Conditions générales de réparation

DROITS DES CONSOMMATEURS : POUR LES CLIENTS QUI SONT COUVERTS PAR DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LEUR PAYS DE RÉSIDENCE, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT S'AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, ET VOUS DEVRIEZ CONSULTER LE SERVICE DE CONSEILS AUX CITOYENS DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR CES DROITS.
 
1.              Services de réparation et produits.
 
1.1       Services de réparation. Pour les commandes du service de réparation, Apple effectuera la réparation de votre produit Apple au prix correspondant aux frais estimés indiqués, sauf si ces frais sont révisés avec votre consentement préalable oral ou écrit. Sauf indication contraire, Apple fournira des services de réparation ou de remplacement pour résoudre un défaut de matériau ou de fabrication d'un produit. Le service n'est pas disponible pour les problèmes causés par une défaillance ou des incompatibilités en lien avec les logiciels ou les données installés ou enregistrés sur votre produit.
 
1.2       Services de transfert de données. Si votre produit Apple Mac peut stocker des programmes informatiques, des données ou autres informations (« Données »), Apple peut tenter de transférer les données vers un appareil de rechange. Il est possible que des données soient perdues durant le transfert. Dans ce cas, Apple ne sera pas tenue responsable de toute perte de données.

a.         Dans le cadre de tout service de transfert de données, Apple supprimera toutes les données stockées sur l'appareil d'origine, peu importe si oui ou non Apple peut transférer les données de l'appareil d'origine. Vous devez conserver une copie de sauvegarde du contenu de l'appareil, retirer toutes les données personnelles que vous souhaitez protéger et désactiver tous les mots de passe. Il est possible que des données soient perdues, remplacées ou reformatées durant le transfert. Dans ce cas, Apple et ses agents ne sont pas tenus responsables de toute perte de programme informatique, de données ou autres informations stockées dans l'appareil.

b.         Le service de transfert de données implique le transfert de données directement de l'appareil d'origine vers un appareil de rechange ou vers un périphérique de stockage externe fourni par vous. Apple refuse de transférer des données vers tout système ou périphérique de stockage des données appartenant à Apple ou à un tiers et refuse également d’enregistrer une copie des données dans le cadre de tout service de transfert de données.

1.3       Pièces et main-d'œuvre. Apple peut fournir les pièces et la main-d'œuvre, mais peut vous charger de remplacer certaines pièces faciles à installer, comme décrit ci-dessous. Dans la réparation de votre produit, Apple peut utiliser des pièces ou des produits qui sont neufs ou reconditionnés et équivalents aux neufs en matière de fonctionnement et de fiabilité. Apple conservera la propriété de la pièce ou du produit remplacé qui est échangé pendant la réparation, et la pièce de remplacement ou le produit vous appartiendra. Les pièces et les produits remplacés sont généralement réparables et sont échangés ou réparés par Apple pour une valeur équivalente. Si la loi applicable exige qu'Apple vous retourne un article remplacé, vous vous engagez à payer à Apple le prix de détail de l'article de remplacement et l'expédition.
 
1.4        Options de réparation. Apple fournira le service de réparation selon l'une des options suivantes et choisira la méthode de fournir le service, selon les circonstances, notamment en fonction du type de produit Apple :
 
A          Service de pièces pour remplacement par le client. Le service de pièces pour remplacement par le client vous permet d’effectuer vous-même la réparation de votre produit. Si Apple détermine que le service de pièces pour remplacement par le client s'applique à votre situation, Apple vous livrera une pièce de remplacement pour votre produit Apple. La pièce de remplacement sera accompagnée d'instructions sur l'installation et les exigences pour le retour de la pièce remplacée. Pour le service de pièces pour remplacement par le client nécessitant le renvoi de la partie remplacée, vous devez fournir les renseignements de votre carte de crédit pour garantir le retour de la pièce remplacée. Toutes les pièces remplacées nécessitant un retour doivent être retournées à Apple dans les dix (10) jours à compter de la date à laquelle la pièce de remplacement Apple vous a été envoyée (« période de retour »). Si (i) vous ne retournez pas la pièce remplacée comme indiqué dans la période de retour, ou (ii) si la pièce remplacée n'est pas admissible à la réparation en raison d'une exclusion de service, comme décrite ci-dessous, vous devrez payer le montant convenu par vous au moment où la réparation a été demandée. Si Apple n'exige pas le retour d'une pièce remplacée, Apple vous enverra une pièce ou un produit de remplacement accompagné d'instructions sur l'installation et les exigences pour l'élimination sûre de l'article remplacé. Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement à la réparation effectuée par le client à l’aide du service de pièces.
 
B          Service direct de réparation par la poste. Si Apple décide que votre produit est admissible au service direct de réparation par la poste, vous enverrez votre produit à l'adresse du service de réparation d'Apple selon les instructions d'Apple. Apple peut vous fournir des bordereaux d’expédition prépayés (et si vous n'avez plus l'emballage d'origine, Apple peut vous fournir le nécessaire d’emballage). Si Apple ne fournit pas de bordereaux d’expédition prépayés ou le nécessaire d’emballage, vous devez prendre des dispositions pour l'emballage et l'expédition de votre produit au point de service de réparation d'Apple, comme décrit au moment de la commande, et il peut vous être utile d'envisager d'assurer votre colis en cas de dommage ou de perte pendant le transport. Une fois le service terminé, le centre de service de réparation Apple vous retournera le produit réparé ou vous fournira un produit de remplacement.
 
C          Service de remplacement express (ERS).
 
i.           Si Apple détermine que votre produit est admissible au service « ERS », et si vous optez pour ce service en fournissant à Apple les renseignements de votre carte de crédit, Apple vous enverra un produit de remplacement. Vous devrez retourner votre produit afin qu'Apple le reçoive dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle Apple a envoyé le produit de remplacement (« période de retour »). Vous devez retourner le produit d'origine dans l'emballage du produit de remplacement conformément aux directives d’Apple. Apple conservera le produit d'origine et vous conserverez le produit de remplacement.
 
ii.          Pour le remplacement express, Apple prélèvera les frais du service de remplacement express sur votre carte de crédit, lesquels sont décrits à la page Web FAQ sur la réparation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (« FAQ sur les réparations ») au moment de l'expédition du produit de remplacement. Au moment de l’expédition du produit de remplacement, Apple émettra une autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit égale à la valeur de remplacement d'un nouveau produit (la « valeur de remplacement »), comme décrit dans la FAQ sur les réparations. Cette autorisation de prélèvement sera conservée par Apple et sera utilisée pour couvrir tout dommage au produit d'origine non couvert pour les réparations hors garantie, la perte du produit d'origine ou d'autres sommes dues à Apple.
 
 
iii.         Si Apple reçoit le produit d'origine pendant la période de retour dans un état non admissible à une réparation hors garantie, un montant supplémentaire représentant la différence de la valeur de remplacement d'un nouveau produit (la « valeur de remplacement ») et les frais de réparation hors garantie sera débité de votre carte de crédit, comme décrit à la page FAQ sur les réparations. Un produit d'origine inutilisable à la suite de modifications non autorisées ou à des dommages catastrophiques, comme une mise en pièces, n'est pas admissible à une réparation hors garantie.
 
iv.         Si Apple ne reçoit pas le produit d'origine pendant la période de retour, la valeur du produit de remplacement sera prélevée sur votre carte de crédit. Toutefois, si le produit d'origine est retourné à Apple dans les dix (10) jours suivant la fin de la période de retour, les frais de retard, lesquels sont décrits à la FAQ sur les réparations, seront prélevés sur votre carte de crédit. Tous les autres frais qui vous incombent et le montant restant de la valeur de remplacement seront crédités sur votre carte de crédit. À la suite d'une confirmation de paiement de tous les frais, l'autorisation portée à votre carte de crédit sera annulée. Tous les frais mentionnés dans ce document excluent toutes les taxes applicables.
 
1.5       Changements apportés aux options de réparation. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment les options de réparation à votre disposition.
 
1.6       Utilisateurs finaux seulement. Apple répare, vend et expédie des produits aux utilisateurs finaux seulement. Vous ne pouvez pas acheter dans le but de revendre. Apple se réserve le droit de refuser ou d'annuler votre commande si Apple soupçonne que vous achetez dans le but de revendre.
 
1.7       Aucune vente aux mineurs. L'achat en vertu des présentes conditions est disponible seulement aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité.
 
1.8       Exclusions du service et frais de diagnostic. Apple peut vous facturer des frais de diagnostic (y compris les frais de port), comme décrit dans le tableau Variations selon les pays ci-dessous (« frais de diagnostic »), si Apple inspecte votre produit et détermine que : (i) votre produit ne nécessite pas de réparation; (ii) votre produit est défectueux en raison d'incompatibilités en lien avec les logiciels ou les données installés ou enregistrés sur votre produit; (iii) la réparation est nécessaire en raison de la défaillance de pièces qui ne sont ni fournies par Apple, ni de marque Apple; (iv) des frais de main-d'œuvre et de pièces supplémentaires, non précisés dans les frais estimés à l'origine, sont nécessaires, mais que vous n'autorisez pas les réparations sur la base des frais estimés révisés par Apple; ou (v) les réparations ne peuvent être effectuées, parce que le numéro de série a été modifié, altéré ou supprimé ou le produit est défectueux en raison d'un accident, d'un abus, d'un déversement de liquide ou de submersion dans un liquide, d'une négligence, d'une mauvaise utilisation (y compris une installation défectueuse, une réparation ou un entretien par une personne autre qu'Apple ou un fournisseur de service agréé Apple), d'une modification non autorisée, d'un environnement inadapté (notamment une température ou humidité extrême), d'une contrainte ou d'interférences physiques ou électriques extrêmes, d'une variation ou surtension de l'alimentation électrique, de la foudre, de l'électricité statique, d'un feu, de cas de force majeure ou d'autres causes externes (« exclusions du service »). Apple vous retournera votre produit sans l'avoir réparé et pourra vous facturer les frais de diagnostic.
 
Pays ou régionFrais de diagnostic

Australie

Dans la limite de cent (100 $ AUD) dollars

Canada

Dans la limite de cent (100 $ CAD) dollars canadiens

Zone européenne de libre-échange

Jusqu'à 100   (100 £ au Royaume-Uni)

Hong Kong

Dans la limite de sept cent quatre-vingts (780 $) dollars de Hong Kong plus les taxes applicables

Japon

Dans la limite de dix mille (10 000 Y) yens plus les taxes applicables

Nouvelle-Zélande

Dans la limite de cent trente (130 $ NZD) dollars

Singapour

Dans la limite de cent quatre-vingts (180 $) dollars de Singapour plus les taxes applicables

États-Unis

Dans la limite de cent (100 $ USD) dollars, plus les taxes applicables.

 
1.9       Exceptions à la couverture. Le service en vertu du présent contrat est offert et valable uniquement pour les résidents situés en Australie, en Autriche, en Belgique, au Brésil, au Canada, au Danemark (à l'exclusion du Groenland et des îles Féroé), en Allemagne, en Finlande (à l'exception de l'Åland), en France (hors Corse, départements et territoires d'outre-mer), en Irlande, en Italie (à l'exception de la Sardaigne), au Japon, au Luxembourg, à Monaco, aux Pays-Bas, en Espagne (y compris les îles Baléares, mais à l'exclusion des îles Canaries, Ceuta, Melilla), à Singapour, en Suède, en Suisse, au Liechtenstein, en Nouvelle-Zélande, en Norvège (à l'exclusion de Svalbard) et au Royaume-Uni (à l'exception de l'île de Man), et les résidents situés dans les cinquante états des États-Unis d'Amérique et du District de Columbia. Le service en vertu du présent contrat n'est pas disponible aux endroits où la loi l'interdit.
 
1.10     Livraisons. Apple peut fournir une estimation de la date à laquelle un produit de remplacement ou une boîte d'expédition permettant d'assurer le service vous sera livré. Une fois votre commande préparée pour l'expédition ou expédiée, Apple ne peut pas changer l'adresse d'expédition. Veuillez noter que pour les livraisons nécessitant une signature, si vous êtes prêt à assumer les risques que votre commande soit livrée sans qu'il n'y ait personne à l'adresse de livraison, vous pouvez autoriser Apple à organiser une livraison ne nécessitant pas de signature.
 
1.11     Responsabilité du client.
 
1.11.1   Apple vous fournira des directives d'expédition et d'emballage. Vous serez responsable de produits ou des pièces perdus ou endommagés à la suite du non-respect de celles-ci.
 
1.11.2   Il est de votre responsabilité de sauvegarder toutes les données, tous les logiciels et tous les programmes existants, et d'effacer toutes les données existantes avant toute réparation. Apple n'est pas responsable de la perte, de la récupération, ni de l'altération de données ou de programmes, ni de la perte d'utilisation de l'équipement découlant des services de réparation fournis par Apple. Vous déclarez que votre produit ne contient pas de données ni de fichiers illégaux.
 
1.11.3   Bien abandonné. Sauf directives contraires de votre part, Apple vous enverra votre produit réparé ou de remplacement à l'adresse postale que vous avez fournie lorsque vous avez autorisé le service. Si votre produit est retourné à Apple parce que la livraison ne pouvait être effectuée à l'adresse indiquée, Apple essaiera de communiquer avec vous pour obtenir une autre adresse postale. Si vous ne fournissez pas d'adresse à laquelle Apple ou son agent puisse livrer votre produit dans les soixante (60) jours (consultez les sections Variations selon les pays ci-dessous pour connaître toutes les exceptions applicables) après la tentative de livraison d'origine, Apple vous avertira qu'il juge que votre produit doit être abandonné. Apple enverra un avis à l'adresse postale que vous avez fournie lorsque vous avez autorisé le service. Dans le cas où votre produit est abandonné, Apple peut disposer de votre produit conformément aux dispositions juridiques applicables et, plus précisément, peut vendre votre produit lors d'une vente privée ou publique afin de payer pour tout service fourni et non réglé. Apple se réserve ses privilèges légaux et tout recours légal pour les frais impayés.
 
Pour les clients se trouvant en Europe, en dehors de l'Autriche et de l'Allemagne : si vous n'avez pas réclamé votre produit et payé tous les frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été avisé par Apple que votre produit a été réparé, Apple définira une période de temps pour réclamer le produit. Apple vous enverra cette notification à l'adresse postale fournie lorsque vous avez autorisé les réparations. Si vous ne recueillez pas votre produit, Apple peut vous réclamer des dommages, y compris les coûts ou le stockage d'un tel produit. Apple se réserve ses privilèges légaux et tout recours légal pour les frais impayés.
 
Pour les clients se trouvant en Autriche ou en Allemagne : Apple est en droit de conserver votre produit jusqu'au paiement intégral de tous les frais pour la réparation. Si vous n'avez pas recueilli votre produit et payé tous les frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été avisé par Apple que votre produit a été réparé, Apple vous invitera à recueillir le produit ou à accepter la livraison des produits, en échange du paiement des frais. Il est entendu que, sans préjudice des droits d'Apple pour obtenir une réparation des dommages, vous serez responsable de tous les frais engagés pour la garde des produits. Apple se réserve ses privilèges légaux et tout recours légal pour les frais impayés.
 
1.11.4   Renseignements sur le service de réparation. Au cours du processus de commande du service de réparation, vous devez fournir une description du problème qui affecte votre produit, de sorte qu'Apple comprenne et puisse reproduire le problème.
 
1.11.5   Apple vous recommande de lire les renseignements sur l'état de la commande du service de réparation à l'adresse suivante : checkrepair.apple.com/ca/fr/
 
1.11.6   Divulgation des modifications non autorisées.  Au cours du processus de commande du service de réparation, vous devez aviser Apple de toutes modifications non autorisées ou de réparations ou remplacements non effectués par Apple ou un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA »), qui ont été apportés à votre produit. Apple ne sera pas responsable de tout dommage au produit survenant durant le processus de réparation à la suite de toutes modifications ou réparations non autorisées ou à des remplacements non effectués par Apple ou un FSAA. Si des dommages en résultent, Apple vous demandera votre autorisation pour des coûts supplémentaires pour compléter le service, même si le produit est couvert par la garantie ou un plan de service AppleCare. Si vous refusez l'autorisation, Apple peut retourner votre produit non réparé dans l'état endommagé, sans aucune responsabilité.
 
2.         Commandes et paiement
 
2.1       Paiement. Les conditions de paiement sont à la seule discrétion d'Apple, et sauf accord contraire d'Apple, les détails du paiement doivent être reçus avant qu'Apple n'accepte de commande.
 
2.2       Méthodes de paiement. Apple vous permet de faire des achats ou de passer des commandes (qui nécessitent une certaine sécurité pour le retour de la pièce remplacée ou du produit) par carte de crédit, carte de débit ou carte bancaire, le cas échéant, et acceptable dans le pays où le service est fourni (sauf à Hong Kong, au Japon et à Singapour), ou une autre méthode de paiement préétablie à moins qu'Apple n'ait convenu de certaines autres conditions de crédit. Dès que vous lui fournirez les renseignements de votre carte de crédit, Apple obtiendra une préapprobation de la société émettrice de la carte de crédit pour le montant de la commande, ce qui peut causer un blocage correspondant sur votre crédit disponible pendant la période où la préapprobation reste en place. Apple ne prélèvera votre carte de crédit ni ne traitera une transaction avec votre carte de débit ou carte-chèque jusqu'à ce que votre commande soit traitée. Apple peut ne pas être en mesure d'accepter de cartes de crédit, de débit ou cartes-chèques associées à une adresse de facturation située à l'extérieur du site du pays. Les cartes de débit et les cartes-chèques peuvent avoir des limites de dépenses quotidiennes qui pourraient retarder considérablement le traitement de votre commande. Apple exige le code de sécurité de la carte de crédit, de débit ou carte-chèque pour la protéger contre l'utilisation non autorisée de votre carte de crédit par d'autres personnes. Le code de sécurité est un numéro composé de trois ou quatre chiffres spécifiques à votre carte qui peut être imprimé au recto de votre carte, au-dessus du compte en relief, ou au verso de votre carte, sur la bande de signature.
 
2.3       Prix. Apple s'efforce de vous offrir des prix compétitifs sur les produits et services actuels Apple. Le prix total de votre commande inclura le prix du produit ou du service le jour du traitement des commandes. Apple se réserve le droit de modifier les prix des produits ou services présentés à tout moment et, en particulier, à corriger les erreurs de prix qui apparaissent.
 
2.4        Confirmation. Apple vous enverra une confirmation de votre commande par courriel peu de temps après la réception. Vous recevrez une confirmation par courrier ordinaire lorsqu'Apple acceptera votre commande.
 
2.5       Remboursements. À l'exception de ce qui est décrit dans l'article Garantie et limitation de responsabilité ci-dessous, Apple ne rembourse pas les commandes du service de réparation.
 
3.         Garantie et limitation de responsabilité
 
3.1       Garantie du service de réparation. Pour toutes les commandes du service de réparation, Apple garantit que (1) les réparations effectuées seront conformes à leur description pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du service de réparation, (2) à l'exception des piles décrites dans le paragraphe ci-dessous, toutes les pièces ou tous les produits utilisés dans le service de réparation seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du service de réparation, et (3) les piles installées dans le cadre du service de remplacement de pile d'Apple pour les ordinateurs portables Mac Apple seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication pendant un (1) an à partir de la date de service. Cette garantie est une garantie limitée expresse. Si un service de réparation non conforme est fourni ou qu'un défaut apparaît dans une pièce ou un produit de remplacement pendant la période de garantie applicable, Apple pourra, à sa discrétion : (a) fournir à nouveau les services pour se conformer à leur description; (b) réparer ou remplacer la pièce ou un produit, en utilisant des nouvelles pièces ou des nouveaux produits, ou qui sont équivalents aux neufs en matière de fonctionnement et de fiabilité; ou (c) rembourser les sommes versées à Apple pour le service de réparation.
 
Australie : les droits décrits dans la présente politique concernant les retours, les remboursements et les garanties s'ajoutent aux droits prévus par la loi dont vous disposez en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 (loi de 2010 sur la concurrence et la consommation) et des autres lois ou règlements sur la protection du consommateur en vigueur en Australie. Nos produits sont accompagnés de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur la protection du consommateur en vigueur en Australie. Vous avez droit au remplacement du produit ou au remboursement en cas de défaillance majeure et à une indemnisation en cas de perte ou de dommage raisonnablement prévisible de toute autre nature. Vous avez également droit de demander la réparation ou le remplacement des produits dont la qualité n’est pas acceptable, dans la mesure où leur mauvais fonctionnement ne s’apparente pas à une défaillance majeure. Les produits soumis à la réparation peuvent être remplacés par des produits remis à neuf de même nature. Le produit pourrait être réparé à l’aide de pièces remises à neuf. La réparation des produits peut entraîner la perte des données. Certaines lois, dont la Competition and Consumer Act 2010, peuvent impliquer des garanties ou des conditions ou imposer des obligations à Apple, lesquelles ne peuvent pas être exclues, limitées ou modifiées, ou ne peuvent pas être exclues, limitées ou modifiées sauf dans une mesure limitée.  Lesdites conditions doivent être lues sous réserve de toute disposition légale. Dans la mesure où lesdites dispositions s’appliquent, et qu’elle est en droit de le faire, Apple limite, à sa discrétion, toute responsabilité à l’égard de toute réclamation en vertu desdites dispositions (1) la fourniture des services ou encore (2) le paiement associé au coût de fournir de nouveau lesdits services.
 
Brésil : Apple n'utilise pas de pièce ou de produit remis à neuf ou déjà utilisé lors de la réparation des produits Apple.
 
Danemark : pour les consommateurs danois, les droits dans cette garantie s'ajoutent et ne modifient en rien vos droits obligatoires en tant que consommateur, y compris ceux contenus dans la loi sur la vente de marchandises, établissant notamment le droit de soumettre des réclamations pour non-conformité jusqu'à l'expiration de la période de réclamation de deux (2) ans, à compter de la date de l'achat. En outre, si le produit réparé devient défectueux après l'expiration de la garantie de 90 jours, mais dans un délai de 2 ans suivant la date des réparations, les consommateurs ont droit, à la discrétion d'Apple, soit à une réexécution des services, soit à un remboursement des frais payés pour les services, s'il peut être établi qu'une telle défaillance est due à une non-conformité dans l'exécution du service.
 
Norvège : pour les consommateurs norvégiens, les droits en vertu du présent contrat s'ajoutent à vos droits légaux en vertu de la loi norvégienne sur la prestation de services artisanaux aux consommateurs (håndverkertjenesteloven) ou de la loi norvégienne sur la vente aux consommateurs (forbrukerkjøpsloven), y compris votre droit à bénéficier d'une période de réclamation de deux ans à compter de la réparation ou de l'achat, selon la période la plus longue.
 
3.2       Exonération de garantie.
 
Pour les clients situés en Europe :LES GARANTIES EXPRESSES, LES CONDITIONS ET LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS, TOUS LES AUTRES ENGAGEMENTS, TOUTES LES OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS, QU'ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, PRÉVUS PAR LA LOI, EXPRÈS OU IMPLICITES. APPLE REJETTE ET EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES LÉGALES ET IMPLICITES, TOUS LES TERMES, TOUTES LES CONDITIONS, TOUS LES ENGAGEMENTS ET TOUTES LES OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS LIÉS À, OU DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PRUDENCE, DE COMPÉTENCE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
 
Pour les clients situés à l'extérieur de l'Europe :DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES GARANTIES EXPRESSES, LES CONDITIONS ET LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS, TOUS LES AUTRES ENGAGEMENTS, TOUTES LES OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS, QU'ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, PRÉVUS PAR LA LOI, EXPRÈS OU IMPLICITES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, APPLE REJETTE ET EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES LÉGALES ET IMPLICITES, TOUS LES TERMES, TOUTES LES CONDITIONS, TOUS LES ENGAGEMENTS ET TOUTES LES OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS LIÉS À, OU DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PRUDENCE, DE COMPÉTENCE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
 
3.3       Limitation de responsabilité. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ AVOIR CERTAINS DROITS ADDITIONNELS EN MATIÈRE DE SERVICES ET DE PRODUITS OFFERTS EN VERTU DE CE CONTRAT. VEUILLEZ VOUS REPORTER À VOTRE AUTORITÉ LOCALE DE PROTECTION DES CONSOMMATEUR POUR OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS SUR VOS DROITS.SI VOUS N'ÊTES PAS COUVERT PAR CES DROITS, APPLE N'ACCEPTE PAS DE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À LA NON-DISPONIBILITÉ DU PRODUIT, À LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, OU POUR LA PERTE, L'ALTÉRATION OU LA COMPROMISSION DE DONNÉES, DE LOGICIELS OU DE LA PRESTATION DES SERVICES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, APPLE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES IMMATÉRIELS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS, MÊME SI APPLE EST AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU POUR TOUTE RÉCLAMATION SOUMISE PAR UN TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE POUR TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L'ACHAT DU PRODUIT, APPLE N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT MONTANT DES DOMMAGES EXCÉDANT LE MONTANT DE VOTRE COMMANDE. DANS LES RECOURS DE CONSOMMATEURS, LA RESPONSABILITÉ (1) EN CAS DE DÉCÈS ET DE DOMMAGES CORPORELS, ET (2) EN CAS DE FRAUDE PEUT ÊTRE PLUS ÉTENDUE QUE LES PERTES CAUSÉES PAR UNE NÉGLIGENCE ET DANS CES CAS, APPLE NE CHERCHE PAS À EXCLURE CETTE RESPONSABILITÉ.
 
3.4        Certains états, certaines provinces et certains territoires ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ni l'exclusion ou la limitation sur la durée des garanties ou des conditions implicites; ainsi, il se peut que ces limitations ou exclusions ne vous concernent pas. La présente garantie limitée expresse vous confère des droits particuliers et vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui varient selon votre État, province ou juridiction.
 
4.          Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les produits réparés, sauf en cas de dérogation autorisée par les lois de la juridiction dans laquelle les produits ont été obtenus. En particulier, mais s'y limiter, les produits ne peuvent être exportés ou réexportés en violation des lois d'exportation, y compris si l'exportation applicable ou la réexportation est à destination de tout pays sous embargo américain ou de toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés du ministère des Finances des États-Unis ou de la liste de personnes ou d'entités refusées du ministère du Commerce des États-Unis. Vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans un pays ou ne figurez pas sur une liste où la fourniture de produit pour vous serait contraire au droit applicable. Vous acceptez également que vous n'utiliserez pas les produits à des fins interdites par la loi applicable.
 
5.         Dispositions générales.
 
5.1       Erreurs typographiques. Apple n'est pas responsable des erreurs typographiques. Apple se réserve le droit d'annuler toute commande que vous avez placée s'il y avait une erreur typographique concernant le prix ou la disponibilité d'un article que vous avez commandé lorsque vous avez passé la commande.
 
Pour les résidents de la Belgique : veuillez noter qu'Apple ne pourra pas répondre aux demandes d'annulation de votre commande, conformément à l'article 79 § 1 de la loi sur les pratiques commerciales de 1991.
 
5.2       Changement des conditions. Apple se réserve le droit de changer le présent contrat en tout temps.
 
5.3       Résiliation. Lors de l'acceptation d'une commande du service de réparation, Apple lance le service et, par conséquent, une commande de service ne peut pas être annulée et vous ne pouvez pas résilier le contrat.
 
Pour les résidents situés en Europe, à l'extérieur de la Belgique : si vous êtes un consommateur, vous acceptez que, étant donné qu'Apple lance le service lors de l'acceptation de votre commande, vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation.
 
Pour les résidents de la Belgique : veuillez noter qu'Apple ne pourra pas répondre aux demandes d'annulation de votre commande, conformément à l'article 79 § 1 de la loi sur les pratiques commerciales de 1991.
 
5.4        Changements de produit/service. Apple peut apporter des modifications à des produits ou des services offerts en ligne, ou aux prix applicables à ces produits ou services, à tout moment, sans préavis. Les renseignements fournis en ligne sur les produits et services peuvent être mis à jour, et Apple ne prend aucun engagement à mettre à jour les renseignements fournis en ligne à l'égard de ces produits et services.
 
Pour les résidents de l'Europe : avant la conclusion de votre contrat avec Apple, vous obtiendrez les renseignements corrects sur les principales caractéristiques des produits ou des services, ainsi que les prix et les coûts de livraison des produits ou des services, y compris toutes les taxes.
 
5.5       Accès en ligne. Apple se réserve le droit de faire tout ce qui suit, à tout moment, sans préavis : (1) modifier, suspendre ou mettre fin au fonctionnement ou à l'accès à ses pages en ligne, ou à une partie de son site en ligne, pour une raison quelconque; (2) modifier ou changer ses pages en ligne, ou une partie de celles-ci, ainsi que les politiques ou conditions applicables; et (3) interrompre le fonctionnement de son site en ligne, ou toute partie de celui-ci, si nécessaire, pour effectuer la maintenance périodique ou non, la correction d'erreur ou d'autres changements.
 
5.6       Droit applicable. Les lois du pays dans lequel vous avez commandé un service ou un produit régiront le présent contrat, sauf indication contraire mentionnée dans le tableau Variations selon les pays, ci-dessous.
 
Pays ou régionFrais de diagnostic

Australie

Dans la mesure permise par la loi, toutes les commandes du service de réparation reçues des résidents de l'Australie seront régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud.

Brésil

Dans la mesure permise par la loi, toutes les commandes du service de réparation reçues des résidents du Brésil seront régies par les lois du Brésil sans égard aux conflits de dispositions juridiques.

Canada

Dans la mesure permise par la loi, toutes les commandes du service de réparation reçues des résidents du Canada seront régies par les lois de la province de l'Ontario sans égard aux conflits de dispositions juridiques. Les clients du Québec seront assujettis à la législation sur la protection du consommateur de cette province.

Zone européenne de libre-échange

Pour les clients qui ne sont pas admissibles en tant que consommateurs, ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République d'Irlande et toutes les réclamations doivent être portées devant les tribunaux de la République d'Irlande.

Hong Kong

Dans la mesure permise par la loi, toutes les commandes de service reçues des résidents de Hong Kong seront régies par les lois de Hong Kong sans égard aux conflits de dispositions juridiques.

Japon

Dans la limite de dix mille (10 000 Y) yens plus les taxes applicables

Nouvelle-Zélande

Dans la mesure permise par la loi, toutes les commandes du service de réparation reçues des résidents de la Nouvelle-Zélande seront régies par les lois de la Nouvelle-Zélande.

Singapour

Dans la mesure permise par la loi, toutes les commandes du service de réparation reçues des résidents de Singapour seront régies par les lois de Singapour sans égard aux conflits de dispositions juridiques.

États-Unis

Dans la mesure permise par la loi, toutes les commandes du service de réparation reçues des résidents des États-Unis seront régies par les lois des États-Unis sans égard aux conflits de dispositions juridiques.

 
5.7       Aucun changement au contrat. Aucun employé ou agent d'Apple n'a le pouvoir de modifier l'une des conditions régissant toute transaction.
 
5.8       Conditions inapplicables. Si l'une des conditions mentionnées ci-dessus est jugée nulle ou non exécutoire par une cour ou un tribunal de juridiction compétente, cette condition sera supprimée ou limitée au strict minimum nécessaire et remplacée par une disposition valide qui incarne le mieux l'intention de la condition, de sorte que les conditions demeurent en vigueur et de plein effet.
 
5.9       Renonciation. Tout manquement d'Apple à insister sur, ou à imposer un strict respect du présent contrat ne pourra pas être interprété comme une renonciation par Apple de toute disposition ou de tout droit qu'il détient de faire respecter ces politiques. En outre, le cours des relations entre Apple et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes conditions.
 
5.10     Aucun tiers bénéficiaire. Ces conditions ne peuvent être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.
 
5.11     Produits/Services internationaux. Apple fournit l'accès à des données internationales d'Apple qui, par conséquent, peuvent contenir des références ou des références croisées à des produits, des programmes et des services Apple qui ne sont pas annoncés dans votre pays. De telles références n'impliquent pas qu'Apple a l'intention d'annoncer la sortie de ces produits, programmes ou services dans votre pays.
 
5.12     Protection des données. Vous acceptez et comprenez qu'il est nécessaire qu'Apple recueille, traite et utilise vos données afin de traiter les ventes, assurer le service et confirmer la conformité aux lois applicables. Apple conservera et utilisera vos données personnelles afin de vous permettre d'exercer vos droits découlant du service de votre produit Apple, et à des fins de qualité et de services connexes. Apple n'utilisera pas vos renseignements à des fins de marketing direct sans obtenir votre consentement. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous souhaitez y apporter des modifications, rendez-vous à l'adresse ://www.apple.com/contact/myinfo pour mettre à jour vos préférences personnelles, ou si vous êtes un résident de l'Europe, vous pouvez également communiquer avec le contrôleur européen des données d'Apple à privacy@euro.apple.com.
 
5.13     Sous-contractants. Apple peut sous-traiter auprès d'autres fournisseurs de service pour la réparation de votre produit.
 
5.14      Conflit de conditions; services en anglais. Dans le cas d'un conflit entre différentes traductions de ces conditions, la traduction anglaise prévaudra. Certains services de soutien et documents connexes peuvent être disponibles en anglais seulement.
 
5.15     Intégralité du contrat; force majeure. Le présent contrat régit les transactions de services acceptées par Apple. Aucune autre condition orale ou écrite ne s'applique. Apple n'autorise pas la moindre variation ou modification du présent contrat. Apple n'est pas responsable des défaillances ou des retards dans l'exécution des services ou de la livraison de votre produit ou d'un produit de remplacement qui sont dus à des événements indépendants de la volonté d'Apple.
 
5.16     Entités Apple
 
            Aux fins du présent contrat, l'entité Apple est répertoriée dans le tableau ci-dessous et dépend de votre lieu de résidence :
 
Région ou pays d’achatGarantAdresse
Australie
Apple Pty. Limited.
PO Box A2629, Sydney South, NSW 1235, Australie Tél. : 133 622
Brésil
Apple Computer Brasil Ltda
Rua: Leopoldo Couto Magalhães Júnior, nº 700, 7º andar, São Paulo, SP, Brésil 
 
04542-000
 
SAC : 0800-761-0880
 
www.apple.com/br/support
Canada
Apple Canada Inc.
120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto, Ontario, M5J 0A8, Canada
Hong Kong
Apple Asia Limited
2401 Tower One, Times Square, Causeway Bay; Hong Kong
Japon
Apple Japan Inc
3-20-2, Nishishinjuku, Shinjuku, Tokyo, Japon
Nouvelle-Zélande
Apple Sales New Zealand
PO Box 912015, Auckland Mail Centre, Auckland 1142
Singapour
Apple Computer South Asia PTE Ltd
7 Ang Mo Kio Street 64, Singapour 569086
Émirats arabes unis
Apple M E FZCO Dubai Branch
Emaar Square, Building 4, Unit No. 302, P.O. Box 116977, Downtown, Dubai, Émirats arabes unis
États-Unis
Apple Inc
1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014
Europe, Moyen-Orient et Afrique
Fédération de Russie
Limited Liability Company Apple Rus
5 Petrovka Street, Berlin House Business Center, 107031, Moscow, Fédération de Russie
Turquie
Apple Teknoloji ve Satış Limited Şirketi
Büyükdere Caddesi, No:199, Levent 199, Kat: 22 ve 23, 34394 Şişli, Mecidiyeköy, İstanbul
Émirats arabes unis
Apple M E FZCO Dubai Branch
Emaar Square, Building 4, Unit 302, PO Box 116977
Autres pays
Apple Distribution International
Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork, Irlande
 
6.         Variations selon les pays
 
A)   États-Unis
 
i)    Interprétation. Les dispositions du présent article prévaudront si elles sont incompatibles avec une disposition du présent contrat.
 
ii)    AVIS AUX CONSOMMATEURS CALIFORNIENS SEULEMENT
 
a)   Une estimation pour les réparations, au besoin (article 9844 du Code des professions et des affaires de la Californie [California Business and Professions Code]), doit être remise au client par le fournisseur du service de réparation par écrit. Le fournisseur du service de réparation ne peut pas facturer des travaux effectués ou des pièces fournies dépassant l'estimation sans le consentement préalable du client. Lorsque cela est mentionné par écrit, le fournisseur du service de réparation peut facturer des frais raisonnables pour les services fournis en déterminant la nature de la défaillance en préparant un devis écrit pour la réparation. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le Bureau of Electronic and Appliance Repair, Department of Consumer Affairs, Sacramento, CA 95814, États-Unis
 
b)   Un acheteur de ce produit qui se trouve en Californie a le droit de faire entretenir et réparer ce produit pendant la période de garantie. La période de garantie sera prolongée du nombre de jours entiers pendant lesquels l'acheteur ne disposait pas du produit pour les réparations sous garantie. Si un défaut existe au cours de la période de garantie, celle-ci n'expirera pas avant que le défaut n'ait été corrigé. La période de garantie sera également prolongée si les réparations en garantie n'ont pas été réalisées en raison de retards causés par des circonstances hors du contrôle de l'acheteur, ou si les réparations en garantie n'ont pas remédié à la défectuosité et que l'acheteur informe le fabricant ou le vendeur de la défaillance des réparations dans les soixante (60) jours après qu'elles ont été achevées. Si, après un nombre raisonnable de tentatives, la défaillance n'a pas été résolue, l'acheteur peut retourner ce produit à des fins de remplacement ou de remboursement sous réserve, dans les deux cas, de la déduction des frais raisonnables pour l'utilisation. Le prolongement du délai ne modifie pas la protection ou les recours dont dispose l'acheteur en vertu d'autres lois.
 
c)   Taxe de vente. En plus du prix de votre achat, Apple vous facturera la taxe de vente sur les transactions applicables en fonction de votre adresse de livraison et du taux de la taxe de vente en vigueur au moment où votre commande est facturée. Si le taux de la taxe de vente de l'État vers lequel votre commande est expédiée change avant que le produit n'ait été expédié, le taux en vigueur au moment où votre commande est facturée s'appliquera. La preuve d'achat qu'Apple vous envoie comprend toute taxe de vente applicable.
 
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