Personne. Dans cette définition, le terme « contrôle » signifie qu’une Personne détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de l’autre Personne, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autre. Pour éviter toute ambiguïté, mais sans s’y limiter, la détention directe ou indirecte de plus de 50 % : (i) des titres avec droit de vote, ou (ii) de participation aux actifs, bénéfices ou résultats d’une Personne, sera considérée comme constituant un « contrôle » de la Personne. Le terme « contrôlé » a le sens correspondant.
  • Les « Informations confidentielles Apple » ont le sens défini dans la section 5.1 (Informations considérées comme des Informations confidentielles Apple).
  • Une « Partie Apple indemnisée » a le sens défini dans la section 10 (Indemnisation).
  • Une « Marque Apple » désigne toute marque, enregistrée ou non, qui est directement ou indirectement détenue par ou concédée sous licence à Apple ou des Sociétés affiliées à Apple, où que ce soit dans le monde, y compris, sans toutefois s’y limiter, chacune des marques figurant sur la page https://www.apple.com/legal/intellectual-property/trademark/appletmlist.html, dont la liste peut faire l’objet de modifications périodiques de la part d’Apple.
  • Les « indicateurs Apple » désignent tout indicateur lié aux informations sur les transactions, l’usage et les performances de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, quel qu’en soit le format ou le contexte, y compris les données agrégées ou segmentées à partir desquelles les indicateurs concernant la Plateforme Tap to Pay sur iPhone peuvent raisonnablement être déduits.
  • Un « Produit Apple » désigne toute Technologie, tout produit ou tout service distribué sous une Marque Apple, ou utilisé en interne par Apple ou une Société affiliée à Apple.
  • La « Technologie Apple » désigne toute Technologie (et tout droit de propriété intellectuelle associé) possédée, conçue, mise en pratique, écrite ou autrement découverte, créée ou développée par Apple ou toute Société affiliée à Apple, et avant, suite à ou à la Date de prise d’effet, ceci ayant eu lieu séparément et indépendamment de vous et de vos Sociétés affiliées.
  • Les « Lois applicables » désignent l’ensemble des lois (y compris les lois du « common law »), codes, statuts, règlements, normes publiées, permis, jugements, décrets et ordonnances, injonctions, décisions, bulletins réglementaires, ordres ou arrêtés publiés par toute Autorité gouvernementale, et qui peuvent être modifiés et en vigueur périodiquement, liés à l’objet des présentes Conditions générales et qui engagent ou s’appliquent à vous ou à Apple dans la juridiction applicable sur le Territoire, y compris mais sans s’y limiter toutes les lois portant sur la protection des Données personnelles.
  • La « Date de prise d’effet » correspond à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions générales.
  • Les « Conditions relatives aux communications électroniques » correspondent aux conditions générales définies dans l’Annexe B ci-jointe.
  • Un « Produit Apple éligible » désigne un iPhone  ou modèle ultérieur, ou un autre Produit Apple déterminé périodiquement par Apple, doté d’une version d’iOS compatible avec la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.
  • Un « Appareil autorisé » désigne tout Produit Apple éligible qui a été autorisé par Apple afin de vous permettre d’accepter les paiements et d’effectuer des transactions par le biais de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.
  • « Exploiter » signifie développer, concevoir, créer, avoir créé, utiliser, mettre en pratique, accorder une licence ou une sous-licence (via plusieurs tiers), vendre, proposer à la vente, importer, exporter, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés à partir de, afficher, mener à bien, transmettre, distribuer, rendre disponible ou accessible, mettre au rebut ou exploiter de toute autre manière.
  • Une « Autorité gouvernementale » désigne tout gouvernement national ou étranger, fédéral, d’un État, provincial, municipal ou local, toute sous-division politique y afférant et toute fonction exécutive, législative, judiciaire, réglementaire ou administrative en exercice du gouvernement ou qui en dépend, quelle qu’en soit la forme, y compris l’ensemble des agences, bureaux, cours, tribunaux ou autre agence gouvernementale compétente concernant la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, vous ou Apple, ou toute Société affiliée associée.
  • Les « Pertes » ont le sens qui leur est donné dans la section 10 (Indemnisation).
  • Les « Marques » désignent l’ensemble des marques déposées, marques de service, habillages commerciaux, noms commerciaux, logos, accroches, slogans, noms de produit et tout autre élément soumis aux droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, et ce où que ce soit dans le monde.
  • Les « Divulgations du commerçant » ont le sens qui leur est donné dans la section 3 (Relation avec votre Prestataire de paiement).
  • Le « Réseau de paiement » désigne un ou plusieurs des réseaux Visa, Mastercard, Discover, American Express ou tout autre réseau ayant conclu un contrat avec Apple afin de permettre à des entreprises et/ou à des clients d’effectuer des transactions par carte sans contact via la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.
  • Une « Personne » désigne tout individu ou partenariat ou toute société, société à responsabilité limitée, firme, entreprise commune, association, fiducie, organisation non constituée en société, Autorité gouvernementale ou toute autre entité.
  • Les « Données personnelles » désignent les informations relatives à un individu identifié ou identifiable.
  • Le « Traitement » désigne une opération ou un ensemble d’opérations effectuées sur les données, y compris les Données personnelles, qu’il s’agisse de collecte, d’utilisation, d’accès, d’analyse, de maintenance, de transmission, de divulgation ou de suppression.
  • Une « Transaction interdite » désigne toute Transaction interdite conformément aux Directives relatives à une utilisation acceptable.
  • Un « Prestataire de paiement » désigne tout acquéreur, fournisseur de services de paiement ou autre agrégateur/facilitateur de paiement qui (a) a conclu un accord avec Apple pour permettre à ses commerçants d’utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, et (b) s’est vu accorder une licence ou une autorisation par un Réseau de paiement dans la juridiction applicable du Territoire, ayant conclu un contrat avec les commerçants pour : (i) permettre aux titulaires de cartes d’effectuer des transactions pour acheter les biens et services des commerçants ; et (ii) faciliter l’autorisation, l’approbation et le règlement de telles transactions par le biais du ou des Réseaux de paiement concernés.
  • Un « Compte ouvert auprès du Prestataire de paiement » désigne un compte ouvert auprès d’un Prestataire de paiement dans la juridiction applicable du Territoire, par lequel vous pouvez effectuer des paiements, des achats ou d’autres transactions conformément à votre Contrat avec le Prestataire de paiement.
  • Un « Contrat avec un Prestataire de paiement » désigne l’accord conclu entre un Prestataire de paiement et vous, qui régit l’ouverture et la gestion de votre compte avec le Prestataire de paiement dans la juridiction applicable sur le Territoire, sous lequel vous pouvez effectuer des Transactions.
  • Les « Services du Prestataire de paiement » désignent les services, notamment le traitement, l’approbation et le règlement des Transactions, qui vous sont fournis par le Prestataire de paiement pour mener à bien les Transactions.
  • Un « Commerçant certifié » désigne un commerçant qui : (i) dispose d’un Compte Apple enregistré dûment validé auprès d’Apple ; (ii) dispose d’un Produit Apple éligible ; et (iii) est à tout moment lié par un Contrat avec un Prestataire de paiement.
  • Un « Compte Apple enregistré » désigne votre compte Apple qui a été enregistré auprès de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.
  • Une « Faille de sécurité » a le sens qui lui est donné dans la section 6 (Protection des données et Failles de sécurité).
  • Le terme « softPOS » a le sens qui lui est donné dans la définition de « Plateforme Tap to Pay sur iPhone ».
  • Une « Application mobile softPOS » désigne toute application logicielle iOS qui : (i) a été développée par une Personne liée par un contrat avec Apple, ce qui peut parfois être exigé par Apple, en lien avec le développement d’une application logicielle iOS par cette Personne ; (ii) a été approuvée par Apple ; et (iii) est utilisée par vous afin de mener à bien des Transactions.
  • Les « Spécifications » désignent l’ensemble des spécifications, de la documentation, des directives et des exigences associées à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, y compris mais sans s’y limiter les directives relatives à la mise en place et à l’exploitation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, qui vous sont fournies ou sont mises à votre disposition par Apple, et qui peuvent périodiquement être mises à jour ou complétées par Apple.
  • Les « Données d’un titulaire de carte Tap to Pay sur iPhone » désignent les données relatives à votre client (par exemple, le numéro de son compte principal, le montant de la transaction, etc.) qui transitent via la Plateforme Tap to Pay sur iPhone dans le cadre de la Transaction.
  • Le « Feedback relatif à Tap to Pay sur iPhone » a le sens qui lui est donné dans la section 5.3 (Feedback relatif à Tap to Pay sur iPhone).
  • « Plateforme Tap to Pay sur iPhone » désigne la plateforme de point de vente logicielle (« softPOS ») qui tire parti de la Technologie Apple pour vous permettre d’accepter des paiements, de mener à bien des transactions et d’accéder aux services associés à l’aide des Produits Apple désignés par Apple ou ses Sociétés affiliées.
  • La « Technologie » désigne les informations, idées, savoir-faire, conceptions, dessins, spécifications, schémas, programmes logiciels (y compris les codes d’objet et codes source), manuels et autres documents, données, bases de données, processus (y compris les processus techniques et commerciaux) ou méthodes (y compris les méthodes d’exploitation et de production).
  • La « Durée » a le sens qui lui est donné dans la section 8.1 (Durée).
  • Le « Territoire » désigne le pays, le territoire ou la région où vous êtes autorisé par Apple à utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone.
  • Une « Transaction » désigne tout paiement, achat ou autre transaction, y compris une transaction de versement de fonds sur un compte, d’ajustement, de rétrofacturation ou de retour de marchandises, effectuée sur un Appareil autorisé via la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, que cette transaction soit approuvée, rejetée ou soumise à un ajustement, à une rétrofacturation ou à un retour de marchandise, le cas échéant.
  • Une « Transaction non autorisée » désigne toute transaction initiée par une Personne qui n’est pas autorisée à effectuer une Transaction, ce qui inclut toute Transaction frauduleuse.

Annexe A

Directives relatives à une utilisation acceptable de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone

Vous ne devez effectuer aucune Transaction qui :

  • ne respecte pas ou enfreint de toute autre manière les Lois applicables ;
  • implique :
    • des drogues illégales ou des substances contrôlées non prescrites légalement,
    • des éléments présentant un risque de sécurité pour la clientèle,
    • des éléments prévus pour être utilisés dans le cadre d’activités illégales, ou
    • des biens volés ou contrefaits ;
  • encourage la haine, la violence ou l’intolérance fondés sur la race, l’âge, le genre, l’identité sexuelle, l’origine ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle ;
  • constitue une fraude ;
  • enfreint ou empiète sur les droits de propriété intellectuelle, de publicité ou à la vie privée d’autrui ; ou
  • présente de manière fausse ou péjorative Apple ou ses produits.

Apple se réserve le droit de désactiver à tout moment la Plateforme Tap to Pay sur iPhone sur votre Appareil autorisé, et ce quelle qu’en soit la raison, par mesure de précaution, y compris si vous effectuez, à l’aide d’un Appareil autorisé, une Transaction interdite par les présentes Directives relatives à une utilisation acceptable.

Annexe B

Conditions relatives aux communications électroniques

Apple et ses représentants respectifs peuvent être amenés à devoir vous fournir des informations, contrats, accords, avis ou divulgations par écrit en lien avec votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone (comme défini dans les Conditions générales auxquelles est jointe cette annexe) (chacun de ces éléments constituant une « Communication »). En acceptant les Conditions générales, vous confirmez votre capacité à, et donnez votre consentement pour, recevoir des Communications de la part d’Apple, de ses prestataires de services et de ses Sociétés affiliées, et ce par voie électronique plutôt qu’au format papier, ainsi que pour l’utilisation de signatures électroniques dans le cadre de cette relation avec vous. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez en outre que les Communications puissent vous être transmises par e-mail, par SMS, via des notifications iOS ou via toute autre méthode de notification électronique compatible avec le logiciel à l’aide duquel vous accédez à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Lorsqu’un terme apparaît avec une majuscule, mais n’est pas défini dans cette Annexe B, il a le sens qui lui a été donné dans les Conditions générales.

La capacité d’Apple à vous transmettre les Communications par voie électronique dépend de votre capacité à conserver une adresse e-mail valide. Apple peut envoyer des Communications à l’adresse e-mail associée à votre Compte Apple enregistré. Par conséquent, vous acceptez de faire en sorte que l’adresse e-mail associée à votre Compte Apple enregistré reste valide pendant toute votre durée d’utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Dans le cas où des Communications vous seraient envoyées par e-mail, par SMS, au sein d’un application ou via le logiciel à l’aide duquel vous accédez à la Plateforme Tap to Pay sur iPhone, il vous incombe de consulter lesdites Communications. Apple et ses représentants peuvent, à la discrétion d’Apple, vous envoyer des copies papier des Communications, en plus ou au lieu de vous les envoyer par voie électronique.

Vous comprenez et acceptez que : (i) les Conditions générales seront saisies par voie électronique ; (ii) vous devez respecter les exigences en termes de configuration matérielle et logicielle minimale requise qui sont spécifiées ci-dessous ; (iii) votre consentement à recevoir les Communications par voie électronique restera valide jusqu’à ce que vous le retiriez en résiliant les Conditions générales ; et (iv) les Communications qui peuvent vous être fournies par voie électronique incluent, sans toutefois s’y limiter :

  • les Conditions générales, y compris les modifications susceptibles d’y être apportées et les versions mises à jour de ces Conditions générales ;
  • des informations concernant votre utilisation de la Plateforme Tap to Pay sur iPhone ; et
  • tout avis qu’Apple serait dans l’obligation de vous fournir dans le cadre de ces Conditions générales.

Pour pouvoir recevoir les Communications, vous devez respecter les exigences suivantes en termes de configuration matérielle et logicielle minimale requise, ce qui implique de :

  • disposer d’un Produit Apple éligible doté d’un accès à Internet fourni par un opérateur mobile (un « Appareil utilisé pour les Communications ») ;
  • Disposer d’une version d’iOS prenant en charge la Plateforme Tap to Pay sur iPhone installée sur votre appareil de communication ; et
  • disposer d’une adresse e-mail valide associée à votre Compte Apple enregistré.

Pour pouvoir conserver les Communications, vous devrez avoir la possibilité de les imprimer ou de les stocker par voie électronique, notamment depuis les appareils utilisés pour les Communications. Apple est susceptible de modifier périodiquement ces exigences.

Vous devez obligatoirement consentir à recevoir les Communications par voie électronique pour pouvoir accéder à et utiliser la Plateforme Tap to Pay sur iPhone. Sauf disposition contraire des Lois applicables, vous n’avez pas la possibilité de demander à recevoir les Communications au format papier ou par voie non électronique. Le seul moyen de retirer votre consentement est de résilier les Conditions générales. Pour plus d’informations sur la résiliation des Conditions générales, veuillez consulter la section 8.2 (Résiliation).