[_______________], (« Fournisseur de services ») a le plaisir de vous proposer un iPhone de prêt pendant la réparation de votre iPhone actuel (« Téléphone du client »). En prenant possession du matériel identifié à la section 1 (« Téléphone de prêt ») et en signant le présent contrat, vous acceptez toutes les conditions générales indiquées ci-dessous :

1. Téléphone de prêt. Vous accusez réception du Téléphone de prêt mentionné ci-dessous qui, à la discrétion du Fournisseur de services, peut être neuf ou reconditionné, et vous acceptez de le retourner au Fournisseur de services (i) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur de services vous notifie que votre Téléphone du client réparé est prêt pour enlèvement ou (ii) à la demande écrite du Fournisseur de services à cet effet (chacun étant une « Date de retour ») :

Depuis la date à laquelle vous recevez le Téléphone de prêt jusqu’à la Date de retour, le Téléphone de prêt reste à tout moment la propriété du Fournisseur de services.

2. Non-retour du Téléphone de prêt. Le Fournisseur de services peut exiger un numéro de carte de crédit valide avant de fournir un Téléphone de prêt. Une autorisation d’un montant correspondant à la Valeur de remplacement indiquée dans le tableau ci-dessous peut être enregistrée sur votre carte de crédit. Après confirmation que tous les frais ont été payés, l’autorisation sur votre carte de crédit expire. Si vous ne renvoyez pas le Téléphone de prêt au Fournisseur de services d’ici la Date de retour : (I) Apple obtiendra l’ensemble des droits de propriété inhérents au Téléphone du client et, à sa discrétion, pourra utiliser ou mettre au rebut le Téléphone du client ; et (ii) la Valeur de remplacement vous sera facturée, et une fois la Valeur de remplacement payée, vous obtiendrez l’ensemble des droits de propriété inhérents au Téléphone de prêt.

3. Date de retour prorogée. Si une circonstance vous empêche de récupérer votre Téléphone du client réparé au plus tard à la Date de retour, vous pouvez soumettre au Fournisseur de services une demande de prolongation de cinq (5) jours après la période de retour standard de quatorze (14) jours. Vous pouvez soumettre une demande de prolongation en contactant le Fournisseur de services à l’endroit où le Téléphone de prêt a été fourni. Après approbation de la prolongation de cinq (5) jours, la date prorogée deviendra votre Date de retour aux fins des présentes conditions, et vous devrez renvoyer le Téléphone de prêt avant cette Date de retour prorogée. Toutes les conditions énoncées dans le présent contrat s’appliqueront à cette Date de retour prorogée.

4. Remplacement. Si le Fournisseur de services détermine que le remplacement du Téléphone du client est nécessaire (par exemple, si la réparation n’est pas possible ou entraîne des coûts disproportionnés) : (i) vous acceptez de retourner le Téléphone de prêt au Fournisseur de services et de récupérer le Téléphone de remplacement, pour lequel s’appliqueront toutes les conditions de vente originales qui s’appliquaient au Téléphone du client, notamment les conditions de garantie restantes encore en vigueur ; (ii) à condition que vous restituiez le Téléphone de prêt, vous obtiendrez l’ensemble des droits de propriété inhérents au Téléphone de remplacement, et (iii) Apple obtiendra l’ensemble des droits de propriété inhérents au Téléphone du client et pourra, à sa discrétion, utiliser le Téléphone du client ou le mettre au rebut.

Australie : Les droits décrits dans le présent contrat s’ajoutent aux droits légaux dont vous disposez en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 (loi de 2010 sur la concurrence et la consommation) et des autres lois ou règlements sur la protection des consommateurs en vigueur en Australie. Nos produits sont accompagnés de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur la protection des consommateurs en vigueur en Australie. Vous avez droit au remplacement du produit ou au remboursement en cas de défaillance majeure et à une indemnisation en cas de perte ou de dommage raisonnablement prévisible de toute autre nature. Vous avez également droit de demander la réparation ou le remplacement des produits dont la qualité n’est pas acceptable, dans la mesure où leur mauvais fonctionnement ne s’apparente pas à une défaillance majeure.

Nouvelle-Zélande : Les droits décrits dans le présent contrat s’ajoutent aux droits légaux dont vous disposez en vertu de la Consumer Guarantees Act 1993 (loi de 1993 sur la protection des consommateurs) et des autres lois ou règlements sur la protection des consommateurs en vigueur en Nouvelle-Zélande. Nos produits sont accompagnés de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur la protection des consommateurs en vigueur en Nouvelle-Zélande. Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour toute défaillance majeure, et à la compensation de toute perte raisonnablement prévisible découlant d’une telle défaillance. Vous pouvez également avoir le droit de demander la réparation ou le remplacement des produits dont la qualité n’est pas acceptable, dans la mesure où leur mauvais fonctionnement ne s’apparente pas à une défaillance majeure. 

5. Sécurité. Vous devez prendre les précautions raisonnables pour protéger le Téléphone de prêt contre tout dommage, perte ou abus pendant qu’il est sous votre responsabilité, garde et contrôle. Si le Téléphone de prêt est perdu, volé ou endommagé, vous devez en informer le Fournisseur de services immédiatement. Seul le Fournisseur de services peut réparer le Téléphone de prêt. Vous pouvez être tenu responsable des frais de réparation ou de remplacement si le Téléphone de prêt est perdu, endommagé ou volé pendant le prêt.

6. Utilisation autorisée. Le Téléphone de prêt doit être utilisé uniquement par vous pendant que votre iPhone est réparé par le Fournisseur de services (« Période de maintenance »). Vous ne devez en aucun cas utiliser le Téléphone de prêt à une fin illégale. Seuls les logiciels avec une licence valide doivent être chargés sur le Téléphone de prêt.

7. Supprimez vos fichiers avant le retour du Téléphone de prêt

Vous reconnaissez qu’avant de retourner le Téléphone de prêt, vous êtes responsable d’effacer tous les fichiers, y compris les fichiers et données personnels et/ou confidentiels, créés par vous. Par conséquent, si vous souhaitez conserver des fichiers que vous avez créés, vous devez les sauvegarder à l’aide d’iTunes ou iCloud de façon à pouvoir ensuite les transférer vers votre Téléphone du client réparé. Vous êtes tenu de supprimer et stocker ces fichiers avant de retourner le Téléphone de prêt. Le Fournisseur de services ou Apple n’est en aucun cas responsable des fichiers ou données qui restent sur le Téléphone de prêt ou en sont effacés après son retour.

8. Logiciels installés. Vous acceptez que tous les logiciels fournis avec le Téléphone de prêt sont accordés sous licence spécifiquement pour ce Téléphone de prêt et que vous ne devez pas les supprimer. Vous acceptez également de ne pas copier ou autrement reproduire, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout logiciel, l’équipement ou les composants fournis avec le Téléphone de prêt.

9. Responsabilité du Fournisseur de services. Le Fournisseur de services ne sera pas responsable en cas de dommages :

(I) consécutifs ;

(Ii) accessoires ;

(iii) indirects ; ou

(IV) directs ;

découlant des présentes conditions ou de l’utilisation du Téléphone de prêt, y compris, sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage de votre propriété, de vos logiciels ou de vos données personnels.  CETTE LIMITATION N’A PAS POUR BUT D’EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE DOMMAGE CORPOREL, DE FRAUDE, DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE.

NONOBSTANT, LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, SI LA LOI JAPONAISE SUR LE CONTRAT DE CONSOMMATION S’APPLIQUE, LES CONDITIONS LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICES POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DU CONTRAT OU D’UN DÉLIT COMMIS PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE S’APPLIQUENT PAS SI LESDITS DOMMAGES SONT DUS À UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU À UNE NÉGLIGENCE GRAVE DU FOURNISSEUR DE SERVICES.

10. Loi en vigueur.  Le présent Contrat sera régi et interprété en conformité avec la législation du pays dans lequel le Téléphone de prêt est fourni.

Le soussigné a lu et comprend le présent Contrat et accuse par les présentes réception d’un exemplaire.

Signature du client :___________________________

Date :_____________________________________

110923 Contrat de prêt d’iPhone - Fournisseur de services - Français