View Warranty version

Le Contrat de garantie commerciale d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Il confère des droits distincts de ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits. À ce titre, les avantages que procure Le Contrat de garantie commerciale d’un an d’Apple sont en sus, et ne remplacent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, et ils n’excluent, ne limitent ni ne suspendent les droits d’un acheteur découlant de la loi sur la protection des consommateurs. Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base du Contrat de garantie commerciale d’un an d’Apple ou sur la base de leurs droits issus du droit de la consommation. Important : les conditions générales du Contrat de garantie commerciale d’un an d’Apple ne s’appliquent pas aux réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs. Pour plus d’informations concernant la loi sur la protection des consommateurs, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

Remarque : toutes les réclamations en vertu du Contrat de garantie commerciale d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans le présent document de garantie.

Votre Produit Apple ou Beats (le « Produit ») est garanti contre les défauts de matériaux et de fabrication pour une période d’UN (1) AN à compter de la date initiale d’achat (la « Durée de la garantie ») s’il est utilisé conformément aux manuels d’utilisation Apple (consultez la page www.apple.com/support/country). En vertu de la présente garantie, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple, même si vous avez acquis le Produit Apple auprès d’un tiers. Si un défaut apparaît pendant la Durée de la garantie, Apple s’engage, à sa discrétion, (1) à réparer le Produit gratuitement, en utilisant des pièces d’origine Apple neuves ou précédemment utilisées qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, (2) à remplacer le Produit par un produit de remplacement de même modèle (ou, avec votre consentement, un produit qui présente les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques essentiellement similaires à celles du produit d’origine : par exemple, un modèle différent avec les mêmes caractéristiques ou le même modèle dans une couleur différente) qui est neuf ou constitué de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées et qui a été testé et répond aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (3) à vous rembourser le prix de vente d’origine. La présente garantie ne couvre ni l’épuisement normal des pièces consommables, telles que les batteries, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériaux ou de fabrication, ni les dommages causés par une utilisation abusive, un accident, des modifications, des réparations non autorisées ou d’autres causes qui ne sont pas des défauts de matériaux ou de fabrication.

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet être en mesure de réparer ou de remplacer un Produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple. Apple ne pourra en aucun cas être tenu responsable (a) de pertes ou dommages qui ne découlent pas d’une violation par Apple des termes de la présente garantie au moment de l’achat du produit ; ou (b) de pertes dues à une faute de l’utilisateur, de pertes de données ou de pertes de bénéfices ou d’avantages. 

Toute limitation de responsabilité dans le présent document de garantie ne s’appliquera pas à (i) un décès ou une blessure conformément au droit obligatoire applicable à la responsabilité du fait du produit ; (ii) une fraude ou une allégation frauduleuse ; (iii) une faute intentionnelle ou une négligence grave ; (iv) ou une violation délibérée des principales obligations contractuelles. Une réclamation de dommages fondée sur une violation des principales obligations contractuelles ou une négligence grave sera limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat de vente concerné. 

Pour obtenir un service de garantie, contactez Apple en utilisant les informations fournies à l’adresse www.apple.com/support/country. Une preuve d’achat pourra être exigée, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de la présente garantie commerciale. Pour les produits initialement achetés en Europe (hors Turquie), en Afrique et au Moyen-Orient, l’entité Apple est Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Pour tous les autres pays, reportez-vous aux indications figurant à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/fr/. Apple ou son ayant droit est le garant. Pour les clients résidant dans l’UE, veuillez consulter vos droits légaux à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

RESTRICTION DE SERVICE IMPORTANTE.

Apple peut restreindre le service de garantie des claviers au pays où Apple ou ses distributeurs agréés ont vendu le dispositif à l’origine. Apple peut restreindre le service de garantie pour les claviers achetés dans l’EEE ou en Suisse à l’EEE et à la Suisse.

Apple fournira un service de garantie par le biais d’au moins l’une des options suivantes :

(i) Service de réparation en magasin. Vous pouvez retourner votre Produit dans un magasin Apple Store ou auprès d’un centre de services agréé Apple (« CSAA ») offrant un service de réparation en magasin. 

(ii) Service de réparation par envoi postal. Si Apple choisit d’offrir le service de réparation par envoi postal pour votre Produit, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu pour que vous puissiez expédier votre Produit à un Centre de Réparation Apple (« CRA ») ou à un centre de services agréé Apple. Apple assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Le service de pièces détachées à monter soi-même vous permet de réparer vous-même votre produit. Si le service de pièces détachées à monter soi-même est possible compte tenu des circonstances, la procédure suivante s’applique. 

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du Produit ou de la pièce remplacé(e). Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de vente du Produit ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service de pièces détachées à monter soi-même, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du Produit ou de la pièce remplacé(e). Si vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte qu’aucun montant ne vous sera facturé pour le Produit ou la pièce, ni pour les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas le Produit ou la pièce remplacé(e) conformément aux directives ou si vous retournez un Produit ou une pièce qui n’est pas couvert(e) par ce service de réparation, Apple facturera le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(b) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du Produit ou de la pièce remplacé(e) : Apple vous enverra gratuitement le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant la mise au rebut du Produit ou de la pièce remplacé(e). 

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre encourus dans le cadre du service de pièces détachées à monter soi-même. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de réponse peuvent varier en fonction du pays. Si vous sollicitez un service de réparation dans un pays où Apple ne dispose d’aucun magasin Apple Store ou d’aucun centre de services agréé Apple (« CSAA ») (une liste actualisée des centres de services est disponible à l’adresse support.apple.com/HT1434), les options de service de réparation peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou ses mandataires devront vous informer de tous frais supplémentaires pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Si un service de réparation international est disponible, Apple peut réparer ou remplacer les Produits et les pièces par des Produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales. 

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées. 

La présente garantie est régie et interprétée selon les lois du pays dans lequel le Produit a été acheté. 

Pour les achats effectués par les consommateurs en Belgique : en cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles 1641 à 1649, et 1649 bis à 1649 octies du Code civil belge (Burgerlijk Wetboek).

Pour les achats effectués par les consommateurs en France : Apple reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale, le cas échéant, et en particulier (i) en cas de non-conformité, tel que défini aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation français et (ii) en cas de vices cachés, tel que défini aux articles 1641 et suivants du Code civil français. 

Pour les achats effectués par les consommateurs au Luxembourg : en cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, qui offre une garantie légale de deux ans.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse : en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

120124 Accessory Warranty EMEA French v4.7

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère des droits distincts de ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits. À ce titre, les avantages que procure la Garantie limitée d’un an d’Apple sont en sus, et ne remplacent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, et ils n’excluent, ne limitent ni ne suspendent les droits d’un acheteur découlant de la loi sur la protection des consommateurs. Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la Garantie limitée d’un an d’Apple ou sur la base de leurs droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs. Important : les conditions générales de la Garantie limitée d’un an d’Apple ne s’appliquent pas aux réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs. Pour plus d’informations concernant la loi de protection des consommateurs, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

Remarque : toutes les réclamations en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans le présent document de garantie.

Votre Produit Apple ou Beats (le « Produit ») est garanti contre les défauts de matériaux et de fabrication pour une période d’UN (1) AN à compter de la date initiale d’achat (la « Durée de la garantie ») s’il est utilisé conformément aux manuels d’utilisation Apple (consultez la page www.apple.com/support/country). En vertu de la présente garantie, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple, même si vous avez acquis le Produit Apple auprès d’un tiers. Si un défaut apparaît pendant la Durée de la garantie, Apple s’engage, à sa discrétion, (1) à réparer le Produit gratuitement, en utilisant des pièces d’origine Apple neuves ou précédemment utilisées qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, (2) à remplacer le Produit par un produit de remplacement de même modèle (ou, avec votre consentement, un produit qui présente les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques essentiellement similaires à celles du produit d’origine : par exemple, un modèle différent avec les mêmes caractéristiques ou le même modèle dans une couleur différente) qui est neuf ou constitué de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées et qui a été testé et répond aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (3) à vous rembourser le prix de vente d’origine. La présente garantie ne couvre ni l’épuisement normal des pièces consommables, telles que les batteries, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériaux ou de fabrication, ni les dommages causés par une utilisation abusive, un accident, des modifications, des réparations non autorisées ou d’autres causes qui ne sont pas des défauts de matériaux ou de fabrication.

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet être en mesure de réparer ou de remplacer un Produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple. Apple ne pourra en aucun cas être tenu responsable (a) de pertes ou dommages qui ne découlent pas d’une violation par Apple des termes de la présente garantie au moment de l’achat du produit ; ou (b) de pertes dues à une faute de l’utilisateur, de pertes de données ou de pertes de bénéfices ou d’avantages.

Toutes limitations de responsabilité dans le présent document de garantie ne s’appliqueront pas à (i) un décès ou une blessure conformément au droit obligatoire applicable à la responsabilité du fait du produit ; (ii) une fraude ou une allégation frauduleuse ; (iii) une faute intentionnelle ou une négligence grave ; (iv) ou une violation délibérée des principales obligations contractuelles. Une réclamation de dommages fondée sur une violation des principales obligations contractuelles ou une négligence grave sera limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat de vente concerné.

Pour obtenir un service de garantie, contactez Apple en utilisant les informations fournies à l’adresse www.apple.com/support/country. Une preuve d’achat pourra être exigée, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de la présente garantie commerciale. Pour les produits initialement achetés en Europe (hors Turquie), en Afrique et au Moyen-Orient, l’entité Apple est Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Pour tous les autres pays, reportez-vous aux indications figurant à l’adresse www.apple.com/fr/legal/warranty/. Apple ou son ayant droit est le garant. Pour les clients résidant dans l’UE, veuillez consulter vos droits légaux à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

RESTRICTION DE SERVICE IMPORTANTE.

Apple peut restreindre le service de garantie des claviers au pays où Apple ou ses distributeurs agréés ont vendu le dispositif à l’origine. Apple peut restreindre le service de garantie pour les claviers achetés dans l’EEE ou en Suisse à l’EEE et à la Suisse.

Apple fournira un service de garantie par le biais d’au moins l’une des options suivantes :

(i) Service de réparation en magasin. Vous pouvez retourner votre Produit dans un magasin Apple Store ou auprès d’un centre de services agréé Apple (« CSAA ») offrant un service de réparation en magasin.

(ii) Service de réparation par envoi postal. Si Apple détermine que votre Produit est éligible au service de réparation par envoi postal, il vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre Produit à un centre de réparation Apple (« ARS ») ou à un centre de services agréé Apple (« CSAA »). Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre adresse à condition que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit soient respectées.

(iii) Service de réparation faite par le client. Le service de réparation faite par le client vous permet de réparer votre Produit. Si le service de réparation faite par le client est possible compte tenu des circonstances, la procédure suivante s’applique :

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du Produit ou de la pièce remplacé(e). Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de vente du Produit ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service de réparation faite par le client, auquel cas Apple vous proposera d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du Produit ou de la pièce remplacé(e). Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le Produit ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement. Si vous ne retournez pas le Produit ou la pièce remplacé(e) conformément aux directives ou si vous retournez un Produit ou une pièce qui n’est pas couvert(e) par ce service de réparation, Apple facturera le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(b) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du Produit ou de la pièce remplacé(e). Apple vous enverra gratuitement le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant la mise au rebut du Produit ou de la pièce remplacé(e).

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre encourus dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Les options de service de réparation, la disponibilité des pièces et les temps de réponse peuvent varier selon le pays. Si vous sollicitez un service de réparation dans un pays où Apple ne dispose d’aucun magasin Apple Store ou d’aucun centre de services agréé Apple (« CSAA ») (une liste actualisée des centres de services est disponible à l’adresse support.apple.com/fr-fr/HT1434), les options de service de réparation peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou ses agents devront vous informer de tous frais supplémentaires pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Si un service de réparation international est disponible, Apple peut réparer ou remplacer les Produits et les pièces par des Produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées.

La présente garantie est régie et interprétée en vertu du droit du pays où a eu lieu l’achat du Produit.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Belgique : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles 1641 à 1649, et 1649 bis à 1649 octies du Code civil belge (Burgerlijk Wetboek).

Pour les achats effectués par les consommateurs en France : Apple reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale applicable, en particulier (i) en cas de non-conformité, tel que défini aux articles L.217-4 et suivants, et (ii) en cas de vices cachés, tel que défini aux articles 1641 et suivants du Code civil français. En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les achats effectués par les consommateurs au Luxembourg : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, qui offre une garantie légale de deux ans.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse : En cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

010122 Accessory Warranty EMEA French v4.6

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère des droits distincts de ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits.  À ce titre, les avantages que procure la Garantie limitée d’un an d’Apple sont en sus, et ne remplacent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, et ils n’excluent, ne limitent ni ne suspendent les droits d’un acheteur découlant de la loi sur la protection des consommateurs.  Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la garantie limitée d’un an d’Apple ou sur la base de leurs droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs. Important : les conditions générales de la Garantie limitée d’un an d’Apple ne s’appliquent pas aux réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs. Pour plus d’informations concernant la loi de protection des consommateurs, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

Remarque : toutes les réclamations en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans le présent document de garantie.

Votre Produit Apple ou Beats (le « Produit ») est garanti contre les défauts de matériaux et de fabrication pour une période d’UN (1) AN à compter de la date initiale d’achat (la « Durée de la garantie ») s’il est utilisé conformément aux manuels d’utilisation Apple (consultez la page www.apple.com/support/country). En vertu de la présente garantie, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple, même si vous avez acquis le Produit Apple auprès d’un tiers. Si un défaut apparaît pendant la Durée de la garantie, Apple pourra, à sa discrétion, (1) réparer le Produit gratuitement, en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve, ou (2) échanger le Produit contre un produit équivalent du point de vue fonctionnel, constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou, avec votre accord, un produit qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit qu’il remplace, ou (3) rembourser le prix d’achat initial du produit. La présente garantie ne couvre ni l’épuisement normal des pièces consommables, telles que les batteries, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériaux ou de fabrication, ni les dommages causés par une utilisation abusive, un accident, des modifications, des réparations non autorisées ou d’autres causes qui ne sont pas des défauts de matériaux ou de fabrication.

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet qu’elle sera en mesure de réparer ou de remplacer un Produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit.  Apple ne pourra en aucun cas être tenue responsable (a) de pertes ou dommages qui ne découlent pas d’une violation par Apple des termes de la présente garantie au moment de l’achat du produit ; ou (b) de pertes dues à une faute de l’utilisateur, de pertes de données ou de pertes de bénéfices ou d’avantages.  

Toutes limitations de responsabilité dans le présent document de garantie ne s’appliqueront pas à (i) un décès ou une blessure conformément au droit obligatoire applicable à la responsabilité du fait du produit ; (ii) une fraude ou une allégation frauduleuse ; (iii) une faute intentionnelle ou une négligence grave ; (iv) ou une violation délibérée des principales obligations contractuelles.  Une réclamation de dommages fondée sur une violation des principales obligations contractuelles ou une négligence grave sera limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat de vente concerné.    

Pour obtenir un service de garantie, contactez Apple en utilisant les informations fournies à l’adresse www.apple.com/support/country. Une preuve d’achat pourra être exigée, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de la présente garantie commerciale. Pour les produits initialement achetés en Europe (hors Turquie), en Afrique et au Moyen-Orient, l’entité Apple est Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Pour tous les autres pays, reportez-vous aux indications figurant à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/fr/. Apple ou son ayant droit est le garant. Pour les clients résidant dans l’UE, veuillez consulter vos droits légaux à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

RESTRICTION DE SERVICE IMPORTANTE.

Apple peut restreindre le service de garantie au pays où Apple ou ses distributeurs agréés ont vendu l’appareil à l’origine. Apple peut restreindre le service de garantie à l’EEE et à la Suisse pour les produits achetés dans l’EEE ou en Suisse.

Apple fournira un service de garantie par le biais d’au moins l’une des options suivantes :

(i) Service de retour en magasin. Vous pouvez retourner votre Produit dans un magasin de vente Apple ou auprès d’un centre de services agréé Apple (« CSAA ») offrant un service de réparation en magasin. 

(ii) Réparation par envoi postal. Si Apple choisit d’offrir le service de retour par envoi postal pour votre Produit, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre Produit au Service de Réparation Apple (« ARS ») ou au CSAA. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre adresse à condition que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du produit soient respectées.

(iii) Service DIY. Le service DIY vous permet de réparer votre Produit. Si le service DIY est possible compte tenu des circonstances, la procédure suivante s’applique : 

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du Produit ou de la pièce remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de vente du Produit ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service DIY, auquel cas Apple vous proposera d’autres solutions de réparation. Apple vous expédiera le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du Produit ou de la pièce remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le Produit ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition au départ et à destination de votre adresse. Si vous ne retournez pas le Produit ou la pièce remplacé conformément aux directives ou si vous retournez un Produit ou une pièce remplacé qui n’est pas couvert par ce service de réparation, Apple facturera le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(a) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du Produit ou de la pièce remplacé. Apple vous expédiera gratuitement le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant la mise au rebut du Produit ou de la pièce remplacé. 

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre encourus dans le cadre du service DIY. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Les options de service de réparation, la disponibilité des pièces et les temps de réponse peuvent varier selon le pays. Si vous sollicitez un service de réparation dans un pays où Apple ne dispose d’aucun magasin Apple Store ou d’aucun centre de services agréé Apple (« CSAA »), (une liste actualisée des centres de service est disponible à l’adresse support.apple.com/kb/HT1434), les options de service de réparation peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou ses agents devront vous informer de tous frais supplémentaires pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service de réparation ne soit rendu. Si un service de réparation international est disponible, Apple peut réparer ou remplacer les Produits et les pièces par des Produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales. Pour les réparations, Apple peut utiliser des Produits Apple ou des pièces de remplacement provenant d’un pays différent du pays d’origine du Produit Apple ou des pièces d’origine.

Si une condition est jugée interdite ou inapplicable, elle sera supprimée de la présente garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées. 

La présente garantie est régie et interprétée en vertu du droit du pays où a eu lieu l’achat du Produit. 

Pour les achats effectués par les consommateurs en Belgique : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles 1641 à 1649, et 1649 bis à 1649 octies du Code civil belge (Burgerlijk Wetboek).

Pour les achats effectués par les consommateurs en France : Apple reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale applicable, en particulier (i) en cas de non-conformité, tel que défini aux articles L.217-4 et suivants, et (ii) en cas de vices cachés, tel que défini aux articles 1641 et suivants du Code civil français.  En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les achats effectués par les consommateurs au Luxembourg : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, qui offre une garantie légale de deux ans.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse : En cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants  du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

030121 Accessory Warranty EMEA French v4.5

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère des droits distincts de ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits.  À ce titre, les avantages que procure la Garantie limitée d’un an d’Apple sont en sus, et ne remplacent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi sur la protection des consommateurs et ils n’excluent, ne limitent ni ne suspendent les droits d’un acheteur découlant de la loi sur la protection des consommateurs.  Les consommateurs ont le droit de demander l’exécution du service de garantie en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple ou en vertu des droits que la loi sur la protection des consommateurs leur confère. Important : les conditions générales de la Garantie limitée d’un an d’Apple ne s’appliquent pas aux demandes qui concernent la loi sur la protection des consommateurs. Pour plus d’informations concernant la loi de protection des consommateurs, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

Veuillez noter : toutes les réclamations au titre de la Garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.

Votre Produit Apple ou Beats (le « Produit ») est garanti contre les défauts de matériaux et de fabrication pour une période d’UN (1) AN à compter de la date initiale d’achat (la « Durée de la garantie ») s’il est utilisé conformément aux manuels d’utilisation Apple (consultez la page www.apple.com/support/country). En vertu de la présente garantie, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple, même si vous avez acquis le Produit Apple auprès d’un tiers. Si un défaut apparaît pendant la Durée de la garantie, Apple pourra, à sa discrétion, (1) réparer le Produit gratuitement, en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve, ou (2) échanger le Produit Apple contre un produit équivalent du point de vue fonctionnel, constitué de pièces neuves et/ou de pièces qui ont déjà été utilisées, mais dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes à celles de pièces neuves ou, avec votre accord, un produit qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit qu’il remplace, ou (3) rembourser le prix d’achat initial du produit. La présente garantie ne couvre ni l’épuisement normal des parties consommables, telles que les batteries, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériaux ou de fabrication, ni les dommages causés par une utilisation abusive, un accident, des modifications, des réparations non autorisées ou d’autres causes qui ne sont pas des défauts de matériaux ou de fabrication.

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet qu’il sera en mesure de réparer ou de remplacer un produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple.  Apple ne pourra en aucun cas être tenue responsable (a) de pertes ou dommages qui ne découlent pas d’une violation par Apple des termes de la présente garantie au moment de l’achat du produit ; ou (b) de pertes dues à une faute de l’utilisateur, de pertes de données ou de pertes de bénéfices ou d’avantages.  

Toutes limitations de responsabilité dans le présent document de garantie ne s’appliqueront pas à (i) un décès ou une blessure conformément au droit obligatoire applicable à la responsabilité du fait du produit ; (ii) une fraude ou une allégation frauduleuse ; (iii) une faute intentionnelle ou une négligence grave ; (iv) ou une violation délibérée des principales obligations contractuelles.  Une réclamation de dommages fondée sur une violation des principales obligations contractuelles ou une négligence grave sera limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat de vente concerné.    

Pour obtenir un service de garantie, contactez Apple en utilisant les informations fournies à l’adresse www.apple.com/support/country. Une preuve d’achat pourra être exigée, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de la présente garantie commerciale. Pour les produits initialement achetés en Europe (hors Turquie), en Afrique et au Moyen-Orient, l’entité Apple est Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Pour tous les autres pays, reportez-vous aux indications figurant à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/fr/. Apple ou son ayant droit est le garant. Pour les clients résidant dans l’UE, veuillez consulter vos droits légaux à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

RESTRICTION DE SERVICE IMPORTANTE.

Apple peut restreindre le service de garantie des claviers au pays où Apple ou ses distributeurs agréés ont vendu le dispositif à l’origine. Apple peut restreindre le service de garantie à l’EEE et à la Suisse pour les claviers achetés dans l’EEE ou en Suisse.

Apple fournira un service de garantie par le biais d’au moins l’une des options suivantes :

(i) Service de retour en magasin. Vous pouvez retourner votre Produit dans un magasin Apple Store ou auprès d’un centre de services agréé Apple (« CSAA ») qui offre le service de retour en magasin. 

(ii) Réparation par envoi postal. Si Apple choisit d’offrir le service de retour par envoi postal pour votre Produit, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu pour que vous puissiez expédier votre Produit à un centre de réparation Apple (« CRA ») ou à un centre de services agréé Apple. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre adresse à condition que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du produit soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Le service de pièces détachées à monter soi-même vous permet de réparer votre Produit. Si le service de pièces détachées à monter soi-même est offert compte tenu des circonstances, la procédure suivante s’applique : 

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du produit ou de la pièce remplacée. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, dont le montant correspond au prix de vente du produit ou de la pièce de remplacement, ainsi qu’aux frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service de pièces détachées à monter soi-même, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra un produit ou une pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, et toute condition à respecter pour le retour du produit ou de la pièce remplacée. Si vous suivez les instructions, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit, de sorte qu’aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce, ni pour les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas le Produit ou la pièce remplacée conformément aux directives, ou si vous retournez un produit ou une pièce remplacée qui n’est pas couverte par ce service de réparation, Apple débitera votre carte de crédit du montant autorisé.

(b) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du produit ou de la pièce remplacée. Apple vous enverra gratuitement un produit ou une pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant la mise au rebut du produit ou de la pièce remplacée. 

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous engagez dans le cadre du service de pièces détachées à monter soi-même. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Les options de service de réparation, la disponibilité des pièces et les temps de réponse peuvent varier selon le pays. Si vous sollicitez un service de réparation dans un pays où Apple ne dispose d’aucun magasin Apple Store ou d’aucun centre de services agréé Apple (« CSAA »), (une liste actualisée des centres de service est disponible à l’adresse support.apple.com/fr-fr/HT1434), les options de service de réparation peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou ses mandataires devront vous informer des frais supplémentaires pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Si un service de réparation international est disponible, Apple peut réparer ou remplacer les pièces et les produits par des pièces et des produits comparables, conformes aux normes locales. Pour les réparations, Apple peut utiliser des Produits Apple ou des pièces de rechange provenant d’un pays différent du pays d’origine du Produit Apple ou des pièces d’origine.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera exclue de cette garantie, et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées. 

La présente garantie est régie et interprétée en vertu du droit du pays où a eu lieu l’achat du Produit. 

Pour les achats effectués par les consommateurs en Belgique : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles 1641 à 1649, et 1649 bis à 1649 octies du Code civil belge (Burgerlijk Wetboek).

Pour les achats effectués par les consommateurs en France : Apple reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale applicable, en particulier (i) en cas de non-conformité, tel que défini aux articles L.217-4 et suivants, et (ii) en cas de vices cachés, tel que défini aux articles 1641 et suivants du Code civil français.  En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial requis par l’acheteur, qui a été porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les achats effectués par les consommateurs au Luxembourg : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, qui offre une garantie légale de deux ans.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse : en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

100620 Accessory Warranty EMEA French v4.4

La garantie limitée d’un an d'Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle offre des droits distincts du droit de la consommation, y compris mais sans s’y limiter les droits relatifs aux biens non conformes.  À ce titre, les avantages que procure la garantie limitée d’un an d’Apple sont en sus, et ne remplacent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation et ils n’excluent, ne limitent ni ne suspendent les droits d’un acheteur découlant du droit de la consommation.  Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la garantie limitée d’un an d’Apple ou sur la base de leurs droits issus du droit de la consommation. Important : les termes et conditions de la garantie contractuelle limitée d'Apple d'un an ne s'appliquent pas aux demandes faites conformément au droit de la consommation. Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter une organisation locale de défense des consommateurs.

Important : toutes les demandes faites au titre de la garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.

Votre Produit Apple ou Beats (le « Produit ») est garanti contre les défauts de matériel et de fabrication pour une période d’UN (1) AN à compter de la date initiale d’achat (la « Durée de la garantie ») s’il est utilisé conformément aux manuels d’utilisation Apple (consultez la page www.apple.com/support/country). En vertu de la présente garantie, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple, même dans le cas où vous avez acheté le Produit Apple auprès d’un tiers. Si un défaut apparaît pendant la Durée de la garantie, Apple pourra, à sa discrétion, (1) réparer le Produit gratuitement, en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve, ou (2) échanger le Produit Apple contre un produit équivalent du point de vue fonctionnel, constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou, avec votre accord, un produit qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit qu’il remplace, ou (3) rembourser le prix d’achat initial du produit. La présente garantie ne couvre pas l’épuisement normal des parties consommables telles que les batteries sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de fabrication et, les dommages causés par une utilisation abusive, un accident, des modifications, des réparations non autorisées ou d’autres causes qui ne sont pas des défauts de matériel et de fabrication.

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet qu’il sera en mesure de réparer ou de remplacer un Produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple.  Apple ne pourra en aucun cas être tenue responsable de (a) pertes ou dommages, n’étant pas une conséquence d’une violation des termes de la présente garantie par Apple au moment de l’achat du produit ; ou (b) pertes dues à une faute de l’utilisateur, pertes de données ou pertes de bénéfices ou d’avantages.  

Toutes limitations de responsabilité dans le présent document de garantie ne s’appliqueront pas à (i) un décès ou une blessure conformément au droit obligatoire applicable à la responsabilité du fait du produit ; (ii) une fraude ou une allégation frauduleuse ; (iii) une faute intentionnelle ou une négligence grave ; (iv) ou une violation délibérée des principales obligations contractuelles.  Une réclamation de dommages fondée sur une violation des principales obligations contractuelles ou une négligence grave sera limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat de vente concerné.    

Pour mettre en œuvre votre garantie, contactez Apple en utilisant les informations fournies à l'adresse www.apple.com/support. Une preuve d’achat pourra être exigée, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de la présente garantie commerciale. Pour les produits initialement achetés en Europe (hors Turquie), en Afrique et au Moyen-Orient, l’entité Apple est Apple Distribution International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Pour tous les autres pays, reportez-vous aux indications figurant à l'adresse www.apple.com/legal/warranty/fr/. Apple ou son ayant droit est le garant. Pour les clients résidant dans l'UE, veuillez consulter vos droits légaux à l'adresse www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

RESTRICTION DE SERVICE IMPORTANTE.

Apple peut restreindre le service de garantie des claviers au pays où Apple ou ses distributeurs agréés ont vendu le dispositif à l’origine. Apple peut restreindre le service de garantie pour les claviers achetés dans l'EEE ou en Suisse à l'EEE et à la Suisse.

Apple fournira un service de garantie par le biais d’au moins l’une des options suivantes :

(i) Service de réparation en magasin. Vous pouvez retourner votre Produit dans un magasin de vente Apple ou auprès d’un centre de services agréés Apple offrant un service de retour en magasin. 

(ii) Service de retour par envoi postal. Si Apple choisit d’offrir le service de retour par envoi postal pour votre Produit, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre Produit au Service de Réparation Apple (« ARS ») ou au centre de services agréés Apple. Apple assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Le service de pièces détachées à monter soi-même vous permet de réparer votre Produit. Si le service de pièces détachées à monter soi-même est possible étant donné les circonstances, le processus suivant s’applique : 

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du Produit Apple ou de la pièce remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de vente du Produit Apple ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service de pièces détachées à monter soi-même auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du Produit Apple ou de la pièce remplacé.  Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le Produit Apple ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement. Si vous ne retournez pas le Produit ou la pièce remplacé conformément aux directives ou si vous retournez un Produit ou une pièce qui n’est pas couvert par ce service de réparation, Apple facturera le montant autorisé sur votre carte de crédit. 

(b) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du Produit Apple ou de la pièce remplacé. Apple vous enverra gratuitement le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant la mise au rebut du Produit Apple ou de la pièce remplacé.  

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Les options de service de réparation, la disponibilité des pièces et les temps de réponse peuvent varier selon le pays. Si vous sollicitez un service de réparation dans un pays où Apple ne dispose pas de magasin de vente Apple ou de centre de services agréé, (une liste des emplacements actuels des services est fournie à l’adresse support.apple.com/kb/HT1434), les options de service de réparation peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou ses agents devront vous informer de tout frais supplémentaire pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Si un service de réparation international est disponible, Apple peut réparer ou remplacer les pièces et les Produits Apple par des pièces et des Produits Apple comparables, conformes aux normes locales. 

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité ou l’applicabilité des autres conditions ne sera pas affectée. 

La présente garantie est régie et interprétée en vertu du droit du pays où a eu lieu l’achat du Produit. 

Pour les achats effectués par les consommateurs en Belgique : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux Articles 1641 à 1649, et 1649bis à 1649octies du Code civil belge (Burgerlijk Wetboek).

Pour les achats effectués par les consommateurs en France : Apple reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale applicable, en particulier en cas (i) de non-conformité, tel que défini aux Articles L.211-4 et suivants  et (ii) de vices cachés tels que définis aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.  En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » En vertu de l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les achats effectués par les consommateurs au Luxembourg : Si un produit est défectueux, les consommateurs peuvent notamment se prévaloir des droits énoncés aux articles L.212-1 à L.212-9 du code de la consommation qui prévoit une garantie légale de conformité de deux ans.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, tels que définis aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

043018 Accessory Warranty EMEA French v4.2

La garantie limitée d’un an d'Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle offre des droits distincts du droit de la consommation, y compris mais sans s’y limiter les droits relatifs aux biens non conformes. À ce titre, les avantages que procure la garantie limitée d’un an d’Apple sont en sus, et ne remplacent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation et ils n’excluent, ne limitent ni ne suspendent les droits d’un acheteur découlant du droit de la consommation. Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la garantie limitée d’un an d’Apple ou sur la base de leurs droits issus du droit de la consommation. Important : les termes et conditions de la garantie contractuelle limitée d'Apple d'un an ne s'appliquent pas aux demandes faites conformément au droit de la consommation. Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter le site Web d’Apple (http://www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter une organisation locale de défense des consommateurs.

Important : toutes les demandes faites au titre de la garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.

Votre Produit Apple ou Beats (le « Produit ») est garanti contre les défauts de matériel et de fabrication pour une période d’UN (1) AN à compter de la date initiale d’achat (la « Durée de la garantie ») s’il est utilisé conformément aux manuels d’utilisation Apple (consultez la page http://www.apple.com/support/country). En vertu de la présente garantie, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple, même dans le cas où vous avez acheté le Produit Apple auprès d’un tiers. Si un défaut apparaît pendant la Durée de la garantie, Apple pourra, à sa discrétion, (1) réparer le Produit gratuitement, en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve, ou (2) échanger le Produit Apple contre un produit équivalent du point de vue fonctionnel, constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou, avec votre accord, un produit qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit qu’il remplace, ou (3) rembourser le prix d’achat initial du produit. La présente garantie ne couvre pas l’épuisement normal des parties consommables telles que les batteries sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de fabrication et, les dommages causés par une utilisation abusive, un accident, des modifications, des réparations non autorisées ou d’autres causes qui ne sont pas des défauts de matériel et de fabrication.

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet qu’il sera en mesure de réparer ou de remplacer un Produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple. Apple ne pourra en aucun cas être tenue responsable de (a) pertes ou dommages, n’étant pas une conséquence d’une violation des termes de la présente garantie par Apple au moment de l’achat du produit ; ou (b) pertes dues à une faute de l’utilisateur, pertes de données ou pertes de bénéfices ou d’avantages.

Toutes limitations de responsabilité dans le présent document de garantie ne s’appliqueront pas à (i) un décès ou une blessure conformément au droit obligatoire applicable à la responsabilité du fait du produit ; (ii) une fraude ou une allégation frauduleuse ; (iii) une faute intentionnelle ou une négligence grave ; (iv) ou une violation délibérée des principales obligations contractuelles. Une réclamation de dommages fondée sur une violation des principales obligations contractuelles ou une négligence grave sera limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat de vente concerné.

Pour mettre en œuvre votre garantie, contactez Apple en utilisant les informations fournies à l'adresse http://www.apple.com/support. Une preuve d’achat pourra être exigée, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de la présente garantie commerciale. Pour tout produit initialement acheté aux U.S.A, l’entité Apple est Apple Inc. 1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014. Pour les produits initialement achetés en Europe (hors Turquie), en Afrique et au Moyen-Orient, l’entité Apple est Apple Distribution International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Pour tous les autres pays, reportez-vous aux indications figurant à l'adressehttp://www.apple.com/legal/warranty/fr/. Apple ou son ayant droit est le garant. Pour les clients résidant dans l'UE, veuillez consulter vos droits légaux à l'adressehttp://www.apple.com/legal/warranty/fr/.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

RESTRICTION DE SERVICE IMPORTANTE.

Apple peut restreindre le service de garantie des claviers au pays où Apple ou ses distributeurs agréés ont vendu le dispositif à l’origine. Apple peut restreindre le service de garantie pour les claviers achetés dans l'EEE ou en Suisse à l'EEE et à la Suisse.

Apple fournira un service de garantie par le biais d’au moins l’une des options suivantes :

(i) Service de réparation en magasin. Vous pouvez retourner votre Produit dans un magasin de vente Apple ou auprès d’un centre de services agréés Apple offrant un service de retour en magasin.

(ii) Service de retour par envoi postal. Si Apple choisit d’offrir le service de retour par envoi postal pour votre Produit, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre Produit au Service de Réparation Apple (« ARS ») ou au centre de services agréés Apple. Apple assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Le service de pièces détachées à monter soi-même vous permet de réparer votre Produit. Si le service de pièces détachées à monter soi-même est possible étant donné les circonstances, le processus suivant s’applique :

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du Produit Apple ou de la pièce remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de vente du Produit Apple ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service de pièces détachées à monter soi-même auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du Produit Apple ou de la pièce remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le Produit Apple ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement. Si vous ne retournez pas le Produit ou la pièce remplacé conformément aux directives ou si vous retournez un Produit ou une pièce qui n’est pas couvert par ce service de réparation, Apple facturera le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(a) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du Produit Apple ou de la pièce remplacé. Apple vous enverra gratuitement le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant la mise au rebut du Produit Apple ou de la pièce remplacé.

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Les options de service de réparation, la disponibilité des pièces et les temps de réponse peuvent varier selon le pays. Si vous sollicitez un service de réparation dans un pays où Apple ne dispose pas de magasin de vente Apple ou de centre de services agréé, (une liste des emplacements actuels des services est fournie à l’adresse http://support.apple.com/kb/HT1434), les options de service de réparation peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou ses agents devront vous informer de tout frais supplémentaire pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Si un service de réparation international est disponible, Apple peut réparer ou remplacer les pièces et les Produits Apple par des pièces et des Produits Apple comparables, conformes aux normes locales.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité ou l’applicabilité des autres conditions ne sera pas affectée.

La présente garantie est régie et interprétée en vertu du droit du pays où a eu lieu l’achat du Produit.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Belgique : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux Articles 1641 à 1649, et 1649bis à 1649octies du Code civil belge (Burgerlijk Wetboek).

Pour les achats effectués par les consommateurs en France : Apple reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale applicable, en particulier en cas (i) de non-conformité, tel que défini aux Articles L.211-4 et suivants et (ii) de vices cachés tels que définis aux Articles 1641 et suivants du Code civil français. En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » En vertu de l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les achats effectués par les consommateurs au Luxembourg : Si un produit est défectueux, les consommateurs peuvent notamment se prévaloir des droits énoncés aux articles L.212-1 à L.212-9 du code de la consommation qui prévoit une garantie légale de conformité de deux ans.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, tels que définis aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

072715 Accessory Warranty EMEA French v4.1

La garantie limitée d’un an d'Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle offre des droits distincts du droit de la consommation, y compris mais sans s’y limiter les droits relatifs aux biens non conformes. À ce titre, les avantages que procure la garantie limitée d’un an d’Apple sont en sus, et ne remplacent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation et ils n’excluent, ne limitent ni ne suspendent les droits d’un acheteur découlant du droit de la consommation. Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la garantie limitée d’un an d’Apple ou sur la base de leurs droits issus du droit de la consommation. Important : les termes et conditions de la garantie contractuelle limitée d'Apple d'un an ne s'appliquent pas aux demandes faites conformément au droit de la consommation. Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter le site Web d’Apple (http://www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter une organisation locale de défense des consommateurs.

Important : toutes les demandes faites au titre de la garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.

Votre Produit Apple ou Beats (le « Produit ») est garanti contre les défauts de matériel et de fabrication pour une période d’UN (1) AN à compter de la date initiale d’achat (la « Durée de la garantie ») s’il est utilisé conformément aux manuels d’utilisation Apple (consultez la page http://www.apple.com/support/country). En vertu de la présente garantie, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple, même dans le cas où vous avez acheté le Produit Apple auprès d’un tiers. Si un défaut apparaît pendant la Durée de la garantie, Apple pourra, à sa discrétion, (1) réparer le Produit gratuitement, en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve, ou (2) échanger le Produit Apple contre un produit équivalent du point de vue fonctionnel, constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou, avec votre accord, un produit qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit qu’il remplace, ou (3) rembourser le prix d’achat initial du produit. La présente garantie ne couvre pas l’épuisement normal des parties consommables telles que les batteries sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de fabrication et, les dommages causés par une utilisation abusive, un accident, des modifications, des réparations non autorisées ou d’autres causes qui ne sont pas des défauts de matériel et de fabrication.

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet qu’il sera en mesure de réparer ou de remplacer un Produit en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple. Apple ne pourra en aucun cas être tenue responsable de (a) pertes ou dommages, n’étant pas une conséquence d’une violation des termes de la présente garantie par Apple au moment de l’achat du produit ; ou (b) pertes dues à une faute de l’utilisateur, pertes de données ou pertes de bénéfices ou d’avantages.

Toutes limitations de responsabilité dans le présent document de garantie ne s’appliqueront pas à (i) un décès ou une blessure conformément au droit obligatoire applicable à la responsabilité du fait du produit ; (ii) une fraude ou une allégation frauduleuse ; (iii) une faute intentionnelle ou une négligence grave ; (iv) ou une violation délibérée des principales obligations contractuelles. Une réclamation de dommages fondée sur une violation des principales obligations contractuelles ou une négligence grave sera limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat de vente concerné.

Pour mettre en œuvre votre garantie, contactez Apple en utilisant les informations fournies à l'adresse http://www.apple.com/support. Une preuve d’achat pourra être exigée, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de la présente garantie commerciale. Pour tout produit initialement acheté aux U.S.A, l’entité Apple est Apple Inc. 1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014. Pour les produits initialement achetés en Europe (hors Turquie), en Afrique et au Moyen-Orient, l’entité Apple est Apple Distribution International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Pour tous les autres pays, reportez-vous aux indications figurant à l'adressehttp://www.apple.com/legal/warranty/fr/. Apple ou son ayant droit est le garant. Pour les clients résidant dans l'UE, veuillez consulter vos droits légaux à l'adressehttp://www.apple.com/legal/warranty/fr/.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

Apple fournira un service de garantie par le biais d’au moins l’une des options suivantes :

(i) Service de réparation en magasin. Vous pouvez retourner votre Produit dans un magasin de vente Apple ou auprès d’un centre de services agréés Apple offrant un service de retour en magasin.

(ii) Service de retour par envoi postal. Si Apple choisit d’offrir le service de retour par envoi postal pour votre Produit, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre Produit au Service de Réparation Apple (« ARS ») ou au centre de services agréés Apple. Apple assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Le service de pièces détachées à monter soi-même vous permet de réparer votre Produit. Si le service de pièces détachées à monter soi-même est possible étant donné les circonstances, le processus suivant s’applique :

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du Produit Apple ou de la pièce remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de vente du Produit Apple ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service de pièces détachées à monter soi-même auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du Produit Apple ou de la pièce remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le Produit Apple ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement. Si vous ne retournez pas le Produit ou la pièce remplacé conformément aux directives ou si vous retournez un Produit ou une pièce qui n’est pas couvert par ce service de réparation, Apple facturera le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(a) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du Produit Apple ou de la pièce remplacé. Apple vous enverra gratuitement le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant la mise au rebut du Produit Apple ou de la pièce remplacé.

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Les options de service de réparation, la disponibilité des pièces et les temps de réponse peuvent varier selon le pays. Si vous sollicitez un service de réparation dans un pays où Apple ne dispose pas de magasin de vente Apple ou de centre de services agréé, (une liste des emplacements actuels des services est fournie à l’adresse http://support.apple.com/kb/HT1434), les options de service de réparation peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou ses agents devront vous informer de tout frais supplémentaire pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Si un service de réparation international est disponible, Apple peut réparer ou remplacer les pièces et les Produits Apple par des pièces et des Produits Apple comparables, conformes aux normes locales.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité ou l’applicabilité des autres conditions ne sera pas affectée.

La présente garantie est régie et interprétée en vertu du droit du pays où a eu lieu l’achat du Produit.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Belgique : En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux Articles 1641 à 1649, et 1649bis à 1649octies du Code civil belge (Burgerlijk Wetboek).

Pour les achats effectués par les consommateurs en France : Apple reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale applicable, en particulier en cas (i) de non-conformité, tel que défini aux Articles L.211-4 et suivants et (ii) de vices cachés tels que définis aux Articles 1641 et suivants du Code civil français. En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » En vertu de l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour les achats effectués par les consommateurs au Luxembourg : Si un produit est défectueux, les consommateurs peuvent notamment se prévaloir des droits énoncés aux articles L.212-1 à L.212-9 du code de la consommation qui prévoit une garantie légale de conformité de deux ans.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, tels que définis aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

092614 Accessory Warranty EMEA French v4

La garantie limitée d’un an d'Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle offre des droits distincts du droit de la consommation, y compris mais sans s'y limiter les droits relatifs aux biens non conformes. Les avantages de la garantie limitée d’un an d’Apple s’ajoutent donc, sans les remplacer, aux droits prévus par le droit de la consommation.

Votre Produit Apple est garanti contre les vices de fabrication et de matériaux pour une période d’UN (1) AN à compter de la date d’achat (la "Durée de la Garantie"). Si un vice apparaît pendant la Durée de la Garantie, Apple pourra, à sa discrétion et dans la mesure permise par la loi, (1) réparer le produit gratuitement, en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d'une pièce neuve, ou (2) échanger le Produit Apple avec un produit fonctionnellement équivalent neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performances et de fiabilité, ou (3) rembourser le prix d'achat du produit. La présente garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par une utilisation abusive, un accident, des modifications ou d’autres causes qui ne sont pas des vices de matériaux ou de fabrication.

Excepté vos droits en vertu du droit de la consommation, l’ensemble des garanties, conditions et autres termes non spécifiés dans le présent document de garantie sont exclus de la garantie limitée d’un an d’Apple. Certains pays n’autorisent pas de limitations concernant la durée des garanties, conditions et/ou termes impliqués. Dès lors, les limitations décrites ci-dessus ne s'appliqueront peut-être pas à vous. Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet qu’il sera en mesure de réparer ou de remplacer un Produit Apple en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple. Apple ne pourra en aucun cas être tenu responsable de (a) pertes non causées par une violation de ce document de garantie de notre part ; (b) pertes ou dommages n'étant pas une conséquence raisonnablement prévisible d'une violation de ce document de garantie par Apple au moment de l'achat du produit ; ou (c) pertes relatives à votre activité, d'un manque à gagner, d'une perte de données ou d'une perte d'opportunité. Les dispositions de ce document de garantie ne sauraient s'appliquer à (i) un décès ou une blessure, (ii) une fraude ou une négligence grave ; ou (iii) une allégation frauduleuse ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu d’une disposition légale.

Certains États n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie implicite ou autorisent l’exclusion ou la limitation de dommages accidentels ou consécutifs ; la limitation ou l’exclusion susmentionnée ne s'appliquera donc peut-être pas à vous. La présente garantie vous confère des droits spécifiques, et il se peut que vous ayez d'autres droits, lesquels peuvent varier d'un État à l’autre. Pour mettre en œuvre votre garantie, contactez Apple en utilisant les informations fournies à l'adresse http://www.apple.com/support/country. Une preuve d’achat pourra être exigée, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de la présente garantie commerciale. Pour tout produit initialement acheté aux U.S.A, l’entité Apple est Apple Inc. 1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014. Pour les produits initialement achetés en Europe (hors Turquie), en Afrique et au Moyen-Orient, l’entité Apple est Apple Distribution International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Pour tous les autres pays, reportez-vous aux indications figurant à l'adressehttp://www.apple.com/legal/warranty/fr/. Apple ou son ayant droit est le garant. Pour les clients résidant dans l'UE, veuillez consulter vos droits légaux à l'adressehttp://www.apple.com/legal/warranty/fr/.

040313 Accessory Warranty EMEA French v3