Apple Canada Inc. Modalités de réparation

(Modalités du service de réparation – Canada)

Les présentes modalités régissent la réparation de votre produit par Apple Canada Inc. (« Apple »).

1. Apple effectuera la réparation de votre produit comme décrit et pour les frais indiqués sur l’autorisation de travail, plus toutes les taxes applicables. Apple pourrait limiter le service à un (1) produit par client lors de votre visite à l’Apple Store. Lorsque le produit est couvert par la garantie d’Apple, un contrat de service étendu ou la loi sur la protection du consommateur, ces modalités ou la loi en vigueur s’appliquent. Les résidents du Québec sont régis par la législation sur la protection du consommateur de leur province.

Apple comprend que vos données pourraient vous être précieuses. Pendant la réparation, il y a toujours un risque de perte de données, et dans certains cas, elles pourraient être effacées, reformatées ou encore devenir irrécupérables. Pour cette raison, il est de votre responsabilité exclusive de faire une sauvegarde de tout logiciel ou programme et de toutes les données stockées sur votre produit, ainsi que de décider si vous souhaitez effacer de telles données de votre produit avant la prestation du service. Apple ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de la mise en péril des données, des logiciels ou des programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser le produit ou le matériel du fait des réparations fournies par Apple. Vous attestez que votre produit ne contient ni données ni fichiers illégaux.

Vous confirmez que votre appareil pourrait être envoyé par l’intermédiaire d’un transporteur ordinaire pour être réparé par un fournisseur de services tiers. Ainsi, il est recommandé de faire une sauvegarde des données et de les effacer de votre appareil avant de l’envoyer en réparation.

2.Si une réparation est nécessaire en raison d’une défaillance de pièces ne faisant pas partie des composants originaux du produit, ou à cause d’un dommage causé par une utilisation abusive ou inadéquate, ou par une autre cause externe, Apple se réserve le droit de vous retourner le produit sans le réparer, et pourrait vous tenir responsable des frais de diagnostic engagés. Apple ne peut être tenue responsable de tout dommage du produit survenant pendant la réparation en raison de modifications ou de réparations non autorisées, ou encore de remplacements non effectués par Apple ou par un fournisseur de services agréé Apple. En cas de dommage, Apple demandera votre autorisation pour terminer la réparation à des frais supplémentaires, même si le produit est couvert par une garantie ou un plan de service AppleCare. Si vous refusez de donner votre consentement, Apple pourrait vous renvoyer le produit endommagé non réparé sans qu’elle soit tenue responsable.

3. Si une réparation nécessite de la main-d’œuvre ou des pièces qui ne sont pas précisées sur l’autorisation de travail, Apple peut vous demander d’approuver un devis révisé. Si vous refusez qu’Apple révise les frais estimés, Apple peut vous retourner votre produit et vous tenir responsable des frais de diagnostic engagés.

4. Apple peut utiliser des pièces ou des produits neufs ou comme neufs en termes de performance et de fiabilité. Apple conservera la propriété de la pièce remplacée ou du produit échangé, et la pièce de remplacement vous appartiendra. Les pièces remplacées sont généralement réparables et sont échangées ou réparées par Apple à leur valeur. Si la loi applicable exige qu’Apple vous retourne une pièce remplacée, vous vous engagez à payer à Apple les coûts supplémentaires liés à l’article de remplacement.

5. Apple garantit (1) que les réparations seront réalisées avec compétence et dans les règles de l’art, et (2) que toutes les pièces utilisées dans le cadre de la réparation seront exemptes de défauts de matériaux ou de fabrication, et ce, pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à moins d’indication contraire de la part d’Apple. Apple garantit également, dans la mesure permise par la loi, que les batteries installées dans le cadre du service de remplacement de la batterie pour les ordinateurs portables Mac d’Apple seront exemptes de défauts de matériaux ou de fabrication pendant un (1) an à compter de la date de la réparation. La garantie susmentionnée est une garantie limitée expresse et en cas de non-respect, Apple pourra soit (i) faire la réparation à nouveau, (ii) réparer ou remplacer la pièce, ou (iii) rembourser les frais de réparation. Pour déposer une réclamation en vertu de la garantie, vous devez retourner votre produit à vos frais à l’endroit où la réparation a été effectuée. CETTE GARANTIE ET CES RECOURS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, ET TOUS LES AUTRES RECOURS, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, EXPRÈS OU TACITES. APPLE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y RESTREINDRE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET GARANTIE DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ DES GARANTIES IMPLICITES NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES, LA DURÉE DE TELLES GARANTIES SERA LIMITÉE À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE. CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA DURÉE D’UNE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, DE SORTE QUE LES RESTRICTIONS MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

6. (L’article qui suit ne s’applique pas aux clients du Québec) DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES RÉSULTANT DES SERVICES FOURNIS OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE JURIDIQUE, Y COMPRIS, SANS EN EXCLURE D’AUTRES, TOUTE PERTE DE REVENUS; TOUTE PERTE DE PROFITS RÉELS OU ANTICIPÉS (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS LIÉS À DES CONTRATS); TOUTE PERTE DE DISPONIBILITÉ FINANCIÈRE; TOUTE PERTE D’ÉPARGNE PRÉVUE; TOUTE PERTE D’AFFAIRES; TOUTE PERTE DE POSSIBILITÉS; TOUTE PERTE D’ACHALANDAGE; TOUTE PERTE DE RÉPUTATION; TOUTE PERTE, ALTÉRATION ET COMPROMISSION ET TOUT ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES; OU TOUS FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE PROGRAMMATION OU DE RESTAURATION DE TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE DONNÉE STOCKÉS OU UTILISÉS AVEC LE PRODUIT, ET TOUT DÉFAUT DE PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES STOCKÉES DANS LE PRODUIT. LES LIMITATIONS PRÉALABLEMENT ÉNONCÉES NE S’APPLIQUENT PAS À DES RÉCLAMATIONS EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES. APPLE DÉCLARE EXPRESSÉMENT QU’ELLE NE GARANTIT PAS DE POUVOIR (i) RÉPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT SANS QUE LES PROGRAMMES OU LES DONNÉES SOIENT PERDUS OU COMPROMIS, ET (ii) PROTÉGER LA CONFIDENTIALITÉ DE CES DONNÉES. SI UN PRODUIT EST ENDOMMAGÉ OU PERDU ALORS QU’IL EST EN LA POSSESSION D’APPLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITERA AUX COÛTS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT EN CAUSE. AUTREMENT, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE POUR TOUT DOMMAGE NE DEVRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PAIEMENT REÇU PAR APPLE POUR LA PRESTATION DU SERVICE DE RÉPARATION CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS. LES RECOURS STIPULÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS EN CAS DE VIOLATION PAR APPLE DES PRÉSENTES MODALITÉS. CERTAINS ÉTATS (PAYS ET PROVINCES) N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DES DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, DE SORTE QUE LES RESTRICTIONS MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

7. Si vous n’avez pas réclamé votre produit et payé la totalité des frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Apple que celui-ci était réparé, Apple considérera votre produit comme abandonné et pourra disposer de votre produit conformément à la loi applicable.

8. Si le service de réparation nécessite un transfert d’information ou l’installation d’un logiciel, vous déclarez que vous avez le droit de copier l’information et acceptez les modalités de la licence d’utilisation du logiciel, et vous autorisez Apple à transférer l’information et à accepter ces modalités en votre nom dans le cadre de la prestation du service de réparation.

9. Ces modalités sont régies par les lois en vigueur dans le territoire où la réparation a été effectuée (sans donner effet à un conflit avec ses dispositions légales).

10. (L’article qui suit ne s’applique pas aux clients du Québec.) Ces modalités sont les seules à régir la réparation de votre produit par Apple.

11. Vous acceptez et comprenez qu’il est nécessaire qu’Apple recueille, traite et utilise vos renseignements personnels afin de remplir ses obligations de service découlant des présentes modalités. Apple protégera vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité d’Apple (Apple Customer Privacy Policy) affichée à l’adresse URL suivante : www.apple.com/ca/fr/privacy/.

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