LE PRÉSENT CONTRAT JURIDIQUE CONCLU ENTRE VOUS ET APPLE (LE PRÉSENT « CONTRAT ») COMPLÈTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MULTIMÉDIAS APPLE (TELLES QUE DÉFINIES CI-APRÈS) ET, CONJOINTEMENT AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLE CREATOR STUDIO ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MULTIMÉDIAS APPLE, RÉGIT VOTRE ACHAT ET VOTRE UTILISATION DES PACKS DE CONSOMMATION POUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE(« PACKS DE CONSOMMATION »).IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, N’ACHETEZ NI N’UTILISEZ LES PACKS DE CONSOMMATION. SI LES OPTIONS « ACCEPTER » OU « REFUSER » S’AFFICHENT SUR LES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR « REFUSER ». LES TERMES EN LETTRES MAJUSCULES UTILISÉS, MAIS NON DÉFINIS, DANS LE PRÉSENT CONTRAT ONT LA SIGNIFICATION QUI LEUR EST DONNÉE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MULTIMÉDIAS APPLE ET LES CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES TELLES QUE DÉFINIS CI-DESSOUS.

Apple est le fournisseur des Packs de consommation, qui constituent un prépaiement pour l’utilisation de fonctionnalités, de services, d’avantages et de capacités d’intelligence artificielle disponibles dans certaines apps développées et fournies par Apple (telles que Pages, Keynote, Numbers, Final Cut Pro, Compressor, Logic Pro, MainStage, Pixelmator Pro, Motion et Freeform, ou d’autres apps pouvant être proposées via l’abonnement Apple Creator Studio, collectivement les « Apps d’IA »), uniquement selon les conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent Contrat.

1. Dispositions générales.

A. Conditions applicables. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, votre achat et votre utilisation des Packs de consommation seront régis par les toutes dernières Conditions générales des services multimédias Apple applicables au pays ou à la région dans lequel ou laquelle vous achetez les Packs de consommation (les « Conditions générales des services multimédias Apple »), que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/ ou le lien le plus récent. Les Apps d’IA, ainsi que certaines fonctionnalités et/ou certains contenus associés aux Packs de consommation, peuvent être soumis à des conditions et/ou des restrictions supplémentaires,y compris, sans s’y limiter, les contrats de licence de logiciel individuels pour les Apps d’IA et les conditions générales d’utilisation d’Apple Creator Studio (collectivement, les « Conditions supplémentaires »).En achetant ou en utilisant des Packs de consommation, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat, les Conditions générales des services multimédias Apple et les Conditions supplémentaires.

B. Disponibilité. Les Packs de consommation, et/ou toute fonctionnalité accessible par leur intermédiaire ou en faisant partie, peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays, et Apple ne garantit pas que les Packs de consommation, ou toute fonctionnalité accessible par leur intermédiaire ou en faisant partie, soient appropriés ou disponibles à l’utilisation à tout endroit. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder aux Services impliquant des Packs de consommation et de les utiliser, vous agissez de votre propre initiative et vous êtes tenu de vous conformer aux lois en vigueur. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l’accès à toute partie et/ou fonctionnalité accessible via les Packs de consommation ou s’y rapportant, à tout moment et sans préavis. En aucun cas Apple ne saurait être tenue responsable de la modification, de la suppression ou de la désactivation de cet accès. Apple peut également imposer des limites, y compris des limites d’utilisation, à l’utilisation de certaines fonctionnalités ou de certains avantages des Packs de consommation ou à l’accès à ceux-ci, dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité.

C. Exigences. Les Apps d’IA, les Packs de consommation et/ou toute fonctionnalité ou partie de ceux-ci peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils ou ne pas être compatibles avec ceux-ci et peuvent nécessiter des systèmes d’exploitation compatibles, un accès à Internet et certains logiciels, mises à jour ou accès à des abonnements supplémentaires (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer).

D. Restrictions d’âge. Certaines fonctionnalités accessibles via les Packs de consommation peuvent être soumises à des restrictions d’âge qui peuvent varier selon la région. Apple et les tiers concernés se réservent le droit de modifier les restrictions d’âge à tout moment et sans préavis.

2. Description des services.

Achat de Packs de consommation. Les Packs de consommation peuvent offrir la possibilité de prépayer l’utilisation de certains Services basés sur l’IA et représentent le montant que vous avez payé à l’avance pour l’utilisation des Services respectifs. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à des Services spécifiques. Apple peut proposer des Packs de consommation à l’achat de manière ponctuelle et non récurrente (chacun étant un « Achat ponctuel »). Les Achats ponctuels sont régis par les Conditions générales des services multimédias Apple en plus des conditions énoncées dans le présent Contrat. Un Achat ponctuel ne se renouvelle pas et n’est pas récurrent. Vous ne serez facturé de nouveau que si vous effectuez un nouvel achat.

A. Utilisation des Packs de consommation.

(i) Utilisation générale. Vous pouvez utiliser des Packs de consommation pour accéder à certaines fonctionnalités au sein des Apps d’IA. Le nombre de Packs de consommation requis pour accéder à une fonctionnalité donnée ou générer un résultat donné peut fluctuer au fil du temps et/ou d’une App d’IA à l’autre, en fonction de facteurs tels que la fonctionnalité utilisée, la complexité ou la nature du résultat demandé, et la demande sur les systèmes sous-jacents. En conséquence, Apple ne garantit pas qu’un nombre spécifique de Packs de consommation produira le même résultat, ou un résultat particulier, à chaque utilisation.

(ii) Services, contenu et fonctionnalités. De temps à autre, Apple peut modifier le contenu, les fonctionnalités et les autres Services pour lesquels les Packs de consommation peuvent être utilisés, et Apple ne garantit pas qu’un contenu, une fonctionnalité ou un autre Service particulier sera toujours disponible.

(iii) Packs de consommation disponibles. Pour votre commodité, nous pouvons afficher vos Packs de consommation disponibles dans les Apps d’IA, mais cette indication est approximative et peut ne pas refléter fidèlement l’utilisation réelle. Il vous incombe d’assurer le suivi des Packs de consommation ajoutés et déduits de votre compte. Vos Packs de consommation disponibles ne constituent pas un compte bancaire, un portefeuille numérique, un compte prépayé ou tout autre moyen de paiement.

B. Limites.

(i) Aucune valeur monétaire et aucun remboursement. Les Packs de consommation ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni une devise, ne peuvent pas être utilisés ni échangés contre une somme d’argent ou une valeur monétaire (sauf si la loi l’exige), n’ont aucune valeur monétaire, ne remplacent pas l’argent liquide et ne constituent ni ne vous confèrent aucun droit de propriété personnelle. Toutes les ventes de Packs de consommation sont définitives. Les Packs de consommation ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige.

(ii) Interdiction de vente et de transfert. Les Packs de consommation ne sont pas transférables et ne peuvent être utilisés qu’en relation avec les Services applicables pour lesquels ils ont été émis. Votre accès aux Packs de consommation peut être limité et/ou vos Packs de consommation peuvent ne pas vous être accessibles si vous déménagez dans, ou si vous vous trouvez ou êtes présent dans une juridiction dans laquelle les Packs de consommation ne sont pas mis à disposition par Apple ou sont autrement restreints par la loi applicable. Apple interdit et ne reconnaît aucun prétendu transfert, aucune prétendue vente, aucun prétendu don ni aucun prétendu échange de Packs de consommation. Toute preuve d’une tentative d’utilisation, de vente ou de transfert de Packs de consommation de quelque manière que ce soit viole le présent Contrat et peut entraîner la révocation, la résiliation ou l’annulation des Packs de consommation et/ou de votre utilisation des Services sans remboursement et/ou la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

(iii) Expiration. Les Packs de consommation obtenus par le biais d’un Achat ponctuel expirent au bout de 12 mois à compter de la date d’achat. Les Packs de consommation obtenus par le biais d’offres promotionnelles expireront conformément aux conditions de l’offre spécifique.

(iv) Taxes. Apple vous facturera toutes les taxes applicables sur votre achat de Packs de consommation.

3. Divers.

A. Modifications du contrat. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Contrat et d’ajouter des dispositions ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation des Packs de consommation. La poursuite de votre utilisation des Packs de consommation vaudra acceptation de celles-ci.

B. Intégralité du Contrat. À l’exception des Conditions générales des services multimédias Apple et des Conditions complémentaires, le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Apple et régit votre achat et votre utilisation des Packs de consommation, remplaçant tous les contrats antérieurs relatifs au même objet entre vous et Apple. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inopposable, cette partie sera interprétée d’une manière conforme à la loi applicable pour refléter, autant que possible, les intentions originales des parties et les dispositions restantes demeureront en vigueur et applicables. Le fait pour Apple de ne pas faire valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à toute autre disposition. Apple ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à ces obligations pour des raisons échappant à son contrôle. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le présent Contrat, les Conditions générales des services multimédias Apple ou les Conditions supplémentaires, les conditions du présent Contrat prévaudront.

EA2019

30/10/2026