SOLDE DE COMPTE DE L’APP STORE ET ITUNES, CARTES-CADEAUX ET CODES ITUNES, APP STORE ET ITUNES, ET APPLE MUSIC, ET CODES DE CONTENU

Cartes-cadeaux; Solde de compte de l’App Store et iTunes; Utilisation; Ajouter des fonds.

Les cartes-cadeaux et les codes pour iTunes, App Store et iTunes, et Apple Music sont émis et gérés par Apple Value Services, LLC (l’« émetteur »), une société de la Virginie, et comprennent les codes cadeaux de l’App Store et iTunes (collectivement, un « crédit d’achat ») qui sont automatiquement ajoutés au solde de votre compte de crédit d’achat (votre « compte ») lorsqu’ils sont achetés directement sur iTunes Store, App Store, iBooks Store ou Apple Music (les « services »). Le solde de votre compte indique les soldes de toutes les cartes-cadeaux qui ont été ajoutés à votre compte. S’il y a un solde de crédit d’achat sur votre compte, les achats sur les services seront d’abord déduits de votre compte. Tout solde inutilisé continuera d’être associé à votre compte. Si le montant d’un achat dépasse le solde de votre compte, vous serez invité à choisir un autre mode de paiement. Si votre nouveau mode de paiement ne peut couvrir le montant résiduel, la transaction sera annulée.

IDENTIFIANT APPLE : L’utilisation des crédits d’achat ou des codes de contenu achetés au Canada nécessite un identifiant Apple. Vous devez également accepter les Conditions d’utilisation des services. Votre identifiant Apple est le compte que vous utilisez pour accéder aux services.

Utilisation du solde du compte : Un crédit d’achat peut être ajouté à votre compte en utilisant des cartes-cadeaux physiques ou numériques sur votre compte ou en ajoutant des fonds au solde de votre compte au moyen des services.

Vous acceptez de ne pas utiliser vos crédits d’achat d’une manière qui peut être trompeuse, fallacieuse, injuste ou autrement dommageable pour l’émetteur, Apple ou ses clients. Nous nous réservons le droit, sans devoir vous en aviser, d’annuler ou de désactiver les crédits d’achat (y compris toute portion du solde de votre compte) sans possibilité de remboursement, de suspendre ou de résilier votre compte, d’interrompre ou de résilier votre accès aux services, d’annuler ou de limiter des commandes et de porter des montants à d’autres modes de paiement si nous croyons qu’un crédit d’achat a été obtenu, utilisé ou appliqué à un identifiant Apple frauduleusement, illégalement ou de toute autre manière contraire aux présentes Conditions d’utilisation.

Si vous utilisez le mode de paiement enregistré dans votre compte avec les services pour ajouter des fonds à votre solde, une autorisation sera obtenue pour le montant de votre achat ou de votre transaction de réapprovisionnement avant que ce montant ne soit porté à ce mode de paiement.

Restrictions : Les crédits d’achat ne sont pas échangeables ni remboursables en espèces (sauf là où la loi l’exige) et ne peuvent être échangés, revendus, utilisés pour acheter des cadeaux ou des cartes-cadeaux, utilisés pour effectuer des achats sur l’Apple Store en ligne ou utilisés dans les boutiques Apple Store. Les crédits d’achat et les codes de contenu ne peuvent être utilisés que pour acheter du contenu sur les services. Les soldes non utilisés ne sont pas transférables. Apple Canada (« Apple ») peut vous fournir des renseignements au sujet de l’état de l’utilisation du crédit d’achat que vous achetez.

Les crédits d’achat et les codes de contenu achetés au Canada peuvent uniquement être utilisés avec un compte au Canada ou sur ses territoires et possessions.

Si vous supprimez votre identifiant Apple, vous devez utiliser le solde de votre compte au préalable.

Risque de perte : Ni l’émetteur ni Apple ne sont responsables des crédits d’achat ou des codes de contenu perdus ou volés. Le risque de perte et le titre relatifs au crédit d’achat sont transférés à l’acheteur en Virginie dès la transmission électronique au destinataire.

Apple se réserve le droit de fermer les comptes et d’exiger d’autres formes de paiement si un crédit d’achat ou un code de contenu est obtenu ou utilisé frauduleusement sur les services.

Limitation de la responsabilité; Exclusions des responsabilités; APPLE, L’ÉMETTEUR ET LEURS FABRICANTS LICENCIÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX CRÉDITS D’ACHAT, AUX CODES DE CONTENU, OU À ITUNES STORE, APP STORE, APPLE MUSIC OU IBOOKS STORE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SI UN CRÉDIT D’ACHAT OU UN CODE DE CONTENU N’EST PAS FONCTIONNEL, VOTRE UNIQUE RECOURS, ET NOTRE UNIQUE RESPONSABILITÉ, SERA LE REMPLACEMENT DU CRÉDIT D’ACHAT OU DU CODE DE CONTENU EN QUESTION. CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU L’ENSEMBLE DES RENONCIATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS.

Renonciation et indemnisation NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC; EN UTILISANT UN CRÉDIT D’ACHAT OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ APPLE, SES DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FILIALES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS EN CAS DE PLAINTE DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DE VOTRE UTILISATION DU CRÉDIT D’ACHAT OU DES SERVICES OU DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR L’ÉMETTEUR OU APPLE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU’UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE A ÉTÉ COMMISE. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS POURSUIVRE L’ÉMETTEUR, APPLE OU LEURS DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FILIALES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS RESPECTIFS, ET DE NE PAS LEUR RÉCLAMER DES DOMMAGES, EN CONSÉQUENCE DE LEUR DÉCISION DE RETIRER DES INFORMATIONS OU DU CONTENU OU DE REFUSER D’EN TRAITER, DE VOUS AVERTIR, DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU D’ENTREPRENDRE TOUTE AUTRE ACTION DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE PORTANT SUR UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN CONSÉQUENCE DE LA CONCLUSION DE L’ÉMETTEUR OU D’APPLE QU’UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE A ÉTÉ COMMISE. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RENONCIATION ET DE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE OU PRÉVUES PAR CELLE-CI.

Droit applicable : Sauf dans la mesure expressément indiquée dans le paragraphe suivant, la présente entente et la relation entre vous et l’émetteur seront régies par les lois de l’État de la Californie, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous et l’émetteur acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara afin de résoudre les litiges ou les plaintes qui découlent de la présente entente. Si (a) vous n’êtes pas un citoyen des États-Unis; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis; (c) vous n’accédez pas aux services depuis les États-Unis, et (d) vous êtes un citoyen d’un des pays nommés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que les litiges ou les plaintes découlant de la présente entente seront régis par les lois applicables stipulées ci-dessous, sans égard aux principes de conflits de lois, et vous acceptez irrévocablement par les présentes de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de l’État, de la province ou du pays nommés ci-dessous dont les lois s’appliquent.

Si vous êtes un citoyen du Canada, d’un pays de l’Union européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la législation applicable et le tribunal compétent sont ceux du pays de votre lieu de résidence habituel.

La présente entente ne sera pas régie par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

PROGRAMMES PROMOTIONNELS

À l’occasion, nous pouvons, à notre entière discrétion, créer des programmes promotionnels associés aux crédits d’achat (des « promotions »). Les promotions peuvent être gérées par Apple ou par un détaillant participant (un « détaillant admissible »).

Les Conditions générales d’une promotion peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Les clients qui utilisent des crédits d’achat achetés pendant une promotion au Canada ou sur ses territoires et possessions (le « territoire ») peuvent être admissibles à recevoir une prime sous forme d’argent ou de contenu (la « prime ») au moment de l’ajout du crédit d’achat à leur solde de compte sur les services pendant la période de la promotion.

Période de la promotion : Les primes sont offertes uniquement pendant la période de promotion, telle qu’elle est définie par les Conditions générales de la promotion, et seulement jusqu’à épuisement des stocks. Les primes doivent être appliquées à un compte avant la fin de la période d’utilisation, telle qu’elle est définie par les Conditions générales de la promotion. Vous devez être un utilisateur final individuel situé sur le territoire pour obtenir une prime et Apple se réserve le droit de refuser une prime à tout utilisateur final situé hors du territoire. Apple ou le détaillant admissible peuvent modifier la promotion ou y mettre fin à tout moment et pour tout motif.

Restrictions : À l’occasion, les services peuvent proposer des promotions. Les promotions peuvent être limitées par type de compte, appareil, situation familiale ou mode de paiement associé à l’identifiant Apple. Une seule prime par identifiant Apple, sauf indication contraire.

Les primes obtenues dans le cadre d’une promotion ont une valeur promotionnelle uniquement et n’ont aucune valeur en argent.

L’utilisation des cartes admissibles est assujettie aux Conditions d’utilisation des services et des crédits d’achat. Les primes ne sont pas admissibles à un remboursement ou à un échange.

Les Conditions générales de la promotion ne modifient pas, de quelque manière que ce soit, les Conditions d’utilisation des services ou des crédits d’achat.

Votre prime vous appartient personnellement et ne peut pas être vendue, transférée ou cédée à des membres de votre famille, des amis ou d’autres personnes, ni partagée avec ceux-ci, et ne peut être utilisée à des fins commerciales.

Cette offre est nulle là où la loi l’interdit ou la restreint.

Dernière mise à jour : 20 mars 2018