Conditions Générales de Vente et de Remboursement

Nous vous remercions d'avoir effectué votre commande sur l'Apple Store en ligne. Nous voulons nous assurer de vous fournir la meilleure expérience possible lorsque vous recherchez, évaluez et achetez nos produits.

Exploitant du Service

L'Apple Store en ligne, l'app mobile Apple Store ainsi que le centre d'appels Apple sont opérés par Apple Distribution International Ltd., une société dont le siège social est sis à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d'Irlande, enregistrée au Bureau d'Enregistrement des Sociétés de la République d'Irlande sous le n° 470672.

Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat de vente conclu entre vous et Apple, de même que la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir passer des commandes sur l'Apple Store.

Éligibilité

Peuvent bénéficier des tarifs de l'Apple Store Éducation les personnes suivantes :

• Employés d'établissements scolaires : Tout employé d'un établissement scolaire public ou privé en Suisse
• Étudiants en enseignement supérieur : Tout étudiant inscrit ou admis dans un établissement d'enseignement supérieur en Suisse
• Parents d'étudiants : Les parents achetant pour le compte de leur enfant inscrit ou admis dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, en Suisse

Les achats effectués auprès de l'Apple Store Éducation ne sont ni des achats institutionnels ni des achats destinés à la revente.

Limites d'Achat

Les achats effectués sur l'Apple Store Éducation sont soumis à des limites annuelles de quantité. Le tarif Éducation n'est pas disponible pour tous les produits.

• Ordinateur de bureau : un (1) par an
• Mac mini : un (1) par an
• MacBook : un (1) par an
• Écrans : un (1) par an
• iPad : deux (2) par an
• Apple Watch : une (1) au tarif Éducation par an
• Accessoires : deux (2) accessoires au tarif Éducation par an

Retours et Remboursements

Vous avez le droit d'annuler votre commande, de retourner un produit ou d'annuler un contrat de service pour quelque raison que ce soit.

Délai de rétractation

Pour retourner un produit ou annuler un contrat de service, veuillez communiquer votre intention dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous (ou une personne désignée) avez pris possession des produits, ou suivant la date de conclusion du contrat de services. Si vous avez commandé plusieurs produits lors d'une même commande, le délai court à partir de la réception du dernier produit.

Comment exercer vos droits

Il vous suffit de nous faire part de manière claire de votre intention. Vous pouvez :

• Remplir le formulaire type de rétractation (voir section finale)
• Soumettre le formulaire électronique sur votre compte Apple Store
• Appeler notre numéro gratuit : 0800 845 123
• Envoyer un e-mail : contactus.chfr@euro.apple.com

Procédure de remboursement

Une fois votre intention communiquée, renvoyez le produit avec le ticket de caisse et l'emballage d'origine dans les 14 jours. Nous procéderons au remboursement dans les 14 jours selon la méthode de paiement d'origine.

Produits non retournables

Les produits suivants ne peuvent pas être retournés, sauf s'ils sont défectueux ou non conformes :

• Les téléchargements de logiciels électroniques (une fois le téléchargement commencé avec votre consentement exprès)
• Les inscriptions au programme de mise à jour, cartes cadeaux iTunes, cartes cadeaux Apple Store, et produits Apple Developer Connection
• Les services déjà entièrement exécutés (emballages cadeaux, etc.)
• Les logiciels informatiques fournis sous emballage scellé qui ont été ouverts après la livraison

Remboursement des frais

Nous rembourserons tous les frais liés au produit ou au service, à l'exception des frais de livraison exprès (lorsque vous n'avez pas sélectionné la livraison standard). En cas de dommage au produit, nous pouvons imputer la diminution de valeur sur le montant du remboursement.

Pour des informations détaillées, consultez la section Retours & Remboursement de la page Aide.

Services Sans Fil

Certains produits Apple utilisent des services sans fil qui peuvent générer des frais supplémentaires et qui sont régis par les conditions d'un contrat distinct entre vous et le fournisseur de services sans fil de votre choix.

Prix et Réductions

Apple se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et de corriger les erreurs de prix. Tout changement de prix n'affectera pas les commandes déjà acceptées.

En cas d'erreur de prix

Nous vous informerons et vous permettrons soit de procéder à la transaction au prix correct, soit d'annuler sans frais votre commande.

Remise de prix sur 14 jours

Si Apple réduit le prix d'un produit de marque Apple dans les 14 jours calendaires suivant votre livraison, vous pouvez appeler le 0800 845 123 pour demander un remboursement ou un crédit d'achat portant sur la différence. Vous devez contacter Apple dans les 14 jours calendaires suivant le changement de prix. Cette garantie ne s'applique pas aux réductions limitées dans le temps (ventes spéciales).

Pour plus d'informations sur les prix et taxes, consultez la section Paiement & TVA de la page Aide.

Commande et Acceptation

Pour passer commande, vous pouvez :

• Parcourir le site apple.com/fr/shop ou l'app mobile Apple Store
• Appeler le numéro gratuit 0800 845 123 (lundi-vendredi, 9h00-19h00)

Confirmation et acceptation

Après la soumission de votre commande :

• Vous recevrez un numéro de commande web
• Un e-mail de confirmation sera envoyé dans les minutes qui suivent (ceci ne vaut pas acceptation)
• Une fois préparée pour envoi, vous recevrez un e-mail d'acceptation de la commande avec les détails d'envoi
• À ce stade, un contrat entre vous et Apple est établi

Délai de traitement

Pour les produits en stock, la validation s'effectue dans la plupart des cas sous 24 heures. Pour les produits non en stock, vous recevrez l'e-mail d'acceptation lorsque le produit sera disponible, en aucun cas après le délai d'envoi indiqué au moment du règlement.

Expédition et Livraison

L'Apple Store propose des options de livraison standard (gratuite pour commandes excédant un certain montant) et exprès. Des frais s'appliquent pour les commandes en-dessous du montant minimum ou pour les livraisons exprès.

Consultez la section Envoi & Livraison pour les taux et frais actuels.

Restrictions géographiques

Les commandes ne seront acceptées et les produits ne seront livrés qu'à une adresse en Suisse ou en Principauté du Liechtenstein.

Transfer de propriété et de risque

La propriété des produits vous sera transférée lors de l'enlèvement par le transporteur depuis notre entrepôt. Le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la prise en possession physique par vous ou votre désignataire.

Nous informerons Apple des retards significatifs et coopérerons pour assurer une livraison sans incident. Si vous rencontrez un problème, contactez Apple pour que nous vous aidions à le résoudre.

Garantie

Garantie Limitée Apple d'un an

Apple fournit une garantie fabricant limitée d'un an contre tout défaut affectant le matériel ou la fabrication pour tous les nouveaux produits de marque Apple. Les conditions complètes sont disponibles à www.apple.com/chfr/legal/warranty/.

La garantie limitée ne s'applique pas aux produits de marque autre qu'Apple. Ceux-ci peuvent bénéficier de la garantie fournie par leur fabricant.

Droits des consommateurs

Les avantages de la garantie Apple sont distincts et s'ajoutent à la garantie légale prévue par la législation suisse en matière de protection des consommateurs. Pour plus de détails, consultez la garantie légale.

Service Client

Si vous rencontrez un problème concernant votre commande ou pour vérifier son statut :

• Consultez votre compte Apple Store
• Appelez le 0800 845 123 (gratuit, lundi-vendredi, 9h00-19h00)

Exportation

Ce contrat est soumis aux lois applicables sur le contrôle des exportations. Vous ne pouvez exporter aucun produit acheté sur l'Apple Store vers un autre pays ou une autre région si cela est prohibé en vertu des lois sur le contrôle à l'exportation.

Si vous avez l'intention d'exporter un produit Apple, vous devez au préalable obtenir toutes les licences d'exportation (ou autres autorisations gouvernementales) requises par la loi.

Disponibilité des Produits et Restrictions

Étant donné le succès de certains produits et les contraintes affectant leur disponibilité, Apple peut limiter le nombre de produits disponibles à l'achat. Apple se réserve le droit de changer les quantités disponibles à tout moment, même après la soumission d'une commande, sous réserve qu'Apple n'ait pas encore accepté votre commande.

Paiements

Autorisation de paiement

Si vous payez par carte bancaire, nous pouvons bloquer une somme pouvant atteindre le montant total de votre commande. Si l'émetteur de votre carte refuse l'autorisation, nous vous en informerons pour que vous puissiez choisir un autre mode de paiement.

Vérification d'identité

Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte. Nous comparerons le nom, l'adresse et les autres informations personnelles fournies pendant la commande avec les informations en la possession de l'émetteur et de l'intégrateur de la carte. Par l'acceptation de ces conditions générales, vous consentez à ces vérifications.

Votre carte bancaire sera débitée lorsque nous aurons accepté votre commande. Pour plus d'informations, consultez la section Paiement & TVA.

Caisse Express

L'Apple Store offre également une Caisse express. En l'activant et en l'utilisant, vous acceptez toutes les conditions de cette Politique de vente. Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, désactivez la Caisse express lorsque vous quittez.

Droits d'Audit

Apple audite régulièrement les achats pour s'assurer que les conditions d'accès au tarif Éducation sont respectées. Si vous n'avez pas respecté les conditions applicables, vous autorisez Apple à :

• Si paiement par carte : Débiter la différence entre le prix payé et le prix public au moment de la commande
• Si autre mode de paiement : Vous facturer la différence, payable sous 15 jours ; en cas de non-paiement, Apple peut engager des poursuites (frais d'avocats à la charge de la partie perdante)

Si Apple ne propose pas au grand public les articles achetés à titre Éducation, vous serez facturé ou débité de la différence avec les articles les plus approchants disponibles.

Formulaire de Rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat :