CONDITIONS DʼUTILISATION DE MAPS CONNECT
APPLE INC.
CONDITIONS DʼUTILISATION DE MAPS CONNECT
LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS ET APPLE INC. (« APPLE ») INSTAURANT LES CONDITIONS QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SITE APPLE MAPS CONNECT (« MAPS CONNECT »). VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS DʼUTILISATION (« CONTRAT ») AVANT DʼAPPUYER SUR LE BOUTON « ACCEPTER » ET DE COCHER LA CASE SITUÉE AU BAS DE CETTE PAGE. EN APPUYANT SUR « ACCEPTER », VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, APPUYEZ SUR « REFUSER » ET N’UTILISEZ PAS LE SITE MAPS CONNECT.
CONDITIONS DʼUTILISATION DE MAPS CONNECT
1. Relation avec Apple ; Identifiant Apple et mot de passe. Vous devez avoir lʼâge légal correspondant à la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez (18 ans dans de nombreux pays) et posséder le droit et lʼautorité de passer ce contrat en votre nom. Si vous devenez partie au présent contrat au nom de votre société, de votre organisation ou de votre agence gouvernementale, vous devez bénéficier du droit et de lʼautorité dʼengager juridiquement une telle entité ou organisation par les conditions du présent contrat. Un identifiant Apple est nécessaire pour accéder à Maps Connect et configurer votre compte. Vous êtes responsable de conserver la confidentialité de votre identifiant Apple et de votre mot de passe, ainsi que de toute activité liée à votre compte Maps Connect.
2. Utilisation du site Maps Connect ; Changements et disponibilité. En tant quʼutilisateur de Maps Connect, Apple peut vous offrir lʼaccès à certaines informations ou à certains services relatifs au contenu associé à votre affaire ou à votre établissement (« Services »). De tels Services sont uniquement destinés à une utilisation liée aux entreprises ou entités associées à votre compte Maps Connect. Vous êtes seul responsable de la totalité des coûts, des dépenses, des taxes et des activités que vous entreprenez, liés à votre utilisation du site et des Services Maps Connect et de tous efforts connexes. Apple peut modifier, interrompre, limiter ou arrêter lʼutilisation des Services à tout moment, sans avis préalable ni responsabilité. Le site Maps Connect peut offrir lʼaccès au service Plans dʼApple et à dʼautres services et contenus dʼApple ou de tierce partie. Lʼutilisation de tels services peut nécessiter un identifiant Apple et être sujette à des conditions générales supplémentaires. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues ni dans tous les pays et Apple nʼoffre aucune garantie que les Services soient appropriés ou disponibles pour être utilisés à un endroit spécifique. Dans la mesure où vous choisissez dʼaccéder au site Maps Connect et dʼutiliser les Services, vous le faites de votre propre initiative et acceptez dʼutiliser le site et les Services uniquement conformément à la présente Licence et à toute loi ou réglementation applicable (y compris les réglementations régionales) ainsi quʼà toutes politiques ou lignes directrices supplémentaires quʼApple peut présenter sur le site.
3. Contenu que vous transmettez au site. Votre compte Maps Connect vous permet de proposer des cartes et des données relatives à votre affaire ou à votre établissement (« Contenu »). Sauf si vous vous êtes accordé par écrit envers Apple séparément, lorsque vous proposez du Contenu à Apple au moyen des Services, vous acceptez que ledit Contenu puisse être utilisé dans les produits et les services fournis par Apple, ses affiliés, ses partenaires, ses concédants de licence et ses développeurs de tierce partie, en outre, vous acceptez quʼApple puisse partager le Contenu et les informations fournis au moyen des Services avec des tiers travaillant avec Apple et utiliser votre Contenu pour vendre et promouvoir les Services et/ou les produits et services dʼApple utilisant ledit Contenu. Vous restez détenteur de tout droit de propriété intellectuelle que vous possédez sur le Contenu et acceptez que le présent Contrat octroie à Apple une licence libre de redevance, illimitée, internationale, irrévocable et non exclusive d’utilisation dudit Contenu. Apple nʼest en aucun cas obligé dʼutiliser ou de distribuer le Contenu reçu dans le cadre de cette Licence.
Vous acceptez et garantissez également :
(a) que vous êtes le propriétaire de lʼaffaire ou de lʼétablissement pour lequel vous fournissez du Contenu et/ou avez lʼautorité juridique et le droit de fournir ce Contenu à Apple et ;
(b) que toutes les informations et le Contenu fournis à Apple sont, à votre connaissance, actuels, vrais, exacts et complets, et que vous informerez Apple rapidement de toute modification ou mise à jour.
4. Plans dʼétage. Si le Contenu que vous fournissez comprend des plans dʼétage (y compris des fichiers CAD, jpg, PDF, etc.) de votre entreprise ou établissement, Apple peut utiliser les plans dʼétage pour réaliser des études de site et offrir des plans et des services géodépendants pour votre établissement dans les produits et les services Apple. Après avoir évalué des plans dʼétage envoyés au moyen des Services, Apple peut prendre contact avec vous pour discuter de la possibilité dʼune étude du site pour identifier les états de zones publiques et des signaux de fréquence radio au sein de votre établissement. Apple peut également partager le plan des étages avec des tierces parties pour conduire de telles études de site ou assister Apple d’une autre façon à établir la cartographie de votre établissement. Si vous et Apple vous êtes mis d’accord par écrit dans un contrat séparé régissant lʼutilisation de vos plans dʼétage ou la réalisation dʼétudes, les termes dudit accord par écrit prévalent si une contradiction devait exister avec la présente Section 4.
5. Matériels Apple. Dans le cadre des Services, Apple peut parfois vous fournir des logiciels, outils, données et autres matériels privés dʼApple pour faciliter lʼutilisation et le traitement de votre Contenu par Apple (« Matériels »). Vous acceptez quʼApple vous fournit à vous une licence selon le présent contrat pour tout Matériel fourni par Apple dans le cadre des Services et que ledit Matériel doit être uniquement utilisé par vous et conformément aux conditions du présent contrat et de tout contrat de licence séparé qui peut accompagner le Matériel.
6. Restrictions. Vous acceptez de ne pas exploiter le site de Maps Connect ni aucun des Services qui vous sont fournis en tant quʼutilisateur enregistré de Maps Connect dʼune manière non autorisée, y compris, mais sans sʼy limiter, lʼaccès non autorisé ou la surcharge du réseau, lʼutilisation du site ou du Service pour transmettre un logiciel malveillant, ou dʼinterférer de toute autre façon avec la jouissance du site ou des Services des autres utilisateurs. Vous acceptez de ne pas télécharger ou fournir de plans dʼétage de bâtiments non publics (tels que des résidences privées ou des bâtiments sécurisés), de zones sécurisées relatives à la défense nationale ou au gouvernement, dʼimages dʼindividus, de contenu ou dʼinformations illégaux ou inappropriés, de contenu ou dʼinformation protégé par des droits de propriété intellectuelle (tels quʼun copyright, une marque commerciale, etc.), sauf si vous en avez le droit. Apple détient toujours tous ses droits, titres et intérêts sur le site de Maps Connect, les Services et les Matériels et, à lʼexception des droits dʼutilisation fournis expressément par le présent contrat, aucun droit ou aucune licence nʼest accordé, ni de manière implicite, par aucune propriété intellectuelle dʼApple. Sauf permission expressément fournie par le présent contrat ou dʼune toute autre manière dans un contrat séparé passé avec Apple, vous nʼêtes pas autorisé à reproduire, modifier, réaliser, publier, traduire, créer de travaux dérivés, louer, louer en crédit-bail, prêter, concéder de licence, transférer, vendre ou distribuer lʼaccès à ou lʼutilisation des Matériels, du site ou des Services, ni dʼaucune partie de ceux-ci, dʼaucune manière. Vous nʼêtes autorisé à décompiler, déchiffrer, procéder à lʼingénierie inverse, désassembler ou essayer de dériver le code source dʼaucun composant logiciel ou de sécurité des Matériels, des Services ou du site (excepté et uniquement dans la mesure de cette restriction si cela devait être interdit par la législation applicable ou par des conditions de licence régissant lʼutilisation de tout composant de système de nouvelle génération de recherche et de sauvetage FOSS pouvant être inclus dans le site ou dans les Services). Lʼutilisation des Matériels, du site ou des Services de toute manière pouvant donner lieu au harcèlement, à des abus, à la traque, à des menaces, à la diffamation ou à toute autre infraction ou violation des droits de toute autre partie, ou en lien avec toute activité illégale est expressément interdite et vous acceptez quʼApple nʼest en aucune mesure responsable dʼune telle utilisation par vous. Apple se réserve le droit de mettre fin à lʼaccès à ou de supprimer tout contenu allant à lʼencontre de ces restrictions.
Pour rapporter un problème ou une préoccupation concernant le site ou son contenu, veuillez envoyer un e-mail à mapsconnect@apple.com.
7. Aucune garantie. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LE SITE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET RISQUE. SAUF COMME EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, APPLE, SES AFFILIÉS, FILIALES, OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT APPELÉS « APPLE » DANS LES SECTIONS 7 ET 8 DU PRÉSENT CONTRAT) REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES CONDITIONS DE GARANTIE, REPRÉSENTATIONS ET TOUT TYPE DE MODALITÉS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS SʼY LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, MARCHANDE, DʼADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-EMPIÈTEMENT. EN PARTICULIER, APPLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE SITE ET LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; (II) QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES SE FERONT DANS LES DÉLAIS, DE FAÇON INTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; (III) QUE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR VOUS PAR LE SITE OU LES SERVICES SERA EXACTE OU FIABLE ET (IV) QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SUR LE SITE OU DANS LES SERVICES SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, APPLE REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TIERCES PARTIES LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES. EN CAS DʼINSATISFACTION CONTRE APPLE RELATIVE AU SITE OU AUX SERVICES, VOTRE SEULE POSSIBILITÉ CONSISTE À ARRÊTER DʼUTILISER LE SITE OU LES SERVICES. CETTE RESTRICTION DʼEXEMPTION FAIT PARTIE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES.
8. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR NE L’INTERDIT PAS, APPLE NʼEST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE DOMMAGE CORPOREL OU DE TOUT DOMMAGE ACCIDENTEL, INDIRECT, PUNITIF OU SPÉCIAL OU DE PERTES DE BÉNÉFICES OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, DE PERTES DE REVENUS OU DE RECETTES, DE PERTES DʼUTILISATION, DE PERTES DE DONNÉES, DE PERTES DE POSSIBILITÉS COMMERCIALES, DE COÛTS DE BIENS DE SUBSTITUTION OU DʼINTERRUPTION DʼACTIVITÉS COMMERCIALES, QUʼAPPLE AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU AURAIT DÛ LʼÊTRE. La responsabilité totale d’Apple envers vous, dans le cadre du présent contrat, au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation en vigueur pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure), quʼil provienne dʼun contrat ou dʼun délit civil (y compris la négligence), n’excédera en aucun cas la somme de cinquante dollars (50 $).
9. Indemnisation. Sur demande dʼApple, vous acceptez dʼindemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, ses filiales, ses officiers, ses employés et ses agents de tous litiges, pertes, responsabilités, dommages, réclamations, actions juridiques, coûts ou dépenses (y compris honoraires dʼavocats et taxes) générés par ou liés à une violation de votre part des clauses du présent contrat ou à votre utilisation du site ou des Services de Maps Connect.
10. Communications. Apple peut prendre contact avec vous et/ou communiquez avec vous concernant votre utilisation des Services. De telles communications peuvent se faire sous forme dʼappels téléphoniques et/ou dʼe-mails et peuvent inclure, sans sʼy limiter, des annonces de service, des services relatifs à la vérification de compte, du matériel de marketing et des mises à jour ou des modifications concernant votre compte Maps Connect ou les Services. Vous acceptez quʼApple puisse partager vos informations de compte Maps Connect (telles que le numéro de téléphone ou lʼadresse fournis lors de votre inscription à Maps Connect) à des parties tierces qui travaillent avec Apple concernant les Services (par exemple des services de vérification dʼactivités).
11. Amendement. Apple se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier le présent contrat à tout moment, y compris toute règle et politique régissant votre utilisation des Services. Les clauses nouvelles ou modifiées ne sʼappliquent pas à un quelconque Contenu envoyé au Service antérieurement à une quelconque modification des conditions en question. Dans le cas où Apple modifie le présent contrat, vous devez accepter les nouvelles clauses pour continuer à utiliser les Service ou le site. Si vous n’acceptez pas les nouvelles clauses, votre utilisation du Service et/ou du site peut être suspendue ou résiliée par Apple. Vous reconnaissez que lʼacceptation desdites nouvelles clauses du contrat puisse être communiquée par voie électronique, y compris mais sans s’y limiter, en cochant une case ou en cliquant sur un bouton « J’accepte » ou de façon similaire.
12. Terme de la licence. Vous pouvez décider de supprimer votre compte et/ou dʼarrêter dʼutiliser les Services à tout moment et pour toute raison. Apple peut résilier ou suspendre votre compte à tout moment à sa seule discrétion. Lors de la suppression de votre compte, tous les droits et les licences vous ayant été accordés par Apple prennent fin, y compris votre droit dʼaccès au et dʼutilisation du site et des Services de Maps Connect. Dans un souci de clarté, les licences accordées dans le Contenu, conformément à la Section 3 ci-dessus, demeurent en vigueur après toute résiliation du présent contrat, et Apple, ses filiales, ses partenaires, ses concédants de licence et ses développeurs de tierce partie, possèdent le droit de continuer à utiliser tout Contenu reçu de votre part avant la date de ladite résiliation conformément aux clauses du présent contrat.
13. Droits de propriété. Vous reconnaissez et acceptez que le site de Maps Connect et les Services contiennent du contenu, des informations et du matériel exclusifs qui est la propriété de ou fourni par licence par Apple et/ou ses concédants de licence et fournisseurs et qui est protégé par la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle ainsi que dʼautres lois, y compris, mais sans sʼy limiter, le copyright, les brevets, les marques commerciales et le secret commercial et que vous nʼutiliserez pas ce contenu, ces informations et ce matériel exclusif dʼaucune façon allant à lʼencontre du présent contrat ou qui viole les droits de propriété intellectuelle dʼApple ou dʼune tierce partie. Aucune partie du site Maps Connect ou des Services, y compris leur contenu, ne peut être reproduite dans son intégralité ou en partie sans l’autorisation d’Apple, et vous pourriez être tenu responsable de toute copie ou diffusion non autorisée. Apple, le logo Apple et dʼautres marques commerciales, marques de services, graphiques et logos dʼApple, utilisés en lien avec le site Maps Connect et les Services sont des marques commerciales ou des marques commerciales enregistrées dʼApple Inc, déposées aux États-Unis et/ou dans dʼautres pays. Dʼautres marques commerciales ou logos, utilisés en lien avec le site de Maps Connect ou les Services peuvent être des marques commerciales de leur propriétaire respectif. Aucun droit ou aucune licence ne vous est accordé pour les marques commerciales susmentionnées et vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou modifier de notice de propriété (y compris les notices de marque commerciale ou de copyright) qui peuvent être affichées sur le site de Maps Connect ou les Services.
14. Confidentialité. Toutes les informations personnelles collectées ci-dessous seront en permanence traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Apple, laquelle est consultable à l’adresse : http://www.apple.com/legal/privacy/.
15. Contrôle des exportations. Lʼutilisation des Services et des Matériels peut être sujette aux lois relatives à lʼexportation et à lʼimportation des États-Unis et dʼautres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et les réglementations relatives à lʼexportation et à lʼimportation. En particulier, mais sans limitation, les Matériels ne peuvent être exportés ou réexportés (a) vers tout pays soumis à embargo par les États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant les Services ou les Matériels, vous déclarez et garantissez n’être pas situé dans un de ces pays ou inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services ou les Matériels à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
16. Loi en vigueur ; Résolution de litige. Le présent contrat est régi et doit être interprété en conformité avec la législation des États-Unis et de lʼÉtat de Californie, à lʼexception de son conflit de principes de loi. TOUT CONTENTIEUX OU AUTRE LITIGE ENTRE VOUS ET APPLE CONSÉQUENT OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, À VOTRE UTILISATION DE MAPS CONNECT OU DES SERVICES SERA RÉSOLU DANS LE DISTRICT NORD DE LA CALIFORNIE. VOUS ET APPLE ACCEPTEZ LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE ET DES COURS D’ÉTAT ET DES COURS FÉDÉRALES DE CE DISTRICT CONCERNANT LESDITS CONTENTIEUX OU LITIGES.
17. Gouvernement des États-Unis. Le logiciel et la documentation constituent des « Commercial Items » (éléments commerciaux), tel que ce terme est défini dans la clause 48 C.F.R. Certains composants du site Maps Connect et des Services peuvent être considérés comme des « Commercial Items », comme défini par le Code of Federal Rules §2.101, consistant en « Commercial Computer Software » (logiciel) et « Commercial Computer Software Documentation » (documentation), tels que ces termes sont utilisés dans les clauses 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le logiciel (« Commercial Computer Software ») et la documentation (« Commercial Computer Software Documentation ») ne sont cédés sous licence aux utilisateurs finaux employés par le gouvernement américain (a) qu’en tant que « Commercial Items » et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales du présent contrat de licence. Droits non publiés réservés en vertu de la législation des droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.
18. Divers. Vous comprenez et acceptez quʼen devenant un utilisateur de Maps Connect, aucun partenariat juridique ni aucune relation de mandataire nʼest établi entre vous et Apple. Ni vous ni Apple nʼest un partenaire, un mandataire ou ne possède une quelconque autorité de lier lʼautre partie et vous acceptez de ne pas le représenter dʼune autre manière. Si pour une raison quelconque un tribunal ayant juridiction juge qu’une disposition du présent contrat est inapplicable, les autres dispositions du présent contrat resteront entièrement applicables. Le manquement par Apple à appliquer une quelconque disposition du présent contrat ne sera pas considéré être une renonciation future à l’application de la disposition concernée ou de toute autre disposition. Tout avis relatif au présent contrat devra être énoncé par écrit. Les avis sont considérés avoir été délivrés par Apple lorsqu’ils vous ont été envoyés à l’adresse électronique ou postale que vous avez fournie lors de votre inscription à Maps Connect. Tous les avis à Apple faisant référence au présent contrat seront acceptés de façon tacite (a) lorsqu’ils sont remis en mains propres, (b) au bout de trois jours ouvrés à compter de leur envoi par un transporteur commercial de nuit avec la preuve écrite de la livraison, et (c) cinq jours ouvrés à compter de leur envoi en urgence ou par courrier préaffranchi avec accusé de réception à l’adresse d’Apple suivante : Apple Inc., 1 Infinite Loop, Cupertino, CA, U.S.A, Attention: Legal/LF. Vous acceptez de recevoir des avis par courrier électronique et acceptez que de tels avis qu’Apple vous envoie électroniquement satisfassent aux exigences de communication légales. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties au sujet de lʼutilisation du site de Maps Connect et des Services et remplace toutes les propositions ou tous les accords antérieurs ou actuels, écrits ou verbaux, à ce sujet. Toute traduction du présent contrat est effectuée pour des besoins locaux. En cas de litige entre la version anglaise et toute autre version, la version anglaise sʼapplique. Si vous êtes situé dans la province du Québec, au Canada, la clause suivante sʼapplique : Les parties confirment quʼelles ont demandé que le présent contrat et tous les documents y-relatifs soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.
Révisé le 17/2/2017