1. Le plan
Le présent contrat (le « plan ») régit les services fournis par Apple dans le cadre du plan mentionné ci‑dessus et comprend les modalités énoncées dans le présent document, la confirmation du plan (« confirmation du plan ») et la facture originale de votre plan. Votre confirmation du plan vous sera remise au moment de l’achat ou vous sera envoyée automatiquement par la suite. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de la confirmation de votre plan en visitant la page mysupport.apple.com/products.
Les avantages du présent plan s’ajoutent à vos droits en vertu des lois applicables, à la garantie matérielle du fabricant et à toute assistance technique gratuite. Les conditions du plan sont les mêmes, qu’il soit payé sur une base ponctuelle (« plan à paiement unique ») ou sur une base mensuelle (« plan à paiements mensuels »), sauf indication contraire.
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, le « matériel couvert ») : (i) le ou les produits de marque Apple (iPad avec un Apple Pencil, un Apple Pencil Pro et/ou un clavier pour iPad de marque Apple (« appareils de saisie pour iPad ») achetés pour être utilisés avec votre iPad) apparaissant sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert ») et (ii) les accessoires inclus dans l’emballage original de votre appareil couvert.
La couverture commence au moment de l’achat du plan et continue, à moins d’annulation, jusqu’à la date spécifiée dans la confirmation de votre plan (la « durée du plan »).
Le prix du plan est indiqué sur le reçu de vente original.
2. Ce qui est couvert
2.1 Réparation du matériel en cas de défauts, y compris ceux affectant la recharge de la batterie (« réparation matérielle »)
Si, au cours de la durée du plan, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que le matériel couvert présente un défaut de matériel ou de fabrication, ou que, dans le cas du matériel couvert utilisant une pile intégrée rechargeable, la capacité de la pile du matériel couvert de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple : (i) réparera gratuitement le défaut en utilisant des pièces neuves ou des pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (ii) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou constitué de pièces neuves ou de pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple.
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum des caractéristiques équivalentes ou essentiellement similaires à celles du produit d’origine (p. ex., un modèle différent avec les mêmes caractéristiques, ou le même modèle, mais d’une couleur différente). Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple, et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.
2.2 Services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation
Si, pendant la durée du plan, vous présentez à Apple une réclamation valable selon laquelle l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation découlant d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. une chute ou des dommages causés par le contact avec un liquide) (« dommages accidentels causés par la manipulation »), Apple (i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou des pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou constitué de façon fiable de pièces neuves ou de pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple. Les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation sont considérés comme des « réparations ». Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent. Chacun de vos appareils couverts est admissible à un maximum de deux (2) réparations tous les douze (12) mois à partir de la date d’achat de votre plan, telle qu’elle est indiquée sur le reçu de vente. Toute réparation non utilisée deviendra caduque, et vous bénéficierez de deux (2) nouvelles réparations à utiliser en cas de dommages accidentels causés par la manipulation au cours de la période suivante de douze (12) mois de couverture continue. Tous les autres avantages du plan sont maintenus sans discontinuité.
La réparation d’un appareil de saisie pour iPad effectuée en raison d’un dommage accidentel causé par la manipulation sera considérée comme étant une réparation différente de la réparation pour dommage accidentel causé par la manipulation de votre iPad, même si votre iPad et l’appareil de saisie pour iPad ont été affectés par un tel dommage en même temps.
Les réparations de dommages limités à l’écran d’iPad sont uniquement disponibles sur les modèles d’iPad : iPad Air 11” (puce Apple M2), iPad Air 13” (puce Apple M2), iPad Pro 11” (puce Apple M4), iPad Pro 13” (puce Apple M4).
2.3 Assistance technique
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès prioritaire à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, celle-ci débutant à la date de l’achat du matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider en ce qui concerne les opérations d’installation, de lancement, de configuration, de dépannage et de récupération (à l’exception de la récupération de données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion de fichiers, et à l’interprétation des messages d’erreur du système. Elle peut également vous aider à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta ou non encore lancée.
L’assistance technique d’Apple se limite à ce qui suit : (i) le matériel couvert; (ii) le système d’exploitation et les applications de marque Apple préinstallés ou conçus pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »); (iii) les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur portable ou de bureau qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert. Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent.
3. Ce qui n’est pas couvert
3.1 Services de réparation matérielle et services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation
Apple peut limiter la réparation matérielle et les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation au pays où l’appareil couvert a été acheté à l’origine.
Apple n’offrira pas de réparation matérielle ou de services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation dans les circonstances suivantes :
(a) protection contre l’usure normale ou réparation des dommages esthétiques ne modifiant pas la fonctionnalité du matériel couvert;
(b) entretien préventif;
(c) remplacement du matériel couvert en cas de perte ou de vol;
(d) réparation de dommages causés par la négligence, l’abus, la mauvaise volonté ou toute autre utilisation du matériel couvert d’une manière anormale ou non prévue par Apple;
(e) installation, retrait ou mise au rebut du matériel couvert ou du matériel prêté pendant la réparation du matériel couvert;
(f) réparation de dommages causés par un produit autre que le matériel couvert;
(g) réparation de dommages causés au matériel couvert (peu importe la cause) si le matériel couvert a été ouvert, entretenu, modifié ou altéré par une personne autre qu’Apple ou un représentant autorisé d’Apple;
(h) réparation de conditions préexistantes du matériel couvert si le plan est acheté après l’achat du matériel couvert;
(i) réparation des dommages causés au matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré;
(j) réparation de dommages causés par un incendie, un séisme ou d’autres causes externes;
(k) la perte, l’interruption de l’utilisation, l’endommagement, l’altération, l’incapacité d’avoir accès ou l’impossibilité d’utilisation de matériels ou logiciels électroniques, ou de leurs composants, qui sont utilisés pour stocker, traiter, transmettre ou recevoir les données dans le matériel couvert ou pour accéder à celles-ci, pour toute raison ou perte autres que les pertes couvertes explicitement énoncées dans le présent plan, y compris tout accès non autorisé à un tel système ou toute utilisation non autorisée de celui-ci, une attaque par déni de service, ou la réception ou la transmission d’un programme malveillant;
(l) la perte, l’interruption de l’utilisation, l’endommagement, l’altération, l’incapacité d’avoir accès ou l’impossibilité d’utilisation de données électroniques stockées dans le matériel couvert, y compris toute perte de données causée par un accès non autorisé à ces données ou une utilisation non autorisée de celles-ci, une attaque par déni de service, ou la réception ou la transmission d’un programme malveillant.
L’installation de pièces de fabricants tiers peut modifier votre couverture. Dans le cadre de la réparation matérielle ou des services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation, tout le matériel couvert doit être retourné à Apple intact, y compris toutes les pièces d’origine ou les composantes de rechange autorisées par Apple. Cette restriction ne limite pas vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur.
3.2 Assistance technique
Apple n’offrira pas d’assistance technique dans les circonstances suivantes :
(a) utilisation du système d’exploitation ou des logiciels pour les utilisateurs comme applications de serveur;
(b) problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau du logiciel vers la version la plus récente;
(c) produits de tiers, ni leurs effets ou leurs interactions avec le matériel couvert;
(d) utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’est pas en lien avec les logiciels pour les utilisateurs ou des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;
(e) logiciels autres que les logiciels pour les utilisateurs;
(f) logiciels pour les utilisateurs désignés comme des versions « bêta », des « prélancements », des « prévisualisations » ou les logiciels désignés de manière semblable;
(g) dommages ou perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert (Remarque : la récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan);
(h) la perte, l’interruption de l’utilisation, l’endommagement, l’altération, l’incapacité d’avoir accès ou l’impossibilité d’utilisation de matériels ou logiciels électroniques, ou de leurs composants, qui sont utilisés pour stocker, traiter, transmettre ou recevoir les données dans le matériel couvert ou pour accéder à celles-ci, pour toute raison ou perte autres que les pertes couvertes explicitement énoncées dans le présent plan, y compris tout accès non autorisé à un tel système ou toute utilisation non autorisée de celui-ci, une attaque par déni de service, ou la réception ou la transmission d’un programme malveillant;
(i) la perte, l’interruption de l’utilisation, l’endommagement, l’altération, l’incapacité d’avoir accès ou l’impossibilité d’utilisation de données électroniques stockées dans le matériel couvert, y compris toute perte de données causée par un accès non autorisé à ces données ou une utilisation non autorisée de celles-ci, une attaque par déni de service, ou la réception ou la transmission d’un programme malveillant.
4. Se prévaloir du service et de l’assistance
Vous pouvez obtenir des services de réparation ou de l’assistance technique en appelant Apple ou en accédant à support.apple.com/country-selector. Vous devez fournir le numéro de contrat du plan ou le numéro de série de l’appareil couvert. Vous devez également, sur demande, présenter la confirmation de votre plan ainsi que la facture originale de votre appareil couvert et de votre plan.
5. Options de service
Apple propose les options suivantes pour ses services de réparation matérielle :
(a) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre matériel couvert dans une boutique Apple Store ou chez un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA ») offrant un service de réparation en magasin. Les réparations visant le matériel couvert seront effectuées sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA »). Vous devez récupérer rapidement le matériel couvert. Vous devez récupérer rapidement le matériel couvert.
(b) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple détermine que votre matériel couvert peut bénéficier du service de réparation par la poste, vous recevrez des bordereaux d’expédition prépayés (ainsi que le nécessaire d’emballage, au besoin). Vous devez expédier le matériel couvert vers un centre de réparation Apple, conformément aux instructions d’Apple. Une fois les réparations effectuées, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition à partir de votre emplacement et au retour, à condition que ses directives soient respectées.
(c) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le remplacement express est offert pour certains matériels couverts. Le service DIY est offert pour de nombreux matériels couverts. Il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si Apple exige le retour de la pièce ou de l’appareil remplacé, Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables jusqu’à ce que vous retourniez l’appareil remplacé conformément aux directives. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, vous pourriez ne pas être en mesure d’effectuer la réparation vous-même, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives fournies, ou si vous retournez une pièce ou un produit qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit. Si le retour de la pièce ou du produit remplacé n’est pas exigé, Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement accompagnés des instructions applicables pour son installation, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé. Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement au remplacement express ou à la réparation par le client.
Vous pouvez choisir d’utiliser le remplacement express pour les réclamations pour dommages accidentels limités à l’écran d’iPad.
Apple peut modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert selon une méthode de service particulière.
Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier. Si la réparation n’est pas offerte pour le matériel couvert dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous risquez de devoir payer les frais d’expédition et de manutention visant à assurer le service dans un pays où celui-ci est offert. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation, et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces à l’aide de produits ou de pièces comparables qui sont conformes aux normes locales là où les services de réparation ou de remplacement internationaux sont offerts. Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés.
6. Vos responsabilités
En vue de recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous acceptez : (i) de fournir votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan; (ii) de fournir les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes touchant le matériel couvert; (iii) de répondre aux demandes de renseignements nécessaires pour diagnostiquer ou réparer le matériel couvert; (iv) de suivre les directives d’Apple; (v) de mettre à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; et (vi) de sauvegarder les logiciels et les données se trouvant sur le matériel couvert.
AU COURS DE L’ENTRETIEN MATÉRIEL, APPLE SUPPRIMERA LE CONTENU DU MATÉRIEL COUVERT ET REFORMATERA LE SUPPORT DE DONNÉES. Votre matériel couvert ou un produit de remplacement vous sera retourné par Apple avec les configurations originales, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut, au cours de l’entretien matériel, installer des mises à jour du système d’exploitation destinées à empêcher le matériel couvert de rétablir une version antérieure du système d’exploitation. Les applications de tiers installées sur le matériel couvert peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner avec le matériel couvert à la suite de la mise à jour du système d’exploitation. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes et de toutes vos données ainsi que de la configuration de vos mots de passe.
7. Limitation de responsabilité
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, (ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU (iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
8. Annulation
8.1 Plans à paiement unique
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple par téléphone ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis (télécopieur : 916 405-3973). Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis.
Sauf indication contraire en vertu des lois locales, les remboursements en cas d’annulation sont les suivants :
(a) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni en vertu du plan.
(b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars canadiens (25 $ CA) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et (b) la valeur de tout service fourni en vertu du plan.
Sauf en cas d’indication contraire dans les lois locales, Apple peut annuler le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante ou si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si les lois locales le permettent et qu’Apple annule le présent plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
8.2 Plans à paiements mensuels
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (un « revendeur »), contactez le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels auprès d’Apple, vous pouvez l’annuler en en informant Apple. N’oubliez pas de communiquer votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale, comme stipulé au paragraphe 8.1 ci-dessus. Sauf disposition contraire de la loi locale applicable, si vous retournez votre appareil couvert dans la fenêtre de retour admissible de quatorze (14) jours, vous avez le droit d’annuler votre plan et de recevoir un remboursement intégral du premier paiement mensuel que vous avez effectué. Pour annuler votre plan, vous devez communiquer avec Apple de la façon indiquée ci-dessus. Si vous annulez votre plan pour un autre motif, sans relation avec le retour de votre appareil couvert, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan. Vous ne pourrez donc pas recevoir de remboursement pour aucun paiement mensuel effectué. Si votre plan à paiements mensuels est financé par une tierce partie, Apple pourra verser tout remboursement dû à l’établissement financier en question.
8.3 Effet de l’annulation
À la date de prise d’effet de l’annulation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.
9. Transfert du plan
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition : (i) de transférer au cessionnaire la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service; (ii) d’aviser Apple du transfert conformément à ce qui est indiqué dans l’article support.apple.com/HT202712, et (iii) que le cessionnaire accepte les modalités du présent contrat de service. De plus, en ce qui concerne les plans à paiements mensuels, y compris si vous avez financé l’achat de votre plan, le cessionnaire assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le cessionnaire déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel que décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro du contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
10. Dispositions générales
(a) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.
(b) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de sa volonté.
(c) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.
(d) Le plan n’est offert et valable que dans les provinces et les territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Il est possible que ce plan ne soit pas disponible partout, et il n’est pas disponible là où la loi l’interdit.
(e) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.
(f) Vous reconnaissez que les informations ou les données communiquées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Cela peut comprendre le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément à la politique de confidentialité relative aux clients d’Apple.
(g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale.
(h) Vous comprenez et acceptez qu’en achetant le plan,Apple utilisera, traitera, transférera et protégera vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité d’Apple disponible à l’adresse suivante : apple.com/ca/fr/legal/privacy/. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez qu’Apple, ses sociétés affiliées ou ses prestataires de services puissent utiliser et traiter votre nom, le numéro de série de votre appareil, vos coordonnées, l’historique de vos réparations et tout autre renseignement personnel que nous, nos sociétés affiliées ou nos prestataires de services recueillons ou générons dans le cadre de votre plan, aux fins suivantes : (i) fournir et administrer les services dans le cadre du plan et exécuter le présent contrat; (ii) assurer la qualité du service; et (iii) communiquer avec vous au sujet de votre plan, des transactions financières connexes et des services et de l’assistance fournis dans le cadre du présent contrat. À ces fins, vous acceptez que cela puisse inclure le transfert de vos renseignements personnels entre Apple, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, communiquez avec Apple aux numéros de téléphone indiqués ou à l’adresse suivante : apple.com/ca/fr/privacy/contact. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com/ca/ et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/ca/fr/privacy/contact.
(i) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document, et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.
(j) Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Apple peut cependant offrir de renouveler le plan et déterminer le prix et les conditions applicables.
(k) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.
(l) « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux sont situés au 120, boul. Bremner, bureau 1600, Toronto, Ontario M5J 0A8 et est l’obligé légal et financier en vertu du présent plan.
(m) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur »), licence TDLR 300, une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au :
One Apple Park Way
Cupertino, California 95014
USA
L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à Apple Canada Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.
(n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent ce plan. Si ces conditions entrent en conflit avec les lois applicables à l’endroit où vous avez acheté ce plan, les lois applicables auront préséance.
(o) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français (Canada).
11. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des modalités ci‑dessous peuvent différer d’une ou de plusieurs des dispositions énoncées dans ce paragraphe. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les variations suivantes selon l’emplacement prévaudront en cas d’incompatibilité avec d’autres dispositions du plan :
Canada
Résidents du Québec
Les lois de la province du Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent.
Numéros de téléphone
Canada – 800 263-3394
* Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à support.apple.com/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas disponibles dans tous les pays.
031824 AC+ EDU CA v2.3 - French
Le présent contrat (le « plan ») régit les services fournis par Apple dans le cadre du plan mentionné ci- dessus et comprend les modalités énoncées dans le présent document, la confirmation du plan (« confirmation du plan ») et la facture originale de votre plan. Votre confirmation du plan vous sera remise au moment de l’achat ou vous sera envoyée automatiquement par la suite. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de la confirmation de votre plan en visitant la page mysupport.apple.com/products.
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, le « matériel couvert ») : (i) le ou les produits de marque Apple (iPad avec un Apple Pencil et un clavier pour iPad de marque Apple (« appareils de saisie pour iPad ») achetés pour être utilisés avec votre iPad) apparaissant sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert ») et (ii) les accessoires inclus dans l’emballage original de votre appareil couvert.
2. Qu’est-ce qui est couvert?
Si, pendant la durée du plan, vous soumettez une réclamation valable à Apple au sujet du matériel couvert (en raison de défauts matériels et de fabrication, ou d’une batterie intégrée rechargeable qui ne se charge pas à plus de 80 % de sa capacité attendue), Apple entreprendra l’une des actions suivantes : (i) réparera gratuitement le défaut en utilisant des pièces neuves ou des pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (ii) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou constitué de pièces neuves ou de pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple.
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan auront au minimum des caractéristiques équivalentes ou essentiellement similaires à celles du produit d’origine (p. ex., un modèle différent avec les mêmes caractéristiques, ou le même modèle, mais d’une couleur différente). Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple, et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.
Si, pendant la durée du plan, vous présentez à Apple une réclamation valable selon laquelle l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation découlant d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. une chute ou des dommages causés par le contact avec un liquide) (« dommages accidentels causés par la manipulation »), Apple (i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou des pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou constitué de pièces neuves ou de pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple. Les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation sont considérés comme des « réparations ». Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent. Chacun de vos appareils couverts est admissible à un maximum de deux (2) réparations tous les douze (12) mois à partir de la date d’achat de votre plan, telle qu’elle est indiquée sur le reçu de vente. Toute réparation non utilisée deviendra caduque, et vous bénéficierez de deux (2) nouvelles réparations à utiliser en cas de dommages accidentels causés par la manipulation au cours de la période suivante de douze (12) mois de couverture continue. Tous les autres avantages du plan sont maintenus sans discontinuité.
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, celle-ci débutant à la date de l’achat du matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider en ce qui concerne les opérations d’installation, de lancement, de configuration, de dépannage et de récupération (à l’exception de la récupération de données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion de fichiers, et à l’interprétation des messages d’erreur du système. Elle peut également vous aider à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta ou non encore lancée.
L’assistance technique Apple se limite à ce qui suit : (i) le matériel couvert; (ii) le système d’exploitation et les applications de marque Apple préinstallés ou conçus pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »); (iii) les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur portable ou de bureau qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert. Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent.
3. Qu’est-ce qui n’est pas couvert?
(i) réparation de tout dommage causé au matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré;
(k) la perte, l’interruption de l’utilisation, l’endommagement, la corruption, l’incapacité d’avoir accès ou l’impossibilité d’utilisation de matériels ou logiciels électroniques, ou de leurs composants, qui sont utilisés pour stocker, traiter, transmettre ou recevoir les données dans le matériel couvert ou pour accéder à celles-ci, pour toute raison ou perte autres que les pertes couvertes explicitement énoncées dans le présent plan, y compris tout accès non autorisé à un tel système ou toute utilisation non autorisée de celui-ci, une attaque par déni de service, ou la réception ou la transmission d’un code malveillant; ou
(l) la perte, l’interruption de l’utilisation, l’endommagement, la corruption, l’incapacité d’avoir accès ou l’impossibilité d’utilisation de données électroniques stockées dans le matériel couvert, y compris toute perte de données causée par un accès non autorisé à ces données ou une utilisation non autorisée de celles-ci, une attaque par déni de service, ou la réception ou la transmission d’un code malveillant.
L’installation de pièces de fabricants tiers peut modifier votre couverture. Dans le cadre de la réparation matérielle ou des services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation, tout le matériel couvert doit être retourné à Apple intact, y compris toutes les pièces d’origine ou les composantes de rechange autorisées par Apple. Cette restriction ne limite pas vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
(g) dommages ou perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert (remarque : la récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan);
(h) la perte, l’interruption de l’utilisation, l’endommagement, la corruption, l’incapacité d’avoir accès ou l’impossibilité d’utilisation de matériels ou logiciels électroniques, ou de leurs composants, qui sont utilisés pour stocker, traiter, transmettre ou recevoir les données dans le matériel couvert ou pour accéder à celles-ci, pour toute raison ou perte autres que les pertes couvertes explicitement énoncées dans le présent plan, y compris tout accès non autorisé à un tel système ou toute utilisation non autorisée de celui-ci, une attaque par déni de service, ou la réception ou la transmission d’un code malveillant; ou
(i) la perte, l’interruption de l’utilisation, l’endommagement, la corruption, l’incapacité d’avoir accès ou l’impossibilité d’utilisation de données électroniques stockées dans le matériel couvert, y compris toute perte de données causée par un accès non autorisé à ces données ou une utilisation non autorisée de celles-ci, une attaque par déni de service, ou la réception ou la transmission d’un code malveillant.
4. Se prévaloir du service et de l’assistance.
(a) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre matériel couvert dans une boutique Apple Store ou chez un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA ») offrant un service de réparation en magasin. Les réparations visant le matériel couvert seront effectuées sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA »). Vous devez récupérer rapidement le matériel couvert.
Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier. Si la réparation n’est pas offerte pour le matériel couvert dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous risquez de devoir payer les frais d’expédition et de manutention visant à assurer le service dans un pays où celui-ci est offert. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation, et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces à l’aide de produits ou de pièces comparables qui sont conformes aux normes locales là où les services de réparation ou de remplacement internationaux sont offerts.
8. Résiliation
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition : (i) de transférer au cessionnaire la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service; (ii) d’aviser Apple du transfert comme indiqué dans l’article support.apple.com/fr-ca/HT202712, et (iii) que le cessionnaire accepte les modalités du présent contrat de service. De plus, en ce qui concerne les plans à paiements mensuels, y compris si vous avez financé l’achat de votre plan, le cessionnaire assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le cessionnaire déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel que décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
(d) Ce plan est offert et valide uniquement dans les provinces et les territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Il est possible que ce plan ne soit pas disponible partout, et il n’est pas disponible là où la loi l’interdit.
(h) Vous comprenez et acceptez qu’en achetant le plan,Apple utilisera, traitera, transférera et protégera vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité d’Apple disponible à l’adresse suivante : apple.com/ca/fr/legal/privacy/. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez qu’Apple, ses sociétés affiliées ou ses prestataires de services puissent utiliser et traiter votre nom, le numéro de série de votre appareil, vos coordonnées, l’historique de vos réparations et tout autre renseignement personnel que nous, nos sociétés affiliées ou nos prestataires de services recueillons ou générons dans le cadre de votre plan, aux fins suivantes : (i) fournir et administrer les services dans le cadre du plan et exécuter le présent contrat; (ii) assurer la qualité du service; et (iii) communiquer avec vous au sujet de votre plan, des transactions financières connexes et des services et de l’assistance fournis dans le cadre du présent contrat. À ces fins, vous acceptez que cela puisse inclure le transfert de vos renseignements personnels entre Apple, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, communiquez avec Apple aux numéros de téléphone indiqués ou à l’adresse suivante : apple.com/legal/privacy/contact. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com/fr-ca/ et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/ca/fr/privacy/contact.
États-Unis
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des modalités ci- dessous peuvent différer d’une ou de plusieurs des dispositions énoncées dans ce paragraphe. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les variations suivantes selon l’emplacement prévaudront en cas d’incompatibilité avec d’autres dispositions du plan :
* Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à support.apple.com/fr-ca/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas disponibles dans tous les pays.
090822 AC+ EDU CA v2.2 - French
Si, pendant la durée du plan, vous soumettez une réclamation valable à Apple au sujet du matériel couvert (en raison de défauts matériels et de fabrication, ou d’une batterie intégrée rechargeable qui ne se charge pas à plus de 80 % de sa capacité attendue), Apple entreprendra l’une des actions suivantes : (i) réparera le défaut sans frais, en utilisant de nouvelles pièces ou des pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (ii) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou constitué de pièces neuves ou de pièces Apple d’origine usagées, testées et conformes aux exigences fonctionnelles d’Apple.
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition : (i) de transférer au cessionnaire la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service; (ii) d’aviser Apple du transfert comme indiqué dans l’article support.apple.com/en-ca/HT202712, et (iii) que le cessionnaire accepte les modalités du présent contrat de service. De plus, en ce qui concerne les plans à paiements mensuels, y compris si vous avez financé l’achat de votre plan, le cessionnaire assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le cessionnaire déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel que décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
(g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données, communiquez avec Apple par téléphone au numéro indiqué.
(h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/legal/privacy. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour, ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/privacy/contact.
* Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à support.apple.com/en-ca/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas disponibles dans tous les pays.
111021 AC+ EDU CA v2.1 - French
Le présent contrat (le « plan ») régit les services fournis par Apple dans le cadre du plan mentionné ci-dessus et comprend les modalités énoncées dans le présent document, la confirmation du plan (« confirmation du plan ») et la facture originale de votre plan. Votre confirmation du plan vous sera remise au moment de l’achat ou vous sera envoyée automatiquement par la suite. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de la confirmation de votre plan en visitant la page mysupport.apple.com/products.
Si, pendant la durée du plan, vous soumettez une réclamation valable à Apple au sujet du matériel couvert (en raison de défauts matériels et de fabrication, ou d’une batterie intégrée rechargeable qui ne se charge pas à plus de 80 % de sa capacité attendue), Apple entreprendra l’une des actions suivantes : (i) réparera le défaut sans frais, en utilisant de nouvelles pièces ou des pièces équivalant à des pièces nouvelles en matière de performance et de fiabilité, ou (ii) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en matière de performance et de fiabilité.
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum une fonctionnalité équivalente à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple, et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.
Si, pendant la durée du plan, vous présentez à Apple une réclamation valable selon laquelle l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation découlant d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. une chute ou des dommages causés par le contact avec un liquide) (« dommages accidentels causés par la manipulation »), Apple (i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou (ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf. Les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation sont considérés comme des « réparations ». Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent. Chacun de vos appareils couverts est admissible à un maximum de deux (2) réparations tous les douze (12) mois à partir de la date d’achat de votre plan, telle qu’elle est indiquée sur le reçu de vente. Toute réparation non utilisée deviendra caduque, et vous bénéficierez de deux (2) nouvelles réparations à utiliser en cas de dommages accidentels causés par la manipulation au cours de la période suivante de douze (12) mois de couverture continue. Tous les autres avantages du plan sont maintenus sans discontinuité.
(j) réparation de dommages causés par un incendie, un séisme ou d’autres causes externes.
(g) dommages ou perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert. (Remarque : la récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan.)
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (un « revendeur »), contactez le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels auprès d’Apple, vous pouvez l’annuler en en informant Apple. N’oubliez pas de communiquer votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale, comme stipulé au paragraphe 8.1 ci-dessus. Sauf disposition contraire de la loi locale applicable, si vous retournez votre appareil couvert dans la fenêtre de retour admissible de quatorze (14) jours, vous avez le droit d’annuler votre plan et de recevoir un remboursement intégral du premier paiement mensuel que vous avez effectué. Pour annuler votre plan, vous devez communiquer avec Apple comme indiqué ci-dessus. Si vous annulez votre plan pour un autre motif, sans relation avec le retour de votre appareil couvert, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan. Vous ne pourrez donc pas recevoir de remboursement pour aucun paiement mensuel effectué. Si votre plan à paiements mensuels est financé par une tierce partie, Apple pourra verser tout remboursement dû à l’établissement financier en question.
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition : (i) de transférer au cessionnaire la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service; (ii) d’aviser Apple du transfert comme indiqué dans l’article support.apple.com/fr-ca/HT202712, et (iii) que le cessionnaire accepte les modalités du présent contrat de service. De plus, en ce qui concerne les plans à paiements mensuels, y compris si vous avez financé l’achat de votre plan, le cessionnaire assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le cessionnaire déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel que décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro du contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
(h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/ca/fr/legal/privacy. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour, ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/ca/fr/privacy/contact.
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des modalités ci-dessous peuvent différer d’une ou de plusieurs des dispositions énoncées dans ce paragraphe. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les variations suivantes selon l’emplacement prévaudront en cas d’incompatibilité avec d’autres dispositions du plan :
090120 AC+ EDU CA v2.0 - French
Le présent contrat (le « plan ») régit les services fournis par Apple dans le cadre des plans mentionnés ci-dessus et comprend les modalités énoncées dans le présent document, la confirmation du plan (« confirmation du plan ») et la facture originale de votre plan. La confirmation de votre plan vous sera remise au moment de l’achat. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de la confirmation de votre plan en visitant la page mysupport.apple.com/products.
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement « matériel couvert ») : i) le ou les produits de marque Apple (iPad avec un Apple Pencil et un clavier pour iPad de marque Apple (« appareils de saisie pour iPad ») achetés pour être utilisés avec votre iPad) apparaissant sur la confirmation de votre plan (« appareil ou appareils couverts »), ii) les accessoires inclus dans l’emballage original de votre ou vos appareils couverts, et iii) une borne AirPort Express ou AirPort Extreme Base Station et une borne AirPort Time Capsule, utilisées avec un appareil couvert et achetées tout au plus deux ans avant l’achat de ce dernier (« appareil ou appareils de connexion »).
Si, durant la durée du plan, vous soumettez une réclamation valable à Apple au sujet du matériel couvert (en raison de défauts matériels et de fabrication, ou d’une batterie intégrée rechargeable qui ne se charge pas à plus de 80 % de sa capacité attendue), Apple entreprendra l’une des actions suivantes : i) réparer le défaut sans frais, en utilisant de nouvelles pièces ou des pièces équivalant à des pièces nouvelles en matière de performance et de fiabilité, ou ii) échanger le matériel couvert par un produit de remplacement nouveau ou équivalent à un nouveau en matière de performance et de fiabilité.
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum une fonctionnalité équivalente à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété. Ce dernier sera couvert pendant la durée restante du plan.
Si, pendant la durée du plan, vous présentez à Apple une réclamation valable selon laquelle l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation découlant d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. une chute ou des dommages causés par le contact avec un liquide) (« dommages accidentels causés par la manipulation »), Apple, sous réserve du paiement par vous des frais de service décrits ci-après, i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf. Les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation sont considérés comme des « réparations ». Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent. Chacun de vos appareils couverts est admissible à un maximum de deux (2) réparations tous les douze (12) mois à partir de la date d’achat de votre plan.
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, qui, elle, débute à la date de l’achat du matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider en ce qui concerne les opérations d’installation, de lancement, de configuration, de dépannage et de récupération (à l’exception de la récupération de données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion de fichiers, et à l’interprétation des messages d’erreur du système. Elle peut également vous aider à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta ou non encore lancée.
L’assistance technique Apple se limite à ce qui suit : i) le matériel couvert; ii) le système d’exploitation et les applications de marque Apple préinstallés ou conçus pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »); iii) les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur portable ou de bureau qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert. Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent.
Apple n’offrira pas de réparation matérielle ni de services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation dans les circonstances suivantes :
a) protection contre l’usure normale, ou dommages esthétiques n’affectant pas la fonctionnalité du matériel couvert;
b) entretien préventif;
c) remplacement du matériel couvert en cas de perte ou de vol;
d) réparation de dommages causés par la négligence, l’abus, la mauvaise volonté ou toute autre utilisation du matériel couvert d’une manière anormale ou non prévue par Apple;
e) services d’installation, de retrait ou de mise au rebut du matériel couvert ou du matériel prêté pendant la réparation du matériel couvert;
f) réparation de dommages causés par un produit autre que le matériel couvert;
g) réparation de dommages causés au matériel couvert (peu importe la cause) si le matériel couvert a été ouvert, réparé, modifié ou altéré par une personne autre qu’Apple ou un représentant autorisé d’Apple;
h) réparation de conditions préexistantes du matériel couvert si le plan est acheté après l’achat du matériel couvert;
i) réparation de tout dommage causé à un matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré; ou
j) réparation de dommages causés par un incendie, un séisme ou d’autres causes externes.
a) utilisation du système d’exploitation ou des logiciels pour les utilisateurs comme les applications de serveur;
b) problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau du logiciel vers la version la plus récente;
c) produits de tiers, ni leurs effets ou leurs interactions avec le matériel couvert;
d) utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’est pas en lien avec les logiciels pour les utilisateurs ou des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;
e) pour des logiciels autres que les logiciels pour les utilisateurs;
f) logiciels pour les utilisateurs désignés comme des versions « bêta », des « prélancements », des « prévisualisations » ou les logiciels désignés de manière semblable; ou
g) dommages ou perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert. (Remarque : la récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan.)
Vous pouvez obtenir des réparations ou de l’assistance technique en appelant Apple ou en accédant à support.apple.com/country-selector. Vous devez fournir le numéro de contrat du plan ou le numéro de série de l’appareil couvert. Vous devez également, sur demande, présenter la confirmation de votre plan ainsi que la facture originale de votre appareil couvert et de votre plan.
a) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre produit dans un Apple Store ou chez un fournisseur de service agréé Apple offrant un service de réparation en magasin. Les réparations visant le matériel couvert seront effectuées sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA »). Vous devez récupérer rapidement le matériel couvert.
b) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si elle détermine que votre matériel couvert est admissible au service de réparation par la poste, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition prépayés (ainsi que le nécessaire d’emballage, au besoin). Vous devez expédier votre matériel couvert vers un centre de réparation Apple conformément aux directives d’Apple. Une fois les réparations effectuées, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition à partir de votre emplacement et au retour à condition que ses directives soient respectées.
c) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le remplacement express est offert pour certains matériels couverts. Le remplacement express n’est pas offert pour les appareils de connexion. Le service DIY est offert pour de nombreux matériels couverts. Il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si elle exige le retour de la pièce ou de l’appareil remplacé, Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables jusqu’à ce que vous retourniez l’appareil remplacé conformément aux directives. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il est possible que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives fournies, ou si vous retournez une pièce ou un produit qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit. Si le retour de la pièce ou du produit remplacé n’est pas exigé, Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement accompagnée des instructions applicables pour son installation, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé. Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement aux services de type ERS ou DIY.
Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés. Les options de réparation, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier. Si la réparation n’est pas offerte pour le matériel couvert dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous risquez de devoir payer les frais d’expédition et de manutention visant à assurer le service dans un pays où celui-ci est offert. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation, et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces à l’aide de produits ou de pièces comparables qui sont conformes aux normes locales là où les services de réparation ou de remplacement internationaux sont offerts.
En vue de recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous acceptez i) de fournir votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan, ii) de fournir les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes touchant le matériel couvert, iii) de répondre aux demandes de renseignements nécessaires pour diagnostiquer ou réparer le matériel couvert, iv) de suivre les directives d’Apple, v) de mettre à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service et vi) de sauvegarder les logiciels et les données se trouvant sur le matériel couvert.
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis (télécopieur : 916 405-3973). Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf indication contraire de la loi locale, les remboursements en cas d’annulation sont les suivants :
a) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni en vertu du plan.
b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars canadiens (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et (b) la valeur de tout service fourni en vertu du plan.
Sauf en cas d’indication contraire dans les lois locales, Apple peut annuler le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante, ou si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si les lois locales le permettent et qu’Apple annule le présent plan en raison de l’indisponibilité de pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
8.2 Plans mensuels
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (un « revendeur »), contactez le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels d’Apple, vous pouvez l’annuler en en informant Apple. N’oubliez pas de communiquer votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale. Les avis à Apple doivent être envoyés par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis; par télécopieur au numéro 916 405-3973; ou en appelant Apple. Sauf disposition contraire du droit local, si vous avez effectué des paiements anticipés, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan. Vous ne pourrez donc recevoir de remboursement pour aucun paiement mensuel effectué. Si votre plan mensuel est financé par une tierce partie, Apple pourrait verser tout remboursement dû à l’établissement financier en question.
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition : i) de transférer au cessionnaire la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service; ii) d’aviser Apple du transfert comme indiqué dans l’article support.apple.com/fr-ca/HT202712, et iii) que le cessionnaire accepte les modalités du présent contrat de service. De plus, dans le cas des plans à paiements mensuels, le cessionnaire assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le cessionnaire déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel que décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro du contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
a) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.
b) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de sa volonté.
c) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.
d) Ce plan est offert et valide seulement dans les provinces et les territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Il est possible que ce plan ne soit pas disponible partout, et il n’est pas disponible là où la loi l’interdit.
e) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.
f) Vous reconnaissez que les renseignements ou les données communiqués à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentiels ni exclusifs. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Cela peut comprendre le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément à la politique de confidentialité relative aux clients d’Apple.
g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données, communiquez avec Apple par téléphone au numéro indiqué.
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/ca/fr/legal/privacy/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/ca/fr/privacy/contact.
i) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document, et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.
j) Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Apple peut cependant offrir de renouveler le plan et déterminer le prix et les conditions applicables.
k) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.
l) « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux sont situés au 120, boul. Bremner, bureau 1600, Toronto, Ontario M5J 0A8 et est l’obligé légal et financier en vertu du présent plan.
m) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur »), licence TDLR 300, une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au :
L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.
n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent ce plan. Si ces conditions entrent en conflit avec les lois applicables où vous avez acheté ce plan, ce sont les lois applicables qui ont préséance.
o) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français (Canada).
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des modalités ci-dessous peuvent différer d’une ou de plusieurs des dispositions énoncées dans ce paragraphe. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :
Canada – 800-263-3394
022520 AC+ EDU CA v1.0 – French