Apple Canada Inc. (« Apple ») est heureuse de vous prêter un iPhone pendant que votre iPhone actuel (« téléphone du client ») est en réparation. En prenant possession de l’équipement indiqué au paragraphe 1 (le « téléphone prêté ») et en signant ce contrat, vous acceptez toutes les conditions énumérées ci-dessous :
1. Téléphone prêté. Vous accusez réception du téléphone prêté indiqué ci-dessous, lequel peut être neuf ou remis à neuf à la discrétion d’Apple, et vous acceptez de le retourner à Apple (i) dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la date à laquelle Apple vous avise que le téléphone du client réparé est prêt à être ramassé ou (ii) à la réception d’une demande écrite de la part d’Apple (la « date de retour »);
Le numéro de série du téléphone de prêt figurent sur l’autorisation de travail du Genius Bar pour la réparation de votre iPhone actuel.
À partir de la date de réception du téléphone prêté jusqu’à la date de retour, Apple détient les droits associés au téléphone prêté.
2. Réception de l’iPhone du client après le retour de l’iPhone prêté. Un téléphone vous est prêté pendant que votre téléphone, dont le numéro de série figure sur l’autorisation de travail du Genius Bar, est en réparation chez Apple. Apple retournera le téléphone du client une fois que la réparation sera terminée, que l’appareil prêté aura été retourné et que tous les impayés auront été réglés.
3. Prolongation de la période de retour. Si une situation particulière vous empêche de ramasser le téléphone du client réparé à la date de retour ou avant cette date, vous pouvez demander à Apple une prolongation de cinq (5) jours de la période de retour habituelle de quatorze (14) jours. Vous pouvez envoyer une demande de prolongation à l’établissement Apple où le téléphone prêté vous a été fourni. Une fois la prolongation de cinq (5) jours approuvée, la date de fin de la période de prolongation deviendra la date de retour en ce qui a trait aux présentes conditions, et vous devrez retourner le téléphone prêté au plus tard à cette date de retour différée. Toutes les conditions indiquées au présent contrat s’appliqueront à la date de retour différée.
4. Remplacement. Dans certains cas, Apple peut, à son entière discrétion, déterminer que le téléphone du client doit être remplacé (p. ex. s’il est impossible de le réparer). S’il est déterminé que le téléphone du client sera remplacé : (i) vous devrez retourner le téléphone prêté à Apple et ramasser le téléphone de remplacement, auquel s’appliqueront toutes les conditions de vente initiales associées au téléphone du client, y compris toute disposition de garantie toujours en vigueur; (ii) dans la mesure où vous retournez le téléphone prêté, vous deviendrez pleinement titulaire des droits de propriété du téléphone de remplacement et (iii) tous les droits et intérêts associés au téléphone du client seront automatiquement cédés à Apple. De plus, par les présentes, vous transférez, attribuez et cédez à Apple le téléphone du client, et Apple pourra l’utiliser ou s’en départir à sa guise.
5. Protection. Vous devez prendre des mesures de prudence raisonnables afin de protéger le téléphone prêté contre les dommages, la perte ou un mésusage pendant qu’il est en votre possession. Vous devez aviser immédiatement Apple si le téléphone prêté est perdu, volé ou endommagé. Seule Apple peut réparer le téléphone prêté. Vous pourriez être tenu responsable des coûts de réparation ou de remplacement si le téléphone prêté est perdu, endommagé ou volé pendant la durée du prêt.
6. Utilisation permise. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser le téléphone prêté pendant que votre iPhone est en réparation chez Apple (la « période de réparation »). Vous ne devez pas utiliser le téléphone prêté à des fins illégales. Seuls des logiciels dotés de licences valides doivent être installés sur le téléphone prêté.
7. Suppression de vos fichiers lors du retour du téléphone prêté.
Vous reconnaissez être responsable d’effacer tous les fichiers, y compris les données et fichiers personnels ou confidentiels que vous avez créés, avant de retourner le téléphone prêté. Par conséquent, si vous voulez conserver tout fichier que vous avez créé, vous devez sauvegarder vos fichiers à l’aide d’iTunes afin de les transférer sur le téléphone du client ultérieurement. Vous êtes responsable de supprimer et de conserver ces fichiers avant de retourner le téléphone prêté. Apple rejette toute responsabilité ou obligation quant à tout fichier ou donnée demeurant sur le téléphone prêté ou effacés de celui-ci à la suite de son retour.
8. Logiciels installés. Vous reconnaissez que tout logiciel fourni avec le téléphone prêté est associé à une licence d’utilisation propre à ce téléphone et vous ne supprimerez pas ces logiciels. De plus, vous acceptez de ne pas copier ni reproduire de quelque façon que ce soit, et de ne pas recréer par ingénierie inverse, désassembler ni décompiler tout logiciel, matériel ou composant fourni avec le téléphone prêté.
9. Responsabilité d’Apple. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple ne sera pas tenue responsable à l’égard de tout dommage accessoire, indirect ou direct découlant des présentes conditions ou de l’utilisation du téléphone prêté, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage de votre propriété, de vos données ou de vos logiciels personnels.
10. Droit applicable. Le présent contrat est régie par les lois de la province de l’Ontario. Vous pouvez toutefois disposer d’autres droits, qui varient en fonction de la province. Les résidents du Québec sont régis par la législation sur la protection du consommateur de cette province.
Le soussigné a lu et comprend le présent contrat et reconnaît en avoir reçu un exemplaire.
Signature du client :............................................................
Date :......................................................................................
090815 iPhone Loan Agreement Canada - French Canadian