Les présentes conditions de vente créent un contrat entre vous et Apple (l’« Entente »). Veuillez lire attentivement l’Entente. Pour confirmer que vous avez compris et que vous acceptez l’Entente, cliquez sur « Accepter ».

Apple Canada Inc. (« Apple ») est le fournisseur du Service de Contenu en volume, qui (a) pour l’App Store, permet aux entreprises et aux établissements d’enseignement agréés d’acheter du Contenu de l’App Store en gros, uniquement à des fins de distribution et d’utilisation par des personnes employées par l’établissement ou affiliées à celui-ci, telles que des entrepreneurs, des employés, des agents et, dans le cas des établissements d’enseignement, des étudiants inscrits autorisés par vous conformément aux Modalités des services multimédias d’Apple, ou (b) pour Apple Books, permet soit (i) aux établissements d’enseignement agréés qui sont des écoles ou des districts scolaires (sauf notamment les bibliothèques) d’acheter du Contenu Apple Books en volume, uniquement aux fins de sa distribution et de son utilisation par des personnes qui sont soit des employés, des professeurs ou des aides-enseignants (indépendamment du fait qu’ils sont directement employés par l’établissement) de l’établissement, soit des étudiants inscrits dans l’établissement, soit (ii) aux établissements agréés uniquement aux fins de sa distribution et de son utilisation par des personnes employées par l’établissement ou qui lui sont affiliées, telles que des entrepreneurs, des employés et des agents, conformément aux Modalités des services multimédias d’Apple, selon le cas. Ce Contenu App Store et ce Contenu Apple Books achetés en volume sont collectivement définis comme « Contenu en volume ». Les utilisateurs finaux affiliés à votre établissement auxquels vous distribuez le Contenu en volume, y compris, sans s’y limiter, les comptes créés sous la forme d’ID Apple géré (« IDAG »), sont collectivement définis en tant qu’« Utilisateurs finaux autorisés ». Vous acceptez que votre utilisation du Service de contenu en volume et du Contenu en volume soit soumise aux présentes Modalités (« Modalités du contenu en volume », anciennement connues sous le nom de « Vente du programme de licences multipostes » ou « Modalités PLM »), ainsi qu’aux Modalités des services multimédias d’Apple ((http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes), qui sont incorporées aux présentes par référence (collectivement, les « Modalités »). En cas de conflit ou d’incohérence, les Modalités du contenu en volume prévaudront.

ID DU SERVICE DE CONTENU EN VOLUME APPLE

Vous consentez à n’utiliser que l’identifiant Apple spécifique au Service de contenu en volume (l’« ID Apple de contenu en volume ») ou l’IDAG doté des droits d’accès appropriés pour acheter, gérer ou distribuer du Contenu en volume sur le Service de contenu en volume. Vous consentez à fournir des informations exactes afin d’établir votre ID Apple de contenu en volume ou votre IDAG, notamment le nom de l’entreprise, l’adresse physique, le numéro D-U-N-S, les renseignements concernant les paiements de l’entreprise, le numéro d’enregistrement fiscal (s’il y a lieu) et les autres informations requises.

Votre ID Apple de contenu en volume (contrairement à votre mot de passe que vous ne devez divulguer à personne) sera utilisé par les développeurs pour vérifier votre compte pour la distribution d’applications personnalisées par le biais du Service de contenu en volume.

VENTES AU CANADA UNIQUEMENT

Le Service de contenu en volume est à votre disposition uniquement au Canada, dans ses territoires et possessions (le « Territoire »).

Les Codes de contenu ne peuvent être utilisés que par vos utilisateurs finaux autorisés sur le Territoire. Les Codes du Contenu en volume de l’App Store ne peuvent être distribués qu’à vos Utilisateurs finaux autorisés dans le Territoire, mais le Contenu en volume de l’App Store peut être attribué par distribution gérée à vos Utilisateurs finaux autorisés dans tout pays où ledit Contenu en volume est disponible commercialement, sous réserve de modification à tout moment. Votre utilisation du Service de contenu en volume pour l’achat d’applications est limitée à l’App Store dans le Territoire. Aucun téléchargement ni aucune attribution ultérieure ne créent un contrat ou une transaction de vente distincts entre vous et quelque autre entité Apple. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service de contenu en volume pour contourner les lois d’un pays ou des restrictions imposées par les fournisseurs du Contenu en volume.

PAIEMENTS, TAXES ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Vous consentez à payer, ou à ce que l’acheteur associé à votre IDAG paye tout Contenu en volume acheté par l’intermédiaire du Service de contenu en volume, et, si vous utilisez un IDAG, vous affirmez être autorisé à faire de tels achats au nom de l’acheteur associé à votre IDAG. Vous consentez également à ce qu’Apple puisse débiter votre mode de paiement pour tous les contenus achetés et pour tout montant supplémentaire (y compris les taxes et frais de retard éventuels applicables) engagé par votre Compte ou lié à ce dernier. Il vous incombe de payer rapidement tous les frais et de fournir à Apple une méthode de paiement valide pour le paiement desdits frais. Tous les frais seront facturés sur le mode de paiement que vous désignerez au moment de votre inscription.

Le prix total inclura le prix du Contenu en volume plus le taux de la taxe de vente applicable. Lesdites TPS/TVH et TVP/TVQ sont basées sur l’adresse de la personne à facturer et sur les taux de la taxe de vente en vigueur au moment de l’achat. Apple ne facture des taxes que dans les États et les juridictions où les produits et le contenu numériques sont taxables, et Apple est désignée pour collecter ces taxes. Votre prix total est net de toute retenue fiscale applicable. Vous reconnaissez que dans le cas où un achat est soumis à une retenue, une autoliquidation ou une taxe similaire, le montant total de cette taxe ou de ce prélèvement sera uniquement à votre charge et vous indemniserez et dégagerez Apple de toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité fiscale compétente pour tout sous-paiement de cette retenue, autoliquidation ou taxe similaire, et de toute pénalité et/ou intérêt y afférent. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable de la détermination et du paiement des taxes ou impôts découlant de votre attribution de produits et de contenu de l’App Store à des Utilisateurs finaux autorisés dans des territoires autres que celui où votre ID Apple PLM ou IDAG est enregistré.

Si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’un individu exonéré d’impôt, communiquez avec l’Assistance à l’adresse https://support.apple.com/business-education-programs. Assurez-vous d’avoir en main une preuve démontrant le statut d’exonération d’impôt.

Toutes les ventes sont définitives.

Le prix du Contenu en volume offert par le biais du Service de contenu en volume peut varier à tout moment et le Service de contenu en volume ne fournit pas de protection en matière de prix ou de remboursement en cas de réduction de tarifs ou d’offres promotionnelles.

Si un contenu de l’Apple Store ou d’Apple Books devient indisponible après qu’une transaction a été effectuée et avant le téléchargement initial, votre seul recours sera son remboursement. Dans le cas où un tel remboursement est accordé, Apple se réserve le droit de désactiver tout Code de contenu inutilisé (tel que défini ci-dessous) et aussi la capacité d’attribuer du Contenu en volume par le biais de la Gestion de la distribution. Dans l’éventualité où des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison du Contenu en volume, votre unique recours est d’obtenir un remplacement ou un remboursement du prix payé, tel que déterminé par Apple.

CRÉDIT APPLICABLE AU CONTENU EN VOLUME

Les crédits en magasin et les cartes-cadeaux/codes sont assujettis à des conditions disponibles ici :  http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/giftcards/.

DROITS D’AUDIT

Apple est susceptible d’auditer les achats de clients par le biais du Service de contenu en volume afin de s’assurer que seuls des achats admissibles ont été commandés, et que toutes les modalités d’achat et règles d’utilisation ont été observées, vous acceptez de conserver des archives complètes et fidèles de tous les usages du Contenu en volume que vous avez acheté. Si un audit divulgue après livraison (ou si Apple découvre autrement) que vous n’êtes pas admissible à l’achat au moment où vous avez passé votre commande ou que vous n’avez pas observé toutes les modalités applicables à votre achat, Apple pourra :

• désactiver votre ID Apple de Contenu en volume ou votre IDAG ;

• si vous avez fait une commande par carte de crédit, facturer à votre carte de crédit la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens qui vous ont été livrés et le prix facturé par Apple au public en général pour les mêmes biens par l’intermédiaire du Service de contenu en volume, en vigueur à la date à laquelle vous avez passé votre commande ; et

• si vous avez payé par un moyen autre que la carte de crédit, (a) vous facturer la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens qui vous ont été livrés et le prix facturé par Apple au public en général pour les mêmes biens par l’intermédiaire du Service de contenu en volume, en vigueur le quinzième jour suivant la date de facturation, et (b) si vous êtes incapable de payer la facture à l’échéance, instituer une action en justice contre vous auprès d’un tribunal de juridiction compétente, dont la partie gagnante aura droit aux honoraires des avocats.

Si Apple n’offre pas les produits que vous avez spécifiquement achetés par le biais du Service de contenu en volume, votre mode de paiement sera facturé ou vous vous verrez facturer la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens qui vous ont été livrés et le prix facturé par Apple au public en général pour des biens jugés équivalents par l’intermédiaire du Service de contenu en volume, en vigueur à la date à laquelle vous avez passé votre commande.

Apple sera en droit de demander des informations supplémentaires et de vérifier les dossiers pertinents aux fins de vérifier votre conformité aux Modalités.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU

Apple se réserve le droit de modifier les options de contenu (y compris l’admissibilité à des fonctions particulières) sans préavis.

DISTRIBUTION DU CONTENU

Chaque contenu acheté dans l’App Store ou sur Apple Books comme Contenu en volume par le biais du Service de contenu en volume peut être offert à vos Utilisateurs finaux autorisés soit (i) en transmettant directement le compte Apple ou l’IDAG de chacun des Utilisateurs finaux autorisés (« Gestion de la distribution »), (ii) en distribuant des codes alphanumériques générés par Apple (« Codes de contenu »), lesquels peuvent être échangés dans l’App Store contre des applications spécifiques ou sur Apple Books contre des livres spécifiques, ou (iii), dans le cas des applications uniquement, en les attribuant directement à un appareil iOS, auquel cas (a) des achats séparés doivent être effectués pour chaque appareil unique (ce qui signifie qu’une même licence ne peut pas être partagée par plusieurs appareils) et (b) vous serez considéré comme l’« utilisateur final » aux fins de tous Contrats de licence utilisateur final, Modalités d’utilisation ou autres accords signés par vos Utilisateurs finaux autorisés en relation à tout Contenu en volume de l’App Store.

Seulement pour vous accommoder, Apple accepte de vous laisser (1) utiliser un Code de contenu unique pour synchroniser un contenu de l’App Store avec de multiples appareils, à concurrence du nombre de codes que vous avez achetés (plutôt que d’avoir à échanger un code séparément), à condition que vous acceptez de synchroniser un nombre de copies qui ne dépasse pas le nombre de codes que vous avez achetés; et (2) acheter diverses copies du même contenu d’Apple Books et de les distribuer pour qu’elles soient échangées entre les personnes qui sont des employés, des auxiliaires de recherche ou d’enseignement (indépendamment du fait que ces personnes sont directement employées par l’établissement) de l’établissement ou des étudiants inscrits à votre établissement ou à votre arrondissement scolaire. Ces accommodations peuvent n’être disponibles que pour une durée limitée, et Apple ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de ces accommodations à l’avenir.

GESTION DE LA DISTRIBUTION

Une fois vos achats de Contenu en volume complétés, vous aurez l’autorisation d’assigner les contenus spécifiques que vous avez achetés dans l’App Store ou sur Apple Books, en fonction de la quantité sélectionnée, chacun d’entre eux pouvant être assigné à un compte Apple ou à un IDAG qui est détenu ou contrôlé par vous ou par l’un de vos Utilisateurs finaux autorisés ou, dans le cas du Contenu en volume de l’App Store, à un appareil unique que vous ou l’un de vos Utilisateurs finaux autorisés détenez ou contrôlez. Ce droit est sans limitation de durée et est sujet à la disponibilité des produits spécifiques. À l’aide d’un ID Apple de contenu en volume et d’un système de gestion d’appareil mobile (« SGAM »), vous pourrez lancer une invitation à vos Utilisateurs finaux autorisés pour qu’ils associent leur appareil ou leur compte Apple à votre ID Apple de contenu en volume et, une fois cette invitation acceptée par les Utilisateurs finaux autorisés, il vous sera possible d’assigner à ces derniers des contenus de l’App Store ou d’Apple Books ou, dans le cas des contenus de l’App Store, aux appareils de ces derniers. Afin de recevoir un produit, vos Utilisateurs finaux autorisés auront besoin de comptes Apple ou IDAG valides (sous réserve de l’acceptation des Modalités), d’appareils et de logiciels compatibles et d’un accès Internet.

Pour les contenus d’Apple Books : Vous ne pouvez pas utiliser le contenu d’Apple Books dans le cadre d’un prêt en bibliothèque. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE TITULAIRE DU COMPTE APPLE AUQUEL UN PRODUIT APPLE BOOKS A ÉTÉ ATTRIBUÉ DEVIENNE LE TITULAIRE DE CE PRODUIT ET POURRA BÉNÉFICIER DE L’ENSEMBLE DES DROITS Y AFFÉRENTS, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS. CES PRODUITS SONT INCESSIBLES.

Pour les contenus de l’App Store : Vous conserverez la propriété de chaque contenu de l’App Store, peu importe s’il a été assigné au compte Apple d’un utilisateur final autorisé, à un IDAG ou à l’identifiant d’un appareil en particulier. Vous pouvez révoquer l’assignation et réassigner le contenu de l’App Store à un autre utilisateur final autorisé ou à un autre identifiant d’appareil, sous réserve de certaines restrictions du programme. Une fois que vous avez révoqué une assignation à un utilisateur ou à un appareil spécifique, cet utilisateur ou cet appareil n’aura plus l’autorisation d’utiliser le contenu de l’Apple Store.

CODES DE CONTENU

Dans le cas des achats faits au moyen d’un ID Apple de contenu en volume, Apple pourrait vous fournir la quantité de Codes de contenu spécifiée lors de votre achat, dont chacun pourra être échangé (i) dans l’App Store, contre un contenu spécifique acheté dans l’App Store, ou (ii) sur Apple Books, contre un contenu spécifique acheté sur Apple Books. Les Codes de contenu vous seront fournis électroniquement par courriel, en fonction de leur disponibilité, lors de l’exécution de votre achat; lesdits Codes de contenu seront immédiatement activés au moment de l’échange par vos Utilisateurs finaux autorisés et n’expireront pas. Vos Utilisateurs finaux autorisés et/ou vous-même pourrez échanger le Code de contenu uniquement dans le respect des Modalités. Chaque Code de contenu utilisé pour un Contenu App Store devra être échangé par un compte Apple appartenant ou contrôlé par votre organisation ou par un de vos Utilisateurs finaux autorisés. Chaque Code de contenu utilisé pour un Contenu Apple Books devra être échangé par un compte appartenant ou contrôlé par un Utilisateur final autorisé. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PROPRIÉTAIRE DU COMPTE APPLE EFFECTUANT L’ÉCHANGE DEVIENNE (i) DANS LE CAS D’UN CONTENU APP STORE, LE TITULAIRE DE LA LICENCE RELATIVE À LA COPIE DU CONTENU EN QUESTION ET, (ii) DANS LE CAS D’UN PRODUIT APPLE BOOKS, LE PROPRIÉTAIRE DE LA COPIE DU CONTENU EN QUESTION, ET QU’IL BÉNÉFICIE DE TOUS LES DROITS Y AFFÉRENTS. LESDITES LICENCES OU CONTENUS SONT INCESSIBLES.

Vous pouvez distribuer les Codes de contenu à vos Utilisateurs finaux autorisés seulement et vous consentez à permettre un accès facile aux Modalités des Utilisateurs finaux autorisés sur l’instrument utilisé pour distribuer les Codes de contenu (par ex., les certificats, cartes, courriels) :

Pour les applications et/ou les livres :

« Code échangeable uniquement dans l’App Store ou sur Apple Books, selon le cas, pour [le Territoire]. Requiert un compte Apple, soumis à acceptation préalable de la licence et des modalités d’utilisation. Logiciels et matériels informatiques compatibles, ainsi qu’un accès Internet (des frais éventuels peuvent s’appliquer) requis. Non destiné à la revente. L’ensemble des modalités s’applique : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes. »

RESTRICTIONS DU CONTENU EN VOLUME

Vous n’êtes pas autorisé à revendre ou à accepter une forme quelconque de compensation en échange de la distribution du Contenu en volume, et vous ne pouvez pas non plus distribuer ou autoriser la distribution du Contenu en volume à des personnes qui ne sont pas vos Utilisateurs finaux autorisés. Vous assumerez l’entière responsabilité de votre utilisation du Contenu en volume, ainsi que des pertes et responsabilités envers le fournisseur de contenu ou Apple qui en découlent. Vous ne pourrez exporter le Contenu en volume de l’App Store ou d’Apple Books pour une utilisation à l’extérieur du Territoire, ni déclarer que vous avez le droit ou la possibilité de le faire. Vous pouvez toutefois attribuer du Contenu en volume de l’App Store à des utilisateurs finaux en dehors du Territoire, mais uniquement dans les limites autorisées par les présentes Modalités de contenu en volume. Le risque de perte et la cession du titre afférents au Contenu en volume vous seront transmis lors de leur livraison à votre adresse courriel. Apple se réserve le droit de fermer un ou tous les comptes Apple applicables et de demander des formules de paiement alternatives si Apple détermine que le Contenu en volume est obtenu ou utilisé de manière frauduleuse. En utilisant le Service de contenu en volume, vous reconnaissez acquérir du Contenu en volume destiné à être utilisé par vous ou par vos Utilisateurs finaux autorisés en votre nom.

CONTRAT ÉLECTRONIQUE

Votre utilisation du Service de contenu en volume inclut la capacité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des transactions électroniques. VOUS REPRÉSENTEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT ET L’AUTORITÉ DE PARTICIPER À CETTE ENTENTE AU NOM DE TOUTE ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, ET DE CONTRAINDRE LÉGALEMENT UNE TELLE ENTITÉ AUX MODALITÉS ET OBLIGATIONS DE CETTE ENTENTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ ET DE PAYER LES CONTRATS ET TRANSACTIONS Y AFFÉRENTS. VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUTES LES DONNÉES RELATIVES À L’ENSEMBLE DES TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS AUX AVIS D’ANNULATION, AUX POLITIQUES, AUX CONTRATS ET AUX APPLICATIONS. Afin d’accéder et de conserver vos données électroniques, il vous sera peut-être demandé de posséder certains matériels informatiques et logiciels qui relèvent de votre seule responsabilité.

Dans les limites permises par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de dégager Apple de toute responsabilité, et à la demande d’Apple, de défendre Apple, ses directeurs, les membres de sa direction, ses employés, ses entrepreneurs indépendants et ses agents (chacun, une « Partie Apple indemnisée ») devant toute réclamation, toute perte, toute responsabilité, tout dommage, toute dépense et tout coût, incluant sans limitation les frais d’avocat et les coûts liés à la cour, (collectivement, les « Pertes ») encourus par une partie Apple indemnisée et qui résulte de l’un des éléments suivants ou qui leur est lié : (i) votre violation de toute certification, tout convenant, toute obligation, toute représentation ou garantie présentée dans cette entente; (ii) votre utilisation du Service de contenu en volume. En aucun cas vous ne pouvez en arriver à un arrangement ou une entente similaire avec un tiers qui affecte les droits d’Apple ou oblige Apple d’une manière ou d’une autre, sans obtenir au préalable le consentement écrit d’Apple.

Dernière mise à jour : 31 mars 2022