Legal

Conditions Générales

Conditions Générales

GAME CENTER

L'ACCORD JURIDIQUE CI-DESSOUS (" Accord ") RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SERVICE GAME SERVICE CENTER. IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT APPLICABLES SI VOUS CHOISISSEZ D’ACCÉDER À OU D’UTILISER LE SERVICE. SI VOUS N'AVEZ PAS ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ, VOUS DEVEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT AVEC VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR LÉGAL ET VOUS ASSURER QUE VOUS, AINSI QUE VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR LÉGAL, LE COMPRENEZ.

Apple Inc. est le fournisseur du service Game Center (le " Service ") qui vous permet de pratiquer des activités liées au jeu incluant notamment mais pas seulement la participation à des méga-bannières, des jeux multi-joueurs et le suivi des résultats. Le Service pourra ne pas être disponible dans tous les lieux. L'utilisation du Service nécessite des appareils compatibles, un accès Internet, et certains logiciels (pouvant générer certains frais), peut nécessiter des mises à jour périodiques et peut être affectée par ces éléments.

Pour utiliser le Service, vous ne pouvez pas être une personne interdite de recevoir le Service en vertu des lois des États-Unis ou autre juridiction en vigueur, y compris votre pays de résidence ou d’ où vous utilisez le Service. En acceptant cet Accord, vous déclarez que vous comprenez et êtes d’accord avec les énoncés suscités.

VOTRE COMPTE

En tant qu'utilisateur du Service, vous pouvez créer un compte (" Compte ") conformément aux règles d'utilisation ci-dessous. Ne divulguez à personne les informations de votre Compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement Apple en cas de violation de la sécurité de votre Compte. Apple ne peut être tenu pour responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous acceptez de fournir des informations précises et complètes quand vous vous abonnez au, et quand vous utilisez, le Service, et vous acceptez de mettre à jour vos données d’abonnement pour les garder précises et complètes. Vous acceptez que Apple puisse conserver et utiliser vos données d’abonnement pour maintenir votre Compte. Vous ne pouvez pas créer un Compte pour toute personne autre que vous sans l’autorisation de cette personne.

RÈGLES D'UTILISATION

Vous acceptez d'utiliser le Service conformément à ces règles d'utilisation qu'Apple se réserve le droit de modifier à tout moment.

Vous n'êtes autorisé à utiliser le Service qu'à titre personnel et non commercial.

Vous acceptez de ne pas essayer de, ou aider une autre personne à violer, contourner, faire de la retro-ingénierie, décompiler, désassembler ou altérer de quelque façon que ce soit le Service.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service aux fins de :

(a) télécharger, poster, envoyer par courriel, transmettre, conserver ou rendre accessible tout contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictuel, diffamatoire, abusif, violent, obscène, vulgaire, intrusif, haineux, raciste ou offensant d'un point de vue ethnique ou autrement répréhensible ;

(b) traquer, harceler, menacer ou nuire à une autre personne ;

(c) si vous êtes un adulte, demander des informations personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou de tout autre âge en deçà duquel une personne est considérée comme mineure en vertu du droit local) que vous ne connaissez pas, notamment mais pas seulement son nom complet ou son nom de famille, son adresse, son code postal, son numéro de téléphone, sa photo, son adresse électronique, le nom de son école, de son église, de son équipe d'athlétisme ou de ses amis ;

(d) prétendre être une personne ou une entité que vous n'êtes pas - vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne (telle qu'une personne célèbre), une entité, un autre utilisateur du Service, un employé de la société Apple, un leader municipal ou gouvernemental, ou alors déformer votre affiliation à une personne ou une entité (Apple se réserve le droit de rejeter ou bloquer tout surnom pouvant être considéré comme étant une déformation de votre identité ou une usurpation ou un détournement du nom ou de l'identité d'une autre personne ou entité).

(e) commettre une violation du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, révéler un secret commercial ou une information confidentielle en violation d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité ;

(f) poster, envoyer, transmettre ou rendre accessible tout courriel, message, publicité, document de promotion, courrier indésirable, pollupostage ou chaîne de lettres non sollicités ou non autorisés incluant notamment mais pas seulement la publicité commerciale et les messages d'information de masse ;

(g) contrefaire tout en-tête TCP-IP ou toute information d'en-tête d'un courriel ou d'un article d'actualité d'un groupe, ou alors mettre une information dans un en-tête aux fins de tromper les destinataires quant à l'origine de tout contenu transmis via le Service (" usurpation ") ;

(h) télécharger, poster, envoyer par courriel, transmettre, conserver ou rendre accessible tout élément contenant un virus ou tout autre code informatique, dossier ou programme destiné à nuire, interférer avec ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou toute partie du Service) ou tout autre logiciel ou matériel informatique ;

(i) interférer avec ou perturber le Service (notamment l'accès au Service par des moyens automatisés tels que des scripts ou des moteurs de recherche sur internet, ou tout serveur ou réseau connecte au service, ou toute police, condition ou règle de réseau connecté au Service (notamment tout accès non-autorisé, toute utilisation ou tout contrôle de ses données ou de son trafic) ;

(j) envisager ou exercer toute activité illégale; et/ou rassembler et conserver des informations personnelles concernant tout autre utilisateur du Service aux fins d'utilisation dans le cadre de l'une des activités prohibées précitées;

(k) tricher ou modifier le jeu aux fins d'avantager un joueur par rapport à un autre.

CONFIDENTIALITÉ

Le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d'Apple Inc. disponible à l'adresse https://www.apple.com/privacy. Comme indiqué dans la Politique de Confidentialité, lorsque vous utilisez le Service, comme inviter d'autres joueurs à rejoindre le Service, participer à des méga-bannières, activer des invitations ou des fonctionnalités multi-joueurs, ou afficher votre statut, les informations personnelles que vous partagez sont visibles par d'autres utilisateurs et peuvent être lues, collectées et utilisées par ces derniers. Vous êtes responsable des informations personnelles que vous choisissez de diffusez. Quand vous jouez un jeu qui supporte une fonctionnalité multi-joueurs, d'autres utilisateurs qui accèdent au Service de l'intérieur du même jeu sur le même réseau Wi-Fi, ou réseau local, ou à portée de Bluetooth seront en mesure de voir que vous êtes à proximité (sauf si cette option est désactivée), ainsi que votre pseudonyme et votre photo, ou votre profil complet si vous avez une relation d'amitié avec ces utilisateurs. Si vous choisissez d’avoir votre profil public activé, les autres utilisateurs du Service pourront voir votre profil complet, y compris votre nom complet, vos activités (tels que les jeux auxquels vous avez joué et quand vous avez joué à ces jeux), vos scores et vos réalisations, et vous pouvez être recommandé comme un(e) ami(e) à d’autres utilisateurs. Si votre profil public est désactivé, seuls les utilisateurs avec qui vous avez établi une relation d’amitié peuvent voir votre profil complet, et vous ne serez pas recommandé à d’autres; seul votre pseudonyme et une photo seront visibles par les utilisateurs qui ne sont pas des ami(e)s. Si vous envoyez ou recevez une invitation d’ami(e), le nom complet associé à votre Apple ID sera partagé avec les utilisateurs à qui vous envoyez, ou de qui vous acceptez, une invitation d'ami(e) et Apple peut recommander des jeux auxquels vous avez joué avec des ami(e)s.

Si vous souhaitez arrêter le partage d’informations avec d’autres utilisateurs et le Service, voir https://www.apple.com/support/.

Certaines parties du Service ne sont pas accessibles aux enfants de moins de 13 ans, telles que les fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de fournir des informations personnelles. Veuillez, s'il vous plait, activer les restrictions d’accès de façon appropriée.

ENVOIS AU SERVICE

Le Service peut proposer des fonctions interactives vous permettant d'envoyer des éléments (y compris des liens vers le contenu provenant de tiers) dans des zones du Service accessibles et pouvant être consultées par le public. Vous acceptez que votre utilisation de telles fonctions, incluant tout élément que vous aurez envoyé, relève de votre seule responsabilité, qu'elle ne doit pas contrefaire ou violer les droits d'aucune autre partie ni enfreindre aucune loi, favoriser ou encourager un comportement illégal, ni faire preuve d'obscénité, de provocation ou de mauvais goût. Vous acceptez également que vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires pour effectuer ces envois. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets concernant l'envoi d'éléments sur le Service. En outre, par la présente, vous concédez à Apple une licence à l'échelle mondiale, libre de redevances et non-exclusive, pour l'utilisation de tels éléments du Service, ou pour fournir ou commercialiser le Service, sans aucune rémunération ni obligation à votre égard, et vous acceptez d'abandonner tout droit moral que vous pourriez avoir sur de tels éléments du Service. Apple se réserve le droit de ne pas afficher ou publier les matériaux et de supprimer ou éditer n'importe quel matériel à sa discrétion sans préavis ni responsabilité.

Apple se réserve le droit, mais non l'obligation, de contrôler tout élément envoyé ou affiché par vous ou autrement accessible sur le Service, d'enquêter sur des infractions à ce Contrat signalées ou apparentes, et de prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires à sa seule discrétion et ce, sans restriction, y compris la résiliation en vertu de ce Contrat, ou en vertu de notre Politique de Droits d'Auteur (https://www.apple.com/legal/copyright.html).

CONTENUS TIERS

Certains contenus et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Apple peut fournir des liens vers des sites internet de tiers pour votre convenance. Vous acceptez qu'Apple n'encourt aucune responsabilité concernant l'examen ou l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces éléments ou sites internet de tiers et Apple ne garantit ni n'avalise les éléments ou sites internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Vous acceptez que vous n'utiliserez pas d'éléments provenant de tiers d'une manière qui enfreindrait ou violerait les droits d'autres tiers, et qu'Apple n'est en aucun cas responsable d'une telle utilisation par vous.

CONTENU OFFENSANT

Vous comprenez qu'en utilisant ce Service, vous pouvez être confronté à un contenu que vous pouvez considérer comme offensant, indécent ou choquant, lequel contenu ne sera pas nécessairement identifié comme utilisant un langage explicite. Toutefois, vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez qu'Apple n'encourra aucune responsabilité envers vous pour tout élément pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Les classements et descriptions sont fournis pour plus de commodité, et vous acceptez que Apple ne garantisse pas leur exactitude.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que le Service y compris, notamment mais pas seulement, les graphismes, l'interface utilisateur, les clips audio, les vidéo clips, le contenu éditorial, et les scripts et les logiciels utilisés afin d'exploiter le Service contiennent des informations et des éléments protégés appartenant à Apple et/ou à ses concédants et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d'auteur. Vous acceptez que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments sauf dans le cadre de l'utilisation du Service, conformément au présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les conditions expressément décrites ci-dessous. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous vous interdisez d'exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Apple et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés par le Service, sans préavis. Apple ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. Apple pourra également mettre en œuvre certaines limites d'utilisation ou d'accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité.

Tous les droits d'auteur liés au Service (notamment la compilation de contenus, d'affichages, de liens vers d'autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), ainsi que les logiciels y afférents, sont la propriété d'Apple ou de ses concédants qui se réservent tous droits en droit et équité. L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUTE PARTIE DU SERVICE, EXCEPTÉ L'UTILISATION DU SERVICE TELLE QU'AUTORISÉE PAR CE CONTRAT, EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET PEUT VOUS EXPOSER À DES CONDAMNATIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, POUR VIOLATION DE DROITS D'AUTEUR.

Apple, le logo Apple, et autres marques de fabrique, marques de services, graphismes et logos d'Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d'Apple et/ou d'Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d'autres pays. Les autres marques de fabrique, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques de fabrique de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

RÉSILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si Apple soupçonne que vous n'avez pas respecté une disposition du présent Contrat, Apple peut, à sa discrétion et sans préavis: i) résilier le présent Contrat ou votre Compte; ii) résilier la licence du Service; et/ou iii) vous interdire l'accès à tout ou partie du Service.

Apple se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité d'Apple ne soit engagée ni envers vous ni envers un tiers du fait de l'exercice de ces droits.

EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREURS, ET VOUS ACCEPTEZ QU'APPLE SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L'ACCÈS AU SERVICE PENDANT DES PÉRIODES NON PRÉDÉFINIES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SERVICE SANS PRÉAVIS.

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D'ASSUMER TOUS LES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE. LE SERVICE ET TOUS LES PRODUITS QUI VOUS SONT LIVRÉS PAR L'ENTREMISE DU SERVICE (SAUF DÉCLARATION EXPRESSE D'APPLE DANS LE PRÉSENT CONTRAT) SONT FOURNIS " TELS QUELS " ET " TELS QUE DISPONIBLES ", SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE ET/OU CONDITION RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE DE PROPRIÉTÉ ET À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINS PAYS NE RECONNAISSENT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE IMPLICITE CI-DESSUS NE VOUS CONCERNE PAS.

APPLE, SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION D'UN SERVICE OU DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LES ERREURS OU OMISSIONS SE TROUVANT DANS UN CONTENU, OU LES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L'UTILISATION D'UN CONTENU (OU PRODUIT) AFFICHÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, ET CE, MÊME SI CES POSSIBILITÉS ÉTAIENT CONNUES. CERTAINS ÉTATS OU PAYS NE RECONNAISSENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS. LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ DE APPLE EST LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

APPLE DOIT S'EFFORCER RAISONNABLEMENT DE PROTÉGER LES MATÉRIAUX OU DONNÉES QUE VOUS AVEZ FOURNIS CONCERNANT LE SERVICE. CEPENDANT, VOUS ACCEPTEZ QUE CES DOCUMENTS OU DONNÉES SONT PRODUITS À VOS SEULS RISQUES, ET QUE APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES DOCUMENTS OU DONNÉES.

APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LE SERVICE SERA À L'ABRI DES PERTES, DOMMAGES, ATTAQUES, VIRUS, INTERFÉRENCES, PIRATAGES OU AUTRES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ ET APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI EN RÉSULTERAIT.

DÉROGATION ET INDEMNISATION

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER APPLE ET SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE EN CAS DE PLAINTE DÉCOULANT D'UNE VIOLATION DE VOTRE PART DU PRÉSENT CONTRAT, VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR APPLE DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU'UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. VOUS NE POUVEZ DONC PAS POURSUIVRE APPLE NI OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART D'APPLE, DE SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE À LA SUITE DE LA DÉCISION D'APPLE DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DES DONNÉES OU UN CONTENU; DE VOUS AVERTIR OU DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE PRENDRE D'AUTRES MESURES AU COURS D'UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU APRÈS QU'APPLE AIE CONCLU À UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CLAUSE D'EXCLUSION ET D'INDEMNISATION S'APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS DANS, RÉSULTANT DE, OU ENVISAGÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

MODIFICATIONS

Apple se réserve le droit de modifier le présent Contrat et d'imposer des clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces modifications et clauses et conditions supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. La continuation de votre utilisation du Service sera considérée comme l'expression de votre acceptation des clauses supplémentaires.

DIVERS

Le présent Contrat constitue l'ensemble de l'accord passé entre vous et Apple et régit votre utilisation du Service; il annule et remplace tous les accords préalables entre vous et Apple et concernant le Service. Vous pouvez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou non exécutoire, elle doit être adaptée de manière à être conforme à la loi en vigueur afin de refléter le mieux possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Apple de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou toute autre disposition. Apple ne sera pas tenu responsable en cas d'impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Le Service est dirigé et exploité par Apple depuis ses bureaux luxembourgeois. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois, ordonnances et règlements locaux, étatiques, fédéraux et nationaux applicables à votre utilisation du Service. Toutes transactions concernant le Service sont régies par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des règles portant sur le conflit des lois. Votre utilisation du Service peut également être régie par d'autres lois. Vous acceptez expressément la compétence exclusive des tribunaux de l'État de Californie pour tout différend avec Apple ou se rapportant de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service. Les risques de perte et le titre de propriété pour toute transaction livrée électroniquement sont transférés à l'acheteur en Californie au moment de la transmission électronique au destinataire. Aucun employé ou agent d'Apple n'est autorisé à modifier ce Contrat.

Apple peut vous envoyer une notification concernant le Service par courriel à l'adresse électronique de votre Compte, ou par lettre envoyée par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre Compte, ou en les affichant sur le Service. Les notifications prennent effet immédiatement.

Apple se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat. Vous acceptez qu'Apple aie le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les données d'inscription, les informations du Compte aux autorités et/ou aux représentants du gouvernement ou à un tiers, si Apple l'estime nécessaire ou approprié afin de faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment mais pas seulement, le droit d'Apple de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des produits et/ou en violation du droit de ces tiers).

Dernière mise à jour : 15 septembre 2013