Les présentes conditions générales constituent un contrat entre vous et Apple (ci‑après le « Contrat »). Veuillez lire le Contrat attentivement.

A. PRÉSENTATION DE NOS SERVICES

Le présent Contrat régit votre utilisation des services, y compris, selon la disponibilité, l’App Store, Apple Arcade, Apple Books, Apple Fitness+, Apple Music, Apple News, Apple News+, Apple One, Apple Podcasts, Abonnements à Apple Podcast, Apple TV, Apple TV+, les chaînes Apple TV, Game Center etiTunes) par le biais desquels vous pouvez acheter, obtenir, obtenir sous licence, louer ou vous abonner à des contenus, des Apps (telles que définies ci‑dessous (« Services ») et autres services intégrés (ci‑après le « Contenu »). Le Contenu peut être proposé par le biais des Services par Apple ou un tiers, et vous êtes protégé dans les deux cas par le droit du consommateur applicable. Vous pouvez utiliser nos Services dans votre pays ou territoire de résidence (le « Pays de Résidence »), ainsi que dans tout État membre de l’Union européenne dans lequel vous séjournez provisoirement. En créant un compte pour l’utilisation des Services dans un pays ou territoire en particulier, vous le désignez comme votre Pays de Résidence. Pour utiliser nos Services, vous avez besoin de matériels compatibles, de logiciels (la dernière version est recommandée et parfois requise) et d’un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer). Le fonctionnement de nos Services peut être affecté par ces facteurs.

B. UTILISATION DE NOS SERVICES

PAIEMENTS, TAXES ET REMBOURSEMENTS

Vous pouvez acquérir du Contenu sur nos Services à titre gratuit ou onéreux (ci‑après une « Transaction »). Pour chaque Transaction, vous obtenez une licence pour utiliser le Contenu uniquement. Chaque Transaction constitue un contrat électronique entre vous et Apple et/ou entre vous et l’entité qui fournit le Contenu sur nos Services. Cependant, si vous êtes client d’Apple Distribution International Ltd., Apple Distribution International Ltd. est le commerçant officiel de certains Contenus que vous achetez à partir d’Apple Books, Apple Podcasts ou de l’App Store, comme indiqué sur la page de produit et/ou lors du processus d’acquisition pour le Service concerné. Dans ce cas, vous acquérez le Contenu auprès d’Apple Distribution International Ltd. qui est concédé sous licence par le fournisseur de Contenu (par exemple, le Fournisseur d’apps, tel que défini ci‑dessous, l’éditeur du livre, etc.). Lorsque vous réaliserez votre première Transaction, nous vous demanderons de définir la fréquence à laquelle nous vous demanderons votre mot de passe pour les futures Transactions. Si vous activez Touch ID pour les Transactions, nous vous demanderons d’authentifier toutes les Transactions avec votre empreinte digitale. En outre, si vous activez Face ID pour les Transactions, nous vous demanderons d’authentifier toutes les Transactions à l’aide de la reconnaissance faciale sur le matériel compatible. Gérez les réglages de votre mot de passe à tout moment en suivant ces instructions : https://support.apple.com/HT204030.

Apple débitera votre mode de paiement que vous avez sélectionné pour toutes Transactions payantes, y compris les taxes applicables. Si vous l’avez également ajouté à l’app Cartes d’Apple, Apple pourra débiter le mode de paiement que vous avez sélectionné dans votre Cartes d’Apple à l’aide d’Apple Pay. Vous pouvez associer plusieurs modes de paiement à votre identifiant Apple et vous acceptez qu’Apple peut enregistrer ces modes de paiement et les débiter du montant des Transactions. Votre mode de paiement principal s’affiche en haut de la page de paiements des réglages de votre compte.

Si nous ne pouvons pas débiter votre mode de paiement principal pour quelque raison que ce soit (comme pour des motifs d’échéance ou d’insuffisance de fonds), vous autorisez Apple à tenter de débiter les autres modes de paiement éligibles que vous avez renseignés, en partant du haut de la liste affichée sur la page de paiement des réglages de votre compte. Si nous ne pouvons pas vous débiter, vous demeurez responsable des montants non recouvrés, et nous pouvons tenter de nouveau de débiter votre mode de paiement ou vous demander d’en fournir un autre. Si vous précommandez du Contenu, la facturation sera effectuée lorsque le Contenu vous sera livré (sauf si vous annulez avant la mise à disposition du Contenu). Conformément à la législation locale, Apple peut automatiquement mettre à jour vos informations de paiement relatives à vos modes de paiement si ces informations sont fournies par les réseaux de paiement ou vos institutions financières. Les conditions régissant les crédits du Store et cartes/codes cadeau sont disponibles ici : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/giftcards/chfr/terms.html. Pour plus d’informations sur la facturation des Transactions, veuillez visiter la page https://support.apple.com/HT201359. Vous acceptez de recevoir toutes les factures dans un format électronique, y compris par courrier électronique. Les prix du Contenu peuvent être modifiés à tout moment. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison du Contenu, votre seul et unique recours sera soit la nouvelle livraison du Contenu (si possible), soit le remboursement du prix payé, au choix d’Apple. Apple peut périodiquement suspendre ou annuler le paiement ou refuser une demande de remboursement si elle constate une fraude, un abus, une pratique illégale ou une autre manipulation donnant droit à Apple d’en demander le dédommagement.

COMPTE

Utiliser nos Services et accéder à votre Contenu peuvent nécessiter un identifiant Apple. L’identifiant Apple est le compte que vous utilisez dans l’écosystème d’Apple. L’utilisation de Game Center est soumise aux dispositions du présent Contrat et nécessite également un compte Game Center. Votre compte est précieux, et vous êtes responsable de sa confidentialité et de sa sécurité. Apple n’est pas responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte. Veuillez contacter Apple si vous pensez que votre compte a été compromis.

Pour créer un compte et utiliser nos Services, vous devez avoir au moins 13 ans (ou l’âge minimum équivalent dans votre Pays de Résidence, comme indiqué lors de la procédure de création d’identifiant Apple). Les identifiants Apple pour les personnes qui ont moins que l’âge indiqué ci‑dessus peuvent être créés par un parent ou le tuteur légal en utilisant le partage familial ou par le biais d’un établissement d’enseignement agréé. Un parent ou tuteur légal créant un compte pour un mineur doit prendre connaissance du présent Contrat avec le mineur pour s’assurer qu’ils le comprennent tous les deux.

Vous pouvez ajouter un contact légataire pour votre identifiant Apple ainsi que l’informer et le supprimer selon les dispositions établies à l’adresse http://support.apple.com/HT212360. L’accès d’un contact légataire à votre identifiant Apple est limité selon les modalités établies à la page http://support.apple.com/HT212361.

CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation de nos Services est régie par l’Engagement de confidentialité d’Apple, disponible sur https://www.apple.com/legal/privacy/.

RÈGLES D’UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU

Votre utilisation des Services et du Contenu doit suivre les règles exposées à la présente section (ci‑après les « Règles d’utilisation »). Toute autre utilisation des Services et du Contenu constitue un manquement grave au présent Contrat. Apple peut contrôler votre utilisation des Services et du Contenu pour s’assurer que vous respectez bien les Règles d’utilisation.

Tous les Services :

- Vous pouvez utiliser les Services et le Contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales (sauf indication contraire à la section Contenu App Store ci‑dessous ou autrement précisée par Apple).

- La fourniture de Services ou de Contenu par Apple ne vous octroie aucun droit d’utilisation commerciale ou promotionnelle et ne constitue ni un octroi ni une renonciation aux droits des titulaires de droits d’auteur.

- Vous pouvez utiliser le Contenu avec un maximum de cinq identifiants Apple différents sur chaque appareil.

- Pour tout Service, vous pouvez avoir jusqu’à 10 appareils (mais un maximum de 5 ordinateurs seulement) connectés à votre identifiant Apple simultanément, toutefois les flux ou téléchargements simultanés de Contenu peuvent être limités à un nombre inférieur d’appareils tel qu’indiqué ci‑dessous dans les sections relatives à Apple Music et au contenu Apple TV. Chaque ordinateur doit également obtenir une autorisation en utilisant le même identifiant Apple (pour plus d’informations sur l’autorisation des ordinateurs, consultez l’article https://support.apple.com/HT201251). Les appareils peuvent être associés à un identifiant Apple différent une fois tous les 90 jours.

- La manipulation du nombre de lectures, des téléchargements, des notes ou des avis de quelque manière que ce soit, par exemple (i) l’utilisation d’un bot, de script ou de processus automatisés ; ou (ii) la proposition ou l’acceptation de tout type de rémunération ou d’avantage, est interdite.

- Une fois téléchargé, il vous incombe de ne pas perdre, détruire ni endommager le Contenu. Nous vous encourageons à sauvegarder votre Contenu régulièrement.

- Vous ne pouvez pas altérer les systèmes de sécurité inclus dans les Services ou le Contenu ni les contourner.

- Vous pouvez accéder à nos Services uniquement en utilisant le logiciel d’Apple, et vous ne pouvez ni modifier ni utiliser de versions modifiées de ce logiciel.

- Vous pouvez consulter la page de produit de chaque Service ou App tiers sur l’App Store afin de déterminer sa compatibilité.

- Le Contenu vidéo requiert une connexion HDCP.

Ventes et locations de Contenu audio et vidéo :

- Vous pouvez utiliser du Contenu libre de tout DRM (Digital Rights Management ou gestion des droits numériques) sur un nombre raisonnable d’appareils compatibles que vous possédez ou contrôlez. Le Contenu protégé par DRM peut être utilisé sur un maximum de cinq ordinateurs et sur un nombre illimité d’appareils que vous synchronisez à partir de ces ordinateurs.

- Le Contenu loué peut être visionné sur un seul appareil à la fois, et doit être lu dans les 30 jours et terminé dans les 48 heures du début de la lecture (les arrêts, pauses ou redémarrages ne prolongent pas cette période).

- Vous pouvez graver une liste d’écoute audio de musique achetée sur un disque à des fins d’écoute dans la limite de sept fois ; cette limitation ne s’applique pas au Contenu libre de tout DRM. Les autres Contenus ne peuvent être gravés sur un disque. Vous pouvez utiliser le disque sur lequel vous avez gravé votre Contenu de la même façon que vous utilisez un disque acheté dans le commerce, conformément aux lois locales sur le droit d’auteur.

- En général, vous pourrez continuer à télécharger, télécharger à nouveau ou accéder de toute autre manière depuis Apple au Contenu acheté. Bien que cela soit peu probable, après votre achat, le Contenu peut être retiré des Services (en raison d’un retrait par le fournisseur, par exemple) et ne plus être disponible au téléchargement ou accessible depuis Apple. Pour vous assurer de pouvoir continuer à utiliser le Contenu, nous vous encourageons à télécharger tout le Contenu acheté sur un appareil que vous possédez et à le sauvegarder.

Contenu App Store :

- Le terme « Apps » désigne les apps et les extraits d’app pour toutes les plateformes et/ou systèmes d’exploitation Apple, y compris les achats intégrés, les extensions (telles que les claviers), les autocollants et les abonnements proposés dans ces apps ou extraits d’app.

- Les personnes physiques qui interviennent pour le compte d’une entreprise commerciale, d’un établissement public ou d’un établissement d’enseignement (ci‑après une « Entreprise ») peuvent télécharger et synchroniser les Apps, hors Arcade, pour une utilisation (i) par une seule personne physique sur un ou plusieurs appareils détenus ou contrôlés par une Entreprise ; ou (ii) par plusieurs personnes sur un seul appareil partagé détenu ou contrôlé par une Entreprise. À des fins de clarté, chaque appareil utilisé en série ou collectivement par plusieurs utilisateurs requiert une licence distincte.

Apple Music :

- Un abonnement individuel à Apple Music vous permet d’écouter de la musique en streaming sur un seul appareil à la fois ; un abonnement familial vous permet, ainsi qu’aux membres de votre famille, d’écouter de la musique en streaming sur six appareils à la fois.

Apple Arcade :

- Les Apps Apple Arcade ne peuvent être téléchargées, ou retéléchargées, qu’au moyen d’un abonnement ou d’une période d’essai Apple Arcade en cours de validité.

- À l’expiration de votre abonnement, vous ne pourrez plus accéder aux Apps téléchargées par le biais d’Apple Arcade.

Contenu Apple TV :

- Sur la plupart des chaînes, vous pouvez visionner du Contenu vidéo en streaming simultanément sur trois appareils au maximum.

- Pour plus d’informations sur les Règles d’utilisation du Contenu Apple TV, rendez‑vous sur https://support.apple.com/HT210074.

TÉLÉCHARGEMENTS

- La quantité de Contenu téléchargeable peut être limitée et certains Contenus téléchargés peuvent expirer à l’issue d’une période donnée courant à compter de leur téléchargement ou de leur première lecture. Certains Contenus peuvent ne pas être disponibles à des fins de téléchargement.

Vous pouvez télécharger à nouveau du Contenu déjà acquis (ci‑après le « Retéléchargement ») sur vos appareils qui sont enregistrés avec le même identifiant Apple (ci‑après les « Appareils associés »). Vous pouvez consulter les types de Contenu qui peuvent être à nouveau téléchargés dans votre Pays de Résidence sur https://support.apple.com/HT204632. Le Contenu peut ne pas être disponible à des fins de Retéléchargement si ce Contenu n’est plus proposé sur nos Services.

Le Contenu peut également être retiré de nos Services à tout moment (par exemple, parce que le fournisseur l’a retiré), après quoi, son téléchargement, retéléchargement ou tout accès de toute autre manière depuis Apple sera impossible.

ABONNEMENTS

Les Services et certaines Apps peuvent vous permettre d’acheter un accès à du Contenu ou à des services sur la base d’un abonnement (ci‑après les « Abonnements payants »). Les Abonnements payants sont automatiquement renouvelés jusqu’à ce qu’ils soient résiliés dans la rubrique Gérer les abonnements des réglages de votre compte. Pour plus d’informations sur la résiliation de vos abonnements, rendez‑vous sur https://support.apple.com/HT202039. Vous serez informé si le prix d’un Abonnement payant augmente et, si nécessaire, votre accord sera requis pour le poursuivre. La facturation sera effectuée 24 heures maximum avant le début de la dernière période d’Abonnement payant. Si nous ne pouvons pas débiter votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit (comme des motifs d’échéance ou des fonds insuffisants), et que vous n’avez pas résilié l’Abonnement payant, vous restez redevable de tout montant non collecté, et nous essayerons de débiter le mode de paiement lorsque vous mettrez à jour vos informations sur le mode de paiement. Cela peut provoquer un changement au début de votre prochaine période d’Abonnement payant et modifier la date de votre facturation de chaque période, telle qu’affichée sur votre reçu. Nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement payant si nous ne parvenons pas à débiter votre mode de paiement afin de renouveler votre abonnement. Certains Abonnements payants peuvent proposer un essai gratuit avant de débiter votre mode de paiement. Si vous décidez de vous désabonner d’un Abonnement payant avant le débit de votre mode de paiement, résiliez l’abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai gratuit.

Si vous démarrez un essai gratuit d’un Abonnement payant proposé par Apple en tant que Fournisseur de Contenu (un « Abonnement payant Apple ») et le résiliez avant la fin de la période d’essai gratuit, vous ne pouvez pas réactiver l’essai.

Les essais gratuits ou les offres gratuites des Abonnements payants Apple, à l’exception d’iCloud+, ne peuvent pas être combinés avec des essais ou offres gratuits d’Apple One. Si vous bénéficiez d’un essai gratuit ou d’une offre gratuite pour un Abonnement payant Apple, et que vous vous abonnez à Apple One, votre ou vos essais gratuits ou offres gratuites ne seront pas interrompus même si vous avez accès à ces Abonnements payants Apple via votre abonnement à Apple One. Vous reconnaissez que votre essai ou offre gratuit peut expirer même si vous bénéficiez d’un Abonnement payant à Apple One, et Apple n’est en aucun cas tenue de réactiver, rembourser ou compenser autrement toute partie de l’essai gratuit ou l’offre gratuite ayant expiré.

À l’expiration de votre Abonnement payant à un Service ou un Contenu, vous perdez l’accès à toute fonctionnalité ou tout Contenu de ce Service nécessitant un Abonnement payant.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU ET DES SERVICES

Les dispositions du présent Contrat qui concernent les Services, les types de Contenu, les fonctions ou fonctionnalités non disponibles dans votre Pays de Résidence ne s’appliquent pas à vous tant que ceux‑ci ne vous sont pas proposés. Pour savoir quels types de Contenu sont à votre disposition dans votre Pays de Résidence, vous devez aller dans les Services ou visiter la page https://support.apple.com/HT204411. Certains des Services et Contenus qui vous sont accessibles dans votre Pays de Résidence peuvent ne pas vous être accessibles lorsque vous voyagez en dehors de votre Pays de Résidence, sauf si la loi l’exige.

APPAREILS ET ÉQUIPEMENT TIERS

Si vous accédez aux fonctionnalités de nos Services sur un appareil d’une autre marque qu’Apple, il se peut que vous ne puissiez pas toutes les utiliser. Veuillez consulter l’App Store sur votre appareil tiers pour déterminer si le Service est pris en charge. En outre, certains Services peuvent nécessiter, demander ou suggérer l’utilisation d’un équipement tiers dans certaines circonstances et/ou pour certaines activités. Cette utilisation est soumise aux conditions générales dudit équipement et doit être conforme aux instructions applicables du fabricant. En utilisant les Services, vous acceptez qu’Apple peut, de temps à autre, télécharger et installer automatiquement des mises à jour mineures sur ses logiciels sur un équipement tiers.

SERVICE CLIENT

Si vous avez des questions sur nos Services, y compris, par exemple, à propos des facturations et des abonnements ou de votre Identifiant Apple, veuillez consulter la page https://getsupport.apple.com, sur laquelle vous pourrez nous contacter par téléphone, email, ou messagerie instantanée après avoir sélectionné le problème le plus pertinent pour vous. Si vous choisissez de communiquer avec nous par messagerie instantanée, vous pouvez choisir de télécharger une transcription de votre conversation, qui inclura la date et l’heure de la conversation.

Nous fournirons une assistance générale pour tous les Services à l’exception de l’App Store, pour lequel les dispositions suivantes s’appliquent : Apple fournira une assistance pour toute affaire relative à la Transaction, y compris, mais sans s’y limiter, au paiement, à la livraison et aux remboursements ; pour toute affaire relative au contenu et à la fonctionnalité d’une App, veuillez contacter le Fournisseur d’apps (tel qu’affiché sur la fiche produit de l’App sur l’App Store).

C. VOS ENVOIS SUR NOS SERVICES

Nos Services peuvent vous permettre d’envoyer ou de publier des éléments tels que des commentaires, des notes et des avis, des photos, des vidéos et des podcasts (y compris les métadonnées et illustrations associées). Votre utilisation de ces fonctionnalités doit respecter les Instructions d’envoi ci‑dessous, qui peuvent être mises à jour périodiquement. Par ailleurs, si nous constatons que des éléments enfreignent nos Instructions d’envoi, nous les retirerons. Si vous voyez des éléments qui ne sont pas conformes aux Instructions d’envoi, veuillez utiliser la fonction Signaler un problème. Sauf lorsque la loi l’interdit, vous concédez par les présentes à Apple une licence mondiale, libre de redevance et non exclusive pour utiliser les éléments que vous soumettez dans les Services et le marketing lié, ainsi que pour utiliser les éléments que vous soumettez à des fins internes à Apple. Apple peut contrôler et décider de supprimer ou de modifier tout élément envoyé. Apple ne surveille pas ni ne vérifie que vous avez utilisé un Service ou consommé tout Contenu avant de soumettre un commentaire, un classement ou une évaluation à propos de ce Service ou Contenu.

Instructions d’envoi : Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour :

- publier du contenu (i)pour lequel vous n’avez aucune permission, droit ou licence d’utilisation, ou (ii) qui enfreint les droits d’un tiers ;

- publier du contenu répréhensible, injurieux, illicite, trompeur, inexact ou préjudiciable ;

- publier des informations personnelles, privées ou confidentielles relatives à autrui ;

- demander des informations personnelles à une personne mineure ;

- usurper l’identité d’une personne ou alléguer faussement votre affiliation à une personne ou une entité ;

- envoyer ou transmettre des courriers indésirables (spam), y compris, mais sans s’y limiter, des publicités, supports promotionnels ou communiqués informationnels non sollicités ou non autorisés ;

- publier, modifier ou supprimer une note ou un avis en échange de tout type de rémunération ou d’avantage ;

- publier une note ou un avis malhonnête, abusif, nuisible, trompeur ou de mauvaise foi, ou une note ou un avis qui ne s’applique pas au Contenu évalué ;

- planifier ou entreprendre une activité illégale, frauduleuse ou manipulatrice.

D. PARTAGE FAMILIAL

L’organisateur d’une famille (ci‑après « l’Organisateur ») doit avoir au moins 18 ans (ou l’âge équivalent de majorité dans votre Pays de résidence) et être le parent ou le tuteur légal de tout membre de la famille âgé de moins de 13 ans ou l’âge minimum équivalent dans son Pays de Résidence (comme indiqué lors de la procédure d’inscription). Des appareils Apple sont nécessaires pour accéder à toutes les fonctionnalités du partage familial. Le partage familial permet de partager les abonnements éligibles entre six membres au plus d’une famille. Pour en savoir plus sur le partage familial, consultez la page https://support.apple.com/HT201060.

Partage des achats : La fonction de partage des achats du partage familial permet de partager du Contenu admissible entre un maximum de six membres d’une famille. L’Organisateur invite les autres membres à participer et accepte de payer toutes les Transactions initiées par les membres de la famille. Les modes de paiement éligibles de l’Organisateur servent à payer toute Transaction effectuée par un membre de la famille (sauf si le compte du membre de la famille bénéficie d’un crédit du Store, lequel est toujours utilisé en premier). Les membres de la famille agissent comme mandataires de l’Organisateur lorsque les modes de paiement de l’Organisateur sont utilisés. L’Organisateur accepte par les présentes (1) de payer ces Transactions ; (2) que les Transactions effectuées par les membres de la famille soient autorisées ; et (3) que le montant des Transactions sera débité sur les modes de paiement éligibles selon les modalités indiquées à la section B ci‑dessus. Les Organisateurs doivent respecter les contrats de leurs modes de paiement et assumer tous les risques relatifs au partage de l’accès à leurs modes de paiement exigibles avec les membres de la famille. Un reçu ou une facture pour toute Transaction effectuée par un membre de la famille est adressé au membre de la famille concerné et, si facturé au moyen de paiement de l’Organisateur, à l’Organisateur également

Demander l’autorisation d’achat : Demander l’autorisation d’achat est une fonctionnalité qui permet à un Organisateur d’approuver toutes les Transactions effectuées par un membre de la famille de moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité équivalent dans votre Pays de Résidence). Les Contenus partagés par les membres de la famille ou acquis via des codes de contenu ne sont généralement pas soumis à la fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat, les codes de contenu facilitant l’accès à des abonnements sont soumis à la fonction Demander l’autorisation d’achat. L’Organisateur doit être le parent ou le tuteur légal du membre de la famille pour qui la fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat est activée. Demander l’autorisation d’achat est activée par défaut pour tout membre de la famille de moins de 13 ans (ou de l’âge minimum équivalent dans son Pays de résidence) et le reste jusqu’à sa désactivation par le parent ou tuteur légal. Si la fonction Demander l’autorisation d’achat est désactivée après la majorité du membre de la famille, elle ne peut plus être réactivée. La fonction Demander l’autorisation d’achat ne nécessite pas l’activation du partage des achats.

Modifications des membres de la famille : Lorsqu’un membre de la famille quitte la famille ou en est retiré, les autres membres de la famille ne pourront plus accéder au Contenu de l’ancien membre, y compris au Contenu acquis avec le mode de paiement de l’Organisateur.

Règles concernant le partage familial : Vous ne pouvez appartenir qu’à une seule et même famille à la fois et ne pouvez rejoindre une famille que deux fois par an au maximum. Vous ne pouvez changer l’identifiant Apple que vous associez à une famille qu’une fois tous les 90 jours au maximum. Tous les membres d’une famille doivent partager le même Pays de Résidence. Tous les Contenus, notamment les achats intégrés, les abonnements et certaines Apps précédemment achetées, ne sont pas éligibles au partage des achats. Les abonnements Apple TV+, aux chaînes Apple TV, Apple One Famille, Apple One Premier, l’abonnement familial à Apple Music, les abonnements Apple Arcade, Apple News+ et Apple Fitness+ sont automatiquement activés pour le partage familial. Les abonnements partagés par une famille peuvent faire l’objet de restrictions d’utilisation de Contenu en fonction de l’abonnement.

E. FORFAIT SAISON ET FORFAIT MULTIPLE

Un Forfait vous permet d’acheter et de recevoir du Contenu télévisuel lorsqu’il est disponible. Un Forfait Saison s’applique au Contenu télévisuel qui a un nombre limité d’épisodes par saison ; un Forfait Multiple s’applique au Contenu télévisuel qui est disponible en continu. Le montant total du Forfait Saison ou du Forfait Multiple est débité au moment de la Transaction. Le Contenu du Forfait Saison ou du Forfait Multiple peut être téléchargé pendant 90 jours à compter de la disponibilité du dernier épisode. Si un Fournisseur de Contenu livre à Apple moins d’épisodes TV que prévu à la date de votre achat du Forfait Saison, nous vous ferons bénéficier d’un crédit sur votre identifiant Apple à hauteur de la somme correspondant au prix d’achat du nombre d’épisodes qui n’ont pas été livrés à Apple.

F. AUTRES CONDITIONS APPLICABLES À L’APP STORE (HORS APPS APPLE ARCADE)

LICENCE DU CONTENU APP STORE

Les licences d’apps vous sont concédées par Apple ou par un développeur tiers (ci‑après un « Fournisseur d’apps »). Apple intervient en qualité de mandataire des Fournisseurs d’apps au moyen de l’App Store et n’est pas partie au contrat de vente ni au contrat d’utilisation entre vous et le Fournisseur d’apps. Cependant, si vous êtes client d’Apple Distribution International Ltd., le commerçant officiel est Apple Distribution International Ltd., ce qui signifie que vous obtenez la licence d’app auprès d’Apple Distribution International Ltd. mais que l’App est concédée sous licence par le Fournisseur d’apps. Une App concédée sous licence par Apple est une « App Apple » ; une App concédée sous licence par un Fournisseur d’apps est une « App tierce ». Toute App que vous obtenez est régie par le Contrat de licence utilisateur final relatif à l’App concédée sous licence (ci‑après le « CLUF Standard ») exposé ci‑dessous, sauf si Apple ou le Fournisseur d’apps fournit un contrat de licence personnalisé prévalant sur le précédent (ci‑après le « CLUF Personnalisé »). Le Fournisseur d’apps d’une App Tierce est exclusivement responsable de son contenu, des garanties et réclamations que vous pourriez faire concernant l’App tierce, sujet à la législation locale. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple est un tiers bénéficiaire du CLUF Standard ou du CLUF Personnalisé applicable à chaque App tierce et qu’Apple peut donc obtenir l’exécution dudit contrat. Certaines Apps, telles que les autocollants et les apps iMessage, peuvent ne pas apparaître sur le module d’extension de l’appareil, mais être accessibles et utilisées dans le répertoire d’apps Messages.

ACHATS INTÉGRÉS

Les Apps peuvent proposer du contenu, des services ou des fonctionnalités utilisables avec ces Apps (ci‑après les « Achats intégrés »). Les Achats intégrés qui sont consommés pendant l’utilisation de l’App (par exemple, les gemmes virtuelles) ne peuvent pas être transférés d’un appareil à l’autre et ne peuvent être téléchargés qu’une seule fois. Vous devez authentifier votre compte avant de faire des Achats intégrés (séparément de toute authentification pour obtenir d’autres Contenus) en saisissant votre mot de passe ou en utilisant Touch ID ou Face ID. Vous pourrez faire des Achats intégrés supplémentaires pendant quinze minutes sans avoir à vous authentifier à nouveau, sauf si vous nous avez donné instruction de demander un mot de passe pour chaque achat ou si vous avez activé Touch ID ou Face ID. Vous pouvez désactiver la fonction Achats intégrés en suivant ces instructions : https://support.apple.com/HT201304.

LOTS D’APPS

Certaines Apps peuvent être vendues sous forme d’offres groupées (« Lot d’apps »). Le prix affiché pour un Lot d’apps est le prix qui vous sera facturé pour son achat. Le prix du Lot d’apps peut être réduit afin de tenir compte des Apps que vous avez déjà achetées ou acquises, mais peut inclure des frais minimums pour compléter le Lot d’apps.

RÉSULTATS DE RECHERCHE ET CLASSEMENTS

Les principaux paramètres pris en compte pour l’ordre des Apps dans les résultats de recherche sont les métadonnées fournies par les Fournisseurs d’apps, la manière dont les clients ont interagi avec les Apps et l’App Store, ainsi que la popularité des Apps dans l’App Store. Ces principaux paramètres fournissent les résultats les plus pertinents aux requêtes de recherche des clients.

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL RELATIF À L’APP SOUS LICENCE

Les Apps disponibles par le biais de l’App Store ne vous sont pas vendues mais vous sont concédées sous licence. La licence qui vous est concédée pour chaque App est soumise à votre acceptation préalable du Contrat de licence utilisateur final relatif à l’App sous licence (ci‑après le « CLUF Standard ») ou d’un contrat de licence utilisateur final personnalisé entre vous et le Fournisseur d’apps (ci‑après le « CLUF Personnalisé »), si un tel contrat est fourni. La licence qui vous est concédée pour toute App Apple en vertu de ce CLUF Standard ou du CLUF Personnalisé est concédée par Apple et la licence qui vous est concédée pour toute

App tierce en vertu du CLUF Standard ou du CLUF Personnalisé est concédée par le Fournisseur d’apps de cette App tierce. Toute App régie par le CLUF Standard est désignée aux présentes comme « App sous licence ». Le Fournisseur d’apps ou Apple, selon le cas, (ci‑après le « Concédant ») se réserve tous les droits relatifs à l’App sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du CLUF Standard.

a. Champ d’application de la licence. Le Concédant vous concède une licence non transférable aux fins d’utiliser l’App sous licence sur tout produit de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et dans les conditions précisées par les Règles d’utilisation. Les dispositions du CLUF Standard régissent tout contenu, document ou service accessible depuis l’App sous licence ou acheté dans le cadre de cette App ainsi que les mises à niveau fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l’App sous licence d’origine, sauf si la mise à niveau est accompagnée d’un CLUF Personnalisé. Sauf stipulation contraire dans les Règles d’utilisation, vous ne pouvez pas distribuer ni diffuser l’App sous licence sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par de multiples appareils. Vous ne pouvez pas céder, redistribuer ou concéder une sous‑licence de l’App sous licence sauf si le présent Contrat l’autorise expressément, et vous devez effacer l’App sous licence de l’Appareil Apple avant toute vente de cet Appareil Apple à un tiers. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans les conditions expressément prévues par la présente licence et les Règles d’utilisation), effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’App sous licence ou de ses mises à jour (excepté et uniquement dans la mesure où l’une quelconque des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant d’un logiciel libre intégré dans l’App sous licence).

b. Consentement à l’utilisation des données. Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et toute information associée, y compris, mais sans s’y limiter, les informations techniques concernant votre appareil, votre système et votre logiciel d’application, ainsi que les périphériques, et qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de services d’assistance technique relative au produit ainsi que d’autres services (le cas échéant) se rapportant à l’App sous licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, dans la mesure où elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation. Le CLUF Standard reste en vigueur jusqu’à sa résiliation à votre initiative ou par le Concédant. Vos droits au titre du CLUF Standard prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l’une quelconque de ses dispositions.

d. Services externes. L’App sous licence peut permettre l’accès aux services et aux sites web du Concédant et/ou de tiers (ci‑après collectivement et individuellement, les « Services externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services externes à vos propres risques. Le Concédant n’a pas l’obligation d’examiner ni d’évaluer le contenu ou l’exactitude des Services externes de tiers, et ne sera pas responsable desdits Services externes de tiers. Les données diffusées par une App sous licence ou un Service externe y compris, mais sans s’y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont données exclusivement à des fins d’information générale et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses mandataires. Vous vous interdisez d’utiliser les Services externes d’une manière non compatible avec les termes du CLUF Standard ou qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle du Concédant ou d’un tiers. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services externes d’une quelconque façon pouvant être constitutive de harcèlement, d’abus, de traque, de menace, de diffamation à l’égard de toute personne ou entité, et le Concédant n’est en aucun cas responsable d’une telle utilisation. Les Services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ni dans votre Pays de Résidence ; ils peuvent ne pas être appropriés et disponibles à des fins d’utilisation dans un lieu particulier quel qu’il soit. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser de tels Services externes, vous êtes l’unique responsable du respect de toute loi applicable. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer, désactiver ou imposer des restrictions ou limitations d’accès à l’un quelconque des Services externes, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous.

e. Garantie. Le Concédant fournira l’App sous licence et tout Service externe exécuté ou fourni par le Concédant avec diligence et dans le respect des règles de l’art. En fonction de la législation locale, vous pouvez obtenir une garantie de conformité légale pour les Apps sous licence pour une durée minimale de deux ans, et pour les abonnements intégrés, pendant la période de fourniture contractuelle. Le Concédant ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant les Services externes et, en particulier, ne garantit pas que :

(i) votre utilisation des Services externes se fera sans interruption ou sans erreur ;

(ii) les Services externes seront à l’abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité et le Concédant décline toute responsabilité à cet égard. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris de toute App sous licence stockée dans votre système.

f. Limitation de responsabilité.

(i) Sauf dans les cas indiqués à la section (ii) ci‑dessous, le Concédant, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, mandataires, fournisseurs ou concédants de licences ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par le Concédant, ses salariés ou mandataires lorsque :

(1) il n’y a pas de manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part du Concédant ou de ses salariés ou agents ;

(2) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;

(3) cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») ;

(4) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par le Concédant, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par le Concédant qu’une violation du présent Contrat a été commise, de vous mettre en garde, de suspendre ou de résilier votre accès aux Services externes, ou de prendre toute autre mesure ;

(5) cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice, ou d’une perte ou d’une corruption de données qui résulterait de votre utilisation de l’App sous licence.

(ii) Aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité du Concédant en cas de faute lourde, de faute volontaire, de fraude, ou de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence.

g. Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter ou réexporter l’App sous licence, sauf dans les conditions prévues par le droit des États‑Unis et le droit de la juridiction où l’App sous licence a été obtenue. En particulier, mais de façon non limitative, l’App sous licence ne doit pas être exportée ni réexportée a) vers des pays faisant l’objet d’un embargo imposé par les États‑Unis ou b) à quiconque figure sur la liste des « Specially Designated Nationals » (Personnes spécialement désignées) du Département du Trésor des États‑Unis ou sur la liste des « Denied Persons » (Personnes faisant l’objet d’une interdiction) du Département du Commerce des États‑Unis ou sur la « Entity List » (Liste des entités). En utilisant l’App sous licence, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins prohibées par le droit des États‑Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

h. Utilisateurs finaux du gouvernement des États‑Unis. L’App sous licence et les documents afférents constituent des « Biens commerciaux », selon la définition de ce terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, consistant en un « Logiciel informatique commercial » et une « Documentation relative à un logiciel informatique commercial », selon l’utilisation de ces termes prévue à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation relative à un logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant que Biens commerciaux et (b) uniquement assortis des droits qui sont concédés à tous autres utilisateurs finaux, conformément aux conditions générales des présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois des États‑Unis relatives au droit d’auteur.

i. Sauf disposition expresse contraire dans le paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple seront régis par les lois de l’État de Californie, à l’exception des dispositions en matière de conflits de lois. Apple et vous‑même acceptez de soumettre tout litige ou toute réclamation découlant des présentes à la compétence exclusive et personnelle des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie. Si (a) vous n’êtes pas citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États‑Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États‑Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l’un des pays identifiés ci‑dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou toute réclamation résultant du présent Contrat soit régi par les lois applicables désignées ci‑après, à l’exception des principes en matière de conflit de lois, et vous reconnaissez irrévocablement la compétence non exclusive des tribunaux de l’État, de la province ou du pays identifié ci‑dessous dont les lois s’appliquent :

Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Royaume‑Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande, le droit applicable et les tribunaux compétents seront ceux de votre lieu de résidence habituel.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue des présentes.

G. AUTRES CONDITIONS POUR LE CONTENU OBTENU AUPRÈS DE TIERS

Vous achetez certains Contenus disponibles dans Apple Books, l’App Store et Apple Podcasts (y compris les abonnements Apple Podcast) auprès du fournisseur tiers de ce Contenu (tel qu’indiqué sur la page de produit et/ou lors du processus d’achat du Contenu concerné), et non auprès d’Apple. Dans ce cas, cette dernière intervient en qualité de mandataire du fournisseur de Contenu en vous fournissant le Contenu. Par conséquent, Apple n’est pas partie à la Transaction entre vous et le fournisseur de Contenu. Toutefois, si vous êtes client d’Apple Distribution International Ltd., Apple Distribution International Ltd. est le commerçant officiel du Contenu que vous achetez, mais ce Contenu est concédé sous licence par le fournisseur de Contenu. Ce dernier se réserve le droit d’appliquer les conditions d’utilisation relatives à ce Contenu. Le fournisseur de Contenu est exclusivement responsable de ce Contenu, des garanties sous réserve qu’elles n’aient pas été exclues et des réclamations que vous ou une autre partie pourriez faire concernant ce Contenu.

H. AUTRES CONDITIONS APPLICABLES À APPLE MUSIC

La bibliothèque musicale iCloud est une fonctionnalité Apple Music qui vous permet d’accéder à vos morceaux, listes d’écoute et clips musicaux associés ou chargés qui ont été achetés auprès d’Apple Music, d’iTunes Store ou d’autres sources (ci‑après le « Contenu de la bibliothèque musicale iCloud ») sur vos appareils sur lesquels Apple Music est activé. La bibliothèque musicale iCloud est automatiquement activée lorsque vous procédez à votre inscription Apple Music. La bibliothèque musicale iCloud collecte des informations à propos du Contenu de votre bibliothèque musicale iCloud. Ces informations sont associées à votre identifiant Apple et comparées au Contenu de la bibliothèque musicale iCloud actuellement disponible sur Apple Music. Le Contenu de la bibliothèque musicale iCloud qui n’est pas associé est chargé sur les serveurs bibliothèque musicale iCloud d’Apple (dans un format déterminé par Apple). Vous pouvez charger jusqu’à 100 000 morceaux. Ne sont pas concernés par cette limite les morceaux achetés dans l’iTunes Store. Les morceaux qui ne satisfont pas certains critères (par exemple, les fichiers excessivement lourds) ou qui ne sont pas autorisés pour votre appareil ne sont pas admis dans la bibliothèque musicale iCloud. Lorsque vous utilisez la bibliothèque musicale iCloud, Apple enregistre des informations telles que les pistes que vous écoutez, arrêtez ou passez, les appareils que vous utilisez et le moment et la durée des écoutes. Vous consentez à utiliser la bibliothèque musicale iCloud uniquement pour des contenus légalement acquis. La bibliothèque musicale iCloud est fournie « EN L’ÉTAT » et peut contenir des erreurs ou inexactitudes. Vous devez sauvegarder vos données et informations avant d’utiliser la bibliothèque musicale iCloud. Si vous n’êtes pas membre Apple Music, vous pouvez souscrire un abonnement iTunes Match, qui utilise la bibliothèque musicale iCloud. À l’expiration de votre abonnement Apple Music, vous perdez l’accès à votre bibliothèque musicale iCloud, y compris au Contenu de la bibliothèque musicale iCloud chargé sur les serveurs de la bibliothèque musicale iCloud.

I. AUTRES CONDITIONS APPLICABLES À APPLE FITNESS+

Apple Fitness+ a pour objectif de divertir et/ou d’informer uniquement et n’est pas destiné à donner des conseils médicaux. Demandez toujours l’avis d’un professionnel de santé dûment qualifié concernant (a) la sécurité et la pertinence d’une activité donnée, ou (b) tout problème ou symptôme médical spécifique.

J. ABONNEMENT À UN OPÉRATEUR

Le cas échéant, votre opérateur sans fil peut vous proposer de souscrire à un abonnement à un Service (un « Abonnement opérateur »). Si vous souscrivez à un Abonnement opérateur, votre opérateur est le commerçant officiel, ce qui signifie que vous achetez la licence de Service auprès de votre opérateur, qui vous débitera le prix de votre abonnement au Service, toutefois le Service est concédé sous licence et toujours fourni par Apple. Votre relation d’achat avec l’opérateur est régie par les conditions générales de l’opérateur et non par le présent Contrat. Tout différend concernant la facturation liée à un Abonnement opérateur doit être adressé à votre opérateur et non à Apple. En utilisant un Service par l’intermédiaire d’un Abonnement opérateur, vous autorisez votre opérateur à échanger des informations de compte opérateur, numéro de téléphone et informations d’abonnement avec Apple, et Apple à utiliser ces informations pour déterminer l’état de votre Abonnement opérateur.

K. CONDITIONS DIVERSES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

DÉFINITION D’APPLE

Selon votre Pays de Résidence, « Apple » désigne :

Apple Inc., sise One Apple Park Way, Cupertino, Californie, pour les utilisateurs résidant aux États‑Unis, y compris à Porto Rico ;

Apple Canada Inc., sise 120 Bremner Blvd., Suite 1600, Toronto ON M5J 0A8, Canada pour les utilisateurs au Canada ;

Apple Services LATAM LLC, sise 1 Alhambra Plaza, Ste 700 Coral Gables, Floride, pour les utilisateurs résidant au Mexique, en Amérique centrale ou du Sud ou tout pays ou territoire des Caraïbes (à l’exception de Porto Rico) ;

iTunes K.K., sise Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Tokyo pour les utilisateurs situés au Japon ;

Apple Pty Limited, sise Level 3, 20 Martin Place, Sydney NSW 2000, Australie, pour les utilisateurs situés en Australie ou Nouvelle-Zélande, y compris l’un de leur territoire ou juridiction associé ; et

Apple Distribution International Ltd., sise Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, pour tous les autres utilisateurs.

MODIFICATIONS DU CONTRAT

Apple se réserve le droit de modifier le présent Contrat et d’ajouter de nouvelles dispositions ou conditions ou des dispositions ou conditions complémentaires, qui peuvent être nécessaires si, par exemple, Apple ajoute un nouveau Service ou si le droit applicable évolue. Ces modifications et dispositions et conditions complémentaires vous seront communiquées et si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront intégrées au présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ces modifications, Apple pourra mettre un terme au Contrat, et/ou vous pourrez ne plus être en mesure de procéder à des achats futurs en lien avec tous Services ou Contenu régis par le présent Contrat. Cela n’affectera pas le Contenu que vous avez déjà obtenu et téléchargé.

ÉLÉMENTS DE TIERS

Apple n’est pas responsable des éléments de tiers inclus ou liés au Contenu ou aux Services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez que les Services, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et vidéo et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre les Services, contiennent des informations et éléments exclusifs appartenant à Apple, à ses concédants et/ou à ses fournisseurs de Contenu et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur. Vous acceptez de n’utiliser ces informations ou éléments exclusifs que dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément aux dispositions du présent Contrat, à des fins personnelles et non commerciales. Aucune partie du Contenu ou des Services ne peut être transférée ou reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes et du droit applicable. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, partager ou distribuer les Services ou le Contenu, de quelque façon que ce soit, et vous n’exploiterez pas les Services de façon non expressément autorisée.

Le nom Apple, le logo Apple, iTunes, iTunes Store, App Store, Apple Books, Apple Music, Apple TV, Apple TV+, Apple Arcade, Apple News, Apple News+, Apple One, Apple Podcasts, Apple Fitness+ et les autres marques, marques de services, graphismes et logos Apple utilisés en lien avec les Services sont des marques ou marques déposées d’Apple aux États‑Unis et dans d’autres pays dans le monde entier. Aucun droit ou aucune licence concernant ces marques ne vous est concédé.

DROITS D’AUTEUR

Sauf disposition contraire, les Services et le Contenu fournis par Apple sont la propriété intellectuelle d’Apple Inc. et de ses filiales.

Si vous pensez qu’un Contenu disponible par le biais des Services enfreint un droit d’auteur que vous revendiquez, veuillez contacter Apple aux coordonnées suivantes :

- Apps tierces : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstorenotices/

- Apple Books : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/applebooksnotices/

- Apple TV+ et Apple Fitness+ : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appletvplusnotices/

- Sonneries : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/ringtonestorenotices/

- Apple News : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/applenewsnotices/

- Tous les autres Services (y compris, sans s’y limiter, iTunes Store, Apple Music et Apple Podcasts) : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/itunesstorenotices/

C’est la façon la plus rapide pour nous de traiter votre avertissement de violation supposée. Un moyen plus long de contacter notre agent dédié afin de traiter votre avertissement est de nous envoyer un avertissement de violation supposée formel et complet à l’adresse postale ci-dessous.

Apple Inc.

Attn : Copyright Agent

One Apple Park Way

MS : 1IPL

Cupertino, CA 95014

Tél. : 408.996.1010

Email : copyrightnotices@apple.com

Apple a mis en place une politique pour désactiver et/ou supprimer, dans des circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui ont violé de manière répétée les droits d’auteur d’autrui ou qui ont fait l’objet d’avertissements de violation supposée de manière répétée. Dans le cadre de l’implémentation de cette mesure, Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou supprimer les comptes des utilisateurs qui ont été identifiés comme ayant pris part de manière répétée à des activités de violation ou pour d’autres raisons associées.

RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

Si vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat, Apple peut : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre identifiant Apple, et vous resterez responsable du paiement de toutes les sommes dues sous votre identifiant Apple jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier votre licence pour le logiciel ; et/ou (iii) vous empêcher d’accéder aux Services.

Apple se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Services (ou toute partie ou Contenu de ceux‑ci) à tout moment pour des raisons techniques ou opérationnelles ; Apple exclut toute responsabilité envers vous ou un tiers si elle exerce ces droits. Dans la mesure du possible, Apple vous informera à l’avance de toute modification, suspension ou interruption du Service. La résiliation du Service n’affectera pas le Contenu déjà acquis et téléchargé. Cependant, vous pourriez être dans l’incapacité d’autoriser d’autres ordinateurs à utiliser ce Contenu. Si Apple interrompt un Service qui est un abonnement que vous avez déjà) payé, Apple vous remboursera.

EXCLUSIONS DE GARANTIES ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

a. Apple fournira les Services avec diligence et dans le respect des règles de l’art. En fonction de la législation locale, vous pouvez obtenir une garantie de conformité légale pour le Contenu acheté pour une durée minimale de deux ans et pour le Contenu auquel vous vous êtes abonné pendant la période de fourniture contractuelle. Apple ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant les Services et, en particulier, ne garantit pas davantage que la garantie légale que :

(i) votre utilisation des Services se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez qu’Apple suspende de temps en temps l’accès aux Services pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment aux Services pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, Apple vous en informera préalablement. Si Apple interrompt un Service qui est un abonnement que vous avez déjà) payé, Apple vous remboursera. Si Apple interrompt un Service qui n’est pas un abonnement, cela n’affectera pas le Contenu que vous avez déjà acquis ou téléchargé ;

(ii) les Services seront à l’abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de force majeure et Apple décline toute responsabilité pour toutes les conséquences dommageables qui en résulteraient. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris tout Contenu acheté ou acquis auprès du Service.

b. SAUF SI LA LÉGISLATION EN VIGUEUR L’EXIGE, VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE N’EST EN AUCUN CAS TENUE DE CONTINUER À METTRE LE CONTENU À VOTRE DISPOSITION PAR LE BIAIS DE SES SERVICES. EN OUTRE, APPLE NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS SI LE CONTENU, Y COMPRIS LE CONTENU ACHETÉ, N’EST PLUS DISPONIBLE AU TÉLÉCHARGEMENT, AU RETÉLÉCHARGEMENT OU À LA DIFFUSION.

c. Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (e) ci‑dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, Apple, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licences ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou de dommage causé par Apple, ses salariés ou agents lorsque :

(i) il n’y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part d’Apple ou de ses salariés ou agents ;

(ii) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;

(iii) toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat ;

(iv) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par Apple, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par Apple qu’une violation du présent Contrat a été commise, de supprimer ou de refuser l’accès à une information ou un contenu, de suspendre ou de résilier votre accès aux Services ou de prendre toute autre mesure ; ou

(v) cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou d’une perte ou d’une corruption de données qui résulterait de votre utilisation des Services.

d. Apple devra mettre en œuvre des moyens raisonnables pour protéger les informations que vous fournissez en relation avec les Services, y compris contre toute utilisation frauduleuse.

e. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité d’Apple en cas de faute lourde, de faute volontaire, de fraude, ou de mort ou de préjudice corporel.

f. Si vous violez les dispositions du présent Contrat, vous serez responsable envers Apple, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licences pour toute plainte résultant d’une violation de votre part. Vous serez également responsable de toute action engagée par Apple dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu’une violation du présent Contrat a été commise.

g. APPLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES FRAIS LIÉS AUX DONNÉES QUE VOUS POURRIEZ SUPPORTER DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES.

EXCEPTIONS LÉGALES POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Si vous êtes un établissement public d’enseignement ou administratif agréé et qu’une partie du présent Contrat, par exemple tout ou partie de l’article indemnisation, est invalide ou inopposable en vertu du droit local, national, d’État ou fédéral applicable, cette partie sera réputée invalide ou inopposable, selon le cas, et interprétée d’une manière plus cohérente par rapport au droit applicable.

DROIT APPLICABLE

Sauf disposition expresse contraire dans le paragraphe suivant ou dans la mesure requise par le droit applicable, le présent Contrat et les relations entre vous et Apple, ainsi que toutes les Transactions sur les Services, seront régis par les lois de l’État de Californie, à l’exception des dispositions en matière de conflits de lois. Apple et vous‑même acceptez de soumettre tout litige ou toute réclamation découlant des présentes à la compétence exclusive et personnelle des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie. Si (a) vous n’êtes pas citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États‑Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États‑Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l’un des pays identifiés ci‑dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou toute réclamation résultant du présent Contrat soit régi par les lois applicables désignées ci‑après, à l’exception des dispositions en matière de conflit de lois, et vous reconnaissez irrévocablement la compétence non exclusive des tribunaux de l’État, de la province ou du pays identifié ci‑dessous dont les lois s’appliquent :

Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Royaume‑Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande, le droit applicable et les tribunaux compétents seront ceux de votre lieu de résidence habituel.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue des présentes.

AUTRES DISPOSITIONS

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Apple et régit votre utilisation des Services ; il annule et remplace tous accords antérieurs entre vous et Apple concernant son objet. Vous pourrez également être soumis à des conditions complémentaires applicables si vous procédez à des Transactions, utilisez des services associés, du contenu tiers, des logiciels tiers ou des services supplémentaires tels que le Programme d’achat en volume. Si une disposition du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et les autres stipulations resteront en vigueur. Le fait pour Apple de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition visé aux termes du présent Contrat, ne constituera pas une renonciation à ladite disposition ou toute autre disposition. Apple ne sera pas tenue responsable en cas d’incapacité de s’acquitter de ses obligations en raison de faits échappant à son contrôle.

Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, ordonnances et réglementations locales, d’État, fédérales et nationales applicables à votre utilisation des Services. Votre utilisation des Services peut également être régie par d’autres lois. Le risque de perte des Transactions par voie électronique est transféré à l’acheteur au moment de leur transmission électronique vers le destinataire. Aucun salarié ou agent d’Apple n’a le pouvoir de modifier le présent Contrat.

Apple pourra vous envoyer des notifications concernant les Services, en envoyant un message sur votre adresse électronique, par lettre envoyée par courrier postal à votre adresse ou par affichage sur les Services. Les notifications prendront effet immédiatement. Apple peut également vous contacter par courrier électronique ou notification push pour vous envoyer des informations supplémentaires à propos des Services.

Règlement alternatif des litiges. L’UE a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges volontaire accessible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr, à laquelle Apple Distribution International Ltd. a décidé de ne pas participer. Si vous rencontrez un problème, contactez l’assistance iTunes à la page https://www.apple.com/support/itunes/contact/.

Par les présentes, vous autorisez Apple à prendre les mesures jugées raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat. Vous reconnaissez qu’Apple est en droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer des données et/ou des informations aux forces de l’ordre, aux autorités publiques et/ou à des tiers, si Apple l’estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’Apple de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation des Services et/ou du Contenu et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite des Services et/ou du Contenu et/ou en violation des droits de ces tiers).

Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2022