Modalités des services multimédias d’Apple

Les présentes modalités créent un contrat entre vous et Apple (l’« entente »). Veuillez la lire attentivement. Pour confirmer que vous avez compris et que vous acceptez la présente entente, cliquez sur « Accepter ».

A. INTRODUCTION À NOS SERVICES

La présente entente régit votre utilisation des services d’Apple (les « services ») par le biais desquels vous achetez des contenus, des apps (tel que cela est défini ci-dessous) et d’autres services intégrés à l’application (collectivement, le « contenu » ou les « contenus »), vous vous les procurez, vous obtenez une licence pour les utiliser, vous les louez ou vous vous y abonnez. Les contenus vous sont fournis par le biais des services, par Apple ou par un tiers. Nos services sont offerts dans le pays ou le territoire où vous résidez (votre « pays de résidence »). Lorsque vous créez un compte pour utiliser les services dans un pays ou un territoire donné, vous désignez ce dernier comme votre pays de résidence. Pour utiliser nos services, vous devez avoir du matériel et des logiciels compatibles (il est recommandé, et parfois nécessaire, d’avoir la dernière version logicielle installée) et un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer). Ces facteurs peuvent avoir un impact sur la performance de nos services.

B. UTILISATION DE NOS SERVICES

PAIEMENTS, TAXES ET REMBOURSEMENTS

Vous pouvez acquérir du contenu par le biais de nos services gratuitement ou moyennant des frais (dans chaque cas, on désigne cette action comme une « transaction »). Chaque transaction est un contrat électronique entre vous et Apple ou, le cas échéant, l’entité fournissant le contenu par le biais de nos services. Toutefois, si vous êtes un client d’Apple Distribution International Ltd., cette société est le commerçant qui vous vend tout le contenu que vous vous procurez par le biais de certains services (p. ex., Apple Books, l’App Store, etc.), comme l’indique la page du produit ou le processus d’acquisition pour le service en question. Dans ce cas, c’est Apple Distribution International Ltd. qui vous offre le contenu, qui est lui-même sous licence du fournisseur de contenu (p. ex., le fournisseur d’application, tel que cela est défini ci-dessous, ou l’éditeur du livre). Lorsque vous effectuerez votre première transaction, nous vous demanderons la fréquence à laquelle nous devons exiger votre mot de passe pour les transactions futures. Si vous autorisez Touch ID pour confirmer les transactions, nous vous demanderons d’authentifier toutes les transactions avec votre empreinte digitale, et si vous autorisez Face ID pour confirmer les transactions, nous vous demanderons d’authentifier toutes les transactions en utilisant la reconnaissance faciale. Vous pouvez gérer les paramètres de votre mot de passe en tout temps en suivant les instructions indiquées à la page https://support.apple.com/fr-ca/HT204030. Le montant payé pour toute transaction, y compris les taxes applicables, sera porté par Apple à votre mode de paiement (comme votre carte de crédit, votre carte de débit, votre carte-cadeau, un code promotionnel ou tout autre mode de paiement pris en charge dans votre pays de résidence). Si vous avez également ajouté un mode de paiement à Apple Wallet, Apple pourrait porter tout coût applicable à Apple Wallet en utilisant Apple Pay. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas porter ce montant à votre mode de paiement (p. ex., parce que votre carte est expirée ou en cas de fonds insuffisants), vous continuez à nous devoir le montant non perçu, et nous tenterons de vous le facturer lorsque vous aurez mis à jour les renseignements relatifs à votre mode de paiement. Si vous précommandez du contenu, les frais associés à celui-ci vous sont facturés lorsque le contenu vous est livré (sauf si vous annulez la précommande avant que le contenu soit publié). Conformément aux lois locales, Apple peut mettre à jour les renseignements relatifs à votre mode de paiement si votre institution financière lui fournit l’information en question. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la facturation des transactions, veuillez consulter la page https://support.apple.com/fr-ca/HT5582. Toutes les transactions sont finales. Le prix du contenu peut changer en tout temps. Dans l’éventualité où des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison du contenu, votre unique recours est d’obtenir le remplacement du contenu ou un remboursement du prix payé, tel que cela est déterminé par Apple. Apple peut refuser une demande de remboursement s’il existe une preuve de fraude, de remboursement abusif ou de tout autre comportement manipulateur qui donne à Apple le droit de demander un dédommagement équivalent. Les crédits en magasin, les cartes-cadeaux et les codes promotionnels sont régis par des modalités, accessibles ici : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/giftcards/

COMPTE 

Il peut être nécessaire de détenir un identifiant Apple pour accéder à nos services et à vos contenus. Votre identifiant Apple est le compte dont vous vous servez partout dans l’écosystème Apple. Votre utilisation de Game Center est régie par la présente entente, et elle exige également un compte Game Center. Votre compte Apple est précieux, et vous avez la responsabilité d’assurer sa confidentialité et sa sécurité. Apple n’est pas responsable des pertes entraînées par l’utilisation non autorisée de votre compte Apple. Si vous croyez que votre compte Apple est compromis, veuillez communiquer avec Apple.

Vous devez être âgé d’au moins 13 ans (ou de l’âge minimum équivalent dans votre pays de résidence, lequel est déterminé par le processus d’abonnement) pour vous créer un compte Apple et utiliser nos services. Des comptes Apple pour des personnes âgées de moins de 13 ans peuvent être créés par un parent ou un tuteur légal en se servant de la fonctionnalité Partage familial ou par un établissement scolaire approuvé.

CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation de nos services est assujettie à la politique de confidentialité d’Apple, qui peut être consultée à la page https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ca/.

RÈGLEMENTS RELATIFS À L’UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU

Votre utilisation des services et du contenu doit respecter les règlements énoncés dans cette section (les « règlements d’utilisation »). Tout autre emploi des services et du contenu constitue une violation substantielle de la présente entente. Apple a le droit de contrôler votre utilisation des services et du contenu afin d’assurer que vous respectez ces règlements d’utilisation.

Applicable à tous les services :

- Vous ne pouvez utiliser les services et le contenu qu’à des fins personnelles et non commerciales (sauf dans les cas établis dans la section Contenu de l’App Store ci-dessous).

- La livraison de services ou de contenu par Apple ne vous accorde aucun droit d’en faire un usage commercial ou promotionnel, et elle ne constitue pas un octroi de droit d’auteur ou une renonciation par le titulaire du droit d’auteur.

- Vous pouvez vous servir de contenu à l’aide d’un maximum de cinq identifiants Apple différents sur chaque appareil.

- Pour n’importe quel service, jusqu’à 10 appareils (mais pas plus de 5 ordinateurs) peuvent être connectés en même temps par le biais de votre identifiant Apple; cependant, il est possible que ce nombre d’appareils soit restreint pour la diffusion ou le téléchargement de contenu, comme l’établit la section ci-dessous sur le contenu Apple Music et Apple TV. Chaque ordinateur doit aussi être autorisé à l’aide du même identifiant Apple (pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations applicables aux ordinateurs, consultez la page https://support.apple.com/fr-ca/HT201251). Les appareils peuvent être associés à un identifiant Apple différent une fois tous les 90 jours.

- Il est interdit de manipuler le nombre de lectures, les téléchargements, les notes ou les avis, de quelque façon que ce soit, notamment : (i) en utilisant un robot, un script ou un procédé automatique, ou (ii) en offrant ou acceptant une rémunération ou un incitatif pour ce faire.

- Il vous incombe de ne pas perdre, détruire ni endommager le contenu une fois téléchargé. Nous vous encourageons à sauvegarder votre contenu régulièrement.

- Vous ne pouvez pas altérer ni contourner les technologies de sécurité comprises avec les services.

- Vous ne pouvez accéder à nos services qu’avec des logiciels d’Apple, et vous ne pouvez pas modifier ou utiliser une version modifiée de ces logiciels.

- Le contenu vidéo nécessite une connexion HDCP.

Vente et location de contenus vidéo et audio :

- Vous pouvez utiliser un contenu non protégé par la gestion des droits numériques (GDN) sur un nombre raisonnable d’appareils compatibles que vous possédez ou contrôlez. Le contenu protégé par la GDN peut être utilisé sur un maximum de cinq ordinateurs et sur tout appareil synchronisé avec ces ordinateurs.

- Le contenu loué peut être visionné sur un seul appareil à la fois, et doit être utilisé dans les 30 jours suivant la location, et son utilisation doit se terminer dans les 48 heures suivant le début de la lecture (l’arrêt, la pause ou le redémarrage ne prolongent pas cette période).

- Vous pouvez graver sur CD jusqu’à sept fois les contenus musicaux de vos listes de lecture (cette limite ne s’applique pas au contenu non protégé par la GDN).  D’autres contenus pourraient ne pas pouvoir être gravés sur CD.

Contenu de l’App Store :

- Le terme « application » ou « app » comprend les applications et les App Clips pour toutes les plateformes et tous les systèmes d’exploitation Apple, les achats intégrés, les extensions (telles que les claviers), les autocollants et les abonnements proposés dans les applications ou les App Clips.

- Toute personne agissant au nom d’une entreprise commerciale, d’une organisation gouvernementale ou d’un établissement scolaire (une « entreprise ») peut télécharger et synchroniser des applications qui ne sont pas des applications Apple Arcade en vue d’un usage par (i) une personne sur un ou plusieurs appareils appartenant à une entreprise ou contrôlés par une entreprise; ou (ii) plusieurs personnes sur un seul appareil partagé appartenant à une entreprise ou contrôlé par une entreprise. Par souci de clarté, chaque appareil utilisé par plusieurs utilisateurs tour à tour ou collectivement nécessite sa propre licence.

Apple Music :

- Un abonnement individuel à Apple Music vous permet d’écouter du contenu sur un seul appareil à la fois. Un abonnement familial permet aux membres de votre famille ainsi qu’à vous-même d’écouter du contenu simultanément sur un maximum de six appareils.

Apple Arcade :

- Les applications Apple Arcade peuvent être téléchargées ou téléchargées de nouveau uniquement dans le cadre d’un essai ou d’un abonnement Apple Arcade valide.

- À la fin de votre abonnement, les applications téléchargées par Apple Arcade ne seront plus accessibles.

Contenus Apple TV :

- Sur la plupart des chaînes, vous pouvez écouter des contenus en simultané sur un maximum de trois appareils. 

- Pour en savoir plus sur les règles d’utilisation des contenus Apple TV, consultez la page https://support.apple.com/fr-ca/HT210074

TÉLÉCHARGEMENTS 

- Vous pouvez être limité quant au nombre de contenus téléchargés, et certains contenus peuvent expirer au terme d’un certain délai après le téléchargement ou la première lecture. Certains contenus pourraient ne pas pouvoir être téléchargés.

Il pourrait être possible de télécharger de nouveau du contenu acquis antérieurement (« contenus téléchargeables à nouveau ») sur vos appareils connectés au même identifiant Apple (les « appareils associés »). Vous pouvez voir les types de contenus téléchargeables à nouveau dans votre pays de résidence sur la page https://support.apple.com/fr-ca/HT204632. Du contenu pourrait ne pas être téléchargeable de nouveau dans le cas où ledit contenu n’est plus offert par nos services.

ABONNEMENTS

Les services et certaines applications vous permettent d’acheter un accès au contenu ou aux services par le biais d’un abonnement (les « abonnements payants »). Les abonnements payants se renouvellent automatiquement jusqu’à ce qu’ils soient annulés dans la section Gérer les abonnements des paramètres du compte. Pour en savoir plus sur l’annulation de votre abonnement, consultez la page https://support.apple.com/fr-ca/HT202039. Vous serez avisé si le prix d’un abonnement payant augmente et, si nécessaire, nous vous demanderons votre consentement pour continuer de vous offrir l’abonnement. Les frais vous seront facturés au plus 24 heures avant le début de la période d’abonnement payant actuelle. S’il nous est impossible de débiter votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit (p. ex. carte expirée ou fonds insuffisants) et que vous n’avez pas annulé votre abonnement payant, vous demeurez responsable de toute somme non perçue et nous tenterons de nouveau de débiter le mode de paiement, car vous l’aurez peut-être mis à jour. Par conséquent, le début de votre prochaine période d’abonnement payant pourrait changer, ainsi que la date de facturation pour chaque période. Apple se réserve le droit d’annuler votre abonnement payant si elle se trouve dans l’impossibilité de débiter votre mode de paiement pour renouveler votre abonnement. Certains abonnements payants pourraient offrir un essai gratuit avant de porter les frais à votre mode de paiement. Si vous souhaitez interrompre un abonnement payant avant que nous débitions votre mode de paiement, vous devez annuler cet abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai gratuit.  

Si vous commencez un essai gratuit d’un abonnement payant offert par Apple à titre de fournisseur de contenu (un « abonnement payant Apple ») et que vous l’annulez avant la fin, vous ne pouvez pas réactiver cet essai gratuit plus tard.

Les essais gratuits ou les offres gratuites concernant les abonnements payants Apple, à l’exception de ceux portant sur iCloud, ne peuvent être combinés à aucun essai gratuit ni aucune offre gratuite concernant Apple One.  Si vous profitez d’un essai gratuit ou d’une offre gratuite concernant les abonnements payants Apple et que vous vous abonnez à Apple One, cet essai gratuit ou cette offre gratuite ne sera pas interrompu, même si vous avez accès à un tel abonnement payant Apple par le biais de votre abonnement Apple One. Vous reconnaissez que votre essai gratuit ou votre offre gratuite peut venir à échéance pendant que vous êtes un abonné payant d’Apple One, et Apple n’a aucune obligation de rétablir cet essai ou cette offre, de vous rembourser ni de vous dédommager de toute autre façon concernant cet essai gratuit ou cette offre gratuite ayant pris fin.

Quand votre abonnement payant à un service se termine, vous perdez accès aux fonctionnalités et aux contenus de ce service qui nécessitent un abonnement payant.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU ET DES SERVICES

Les modalités de la présente entente qui concernent les services, les types de contenus, les caractéristiques ou les fonctionnalités qui ne sont pas offertes dans votre pays de résidence ne s’appliquent pas à vous, à moins que ces dernières soient proposées ultérieurement. Pour voir la liste des types de contenu qui sont offerts dans votre pays de résidence, consultez les services ou la section https://support.apple.com/fr-ca/HT204411. Certains services et contenus offerts dans votre pays de résidence pourraient ne pas être accessibles lorsque vous voyagez à l’étranger.

APPAREILS ET ÉQUIPEMENT DE TIERS

Si vous utilisez nos services sur un appareil d’une autre marque qu’Apple, vous ne serez peut-être pas capable d’accéder à toutes les fonctionnalités ou tous les types de contenus. Les modalités de la présente entente en ce qui concerne les fonctionnalités ou les types de contenus non disponibles ne s’appliquent pas à vous. Si vous choisissez d’accéder ultérieurement à nos services à partir d’un appareil de marque Apple, vous acceptez le fait que toutes les modalités de la présente entente s’appliqueront à votre usage sur cet appareil. De plus, certains services pourraient exiger ou suggérer l’utilisation d’équipement de tiers dans certaines circonstances ou pour certaines activités. Cette utilisation est régie par les modalités générales de cet équipement et doit suivre les directives applicables du fabricant.

C. VOS SOUMISSIONS PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES

Nos services pourraient vous permettre de soumettre ou de publier du matériel tel que des commentaires, des notes, des avis, des photos, des vidéos et des balados (y compris les métadonnées et les éléments visuels qui y sont associés). Votre usage de telles fonctionnalités doit se conformer aux principes concernant les soumissions ci-dessous, qui peuvent être mis à jour de temps à autre. Si vous voyez du contenu qui ne se conforment pas auxdits principes, veuillez utiliser la fonctionnalité Signaler un problème. En vertu des présentes, vous accordez à Apple une licence à l’échelle mondiale, sans redevances, perpétuelle et non-exclusive d’utiliser le contenu que vous soumettez par le biais des services et des activités de marketing connexes et aux fins internes d’Apple. Apple peut surveiller et décider de supprimer ou de modifier tout contenu soumis.

Principes concernant les soumissions : Vous ne pouvez pas utiliser les services pour effectuer les actions suivantes :

- publier tout contenu (i) que vous n’êtes pas autorisé à utiliser par une permission, un droit ou une licence; ou (ii) qui contrevient à tout droit d’un tiers;

- publier du contenu répréhensible, offensant, illégal, trompeur, inexact ou nuisible;

- publier de l’information personnelle, privée ou confidentielle qui appartient à d’autres personnes;

- demander des renseignements personnels à une personne mineure;

- déguiser ou fausser votre affiliation à une autre personne ou entité;

- publier ou transmettre des pourriels, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel ou des annonces de nature informative;

- publier, modifier ou retirer une note ou un avis en échange de toute forme de rémunération ou d’incitatif; 

- publier une fausse note ou un faux avis; ni

- planifier ou poser tout geste illégal, frauduleux ou manipulateur.

D. PARTAGE FAMILIAL

L’organisateur d’une famille (un « organisateur ») doit être âgé d’au moins 18 ans et être le parent ou le tuteur de tout membre de la famille âgé de moins de 13 ans ou de l’âge minimum équivalent dans leur pays de résidence (tel que cela est établi par le processus d’abonnement). Des appareils Apple sont nécessaires pour accéder aux fonctionnalités du partage familial.

Partage d’achats : le partage d’achats familial vous permet de partager les contenus admissibles avec un maximum de six membres de votre famille. L’organisateur invite les autres membres à participer et consent à payer toutes les transactions effectuées par ceux-ci. Le mode de paiement de l’organisateur est utilisé pour toutes les transactions faites par un membre de la famille (sauf si le compte du membre de la famille comporte un crédit, lequel est toujours utilisé en premier). Les membres de la famille agissent à titre d’agents pour l’organisateur lorsque le mode de paiement de l’organisateur est utilisé. L’organisateur accepte, par la présente, (1) de payer pour lesdites transactions et (2) que les transactions faites par les membres de la famille soient autorisées. Les organisateurs sont responsables de se conformer à leur contrat concernant le mode de paiement et d’accepter tous les risques associés au partage du mode de paiement avec les membres de la famille. Un reçu ou une facture pour toute transaction faite par tout membre de la famille est envoyé au membre de la famille qui a fait la transaction et à l’organisateur.  

Demander l’autorisation d’achat : la fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat permet à l’organisateur d’approuver chaque transaction faite par un membre de la famille de moins de 18 ans (ou l’âge de majorité équivalent dans votre pays de résidence). L’organisateur doit être le parent ou le tuteur légal de tout membre de la famille pour qui la fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat est activée. La fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat pourrait ne pas s’appliquer au contenu partagé par des membres de la famille ou acquis à l’aide de codes de contenu.

Changements apportés aux membres de la famille : quand un membre de la famille quitte ou est retiré de la famille, les membres de la famille restants ne peuvent plus accéder au contenu de l’ancien membre, y compris le contenu acquis avec le mode de paiement de l’organisateur.

Règlements concernant le partage familial : vous pouvez appartenir à une seule famille à la fois et vous pouvez vous joindre à une famille un maximum de deux fois par année. Vous pouvez modifier votre compte Apple associé à une famille une fois tous les 90 jours. Tous les membres de la famille doivent avoir le même pays de résidence. Tout le contenu, y compris les achats intégrés, les abonnements et les applications acquis antérieurement ne sont pas admissibles au partage d’achats. La fonctionnalité de partage familial est automatiquement activée pour les abonnements à Apple TV+, aux chaînes d’Apple TV, à Apple One Famille, à Apple One Premier, à Apple Music Famille, à Apple Arcade et à Apple News+. Les abonnements en partage familial peuvent faire l’objet de restrictions d’utilisation de contenus, selon l’abonnement en question.

E. FONCTIONALITÉS DE RECOMMANDATIONS PERSONNALISÉES

Les services peuvent recommander des contenus en fonction de vos téléchargements, vos achats et vos autres activités. Vous pouvez désactiver les recommandations personnalisées de certains services dans les réglages de votre compte.

Certaines fonctionnalités de recommandations nécessitent votre permission avant d’être activées. Si vous activez ces fonctionnalités, on vous demandera d’autoriser Apple à recueillir et à stocker certaines données, y compris, mais sans s’y limiter, les données concernant les activités, la position et l’usage de votre appareil. Veuillez lire attentivement l’information qui vous est présentée lorsque vous activez ces fonctionnalités.

F. MODALITÉS ADDITIONNELLES DE L’ITUNES STORE

FORFAIT SAISON ET FORFAIT MULTIPLE

Un abonnement vous permet d’acheter et de recevoir du contenu télévisé lorsqu’il est offert. Un forfait saison s’applique au contenu télévisé qui a un nombre limité d’épisodes par saison; un forfait multiple s’applique à du contenu télévisé offert sur une base continue. Le plein prix du forfait saison ou du forfait multiple est facturé au moment de la transaction. Le contenu du forfait saison ou du forfait multiple peut être téléchargé pendant 90 jours après que le dernier épisode ait été publié. Si le renouvellement automatique est sélectionné lorsque vous vous procurez un forfait multiple, le plein prix pour chaque cycle du forfait multiple suivant vous sera facturé. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte, au moins 24 heures avant le début du prochain cycle de forfait multiple. Si un fournisseur de contenu fournit à Apple moins d’épisodes télévisés que prévu au moment de l’achat d’un forfait saison, nous porterons à votre compte Apple un crédit dont la valeur au détail correspondra au nombre d’épisodes qui n’ont pas été fournis à Apple.

G. MODALITÉS ADDITIONNELLES DE L’APP STORE (EXCLUANT LES APPLICATIONS APPLE ARCADE)

LICENCE DU CONTENU DE L’APP STORE 

Les licences d’applications vous sont fournies par Apple ou un développeur tiers (le « fournisseur d’applications »). Si vous êtes un client d’Apple Distribution International Ltd., l’acquéreur inscrit est Apple Distribution International Ltd., ce qui signifie que vous acquérez la licence d’application auprès d’Apple Distribution International Ltd., mais que l’application est concédée sous licence par le fournisseur d’applications. Une application autorisée par Apple est une « application Apple », une application autorisée par un fournisseur d’applications est une « application de tiers ». Apple agit à titre d’agent pour le fournisseur d’applications en offrant l’App Store et n’est pas une partie prenante du contrat de vente ou de l’entente d’utilisation entre vous et le fournisseur d’applications. Toute application que vous acquérez ou obtenez est sujette au contrat de licence d’utilisateur final de l’application (le « CLU standard ») indiqué ci-dessous, à moins qu’Apple ou le fournisseur d’applications fournisse un contrat de licence d’utilisateur final personnalisé principal (le « CLU personnalisé »). Le fournisseur d’applications est entièrement responsable de son contenu, de ses garanties et de toutes les réclamations que vous pourriez avoir en lien avec l’application de tiers. Vous acceptez qu’Apple soit un tiers bénéficiaire du CLU standard ou du CLU personnalisé applicable à chaque application de tiers et qu’elle puisse donc imposer un tel contrat. Certaines applications, telles que les autocollants et iMessage, n’apparaîtront pas sur l’écran d’accueil de l’appareil, mais elle pourraient être accessibles et utilisées à partir du tiroir d’applications de l’application Messages.

ACHATS INTÉGRÉS

Les applications peuvent offrir du contenu, des services ou des fonctionnalités à utiliser à même ces applications (les « achats intégrés »). Les achats intégrés qui sont achetés pendant l’utilisation de l’application (par exemple, les munitions virtuelles) ne peuvent pas être transférés entre appareils et ne peuvent être téléchargés qu’une fois. Vous devez authentifier votre compte avant de faire des achats intégrés – de façon distincte de toute authentification permettant d’obtenir du contenu – en entrant votre mot de passe ou en utilisant Touch ID ou Face ID. Vous pourrez faire des achats intégrés supplémentaires pendant quinze minutes sans recommencer l’authentification, sauf si vous avez exigé d’entrer le mot de passe pour chaque achat ou si vous avez activé Touch ID ou Face ID. Vous pouvez désactiver la capacité de faire des achats intégrés en suivant ces instructions : https://support.apple.com/fr-ca/HT201304.

SOUTIEN ET MAINTENANCE DES APPLICATIONS

Apple est responsable de fournir la maintenance et le soutien pour les applications Apple uniquement, ou tel que prescrit par la Loi. Les fournisseurs d’applications sont responsables de fournir la maintenance et le soutien pour les applications de tiers.

LOTS D’APPLICATIONS

Certaines applications peuvent être vendues dans un lot (un « lot d’applications »). Le prix indiqué pour un lot d’applications constitue le prix qui vous sera facturé lors de l’achat de ce lot. Le prix de ce lot peut être réduit pour tenir compte des applications qui vous avez déjà achetées ou acquises, mais il peut comprendre des frais minimaux pour compléter le lot en question.

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE

Les applications mises à votre disposition par le biais de l’App Store vous sont octroyées sous licence, et non vendues. Votre licence pour chaque application est soumise à votre acceptation préalable du CLU de l’application sous licence (le « CLU standard »), ou du CLU personnalisé entre vous et le fournisseur d’application (le « CLU personnalisé »), le cas échéant. Votre licence pour toute application Apple en vertu de ce CLU standard ou CLU particulier est conférée par Apple, et votre licence pour toute application de tiers en vertu du CLU standard ou CLU particulier est conférée par le fournisseur d’application de ladite application de tiers. Toute application qui est assujettie à ce CLU standard sera ci-après référée comme une « application sous licence ». Le fournisseur d’application ou Apple (le « concédant »), selon le cas, se réserve tous les droits concernant l’application sous licence qui ne vous sont pas expressément conférés en vertu de ce CLU standard.

a. Portée de la licence. Le concédant vous confère une licence non transférable permettant d’utiliser l‘application sous licence sur tout produit de marque Apple qui vous appartient ou que vous contrôlez, et tel que cela est permis par les règlements d’utilisation. Les modalités du CLU standard régiront la totalité du contenu, du matériel ou des services accessibles à partir de, ou acheté dans, l’application sous licence, ainsi que les mises à jour fournies par le concédant qui remplacent ou accompagnent l’application sous licence originale, sauf si de telles mises à jour sont accompagnées d’un CLU personnalisé. À moins d’indication contraire dans les règlements d’utilisation, vous ne pouvez pas distribuer l’application sous licence ni la rendre accessible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer, ni sous-autoriser l’application sous licence et, si vous vendez votre Appareil Apple à une tierce partie, vous devez tout d’abord supprimer l’application sous licence de l’appareil Apple. Vous ne pouvez pas copier (sauf tel que cela est permis par cette licence et les règlements d’utilisation) l’application sous licence ou de ses mises à jour, en totalité ou en partie, procéder à une ingénierie inverse de celles-ci, les démonter, tenter d’en dériver le code source, les modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci (sauf dans la mesure où l’une des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant d’un logiciel libre intégré dans l’application sous licence).

b. Consentement à l’utilisation des données. Vous acceptez que le concédant puisse collecter et utiliser les données techniques et toute information associée, y compris, notamment, les données techniques concernant votre dispositif, votre système et votre logiciel d’application, ainsi que les périphériques, qui sont recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de services d’assistance technique relative au produit, ainsi que d’autres services (le cas échéant) se rapportant à l’application sous licence. Le concédant peut utiliser ces données aussi longtemps qu’elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.

c. Résiliation. Ce CLU standard reste en vigueur jusqu’à sa résiliation à votre initiative ou par le concédant. Les droits concédés au titre de ce CLU prendront fin immédiatement sans notification de la part du concédant si vous ne respectez pas l’une des dispositions de la présente licence.

d. services externes. L’application sous licence peut donner accès à des services ou sites Web du concédant ou de tiers (collectivement ou individuellement, les « services externes »). Vous acceptez d’utiliser ces services externes à vos risques. Le concédant n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu des services externes ou de leur précision, et ne pourra être tenu responsable de tels services externes. Les données affichées par toute application sous licence ou tout service externe, y compris, notamment les données financières, médicales ou géographiques, sont fournies à titre d’information seulement et ne font l’objet d’aucune garantie par le concédant ou ses représentants. Vous n’utiliserez pas les services externes de toute manière non conforme aux modalités de ce CLU standard ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du concédant ou de toute tierce partie. Vous acceptez également de ne pas utiliser les services externes d’une façon pouvant constituer du harcèlement, un abus, une traque, une menace ou une diffamation à l’égard de toute personne ou entité, et que le concédant ne peut être tenu responsable d’une telle utilisation. Les services externes pourraient ne pas être offerts dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence, et pourraient ne pas convenir à des fins d’utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser de tels services externes, vous êtes entièrement responsable du respect des lois applicables. Le concédant se réserve le droit de modifier, de suspendre, de retirer, de désactiver ou d’imposer en tout temps, sans préavis ni obligation envers vous, des restrictions ou des limitations quant à l’accès à tout service.

e. EXCLUSION DE GARANTIE : VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES EFFECTUÉS OU FOURNIS À PARTIR DE L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », PEUVENT CONTENIR DES ERREURS, ET SONT OFFERTS SANS AUCUNE GARANTIE. LE CONCÉDANT RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES OU RECONNUES PAR LA LOI, EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES, DE JUSTESSE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET DU RESPECT DES DROITS D’UNE TIERCE PARTIE. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT DONNÉ ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LE CONCÉDANT OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES NE FONCTIONNENT PAS, VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER TOUS LES FRAIS DÉCOULANT DE L’ENTRETIEN, DES RÉPARATIONS OU DES CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU LES RESTRICTIONS QUANT AUX DROITS LÉGAUX D’UN CONSOMMATEUR; AINSI, LES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS CI-HAUT POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

f. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS UN CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE DES BLESSURES OU DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES OU INTERRUPTION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE, OU LIÉS À, VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CETTE DERNIÈRE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; AINSI CETTE RESTRICTION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU CONCÉDANT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI VOUS SONT DUS (SAUF TEL QUE CELA EST PRESCRIT PAR LES LOIS APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CORPORELS) NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS (50,00 $). LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI LE RECOURS MENTIONNÉ PRÉCÉDEMMENT N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.

g. Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter ou réexporter l’application sous licence, sauf dans les conditions prévues par la loi des États-Unis et la loi du territoire où l’application sous licence a été obtenue. En particulier, mais de façon non limitative, l’application sous licence ne doit pas être exportée ni réexportée (a) vers des pays faisant l’objet d’un embargo imposé par les États-Unis ou (b) à quiconque figure sur la liste des « Specially Designated Nationals » (personnes spécialement désignées) du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des « Denied Persons » (personnes interdites) ou la « Entity List » (liste des entités) du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans toutefois s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

h. L’application sous licence et les documents afférents constituent des « biens commerciaux », selon la définition de ce terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, consistant en un « logiciel informatique commercial » (Commercial Computer Software) et une « documentation relative à un logiciel informatique commercial » (Commercial Computer Software Documentation), selon l’utilisation de ces termes prévue à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 et à l’article 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le logiciel informatique commercial et la documentation relative à un logiciel informatique commercial dont l’objet de licences aux utilisateurs finaux du gouvernement des États (a) seulement à titre d’articles commerciaux (Commercial Items), et (b) avec les seuls droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu des présentes modalités. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois des États-Unis relatives au droit d’auteur.

i. Sauf dans la mesure explicitement décrite dans le paragraphe suivant, la présente entente et la relation entre vous et Apple sont régies par les lois de l’État de Californie, sans égard aux principes de cet État portant sur le conflit des lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout litige et toute réclamation résultant de l’entente. Si (a) vous n’êtes pas un citoyen des États-Unis; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis; (c) vous n’accédez pas aux services à partir des États-Unis; et (d) vous n’êtes pas un citoyen d’un des pays indiqués ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou toute réclamation résultant de cette entente soit régi par les lois applicables énoncées ci-dessous, sans égard aux principes de conflit des lois. Par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays ci-dessous et dont la législation est applicable :

Si vous êtes un citoyen d’un pays de l’Union européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la législation et le tribunal applicables seront les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécialement exclue de l’application de cet accord.

H. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR CERTAINS TYPES DE CONTENU ACQUIS DE TIERS

Certains types de contenu offerts sur certains services sont acquis par vous d’un fournisseur tiers (comme l’indique la page de produit ou qui affiché pendant le processus d’acquisition du contenu), et non d’Apple.  Par exemple, le contenu d’Apple Books est acquis d’éditeurs de livres, et non d’Apple. Apple agit comme agent du fournisseur de contenu en vous offrant le contenu en question; ainsi, Apple n’est pas partie à la transaction entre vous et le fournisseur de contenu. Toutefois, si vous êtes un client d’Apple Distribution International Ltd., cette société est le commerçant qui vous vend tout le contenu que vous vous procurez par le biais de certains services (p. ex., Apple Books), mais ce contenu fait l’objet d’une licence accordée par le fournisseur de contenu. Le fournisseur de contenu se réserve le droit de faire appliquer les conditions d’utilisation qui s’appliquent à ce contenu. Le fournisseur de contenu est entièrement responsable dudit contenu et de toutes les garanties, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une renonciation ni d’une réclamation que vous ou un tiers pouvez avoir, concernant ce contenu.

I. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT APPLE MUSIC

La bibliothèque musicale iCloud est une fonctionnalité d’Apple Music qui vous permet d’accéder à vos chansons, vos listes de lecture et vos vidéoclips obtenus auprès d’Apple Music, de l’iTunes Store ou d’une autre source (le « contenu de la bibliothèque musicale iCloud ») à partir de vos appareils activés pour Apple Music. La bibliothèque musicale iCloud est activée automatiquement quand vous configurez votre abonnement à Apple Music. La bibliothèque musicale iCloud collecte de l’information sur le contenu de votre bibliothèque musicale iCloud. Cette information est associée à votre compte Apple et comparée au contenu de bibliothèque musicale iCloud d’Apple Music. Le contenu de la bibliothèque musicale d’iCloud qui ne correspond pas est téléversé vers les serveurs Apple de la bibliothèque musicale iCloud (dans un format déterminé par Apple). Vous pouvez stocker jusqu’à 100 000 chansons. Les chansons acquises dans l’iTunes Store ou Apple Music ne sont pas comptabilisés. Les chansons qui ne remplissent pas certains critères (par exemple, les fichiers excessivement volumineux) ou qui ne sont pas autorisées pour votre appareil ne peuvent pas être utilisées dans la bibliothèque musicale iCloud. Lorsque vous vous servez de la bibliothèque musicale iCloud, Apple enregistre les données, telles que les chansons que vous faites jouer, arrêtez ou sautez, l’appareil que vous employez, et le temps et la durée de l’écoute. Vous acceptez d’utiliser la bibliothèque musicale iCloud uniquement pour du contenu obtenu légalement. La bibliothèque musicale iCloud est fournie « TEL QUEL » et pourrait contenir des erreurs ou inexactitudes. Vous devriez sauvegarder vos données et votre information avant d’utiliser la bibliothèque musicale iCloud. Si vous n’êtes pas abonné à Apple Music, vous pouvez acheter un abonnement à iTunes Match, qui est assujetti aux modalités établies dans cette section. Quand votre abonnement à Apple Music prend fin, vous perdez accès à votre bibliothèque musicale iCloud, et au contenu de celui-ci qui est téléversé sur les serveurs qui hébergent la bibliothèque musicale iCloud.

J. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT APPLE FITNESS+

Le service Apple Fitness+ est uniquement destiné à des fins de divertissement ou d’information, et ne remplace pas des conseils médicaux. Vous devez toujours chercher à obtenir les conseils d’un professionnel de la santé dûment qualifié au sujet (a) du caractère sécuritaire et approprié de toute activité, ou (b) de tout problème médical ou symptôme en particulier.

K. ABONNEMENT PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL

Le cas échéant, l’abonnement à un service peut vous être offert par votre fournisseur de services sans fil (un « abonnement auprès du fournisseur sans fil »). Si vous achetez un abonnement auprès du fournisseur sans fil, c’est le fournisseur de services sans fil qui est le commerçant. Cela signifie que vous achetez la licence du service auprès de celui-ci, et que c’est lui qui vous facture le coût de l’abonnement, mais que le service est fourni par Apple. Votre processus d’achat avec le fournisseur est régi par les conditions du fournisseur, et non par la présente entente, et tout différend quant à la facturation concernant l’abonnement auprès du fournisseur sans fil doit être soumis à votre fournisseur, et non à Apple. En utilisant un service par un abonnement auprès du fournisseur sans fil, vous acceptez que votre fournisseur partage vos renseignements sur votre compte, votre numéro de téléphone et votre information sur l’abonnement avec Apple, et qu’Apple utilise ces renseignements pour déterminer le statut de votre abonnement auprès du fournisseur sans fil.

L. MODALITÉS DIVERSES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

DÉFINITION DE « APPLE »

Selon votre pays de résidence, « Apple » renvoie à :

Apple Inc., situé au One Apple Park Way, Cupertino, California, pour les utilisateurs aux États-Unis, y compris à Porto Rico;

Apple Canada Inc., situé au 120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto (Ontario)  M5J 0A8, Canada, pour les utilisateurs au Canada ou dans ses territoires ou possessions;

Apple Services LATAM LLC, situé au 1 Alhambra Plaza, Ste 700 Coral Gables, Florida, pour les utilisateurs au Mexique, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud, ou dans tout territoire des Caraïbes (à l’exclusion de Porto Rico);

iTunes K.K., situé à Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Tokyo pour les utilisateurs du Japon;

Apple Pty Limited, situé au Level 3, 20 Martin Place, Sydney NSW 2000, Australie, pour les utilisateurs de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, y compris les territoires possédés par ces pays ou affiliés à ceux-ci; et

Apple Distribution International Ltd., situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, pour tout autre utilisateur.

MODIFICATIONS À L’ENTENTE

Apple se réserve le droit, à tout moment, de modifier la présente entente et d’imposer de nouvelles conditions générales concernant votre utilisation des services. Ces modifications et ces conditions générales supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et feront partie de la présente entente. Votre utilisation continue des services sera considérée comme votre acceptation desservices.

MATÉRIEL DE TIERS

Apple n’est pas responsable du matériel de tiers compris dans le contenu ou les services ou accessible par le biais du contenu ou des services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que les services, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les graphiques, l’interface utilisateur, les fichiers audio, les vidéoclips, le contenu éditorial et les scripts et les logiciels utilisés pour faire fonctionner les services, contiennent des renseignements et des éléments protégés appartenant à Apple ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et par d’autres lois, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur. Vous convenez que vous ne pouvez utiliser ces données ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des services, conformément aux dispositions de la présente entente. Aucune partie des services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, à l’exception des cas expressément prévus aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, vendre ni distribuer les services ou le contenu, de quelque façon que ce soit, et vous convenez de ne pas utiliser les services de façon non autorisée.

Le nom Apple, le logo Apple, iTunes, iTunes Store, App Store, Apple Books, Apple Music, Apple TV, Apple TV+, Apple Arcade, Apple News, Apple News+, Apple One, Apple Podcasts et autres marques de commerce, marques de services, images et logos Apple, utilisés en lien avec les services sont des marques de commerce ou des marques déposées d’Apple aux États-Unis et dans les autres pays à travers le monde. Aucun droit ni aucune licence ne vous sont accordés en ce qui concerne les marques de commerce indiquées précédemment.

DROIT D’AUTEUR 

Sauf indication contraire, les services et le contenu fournis par Apple sont protégés par droit d’auteur et appartiennent à Apple Inc. et ses filiales.

Si vous croyez que tout contenu accessible par l’intermédiaire des services viole un droit d’auteur que vous revendiquez, veuillez communiquer avec Apple à partir d’un des liens suivants :

- Applications de tiers : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstorenotices/

- Apple Books : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/applebooksnotices/

- Apple TV+ : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appletvplusnotices/

- Apple News : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/applenewsnotices/

- Tous les autres services (notamment iTunes Store, Apple Music et Apple Podcasts) : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/itunesstorenotices/

RÉSILIATION ET INTERRUPTION DES SERVICES

En cas de manquement de votre part, ou si Apple soupçonne que vous n’avez pas respecté une disposition de la présente entente, Apple peut, à sa discrétion, sans préavis et sans vous dégager de votre responsabilité relative à toutes les sommes dues portées à votre compte, (i) résilier la présente entente ou votre compte; (ii) résilier la licence du logiciel; (iii) vous interdire l’accès à la totalité ou à une partie des services.

Apple se réserve notamment le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre les services (ou toute partie ou contenu y ayant trait) en tout temps, avec ou sans préavis, et Apple ne sera pas responsable envers vous ou ni envers aucune tierce partie si elle devait exercer de tels droits.

ÉXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTION ET ERREUR, ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE INTERDISE L’ACCÈS AUX SERVICES PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES OU ANNULE LES SERVICES À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS.

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ET TOUTE ACTIVITÉ SE RAPPORTANT AUX SERVICES SONT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES ET TOUT LE CONTENU QUI VOUS SONT OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES VOUS SONT (SAUF INDIQUÉ EXPRESSÉMENT PAR APPLE) FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT PROPOSÉS », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

EN AUCUN CAS APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES NI DE TOUTE AUTRE ACTION ASSOCIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU, DE TOUTE BLESSURE, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES, MÊME SI APPLE A ÉTÉ AVERTIE DE LEUR POSSIBILITÉ. CERTAINS PAYS, ÉTATS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES. DANS CES PAYS, ÉTATS OU TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

APPLE FERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS DANS LE CADRE DES SERVICES, MAIS VOUS CONVENEZ QUE VOUS FOURNISSEZ DE TELS RENSEIGNEMENTS À VOS PROPRES RISQUES, ET APPLE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ QUELLES QU’ELLES SOIENT CONCERNANT LESDITS RENSEIGNEMENTS.

APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LES SERVICES SERONT PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, ET APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE SAUVEGARDER VOTRE PROPRE SYSTÈME AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU OU TOUTE DONNÉE UTILISÉ OU ACQUIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

APPLE N’EST PAS RESPONSABLE DES FRAIS RELATIFS AUX DONNÉES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À PAYER À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

RENONCIATION ET INDEMNISATION

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D’INDEMNISER APPLE ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, CONTRE TOUTE PLAINTE DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR APPLE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU’UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE A ÉTÉ COMMISE. VOUS NE POUVEZ DONC PAS POURSUIVRE APPLE NI OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE LA PART D’APPLE, DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE À LA SUITE DE LA DÉCISION D’APPLE DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DES DONNÉES OU UN CONTENU, DE VOUS AVERTIR OU DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, OU DE PRENDRE D’AUTRES MESURES AU COURS D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU APRÈS QU’APPLE A CONCLU À UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE. CETTE CLAUSE DE RENONCIATION ET D’INDEMNISATION S’APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS OU ÉVOQUÉS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.

EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LA LOI POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES

Si vous êtes un établissement d’enseignement public ou une institution gouvernementale publique qualifiée et que toute partie de cette entente, par exemple toute partie de la section traitant de l’indemnisation, est invalide ou ne s’applique pas à vous en raison de lois locales, nationales, provinciales ou fédérales en vigueur, ladite section sera donc considérée non valide ou non applicable, selon le cas, et sera plutôt interprétée d’une manière qui est compatible avec la loi applicable.

LÉGISLATION EN VIGUEUR

Sauf dans la mesure explicitement fournie dans la disposition suivante, cette entente et la relation entre vous et Apple, et toutes les transactions en lien avec les services sont régies par les lois de l’État de Californie, sans égard aux dispositions de cet État portant sur le conflit des lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout litige et toute réclamation résultant de l’entente. Si (a) vous n’êtes pas un citoyen des États-Unis; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis; (c) vous n’accédez pas aux services à partir des États-Unis; et (d) vous n’êtes pas un citoyen d’un des pays indiqués ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou toute réclamation résultant de la présente entente soit régi par les lois applicables énoncées ci-dessous, sans égard aux principes de conflit des lois. Par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays ci-dessous et dont la législation est applicable :

Si vous êtes un citoyen d’un pays de l’Union européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la législation et le tribunal applicables seront les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécialement exclue de l’application de cet accord.

AUTRES DISPOSITIONS

La présente entente constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et Apple et régit votre utilisation des services; elle annule et remplace tous les accords préalables entre vous et Apple. Vous pourriez également être assujetti aux conditions supplémentaires applicables si vous utilisez des services associés, ou encore un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide ou non exécutoire, elle doit être interprétée de manière à être conforme à la loi en vigueur afin de refléter le mieux possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Apple de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition de la présente entente ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à une aucune autre. Apple ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales, provinciales, fédérales et nationales qui s’appliquent à votre utilisation des services. Votre emploi des services pourrait aussi être assujetti à d’autres lois. Les risques de perte associés à toute transaction livrée électroniquement sont transférés à l’acheteur au moment de la transmission électronique au destinataire. Aucun employé ni agent d’Apple n’ont le pouvoir de modifier cette entente.

Apple peut vous faire part de notifications concernant les services par courriel ou par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre compte, ou encore en les affichant sur les services. Les notifications prennent effet immédiatement. Apple peut aussi communiquer avec vous par courriel ou par notification directe pour vous transmettre des données additionnelles sur les services.

Par la présente, vous donnez à Apple le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer ou vérifier le respect de toutes les dispositions de la présente entente. Vous reconnaissez qu’Apple a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les renseignements de votre compte aux autorités chargées d’appliquer la loi, aux représentants du gouvernement ou à toute tierce partie, si Apple l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer la présente entente ou pour vérifier le respect de ses dispositions (y compris, sans toutefois s’y limiter, le droit d’Apple à coopérer dans le cadre d’une procédure judiciaire concernant votre utilisation des services et/ou du contenu, ou sur réclamation de tiers portant sur votre utilisation illicite des services ou du contenu ou en violation de leur droit).

Les enfants n’ayant pas atteint l’âge de majorité devraient passer en revue cette entente avec un parent ou tuteur légal pour assurer que l’enfant et le parent ou le tuteur légal la comprennent.

Date de dernière mise jour : 16 septembre 2020