AppleCare pour entreprises

Conditions générales

EN COMMUNIQUANT AVEC APPLE AFIN D’OBTENIR DES SERVICES D’ASSISTANCE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN DE SERVICE APPLECARE FOR ENTERPRISE (LE « PLAN DE SERVICE »), L’ENTREPRISE QUI ACHÈTE LE PLAN DE SERVICE (« L’ENTREPRISE ») ACCEPTE QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES ») RÉGISSENT LA PRESTATION DE SERVICES EN VERTU DU PLAN DE SERVICE. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LES SERVICES OFFERTS EN VERTU DE LA GARANTIE LIMITÉE DE UN AN COMPRISE AVEC VOTRE CONTRAT D’ACHAT OU EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, SELON LE CAS, SONT RÉGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D’ACHAT OU DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI. EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES RÉGIS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, EN COMMUNIQUANT AVEC APPLE AFIN D’OBTENIR DES SERVICES EN VERTU DU PLAN DE SERVICE OU EN ENREGISTRANT LE PLAN DE SERVICE, L’ENTREPRISE ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
 
1. Généralités concernant le plan de service. Le présent plan de service offre des services de réparation du matériel et d’assistance technique pour les produits de marque Apple et les accessoires compris dans l’emballage d’origine (les « appareils compris ») nommés dans les documents relatifs à votre plan de service (la « confirmation du plan »). La confirmation de votre plan est incorporée par renvoi aux présentes conditions générales.
 
Apple offrira des services d’entretien matériel et d’assistance technique pour les appareils compris, mais aussi pour les souris, les chargeurs de piles et les autres appareils de marque Apple achetés auprès d’Apple et utilisés avec les appareils compris (collectivement, avec les appareils compris, le « matériel compris »).
 
Conformément à la description ci-dessous, le présent plan de service procure aux clients d’entreprise d’Apple trois avantages distincts : (a) un service supérieur accéléré offert le jour ouvrable suivant pour les services de réparation ou de remplacement admissibles conformément aux dispositions de garantie du contrat d’achat original associé au matériel compris; (b) un service supérieur de réparation ou de remplacement offert le jour ouvrable suivant en cas de défauts de matériaux ou de fabrication du matériel compris après la date d’expiration des dispositions de garantie du contrat d’achat de matériel original pour une période maximale de trois (3) ans à partir de la date d’achat initiale; et (c) le remplacement, à la demande de l’entreprise, des appareils compris par ceux d’un ensemble d’appareils appartenant à Apple, mais mis à la disposition de l’entreprise à sa discrétion (les « appareils de remplacement »). Le plan de service offre également des services d’assistance informatique améliorés à l’entreprise, 24 heures par jour, 7 jours par semaine (« en tout temps »).
 
2. Durée. Le plan de service entre en vigueur au moment où vous enregistrez le plan de service et où Apple accepte votre enregistrement, et il se termine à la date indiquée dans la confirmation de votre plan (la « durée du plan »). La confirmation de votre plan vous sera remise au moment de l’achat ou à un moment rapproché. Les services offerts en vertu du présent plan de service s’ajoutent à tout service offert conformément aux lois applicables, à la garantie matérielle du fabricant fournie dans le contrat d’achat original et à l’assistance technique gratuite. Apple n’offrira aucun service d’assistance après la fin du présent plan de service.
 
3. Services offerts en vertu du plan de service.
 
3.1 Réparation du matériel
 
Si vous soumettez une demande de réparation valide au cours de la durée du plan visant à aviser Apple (i) qu’un défaut de matériaux ou de fabrication touche le matériel compris ou (ii) que la capacité de la batterie du matériel couvert à retenir sa charge a diminué de cinquante pour cent (50 %) ou plus par rapport aux caractéristiques techniques d’origine, Apple pourra (a) réparer le défaut sans frais, en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou (b) échanger le matériel compris contre un appareil de remplacement neuf ou un appareil dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes. Tous les appareils de remplacement fournis en vertu de ce plan de service offriront au minimum une fonctionnalité équivalente par rapport à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel compris, le matériel d’origine retourné à Apple devient la propriété d’Apple et l’appareil de remplacement devient la propriété de l’entreprise. L’appareil de remplacement est dès lors considéré comme faisant partie du matériel compris. Le plan de service s’applique au matériel compris remplacé pour la durée restante du plan de service.
 
3.2 Options de réparation du matériel
 
3.2.1 Apple propose à l’entreprise les options suivantes pour la réparation du matériel :
 
(i) Réparation sur place le jour suivant. La réparation sur place le jour suivant est offerte si l’emplacement du matériel compris se trouve à l’intérieur de la zone de service sur place, définie sur la page www.apple.com/ca/fr/support/products/enterprise/onsite.html. Si la réparation sur place est demandée depuis l’intérieur de la zone de service, Apple enverra un technicien qui effectuera la réparation à l’emplacement du matériel compris. Apple déploiera des efforts raisonnables afin d’envoyer un technicien sur les lieux dans le respect des délais indiqués sur la page www.apple.com/ca/fr/support/products/enterprise/onsite.html. Si un technicien se rend sur les lieux au moment convenu et qu’aucun représentant de l’entreprise n’est en mesure de lui donner accès, Apple peut vous facturer des frais de déplacement. Pour plus de renseignements au sujet de la réparation sur place, y compris la zone de service et les délais de réponse, consultez la page d’assistance des plans de service www.apple.com/ca/fr/support/products/enterprise/onsite.html.
 
(ii) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits faisant partie du matériel compris, dans la mesure où l’entreprise a établi une entente avec un magasin de détail appartenant à Apple ou un fournisseur de services agréé Apple (un « FSAA ») qui offre des services de test et de réparation en magasin, notamment en lui fournissant les renseignements nécessaires sur le plan de service. La réparation du matériel compris sera effectuée en magasin, chez un FSAA ou dans un centre de réparation Apple (un « CRA »). Une fois l’entreprise ou son représentant avisés de l’achèvement des réparations, l’entreprise ou son représentant autorisé doit rapidement récupérer le matériel compris ou demander la livraison de celui-ci à son établissement se trouvant à l’intérieur de la zone de service en appelant son représentant. Apple paiera les frais d’expédition du matériel compris vers votre établissement.
 
(iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est également offert pour la plupart des produits faisant partie du matériel compris. Si Apple détermine que votre matériel compris est admissible au service de réparation par la poste et que vous choisissez cette option, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage si vous n’avez plus l’emballage d’origine en votre possession, afin que vous puissiez expédier votre matériel compris à un CRA conformément aux directives d’Apple. Une fois la réparation terminée, le CRA vous retournera le matériel compris. Apple paiera les frais d’expédition du matériel compris à partir de votre emplacement et au retour, à condition que toutes les directives soient respectées.
 
(iv) Remplacement express (« ERS ») ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le remplacement express est offert pour certains produits faisant partie du matériel compris. La réparation effectuée par le client est offerte pour de nombreux produits ou accessoires faisant partie du matériel compris et il permet à votre service des technologies de l’information ou à un service similaire (le « service des TI ») de réparer le matériel compris, si vous choisissez cette option. Si le remplacement express ou la réparation par le client sont possibles, le processus suivant s’applique.
 
(a) Réparation exigeant le retour du matériel couvert défectueux ou de la pièce remplacée à Apple. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel couvert de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer la réparation vous-même, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir un produit ou des pièces de remplacement accompagnés des instructions pour leur installation, selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner le matériel couvert défectueux ou les pièces remplacées. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le matériel couvert ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition vers votre emplacement et à partir de ce dernier. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives ou si vous retournez une pièce ou un produit qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit.
 
(b) Réparation n’exigeant pas le retour de la pièce ou du produit remplacé à Apple. Apple vous fera parvenir sans frais un appareil ou une pièce de remplacement ainsi que des instructions d’installation, le cas échéant, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé.
 
(c) Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement aux services ERS ou DIY. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire relative aux services ERS ou DIY après avoir reçu les pièces de remplacement, communiquez avec le représentant Apple dont les coordonnées figurent sur votre plan de service.
 
3.3. Assistance technique
 
3.3.1 Assistance technique pour le service des TI. Après avoir accepté l’enregistrement de l’entreprise, Apple fournira à ladite entreprise des services d’assistance technique (les « services d’assistance ») couvrant les produits logiciels d’Apple et les technologies connexes (les « produits couverts ») en vertu du plan de service applicable, conformément aux dispositions décrites sur la page Web suivante : https://www.apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/AppleCare_Service_Plan.pdf (la « page d’assistance des plans de service »). Apple se réserve le droit de modifier les services d’assistance offerts ou les produits couverts en vertu du plan de service à tout moment, en publiant les mises à jour applicables sur la page d’assistance des plans de service. Apple ne modifiera pas les services d’assistance offerts ou les produits couverts de toute manière pouvant (i) réduire de façon importante les avantages offerts à l’entreprise conformément aux services d’assistance, (ii) modifier de façon importante les obligations d’Apple relatives à la prestation des services d’assistance ou (iii) modifier de façon importante les droits de l’entreprise en ce qui concerne les services d’assistance. Apple avisera l’entreprise de toutes les mises à jour ayant des conséquences sur son plan de service par courriel à l’adresse indiquée par l’entreprise au moment de l’enregistrement dudit plan de service au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des mises à jour. Les conditions énoncées sur la page d’assistance des plans de service, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre, sont incorporées aux présentes conditions générales comme si elles en faisaient partie. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions générales et les conditions décrites sur la page d’assistance des plans de service, les conditions de la page d’assistance des plans de service prévaudront.
 
 
3.3.2 Assistance technique pour les utilisateurs finaux. Pendant la durée du plan, Apple offrira à vos utilisateurs finaux l’accès en tout temps à des ressources d’assistance par téléphone et en ligne. L’assistance technique pour les utilisateurs finaux peut comprendre une aide pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment en ce qui a trait au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; pour l’interprétation des messages d’erreur du système; et pour déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format comme « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
 
3.4 Portée de l’assistance technique pour les utilisateurs finaux
 
En vertu du plan de service, Apple offrira un service d’assistance technique qui s’applique :
 
(i) au matériel compris;
 
(ii) aux systèmes d’exploitation OS X et iOS et aux applications logicielles de marque Apple conçues pour être exécutées sur le matériel compris, y compris, mais sans s’y limiter, Keynote, Pages, Numbers, iPhoto, iMovie, GarageBand, Aperture, Final Cut Pro, Logic Pro, Motion, Compressor et MainStage (les « logiciels »). Apple offrira également une assistance technique à l’aide de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration de serveurs du logiciel de serveur de système d’exploitation d’Apple (le « serveur OS X ») sur Mac;
 
(iii) aux problèmes de connectivité entre le matériel compris et un ordinateur compatible. Un « ordinateur compatible » désigne un ordinateur qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel compris et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel compris.
 
3.5 Option de remplacement
 
3.5.1 Ensemble d’iPhone, d'iPod Touch et d’iPad de remplacement.      
Pendant la durée du plan, Apple mettra à la disposition de l’entreprise un ensemble d’appareils de remplacement neufs ou offrant une performance et une fiabilité équivalentes, dont le nombre d’appareils ne dépassera pas 10 % du nombre total d’appareils faisant partie des appareils compris conformément au plan de service (l’« ensemble de remplacement »). L’entreprise peut demander le remplacement d’un appareil compris par un appareil de l’ensemble de remplacement à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où il reste des appareils disponibles dans l’ensemble de remplacement et où l’entreprise retourne l’appareil compris remplacé à Apple. L’appareil retourné à Apple devient la propriété d’Apple, sans privilège ni grèvement quel qu’il soit, et l’appareil de l’ensemble de remplacement devient la propriété de l’entreprise, sans privilège ni grèvement quel qu’il soit. L’appareil de l’ensemble de remplacement sera du même modèle que l’appareil compris retourné à Apple. Si le plan de service prend fin pour quelque raison que ce soit avant que l’entreprise ait utilisé tous les appareils de remplacement que contient l’ensemble de remplacement, tout intérêt de l’entreprise à l’égard des appareils de remplacement compris dans l’ensemble de remplacement, ou tout accès à ceux-ci, prendra fin sur-le-champ et les appareils de l’ensemble de remplacement redeviendront immédiatement la propriété exclusive et inconditionnelle d’Apple.
 
3.5.2 Le plan de service s’applique aux appareils provenant de l’ensemble de remplacement.
Si l’entreprise utilise un appareil provenant de l’ensemble de remplacement, le plan de service s’appliquera à cet appareil, et l’appareil deviendra un appareil compris pour le reste de la durée du plan de service.
 
3.5.3 Défaut de retourner l’appareil compris d’origine à Apple.
Si l’entreprise demande un appareil de l’ensemble de remplacement, mais qu’elle omet de retourner l’appareil compris d’origine à Apple dans les 14 jours suivant la date de réception de l’appareil de remplacement, le prix de détail de l’appareil de remplacement suggéré par le fabricant en vigueur au moment du remplacement sera facturé à l’entreprise. Dans un tel cas, l’appareil de remplacement ne sera pas considéré comme un appareil compris conformément au plan de service.
 
4. Limites du plan.
 
4.1 Réparation du matériel. La réparation du matériel décrite au paragraphe 3.1 du présent plan de service ne s’applique pas aux cas suivants :
 
(i) l’installation, le retrait ou la mise au rebut du matériel compris ou le prêt de matériel pendant la réparation ou l’entretien du matériel compris;
 
(ii) les dommages causés par (a) un produit ne faisant pas partie du matériel compris, (b) un accident, un abus, une mauvaise utilisation, un contact avec du liquide ne résultant pas d’un défaut de matériaux ou de fabrication, un incendie, un tremblement de terre ou une autre cause externe; (c) l’utilisation du matériel compris à des fins autres que ses usages prévus ou autorisés d’après la description du fabricant; ou (d) des réparations (y compris des mises à niveau et des extensions matérielles) effectuées par une personne autre qu’un représentant Apple ou un FSAA;
 
(iii) le matériel compris dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré, ou dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant;
 
(iv) le matériel compris perdu ou volé;
 
(v) les dommages esthétiques du matériel compris, notamment les rayures, les entailles et le bris des éléments en plastique des ports;
 
(vi) l’entretien du matériel compris effectué par mesure préventive;
 
(vii) les défauts découlant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.
 
Nonobstant les cas mentionnés ci-dessus, l’entreprise a la possibilité d’utiliser les appareils de l’ensemble de remplacement, si ceux-ci sont disponibles, pour remplacer les appareils compris en cas de dommages aux termes des alinéas (ii), (v) et (vii) ci-dessus.
 
4.2 Assistance technique. L’assistance technique décrite au paragraphe 3.3 du présent plan de service ne comprend pas les formes d’assistance suivantes :
 
(i) les problèmes pouvant être résolus par une mise à jour logicielle vers la version actuelle, dans la mesure où Apple fournit à l’entreprise des instructions et de l’assistance pour effectuer cette mise à jour;
 
(ii) l’utilisation ou la modification du matériel compris, des systèmes d’exploitation ou des logiciels par l’entreprise, ses employés ou ses mandataires de manières autres que l’usage ou les modifications auxquels le matériel compris ou des logiciels sont destinés;
 
(iii) l’assistance technique pour les utilisateurs finaux concernant des produits et des logiciels tiers, les répercussions de ceux-ci sur le matériel compris, les systèmes d’exploitation et les logiciels ou encore leurs interactions avec le matériel compris, les systèmes d’exploitation et les logiciels;
 
(iv) l’assistance technique pour les systèmes d’exploitation ou les logiciels Apple publiés en version « bêta », « prélancement » ou « aperçu » et les versions similaires;
 
(v) l’assistance technique pour les utilisateurs finaux relative au logiciel Mac OS pour les serveurs, sauf lors de l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration des serveurs sur un serveur Mac OS utilisé sur Mac;
 
(vi) les navigateurs Web, applications de courriels et logiciels de fournisseurs de services Internet de tiers ou les configurations du système d’exploitation nécessaires à leur utilisation;
 
(vii) tout dommage subi par les logiciels ou données stockées ou enregistrées sur le matériel compris, ou la perte de ceux-ci. La récupération et la réinstallation des programmes logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas comprises dans le présent plan de service; et
 
(viii) les problèmes liés à Internet, à la création ou à l’exécution de scripts ou de scripts FX, à la programmation, à la compilation, au débogage, à la conception d’infrastructure, à la création ou à la personnalisation de contenu, à la planification ou à l’élaboration de projets multimédias, à la gestion de ressources, à la prévision budgétaire, à la formation ou à d’autres problèmes que ceux explicitement définis comme faisant partie de la portée des services d’assistance aux termes de votre plan de service.
 
4.3     Option de remplacement. L’option de remplacement décrite au paragraphe 3.5 du présent plan de service ne s’applique pas aux cas suivants :
 
(i)       un appareil compris dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré, ou dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant;
 
(ii)      un appareil compris perdu ou volé. L’option de remplacement exige que l’appareil compris soit retourné à Apple en échange d’un appareil de remplacement.
 
5. Limites de l’assistance technique.
 
5.1 Demandes d’assistance. Une demande d’assistance est un problème particulier et distinct dont l’origine peut être circonscrite à une cause unique. Apple fera tous les efforts possibles en vue de résoudre toute demande d’assistance, sans toutefois offrir de garantie quant à la résolution du problème. Apple, à son entière discrétion, déterminera ce qui constitue une demande d’assistance et, dans la mesure permise par la loi, si ladite demande d’assistance a été résolue. De manière générale, une demande d’assistance est réputée avoir été résolue lorsqu’une entreprise reçoit l’un des éléments suivants : (a) des informations permettant de résoudre le problème; (b) des informations permettant de se procurer une solution logicielle qui devrait résoudre le problème; (c) un avis stipulant que le problème est causé par une faille connue et non résolue ou par un problème d’incompatibilité touchant un produit couvert; (d) des informations indiquant que le problème peut être résolu par une mise à niveau vers une version plus récente du produit couvert; ou (e) un avis stipulant que le problème a été cerné comme étant d’origine matérielle.
 
5.2 Délais de réponse. Apple offrira des services d’assistance en tout temps, sauf dans les cas exceptionnels décrits dans les heures de disponibilité indiquées sur la page d’assistance des plans de service. Apple fera tous les efforts possibles pour répondre assidûment à une demande de services d’assistance dans le respect des délais de réponse indiqués dans le plan de service (le « délai de réponse »), mais ne garantit pas que le problème sera résolu dans un délai précis.
 
5.3 Utilisation. Les services d’assistance ne sont pas destinés à une utilisation en lien à des activités ou à des fonctions à risque élevé, y compris, mais sans s’y limiter, le fonctionnement d’installations nucléaires, la navigation d’aéronefs, l’utilisation de systèmes de communication et de systèmes utilisés pour dépêcher les premiers intervenants, les services de contrôle du trafic aérien, l’utilisation de systèmes ou de services de maintien des fonctions vitales, ou d’autres activités lors desquelles l’incapacité des services d’assistance à résoudre rapidement un problème pourrait entraîner la mort, un préjudice corporel ou des dommages physiques ou environnementaux graves.
 
5.4 Contacts techniques. Les services d’assistance sont offerts aux personnes désignées par l’entreprise au moment de l’enregistrement et conformément aux exigences du plan de service (les « contacts techniques »). Les contacts techniques servent de liaison unique entre l’entreprise et Apple pour l’assistance technique offerte en vertu du plan de service. Si l’entreprise souhaite modifier ses contacts techniques, elle doit présenter un avis écrit à Apple au moins cinq (5) jours à l’avance à l’adresse applicable indiquée ci-dessous, ou entrer les modifications directement sur le site Web personnalisé et sécurisé de l’entreprise conformément aux instructions présentées au début du plan de service.
 
6. Obtention de services et d’assistance
 
Vous pouvez obtenir des services, y compris ceux concernant les remplacements demandés par l’entreprise, ou encore demander la réparation de matériel ou de l’assistance technique en suivant les instructions contenues dans la confirmation de votre plan.
 
7. Responsabilités de l’entreprise. Pour se prévaloir des services, l’entreprise doit enregistrer son plan de service et suivre les directives d’accès fournies par Apple. L’entreprise est responsable de tous les frais nécessaires à l’établissement et au maintien des communications par courriel et par téléphone avec Apple. L’entreprise devra coopérer avec Apple lorsqu’elle demande des services d’assistance en fournissant les renseignements dont Apple a besoin pour établir le diagnostic du problème technique. L’entreprise est entièrement responsable de la restauration ou de la reconstruction des fichiers, des données et des programmes perdus ou altérés. L’entreprise doit gérer et mettre en œuvre un plan complet de sauvegarde des données et de reprise après sinistre. L’entreprise est entièrement responsable de la sécurité de ses renseignements confidentiels, exclusifs ou protégés. L’entreprise s’engage à ne pas divulguer à Apple de renseignements confidentiels, exclusifs ou autres faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle et pouvant engager la responsabilité d’Apple. L’entreprise doit avoir une connaissance raisonnable des produits couverts pour lesquels elle demande des services d’assistance, ainsi que du système informatique sous lequel ils fonctionnent. L’entreprise n’est pas autorisée à transférer les services d’assistance à un tiers. Les services d’assistance sont offerts à des fins d’utilisation à l’interne uniquement par l’entreprise; toute distribution non autorisée des services d’assistance suffira à entraîner la résiliation immédiate du présent plan de service. L’entreprise s’engage à prendre les mesures raisonnables nécessaires à la prévention de la distribution et de l’utilisation non autorisées des services d’assistance. L’entreprise ne fera pas d’usage exagéré des services d’assistance, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès aux services d’assistance pour effectuer des mises à jour de routine ou une autre tâche appartenant aux compétences du service des TI de l’entreprise.
 
Si les services d’assistance sont fournis à l’établissement de l’entreprise dans le cadre du plan de service, l’entreprise doit s’assurer qu’Apple ou son représentant autorisé peut accéder à l’établissement au moment convenu. L’entreprise doit offrir un environnement de travail sécuritaire permettant à Apple d’offrir les services d’assistance.
 
8. Services d’assistance à distance. Dans le cadre du plan de service, Apple peut fournir des services d’assistance à distance par Internet. Le cas échéant, et si le client autorise Apple à le faire, Apple accédera aux données du client sur son ordinateur, les contrôlera et les recueillera en installant et en utilisant un logiciel d’accès à distance. En installant et en utilisant le logiciel d’accès à distance, l’entreprise autorise Apple à fournir des services d’assistance de cette manière. Une partie ou la totalité des fichiers du logiciel d’accès à distance peut demeurer sur l’ordinateur de l’entreprise une fois les services d’assistance fournis. Le titre et les droits de propriété intellectuelle associés au logiciel d’accès à distance compris dans ces fichiers demeurent la propriété d’Apple ou de ses concédants de licences. L’utilisation du logiciel d’accès à distance applicable peut être assujettie à des conditions de licence additionnelles, lesquelles peuvent être consultées au https://www.apple.com/legal/sales-support/remote-support/. L’entreprise n’est pas autorisée à désassembler ni à rétroconcevoir quelque partie que ce soit du logiciel d’accès à distance. Dans le cadre des services d’assistance à distance, Apple s’engage à accéder uniquement aux informations qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour analyser la demande d’assistance et fournir une assistance à cet effet, et à ne contrôler et collecter que ces seules informations. Apple recommande à l’entreprise de fermer tous les fichiers et toutes les applications qui ne sont pas liés à la demande d’assistance. Le logiciel d’accès à distance ou les fonctionnalités de l’ordinateur de l’entreprise permettront à cette dernière de mettre fin à la séance de service d’assistance à distance à tout moment.
 
9. Exonération de garantie. BIEN QU’APPLE NE PUISSE GARANTIR LA RÉSOLUTION D’UNE DEMANDE D’ASSISTANCE, APPLE DÉPLOIERA LES EFFORTS RAISONNABLES NÉCESSAIRES AFIN DE FOURNIR LES SERVICES D’ASSISTANCE REQUIS EN VERTU DU PLAN DE SERVICE APPLICABLE DE FAÇON PROFESSIONNELLE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE ET LES RECOURS QUI Y SONT DÉCRITS REMPLACENT LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS DE TOUTE NATURE, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, PRÉVUS PAR LA LOI, EXPRÈS OU IMPLICITES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI OU IMPLICITES LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU EN DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE.
 
10. Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS PAR L’ENTREPRISE POUR LE PLAN DE SERVICE COMMANDÉ PAR CELLE-CI. EN AUCUN CAS, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT DE QUELQUES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION, LA PERTE D’ÉQUIPEMENTS OU D’INSTALLATIONS OU L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, SURVENANT DE TOUTE MANIÈRE EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, QU’APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES AIENT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES CONDITIONS DE LICENCE APPLICABLES AU LOGICIEL D’ACCÈS À DISTANCE PEUVENT CONTENIR D’AUTRES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, LESQUELS PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS AU https://www.apple.com/legal/sales-support/remote-support/.
 
11. Annulation.
 
Vous pouvez annuler le présent plan de service à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le présent plan de service, vous pouvez communiquer avec Apple au numéro de téléphone ci-dessous ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste ou par télécopieur aux coordonnées applicables du tableau ci-dessous. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan de service avec l’avis. Sauf indication contraire de la loi locale, si vous annulez votre plan de service dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur le reçu du plan de service, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan de service. Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après la date de réception du plan de service, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé selon le pourcentage restant de la durée du plan de service, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan de service.

Coordonnées pour les remboursements

PaysAdresseNuméro de téléphone
États-Unis
AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis (télécopieur : 916 405-3973)
1-800 APL-CARE
(1-800 275-2273)
Canada
AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis (télécopieur : 916 405-3973)
1 800 263-3394
Hong Kong
AppleCare Administration, Apple Asia Limited of 2401 Tower One, Times Square, Causeway Bay, Hong Kong
2112-0099
République populaire de Chine
AppleCare Administration, Apple Computer Trading (Shanghai) Co., Ltd, Building 6, District C, 88 Maji Road, Shanghai Pilot Free Trade Zone, Chine
(86) 4006-272273
Japon
AppleCare Service and Support Products Administration, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku Tokyo 106-6140, Japon (télécopieur : 0120-134-106)
0120-APPLE-5 
(0120-27753-5)
Tous les pays de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique
Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, (télécopieur :+353 (0)21 428 3917)
France :
(+33) 0805 540 003
 
Royaume-Uni :
(0)844 209 0611

Sauf indication contraire de la loi locale applicable, Apple peut résilier un plan de service à tout moment (a) si, après avoir reçu un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, l’entreprise omet de payer des frais associés au plan de service; (b) si, après avoir reçu un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, l’entreprise omet de réparer une violation des présentes conditions générales; (c) si l’entreprise enfreint toute condition d’un contrat de licence logicielle régissant l’utilisation d’un logiciel fourni conformément au plan de service; ou (d) en cas de fraude ou de fausse déclaration substantielle par l’entreprise, ses employés ou ses mandataires. Sauf indication contraire de la loi locale, Apple peut également annuler le plan de service si les pièces pour le matériel compris ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple annule le plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel selon la durée restante du plan. Les articles 9, 10 et 15 demeureront en vigueur après la résiliation du présent plan de service pour quelque motif que ce soit.
 
12. Apple; loi applicable. « Apple » est identifiée dans le tableau ci-dessous en fonction du lieu principal où l’entreprise fait des affaires. IL EST ENTENDU QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT (OU DE LA RÉGION D’ACHAT, LE CAS ÉCHÉANT) OU, S’IL DIFFÈRE, CELLES DU LIEU PRINCIPAL OÙ L’ENTREPRISE FAIT DES AFFAIRES, ET QUE LES LITIGES QUI EN DÉCOULENT SERONT ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS (OU DES RÉGIONS RESPECTIVES).

Territoire de vente

Pays ou région de l’achatAppleAdresse
Canada
Apple Canada Inc.
7495, route Birchmount,Markham, Ontario, L3R 5G2 Canada
France et Royaume-Uni
Apple Distribution International
Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork, Irlande
Hong Kong
Apple Asia Limited
2401 Tower One, Times Square, Causeway Bay; Hong Kong
Japon
Apple Japan Inc.
6-10-1 Roppongi, Minato-ku Tokyo 106-6140, Japon
République populaire de Chine
Apple Computer Trading (Shanghai) Co., Ltd.
Building 6, District C, 88 Maji Road, Shanghai Pilot Free Trade Zone, Chine
États-Unis
Apple Inc.
1 Infinite Loop; Cupertino, CA 95014, États-Unis

13. Utilisation des logiciels Si un logiciel est fourni dans le cadre d’un plan de service, ledit logiciel est une œuvre protégée par le droit d’auteur appartenant à Apple Inc. ou à ses concédants de licences. L’entreprise est autorisée à installer, à reproduire et à utiliser le logiciel exclusivement aux fins de prise en charge des produits couverts, mais, sauf dans la mesure permise par la loi applicable, n’est pas autorisé à décompiler, à rétroconcevoir, à modifier, à louer ni à prêter le logiciel, ni à créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci. Si le logiciel est assujetti aux conditions d’un contrat de licence distinct, les conditions du contrat de licence distinct régiront l’utilisation du logiciel. Tout logiciel fourni au gouvernement des États-Unis conformément aux présentes conditions générales est classifié « logiciel restreint » selon la définition de la disposition 52.227-19 des Federal Acquisition Regulations (les « FAR »). Les droits du gouvernement des États-Unis relatifs aux logiciels sont ceux définis à la disposition 52.227-19 des FAR.
 
14. Protection des données et confidentialité. L’entreprise accepte et comprend qu’il est nécessaire qu’Apple recueille, traite et utilise les données de l’entreprise afin d’assurer le service et d’exécuter ses obligations en vertu du plan de service. Cela peut comprendre la transmission des données de l’entreprise à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément aux conditions de la politique de confidentialité d’Apple (https://www.apple.com/legal/warranty/privacy). Apple protégera les renseignements de l’entreprise conformément à sa politique de confidentialité. Si des employés de l’entreprise souhaitent accéder aux renseignements détenus par Apple à leur sujet ou s’ils souhaitent modifier ces renseignements, ils peuvent mettre à jour leurs préférences de communication à partir de la page Web de mise à jour de la confidentialité (https://www.apple.com/contact/myinfo). Apple peut enregistrer les appels, en tout ou en partie, entre les représentants de l’entreprise et Apple pour des raisons de formation ou de suivi de la qualité des services et à titre de référence.
 
Remarque importante : Apple peut être tenue, par la loi ou pour se conformer à des politiques, de signaler à la police certaines images vues lors d’une séance d’assistance. L’entreprise doit aviser ses employés, mandataires et entrepreneurs ayant du matériel compris en leur possession de cette obligation.
 
15. Dispositions diverses.
 
15.1 Aucune cession. L’entreprise n’est pas autorisée à céder ses droits ni ses obligations aux termes d’un plan de service sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’Apple. Toute cession non autorisée sera réputée nulle.
 
15.2 Force majeure. Apple ne pourra être tenue responsable du retard d’exécution ou de l’inexécution des services en raison de causes au-delà de son contrôle raisonnable.
 
15.3 Aucune renonciation. Le fait de permettre une violation ou un manquement quelconque dans le cadre du présent plan de service ne constitue pas une renonciation à intervenir en cas de violation ultérieure ou de manquement ultérieur.
 
15.4 Caractère exécutoire. Si un tribunal compétent déclare toute disposition du présent plan de service invalide ou non exécutoire, l’ensemble des autres dispositions restantes demeurera valide et exécutoire et les parties s’entendront pour remplacer la disposition invalide ou non exécutoire par une disposition valide et exécutoire se rapprochant le plus possible de l’intention originale des parties et de l’effet pécuniaire du plan de service.
 
15.5 Intégralité de l’accord. Le présent plan de service, y compris toutes clauses supplémentaires présentées sur les pages Web indiquées et incorporées aux présentes par renvoi, constitue l’intégralité de l’accord entre Apple et l’entreprise concernant le plan de service, y compris les services d’assistance et l’ensemble de remplacement fournis en vertu des présentes, et il annule et remplace l’ensemble des accords, négociations, ententes et arrangements antérieurs concernant l’objet des présentes. Aucune adjonction, suppression ou modification des présentes dispositions n’aura force obligatoire pour Apple à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé d’Apple. Toute clause ou condition figurant sur une commande ou tout autre document soumis par l’entreprise, quel qu’il soit, sera inopérante et sans effet, et est expressément rejetée.
 
021715 Master Terms AppleCare for Enterprise French Canadian v1