Conditions d’utilisation d’Apple Plans

Les Conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après, les « Conditions d’utilisation ») constituent un contrat entre vous et Apple. Elles régissent votre utilisation des services et fonctionnalités de plans d’Apple (« Plans »), et de l’ensemble des données, contenus ou autres informations (collectivement, les « Données ») mis à votre disposition par les présentes. Plans et les Données sont collectivement appelés le « Service » ci-après. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation.  

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE SERVICE.

Apple se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation à tout moment et à notre discrétion. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser l’utilisation du Service. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications apportées aux Conditions d’utilisation, de quelque nature qu’elles soient, est considérée de façon implicite comme l’acceptation de toutes ces conditions, nouvelles ou modifiées. 

Utilisation permise du service et restrictions 

Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, il vous est accordé le droit non exclusif d’accéder au Service. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder au Service, vous agissez de votre propre chef et acceptez d’utiliser le Service uniquement tel qu’autorisé par les présentes Conditions d’utilisation et par toute législation et réglementation en vigueur, politique ou recommandation complémentaire qu’Apple est susceptible de mettre à disposition. Le Service, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, peut varier selon les régions et peut ne pas être offert dans toutes les langues ou dans tous les pays, et Apple ne garantit pas que le Service, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, soit approprié, exact ou offert à l’utilisation en toute localisation. Apple se réserve le droit de modifier, de suspendre, d’interrompre ou d’interdire l’accès au Service à tout moment et sans préavis. En aucun cas Apple ne saurait être tenue responsable de l’interruption ou l’interdiction de l’accès au Service. Apple peut également prévoir des limites en matière d’utilisation ou d’accès au Service à tout moment et sans préavis ou sans pouvoir en être tenue responsable.

Vous convenez qu’Apple et ses concédants de licence ne garantissent d’aucune façon et n’ont aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des données de localisation ou de toute autre Donnée affichée par le Service. Vous convenez que les données de localisation sont fournies aux seules fins de navigation et de planification de base et ne sauraient être utilisées dans des situations dans lesquelles des données de localisation précises sont requises, ni dans lesquelles des données de localisation erronées, inexactes, différées dans le temps ou incomplètes risqueraient d’entraîner la mort, des dommages corporels ou des dégâts matériels ou écologiques. Vous convenez que les résultats offerts par le Service peuvent ne pas correspondre aux routes, terrains, pistes cyclables ou voies piétonnes réels ou à d’autres conditions à cause de facteurs pouvant influer sur la précision du Service et des Données, notamment, sans toutefois s’y limiter, les conditions météorologiques, routières et de trafic, et les événements géopolitiques. 

POUR VOTRE SÉCURITÉ, UTILISEZ VOTRE LIBRE ARBITRE ET SOYEZ TOUJOURS ATTENTIF À LA SIGNALISATION PRÉSENTE SUR LE BORD DES ROUTES, PISTES CYCLABLES ET VOIES PIÉTONNES ET AUX CONDITIONS ROUTIÈRES ET D’ITINÉRAIRE ACTUELLES. APPLIQUEZ LES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE ET RAPPELEZ-VOUS QUE LES ITINÉRAIRES FOURNIS PEUVENT NE PAS TENIR COMPTE DES TROTTOIRS OU VOIES CYCLABLES/PIÉTONNES.

Dans la mesure où vous soumettez, téléversez ou publiez des Données par le biais du Service, vous déclarez posséder tous les droits sur ces Données, avoir l’autorisation ou être légalement autorisé à les téléverser, et déclarez que ces Données ne violent pas les présentes Conditions d’utilisation ni/ou toute autre condition applicable au Service ou à toute fonctionnalité ou partie de celui-ci. 

Vous convenez qu’en utilisant le Service, vous pouvez potentiellement accéder à des Données pouvant être considérées comme offensantes, indécentes ou choquantes. Néanmoins, vous acceptez d’utiliser le Service à vos seuls risques et convenez qu’Apple, ses sociétés affiliées, agents, mandataires ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables à votre égard des Données pouvant être jugées offensantes, indécentes ou choquantes.

Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements locaux, provinciaux, fédéraux et nationaux qui s’appliquent à votre utilisation du Service. Vous pouvez utiliser le Service, y compris toute Donnée ou partie de celui-ci, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. La fourniture du Service par Apple, y compris toute Donnée ou partie de celui-ci, ne vous confère aucun droit d’utilisation commerciale ou promotionnelle et ne constitue pas un octroi ou une renonciation à un droit. 

Vous ne pouvez pas :

(a)     retirer, dissimuler ou altérer une mention de droits d’auteur, une marque de commerce ou un droit de propriété ou avis légal, un document ou un lien hypertexte susceptible de figurer dans le Service ou d’être fourni par le biais de celui-ci;

(b)     copier et/ou modifier les Données du Service, créer ou améliorer un autre service ou produit de cartographie, accéder au Service ou l’utiliser d’aucune façon qui tente de copier, d’extraire, de capturer ou de réutiliser toute partie des Données fournies par le Service, y compris les téléchargements en lots ou les flux de données ou images de cartographie, ou encore créer une base de données s’appuyant sur les résultats du Service;

(c)     combiner, vendre, redistribuer, reproduire, modifier, traduire ou créer un nouveau produit ou une œuvre dérivée du Service ou d’une partie de celui-ci;

(d)     décompiler, déchiffrer, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de dériver le code source du Service ou de toute partie de celui-ci (sauf et exclusivement dans la mesure où cette restriction est interdite par disposition légale ou par les conditions de licence régissant l’utilisation de composants dont le code source est libre, susceptibles d’être inclus avec le Service);

(e)     louer, prêter, concéder des sous-licences, publier, transférer, vendre, commercialiser, promouvoir ou redistribuer l’accès à ou l’utilisation du Service, ou de toute partie de celui-ci, d’aucune façon;

(f)     exploiter le Service en violation des présentes Conditions d’utilisation ou de quelque manière que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, utiliser le Service pour transmettre un virus informatique, un ver, un cheval de Troie ou tout autre logiciel malveillant, ou par introduction dans un réseau, la surcharge de la capacité réseau, la manipulation inappropriée et/ou la falsification de Données dans le Service ou toute autre interférence avec l’utilisation du Service par les autres utilisateurs; 

(g)     utiliser le Service de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou violer d’une manière ou d’une autre les droits de tout tiers, et vous acceptez qu’Apple ne soit aucunement responsable d’une telle utilisation de votre part; 

(h)     manipuler les notes, les évaluations ou toute autre Donnée par quelque moyen que ce soit, notamment (i) en utilisant un robot, un script ou un processus automatisé, ou (ii) en fournissant ou en acceptant toute forme de rémunération ou de rémunération incitative; ou

(i)     utiliser, exporter ou réexporter des Données, ou toute copie ou adaptation de celles-ci, fournies dans le cadre du Service, en violation des lois ou règlements applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements des États-Unis en matière d’exportation.

II. Utilisation du service - Confidentialité 

Lorsque vous activez ou utilisez le Service, des détails supplémentaires peuvent être offerts concernant les informations envoyées à Apple et la manière dont ces informations peuvent être utilisées.

La Politique de confidentialité d’Apple s’applique à l’utilisation du Service, et ses conditions sont intégrées aux présentes Conditions d’utilisation par ce renvoi. Vos informations seront, en toutes circonstances, traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Apple, disponible à l’adresse : https://www.apple.com/privacy/.

Éléments de tiers et consentements 

Le Service peut afficher, inclure ou mettre à disposition des Données provenant de tiers (les « Éléments de tiers ») ou fournir des liens vers certains sites web de tiers. Apple ne garantit pas que le Service ou les Éléments de tiers soient appropriés, exacts ou disponibles à l’utilisation en toute localisation. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser les Éléments de tiers ou d’y accéder, vous agissez de votre propre chef et êtes responsable du respect de l’ensemble des lois, réglementations, conditions ou autres exigences applicables. Il vous est interdit de republier, de retransmettre, de reproduire ou d’utiliser de toute autre manière les images auxquelles vous accédez par le biais de Plans en tant que fichiers autonomes. En utilisant le Service, vous convenez qu’Apple n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité, de la validité, de la conformité en matière de droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ces Éléments ou sites web de tiers. Apple, ses dirigeants, sociétés affiliées et filiales ne garantissent ni n’approuvent, n’assument et n’auront aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour les services de tiers, les Éléments ou sites web de tiers, ou pour tout autre élément, produit ou service de tiers. Le Service et les Éléments de tiers peuvent ne pas être offerts dans toutes les langues ou dans tous les pays ou toutes les régions. 

Droits de propriété d’Apple

Vous acceptez que le Service et toutes les Données associées à celui-ci appartiennent ou sont concédés sous licence à Apple et/ou à ses concédants et fournisseurs, et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et autres lois applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux. Vous vous engagez en outre à n’utiliser le Service ou les Données d’aucune manière contraire aux présentes Conditions d’utilisation ou ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle d’Apple ou de tiers. Aucune partie du Service, y compris les Données associées à celui-ci, ne peut être reproduite, dans son intégralité ou partiellement. Votre responsabilité sera engagée en cas de copie ou divulgation non autorisées. 

Apple, le logo Apple et les autres marques de commerce d’Apple, marques de service, graphismes et logos utilisés en relation avec le Service constituent des marques de commerce ou des marques déposées d’Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres marques de commerce ou logos utilisés en relation avec le Service peuvent être les marques de commerce de leurs détenteurs respectifs. Vous ne bénéficiez d’aucun droit ou licence pour l’une des marques de commerce précitées, et vous acceptez en outre de ne pas supprimer, dissimuler ou altérer les mentions de propriété exclusive (y compris les mentions de marque de commerce et de droits d’auteur) pouvant être contenues dans le Service. 

Violation des Conditions d’utilisation

Si vous ne respectez pas, ou si Apple soupçonne que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions du présent Contrat, Apple peut, sans préavis, résilier votre licence et/ou vous interdire l’accès au Service ou à toute partie de celui-ci.

Apple se réserve en outre le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis, et ce, sans que la responsabilité d’Apple soit engagée, ni envers vous ni envers un tiers, du fait de l’exercice par Apple de ces droits.

Par la présente, vous accordez à Apple le droit de prendre les mesures qu’elle croit être raisonnablement nécessaires ou appropriées pour assurer et/ou vérifier votre conformité avec toute partie du présent Contrat. Vous convenez qu’Apple a le droit, sans engager sa responsabilité envers vous, de divulguer toute donnée et/ou tout renseignement à des autorités chargées de l’application des lois, à des représentants du gouvernement et/ou à un tiers si Apple croit qu’il est raisonnablement nécessaire ou approprié d’assurer et/ou de vérifier votre conformité avec toute partie du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, le droit d’Apple de coopérer avec les autorités dans le cadre de toute procédure judiciaire concernant votre utilisation du Service et/ou de toute partie de celui-ci, ou dans le cas où un tiers affirme que vous utilisez illégalement le Service et/ou toute partie de celui-ci et/ou enfreignez ses droits. Apple peut également divulguer vos renseignements personnels si elle le juge nécessaire ou approprié pour des raisons de sécurité nationale, d’enquête policière ou toute autre raison d’intérêt public.

Exclusion des garanties 

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. DANS LA MESURE OÙ CES EXCLUSIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE, CERTAINES DES EXCLUSIONS ÉTABLIES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LES EXCLUSIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, QUE L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE LES RISQUES ASSOCIÉS AU NIVEAU DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D’EXACTITUDE ET D’EFFORT ATTENDUS VOUS INCOMBENT EN INTÉGRALITÉ. APPLE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU SES FONCTIONNALITÉS SERONT EXACTS, EXEMPTS D’ERREURS OU ACCESSIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE PRODUIRA DES RÉSULTATS PRÉCIS. 

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUTES SES DÉFAILLANCES ET SANS AUCUNE GARANTIE. PAR LA PRÉSENTE, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT LE SERVICE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, TACITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONVENANCE À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. PLUS PARTICULIÈREMENT, APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCES NE GARANTISSENT PAS QUE (I) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (II) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA RÉALISÉE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS, DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU DÉPOURVUE D’ERREURS; (III) TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS OBTIENDREZ GRÂCE AU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES; QUE (IV) TOUTE DÉFAILLANCE OU ERREUR DU SERVICE SERA CORRIGÉE; ET QUE (V) LE SERVICE SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC DES LOGICIELS, APPLICATIONS OU SERVICE TIERS.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EN OUTRE QUE LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ ET NE CONVIENT PAS AUX SITUATIONS OU AUX ENVIRONNEMENTS OÙ DES MANQUEMENTS OU DES RETARDS, OU DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LES DONNÉES FOURNIES PAR LE SERVICE, POURRAIENT ENTRAÎNER LA MORT, DES DOMMAGES CORPORELS OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX. 

AUCUN RENSEIGNEMENT NI AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR APPLE OU PAR UN REPRÉSENTANT APPLE AUTORISÉ NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. SI LE SERVICE S’AVÈRE DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEREZ LE COÛT TOTAL DES SERVICES, DES RÉPARATIONS OU DES CORRECTIONS NÉCESSAIRES. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES TACITES OU LA LIMITATION DES DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS, CETTE EXCLUSION ET CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Limitation de responsabilité

APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU PERTE RÉSULTANT DE L’UTILISATION, L’UTILISATION INAPPROPRIÉE, LA DÉPENDANCE À L’ÉGARD, L’INCAPACITÉ D’UTILISATION, L’INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DU SERVICE, Y COMPRIS UNE INTERRUPTION CONSÉCUTIVE À UNE PANNE SYSTÈME, À UNE ATTAQUE RÉSEAU OU À UNE MAINTENANCE PROGRAMMÉE OU NON.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, APPLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS OU MANDATAIRES, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES CORPORELS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, À LA CORRUPTION OU À LA PERTE DE DONNÉES, AU DÉFAUT DE TRANSMISSION OU DE RÉCEPTION DE DONNÉES (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES INSTRUCTIONS DE COURS, LES DEVOIRS ET LA DOCUMENTATION), À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS COMMERCIALES OU À TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE OU TOUT LOGICIEL, APPLICATION OU SERVICE DE TIERS CONJOINTEMENT AVEC LE SERVICE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT), MÊME SI APPLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’APPLE POUR TOUT DOMMAGE (EN DEHORS DE CE QUE LA LOI APPLICABLE POURRAIT EXIGER DANS UNE AFFAIRE IMPLIQUANT UN DOMMAGE CORPOREL) N’EXCÉDERA LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $). LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE.

Indemnisation

Sur demande d’Apple, vous acceptez d’indemniser et de dégager Apple, ses dirigeants, directeurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs légaux, employés, agents, sous-traitants, filiales et sociétés affiliées de toute exigence, perte, responsabilité, revendication ou dépense (y compris les frais d’avocat) découlant de votre manquement aux présentes Conditions d’utilisation et/ou à l’utilisation du Service. 

Loi applicable, juridiction, règlement des litiges et divisibilité du contrat

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, à l’exception des principes de conflits de lois. Vous reconnaissez également l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux étatiques et fédéraux du comté de Santa Clara, en Californie, et vous renoncez à toute objection concernant une telle exclusivité de compétence ou de lieu. Les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, les présentes Conditions d’utilisation seront régies par les lois de votre juridiction locale. 

La disposition précédente concernant le lieu ne s’applique pas si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous pouvez déposer une demande de réclamation auprès des instances juridiques de votre pays de résidence. Toute réclamation en vertu des termes des présentes Conditions d’utilisation doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de l’occurrence de la cause d’action, après quoi le principe de prescription s’appliquera. Les réclamations déposées en vertu des conditions générales d’achat distinctes pour les marchandises et services ne sont pas soumises à cette limitation. Aucun dommage autre que des débours ne peut être recouvré ou perçu, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des frais et honoraires d’avocat encourus. En cas de différend ou de litige entre vous et Apple au sujet de votre utilisation du Service, les parties devront tenter de régler le litige rapidement et de bonne foi. Si nous ne sommes pas en mesure de régler un litige dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), un tel différend ou litige peut être soumis à la médiation par l’une ou l’autre des parties. Si le litige ne peut pas être résolu par la médiation, les parties sont libres d’exercer les droits ou les recours dont ils disposent en vertu de la loi applicable.

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal de la juridiction compétente juge qu’une disposition, ou une partie de celle-ci, est inapplicable, le reste des présentes Conditions d’utilisation continue de produire pleinement ses effets.

Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité du contrat entre vous et Apple et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tout contrat antérieur relatif au même sujet entre vous et Apple. Des conditions générales d’utilisation supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez le Service, des services affiliés, du contenu de tiers, des logiciels de tiers ou des services supplémentaires. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée non exécutoire ou non applicable, ladite partie sera interprétée conformément à la loi applicable afin de refléter, autant que possible, les intentions initiales des parties, et les parties restantes des présentes Conditions d’utilisation continuent de produire pleinement leurs effets. L’incapacité d’Apple à faire appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ladite disposition ou à toute autre disposition. Apple ne saurait être tenue responsable du manquement à ces obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Commentaires et informations

Tout commentaire que vous fournissez sur le Service est considéré comme non confidentiel. Apple est libre d’utiliser de telles informations sans la moindre limite.

Dernière mise à jour :  septembre 2021