Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent le test de profondeur et d’étanchéité de votre Apple Watch Ultra (« Produit ») d’Apple Inc. (« Apple »). En soumettant votre Produit au test de profondeur et d’étanchéité d’Apple, vous acceptez les Conditions générales suivantes :

1. Si vous choisissez de soumettre votre Produit au test de profondeur et d’étanchéité d’Apple, Apple testera votre Produit comme décrit dans les présentes Conditions générales et sur l’autorisation qui vous a été délivrée (l’« Autorisation »). Vous serez responsable de tous les frais indiqués sur l’Autorisation, en plus des taxes et frais d’expédition applicables. Apple peut limiter les tests à un (1) produit par client à la fois. 

2. Le test de profondeur et d’étanchéité contrôle le profondimètre de votre Produit et le bon fonctionnement des joints d’étanchéité au moment du test. L’étanchéité n’est pas permanente et peut diminuer au fil du temps.

3. Les activités sous-marines sont dangereuses. Si vous utilisez votre Produit dans une situation où son dysfonctionnement pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages environnementaux, utilisez toujours un deuxième profondimètre et minuteur/chronomètre.

Pour réduire le risque de blessure grave ou d’accident mortel lors de l’utilisation de votre Produit, lisez et suivez toutes les instructions et tous les avertissements fournis dans le guide d’utilisation de l’Apple Watch Ultra et par les apps de plongée tierces que vous utilisez sur ou en relation avec votre Produit, et lorsque vous faites de la plongée sous-marine récréative, respectez systématiquement les consignes associées aux certifications que vous avez passées et aux formations que vous avez suivies.

Pour obtenir des informations importantes sur la sécurité lors de l’utilisation de votre Produit pour des activités sous-marines, consultez la section « Mesurer des températures, durées et profondeurs sous-marines sur l’Apple Watch Ultra » du guide d’utilisation de l’Apple Watch Ultra.

4. Apple est consciente que vos données vous sont précieuses. Vous devez dissocier votre Produit de votre iPhone avant de l’envoyer à Apple pour effectuer ce test. Votre Produit sera effacé dès réception par Apple. Il vous incombe donc d’effectuer une sauvegarde de l’ensemble des données, logiciels et/ou programmes de votre Produit et de dissocier ce dernier de votre iPhone avant de l’envoyer à Apple en vue du test de profondeur et d’étanchéité. En soumettant votre Produit au test de profondeur et d’étanchéité, vous attestez à Apple que vous avez effectué la procédure requise de dissociation de votre Produit, ce qui entraînera la suppression de toutes ces données de votre Produit et leur sauvegarde sur votre iPhone. Apple n’est pas responsable de la perte, de la récupération ou de la compromission des données, logiciels ou programmes qui n’ont pas été sauvegardés avant l’envoi du Produit à Apple pour le test de profondeur et d’étanchéité. Vous attestez que votre Produit ne contient ni données ni fichiers illégaux. 

Apple est autorisée à installer les mises à jour du logiciel système qui empêcheront votre Produit de revenir à une version antérieure dudit logiciel système. Des applications tierces installées sur votre Produit peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec votre Produit du fait de la mise à jour du logiciel système. Vous reconnaissez que, dans ce cas, Apple ne pourra être tenue responsable des pertes ou dépenses résultant de cette incompatibilité.

5. Avant de procéder au test, Apple examinera votre Produit à la recherche de signes visibles de dommages pouvant impacter le test. Si Apple détermine, au cours de cette inspection préalable ou pendant le test, que votre Produit a besoin d’être réparé en raison de dommages résultant d’une utilisation abusive, d’une mauvaise utilisation ou de toute autre cause externe, ou en raison de la défaillance de pièces qui ne sont pas d’origine, Apple se réserve le droit de renvoyer votre Produit sans le tester ni le réparer. Apple vous avertira de tout dommage et demandera votre autorisation préalable avant de procéder à la réparation ou à la facturation de frais supplémentaires de réparation ou de remplacement. Si vous refusez, Apple sera en droit de renvoyer votre Produit non testé ou non réparé, sans aucune responsabilité à votre égard. Si l’une ou l’autre des situations survient, Apple est en droit de vous tenir responsable des frais de test (le cas échéant).

Apple ne pourra être tenue responsable des dommages causés à votre Produit lors de l’inspection préalable ou du test, dans la mesure où ces dommages résultent de modifications, de réparations ou de remplacements non autorisés de votre Produit (à savoir, des modifications, réparations ou remplacements qui n’ont pas été effectués par Apple ou un centre de services agréé Apple).

6. Il se peut que l’inspection préalable effectuée par Apple ne permette pas toujours de détecter les dommages causés aux joints d’étanchéité de votre Produit. Vous reconnaissez et acceptez que, si les joints d’étanchéité de votre Produit ne fonctionnent pas correctement au moment du test en raison de dommages causés par une utilisation abusive, une mauvaise utilisation ou toute autre cause externe, ou en raison de la défaillance de pièces qui ne sont pas d’origine, le processus de test peut endommager votre Produit. Vous acceptez que, si votre Produit devient inutilisable suite au test, Apple est en droit de vous facturer des frais de remplacement de votre Produit, à condition que les dommages n’aient pas été causés par une négligence grave d’Apple. Pour obtenir plus d’informations sur les frais de remplacement, consultez la page support.apple.com/fr-fr/watch/repair, puis sélectionnez le type de service « Autres dommages ». Si vous acceptez de payer ces frais supplémentaires et qu’Apple procède au remplacement de votre Produit, le produit remplacé deviendra la propriété d’Apple et vous deviendrez le propriétaire du produit de remplacement. Aucuns frais de remplacement ne vous sera facturé si le Produit passe avec succès l’inspection préalable et devient inutilisable suite au test, si l’une des conditions suivantes s’applique : (a) Votre Produit est actuellement couvert par une garantie limitée Apple ; ou (b) vous pouvez bénéficier d’un remplacement ou d’un autre recours en vertu de la loi sur la protection des consommateurs applicable. Si Apple propose de remplacer votre Produit hors garantie endommagé moyennant des frais de remplacement et que vous refusez de payer lesdits frais, Apple est en droit de renvoyer votre Produit non réparé dans l’état endommagé, sans aucune responsabilité à votre égard. Apple est en droit de vous demander de payer les frais de test (le cas échéant).

7. L’offre de test de profondeur et d’étanchéité est distincte des services de réparation et de remplacement d’Apple et n’est pas couverte par la garantie de service de 90 jours d’Apple, la garantie limitée d’Apple, les Conditions générales de réparation ou les Conditions générales des réparations effectuées en magasin. Vos droits relatifs à votre Produit en vertu de la garantie limitée d’Apple ou votre contrat de service étendu, ou autrement disponibles en vertu de la loi sur la protection des consommateurs applicable ne sont ni affectés ni étendus par l’exécution ou la non-exécution de ce test (ou toute inspection préalable) de votre Produit.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU TEST DE PROFONDEUR ET D’ÉTANCHÉITÉ SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, EXPLICITES OU IMPLICITES. APPLE REJETTE EXPRÉSSEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES EN LIEN AVEC L’EXÉCUTION DE L’INSPECTION PRÉALABLE ET DU TEST OU DE LA NON-EXÉCUTION DU TEST PAR APPLE EN RAISON DE DOMMAGES PHYSIQUES PRÉEXISTANTS SUR LE PRODUIT. CET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ N’AFFECTE PAS LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE NI LES DROITS LÉGAUX QUE VOUS POUVEZ AVOIR EN LIEN AVEC LE TEST DE PROFONDEUR ET D’ÉTANCHÉITÉ.

8. DANS CHAQUE CAS, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI :

(A) APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE L’INSPECTION PRÉALABLE ET DU TEST OU DE LA NON-EXÉCUTION DU TEST PAR APPLE EN RAISON DE DOMMAGES PHYSIQUES PRÉEXISTANTS SUR LE PRODUIT, OU DÉCOULANT DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS CONSISTANT EN UNE PERTE DE REVENUS ; UNE PERTE DE PROFITS RÉELS OU PRÉVUS (EN CE COMPRIS DES PROFITS SUR DES CONTRATS) ; UNE PERTE DE JOUISSANCE FINANCIÈRE ; UNE PERTE D’ÉCONOMIES PRÉVUES ; UNE PERTE D’AFFAIRES OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES ; UNE PERTE DE CLIENTÈLE ; UNE ATTEINTE À LA RÉPUTATION ; LA PERTE, L’ALTÉRATION OU LA CORRUPTION DE DONNÉES ; OU TOUT COÛT DE RÉCUPÉRATION, DE PROGRAMMATION OU DE RESTAURATION DE TOUT PROGRAMME OU TOUTE DONNÉE STOCKÉ(E) OU UTILISÉ(E) AVEC VOTRE PRODUIT ET TOUTE DÉFAILLANCE À PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES STOCKÉES SUR VOTRE PRODUIT. LA LIMITE SUSDITE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES.

(B) APPLE NE GARANTIT PAS EN PARTICULIER QU’ELLE SERA EN MESURE DE (i) TESTER VOTRE PRODUIT OU DE (ii) PROCÉDER À L’INSPECTION OU AU TEST PRÉALABLE DE VOTRE PRODUIT SANS RISQUE D’ENDOMMAGEMENT OU DE PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES SUR VOTRE PRODUIT, NI DE (iii) PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DE VOTRE PRODUIT. SI VOTRE PRODUIT EST ENDOMMAGÉ OU PERDU PENDANT QU’IL EST EN POSSESSION D’APPLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITERA AU COÛT DE REMPLACEMENT DE VOTRE PRODUIT. DANS LE CAS CONTRAIRE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE POUR TOUT DOMMAGE NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES PAIEMENTS REÇUS PAR APPLE (LE CAS ÉCHÉANT) POUR L’INSPECTION PRÉALABLE ET LE TEST EFFECTUÉS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

(C) LES RECOURS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES CONSTITUERONT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS EN CAS DE VIOLATION PAR APPLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

CERTAINS ÉTATS (PAYS ET PROVINCES) N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS ; LA LIMITATION OU L’EXCLUSION SUSMENTIONNÉE PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

9. Si vous n’avez pas réclamé votre Produit et payé tous les frais dus (le cas échéant) dans les soixante (60) jours suivant la notification d’Apple que votre Produit a été testé (ou a fait l’objet d’une inspection préalable et ne remplit pas les conditions nécessaires au test), Apple considérera votre Produit comme abandonné et sera en droit d’en disposer conformément à la législation en vigueur.

10. Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l’État de Californie (à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois) pour les clients qui souhaitent soumettre leur Produit au test de profondeur et d’étanchéité d’Apple aux États-Unis. Pour les clients qui ne résident pas aux États-Unis, les Conditions générales sont régies par les lois du pays ou de la région où vous avez demandé de soumettre votre Produit au test de profondeur et d’étanchéité d’Apple.

11. Les présentes Conditions générales sont les seules régissant le test de profondeur et d’étanchéité d’Apple de votre Produit.

12. Chacune des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est indépendante, ce qui signifie que si une disposition est jugée non applicable ou non valide pour quelque raison que ce soit, vous acceptez que toutes les autres dispositions restent en vigueur.

13. Vous reconnaissez et acceptez le fait qu’Apple sera amenée à collecter, traiter et utiliser vos informations personnelles afin d’effectuer le test de profondeur et d’étanchéité en vertu des présentes Conditions générales. Apple protégera vos informations conformément à l’Engagement de confidentialité Apple, accessible à l’adresse apple.com/fr/legal/privacy.

AVIS AUX CLIENTS RÉSIDANT EN AUSTRALIE : aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour objet d’exclure, de restreindre ou de modifier (i) l’application de tout ou partie des dispositions de la Division 1 de la Partie 3-2 de l’Annexe 1 de l’Australian Competition and Consumer Act (ACL, Loi australienne sur la concurrence et la consommation) ou de la Partie 5-4 de l’ACL ; ou (ii) l’exercice d’un droit conféré par une telle disposition ; ou (iii) toute responsabilité d’Apple en lien avec un manquement à une garantie qui s’applique en vertu de la Division 1 de la Partie 3-2 de l’ACL à une fourniture de biens ou de services.

AVIS AUX CLIENTS RÉSIDANT EN CALIFORNIE

1. LE PRESTATAIRE DE SERVICES EST TENU, COMME EXIGÉ (SECTION 9844 DU CALIFORNIABUSINESS AND PROFESSIONS CODE), DE CONSIGNER PAR ÉCRIT ET DE REMETTRE AU CLIENT UN DEVIS POUR LES RÉPARATIONS. IL NE PEUT PAS FACTURER AU CLIENT UN TRAVAIL RÉALISÉ OU DES PIÈCES FOURNIES EN DÉPASSEMENT DU DEVIS SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DU CLIENT. LORSQUE CECI EST CONVENU PAR ÉCRIT, LE PRESTATAIRE DE SERVICES PEUT FACTURER DES FRAIS RAISONNABLES POUR LE SERVICE FOURNI AFIN DE DÉTERMINER LA NATURE DU DYSFONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION D’UN DEVIS ÉCRIT POUR LA RÉPARATION. POUR TOUT RENSEIGNEMENT, VEUILLEZ CONTACTER LE BUREAU OF ELECTRONIC AND APPLIANCE REPAIR, DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS, SACRAMENTO, CA 95814, ÉTATS-UNIS.

2. EN TANT QU’ACHETEUR DE VOTRE PRODUIT EN CALIFORNIE, VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE ENTRETENIR ET RÉPARER LEDIT PRODUIT PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE. SI VOTRE PRODUIT EST SOUS GARANTIE ET QUE VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’UNE RÉPARATION OU D’UN REMPLACEMENT DUDIT PRODUIT S’IL EST JUGÉ DÉFECTUEUX PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE, VOTRE PÉRIODE DE GARANTIE SERA PROLONGÉE DU NOMBRE DE JOURS ENTIERS PENDANT LESQUELS VOTRE PRODUIT N’ÉTAIT PAS EN VOTRE POSSESSION POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉPARATION SOUS GARANTIE ; CELA INCLUT LE CAS OÙ APPLE DÉTERMINE QUE VOTRE PRODUIT PRÉSENTE UN DÉFAUT COUVERT PAR VOTRE GARANTIE PENDANT L’INSPECTION PRÉALABLE OU LE TEST DE VOTRE PRODUIT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

SI UN DÉFAUT EST DÉCOUVERT PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE, LA GARANTIE N’EXPIRERA PAS TANT QUE CE DÉFAUT N’AURA PAS ÉTÉ CORRIGÉ. LA PÉRIODE DE GARANTIE SERA ÉGALEMENT PROLONGÉE SI LES RÉPARATIONS SOUS GARANTIE N’ONT PAS ÉTÉ EXÉCUTÉES EN RAISON D’UN RETARD DÛ À DES CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DE L’ACHETEUR, OU SI LES RÉPARATIONS COUVERTES PAR LA GARANTIE N’ONT PAS PERMIS DE CORRIGER LE DÉFAUT ET QUE L’ACHETEUR A AVISÉ LE FABRICANT OU LE VENDEUR DE L’ÉCHEC DES RÉPARATIONS DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LEUR RÉALISATION. SI, APRÈS UN NOMBRE RAISONNABLE DE TENTATIVES, LE DÉFAUT N’EST PAS CORRIGÉ, L’ACHETEUR POURRA RETOURNER LE PRODUIT AFIN QU’IL SOIT ÉCHANGÉ OU REMBOURSÉ, DÉDUCTION FAITE DANS L’UN OU L’AUTRE CAS D’UNE DÉCOTE RAISONNABLE LIÉE À SON UTILISATION. LE PROLONGEMENT DU DÉLAI N’AFFECTE PAS LA PROTECTION OU LES RECOURS DONT L’ACHETEUR PEUT SE PRÉVALOIR EN VERTU D’AUTRES LOIS.