Conditions générales
EN COMMUNIQUANT AVEC APPLE POUR OBTENIR DES SERVICES D’ASSISTANCE EN VERTU DE L’UN DES PLANS DE SERVICE DÉCRITS CI-DESSOUS (UN « PLAN DE SERVICE ») OU POUR ENREGISTRER UN PLAN DE SERVICE AUPRÈS D’APPLE, LA PERSONNE OU L’ENTITÉ (LE « CLIENT ») ACCEPTE QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES ») RÉGISSENT LA PRESTATION DES SERVICES D’ASSISTANCE OFFERTS DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICE APPLICABLE. VEUILLEZ NOTER, CEPENDANT, QUE LES SERVICES D’ASSISTANCE FOURNIS SELON LES AVANTAGES DE LA GARANTIE LIMITÉE D’UN AN D’APPLE, DU PLAN DE PROTECTION APPLECARE OU APPLECARE+, OU ENCORE DES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR APPLICABLES, SONT ASSUJETTIS AUX CONDITIONS DE LADITE GARANTIE, DUDIT CONTRAT DE SERVICE APPLECARE OU DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUXDITES LOIS. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT DE TELS SERVICES D’ASSISTANCE, LE CLIENT DOIT S’ABSTENIR D’ENREGISTRER LE PLAN DE SERVICE ET DE COMMUNIQUER AVEC APPLE À CET ÉGARD. POUR ANNULER UN PLAN DE SERVICE ACHETÉ ET RECEVOIR UN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES, LE CLIENT DOIT COMMUNIQUER AVEC APPLE SELON LES MODALITÉS DÉCRITES CI-DESSOUS. UN PLAN DE SERVICE ENTRE EN VIGUEUR AU MOMENT OÙ APPLE ACCEPTE L’ENREGISTREMENT DU CLIENT (SOIT LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).
Remarque importante : Apple peut être tenue, par la loi ou pour se conformer à des politiques, de signaler à la police certaines images vues lors d’une séance.
NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SI LA LOI JAPONAISE SUR LES CONTRATS DE CONSOMMATION EST APPLICABLE, LES CONDITIONS QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ D’APPLE POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DU CONTRAT OU D’UN DÉLIT CIVIL COMMIS PAR APPLE NE S’APPLIQUERONT PAS SI CES DOMMAGES SONT DUS À UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU À UNE NÉGLIGENCE GRAVE D’APPLE.
VARIATIONS SELON LE PAYS
Les variations suivantes selon le pays prévaudront en cas d’incompatibilité avec d’autres dispositions du plan :
AUSTRALIE
Les droits décrits dans les présentes conditions générales relativement aux retours, aux remboursements et aux garanties s’ajoutent aux droits prévus par la loi dont vous pouvez vous prévaloir en vertu de la loi Competition and Consumer Act de 2010 et des autres lois et réglementations australiennes sur la protection du consommateur applicables.
BELGIQUE
Le client reconnaît qu’en contactant Apple en vue d’obtenir des services d’assistance, il n’exerce aucun droit concernant un contrat de vente conclu auparavant selon la définition de l’article 94 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
CANADA
Résidents du Québec : les lois de la province du Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. Clause 7 – La Limitation de la responsabilité ne s’applique pas aux résidents du Québec.
ALLEMAGNE
Clause 7. Limitation de la responsabilité. Les conditions suivantes s’appliquent aux clients aussi définis comme des consommateurs : Apple sera responsable des pertes subies en vertu d’un plan de service uniquement conformément aux dispositions suivantes : (i) responsabilité non restreinte pour les pertes causées intentionnellement ou par négligence grossière, (ii) responsabilité non restreinte en cas de décès, de dommages corporels ou de dommages à la santé causés intentionnellement ou par négligence grossière, (iii) pour les pertes découlant de l’absence de caractéristiques garanties jusqu’à concurrence du montant couvert aux fins de la garantie et prévisibles par Apple au moment où la garantie a été accordée, (iv) conformément à la loi Product Liability Act dans les cas de responsabilité liée à un produit, ou (v) pour les pertes causées par le non-respect des responsabilités de base d’Apple constituant l’essence du plan de service, ces responsabilités ayant été décisives dans la conclusion du plan de service et sur lesquelles le client peut s’appuyer. Toute responsabilité additionnelle d’Apple est exclue sur le fond.
ITALIE
Clause 4. Responsabilités du client. La disposition suivante s’ajoute à la clause 4 :
Les coûts des communications par courriel et par téléphone sont ceux appliqués par le fournisseur de services de téléphonie ou d’accès à Internet.
NORVÈGE
Clause 8. Durée et résiliation. La disposition suivante s’ajoute à la clause 8 :
Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que votre droit de rétractation en vertu de la loi norvégienne sur le droit de rétractation en matière de vente (Loi du 21 décembre 2000 n° 105), est pris en compte à la Clause 8, Durée et résiliation.
SUÈDE
Clause 1. Services. La disposition suivante s’ajoute à la clause 1 :
Si les modifications apportées aux services d’assistance sont significativement préjudiciables au client, le client est en droit de résilier le plan de service conformément aux dispositions de la clause 8 ci-dessous.
Clause 8. Durée et résiliation. La phrase suivante : « Si Apple apporte des modifications aux services d’assistance significativement préjudiciables au client, par exemple en annulant les services d’assistance liés au produit du client, le client est en droit de résilier le plan de service et d’exiger un remboursement d’un montant équivalant à la durée restante du plan de service. » est ajoutée à la suite de la disposition suivante : « Sauf disposition contraire prévue par la loi et à condition que le client n’ait reçu aucun service d’assistance, le client peut annuler un plan de service pour toute raison dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou, au plus tard, la date d’entrée en vigueur du plan de service et recevoir un remboursement de tous les montants payés. »
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