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Conditions Générales

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GAME CENTER

LE PRÉSENT CONTRAT (« CONTRAT ») STIPULÉ CI-DESSOUS RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SERVICE GAME CENTER. IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ CES CONDITIONS. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS S’APPLIQUENT SI VOUS CHOISSISSEZ D’ACCEDER OU D’UTILISEZ LE SERVICE GAME CENTER. SI VOUS N’ETES PAS MAJEUR, VEUILLEZ REVOIR LE PRESENT CONTRAT AVEC VOTRE PARENT OU REPRESENTANT LEGAL AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS ET VOTRE PARENT OU REPRESENTANT LEGAL EN COMPRENEZ LA SUBSTANCE.

Apple Inc. est le fournisseur du Service Game Center (le « Service ») qui vous permet d’exercer des activités ludiques, y compris de participer à des classements, à des jeux multi-joueurs et de suivre vos progrès. Le Service pourra ne pas être disponible dans tous les lieux. L’utilisation du Service requiert des appareils compatibles, un accès Internet et certains logiciels (éventuellement payant), d’éventuelles mises à jours périodiques ; elle peut être affectée par la mise en jeu de ces facteurs.

Pour utiliser le Service, vous ne devez pas être une personne interdite de recevoir le Service en vertu des lois des États-Unis ou d'autres juridictions applicables, y compris celles du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le Service. En acceptant ce Contrat, vous déclarez que vous comprenez et acceptez ce qui précède.

VOTRE COMPTE

En tant qu’utilisateur du Service, vous pouvez créer un compte (« Compte ») conformément aux Règles d’Utilisation. Vous ne devez révéler à personne les données relatives à votre Compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte, et de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement Apple de toute violation de la sécurité de votre Compte. Apple ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lorsque vous vous inscrivez, et que vous utilisez, le Service, et vous acceptez de mettre à jour vos données d'inscription afin de les maintenir exactes et complètes. Vous acceptez qu’Apple stocke et utilise vos données d'inscription pour la gestion de votre Compte. Vous ne pouvez pas créer de compte pour quelqu'un d'autre que vous-même sans l'autorisation de cette personne.

RÈGLES D’UTILISATION

Vous acceptez d’utiliser le Service conformément aux présentes règles d’utilisation. Apple se réserve le droit de modifier les règles d’utilisation à tout moment.

Vous êtes autorisé à utiliser le Service uniquement pour un usage personnel et non commercial.

Vous acceptez de ne pas contourner, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit le Service, ni de tenter ou d’assister une personne à le faire.

Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service pour :

a. télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre disponible tout contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, indiscret quant à la vie privée de tiers, haineux, injurieux racialement ou ethniquement ou choquant d’une quelconque autre manière;

b. poursuivre, harceler, menacer ou nuire à autrui;

c. si vous êtes adulte, demander des données personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou ayant un âge qui la définit comme mineure selon les lois de son pays) que vous ne connaissez pas personnellement, y compris l’une des informations suivantes: nom complet ou nom de famille, adresse personnelle, code postal, numéro de téléphone, photo, adresse électronique , ou le nom de l’école, de l’église, de l’équipe sportive ou des amis de ce mineur;

d. prétendre être quelqu’un d’autre ou une quelconque entité que vous n’êtes pas: vous ne pouvez imiter ou vous faire passer pour une autre personne (célébrités comprises), une autre entité, un autre participant au Service, un employé d’Apple, ou un chef de gouvernement ou une personnalité locale, ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité, (Apple se réserve le droit de refuser ou de bloquer tout identifiant pouvant être considéré comme l’imitation ou la représentation erronée de votre identité ou l’appropriation frauduleuse du nom et de l’identité d’une autre personne);

e. violer un droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou révéler tout secret d’affaire ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de non-divulgation;

f. publier, envoyer, transmettre ou rendre accessible de manière non sollicitée ou non autorisée tout courrier électronique, toute publicité, tout matériel publicitaire, courrier indésirable ou toute chaîne de lettres, y compris les avis d’information et les envois publicitaires en masse;

g. falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication, ou d’insérer des informations dans un en-tête en vue de tromper les destinataires quant à l’origine d’un quelconque contenu transmis via le Service («usurpation»);

h. télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre accessible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour nuire, gêner ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel;

i. empêcher ou interrompre le Service (y compris l’accès au Service via des moyens automatisés, tels que des scripts ou des robots web) ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou toute politique, condition ou règle des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic);

j. envisager ou réaliser une activité illégale; et/ou récupérer et conserver des données personnelles concernant tout autre utilisateur du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées;

k. tricher ou modifier le Service ou les jeux pour permettre à un joueur d’en tirer parti au détriment d’un autre.

CONFIDENTIALITÉ

Le Service est soumis à l’Engagement de Confidentialité d’Apple disponible à l’adresse: https://www.apple.com/fr/privacy. Comme indiqué dans l’Engagement de Confidentialité, lorsque vous utilisez le Service par exemple en invitant d’autres utilisateurs à rejoindre le Service, en participant aux classements, en autorisant des invitations or des fonctionnalités multi-joueurs ou en affichant des messages de statut, les données personnelles que vous partagez sont visibles des autres utilisateurs qui peuvent les lire, les collecter ou les utiliser. Vous êtes responsable des données personnelles que vous choisissez de soumettre. Lorsque vous jouez à un jeu qui supporte les fonctionnalités multi-joueurs, d’autres utilisateurs qui accèdent au Service depuis le même jeu sur le même réseau Wi-Fi, le même réseau local ou dans une zone Bluetooth pourront voir que vous êtes à proximité (à moins que vous ne désactiviez cette fonction) et voir votre pseudo et photo ou votre profil complet si vous êtes ami avec cet utilisateur. Si vous choisissez d'avoir votre profil public réglé sur « on », les autres utilisateurs du Service pourront voir votre profil complet, y compris votre nom complet, votre activité (tels que les jeux auxquels vous avez joué et à quel moment vous y avez joué), vos scores, et vos accomplissements, et vous pourrez être recommandé comme ami à d'autres utilisateurs. Si votre profil public est réglé sur «off», seuls les utilisateurs avec lesquels vous êtes amis peuvent voir votre profil complet, et vous ne serez pas recommandés à d’autres; seuls votre pseudo et votre photo seront visibles pour les utilisateurs qui ne sont pas vos amis. Si vous envoyez ou recevez une invitation, le nom complet associé à votre Apple ID sera partagé avec les utilisateurs auxquels vous envoyez ou recevez une invitation et Apple pourra recommander des jeux auxquels vous avez joué à vos amis.

Si vous souhaitez arrêter de partager des informations avec d’autres utilisateurs et le Service, veuillez consulter https://www.apple.com/support

Certains aspects du Service ne sont pas accessibles aux enfants âgés de moins de 13 ans, notamment les fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de révéler des données personnellement identifiables. Veuillez activer les restrictions nécessaires.

SOUMISSIONS AU SERVICE

Le Service propose des fonctions interactives qui vous permettent de soumettre des éléments (y compris des liens pointant vers du contenu tiers) dans des zones du Service accessibles et consultables par le public. Vous acceptez que toute utilisation de telles fonctions, y compris tous les éléments que vous soumettez, se fera sous votre seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers ou violer les lois, contribuer à une conduite illégale ou l’encourager, ni être jugée obscène ou choquante. Vous reconnaissez également que vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires pour de telles soumissions. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes en relation avec les éléments que vous soumettez sur le Service. Vous concédez, par la présente, à Apple une licence pour le monde entier, perpétuelle, à titre gratuit, non exclusive d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, ou de la fourniture ou commercialisation du Service, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard. Apple se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer ou supprimer tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité de sa part.

Apple a le droit, mais pas l'obligation, de surveiller tout élément que vous avez soumis ou qui serait disponible sur le Service, d'enquêter sur toute violation apparente ou portée à sa connaissance de ce Contrat, et de prendre, à sa discrétion, toute mesure que Apple jugerait appropriée, y compris, de manière non limitative, la résiliation du Contrat au titre des présentes ou en vertu de la Politique d'Apple en matière de Propriété Intellectuelle (https://www.apple.com/legal/copyright.html).

ÉLÉMENTS DE TIERS

Certains contenus et services disponibles par l’intermédiaire du Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Apple fournit des liens vers des sites Internet de tiers pour votre agrément. Vous reconnaissez que Apple n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers, et Apple ne garantit pas les éléments ou les sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Vous acceptez de ne pas faire usage de données provenant de tout tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez que Apple ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage.

CONTENU INAPPROPRIÉ

Vous comprenez qu’en utilisant le Service, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié, et qu’un tel contenu peut ou ne pas être identifié comme tel de manière explicite. Toutefois, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que Apple n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié. Les évaluations et descriptions sont fournies pour votre agrément, et vous acceptez qu’Apple n’en garantisse pas l’exactitude.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez que le Service, y compris notamment, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et les clips vidéos et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, contient des informations et éléments protégés appartenant à Apple et/ou ses concédants, et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres lois, y compris notamment, le droit d’auteur. Vous acceptez d’utiliser ces informations ou éléments protégés que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous n’exploiterez pas le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Apple et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés sur le Service, à tout moment et sans préavis. Apple ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. Apple pourra également imposer des limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

Tous les droits d'auteur liés au Service (y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens vers d'autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources) et les logiciels associés sont la propriété de Apple et/ou de ses concédants qui se réserve tous leurs droits prévus par la loi et l’équité. L’UTILISATION DES LOGICIELS OU DE TOUTE PARTIE DU SERVICE, EXCEPTEE L'UTILISATION DU SERVICE TELLE QU'AUTORISEE PAR LE PRESENT CONTRAT, EST STRICTEMENT PROHIBEE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE TIERS ET PEUT VOUS EXPOSER A DES SANCTIONS CIVILES ET PENALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES ET INTERETS, POUR VIOLATION DE DROIT D'AUTEUR.

Apple, le logo Apple et autres marques, marques de services, graphismes et logos d'Apple utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d'Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d'autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos utilisés en relation avec le Service sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur toutes marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

RÉSILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si Apple a de sérieuses raisons de penser que vous n’avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, Apple pourra, à sa seule discrétion et sans préavis: (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte; et/ou (ii) résilier la licence du Service; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

Apple se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, sans que la responsabilité d’Apple ne puisse être engagée envers vous ou envers tout tiers de ce fait. Dans la mesure du possible, Apple vous avertira par avance de toute modification, suspension ou fin du Service.

EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a. Apple fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Apple ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que:

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez qu’Apple suspende de temps en temps l’accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, Apple vous en informera préalablement;

(ii) le Service sera à l’abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de Force Majeure et Apple décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient.

b. Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (d) ci-dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, Apple, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par Apple, ses salariés ou agents lorsque:

(i) il n’y a pas de manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part d’Apple ou de ses salariés ou agents;

(ii) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement;

(iii) toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, à l’une des dispositions du présent Contrat;

(iv) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par Apple, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par Apple qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure; ou

(v) cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou d’une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du Service ou votre incapacité à l’utiliser.

c. Apple devra mettre en œuvre des moyens raisonnables pour protéger les éléments ou informations que vous fournissez en relation avec le Service, y compris contre toute utilisation frauduleuse.

d. Aucune des dispositions du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité d’Apple en cas de fraude, de faute grave, de faute volontaire, de mort ou de préjudice corporel.

e. Si vous violez le présent Contrat, vous serez responsable envers Apple, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence pour toute plainte résultant d’une violation de votre part. Vous serez également responsable de toute action engagée par Apple dans le cadre d’une enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par Apple qu’une violation du présent Contrat est intervenue.

MODIFICATIONS

Apple se réserve le droit à tout moment de modifier le présent Contrat et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces modifications et conditions supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous continuez à utiliser le Service, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.

DIVERS

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Apple et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et Apple relativement au Service. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu tiers ou un logiciel fourni par un tiers. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Apple de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition découlant du présent Contrat ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition. Apple ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Le Service est exploité par Apple depuis ses bureaux situés aux États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et règlementations locales, d’État, fédérales et nationales applicables à votre utilisation du Service. Toutes les transactions effectuées dans le cadre du Service sont régies par le droit de l'État de Californie, indépendamment de toute disposition relative aux conflits de lois. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois. Vous acceptez expressément que toute controverse ou tout litige entre vous et Apple, ou se rapportant d’une quelconque manière à votre utilisation du Service, soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’État de Californie. Le risque de perte et la propriété des transactions transmises par voie électronique sont transférés à l’acheteur en Californie au moment de la transmission électronique au bénéficiaire. Aucun salarié ni agent d’Apple ne dispose de l’autorité nécessaire pour modifier le présent Contrat.

Apple pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par courrier électronique, à l’adresse indiquée dans votre Compte, par lettre envoyée par courrier à l’adresse indiquée dans votre Compte ou par affichage sur le Service. Les notifications prendront effet immédiatement.

Apple se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat. Vous reconnaissez qu’Apple a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’Inscription et/ou les informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à des tiers, si Apple l’estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de Apple de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation de droits de ces tiers).

Dernière mise à jour: 15 septembre 2013