[___________], (« Fournisseur de services ») est heureux de vous proposer un iPhone prêté pendant que le service est effectué sur votre iPhone actuel (« Téléphone client »). En prenant possession de l’équipement identifié à l’article 1 (« Téléphone prêté ») et en signant le présent contrat, vous acceptez toutes les conditions générales énumérées ci-dessous :

1. Téléphone prêté. Vous accusez réception du Téléphone prêté indiqué ci-dessous qui, à la discrétion du Fournisseur de services, peut être neuf ou remis à neuf, et vous acceptez de le retourner au Fournisseur de services (i) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur de services vous informe que votre Téléphone client réparé peut être récupéré ou (ii) sur demande écrite du Fournisseur de services (chacune, une « Date de retour ») :

À partir de la date à laquelle vous recevez le Téléphone prêté et jusqu’à la Date de retour, le titre de propriété du Téléphone prêté reste à tout moment dévolu au Fournisseur de services.

2. Échec de retour du Téléphone prêté. Le Fournisseur de services peut exiger un numéro de carte de crédit valide avant de fournir un Téléphone prêté. Une autorisation, d’un montant correspondant à la valeur de remplacement indiquée dans le tableau ci-dessous, peut être effectuée sur votre carte de crédit. Après confirmation que tous les frais ont été payés, l’autorisation sur votre carte de crédit expirera. Si vous ne retournez pas le Téléphone prêté au Fournisseur de services avant la Date de retour : (i) Apple obtiendra tous les droits de propriété sur le Téléphone client et, à sa discrétion, pourra utiliser ou disposer du Téléphone client; et (ii) la valeur de remplacement vous sera facturée, et une fois que la valeur de remplacement aura été payée, vous obtiendrez tous les droits de propriété sur le Téléphone prêté.

3. Date de retour prolongée. Si vous avez une circonstance qui vous empêche de récupérer votre Téléphone client réparé au plus tard à la Date de retour, vous pouvez soumettre une demande au Fournisseur de services pour une prolongation de cinq (5) jours au-delà de la période de retour standard de quatorze (14) jours. Vous pouvez soumettre une demande de prolongation en contactant le Fournisseur de services à l’endroit où le Téléphone prêté a été fourni. Après approbation de la prolongation de cinq (5) jours, la date de prolongation deviendra votre Date de retour aux fins des présentes conditions, et vous devrez retourner le Téléphone prêté avant cette Date de retour prolongée. Toutes les conditions énoncées dans le présent contrat s’appliqueront à cette Date de retour prolongée.

4.  Remplacement. Lorsque le Fournisseur de services détermine que le remplacement du Téléphone client est nécessaire (par exemple, lorsque la réparation n’est pas possible ou entraîne des coûts disproportionnés) : (i) vous retournerez le Téléphone prêté au Fournisseur de services et récupérerez le Téléphone de remplacement, pour lequel toutes les conditions de vente initiales qui s’appliquaient à l’iPhone du client, y compris le reste des conditions de garantie encore en vigueur, s’appliqueront; (ii) vous obtiendrez tous les droits de propriété sur le Téléphone de remplacement à condition que vous retourniez le Téléphone prêté; et (iii) Apple obtiendra tous les droits de propriété sur le Téléphone client et, à sa discrétion, pourra utiliser ou disposer du Téléphone client.

Australie : Les droits décrits dans le présent contrat s’ajoutent aux droits prévus par la loi auxquels vous pouvez avoir droit en vertu de la loi de 2010 sur la Competition and Consumer Act et d’autres lois et réglementations australiennes applicables en matière de protection des consommateurs. Nos produits sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la protection du consommateur. Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour une défaillance majeure et à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également le droit de faire réparer ou remplacer les produits si ceux-ci ne sont pas de qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure.

Nouvelle-Zélande : Les droits décrits dans le présent contrat s’ajoutent aux droits prévus par la loi auxquels vous pouvez avoir droit en vertu de la Competition and Consumer Act de 1993 et d’autres lois et réglementations néo-zélandaises applicables en matière de protection des consommateurs. Nos produits sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur les garanties des consommateurs. Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour une défaillance de caractère substantiel et à une indemnisation pour toute perte ou tout dommage raisonnablement prévisible qui résulte d’une telle défaillance. Vous pouvez également avoir le droit de faire réparer ou remplacer les produits si ceux-ci ne sont pas de qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance de caractère substantiel. 

5. Protection. Vous devez prendre des mesures raisonnables et prudentes pour protéger le Téléphone prêté contre les dommages, les pertes ou les abus pendant qu’il est sous votre responsabilité, votre garde et votre contrôle. Si le Téléphone prêté est perdu, volé ou endommagé, vous devez en informer immédiatement le Fournisseur de services. Seul le Fournisseur de services peut effectuer l’entretien du Téléphone prêté. Vous pouvez être tenu responsable des coûts de réparation ou de remplacement si le Téléphone prêté est perdu, endommagé ou volé pendant la durée du prêt.

6. Utilisation autorisée. Le Téléphone prêté doit être utilisé uniquement par vous pendant que votre iPhone est en cours de réparation chez le Fournisseur de services (« Période de réparation »). Vous ne devez pas utiliser le Téléphone prêté à des fins illégales. Seuls les logiciels avec des licences valides doivent être chargés sur le Téléphone prêté.

7. Supprimer vos fichiers lors du retour du Téléphone prêté

Vous reconnaissez qu’avant de rendre le Téléphone prêté, vous êtes responsable de l’effacement de tous les fichiers, y compris les fichiers et données personnels et/ou confidentiels, que vous aurez créés. Par conséquent, si vous souhaitez conserver les fichiers que vous avez créés, vous devez les sauvegarder à l’aide d’iTunes ou d’iCloud afin qu’ils puissent être transférés ultérieurement vers votre Téléphone client réparé. Vous êtes responsable de la suppression et du stockage de ces fichiers avant de retourner l’iPhone prêté. Le Fournisseur de services, ou Apple, n’est pas responsable des fichiers ou données restant sur le Téléphone prêté, ou effacés de celui-ci, après sa restitution.

8. Logiciel installé. Vous reconnaissez que tous les logiciels fournis avec le Téléphone prêté font l’objet d’une licence spécifique à ce dernier et que vous ne les supprimerez pas. Vous acceptez également de ne pas copier ou reproduire, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout logiciel, l’équipement ou les composants fournis avec le Téléphone prêté.

9. Responsabilité du Fournisseur de services. Le Fournisseur de services ne sera pas tenu responsable de tout dommage :

(i) consécutif;

(ii) accessoire;

(iii) indirect; ou

(iv) direct;

découlant des présentes conditions ou de l’utilisation du Téléphone prêté, y compris, sans s’y limiter, toute perte ou atteinte à vos biens personnels, logiciels ou données.  CETTE LIMITATION N’EST PAS DESTINÉE À EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS, DE FRAUDE, DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE.

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, SI LA LOI JAPONAISE SUR LES CONTRATS DE CONSOMMATION S’APPLIQUE, LES CONDITIONS QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICES POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D’UN DÉLIT COMMIS PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE S’APPLIQUENT PAS SI CES DOMMAGES SONT DUS À UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU À UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DU FOURNISSEUR DE SERVICES.

10. Droit applicable.  Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois du pays dans lequel le Téléphone prêté est fourni.

Le(la) soussigné(e) a lu et compris le présent contrat et en accuse réception.

Signature client :__________________________

Date :___________________________________

110923 Contrat de prêt d’un iPhone – Fournisseur de services – Français