AppleCare+ pour Apple Watch
AppleCare+ pour HomePod
AppleCare+ pour iPad
AppleCare+ pour iPhone
AppleCare+ pour iPod
AppleCare+ pour Casques/Écouteurs

Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan

LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. CE PLAN NE LIMITE PAS LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR APPLICABLES, NOTAMMENT VOS DROITS AUX RECOURS DÉCOULANT DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI ET À L’OBTENTION DE COMPENSATIONS PAR SUITE DE DOMMAGES RÉSULTANT DU DÉFAUT D’APPLE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

1. Le plan

Le présent contrat (le « plan ») régit les services fournis par Apple dans le cadre des plans mentionnés ci-dessus et comprend les conditions dans le présent document, la confirmation du plan (« confirmation du plan ») et la facture originale de votre plan. La confirmation de votre plan vous sera remise au moment de l’achat. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de la confirmation de votre plan en visitant mysupport.apple.com/products.

Les avantages du présent plan s’ajoutent à vos droits en vertu des lois applicables, à la garantie matérielle du fabricant et à toute assistance technique gratuite. Les conditions du plan sont les mêmes, qu’il soit payé sur une base ponctuelle (« plan à paiement unique ») ou sur une base mensuelle (« plan mensuels »), sauf indication contraire.

Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « Matériel couvert ») : i) Apple Watch, le HomePod, l’iPad (y compris un Apple Pencil et un clavier pour iPad de marque Apple acheté pour être utilisé avec votre iPad et mentionné comme « Appareils d’entrée de données pour iPad »), l’iPhone, l’iPod ou des casques/écouteurs de marque Apple ou Beats inscrits sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un HomePod ou un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant ce HomePod ou cet iPad (« dispositif de connectivité »).

La couverture commence au moment de l’achat du plan et continue, à moins d’annulation, jusqu’à la date spécifiée dans la confirmation de votre plan (la « durée du plan »).

Le prix du plan est indiqué sur le reçu de vente original.

2. Ce qui est couvert

2.1 Services de réparations matérielles en cas de défauts ou de pile usée déchargée (« réparation matérielle »)

Si, au cours de la durée du plan, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que le matériel couvert présente un défaut de matériel ou de fabrication, ou que, dans le cas du matériel couvert utilisant une pile intégrée rechargeable, la capacité de la pile du matériel couvert de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple a) réparera gratuitement le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou b) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf.

Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum une fonctionnalité équivalente à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pendant la durée restante du plan.

2.2 Services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation

Si, pendant la durée du plan, vous présentez à Apple une réclamation valable selon laquelle l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation découlant d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. une chute ou des dommages causés par un contact avec un liquide), Apple, sous réserve du paiement des frais de service décrits ci-après, i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf. Les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation sont considérés comme des « réparations ». Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent. De plus, les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation prendront fin, et toutes les obligations d’Apple en vertu du présent paragraphe seront réputées avoir été remplies dans leur intégralité aussitôt qu’Apple aura effectué deux (2) réparations pour dommages accidentels causés par la manipulation.

Les frais de service suivants s’appliquent à chacune de ces réparations :

* Ces tarifs n’incluent pas les taxes applicables que vous devez payer.

La réparation de dommages accidentels causés par la manipulation d’un Appareil d’entrée de données pour iPad sera considérée comme indépendante de la réparation de dommages accidentels causés par la manipulation de votre iPad et comptera comme une réparation à part entière, même si votre iPad et un Appareil d’entrée de données pour iPad ont été endommagés en même temps.

Pour iPhone – Dommages limités à l’écran, l’appareil couvert ne doit présenter aucun autre dommage que celui touchant l’écran, y compris, sans s’y limiter, un boîtier tordu ou bosselé, qui empêcherait Apple de remplacer ledit écran. La réparation d’appareils couverts montrant des dommages supplémentaires sera facturée en tant qu’iPhone Tout autre dommage.

Veuillez noter que, si vous faites appel au service offert par ce plan de protection en dehors du pays où vous en avez fait l’achat, les frais de service devront être payés au tarif et dans la monnaie du pays où vous effectuez la réclamation. Pour en savoir plus, notamment pour connaître les tarifs applicables par pays, veuillez accéder au site d’assistance d’AppleCare+ à l’adresse apple.com/legal/sales-support/applecare/applecareplus/.

2.3 Assistance technique

Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès prioritaire à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, qui débute à la date de l’achat du matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider en ce qui concerne l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers, l’interprétation des messages d’erreur du système. Elle peut également vous aider à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.

L’assistance technique d’Apple se limite à ce qui suit : i) le matériel couvert; ii) le système d’exploitation et les applications de marque Apple ou Beats préinstallés ou conçus pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »); iii) les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur portable ou de bureau ou un autre appareil sans fil compatible qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert. Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent.

3. Ce qui n’est pas couvert

3.1 Services de réparations matérielles et services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation

Apple peut limiter la réparation matérielle et les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation au pays où l’appareil couvert a été acheté à l’origine.

Apple n’offrira pas de réparation matérielle ou de services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation dans les circonstances suivantes :

a) protection contre l’usure normale ou des dommages esthétiques modifiant la fonctionnalité du matériel couvert;

b) entretien préventif;

c) remplacement du matériel couvert en cas de perte ou de vol;

d) réparation de dommages causés par la négligence, l’abus, la mauvaise volonté ou toute autre utilisation du matériel couvert d’une manière anormale ou non prévue par Apple;

e) services d’installation, de retrait ou de mise au rebut du matériel couvert ou du matériel prêté pendant la réparation du matériel couvert;

f) réparation de dommages causés par un produit autre que le matériel couvert;

g) réparation de dommages causés au matériel couvert (peu importe la cause) si le matériel couvert a été ouvert, entretenu, modifié ou altéré par une personne autre qu’Apple ou un représentant autorisé d’Apple;

h) réparation de conditions préexistantes du matériel couvert si le plan est acheté après l’achat du matériel couvert;

i) réparation de tout dommage causé au matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré;

j) réparation de dommages causés par un incendie, un séisme ou d’autres causes externes.

L’installation de pièces d’autres fabricants peut modifier votre couverture. Dans le cadre de la réparation matérielle ou des services en cas de dommages causés par la manipulation, tout le matériel couvert doit être retourné à Apple intact, y compris toutes les pièces d’origine ou les composantes de rechange autorisées par Apple. Cette restriction ne limite pas vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur.

3.2 Assistance technique

Apple n’offrira pas d’assistance technique dans les circonstances suivantes :

a) utilisation du système d’exploitation ou des logiciels pour les utilisateurs comme applications de serveur;

b) problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau du logiciel vers la version la plus récente;

c) produits de tiers, ni leurs effets ou leurs interactions avec le matériel couvert;

d) utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’est pas en lien avec les logiciels pour les utilisateurs ou des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;

e) logiciels autres que les logiciels pour les utilisateurs;

f) logiciels pour les utilisateurs désignés comme des versions « bêta », des « prélancements », des « prévisualisations » ou les logiciels désignés de manière semblable;

g) dommages ou perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert. (Remarque : La récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan.)

4. Se prévaloir du service et de l’assistance

Vous pouvez obtenir des services ou de l’assistance technique en appelant Apple ou en accédant à support.apple.com/country-selector. Vous devez fournir le numéro de contrat du plan ou le numéro de série de l’appareil couvert. Vous devez également, sur demande, présenter la confirmation de votre plan ainsi que la facture originale de votre appareil couvert et de votre plan.

5. Options de service

Apple propose les options suivantes pour ses services de réparations matérielles :

a) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre produit dans un Apple Store ou chez un fournisseur de service agréé par Apple offrant un service de réparation en magasin. Les services visant le matériel couvert seront effectués sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA »). Vous devez récupérer rapidement le matériel couvert.

b) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple considère que votre matériel couvert peut bénéficier du service de réparation par la poste, vous recevrez un connaissement prépayé (et, si vous ne disposez plus du colis d’origine, Apple pourra vous envoyer un emballage d’envoi). Vous devrez expédier le matériel couvert au CRA, conformément aux instructions d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition à partir de votre emplacement et au retour à condition que ses directives soient respectées.

c) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le remplacement express est offert pour certains matériels couverts. Le remplacement express n’est pas offert pour l’iPod, les réclamations limitées à un écran d’iPhone ou les dispositifs de connectivité. Le service DIY est offert pour de nombreux matériels couverts. Il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si Apple exige le retour de la pièce ou de l’appareil remplacé, Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables jusqu’à ce que vous retourniez l’appareil remplacé conformément aux directives. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer la réparation vous-même, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives ou si vous retournez une pièce ou un produit qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit. Si Apple n’exige pas le retour de la pièce ou du produit remplacé, Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement accompagnée des instructions applicables pour son installation de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé. Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement aux services ERS ou DIY.

Apple peut modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière.

Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier. Si le service n’est pas offert pour le matériel couvert dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous risquez de devoir payer les frais d’expédition et de manutention visant à assurer le service dans un pays où celui-ci est offert. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces à l’aide de produits ou de pièces comparables qui sont conformes aux normes locales là où les services de réparation ou de remplacement internationaux sont offerts.

6. Vos responsabilités

En vue de recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous acceptez de i) fournir votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan; ii) fournir les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes touchant le matériel couvert; iii) répondre aux demandes de renseignements nécessaires pour diagnostiquer ou réparer le matériel couvert; iv) suivre les directives d’Apple; v) mettre à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; vi) sauvegarder les logiciels et les données se trouvant sur le matériel couvert.

AU COURS DE L’ENTRETIEN MATÉRIEL, APPLE SUPPRIMERA LE CONTENU DU MATÉRIEL COUVERT ET REFORMATERA LE SUPPORT DE DONNÉES. Votre matériel couvert ou un produit de remplacement vous sera retourné par Apple avec les configurations originales, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut, au cours de l’entretien matériel, installer des mises à jour du système d’exploitation destinées à empêcher le matériel couvert de rétablir une version antérieure du système d’exploitation. Les applications de tiers installées sur le matériel couvert peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner avec le matériel couvert à la suite de la mise à jour du système d’exploitation. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes et de toutes vos données ainsi que de la configuration de vos mots de passe.

7. Limitation de la responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.

LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

8. Annulation

8.1 Plans à paiement unique

Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis ou par télécopieur au numéro 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf indication contraire de la loi locale, les remboursements en cas d’annulation sont les suivants :

a) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni en vertu du plan.

b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars canadiens (25 $C) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et b) la valeur de tout service fourni en vertu du plan.

Sauf en cas d’indication contraire dans les lois locales, Apple peut annuler le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante ou si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si les lois locales le permettent et qu’Apple annule le présent plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

8.2 Plans mensuels

Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (un « revendeur »), contactez le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan mensuels d’Apple, vous pouvez l’annuler en en informant Apple avec votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale. Les avis à Apple doivent être envoyés par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis, par télécopieur au numéro 916 405-3973 ou en appelant Apple. Sauf dispositions contraires du droit local, si vous avez fait des paiements anticipés, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre défaut d’effectuer la totalité ou une partie des paiements mensuels seront considéré comme l’expression de votre intention d’annuler votre plan et aucun remboursement ne vous sera accordé pour l’annulation. Si votre plan mensuels a été financé par un tiers, Apple peut rembourser tout remboursement dû à cette entité de financement.

8.3 Effet de l’annulation

À la date de prise d’effet de l’annulation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.

9. Transfert du plan

Vous pouvez effectuer un transfert permanent unique pour tous les droits qui vous sont accordés par le plan à une autre partie, à condition que : i) vous transfériez à cette partie la preuve originale d’achat, la confirmation de votre plan, le matériel du plan imprimé et le présent contrat de service, ii) vous avertissiez Apple du transfert tel qu’indiqué à support.apple.com/fr-ca/HT202712 et iii) l’autre partie accepte les conditions du présent contrat de service. De plus, dans le cas des plans mensuels, le tiers assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le tiers déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans mensuels, tel qu’on les décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert, de même que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du nouveau propriétaire.

10. Dispositions générales

a) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.

b) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de la volonté d’Apple.

c) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.

d) Ce plan est offert et valide seulement dans les provinces et les territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Il est possible que ce plan ne soit pas disponible partout, et il n’est pas disponible là où la loi l’interdit.

e) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.

f) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Cela peut comprendre le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément à la politique de confidentialité d’Apple.

g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données, communiquez avec Apple par téléphone au numéro indiqué.

h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/legal/privacy/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/privacy/contact.

i) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.

j) Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Apple peut cependant offrir de renouveler le plan et déterminer le prix et les conditions applicables.

k) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.

l) « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux sont situés au 120 Bremner Blvd., Suite 1600, Toronto, Ontario M5J 0A8 et est l’obligé légal et financier en vertu du présent plan. « Beats » est Beats Electronics LLC (aka Beats by Dr. Dre), une filiale d’Apple Inc. produisant des produits audio, dont certains matériels couverts, sous la marque Beats.

m) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur »), licence TDLR 300, une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au :

One Apple Park Way

Cupertino, California 95014

USA

L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.

n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent ce plan. Si ces conditions entrent en conflit avec les lois applicables où vous avez acheté ce plan, ce sont les lois applicables qui ont préséance.

o) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français (Canada).

11. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État

Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des dispositions ci-dessous peuvent différer d’une ou de plusieurs des dispositions précédentes. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :

Canada

Résidents du Québec

Les lois de la province de Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.

Numéros de téléphone

Canada – 800 263-3394

* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à support.apple.com/fr-ca/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.

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