Recommandations concernant les procédures judiciaires

Ces recommandations sont destinées aux autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques en dehors des États-Unis sollicitant des informations sur des utilisateurs d’appareils, de produits ou de services Apple auprès des entités concernées d’Apple qui fournissent des services dans cette région ou ce pays. Apple mettra à jour ces recommandations, le cas échéant.

Dans ces recommandations, Apple désignera la filiale responsable des informations client/utilisateur dans une région ou un pays particulier. En tant qu’entreprise internationale, Apple possède de nombreuses entités juridiques situées au sein de différentes juridictions qui sont responsables des informations personnelles qu’elles collectent et qui sont traitées en leur nom par Apple Inc. Par exemple, les informations sur le point de vente au sein des entités commerciales d’Apple situées en dehors des États-Unis sont contrôlées par les entités commerciales individuelles d’Apple dans chaque pays. Les informations personnelles associées à Apple, à l’Apple Store en ligne et à iTunes peuvent également être contrôlées par des entités juridiques en dehors des États-Unis, tel que cela est spécifié dans les conditions générales de chaque service dans une juridiction spécifique. En général, les entités légales d’Apple en dehors des États-Unis en Australie, au Canada, en Irlande et au Japon sont responsables des données utilisateur relatives aux services Apple dans les régions dans lesquelles s’exerce leur  responsabilité.

Toutes les autres demandes d’informations concernant les clients/utilisateurs d’Apple, y compris les questions des clients/utilisateurs sur la divulgation d’informations, doivent être formulées sur la page https://www.apple.com/fr/privacy/contact/. Ces recommandations ne s’appliquent pas aux demandes provenant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques aux États-Unis reçues par Apple Inc.

Pour les demandes d’informations émanant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques, nous respectons les lois applicables aux entités mondiales qui contrôlent nos données et fournissons les informations requises au titre de la loi. Toutes les demandes émanant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques en dehors des États-Unis concernant du contenu stocké dans nos centres de données aux États-Unis, à l’exception des situations d’urgence (définies ci-dessous dans la section Demandes urgentes), doivent être conformes à la loi ECPA (Electronic Communications Privacy Act) des États-Unis. Une demande effectuée en vertu d’un Traité d’entraide judiciaire mutuelle ou un Contrat avec les États-Unis est conforme à la loi ECPA.

Pour les demandes émanant d’un particulier, Apple se conforme aux lois applicables aux entités locales qui contrôlent les données utilisateur et fournit les données requises au titre de la loi.

Apple a mis en place une procédure centralisée de réception, de suivi et de traitement des demandes légales légitimes émanant des autorités publiques, des autorités chargées de l’application de la loi et des particuliers, à partir de leur réception et jusqu’à ce qu’une réponse soit fournie. Une équipe formée de notre département juridique examine et évalue toutes les demande reçues, et nous contestons ou rejetons les demandes qui selon nous n’ont pas de légitimité juridique, ou semblent incertaines, inappropriées ou trop générales.

INDEX

I.      Informations générales

II.      Demandes légales à Apple

 

A.    Demandes d’informations provenant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques

B.    Gérer les demandes d’informations provenant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques et y répondre

C.    Demandes de préservation

D.    Demandes urgentes

E.    Demandes de restriction/suppression de compte

F.     Notification aux utilisateurs

III.      Informations disponibles auprès d’Apple

A.        Inscription d’appareils

B.        Dossiers du service clientèle

C.        iTunes

D.        Transactions dans un magasin de vente Apple Store

E.        Achats sur l’Apple Store en ligne

F.        Cartes cadeaux

G.       iCloud

H.        Localiser mon iPhone

I.          Extraction de données d’appareils iOS verrouillés par un code d’accès

J.          Autres informations disponibles sur l’appareil

K.        Demandes de données de vidéosurveillance d’un Apple Store

L.         Game Center

M.        Activation d’appareils iOS

N.        Journaux des connexions

O.        Mon identifiant Apple et journaux iForgot

P.         FaceTime

Q.        iMessage

IV.      Questions et réponses

 

I.  Informations générales

Apple conçoit, fabrique et commercialise des appareils multimédias et de communication, des ordinateurs personnels, des lecteurs de musique numérique portables, et vend une diversité de logiciels, services, périphériques et solutions de mise en réseau, ainsi que des applications et du contenu numérique de tiers. Les produits et services d’Apple sont les suivants : Mac, iPhone, iPad, iPod, Apple TV, Apple Watch, un portefeuille d’applications logicielles pour les particuliers et les professionnels, les systèmes d’exploitation iOS et Mac OS X, iCloud et une diversité d’offres d’accessoires, de services et d’assistance. Apple vend également des applications et du contenu numérique via l’iTunes Store, l’App Store, l’iBooks Store et le Mac App Store. Les informations sur les utilisateurs sont détenues par Apple conformément à son Engagement de confidentialité et aux conditions de service/conditions générales applicables à une offre de service donnée. Apple s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs de produits et services Apple (« Utilisateurs Apple »). De la même manière, les informations sur les utilisateurs Apple ne seront pas divulguées sans une procédure judiciaire valide.

Ces recommandations sont conçues pour fournir des informations aux autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques en dehors des États-Unis sur la procédure judiciaire exigée par Apple pour leur divulguer des informations électroniques en dehors des États-Unis. Elles n’ont pas pour objectif de fournir des conseils juridiques. La section Questions et réponses de ce document a pour but de répondre à certaines des questions les plus souvent reçues par Apple. Ni ces recommandations ni les Questions et réponses ne couvrent toutes les circonstances imaginables susceptibles de se produire.

Si vous avez d’autres questions, veuillez écrire à l’adresse e-mail de votre région, comme suit :

Amériques (en dehors des États-Unis)

Les autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques aux Amériques en dehors des États-Unis (c’est-à-dire au Canada, en Amérique latine et aux Caraïbes) doivent transmettre les demandes depuis leur adresse e-mail officielle à : lawenforcement@apple.com.

APAC (Asie-Pacifique)

Les autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques dans la région Asie-Pacifique doivent transmettre les demandes depuis leur adresse e-mail officielle à : apac_police_requests@apple.com.

EMEIA (Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique)

Les autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques en Europe, au Moyen-Orient, en Inde et en Afrique doivent transmettre les demandes depuis leur adresse e-mail officielle à : law.enf.emeia@apple.com.

Les adresses e-mail ci-dessus sont réservées exclusivement aux agents des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques dans leurs régions respectives. Si vous décidez d’envoyer un e-mail à l’une des ces adresses, celui-ci doit provenir de l’adresse valide et officielle d’une autorité publique ou d’une autorité chargée de l’application de la loi.

La plupart des demandes des autorités chargées de l’application de la loi reçues par Apple visent à obtenir des informations sur un client ou un appareil Apple particulier et sur les services spécifiques qu’Apple peut fournir à ce client. Apple peut fournir des informations sur un client ou un appareil Apple dans la mesure où Apple possède les informations requises conformément à ses politiques sur la conservation des données. Apple conserve les données comme il est indiqué dans la partie « Informations disponibles » ci-dessous. Toutes les autres données sont conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux objectifs stipulés dans notre Engagement de confidentialité. Les autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques doivent être aussi concises et spécifiques que possible dans l’établissement de leurs requêtes afin d’éviter toute interprétation erronée, incertitude et/ou objection en réponse à une demande imprécise, inappropriée ou trop large. Toutes les demandes émanant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques en dehors des États-Unis concernant du contenu stocké dans nos centres de données aux États-Unis, à l’exception des situations d’urgence (définies ci-dessous dans la section Demandes urgentes), doivent être conformes à la loi ECPA (Electronic Communications Privacy Act) des États-Unis. Une demande effectuée en vertu d’un Traité d’entraide judiciaire mutuelle ou un Contrat avec les États-Unis est conforme à la loi ECPA.

Aucune disposition de ces recommandations n’a pour but de créer des droits juridiquement exécutoires contre Apple et les politiques d’Apple pourront être actualisées et modifiées à l’avenir sans en aviser les autorités chargées de l’application de la loi ou autres autorités publiques.

II.  Demandes légales à Apple

A.    Demandes d’informations provenant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques

Apple accepte de répondre aux demandes d’informations légalement valides adressées par e-mail par les autorités publiques et les autorités chargées de l’application de la loi, sous réserve que celles-ci soient transmises via l’adresse e-mail officielle de l’autorité concernée. Les agents des autorités publiques et des autorités chargées de l’application de la loi en dehors des États-Unis qui soumettent une demande d’informations à Apple doivent remplir le formulaire Demande d’informations pour une autorité publique ou une autorité chargée de l’application de la loi et l’envoyer directement depuis leur adresse e-mail officielle à l’adresse e-mail de leur région, comme suit :

Amériques (en dehors des États-Unis)

Les autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques aux Amériques en dehors des États-Unis (c’est-à-dire au Canada, en Amérique latine et aux Caraïbes) doivent transmettre les demandes depuis leur adresse e-mail officielle à : lawenforcement@apple.com.

APAC (Asie-Pacifique)

Les autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques dans la région Asie-Pacifique doivent transmettre les demandes depuis leur adresse e-mail officielle à : apac_police_requests@apple.com.

EMEIA (Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique)

Les autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques en Europe, au Moyen-Orient, en Inde et en Afrique doivent transmettre les demandes depuis leur adresse e-mail officielle à : law.enf.emeia@apple.com.

Les adresses e-mail ci-dessus sont réservées exclusivement aux agents des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques dans les régions indiquées. Si vous décidez d’envoyer un e-mail à l’une des ces adresses, celui-ci doit provenir de l’adresse valide et officielle d’une autorité publique ou d’une autorité chargée de l’application de la loi. Lorsque les demandes contiennent cinq identifiants ou plus, tels que le numéro de série/IMEI de l’appareil, l’identifiant Apple, l’adresse e-mail, ou le numéro de facture ou de commande, ceux-ci doivent être transmis dans un format modifiable. Les identifiants de ce type sont généralement requis afin de rechercher des informations relatives aux appareils, aux comptes ou aux transactions financières.

Apple considère qu’une demande d’informations par une autorité chargée de l’application de la loi est juridiquement valide si elle a un fondement juridique précis dans la législation du pays demandeur et dans des circonstances liées de bonne foi à la prévention ou la détection d’infractions ou à des enquêtes sur des infractions. Voici des exemples de demandes qu’Apple considère comme légitimes et reçoit à l’échelle internationale : ordonnances de production (Australie, Canada), ordonnances de tribunal (Nouvelle-Zélande), lettres de réquisition ou commissions rogatoires (France),   Solicitud

Datos (Espagne), Ordem Judicial (Brésil), Auskunftsersuchen (Allemagne), 個⼈人情報の開示依頼 (Japon),

demande de données personnelles (Royaume-Uni), ainsi que les ordonnances et/ou demandes des tribunaux équivalentes d’autres pays.

B.    Gérer les demandes provenant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques et y répondre

Apple examine attentivement chaque requête émanant des autorités publiques, des autorités chargées de l’application de la loi et des particuliers pour vérifier qu’elle est fondée sur le plan juridique, et se conforme aux demandes juridiquement valides. Si Apple détermine qu’une demande n’a pas de légitimité juridique ou semble incertaine, inappropriée ou trop générale, Apple conteste ou rejette la demande.

C.    Demandes de préservation

Toutes les demandes émanant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques en dehors des États-Unis concernant du contenu stocké dans nos centres de données aux États-Unis, à l’exception des situations d’urgence (définies ci-dessous dans la section Demandes urgentes), doivent être conformes à la loi ECPA (Electronic Communications Privacy Act) des États-Unis. Une demande effectuée en vertu d’un Traité d’entraide judiciaire mutuelle ou un Contrat avec les États-Unis est conforme à la loi ECPA. Une demande de préservation des données soumise avant une demande de conformité imminente dans le cadre de la loi ECPA doit être envoyée à Apple Inc. par e-mail à l’adresse : subpoenas@apple.com.

Les demandes de préservation doivent comporter l’identifiant Apple/l’adresse e-mail du compte, ou le nom complet et le numéro de téléphone et/ou le nom complet et l’adresse postale du compte Apple en question. Une fois la demande de préservation reçue, Apple Inc. préservera une seule importation des données existantes de l’utilisateur demandées et disponibles au moment de la demande, pendant une durée de 90 jours. Au-delà de cette période de 90 jours, les données préservées seront automatiquement supprimées du serveur de stockage. Cependant, cette période pourra être prolongée de 90 jours si la demande est renouvelée. Plus de deux demandes de préservation pour un même compte seront traitées comme des demandes d’extension des données préservées initialement, mais Apple Inc. ne procédera pas à la préservation de nouvelles données en réponse à de telles requêtes.

D.    Demandes urgentes

Apple considère une demande comme urgente lorsqu’elle est liée à des circonstances qui constituent une menace immédiate et sérieuse :

1)    pour la liberté ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes ;

2)    pour la sécurité d’un État ;

3)    pour la sécurité d’une infrastructure/installation critique.

Si l’agent de l’autorité publique ou de l’autorité chargée de l’application de la loi à l’origine de la demande apporte la confirmation satisfaisante que sa requête porte de bonne foi sur une circonstance urgente satisfaisant à un ou plusieurs des critères ci-dessus, Apple l’examinera en urgence.

Pour effectuer une demande urgente auprès d’Apple, l’agent de l’autorité publique ou de l’autorité chargée de l’application de la loi à l’origine de la demande doit remplir le formulaire intitulé Demande d’informations urgente pour une autorité publique et une autorité chargée de l’application de la loi et le transmettre directement depuis l’adresse e-mail officielle de son service à : exigent@apple.com avec la mention « Demande urgente » dans la ligne d’objet.

Si Apple fournit des données sur des clients en réponse à une telle demande, le responsable de l’agent de l’autorité publique ou de l’autorité chargée de l’application de la loi ayant soumis cette demande d’informations urgente peut être contacté et invité à confirmer à Apple la légitimité de cette demande urgente. Apple exige que l’agent de l’autorité publique ou de l’autorité chargée de l’application de la loi ayant soumis la Demande d’informations urgente pour une autorité publique et une autorité chargée de l’application de la loi communique les coordonnées de son responsable dans cette demande.

Si un agent de l’autorité publique ou de l’autorité chargée de l’application de la loi a besoin de contacter Apple en dehors des heures d’ouverture (avant 8 h ou après 17 h, heure du Pacifique) pour une demande urgente, il doit contacter Global Security Operations Centre (GSOC) d’Apple au 001 408 974-2095. Ce numéro est pris en charge dans plusieurs langues.

E.    Demandes de restriction/suppression de compte

Si une autorité publique ou une autorité chargée de l’application de la loi demande à Apple de restreindre/supprimer l’identifiant Apple d’un client, elle sera tenue de fournir à Apple une ordonnance d’un tribunal ou son équivalent juridique dans le pays concerné (y compris une condamnation ou un mandat), démontrant que le compte à restreindre/supprimer a été utilisé de façon illicite ou en infraction avec les conditions générales d’Apple. Apple ne restreindra/supprimera pas le compte d’un client en cas de demande non officielle/non valide.

Apple examine attentivement chaque demande émanant des autorités publiques et des autorités chargées de l’application de la loi pour vérifier qu’elle est fondée sur le plan juridique. Si Apple détermine qu’une demande n’a pas de légitimité juridique ou que l’ordonnance du tribunal ne démontre pas que le compte à restreindre/supprimer a été utilisé de façon illicite ou en infraction avec les conditions générales d’Apple, Apple contestera ou rejettera la demande.

Si Apple reçoit de la part de l’autorité publique ou l’autorité chargée de l’application de la loi une ordonnance du tribunal satisfaisante ou son équivalent juridique dans le pays concerné (y compris une condamnation ou un mandat), démontrant que le compte à restreindre/supprimer a été utilisé de façon illicite ou en infraction avec les conditions générales d’Apple, Apple prendra les mesures requises pour restreindre/supprimer le compte conformément à l’ordonnance du tribunal, et informera l’agent demandeur en conséquence.

F.    Notification aux utilisateurs

Apple avertit ses clients/utilisateurs quand les informations de leur compte Apple sont recherchées en réponse à une demande juridique valide d’une autorité publique ou d’une autorité chargée de l’application de la loi, excepté si ladite notification est explicitement interdite par la demande juridique valide, par une ordonnance de tribunal remise à Apple, par la loi en vigueur, ou si Apple, à sa seule discrétion, estime que l’envoi d’une notification crée un risque de blessure ou de décès d’une personne identifiable, dans les cas de mise en danger d’enfants, ou si la notification n’est pas applicable aux faits en cause dans l’affaire, ou encore si Apple juge raisonnablement qu’une notification serait susceptible d’entraver le cours de la justice ou de nuire à l’administration de la justice.

Après un délai de 90 jours, Apple délivrera une notification différée pour les demandes de divulgation urgentes, excepté si la notification est interdite par une ordonnance du tribunal ou la loi applicable, ou si Apple, à sa seule discrétion, estime que l’envoi d’une notification crée un risque de blessure ou de décès d’une personne identifiable, ou dans les cas de mise en danger d’enfants .Apple délivre les notifications différées de ces demandes après l’expiration de la période de non-divulgation spécifiée dans l’ordonnance du tribunal, sauf si Apple juge raisonnablement et à sa seule discrétion que cette mesure pourrait créer un risque de blessure ou de décès d’une personne identifiable, dans les cas de mise en danger d’enfants, ou si la notification n’est pas applicable aux faits en cause dans l’affaire, ou encore si Apple juge raisonnablement qu’une notification serait susceptible d’entraver le cours de la justice ou de nuire à l’administration de la justice.

Apple avertit ses clients quand leur compte Apple a été restreint/supprimé en réponse à une ordonnance d’un tribunal (y compris une condamnation ou un mandat) démontrant que le compte à restreindre/supprimer a été utilisé de façon illicite ou en infraction avec les conditions générales d’Apple, excepté si ladite notification est explicitement interdite par la procédure juridique elle-même, par une ordonnance de tribunal remise à Apple, par la loi applicable, ou si Apple, à sa seule discrétion, estime que l’envoi d’une notification crée un risque de blessure ou de décès d’une personne identifiable, dans les cas de mise en danger d’enfants, ou si la notification n’est pas applicable aux faits en cause dans l’affaire, ou encore si Apple juge raisonnablement qu’une notification serait susceptible d’entraver le cours de la justice ou de nuire à l’administration de la justice.

III.  Informations disponibles auprès d’Apple

Cette section aborde les types d’informations générales pouvant être disponibles auprès d’Apple au moment de la publication des présentes recommandations.

A.    Inscription d’appareils

Les clients qui enregistrent un appareil sous une version antérieure à iOS 8 et Mac OS Sierra 10.12 transmettent à Apple des informations d’inscription de base ou personnelles, y compris leurs nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone. Apple ne vérifie pas ces informations et elles peuvent donc être erronées ou ne pas correspondre au propriétaire de l’appareil. Nous recevons des informations d’inscription pour les appareils exécutant iOS 8 (ou versions ultérieures) et les Mac sous Mac OS Sierra 10.12 (ou versions ultérieures), lorsque le client associe son appareil à un identifiant Apple iCloud. Ces informations peuvent être erronées ou ne pas correspondre au propriétaire de l’appareil. Les informations d’inscription, le cas échéant, peuvent être mises à disposition sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

 Veuillez noter que les numéros de série des appareils Apple ne contiennent ni la lettre « O », ni la lettre « I », mais qu’Apple utilise les chiffres 0 (zéro) et 1 (un) dans ces numéros de série. Les demandes avec des numéros de série contenant les lettres « O » ou « I » ne donneront aucun résultat.

B.    Dossiers du service clientèle

Les contacts que les clients ont eus avec le service clientèle Apple à propos d’un appareil ou d’un service peuvent être obtenus auprès d’Apple. Ces informations peuvent inclure les dossiers sur les interactions avec les clients dans le cadre d’une assistance pour un appareil ou un service Apple particulier. En outre, des données concernant l’appareil, la garantie et les réparations peuvent aussi être mises à disposition. Ces informations peuvent être obtenues, le cas échéant, sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

C.    iTunes

iTunes est une application logicielle gratuite dont se servent les clients pour organiser et lire de la musique et des vidéos numériques sur leurs ordinateurs. C’est aussi un magasin qui leur propose du contenu à télécharger pour leurs ordinateurs et appareils iOS. Quand un client crée un compte iTunes, il peut communiquer des informations de base comme ses nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone. De plus, des données sur les transactions et connexions liées aux achats/téléchargements sur iTunes, ainsi que les connexions liées à des mises à jour/nouveaux téléchargements et les connexions iTunes Match, peuvent aussi être mises à disposition. Les informations sur les abonnés iTunes et les journaux de leurs connexions avec les adresses IP peuvent être obtenues, le cas échéant, sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

Les demandes de données iTunes doivent inclure l’identifiant de l’appareil Apple (numéro de série, IMEI, MEID ou GUID) ou l’identifiant Apple/l’adresse e-mail du compte. Si l’identifiant Apple ou l’adresse e-mail du compte ne sont pas connus, Apple exige des informations sur l’abonné comme son nom complet et son numéro de téléphone et/ou son nom complet et son adresse postale afin d’identifier le compte de l’abonné iTunes concerné. Les agents de l’autorité publique ou de l’autorité chargée de l’application de la loi peuvent également fournir un numéro de commande iTunes valide, ou un numéro de carte bancaire complet associé aux achats iTunes. Le nom du client associé à ces paramètres peut être également fourni, mais le nom du client seul ne suffit pas pour obtenir ces informations.

D.    Transactions dans un Apple Store

Les transactions en magasin sont des transactions effectuées en espèces, par carte bancaire ou cartes cadeaux dans un Apple Store. Pour les demandes portant sur les dossiers d’un magasin, le numéro complet de la carte bancaire utilisée et toute information supplémentaire comme la date et l’heure de la transaction, le montant et les articles achetés doivent être communiqués. Les informations sur le type de carte associé à un achat particulier, le nom de l’acheteur, son adresse e-mail, la date et l’heure de la transaction, son montant et l’adresse du magasin, le cas échéant, peuvent être obtenues sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

Les demandes de duplicatas de reçus doivent inclure le numéro de transaction du magasin associé à l’achat et, le cas échéant, peuvent être obtenues sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

E.   Achats sur l’Apple Store en ligne

Apple conserve les informations relatives aux achats dans l’Apple Store en ligne, y compris le nom de l’acheteur, l’adresse d’expédition, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le produit acheté, le montant de l’achat et l’adresse IP de l’achat. Pour les demandes d’informations concernant des commandes sur l’Apple Store en ligne, un numéro de carte bancaire complet ou un numéro de commande, un numéro de référence ou le numéro de série de l’article acheté doivent être communiqués. Le nom du client associé à ces paramètres peut être également fourni, mais le nom du client seul ne suffit pas pour obtenir ces informations. Les demandes d’informations concernant des commandes sur l’Apple Store en ligne peuvent également inclure l’identifiant Apple/l’adresse e-mail du compte. Si l’identifiant Apple ou l’adresse e-mail du compte ne sont pas connus, Apple exige des informations sur l’abonné comme son nom complet et son numéro de téléphone et/ou son nom complet et son adresse postale afin d’identifier le compte Apple concerné. Les informations concernant des achats sur l’Apple Store en ligne, le cas échéant, peuvent être obtenues sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

 

F.       Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux Apple Store et les cartes cadeaux iTunes Store ont un numéro de série et un code PIN (ou code PIN d’utilisation). Les cartes cadeaux Apple Store et les cartes cadeaux iTunes Store ont plusieurs formats de numéro de série qui dépendent de variables telles que le design et/ou la date d’émission. Les codes PIN d’utilisation permettent au détenteur de la carte cadeau d’accéder aux fonds crédités sur la carte cadeau. Le code PIN de la carte cadeau est le paramètre le plus fiable permettant à Apple de rechercher des informations relatives à la carte cadeau. Si une demande légale comprend cinq codes PIN de cartes cadeaux ou plus, Apple demande à ce que ces codes PIN de cartes cadeaux soient également soumis dans un format électronique modifiable.

i.       Cartes cadeaux Apple Store

Les cartes cadeaux Apple Store peuvent être utilisées pour effectuer des achats dans un Apple Store ou sur l’Apple Store en ligne. Le code PIN figurant sur une carte cadeau Apple Store commence par la lettre « Y ». Dans certains cas, des cartes cadeaux Apple Store plus anciennes peuvent avoir un code PIN à huit chiffres. Les informations disponibles peuvent inclure des données sur l’acheteur de la carte cadeau (si elle a été achetée auprès d’Apple et non d’un vendeur tiers), les transactions d’achat associées et les articles achetés. Dans certains cas, Apple peut être en mesure d’annuler ou de suspendre une carte cadeau Apple Store, en fonction de l’état de la carte en question. Les informations d’une carte cadeau Apple Store, le cas échéant, peuvent être obtenues sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

ii.    Cartes cadeaux iTunes Store

Les cartes cadeaux iTunes Store sont valables sur l’iTunes Store, l’App Store, l’iBooks Store et le Mac App Store. Le code PIN figurant sur une carte cadeau iTunes Store commence par la lettre « X ». Avec le code PIN, Apple peut déterminer si la carte cadeau iTunes Store a été activée (achetée dans un point de vente) ou utilisée (ajoutée au solde de crédit d’un compte iTunes).

Lorsqu’une carte cadeau iTunes Store est activée, les informations disponibles peuvent inclure le nom et l’adresse du magasin, ainsi que la date et l’heure. Lorsqu’une carte cadeau iTunes Store est utilisée, les informations disponibles peuvent inclure les informations sur l’abonné pour le compte iTunes concerné, la date et l’heure de l’activation et/ou l’utilisation, et l’adresse IP d’utilisation. Dans certains cas, Apple peut être en mesure de désactiver une carte cadeau iTunes Store, en fonction de l’état de la carte en question. Les informations de la carte cadeau iTunes Store, le cas échéant, peuvent être obtenues sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

G.    iCloud

iCloud est un service d’Apple qui permet aux utilisateurs d’accéder à leur musique, leurs photos, leurs documents et plus encore à partir de tous leurs appareils. Les abonnés peuvent également sauvegarder le contenu de leurs appareils iOS sur iCloud.  Avec le service iCloud, ils peuvent créer un compte de messagerie iCloud.com. Les noms de domaine de la messagerie iCloud peuvent être

@icloud.com, @me.com et @mac.com. Toutes les données iCloud stockées par Apple sont chiffrées à l’emplacement du serveur. Lorsqu’il est fait appel à des revendeurs tiers pour stocker des données, Apple ne leur donne jamais les clés. Apple conserve les clés de chiffrement dans ses centres de données aux États-Unis.

iCloud est un service par abonnement. Les demandes de données iCloud doivent inclure l’identifiant Apple/l’adresse e-mail du compte. Si l’identifiant Apple ou l’adresse e-mail du compte ne sont pas connus, Apple exige des informations sur l’abonné comme son nom complet et son numéro de téléphone et/ou son nom complet et son adresse postale afin d’identifier le compte Apple concerné.

Les informations ci-dessous peuvent être mises à disposition à partir d’iCloud :

i.    Informations sur l’abonné

Quand un client crée un compte iCloud, des informations de base sur cet abonné comme ses nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone peuvent être communiquées à Apple. De plus, des données concernant les connexions aux fonctionnalités iCloud peuvent aussi être mises à disposition. Les informations sur les abonnés iCloud et les journaux de leurs connexions avec les adresses IP peuvent être obtenues, le cas échéant, sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur. Les journaux des connexions sont conservés pendant une durée allant jusqu’à 30 jours.

ii.     Journaux d’e-mails

Les journaux d’e-mails d’iCloud comprennent des enregistrements de données telles que la date et l’heure des communications entrantes et sortantes, ainsi que les adresses e-mail des expéditeurs et des destinataires. Les journaux d’e-mails d’iCloud sont conservés pendant une durée allant jusqu’à 60 jours et, le cas échéant, peuvent être obtenus sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

iii.        Contenu des e-mails et autres contenus iCloud. Sauvegardes des flux de photos, de la photothèque iCloud, d’iCloud Drive, des contacts, des calendriers, des signets, de l’historique de navigation Safari, des appareils iOS

iCloud stocke le contenu des services que l’abonné a décidé de conserver sur son compte lorsque celui-ci est actif. Apple ne conserve pas le contenu supprimé une fois qu’il a été effacé de ses serveurs. Le contenu iCloud peut inclure des sauvegardes d’e-mails, de photos stockées, de documents, de contacts, de calendriers, de signets, de l’historique de navigation Safari et d’appareils iOS. La sauvegarde d’un appareil iOS peut inclure les photos et vidéos contenues dans la pellicule de l’appareil photo, les paramètres de l’appareil, les données des apps, les iMessage, les SMS et MMS et les données de messagerie vocale. Toutes les données iCloud stockées par Apple sont chiffrées à l’emplacement du serveur. Lorsqu’il est fait appel à des revendeurs tiers pour stocker des données, Apple ne leur donne jamais les clés. Apple conserve les clés de chiffrement dans ses centres de données aux États-Unis.

Toutes les demandes émanant des autorités chargées de l’application de la loi et autres autorités publiques en dehors des États-Unis concernant du contenu stocké dans nos centres de données aux États-Unis, à l’exception des situations d’urgence (définies ci-dessus dans la section Demandes urgentes), doivent être conformes à la loi ECPA (Electronic Communications Privacy Act) des États-Unis. Une demande effectuée en vertu d’un Traité d’entraide judiciaire mutuelle ou un Contrat avec les États-Unis est conforme à la loi ECPA. Apple Inc.  fournira le contenu de l’abonné, tel qu’il existe sur son compte, uniquement en réponse à une procédure judiciaire valide.

H.    Localiser mon iPhone

Localiser mon iPhone est une fonction activée par l’utilisateur qui permet à un abonné iCloud de localiser son iPhone, iPad, iPod touch, Apple Watch ou Mac lorsqu’il l’a perdu et/ou de prendre certaines mesures comme mettre l’appareil en mode Perdu, le verrouiller ou en effacer le contenu. Des informations supplémentaires sur ce service sont disponibles à l’adresse https://www.apple.com/fr/icloud/find-my-iphone/.

Pour que la fonctionnalité Localiser mon iPhone fonctionne en cas de perte d’un appareil, celle-ci doit avoir été activée sur cet appareil avant sa perte. La fonctionnalité Localiser mon iPhone ne peut pas être activée sur un appareil après la perte de celui-ci, à distance, ou à la demande d’une autorité publique ou d’une autorité chargée de l’application de la loi. Les informations sur les services de localisation d’un appareil sont stockées sur chaque appareil individuel et Apple ne peut en aucun cas récupérer ces informations depuis un appareil quel qu’il soit. Les informations sur les services de localisation d’un appareil localisé par la fonctionnalité Localiser mon iPhone sont destinées à l’utilisateur et Apple ne dispose pas de dossiers sur les plans ou les alertes fournis par le biais de ce service. Le lien d’assistance suivant fournit des informations et la procédure à suivre en cas de perte ou de vol d’un appareil iOS : http://support.apple.com/fr-fr/HT201472.

Les journaux de connexion de Localiser mon iPhone sont conservés pendant une durée d’environ 30 jours et, le cas échéant, peuvent être obtenus sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur. L’activité Localiser mon iPhone liée aux demandes de verrouillage ou d’effacement à distance d’un appareil, le cas échéant, peut être obtenue sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

I.       Extraction de données d’appareils iOS verrouillés par un code d’accès

Pour tous les appareils sous iOS 8.0 ou versions ultérieures, Apple ne pourra pas procéder à des extractions de données iOS car les données qui font généralement l’objet d’une demande des autorités chargées de l’application de la loi sont chiffrées, et Apple ne possède pas la clé de chiffrement. Tous les modèles d’iPhone 6 et ultérieurs sont dotés d’iOS 8.0 ou une version ultérieure d’iOS.

Pour les appareils sous iOS 4 à iOS 7, Apple peut, en fonction de l’état de l’appareil, procéder à des extractions de données iOS, conformément à la loi ECPA de Californie (Electronic Communications Privacy Act) (CalECPA, code pénal de Californie, sections 1546-1546.4). Pour qu’Apple procède à une extraction des données iOS d’un appareil qui répond à ces critères, l’autorité chargée de l’application de la loi doit se procurer un mandat de perquisition émis pour un motif raisonnable en vertu de la loi CalECPA. À l’exception de la loi CalECPA, Apple n’a identifié aucune autorité juridique compétente pouvant contraindre Apple à procéder à des extractions de données en tant que tiers dans le cadre d’une enquête judiciaire.

J.    Autres informations disponibles sur l’appareil

Adresse MAC : une adresse MAC (Media Access Control) est un identifiant unique attribué à des interfaces réseau pour les communications sur le segment du réseau physique. Un produit Apple avec des interfaces réseau aura une ou plusieurs adresses MAC, y compris Bluetooth, Ethernet, Wi-Fi ou FireWire. Cette information peut être obtenue, le cas échéant, avec une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur en fournissant à Apple un numéro de série (ou dans le cas d’un appareil iOS, un numéro IMEI, MEID ou UDID).

UDID : l’identifiant UDID (unique device identifier) est une séquence de 40 lettres et chiffres qui est spécifique à un appareil iOS particulier. Il se présente comme suit :2j6f0ec908d137be2e1730235f5664094b831186. Si l’autorité publique ou l’autorité chargée de l’application de la loi est en possession de l’appareil, celui-ci peut être connecté à iTunes

pour obtenir l’UDID. L’UDID peut être révélé en cliquant sur le numéro de série de l’appareil sous l’onglet Résumé d’iTunes.

K.    Demandes de données de vidéosurveillance d’un Apple Store

Les données de vidéosurveillance peuvent varier d’un magasin à l’autre. Elles sont généralement conservées par l’Apple Store pendant une durée maximale de trente jours. Dans nombre de juridictions, cette durée peut être limitée à seulement vingt-quatre (24) heures en raison des législations locales. Une fois ce délai expiré, les données ne sont plus disponibles. Les demandes de données de vidéosurveillance peuvent être effectuées auprès de n’importe quel Apple Store local. S’agissant des données demandées, l’autorité publique ou l’autorité chargée de l’application de la loi doit fournir une date et une heure spécifiques et les informations concernant la transaction.

L.    Game Center

Game Center est le réseau social de jeux d’Apple. Des informations sur les connexions d’un utilisateur à Game Center peuvent être mises à disposition. Les journaux des connexions avec les adresses IP et l’historique des transactions peuvent être obtenus, le cas échéant, sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

M.    Activation d’appareils iOS

Quand un client active un appareil iOS ou met à jour le logiciel, certaines informations sont fournies à Apple par le prestataire de services ou à partir de l’appareil, selon l’événement. Les adresses IP de l’événement, les numéros ICCID et autres identifiants peuvent être mis à disposition. Ces informations peuvent être obtenues, le cas échéant, sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

N.    Journaux des connexions

L’activité d’un utilisateur ou d’un appareil liée aux connexions à des services Apple tels qu’iTunes, iCloud, Mon identifiant Apple et Forums Apple, peut être obtenue auprès d’Apple, si elle est disponible. Les journaux des connexions avec les adresses IP peuvent être obtenus, le cas échéant, sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

O.    Mon identifiant Apple et journaux iForgot

Les journaux iForgot et Mon identifiant Apple d’un utilisateur peuvent être obtenus auprès d’Apple. Ceux-ci peuvent inclure des informations sur les réinitialisations de mot de passe. Les journaux des connexions avec les adresses IP peuvent être obtenus, le cas échéant, sur présentation d’une demande juridiquement valide pour le pays du demandeur.

P.    FaceTime

Les communications FaceTime sont chiffrées de bout en bout et Apple n’a aucun moyen de déchiffrer les données FaceTime qui transitent entre les appareils. Apple ne peut intercepter des communications FaceTime. Apple dispose des journaux des invitations à un appel FaceTime lorsqu’elles sont initiées. Ces journaux n’indiquent pas que des communications entre les utilisateurs ont réellement eu lieu. Les journaux des invitations à des appels FaceTime sont conservés pendant une durée allant jusqu’à 30 jours. Ils sont mis à disposition, le cas échéant, sur présentation d’une ordonnance du tribunal, d’un mandat ou d’un équivalent dans le pays.

Q.    iMessage

Les communications iMessage sont chiffrées de bout en bout et Apple n’a aucun moyen de déchiffrer les données iMessage qui transitent entre les appareils. Apple ne peut pas intercepter les communications iMessage et ne possède pas de journaux des communications iMessage. Apple ne possède pas de journaux des requêtes iMessage. Ces journaux indiquent qu’une requête a été initiée par l’application d’un appareil (Messages, Contacts, Téléphone ou une autre application) et envoyée aux serveurs d’Apple en vue d’une recherche (pouvant porter sur un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou un identifiant Apple) afin de déterminer si la recherche est « compatible avec iMessage ». Les journaux des requêtes iMessage n’indiquent pas que des communications entre les utilisateurs ont réellement eu lieu. Apple ne peut pas déterminer si une communication iMessage a vraiment eu lieu en se basant sur les journaux des requêtes iMessage. Apple ne peut pas non plus identifier l’application ayant initié la requête. Les journaux des requêtes iMessage ne confirment pas qu’un événement iMessage a réellement fait l’objet d’une tentative. Les journaux des requêtes iMessage sont conservés pendant une durée allant jusqu’à 30 jours. Ils sont mis à disposition, le cas échéant, sur présentation d’une ordonnance du tribunal, d’un mandat ou d’un équivalent dans le pays.

IV. Questions et réponses

Q : Puis-je adresser des questions par e-mail à Apple dans le cadre de ma demande d’informations en tant qu’autorité chargée de l’application de la loi ?

R : Oui. Les questions ou requêtes dans le cadre de votre demande d’informations doivent être adressées par e-mail à l’adresse correspondant à votre pays/région, comme indiquée dans ce document.

Q : Un appareil doit-il être inscrit auprès d’Apple pour fonctionner ou être utilisé ?

R : Non. Un appareil ne doit pas être obligatoirement inscrit auprès d’Apple pour fonctionner ou être utilisé.

Q : Apple peut-elle me transmettre le code d’accès d’un appareil iOS actuellement verrouillé ?

R : Non. Apple n’a pas accès au code d’accès des utilisateurs.

Q : Pouvez-vous m’aider à restituer un appareil perdu ou volé à son propriétaire légitime ?

R : Si vous, en tant qu’agent d’une autorité publique ou autorité chargée de l’application de la loi en dehors des États-Unis, avez récupéré un appareil soupçonné d’avoir été perdu ou volé et souhaitez le restituer à son « propriétaire légitime », vous devez envoyer votre demande à l’adresse e-mail correspondant à votre pays/région, comme indiquée dans ce document, et inclure le numéro de série ou IMEI de l’appareil et toutes les informations supplémentaires utiles. Si des informations sur l’inscription de l’appareil sont disponibles, nous contacterons la personne inscrite et nous lui conseillerons de s’adresser à vous.

Q : Apple conserve-t-elle une liste des appareils perdus ou volés ?

R : Non, Apple ne conserve pas de liste des appareils perdus ou volés.

Q : Que convient-il de faire avec les informations fournies en réponse, lorsque l’autorité chargée de l’application de la loi a conclu l’enquête/l’affaire pénale ?

R : Les informations et données contenant des informations personnellement identifiables (y compris toutes les copies effectuées), transmises à une autorité publique ou une autorité chargée de l’application de la loi, doivent être détruites après que l’enquête ou l’affaire pénale liée est conclue et que tous les appels sont épuisés.

Q :Informez-vous les utilisateurs concernés par des demandes d’informations des autorités chargées de l’application de la loi ? R : Oui. La politique de notification d’Apple s’applique aux demandes relatives aux comptes émanant des autorités chargées de l’application de la loi, des autorité publiques et des particuliers. Apple avertira les clients et les détenteurs de compte sauf en cas d’ordre de non-divulgation ou si la loi en vigueur l’interdit, ou si Apple, à sa seule discrétion, juge raisonnablement que cette mesure pourrait créer un risque de blessure ou de décès d’un membre du public, dans les cas de mise en danger d’enfants, ou si la notification n’est pas applicable aux faits en cause dans l’affaire, ou encore si Apple juge raisonnablement qu’une notification serait susceptible d’entraver le cours de la justice ou de nuire à l’administration de la justice.