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LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère des droits distincts de ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits.

À ce titre, les avantages que procure la garantie contractuelle limitée d’Apple d’un an, sont en sus et ne constituent pas un substitut aux droits dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation.

Pour les achats effectués par des consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la garantie limitée d’un an d’Apple ou sur la base de leurs droits issus du droit de la consommation.

Important : les conditions générales de la Garantie limitée d’un an d’Apple ne s’appliquent pas aux réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs.

Pour plus d’informations concernant la loi sur la protection des consommateurs, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

QUE COUVRE CETTE GARANTIE ?

Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit les produits matériels et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine (« Produit Apple ») contre tout défaut matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément aux manuels de l’utilisateur d’Apple, aux caractéristiques techniques et aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple pendant une période d’UN (1) AN à compter de la date originale d’achat par l’acheteur final (« Période de garantie »). Vous serez en mesure de bénéficier des recours disponibles dans le cadre de la Garantie limitée d’un an d’Apple de votre Produit Apple par l’intermédiaire des centres de service locaux d’Apple dans la plupart des régions du monde (veuillez vous reporter à la section « Comment bénéficier d’un service de garantie »). En cas de défaut matériel et de fabrication, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple même si vous avez acquis le Produit Apple auprès d’un tiers.

Remarque : toutes les réclamations en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans le présent document de garantie.

En outre, Apple vous donnera accès à l’assistance technique par téléphone pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des produits Apple.

QUE NE COUVRE PAS CETTE GARANTIE ?

La présente Garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une marque autre qu’Apple, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel Apple.

Les produits qui ne sont pas de la marque Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question, qui offre des avantages en plus des droits conférés par la loi sur la protection des consommateurs. Pour obtenir plus d’informations, consultez le coffret et la documentation de votre produit.

Veuillez vous reporter à l’accord de licence accompagnant le logiciel pour plus de détails sur vos droits concernant l’utilisation du logiciel.

Vous pouvez obtenir des services dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse sans payer aucuns frais d’expédition et de manutention. En dehors de cette région, les options de service peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou son mandataire devra vous informer de tous frais supplémentaires pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Les frais d’expédition et de manutention ne s’appliqueront pas dans les pays où Apple dispose d’un magasin Apple Store ou d’un centre de services agréé Apple (« CSAA ») (une liste actualisée des centres de service est disponible à l’adresse la page locate.apple.com/ch/de/ ou locate.apple.com/ch/fr/).

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

La présente garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages esthétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d’une tierce partie qui ne répond pas aux caractéristiques du Produit Apple (les caractéristiques des Produits Apple sont disponibles à l’adresse www.apple.com/chfr/, sous les caractéristiques techniques de chaque produit, et sont également disponibles dans les magasins) ; (d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du Produit Apple non conforme aux directives publiées par Apple, qu’il s’agisse du guide de l’utilisateur, des caractéristiques techniques ou d’autres directives ; (f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un centre de services agréé Apple (« CSAA ») ; (g) à un Produit Apple qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) aux dommages résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si un numéro de série du Produit Apple a été retiré ou dégradé, ou (j) si Apple reçoit de la part d’autorités publiques compétentes des informations indiquant que le produit a été volé, ou si vous ne parvenez pas à désactiver une protection par mot de passe ou d’autres mesures de sécurité prévues pour empêcher un accès non autorisé au Produit Apple et que vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l’utilisateur autorisé du produit (par ex., en présentant une preuve d’achat).

RESTRICTIONS IMPORTANTES

Apple peut restreindre le service de garantie pour l’Apple Watch et l’Apple TV aux pays où Apple ou ses revendeurs agréés vendent l’appareil.

En ce qui concerne les appareils iPhone et iPad capables d’accéder à un réseau cellulaire, la garantie assure un service de réparation au sein des pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse. En dehors de cette région, les options de service peuvent être limitées pour des raisons techniques échappant au contrôle d’Apple. Pour plus d’informations concernant les appareils iPhone et iPad capables d’accéder à un réseau cellulaire, consultez www.apple.com/chfr/iphone/cellular/ et www.apple.com/fr/ipad/cellular/networks/.

En ce qui concerne les appareils iPad, la garantie n’est pas applicable en Chine en raison de différences de connexion WiFi échappant au contrôle d’Apple.

En ce qui concerne les appareils iPad, la garantie n’est pas applicable en Chine en raison de différences de connexion WiFi échappant au contrôle d’Apple.

VOS RESPONSABILITÉS

SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER DES PROGRAMMES LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, VOUS DEVRIEZ EFFECTUER DES COPIES DE SAUVEGARDE RÉGULIÈRES DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT APPLE AFIN D’EN PROTÉGER LE CONTENU ET DE VOUS PRÉMUNIR CONTRE D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT.

Avant de soumettre votre demande de garantie pour votre Produit Apple, nous vous conseillons de faire une copie du contenu de ses supports de stockage, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe de sécurité. Le contenu des supports de stockage de votre Produit Apple peut être effacé, remplacé et/ou reformaté au cours de la réparation. Apple n’effectuera aucune copie de sauvegarde des informations contenues sur le support de stockage.

Après la prestation du service de garantie, votre Produit Apple ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la configuration d’origine du Produit Apple au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec le Produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels, données et informations. La récupération et la réinstallation des logiciels, des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une réparation dans un pays qui n’est pas le pays d’achat. Dans ce cas, vous serez tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant l’importation et l’exportation, et vous serez redevable des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes.

Important : n’essayez pas d’ouvrir le Produit Apple, sauf si le manuel de l’utilisateur vous indique comment le faire, et ne retirez aucune des protections fixées au Produit Apple. Ouvrir le Produit Apple ou retirer les protections peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente Garantie. Seul Apple ou un CSAA est autorisé à effectuer une réparation sur ce Produit Apple.

CE QUE FAIT APPLE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE

Si, pendant la période de garantie, vous soumettez une réclamation à Apple au titre de cette garantie, Apple, à sa discrétion :

(i) réparera le Produit Apple à l’aide de pièces d’origine Apple neuves ou précédemment utilisées qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou

(ii) remplacera le Produit Apple par un produit de remplacement de même modèle (ou, avec votre consentement, un produit qui présente les mêmes caractéristiques ou des caractéristiques essentiellement similaires à celles du produit d’origine : par exemple, un modèle différent avec les mêmes caractéristiques ou le même modèle dans une couleur différente) qui est neuf ou constitué de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées et qui a été testé et répond aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou

(iii) vous remboursera le prix de vente en échange du retour de votre Produit Apple.

Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à Apple.

Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé restera couvert par la garantie restante du Produit Apple d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période de couverture est plus longue.

Pour les demandes effectuées dans un pays autre que le pays d’achat du Produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et les pièces par des produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales. Pour les réparations, Apple peut utiliser des Produits Apple ou des pièces de remplacement provenant d’un pays différent du pays d’origine du Produit Apple ou des pièces d’origine.

COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE

Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les ressources d’aide en ligne ci-dessous.

Informations sur l’assistance internationale

www.apple.com/support/country

Centres de services agréés Apple, revendeurs agréés Apple et magasin Apple Store

locate.apple.com/ch/de/

locate.apple.com/ch/fr/

Assistance et service Apple

support.apple.com/de-ch/HT201232

support.apple.com/fr-ch/HT201232

Assistance gratuite Apple

support.apple.com/fr-ch/complimentary

support.apple.com/de-ch/complimentary

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou, le cas échéant, un magasin de vente d’Apple (« magasin Apple Store ») ou un CSAA. Il vous aidera à déterminer si votre Produit Apple nécessite l’intervention d’Apple et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Apple.

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses mandataires peuvent vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les aider à diagnostiquer les problèmes potentiels, ou de suivre les procédures d’Apple pour obtenir le service de garantie, comme le suivi des instructions d’emballage et d’expédition des Produits Apple en cas de service de retour par envoi postal, selon la description ci-dessous.

Vous ne devrez fournir aucune preuve de l’existence de ladite non-conformité au moment de la livraison pour bénéficier de l’assistance et du service en vertu de la Garantie contractuelle d’Apple limitée d’un an, excepté en cas d’incompatibilité avec la nature de ladite non-conformité.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE

Apple fournira un service de garantie par le biais de l’une des options suivantes :

(i) Service de réparation en magasin. Apple peut vous demander de retourner votre Produit Apple dans un magasin Apple Store ou à un CSAA qui offre le service de réparation en magasin. Votre Produit Apple peut être envoyé dans un Centre de Réparation Apple (« CRA ») pour être réparé. Une fois que vous serez averti que la réparation est terminée, vous pourrez récupérer votre Produit Apple auprès du magasin Apple Store ou du CSAA, sauf si Apple vous informe que votre Produit Apple vous sera directement retourné par le CRA.

(ii) Réparation par la poste. Si Apple décide d’assurer la garantie au moyen de son service de retour par envoi postal, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant, le matériel d’emballage et les instructions expliquant comment emballer et adresser votre Produit Apple, afin de vous permettre d’expédier votre Produit Apple à un CSAA ou un CRA. Une fois la réparation terminée, le CRA ou le CSAA vous renverra le Produit Apple. Apple assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit Apple soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Dans le cadre de ce service, Apple vous fournit un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme une souris ou un clavier, qui peuvent être remplacés sans outils. Remarque : Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous engagez dans le cadre du service de pièces détachées à monter soi-même. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour ce remplacement, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou rendez-vous dans un magasin Apple Store ou un CSAA. Si Apple opte pour le service de pièces détachées à monter soi-même, la procédure suivante s’applique :

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, dont le montant correspond au prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement, ainsi qu’aux frais d’expédition applicables. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, et toute condition à respecter pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte qu’aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce, ni pour les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé comme indiqué ou si le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du service de garantie, Apple débitera votre carte de crédit du montant autorisé. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation.

(b) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple vous enverra gratuitement une pièce, un accessoire ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d’installation, ainsi que toutes les conditions pour la mise au rebut de la pièce, de l’accessoire ou du produit remplacé.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A) Intégralité de l’accord :

À l’exception de vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, tels qu’établis au début du présent document, toutes les garanties et autres conditions non spécifiées dans le présent document de garantie sont exclues de la Garantie limitée d’un an d’Apple.

Dans la mesure où ces garanties et autres conditions ne peuvent pas être exclues, elles sont, dans toute la mesure permise par la loi, limitées à la durée de la présente Garantie limitée d’un an d’Apple et, à l’entière discrétion d’Apple, aux options du service de garantie définies ci-dessus dans la section « Ce que fait Apple en cas de demande de garantie ».

Certains pays n’autorisent pas de limitations concernant la durée des garanties et/ou conditions tacites. Dès lors, les limitations décrites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

B) Décharge concernant les données :

Apple ne garantit, ne déclare, ni ne promet être en mesure de réparer ou de remplacer un Produit Apple en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple.

C) Limitation de responsabilité :

• Sous réserve des paragraphes ii) et iii) ci-dessous, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Apple découlant de la Garantie limitée d’un an d’Apple et/ou en relation avec ladite garantie, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou qu’elle survienne dans le cadre de l’exécution engagée ou envisagée de la présente garantie, se limite à offrir (à ses frais et à sa discrétion) les options de service de garantie indiquées ci-dessus dans la section « Ce que fait Apple en cas de demande de garantie».

• En aucun cas, Apple ne pourra être tenu responsable de ce qui suit :

• perte de profits ; ou

• perte d’activité ; ou

• baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou

• pertes d’économies anticipées ; ou

• perte de biens ; ou

• perte de contrats ; ou

• manque d’utilisation ; ou

• perte ou endommagement de données ou d’informations ; ou

• tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.

• Aucun élément du présent document ne saurait limiter ou exclure la responsabilité en cas de violation de toute législation applicable. En particulier, les dispositions des paragraphes i) et ii) susmentionnés ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (« Produktehaftpflichtgesetz »), aux réclamations en cas de blessures graves ou mortelles causées par une négligence, aux réclamations en cas de déclaration frauduleuse et/ou dans tous les autres cas de négligence ou de faute intentionnelle.

GÉNÉRALITÉS

Aucun revendeur, employé ou mandataire d’Apple n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées.

La présente garantie est régie par le droit suisse et interprétée en vertu dudit droit.

© 2022 Apple Inc. Tous droits réservés. Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

010122 Switzerland Universal Warranty v1.3

LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère des droits distincts de ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits.

À ce titre, les avantages que procure la garantie limitée d’un an d’Apple, sont en sus et ne constituent pas un substitut aux droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi sur la protection des consommateurs.

Pour les achats effectués par des consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

Les consommateurs ont le droit de demander l’exécution du service de garantie en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple ou en vertu des droits que la loi sur la protection des consommateurs leur confère.

Important : les conditions générales de la Garantie limitée d’un an d’Apple ne s’appliquent pas aux demandes qui concernent la loi sur la protection des consommateurs.

Pour plus d’informations concernant la loi de protection des consommateurs, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

QUE COUVRE CETTE GARANTIE ?

Apple Distribution International Ltd., basé à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill à Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit les produits matériels et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine (« Produit Apple ») contre tout défaut matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément aux manuels de l’utilisateur d’Apple, aux caractéristiques techniques et aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple pendant une période d’UN (1) AN à compter de la date originale d’achat par l’acheteur final (« Période de garantie »). Vous serez en mesure de bénéficier des recours disponibles dans le cadre de la Garantie limitée d’un an d’Apple de votre Produit Apple par l’intermédiaire des centres de service locaux d’Apple dans la plupart des régions du monde (veuillez vous reporter à la section « Comment bénéficier d’un service de garantie »). En cas de défaut matériel et de fabrication, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple même si vous avez acquis le Produit Apple auprès d’un tiers.

Veuillez noter : toutes les réclamations au titre de la Garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.

En outre, Apple vous donnera accès à l’assistance technique par téléphone pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des produits Apple.

QUE NE COUVRE PAS CETTE GARANTIE ?

La présente garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une marque autre qu’Apple, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel Apple.

Les produits qui ne sont pas de la marque Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question, qui offre des avantages en plus des droits conférés par la loi sur la protection des consommateurs. Pour obtenir plus d’informations, consultez le coffret et la documentation de votre produit.

Veuillez vous reporter à l’accord de licence accompagnant le logiciel pour plus de détails sur vos droits concernant l’utilisation du logiciel.

Vous pouvez obtenir des services dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse sans payer aucuns frais d’expédition et de manutention. En dehors de cette région, les options de service peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou son mandataire devra vous informer des frais supplémentaires pouvant éventuellement s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Les frais d’expédition et de manutention ne s’appliqueront pas dans les pays où Apple dispose d’un magasin Apple Store ou d’un centre de services agréé Apple (« CSAA ») (une liste actualisée des centres de service est disponible à l’adresse la page locate.apple.com/ch/de/ ou locate.apple.com/ch/fr/).

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

La présente garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages esthétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d’une tierce partie qui ne répond pas aux caractéristiques du Produit Apple (les caractéristiques des Produits Apple sont disponibles à l’adresse www.apple.com/chfr, sous les caractéristiques techniques de chaque produit, et sont également disponibles dans les magasins) ; (d) aux dommages causés par un accident, par un usage abusif, par une mauvaise utilisation, par une exposition à un liquide, par le feu, par un tremblement de terre ou par toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du Produit Apple non conforme aux directives publiées par Apple, qu’il s’agisse du guide de l’utilisateur, des caractéristiques techniques ou d’autres directives ; (f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un centre de services agréé Apple (« CSAA ») ; (g) à un Produit Apple qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si un numéro de série du Produit Apple a été retiré ou dégradé, ou (j) si Apple reçoit de la part d’autorités publiques compétentes des informations indiquant que le produit a été volé, ou si vous ne parvenez pas à désactiver une protection par mot de passe ou d’autres mesures de sécurité prévues pour empêcher un accès non autorisé au Produit Apple et que vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l’utilisateur autorisé du produit (p. ex., en présentant une preuve d’achat).

RESTRICTIONS IMPORTANTES

Apple peut restreindre le service de garantie pour l’Apple TV aux pays où Apple ou ses revendeurs agréés vendent l’appareil.

En ce qui concerne les appareils iPhone et iPad capables d’accéder à un réseau cellulaire, la garantie assure un service de réparation au sein des pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse. En dehors de cette région, les options de service peuvent être limitées pour des raisons techniques échappant au contrôle d’Apple. Pour plus d’informations concernant les appareils iPhone et iPad capables d’accéder à un réseau cellulaire, consultez www.apple.com/iphone/LTE/ et www.apple.com/ipad/LTE/.

En ce qui concerne les appareils iPad, la garantie n’est pas applicable en Chine en raison de différences de connexion Wi-Fi échappant au contrôle d’Apple.

En ce qui concerne les appareils iPad, la garantie n’est pas applicable en Chine en raison de différences de connexion Wi-Fi échappant au contrôle d’Apple.

VOS RESPONSABILITÉS

SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER DES PROGRAMMES LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, VOUS DEVRIEZ EFFECTUER DES COPIES DE SAUVEGARDE RÉGULIÈRES DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT APPLE AFIN D’EN PROTÉGER LE CONTENU ET DE VOUS PRÉMUNIR CONTRE D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT.

Avant de soumettre votre demande de garantie pour votre Produit Apple, vous devriez effectuer une copie de sauvegarde du contenu de ses supports de stockage, supprimer toutes les informations personnelles et désactiver tous les mots de passe de sécurité. Le contenu des supports de stockage de votre Produit Apple peut être effacé, remplacé et/ou reformaté au cours de la réparation. Apple n’effectuera aucune copie de sauvegarde des informations contenues sur le support de stockage.

Après la prestation du service de garantie, votre Produit Apple ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la configuration d’origine du Produit Apple au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec le Produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes responsable de la réinstallation de tout autre logiciel, de toute autre donnée et de toute autre information. La récupération et la réinstallation d’autres logiciels, données et informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une réparation dans un pays qui n’est pas le pays d’achat. Dans ce cas, vous serez tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant l’importation et l’exportation, et vous serez redevable des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes.

Important : n’essayez pas d’ouvrir le Produit Apple, sauf si le manuel de l’utilisateur vous indique comment le faire, et ne retirez aucune des protections fixées au Produit Apple. Ouvrir le Produit Apple ou retirer les protections peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente Garantie. Seuls Apple ou un CSAA sont autorisés à effectuer une réparation sur ce Produit Apple.

CE QUE FAIT APPLE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE

Si, pendant la période de garantie, vous soumettez une réclamation à Apple au titre de cette garantie, Apple, à sa discrétion :

(i) réparera le Produit Apple avec des pièces neuves ou avec des pièces qui ont déjà été utilisées, mais dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes à celles de pièces neuves, ou

(ii) remplacera le Produit Apple par le même modèle (ou, avec votre consentement, un produit offrant des fonctionnalités similaires), constitué de pièces neuves et/ou de pièces qui ont déjà été utilisées, mais dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes à celles de pièces neuves, ou

(iii) vous remboursera le prix de vente en échange du retour de votre Produit Apple.

Si une pièce ou un produit est remplacé, ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété, et la propriété du produit remboursé ou remplacé sera transférée à Apple.

Une pièce, un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé restera couvert par la garantie restante du Produit Apple d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, la période la plus longue étant retenue.

Pour les demandes effectuées dans un pays autre que le pays d’achat du Produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et les pièces par des produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales.

COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE

Veuillez consulter les ressources d’assistance en ligne suivantes avant de demander à bénéficier du service de garantie :

Informations sur l’assistance internationale

www.apple.com/support/country

Centres de services agréés Apple, revendeurs agréés Apple et magasin Apple Store

locate.apple.com/ch/de/

locate.apple.com/ch/fr/

Assistance et service Apple

support.apple.com/de-ch/HT201232

support.apple.com/fr-ch/HT201232

Assistance gratuite Apple

www.apple.com/chfr/support/complimentary/

www.apple.com/chde/support/complimentary/

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou, le cas échéant, un magasin appartenant à Apple (« magasin Apple Store ») ou un CSAA. Il vous aidera à déterminer si votre Produit Apple requiert l’intervention d’Apple et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Apple.

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses mandataires peuvent vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les aider à diagnostiquer les problèmes potentiels ou de suivre les procédures d’Apple pour obtenir le service de garantie, comme le suivi des instructions d’emballage et d’expédition des Produits Apple en cas de service de retour par envoi postal, selon la description ci-dessous.

Vous ne devrez fournir aucune preuve de l’existence de ladite non-conformité au moment de la livraison pour bénéficier de l’assistance et du service en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple, excepté en cas d’incompatibilité avec la nature de ladite non-conformité.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE

Apple fournira un service de garantie par le biais de l’une des options suivantes :

(i) Service de retour en magasin. Apple peut vous demander de retourner votre Produit Apple dans un magasin Apple Store ou à un CSAA qui offre le service de retour en magasin. Votre Produit Apple peut être envoyé dans un centre de réparation Apple (« CRA ») pour être réparé. Une fois que vous serez averti que la réparation est terminée, vous récupérerez votre Produit Apple sans délai auprès du magasin Apple Store ou du CSAA, sauf si Apple vous informe que votre Produit Apple sera expédié directement du CRA à votre adresse.

(ii) Réparation par envoi postal. Si Apple décide d’assurer la garantie au moyen de son service de retour par envoi postal, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant, le matériel d’emballage et les instructions expliquant comment emballer et adresser votre Produit Apple, afin de vous permettre d’expédier votre Produit Apple à un CSAA ou un CRA. Une fois la réparation terminée, le CRA ou le CSAA vous renverra le Produit Apple. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre adresse à condition que toutes les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit Apple soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Dans le cadre de ce service, Apple vous fournit un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme une souris ou un clavier, qui peuvent être remplacés sans outils. Remarque : Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous engagez dans le cadre du service de pièces détachées à monter soi-même. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour ce remplacement, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou rendez-vous dans un magasin Apple Store ou un CSAA. Si Apple opte pour le service de pièces détachées à monter soi-même, la procédure suivante s’applique :

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, dont le montant correspond au prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement, ainsi qu’aux frais d’expédition applicables. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, et toute condition à respecter pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez les instructions, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit, de sorte qu’aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce, ni pour les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux directives, ou si vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé qui n’est pas couvert par ce service de réparation, Apple débitera votre carte de crédit du montant autorisé. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation.

(b) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple vous enverra gratuitement une pièce, un accessoire ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d’installation, ainsi que toutes les conditions pour la mise au rebut de la pièce, de l’accessoire ou du produit remplacé.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A) Intégralité de l’accord :

À l’exception des droits que la loi sur la protection des consommateurs vous confère, ainsi qu’il est précisé au début de ce document, toutes les garanties et autres conditions qui ne sont pas stipulées dans ce document de garantie sont exclues de la Garantie limitée d’un an d’Apple.

Dans la mesure où ces garanties et autres conditions ne peuvent pas être exclues, elles sont, dans toute la mesure permise par la loi, limitées à la durée de la présente Garantie limitée d’un an d’Apple et, à l’entière discrétion d’Apple, aux options du service de garantie définies ci-dessus dans la section « Ce que fait Apple en cas de demande de garantie ».

Certains pays n’autorisent pas de limitations concernant la durée des garanties et/ou conditions tacites. Dès lors, les limitations décrites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

B) Décharge de responsabilité concernant les données :

Apple ne garantit, ne déclare, ni ne promet être en mesure de réparer ou de remplacer un Produit Apple en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple.

C) Limitation de responsabilité :

1. Sous réserve des paragraphes ii) et iii) ci-dessous, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Apple découlant de la Garantie limitée d’un an d’Apple et/ou en relation avec ladite garantie, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou qu’elle survienne dans le cadre de l’exécution engagée ou envisagée de la présente garantie, se limite à offrir (à ses frais et à sa discrétion) les options de service de garantie indiquées ci-dessus dans la section « Ce que fait Apple en cas de demande de garantie».
2. En aucun cas, Apple ne pourra être tenue responsable de ce qui suit :
3. perte de profits ; ou
4. perte d’activité ; ou
5. baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou
6. pertes d’économies anticipées ; ou
7. perte de biens ; ou
8. perte de contrats ; ou
9. manque d’utilisation ; ou
10. perte ou endommagement de données ou d’informations ; ou
11. tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.
12. Aucun élément du présent document ne saurait limiter ou exclure la responsabilité en cas de violation de toute législation applicable. En particulier, les dispositions des paragraphes i) et ii) susmentionnés ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (« Produktehaftpflichtgesetz »), aux réclamations en cas de blessures graves ou mortelles causées par une négligence, aux réclamations en cas de déclaration frauduleuse et/ou dans tous les autres cas de négligence ou de faute intentionnelle.

GÉNÉRALITÉS

Aucun revendeur, employé ou mandataire d’Apple n’est autorisé à apporter quelques modifications, prorogations ou ajouts que ce soit à la présente garantie.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera exclue de cette garantie, et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées.

La présente garantie est régie par le droit suisse et interprétée en vertu dudit droit.

© 2020 Apple Inc. All rights reserved. Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

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LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère des droits distincts de ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits et aux vices cachés.

Les avantages de la Garantie limitée d’un an d’Apple s’ajoutent donc, sans les remplacer, aux droits prévus par la loi sur la protection des consommateurs.

Pour les achats effectués par des consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (« CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la Garantie limitée d'un an d'Apple ou sur la base de leurs droits issus de la loi sur la protection des consommateurs.

Important : les conditions générales de la Garantie limitée d'un an d'Apple ne s'appliquent pas aux demandes faites conformément à la loi sur la protection des consommateurs.

Pour plus d’informations concernant la loi de protection des consommateurs, veuillez consulter la page Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

QUE COUVRE CETTE GARANTIE ?

Apple Distribution International basé à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill à Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit les produits matériels et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine (« Produit Apple ») contre tout défaut matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément aux manuels de l’utilisateur d’Apple, aux caractéristiques techniques et aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple pendant une période d’UN (1) AN à compter de la date originale d’achat par l’acheteur final (« Période de garantie »). Vous serez en mesure de bénéficier des recours disponibles dans le cadre de la Garantie limitée d’un an d’Apple pour votre Produit Apple par l’intermédiaire des centres de service locaux d’Apple dans la plupart des régions du monde (veuillez vous reporter à la section « Comment bénéficier d’un service de garantie »). En cas de défaut matériel et de fabrication, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple même dans le cas où vous avez acheté le Produit Apple auprès d’un tiers.

Veuillez noter : toutes les demandes faites au titre de la Garantie limitée d’un an d’Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.

En outre, Apple vous donnera accès à l'assistance technique par téléphone pendant une durée de nonante (90) jours à compter de la date de livraison des produits Apple.

QUE NE COUVRE PAS CETTE GARANTIE ?

La présente Garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une marque autre qu’Apple, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel Apple.

Les produits qui ne sont pas de la marque Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question, qui offre des avantages en plus des droits conférés par la loi sur la protection des consommateurs. Pour obtenir plus d’informations, consultez le coffret et la documentation de votre produit.

Veuillez vous reporter à l’accord de licence accompagnant le logiciel pour plus de détails sur vos droits concernant l’utilisation du logiciel.

Vous pouvez obtenir des services dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse sans payer aucuns frais d'expédition et de manutention. En dehors de cette région, les options de service peuvent être limitées. Si une option de service de réparation donnée n’est pas disponible pour le Produit Apple dans ledit pays, Apple ou son mandataire devra vous informer de tout frais supplémentaire pouvant s’appliquer à l’expédition ou à la manutention avant que le service ne soit rendu. Les frais d'expédition et de manutention ne s'appliqueront pas dans les pays où Apple dispose d'un Magasin de vente Apple Store ou d'un Centre de services agréés Apple (« CSAA ») (une liste des centres de services actuels est disponible sur la page locate.apple.com/ch/de/ ou locate.apple.com/ch/fr/).

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

La présente Garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d'une tierce partie qui ne répond pas aux spécifications du Produit Apple (les spécifications des Produits Apple sont disponibles à l'adresse www.apple.com/chfr, sous les spécifications techniques de chaque produit, et sont également disponibles dans les magasins) ; (d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du Produit Apple non conforme aux directives publiées par Apple ; (f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Centre de services agréés Apple (« CSAA ») ; (g) à un Produit Apple qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si un numéro de série du Produit Apple a été retiré ou dégradé, ou (j) si Apple reçoit de la part d'autorités publiques compétentes des informations indiquant que le produit a été volé, ou si vous ne parvenez pas à désactiver une protection par mot de passe ou d'autres mesures de sécurité prévues pour empêcher un accès non autorisé au Produit Apple et que vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l'utilisateur autorisé du produit (par ex. en présentant une preuve d'achat).

RESTRICTIONS IMPORTANTES

Apple peut restreindre le service de garantie pour l'Apple Watch et l'Apple TV aux pays où Apple ou ses revendeurs agréés vendent l'appareil.

En ce qui concerne les appareils iPhone et iPad capables d'accéder à un réseau cellulaire, la garantie assure un service de réparation au sein des pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse. En dehors de cette région, les options de service peuvent être limitées pour des raisons techniques échappant au contrôle d'Apple. Pour plus d'informations concernant les appareils iPhone et iPad capables d'accéder à un réseau cellulaire, consultez www.apple.com/iphone/LTE/ et www.apple.com/ipad/LTE/.

En ce qui concerne les appareils iPad, la garantie n'est pas applicable en Chine en raison de différences de connexion WiFi échappant au contrôle d'Apple.

En ce qui concerne les appareils iPad, la garantie n'est pas applicable en Chine en raison de différences de connexion WiFi échappant au contrôle d'Apple.

VOS RESPONSABILITÉS

SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER LES PROGRAMMES DE LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, VOUS DEVEZ EFFECTUER DES COPIES DE SAUVEGARDE RÉGULIÈRES DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT APPLE POUR PROTÉGER LE CONTENU ET PAR MESURE DE PRÉCAUTION EN CAS D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT.

Avant de soumettre votre demande de garantie pour votre Produit Apple, nous vous conseillons de faire une copie du contenu de ses supports de stockage, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe de sécurité. Le contenu des supports de stockage de votre Produit Apple peut être effacé, remplacé et/ou reformaté au cours de la réparation. Apple n’effectuera aucune copie de sauvegarde des informations contenues sur le support de stockage.

Après la prestation du service de garantie, votre Produit Apple ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la configuration d’origine du Produit Apple au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec le Produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels, données et informations. La récupération et la réinstallation des logiciels, des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une réparation dans un pays qui n’est pas le pays d’achat. Dans ce cas, vous serez tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant l’importation et l’exportation, et vous serez redevable des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes.

Important : n'essayez pas d'ouvrir le Produit Apple, sauf si le manuel de l’utilisateur vous indique comment le faire, et ne retirez aucune des protections fixées au Produit Apple. Ouvrir le Produit Apple ou retirer les protections peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente Garantie. Seul Apple ou un CSAA est autorisé à effectuer une réparation sur ce Produit Apple.

CE QUE FAIT APPLE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE

Si, pendant la période de garantie, vous soumettez une demande à Apple au titre de cette garantie, Apple, à sa discrétion :

(i) réparera le Produit Apple avec des pièces neuves ou des pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, ou

(ii) remplacera le Produit Apple par le même modèle (ou, avec votre consentement, un produit offrant des fonctionnalités similaires), constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou

(iii) vous remboursera le prix de vente en échange du retour de votre Produit Apple.

Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à Apple.

Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé restera couvert par la garantie restante du Produit Apple d’origine ou pendant une durée de nonante (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période de couverture est plus longue.

Pour les demandes effectuées dans un pays autre que le pays d’achat du Produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et les pièces par des produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales.

COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE

Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les ressources d’aide en ligne ci-dessous.

Informations sur l’assistance internationale

Centres de services agréés Apple, revendeurs agréés Apple et magasin de vente Apple Store locate.apple.com/ch/de/ | locate.apple.com/ch/fr/

Assistance et service Apple support.apple.com/de-ch/HT201232 | support.apple.com/fr-ch/HT201232

Assistance gratuite Apple www.apple.com/chfr/support/complimentary/ | www.apple.com/chde/support/complimentary/

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou, le cas échéant, un magasin de vente d’Apple (« Magasin de vente Apple ») ou un CSAA. Il vous aidera à déterminer si votre Produit Apple nécessite l’intervention d’Apple et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Apple.

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses mandataires peuvent vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les aider à diagnostiquer les problèmes potentiels, ou de suivre les procédures d’Apple pour obtenir le service de garantie, comme le suivi des instructions d’emballage et d’expédition des Produits Apple en cas de service de retour par envoi postal, selon la description ci-dessous.

Vous ne devrez fournir aucune preuve de l’existence de ladite non-conformité au moment de la livraison pour bénéficier de l’assistance et du service en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple, excepté en cas d’incompatibilité avec la nature de ladite non-conformité.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE

Apple fournira un service de garantie par le biais de l’une des options suivantes :

(i) Service de retour en magasin. Apple peut vous demander de retourner votre Produit Apple dans un Magasin de vente Apple ou un CSAA assurant des services de réparation. Votre Produit Apple peut être envoyé dans un Centre de Réparation Apple (« CRA ») pour être réparé. Une fois que vous êtes averti que la réparation est terminée, vous pouvez récupérer rapidement votre Produit Apple auprès du Magasin de vente Apple ou du CSAA, sauf si Apple vous informe que votre Produit Apple vous sera directement retourné par le CRA.

(ii) Service de retour par envoi postal. Si Apple décide d’assurer la garantie au moyen de son service de retour par envoi postal, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant, le matériel d’emballage et les instructions expliquant comment emballer et adresser votre Produit Apple, afin de vous permettre d’expédier votre Produit Apple à un CSAA ou un CRA. Une fois la réparation terminée, le CRA ou le CSAA vous renverra le Produit Apple. Apple assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du Produit Apple soient respectées.

(iii) Service de pièces détachées à monter soi-même. Dans le cadre de ce service, Apple vous fournit un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme une souris ou un clavier, qui peuvent être remplacés sans outils. Remarque : Apple n'est pas responsable des frais de main-d’œuvre encourus dans le cadre du service de pièces détachées à monter soi-même. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour ce remplacement, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou rendez-vous dans un Magasin de vente Apple ou un CSAA. Si Apple opte pour le service de pièces détachées à monter soi-même, la procédure suivante s’applique :

(a) Service pour lequel Apple exige le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander, à titre de sécurité, une autorisation de débit sur votre carte de crédit correspondant au montant du prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé et des frais d’expédition applicables. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, et toute condition à respecter pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte qu'aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce, ni pour les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas le produit, la pièce ou l'accessoire remplacé comme indiqué ou si le produit, la pièce ou l'accessoire remplacé ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du service de garantie, Apple débitera votre carte de crédit du montant autorisé. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation.

(b) Service pour lequel Apple ne vous demande pas le retour de la pièce, du produit ou de l’accessoire remplacé. Apple vous enverra gratuitement une pièce, un accessoire ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d’installation, ainsi que toutes les conditions pour la mise au rebut de la pièce, de l’accessoire ou du produit remplacé.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A) Intégralité de l’accord :

À l'exception de vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, tels qu’établis au début du présent document, toutes les garanties et autres conditions non spécifiées dans le présent document de garantie sont exclues de la Garantie limitée d’un an d’Apple.

Dans la mesure où ces garanties et autres conditions ne peuvent pas être exclues, elles sont, dans toute la mesure permise par la loi, limitées à la durée de la présente Garantie limitée d’un an d’Apple et, à l’entière discrétion d’Apple, aux options du service de garantie définies ci-dessus dans la section « Ce que fait Apple en cas de demande de garantie ».

Certains pays n’autorisent pas de limitations concernant la durée des garanties et/ou conditions tacites. Dès lors, les limitations décrites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

B) Décharge concernant les données :

Apple ne garantit, ne déclare, ni ne promet être en mesure de réparer ou de remplacer un Produit Apple en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple.

C) Limitation de responsabilité :

Sous réserve des paragraphes ii) et iii) ci-dessous, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Apple découlant de et/ou en relation avec la Garantie limitée d’un an d’Apple, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre survenant dans le cadre de l’exécution engagée ou envisagée de la présente garantie se limite à offrir (à ses frais et à sa discrétion) les options de service de garantie indiquées ci-dessus dans la section « Ce que fait Apple en cas de demande de garantie »..

En aucun cas, Apple ne pourra être tenue responsable de ce qui suit :

(a) perte de profits ; ou

(b) perte d’activité ; ou

(c) baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou

(d) pertes d’économies anticipées ; ou

(e) perte de biens ; ou

(f) perte de contrats ; ou

(g) manque d’utilisation ; ou

(h) perte ou endommagement de données ou d’informations ; ou

(i) tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.

Aucun élément du présent document ne saurait limiter ou exclure la responsabilité en cas de violation de toute législation applicable. En particulier, les dispositions des paragraphes i) et ii) susmentionnés ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (« Produktehaftpflichtgesetz »), aux réclamations en cas de blessures graves ou mortelles causées par une négligence, aux réclamations en cas de déclaration frauduleuse et/ou dans tous les autres cas de négligence ou de faute intentionnelle.

GÉNÉRALITÉS

Aucun revendeur, employé ou mandataire d’Apple n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées.

La présente garantie est régie par le droit suisse et interprétée en vertu dudit droit.

© 2016 Apple Inc. Tous droits réservés. Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

100615-Switzerland-Universal-Warranty-French-v1.1

La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle offre des droits distincts du droit de la consommation, y compris mais pas limité aux marchandises non conformes.

Les avantages de la Garantie limitée d’un an d’Apple s’ajoutent donc, sans les remplacer, aux droits prévus par le droit de la consommation.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi Suisse sur la responsabilité des produits.

Les consommateurs ont le droit de demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la garantie contractuelle limitée d'Apple d'un an ou sur la base de leurs droits issus du droit de la consommation.

Important: les termes et conditions de la garantie contractuelle limitée d'Apple d'un an ne s'appliquent pas aux demandes faites conformément au droit de la consommation.

Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter la page web d’Apple (http://www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

QU'EST-CE QUI EST COUVERT PAR LA PRÉSENTE GARANTIE ?

Apple Distribution International basé à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill à Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit les produits matériels et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine (« Produit Apple ») contre tout défaut de matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément aux manuels de l’utilisateur d’Apple, aux caractéristiques techniques et aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple pendant une période de UN (1) AN à compter de la date originale d’achat par l’acheteur final (« Période de garantie »). Vous serez en mesure de bénéficier des recours disponibles dans le cadre de la Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un an pour votre Produit Apple par l’intermédiaire des équipements de service locaux d’Apple dans la plupart des régions du monde (veuillez vous reporter à la section « Comment bénéficier d’un service de garantie »). En cas de défaut de fabrication et de matériaux, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple même dans le cas où vous avez acheté le Produit Apple auprès d’un tiers.

Veuillez noter : toutes les réclamations effectuées en vertu de la Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un an seront régies par les termes définis dans le présent document de garantie.

En outre, Apple vous donnera accès au support technique par téléphone pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des produits Apple.

QU'EST-CE QUI N'EST PAS COUVERT PAR LA PRÉSENTE GARANTIE ?

La présente garantie ne s’applique à aucun produit ou logiciel de marque autre qu’Apple, même s’ils sont inclus dans l’emballage ou vendus avec des produits Apple.

Les produits de marque autre qu’Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit, qui procure des avantages venant s’ajouter à ceux que confère la législation en matière de droit de la consommation. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.

Veuillez vous reporter à l’accord de licence accompagnant le logiciel pour plus de détails sur vos droits concernant l’utilisation du logiciel.

Les options de réparation peuvent être limitées dans les pays autres que celui dans lequel vous avez acheté le Produit Apple. Si une réparation pour un Produit Apple n’est pas disponible dans un certain pays, Apple vous avertira des frais de traitement et d’expédition susceptibles de s’appliquer avant de procéder à la réparation.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon votre emplacement. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.

La présente garantie ne s’applique pas : (a) aux parties consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages cosmétiques, y compris mais sans s'y limiter, aux rayures, éraflures ou bris d’éléments en plastique des ports ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un autre produit ; (d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du Produit Apple non conforme au manuel de l’utilisateur du Produit Apple, aux caractéristiques techniques ou aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple ; (f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Centre de services agréé Apple (« CSAA ») ; (g) à un Produit Apple qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si un numéro de série du Produit Apple a été retiré ou dégradé ou (j) si le produit a été volé ou si Apple estime de manière raisonnable que le produit a été volé d’après des informations fournies par les autorités policières.

RESTRICTION IMPORTANTE.

Apple peut restreindre le service de garantie au pays où Apple ou ses Distributeurs agréés ont vendu le dispositif à l’origine.

VOS RESPONSABILITÉS

SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER LES PROGRAMMES DE LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, VOUS DEVEZ EFFECTUER DES COPIES RÉGULIÈRES DE SAUVEGARDE DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT APPLE POUR PROTÉGER LE CONTENU ET PAR MESURE DE PRÉCAUTION EN CAS D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT.

Avant de soumettre votre Produit Apple au service de garantie, vous devez faire une copie de sauvegarde distincte du contenu des supports de stockage, retirer toutes les informations personnelles et désactiver tous les mots de passe de sécurité. Les contenus des supports de stockage de votre Produit Apple peuvent être effacés, remplacés et/ou reformatés au cours de la réparation. Apple n’effectuera aucune copie de sauvegarde des informations contenues sur le support de stockage.

Après la prestation du service de garantie, votre Produit Apple ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la configuration d’origine du Produit Apple au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour des logiciels système, dans le cadre du service de garantie, qui empêcheront votre Produit Apple de revenir à une version antérieure de ce logiciel système. Des applications tierces installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec le Produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels, données et informations. La récupération et la réinstallation des logiciels, des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.

Vous pouvez demander à bénéficier du service dans un pays autre que le pays d’origine où vous avez acheté le produit. Dans ce cas, vous devez vous soumettre aux lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes.

Important : n’essayez pas d’ouvrir le Produit Apple ou de retirer les protections fixées au Produit Apple. Ouvrir le Produit Apple ou retirer les protections peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente Garantie. Seul Apple ou un CSAA est autorisé à effectuer une réparation sur ce Produit Apple.

CE QUE FAIT APPLE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE

Si vous soumettez une demande valide au titre de cette garantie, Apple pourra, à sa discrétion :

(i) réparer le Produit Apple à l’aide de pièces neuves ou de pièces reconditionnées dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou

(ii) échanger le Produit Apple contre un produit qui est au moins fonctionnellement équivalent au produit d'origine et qui est constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont les performances et la fiabilité sont équivalentes, ou

(iii) vous rembourser le prix de vente en échange du retour de votre Produit Apple..

Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à Apple.

Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé restera couvert par la garantie restante du produit Apple d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, la période de couverture la plus longue étant prise en compte.

Pour les demandes effectuées dans un pays autre que le pays d’achat du produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et les pièces par des produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales.

COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE

Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les ressources d’aide en ligne ci-dessous.

Information sur l’assistance internationale

Centres de Services Agréés Apple, Revendeurs Agréés Apple et Apple Store

Assistance et service Apple

Assistance Gratuite Apple

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou, le cas échéant, un magasin de vente d’Apple (« Magasin de vente Apple ») ou un CSAA. Il vous aidera à déterminer si votre Produit Apple nécessite l’intervention d’Apple et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Apple.

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses agents peuvent vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les aider à diagnostiquer les problèmes potentiels ou de suivre les procédures d’Apple pour obtenir le service de garantie, comme le suivi des instructions d’emballage et d’expédition des produits Apple en cas de service de retour par envoi postal, selon la description ci-dessous.

Vous ne devrez fournir aucune preuve de l’existence de ladite non-conformité au moment de la livraison pour bénéficier de l’assistance et du service en vertu de la Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un an, excepté en cas d’incompatibilité avec la nature de ladite non-conformité.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE

Apple pourra, à sa discrétion et compte tenu des circonstances spécifiques, en particulier du type de Produit Apple, assurer le service de garantie selon l’une ou plusieurs des options suivantes.

(i) Réparation en magasin. Apple peut vous demander de retourner votre Produit Apple dans un magasin de vente d’Apple ou un CSAA assurant des services de réparation. Votre Produit Apple peut être envoyé dans un Centre de Réparation Apple (« CRA ») pour être réparé. Une fois que vous êtes averti que la réparation est terminée, vous pouvez récupérer rapidement votre Produit Apple au magasin de vente d’Apple ou au CSAA, ou votre Produit Apple vous sera directement retourné par le CRA.

(ii) Réparation par la poste. Si Apple décide d’assurer la garantie par une réparation par la poste, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant, le matériel d’emballage pour vous permettre d’expédier votre Produit Apple dans un CSAA ou un CRA conformément aux instructions d’Apple. Une fois la réparation effectuée, le CRA ou le CSAA vous retournera le Produit Apple. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement à condition que ses instructions soient respectées.

(iii) Service de réparation faite par le client (« SRS »). Dans le cadre de ce service, Apple vous fournit un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme une souris ou un clavier, qui peuvent être remplacés sans outils. Remarque : Apple ne peut être tenue responsable des frais de main d’œuvre liés à une réparation par vos soins. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour ce remplacement, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou rendez-vous dans un Apple Store ou un CSAA. Si Apple opte pour la réparation par vos soins, la procédure suivante s’applique :

(a) Service pour lequel Apple exige le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander, à titre de sécurité, une autorisation de débit sur votre carte de crédit correspondant au montant du prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé et des frais d’expédition applicables. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, et toute condition à respecter pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si vous ne restituez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux instructions, ou si vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé non couvert dans le cadre de ce service, Apple débitera votre carte de crédit à hauteur du montant autorisé. Si vous ne pouvez pas fournir une autorisation de débit sur votre carte de crédit, ce service peut ne pas être mis à votre disposition et Apple vous proposera d’autres solutions.

(b) Service pour lequel Apple n’exige pas le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple vous enverra gratuitement un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement, accompagné des instructions d’installation, le cas échéant, et de toutes les consignes concernant la mise au rebut de ce produit, cette pièce ou cet accessoire.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A) Intégralité de l’accord :

Excepté vos droits en vertu du droit de la consommation tels qu’établis au début du présent document, l’ensemble des garanties, conditions et autres termes non spécifiés dans le présent document de garantie sont exclus de la Garantie limitée d’un an d’Apple.

Dans la mesure où ces garanties, conditions et autres termes ne peuvent pas être exclus, ils sont, dans toute la mesure permise par la loi, limités à la durée de la présente Garantie limitée d’un an d’Apple et, à l’entière discrétion d’Apple, aux options du service de garantie définies ci-dessus dans la section « Que fera Apple en cas de réclamation de la garantie ? »

Certains pays n’autorisent pas de limitations concernant la durée des garanties, conditions et/ou termes impliqués. Dès lors, les limitations décrites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

B) Renonciations relatives aux données :

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet qu’il sera en mesure de réparer ou de remplacer un Produit Apple en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple.

C) Limitation de responsabilité :

Sous réserve des paragraphes ii) et iii) ci-dessous, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Apple découlant de et/ou en relation avec la Garantie limitée d’un an d’Apple, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre survenant dans le cadre de l’exécution engagée ou envisagée de la présente garantie se limite à offrir (à ses frais et à sa discrétion) des options de service de garantie indiquées ci-dessus dans la section « Que fera Apple en cas de réclamation de la garantie ? ».

Apple ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

(a) perte de profits ; ou

(b) perte d’activité ; ou

(c) baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou

(d) pertes d’économies anticipées ; ou

(e) perte de biens ; ou

(f) perte de contrats ; ou

(g) manque d’utilisation ; ou

(h) perte ou endommagement de données ou d’informations ; ou

tout coût, perte, dommage, charge ou dépense économique spéciale, indirecte, consécutive ou pure.

Aucun élément du présent document ne saurait limiter ou exclure la responsabilité en cas de violation de toute législation applicable. En particulier, les dispositions des paragraphes i) et ii) susmentionnés ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu de la Loi du fait de la responsabilité des produits (« Produktehaftpflichtgesetz »), aux réclamations en cas de blessures graves ou mortelles causées par une négligence, aux réclamations en cas de déclaration frauduleuse et/ou dans tous les autres cas de négligence ou de faute intentionnelle.

CONFIDENTIALITÉ

Apple conservera et utilisera les renseignements personnels de ses clients conformément à la Politique de confidentialité d’Apple accessible à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/privacy.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Aucun revendeur, agent ou salarié Apple n’est habilité à modifier, proroger ou compléter les termes de cette garantie.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées.

La présente garantie est régie par le droit suisse et interprétée en vertu dudit droit.

© 2015 Apple Inc. Tous droits réservés. Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

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La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie volontaire du fabricant. Elle offre des droits distincts du droit de la consommation, y compris mais pas limité aux marchandises non conformes.

Les avantages de la Garantie limitée d’un an d’Apple s’ajoutent donc, sans les remplacer, aux droits prévus par le droit de la consommation.

Pour les achats effectués par les consommateurs en Suisse, en cas de produit défectueux dès le départ, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits à l’encontre d’un vendeur, stipulés aux art. 197 et suivants du Code des Obligations suisse (le « CO »), notamment tous les droits dont vous pouvez bénéficier en tant qu’acheteur face à un vendeur en cas de défaut présent depuis le début de la propriété en vertu des art. 197 et suivants du CO et tous les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi Suisse sur la responsabilité des produits.

Les consommateurs ont le droit de choisir de faire valoir leurs droits au nom de la Garantie limitée d’un an d’Apple ou du droit de la consommation.

Important : les conditions générales de la Garantie limitée d’un an d’Apple ne s’appliqueront pas aux réclamations effectuées au nom du droit de la consommation.

Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter le site web d’Apple (http://www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter une organisation locale de défense du consommateur.

QUE COUVRE CETTE GARANTIE ?

Apple Distribution International basé à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill à Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit les produits matériels et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine (« Produit Apple ») contre tout défaut de matériel et de fabrication s’il est utilisé conformément aux manuels de l’utilisateur d’Apple, aux spécifications techniques et aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple pendant une période de UN (1) AN à compter de la date originale d’achat par l’acheteur final (« Durée de la garantie »). Vous serez en mesure de bénéficier des recours disponibles dans le cadre de la Garantie limitée d’un an d’Apple pour votre Produit Apple par l’intermédiaire des équipements de service locaux d’Apple dans la plupart des régions du monde (veuillez vous reporter à la section « Comment bénéficier d’un service de garantie »). En cas de défaut de matériel et de fabrication, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple même dans le cas où vous avez acheté le Produit Apple auprès d’un tiers.

Veuillez noter : toutes les réclamations effectuées en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple seront régies par les termes définis dans le présent document de garantie.

En outre, Apple vous donnera accès au support technique par téléphone pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des produits Apple.

QUE NE COUVRE PAS CETTE GARANTIE ?

La présente garantie ne s’applique à aucun produit ou logiciel de marque autre qu’Apple, même s’ils sont inclus dans l’emballage ou vendus avec des produits Apple.

Les produits de marque autre qu’Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit, qui procure des avantages venant s’ajouter à ceux que confère la législation en matière de droit de la consommation. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.

Veuillez vous reporter à l’accord de licence accompagnant le logiciel pour plus de détails sur vos droits concernant l’utilisation du logiciel.

Les options de service peuvent être limitées si la demande de service est effectuée dans un pays autre que le pays d’achat du Produit Apple. Dans le cas où le service pour ce Produit Apple ne serait pas disponible dans ce pays, Apple vous informera de tous les frais supplémentaires d’expédition et de manutention qui peuvent s’appliquer avant d’effectuer le service.

Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais d’appel peuvent s’appliquer en fonction de votre emplacement. Veuillez contacter votre opérateur réseau pour plus de détails.

La présente garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages cosmétiques, inclus mais pas limité aux rayures, les éraflures ou bris d’éléments en plastique des ports ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un autre produit ; (d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du Produit Apple non conforme au manuel de l’utilisateur du Produit Apple, aux spécifications techniques ou aux autres directives concernant un Produit Apple publiées par Apple ; (f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Centre de services agréé Apple (« CSAA ») ; (g) à un Produit Apple qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si un numéro de série du Produit Apple a été retiré ou dégradé ou (j) si le produit a été volé ou si Apple estime de manière raisonnable que le produit a été volé d’après des informations fournies par les autorités policières.

RESTRICTION IMPORTANTE.

Apple peut restreindre le service de garantie au pays où Apple ou ses Distributeurs agréés ont vendu le dispositif à l’origine.

VOS RESPONSABILITÉS

SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER LES PROGRAMMES DE LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, VOUS DEVEZ EFFECTUER DES COPIES RÉGULIÈRES DE SAUVEGARDE DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT APPLE POUR PROTÉGER LE CONTENU ET PAR MESURE DE PRÉCAUTION EN CAS D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT.

Avant de soumettre votre Produit Apple au service de garantie, vous devez faire une copie de sauvegarde distincte du contenu des supports de stockage, retirer toutes les informations personnelles et désactiver tous les mots de passe de sécurité. Les contenus des supports de stockage de votre Produit Apple peuvent être effacés, remplacés et/ou reformatés au cours de la réparation. Apple n’effectuera aucune copie de sauvegarde des informations contenues sur le support de stockage.

Après la prestation du service de garantie, votre Produit Apple ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la configuration d’origine du Produit Apple au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications de tierce partie installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec le Produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels, données et informations. La récupération et la réinstallation des logiciels, des données et des autres informations ne sont pas couvertes en vertu de la présente garantie.

Vous pouvez demander à bénéficier du service dans un pays autre que le pays d’origine où vous avez acheté le produit. Dans ce cas, vous devez vous soumettre aux lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation et vous tes responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes.

Important : n’ouvrez pas le Produit Apple à moins que le manuel de l’utilisateur ne décrive de quelle manière l’ouvrir. Ouvrir le Produit Apple peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie.

QUE FERA APPLE EN CAS DE RÉCLAMATION DE LA GARANTIE ?

Si vous soumettez une réclamation valide au titre de la présente garantie, Apple peut, à son entière discrétion :

(i) réparer le Produit Apple à l’aide de pièces neuves ou de pièces reconditionnées dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou

(ii) remplacer le Produit Apple par n produit dont la fonctionnalité est au moins équivalente à celle du Produit Apple remplacé et constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou

(iii) rembourser votre prix d’achat en échange du retour de votre Produit Apple.

Lors du remplacement d’une pièce ou d’un produit ou lors d’un remboursement, le produit de remplacement devient votre propriété et le produit remplacé ou remboursé devient la propriété d’Apple.

Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé est garanti pendant le reste de la période de la garantie du Produit Apple d’origine ou pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de remplacement ou de réparation, la couverture la plus longue étant prise en compte.

Pour tout service demandé dans un pays autre que le pays d’achat du Produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et pièces par des produits et pièces comparables en conformité avec les normes locales.

COMMENT BÉNÉFICIER D’UN SERVICE DE GARANTIE ?

Veuillez consulter les ressources d’assistance en ligne suivantes avant de demander à bénéficier du service de garantie :

Information sur l’assistance internationale

Centres de services agréés Apple, revendeurs agréés Apple et magasins de vente d’Apple

Assistance et service Apple

Assistance gratuite d’Apple

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou, le cas échéant, un magasin de vente d’Apple (« Magasin de vente d’Apple ») ou un CSAA. Il vous aidera à déterminer si votre Produit Apple nécessite l’intervention d’Apple et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Apple.

Avant de vous offrir le service de garantie, Apple ou ses mandataires peuvent exiger que vous fournissiez les détails de votre preuve d’achat, que vous répondiez à des questions conçues pour faciliter le diagnostic des problèmes potentiels et que vous suiviez les procédures établies par Apple pour bénéficier du service de garantie, comme le suivi des instructions d’emballage et d’expédition des produits Apple en cas de service de réparation par la poste, selon la description ci-dessous.

Vous ne devrez fournir aucune preuve de l’existence de ladite non-conformité au moment de la livraison pour bénéficier de l’assistance et du service en vertu de la Garantie limitée d’un an d’Apple, excepté en cas d’incompatibilité avec la nature de ladite non-conformité.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE

Apple peut, à son entière discrétion, en fonction de circonstances individuelles et, en particulier, du type de Produit Apple, offrir un service de garantie selon une ou plusieurs des options suivantes :

(i) Service de réparation en magasin. Apple peut demander que vous retourniez votre Produit Apple dans un magasin de vente d’Apple ou auprès d’un CSAA offrant un service de réparation en magasin. Votre Produit Apple peut être envoyé dans un Service de réparation Apple (« ARS ») afin d’y être réparé. Une fois informé que la réparation de votre produit est terminée, vous devrez rapidement récupérer votre Produit Apple au magasin de vente d’Apple ou auprès du CSAA, ou le Produit Apple vous sera directement envoyé par l’ARS.

(ii) Service de réparation par la poste. Si Apple choisit d’offrir le service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre Produit Apple à l’ARS ou au CSAA selon les directives d’Apple. Une fois le service terminé, l’ARS ou le CSAA vous renverra le Produit Apple. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement, à condition que ses instructions soient respectées.

(iii) Service de réparation faite par le client. Le service de réparation Apple faite par le client vous fournira un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires d’un produit faciles à remplacer, tels qu’une souris ou un clavier, qui peuvent être changés sans utiliser aucun outil. Remarque : Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour le remplacement, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou rendez-vous dans un Magasin Apple ou dans un CSAA. Si Apple choisit de fournir un service sous la forme d’un service de réparation faite par le client, le processus suivant s’applique :

(a) Service nécessitant le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Apple vous enverra le produit, la pièce ou l’accessoire de remplacement avec les instructions nécessaires au remplacement, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour de la pièce ou du produit remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement. Si vous ne retournez pas la pièce, l’accessoire ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce, un accessoire ou un produit Apple qui n’est pas couvert par ce service, Apple facturera le montant autorisé sur votre carte de crédit. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation.

(b) Service pour lequel Apple ne vous demande pas le retour de la pièce, du produit ou de l’accessoire remplacé : Apple vous enverra gratuitement une pièce, un accessoire ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d’installation, ainsi que toutes les conditions pour l’élimination de la pièce, de l’accessoire ou du produit remplacé.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A) Intégralité de l’accord :

Excepté vos droits en vertu du droit de la consommation tels qu’établis au début du présent document, l’ensemble des garanties, conditions et autres termes non spécifiés dans le présent document de garantie sont exclus de la Garantie limitée d’un an d’Apple.

Dans la mesure où ces garanties, conditions et autres termes ne peuvent pas être exclus, ils sont, dans toute la mesure permise par la loi, limités à la durée de la présente Garantie limitée d’un an d’Apple et, à l’entière discrétion d’Apple, aux options du service de garantie définies ci-dessus dans la section « Que fera Apple en cas de réclamation de la garantie ? »

Certains pays n’autorisent pas de limitations concernant la durée des garanties, conditions et/ou termes impliqués. Dès lors, les limitations décrites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

B) Renonciations relatives aux données :

Apple ne garantit, ne déclare ni ne promet qu’il sera en mesure de réparer ou de remplacer un Produit Apple en vertu de la présente garantie sans risque et/ou perte d’information et/ou de données stockées sur le Produit Apple.

C) Limitation de responsabilité :

Sous réserve des paragraphes ii) et iii) ci-dessous, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Apple découlant de et/ou en relation avec la Garantie limitée d’un an d’Apple, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre survenant dans le cadre de l’exécution engagée ou envisagée de la présente garantie se limite à offrir (à ses frais et à sa discrétion) des options de service de garantie indiquées ci-dessus dans la section « Que fera Apple en cas de réclamation de la garantie ? ».

Apple ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

perte de profits ; ou

perte d’affaires ; ou

perte de clientèle et/ou toute perte similaire ; ou

pertes d’économies prévues ; ou

perte de biens ; ou

perte de contrats ; ou

perte d’usage ; ou

perte ou corruption de données ou d’informations ; ou

tout coût, perte, dommage, charge ou dépense économique spéciale, indirecte, consécutive ou pure.

Aucun élément du présent document ne saurait limiter ou exclure la responsabilité en cas de violation de toute législation applicable. En particulier, les dispositions des paragraphes i) et ii) susmentionnés ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu de la Loi du fait de la responsabilité des produits (« Produktehaftpflichtgesetz »), aux réclamations en cas de blessures graves ou mortelles causées par une négligence, aux réclamations en cas de déclaration frauduleuse et/ou dans tous les autres cas de négligence ou de faute intentionnelle.

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Apple conservera et utilisera les renseignements personnels de ses clients conformément à la Politique de confidentialité d’Apple accessible à l’adresse www.apple.com/legal/warranty/privacy.

GÉNÉRALITÉS

Aucun revendeur, employé ou mandataire d’Apple n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.

Si l’une des dispositions des présentes est jugée illégale ou non exécutoire, elle sera exclue de la présente garantie et le caractère légal ou exécutoire des dispositions restantes n’en sera pas affecté.

La présente garantie est régie par le droit suisse et interprétée en vertu dudit droit.

© 2014 Apple Inc. Tous droits réservés. Apple et le logo d’Apple sont des marques de commerce d’Apple Inc. déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

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