AppleCare Protection Plan pour Mac
(« APP pour Mac »)
AppleCare Protection Plan pour écran Apple
(« APP pour écran Apple »)
AppleCare Protection Plan pour Apple TV
(« APP pour Apple TV »)

Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DES PLANS SUSMENTIONNÉS S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT PLAN NE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT DES CONSOMMATEURS AUX VOIES DE RECOURS EN VERTU D’UNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI ET AUX DOMMAGES DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’UNE EXÉCUTION INADÉQUATE PAR APPLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

1. Le plan. Ce contrat de service régit les services de réparation du matériel et d’assistance technique qui vous sont offerts par Apple en vertu des plans susmentionnés (collectivement, le « plan ») pour votre produit de marque Apple et ses accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original (le « matériel couvert ») inscrit sur votre document de preuve de couverture (la « confirmation du plan »).

2. Début et fin de la couverture.

La couverture débute au moment de l’achat du plan et se termine à la date indiquée sur votre confirmation du plan (la « période de couverture »). Pour obtenir votre confirmation du plan, enregistrez votre matériel couvert et votre numéro d’enregistrement du plan (« numéro de contrat du plan ») auprès d’Apple. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte, vous pourriez recevoir une confirmation du plan distincte.  Si l’option d’enregistrement automatique est offerte et que vous ne recevez pas de confirmation du plan distincte, votre facture originale remplacera la confirmation du plan. Les conditions du plan, la facture originale du plan et la confirmation du plan font partie de votre contrat de service. Le prix du plan est indiqué sur la facture originale. La couverture pour la réparation du matériel et l’assistance technique en vertu de ce plan s’ajoute à la couverture fournie en vertu de la garantie du fabricant sur le matériel et de l’assistance technique gratuite.

3. Ce qui est couvert

3.1 Réparation du matériel

Si, au cours de la période de couverture, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que (i) le matériel couvert présente un défaut de matériaux ou de fabrication ou que (ii) la capacité de la batterie couverte de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple (a) réparera gratuitement le matériel en utilisant des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves quant au fonctionnement et à la fiabilité, ou (b) échangera le matériel couvert contre un produit neuf ou équivalent à un produit neuf quant au fonctionnement et à la fiabilité. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.

3.2 Matériel couvert

En plus du produit et des accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original, le « matériel couvert » comprend ce qui suit selon votre plan :

(i) en vertu du plan APP pour Mac, (a) un moniteur de marque Apple compatible s’il a été acheté au même moment que le matériel couvert, (b) une souris de marque Apple, un pavé tactile Magic Trackpad, un chargeur de piles Apple et un clavier s’ils sont compris avec le matériel couvert (ou achetés avec un produit Mac mini ou Mac Pro) ou (c) une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, une borne AirPort Time Capsule, des modules mémoire vive Apple et un lecteur Apple SuperDrive USB s’ils sont utilisés avec le matériel couvert et ont été achetés par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du matériel couvert;

(ii) en vertu du plan APP pour Apple TV, une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme et une borne AirPort Time Capsule si elles sont utilisées avec le matériel couvert et ont été achetées par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du matériel couvert.

3.3. Assistance technique

Pendant la période de couverture, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne. L’assistance technique peut comprendre une aide pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment en ce qui a trait au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; pour l’interprétation des messages d’erreur du système; et pour déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent article, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta. La portée de l’assistance technique qui vous est offerte varie en fonction de votre plan.

3.4 Portée de l’assistance technique

(i) En vertu du plan APP pour Mac, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert, le système d’exploitation d’Apple (« Mac OS ») et les applications de marque Apple conçues pour fonctionner avec le matériel couvert (les « logiciels pour les utilisateurs »). Apple offrira également une assistance technique à l’aide de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration de serveurs avec le logiciel de système d’exploitation serveur d’Apple (« Mac OS Server ») sur un Mac.

(ii) En vertu du plan APP pour moniteur Apple, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert et les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur compatible.

(iii) En vertu du plan APP pour Apple TV, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert, les applications préinstallées sur le matériel couvert (les « logiciels Apple TV ») et les problèmes de connectivité entre le matériel couvert, un ordinateur compatible et un « téléviseur compatible », c’est-à-dire un téléviseur qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert.

4. Ce qui n’est pas couvert

4.1 Réparation du matériel. Le plan ne couvre pas :

(i) l’installation, le retrait ou la mise au rebut du matériel couvert ou le prêt de matériel pendant la réparation du matériel couvert;

(ii) les dommages causés par (a) un produit qui ne fait pas partie du matériel couvert; (b) un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, le contact avec l’eau, le feu, un tremblement de terre ou d’autres causes extérieures; (c) une utilisation du matériel couvert interdite ou non conforme aux directives du fabricant; ou (d) toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par une personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un fournisseur de services agréé Apple (un « FSAA »);

(iii) le matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré, ou dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant;

(iv) le matériel couvert perdu ou volé. Ce plan ne s’applique qu’au matériel couvert intact retourné à Apple;

(v) les dommages cosmétiques du matériel couvert, notamment les rayures, les entailles et le bris des éléments en plastique des ports;

(vi) les pièces consommables, telles que les batteries, sauf en vertu de la couverture de batterie prévue par le plan APP pour Mac ou le plan APP pour Apple TV, ou si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication;

(vii) l’entretien préventif du matériel couvert; ou

(viii) les défectuosités découlant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.

4.2 Assistance technique. Le plan ne s’applique pas :

(i) aux problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau d'un logiciel vers la version la plus récente;

(ii) à votre utilisation ou modification du matériel couvert, de Mac OS, du logiciel Apple TV ou des logiciels pour les utilisateurs d’une manière pour laquelle le matériel couvert ou le logiciel n’est pas conçu;

(iii) aux produits de tiers ou à leurs conséquences sur le matériel couvert, Mac OS, Mac OS Server, le logiciel Apple TV ou les logiciels pour les utilisateurs;

(iv) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du plan APP pour moniteur Apple, n’est pas liée à des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;

(v) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du plan APP pour Apple TV, n’est pas liée au logiciel Apple TV ou à des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;

(vi) aux logiciels Apple autres que Mac OS, Mac OS Server, le logiciel Apple TV ou les logiciels pour les utilisateurs couverts en vertu du plan applicable;

(vii) au logiciel Mac OS pour les serveurs, sauf lors de l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration des serveurs dans Mac OS Server sur un Mac;

(viii) à Mac OS, au logiciel ou aux logiciels de marque Apple publiés en version « bêta », « prélancement » ou « aperçu » et les versions similaires;

(ix) aux navigateurs Web, applications de courriels et logiciels de fournisseurs de services Internet de tiers ou aux configurations de Mac OS nécessaires à leur utilisation; ou

(vii) aux dommages aux logiciels ou aux données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert, ou à la perte de ceux-ci. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas comprises dans le présent plan.

5. Se prévaloir du service et de l’assistance

Vous pouvez obtenir des services de réparation du matériel ou d’assistance technique en accédant au site d’Apple (https://www.apple.com/ca/fr/support/) ou en composant le numéro indiqué ci-dessous. Si vous appelez, vous devrez indiquer votre numéro de contrat de plan ou le numéro de série du matériel couvert au représentant de l’assistance technique d’Apple pour recevoir l’assistance nécessaire. Assurez-vous de conserver le document de confirmation du plan et la facture originale de votre matériel couvert et de votre plan, car vous pourriez en avoir besoin pour répondre aux questions relatives à l’admissibilité à la couverture de votre Matériel couvert.

6. Options de réparation du matériel

6.1 Apple propose les options suivantes pour ses services de réparation du matériel :

(i) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre matériel couvert dans un Apple Store ou chez un FSAA offrant un service de réparation en magasin. Les services sur votre matériel couvert seront effectués sur place ou dans un centre de réparation Apple (un « CRA ») choisi par l’Apple Store ou le FSAA. Vous devez récupérer rapidement votre matériel couvert après avoir été avisé que les services ont été effectués.

(ii) Réparation sur place. Le service de réparation sur place est offert pour de nombreux ordinateurs de bureau si le matériel couvert se trouve à moins de 80 kilomètres (50 milles) d’un fournisseur de services de réparation sur place agréé Apple. Certaines pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement par le client, conformément à la description ci-dessous, ne sont pas admissibles au service de réparation sur place. Si Apple détermine que le service de réparation sur place s’applique, Apple enverra un technicien qui effectuera la réparation à l’endroit où se trouve le matériel couvert. Le service sera effectué à cet endroit ou le technicien apportera le matériel couvert à un FSAA ou dans un CRA afin qu’il soit réparé. Si le matériel couvert est réparé chez un FSAA ou dans un CRA, Apple s’occupera de le transporter jusqu’à vos bureaux après la réparation. Si le technicien ne peut avoir accès au matériel couvert à l’heure convenue, les visites ultérieures sur place pourront faire l’objet de frais supplémentaires.

(iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple détermine que votre matériel couvert est admissible au service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre matériel couvert au CRA conformément aux directives d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition entre votre adresse et le CRA, à condition que ses instructions soient respectées.

(iv) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer. Le service de remplacement express est offert pour certains produits couverts; le service de réparation par le client à l’aide de pièces faciles à installer est offert pour de nombreuses pièces du matériel couvert et il vous permet de réparer vous-même votre appareil couvert. Si le remplacement express ou la réparation par le client est possible en fonction des circonstances, le processus ci-dessous s’applique.

(a) Service exigeant le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, au montant du prix de détail du produit ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une autorisation de carte de crédit, il se peut que vous ne puissiez pas profiter du service, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner la pièce ou le produit remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce de remplacement ni pour les frais d’expédition. Si vous ne retournez pas la pièce ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce ou un produit remplacé qui n’est pas admissible au service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(b) Service n’exigeant pas le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé.

(c) Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement au remplacement express ou à la réparation effectuée par le client. Vous pouvez communiquer avec Apple au numéro indiqué ci-dessous pour obtenir de l'aide supplémentaire.

6.2 Apple se réserve le droit de modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière. Les services offerts seront toutefois limités par les options offertes dans le pays en question. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier en fonction des pays. Il se peut que vous deviez assumer les frais de manutention et d’expédition du matériel couvert si ce dernier ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel il se trouve. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Dans le cas des services de réparation ou de remplacement internationaux, Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces défectueux par des produits ou des pièces comparables qui respectent les normes locales.

7. Vos responsabilités

Pour recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous devez accepter les conditions ci-dessous :

(i) Vous fournirez sur demande votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan;

(ii) Vous fournirez les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes concernant le matériel couvert;

(iii) Vous répondrez aux demandes de renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, le numéro de série du matériel couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et de tout logiciel installé, les périphériques installés ou connectés sur le matériel couvert, les messages d’erreur affichés, les actions effectuées avant que le matériel couvert n’éprouve le problème et les étapes effectuées pour tenter de résoudre le problème;

(iv) Vous suivrez les directives d’Apple, y compris, mais sans s’y limiter, éviter d’envoyer des produits Apple et des accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement et emballer le matériel couvert conformément aux instructions d’expédition;

(v) Vous mettrez à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; et

(vi) VOUS VOUS ASSUREREZ D’EFFECTUER LA SAUVEGARDE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT. APPLE PEUT RÉINSTALLER LA CONFIGURATION D’ORIGINE DU LOGICIEL DU MATÉRIEL COUVERT ET LES VERSIONS MISES À JOUR SUBSÉQUENTES PENDANT LA RÉPARATION, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes et de toutes vos données, ainsi que de la configuration de vos mots de passe.

8. Limitation de la responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, (ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU (iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DU PRÉSENT PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, ALORS IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple au numéro de téléphone ci-dessous ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, U.S.A. ou par télécopieur au 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, les remboursements en cas de résiliation sont les suivants :

i) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan.

ii) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et (b) la valeur de tout service fourni au sein du plan.

Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, Apple peut résilier le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante. Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, Apple peut également annuler le plan si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple annule le plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

À la date de prise d’effet de la résiliation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.

10. Transfert du plan

(i) Lors du transfert du matériel couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions ci-dessous, vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du plan à un tiers, à condition (a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan et tout le matériel d’emballage du plan, y compris la documentation imprimée du plan et les présentes conditions générales; (b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel à l'adresse agmts_transfer@apple.com et (c) que le tiers recevant le plan accepte ses conditions d'utilisation. Lorsque vous avisez Apple du transfert du plan, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert transféré et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du nouveau propriétaire.

(ii) Lors du transfert du matériel couvert original au nouveau matériel couvert. Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de la couverture en vertu du plan à un nouveau produit Apple que vous achetez, et dont vous êtes propriétaire, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du matériel couvert. Le nouveau produit doit être admissible à la couverture en vertu du plan et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie limitée d’un (1) an du fabricant. Apple vous remettra une confirmation du plan pour le nouveau produit, lequel deviendra le matériel couvert. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir un avis de transfert à Apple par la poste, ou par télécopieur si un tel numéro existe, comprenant le numéro de contrat du plan et les numéros de série et preuves d’achat des produits visés, conformément aux dispositions de l’article qui précède.

11. Dispositions générales

(i) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.

(ii) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de la volonté d’Apple.

(iii) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.

(iv) Le présent plan vous est offert et est valide uniquement si vous êtes résident d’un des cinquante États des États-Unis d’Amérique, du district fédéral de Columbia, du Canada ou d’un autre pays dans lequel Apple ou ses sociétés affiliées offrent le plan, comme indiqué dans la liste suivante : www.apple.com/legal/applecare/countrylist.html. Le présent plan n’est pas offert aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité. Le présent plan n’est pas offert là où la loi l’interdit.

(v) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.

(vi) Vous reconnaissez que les renseignements ou les données divulgués à Apple en vertu du présent plan ne sont pas confidentiels et ne vous appartiennent pas exclusivement. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Vos données peuvent ainsi notamment être transmises à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services situés dans des pays dont les lois sur la protection des données peuvent être moins restrictives que celles de votre pays de résidence, y compris, mais sans s’y limiter, en Australie, au Canada, dans les pays de l’Union européenne, en Inde, au Japon, en République populaire de Chine et aux États-Unis.

(vii) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions sur l’impact de nos méthodes de traitement sur vos données, communiquez avec Apple aux numéros de téléphone indiqués.

(viii) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.apple.com/legal/privacy/fr-ca/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez au appleid.apple.com/ca/fr/ et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au www.apple.com/ca/fr/privacy/contact/.

(ix) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires, supplémentaires ou autres de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.

(x) Vous devez acheter et enregistrer le plan pendant que votre matériel couvert est sous la garantie limitée d’un (1) an d’Apple. Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Si Apple offre un renouvellement, le prix et les conditions seront déterminés à sa discrétion.

(xi) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.

(xii) Pour les plans vendus aux États-Unis, « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc, une société incorporée en vertu des lois de l’Arizona, ayant son bureau enregistré à l'adresse suivante : a/s CT Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, États-Unis, faisant affaire dans l’État du Texas sous la dénomination Apple CSC, Inc. Les obligations découlant desdits plans sont garanties de bonne foi par AppleCare Service Company, Inc. Pour les plans vendus au Canada, « Apple » désigne Apple Canada Inc., 120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto (Ontario)  M5J 0A8, Canada. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier pour les plans vendus au Canada.

(xiii) L’administrateur des plans vendus aux États-Unis est Apple Inc. (l’« administrateur »), une société incorporée en vertu des lois de la Californie ayant son bureau enregistré au 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014, États-Unis. L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.

(xiv) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. Si les lois d’un territoire dans lequel le présent plan est acheté sont incompatibles avec les présentes conditions, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin ou du Wyoming, les lois de ces territoires prévaudront.

(xv) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français.

(xvi) Aucune franchise n’est exigible en cas de réclamation en vertu du présent plan.

(xvii) Le plan ne sera pas résilié si le matériel couvert présente des conditions préexistantes admissibles aux services couverts par le présent plan.

12. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État

Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :

12.1 Canada

Résidents du Québec

Les lois de la province de Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.

12.2 États-Unis

Résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Californie, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du New Jersey, de New York, du Nouveau-Mexique, du Texas, de Washington et du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans l’un de ces États, cette disposition s’applique.

Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat à l’intérieur du délai indiqué ci-dessous, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à 10 % du montant dû non payé. Pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, Apple vous remboursera dans les 30 jours. Pour les résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Texas et du Wyoming, Apple vous remboursera dans les 45 jours. Pour les résidents du Nouveau-Mexique, Apple vous remboursera dans les 60 jours. Le droit d’annulation et le droit au paiement d’indemnisation décrit ci-dessus ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.

Résidents de la Californie

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture du plan, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan.

Résidents du Colorado

Avis : Le présent plan est assujetti à la loi sur la protection du consommateur du Colorado (Colorado Consumer Protection Act) ou à la loi sur les pratiques déloyales (Unfair Practices Act), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS.

Résidents du Connecticut

Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des litiges : Les litiges peuvent être résolus par arbitrage. Les litiges non résolus et les plaintes peuvent être transmis, accompagnés d’une copie du présent plan, à State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, USA, Attn: Consumer Affairs.

Résidents de la Floride

Les lois de l’État de la Floride régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. Le prix du contrat n’est pas assujetti au contrôle du bureau de la réglementation des assurances de la Floride (Florida Office of Insurance Regulation).

Résidents du Michigan

Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, la durée du contrat de service sera prolongée du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail.

Résidents du Nevada

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants :

a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;

b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis;

c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan;

d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan;

e. Modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan.

Motifs de résiliation; date de prise d’effet de la résiliation. Aucune résiliation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de 15 jours après l’envoi de l’avis de résiliation au titulaire.

Résiliation de contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation.

(i) Si Apple résilie le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple résilie un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais de résiliation.

(ii) Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du présent plan et qui soumet à Apple une demande par écrit de résiliation du plan conformément aux conditions du plan recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan, et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis.

(iii) Si vous demandez la résiliation du présent plan après les trente (30) premiers jours de la durée du plan, Apple peut exiger les frais de résiliation indiqués dans le plan, sans toutefois déduire la valeur des services fournis.

(iv) Lors du calcul par Apple du montant du remboursement en vertu du sous-alinéa (ii), Apple peut déduire de la portion non acquise du prix d’achat (a) le solde en souffrance sur le compte et (b) les frais de résiliation exigibles en vertu du présent plan.

Pour les résidents du Nevada, le présent plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.

L’approbation préalable des services ou des biens couverts en vertu de ce plan n’est pas nécessaire.

Si vous n'avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les 20 jours qui suivent la date à laquelle nous vous l'avons envoyé, soit dans les 10 jours qui suivent la date de l'achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l'achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d'achat.

Résidents du New Hampshire

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, États-Unis, ou avec son service à la clientèle par téléphone au 1 800 852-3416.

Résidents du Nouveau-Mexique

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants :

a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;

b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis;

c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan;

d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan;

e. Modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan.

Résidents de la Caroline du Nord

L’achat du présent plan n’est pas nécessaire à l’achat de matériel informatique ou à l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple ne résiliera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan.

Résidents de l’Oregon

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par courrier régulier à Department of Consumer and Business Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, États-Unis, ou avec son représentant aux consommateurs par téléphone au 1 888 877-4894.

Résidents de la Caroline du Sud

Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation du plan peuvent être adressées au South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, États-Unis, ou communiquées par téléphone au 1 800 768-3467.

Résidents du Tennessee

Le présent plan sera prolongé : (1) du nombre de jours pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours ouvrables supplémentaires.

Résidents du Texas

Le fournisseur peut résilier le présent plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation importante d’une obligation par le titulaire concernant le matériel couvert ou son utilisation. Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation en matière contractuelle peuvent être adressées au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, États-Unis.

Résidents du Wisconsin

LA PRÉSENTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DU BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ASSURANCE

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant son achat ou la réception des présentes conditions générales, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous résiliez votre plan plus de trente (30) jours après la date indiquée sur votre facture du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat original du plan, en fonction du pourcentage de la période de couverture restante, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du remboursement proportionnel si ce montant est inférieur. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple ne résiliera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple résilie le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

Résidents du Wyoming

Si Apple résilie le présent plan, Apple vous enverra un avis écrit de résiliation à votre dernière adresse connue dans les dossiers d’Apple au moins dix (10) jours avant la date de prise d’effet de la résiliation. Cet avis écrit indiquera la date de prise d’effet de la résiliation et les motifs de la résiliation. Apple n’est pas tenue de fournir un avis de résiliation en cas de défaut de paiement du plan, de fausse déclaration importante de votre part auprès d’Apple ou de violation importante d’une de vos obligations en vertu du plan ou concernant le matériel couvert ou son utilisation.

Les litiges découlant du présent plan peuvent être résolus conformément à la loi sur l’arbitrage du Wyoming.

Numéros de téléphone           

Aux États-Unis :
Au Canada :
1 800 APL-CARE (800-275-2273)
1 800 263-3394
Sept jours sur sept
Sept jours sur sept
8 h à 20 h, heure normale du Centre*
9 h à 21 h, heure normale de l’Est*

 

Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales sur la page www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.

092915 APP North America FRCA v5.8

AppleCare Protection Plan pour Mac
(« APP pour Mac »)
AppleCare Protection Plan pour écran Apple
(« APP pour écran Apple »)
AppleCare Protection Plan pour Apple TV
(« APP pour Apple TV »)

Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan
 
POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DES PLANS SUSMENTIONNÉS S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT PLAN NE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT DES CONSOMMATEURS AUX VOIES DE RECOURS EN VERTU D’UNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI ET AUX DOMMAGES DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’UNE EXÉCUTION INADÉQUATE PAR APPLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.
 
1. Le Plan. Ce contrat de service régit les services de réparation du matériel et d’assistance technique qui vous sont offerts par Apple en vertu des plans susmentionnés (collectivement, le « Plan ») pour votre produit de marque Apple et ses accessoires inclus dans l’emballage original (le « Matériel couvert ») inscrit sur votre document de preuve de couverture (la « Confirmation du plan »).
 
2. Début et fin de la couverture.
 
La couverture débute au moment de l’achat du Plan et se termine à la date indiquée sur votre Confirmation du plan (la « Période de couverture »). Pour obtenir votre Confirmation du plan, enregistrez votre Matériel couvert et votre numéro d’enregistrement du plan (« Numéro de contrat du plan ») auprès d’Apple. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte, vous pourriez recevoir une Confirmation du plan distincte.  Si l’option d’enregistrement automatique est offerte et que vous ne recevez pas de Confirmation du plan distincte, votre facture originale remplacera la Confirmation du plan. Les conditions du Plan, la facture originale du Plan et la Confirmation du plan font partie de votre contrat de service. Le prix du Plan est indiqué sur la facture originale. La couverture pour la réparation du matériel et l’assistance technique en vertu de ce Plan s’ajoute à la couverture fournie en vertu de la garantie du fabricant sur le matériel et de l’assistance technique gratuite.
 
3. Ce qui est couvert
 
3.1 Réparation du matériel
 
Si, au cours de la Période de couverture, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que (i) le Matériel couvert présente un défaut de matériaux ou de fabrication ou que (ii) la capacité de la batterie couverte de maintenir une charge électrique a diminué à quatre-vingts pour cent (80 %) ou moins par rapport à sa capacité initiale, Apple (a) réparera gratuitement le matériel en utilisant des pièces neuves ou des pièces remises à neuf dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes ou (b) échangera le Matériel couvert contre un produit de remplacement neuf ou remis à neuf dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes et de fonctionnalité au moins équivalente par rapport au produit qu’il remplace. Si Apple échange le Matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du Plan.
 
3.2 Matériel couvert
 
En plus du produit et des accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original, le « Matériel couvert » comprend ce qui suit selon votre Plan :
 
(i) en vertu du Plan APP pour Mac, (a) un écran de marque Apple compatible s’il a été acheté au même moment que le Matériel couvert, (b) une souris de marque Apple, un pavé tactile Magic Trackpad, un chargeur de piles Apple et un clavier s’ils sont compris avec le Matériel couvert (ou achetés avec un produit Mac mini ou Mac Pro) ou (c) une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, une borne AirPort Time Capsule, des modules mémoire Apple (RAM) et un lecteur Apple SuperDrive USB s’ils sont utilisés avec le Matériel couvert et ont été achetés par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du Matériel couvert;
 
(ii) en vertu du Plan APP pour Apple TV, une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme et une borne AirPort Time Capsule si elles sont utilisées avec le Matériel couvert et ont été achetées par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du Matériel couvert.
 
3.3. Assistance technique
 
Pendant la Période de couverture, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne. L’assistance technique peut comprendre une aide pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment en ce qui a trait au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; pour l’interprétation des messages d’erreur du système; et pour déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent article, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta. La portée de l’assistance technique qui vous est offerte varie en fonction de votre plan.
 
3.4 Portée de l’assistance technique
 
(i) En vertu du Plan APP pour Mac, Apple offrira l’assistance technique pour le Matériel couvert, le système d’exploitation d’Apple (« Mac OS ») et les applications de marque Apple conçues pour fonctionner avec le Matériel couvert (les « Logiciels pour les utilisateurs »). Apple offrira également une assistance technique à l’aide de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration de serveurs du logiciel de serveur de système d’exploitation d’Apple (« Serveur Mac OS ») sur Mac.
 
(ii) En vertu du Plan APP pour écran Apple, Apple offrira l’assistance technique pour le Matériel couvert et les problèmes de connectivité entre le Matériel couvert et tout ordinateur compatible.
 
(iii) En vertu du Plan APP pour Apple TV, Apple offrira l’assistance technique pour le Matériel couvert, les applications préinstallées sur le Matériel couvert (les « Logiciels Apple TV ») et les problèmes de connectivité entre le Matériel couvert, un ordinateur compatible et un « Téléviseur compatible », c’est-à-dire un téléviseur qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du Matériel couvert.
 
4. Ce qui n’est pas couvert
 
4.1 Réparation du matériel. Le Plan ne couvre pas :
 
(i) l’installation, le retrait ou la mise au rebut du Matériel couvert ou le prêt de matériel pendant la réparation du Matériel couvert;
 
(ii) les dommages causés par (a) un produit qui ne fait pas partie du Matériel couvert; (b) un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, le contact avec l’eau, le feu, un tremblement de terre ou d’autres causes extérieures; (c) une utilisation du Matériel couvert interdite ou non conforme aux directives du fabricant; ou (d) toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par une personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Fournisseur de services agréé Apple (un « FSAA »);
 
(iii) le Matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré, ou dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant;
 
(iv) le Matériel couvert perdu ou volé. Ce Plan ne s’applique qu’au Matériel couvert intact retourné à Apple;
 
(v) les dommages cosmétiques du Matériel couvert, notamment les rayures, les entailles et le bris des éléments en plastique des ports;
 
(vi) les pièces consommables, telles que les batteries, sauf en vertu de la couverture de batterie prévue par le Plan APP pour Mac ou si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication;
 
(vii) l’entretien préventif du Matériel couvert; ou
 
(viii) les défectuosités découlant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.
 
4.2 Assistance technique. Le Plan ne s’applique pas :
 
(i) aux problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau du logiciel vers la version la plus récente;
 
(ii) à votre utilisation ou modification du Matériel couvert, de Mac OS, du logiciel Apple TV ou des Logiciels pour les utilisateurs d’une manière pour laquelle le Matériel couvert ou le logiciel n’est pas conçu;
 
(iii) aux produits de tiers ou à leurs conséquences sur le Matériel couvert, Mac OS, le Serveur Mac OS, le logiciel Apple TV ou les Logiciels pour les utilisateurs;
 
(iv) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du Plan APP pour écran Apple, n’est pas liée à des problèmes de connectivité avec le Matériel couvert;
 
(v) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du Plan APP pour Apple TV, n’est pas liée au logiciel Apple TV ou à des problèmes de connectivité avec le Matériel couvert;
 
(vi) aux logiciels Apple autres que Mac OS, le Serveur Mac OS, le logiciel Apple TV ou les Logiciels pour les utilisateurs couverts en vertu du plan applicable;
 
(vii) au logiciel Mac OS pour les serveurs, sauf lors de l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration des serveurs sur un serveur Mac OS utilisé sur Mac;
 
(viii) à Mac OS, au logiciel ou aux logiciels de marque Apple publiés en version « bêta », « prélancement » ou « aperçu » et les versions similaires;
 
(ix) aux navigateurs Web, applications de courriels et logiciels de fournisseurs de services Internet de tiers ou aux configurations de Mac OS nécessaires à leur utilisation; ou
 
(vii) aux dommages aux logiciels ou aux données stockés ou enregistrés sur le Matériel couvert, ou à la perte de ceux-ci. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas comprises dans le présent Plan.
 
5. Se prévaloir du service et de l’assistance
 
Vous pouvez obtenir des services de réparation du matériel ou d’assistance technique en accédant au site d’Apple (https://www.apple.com/ca/fr/support/) ou en composant le numéro indiqué ci-dessous. Si vous appelez, vous devrez indiquer votre numéro de contrat de plan ou le numéro de série du Matériel couvert au représentant de l’assistance technique d’Apple pour recevoir l’assistance nécessaire. Assurez-vous de conserver le document de Confirmation du plan et la facture originale de votre Matériel couvert et de votre Plan, car vous pourriez en avoir besoin pour répondre aux questions relatives à l’admissibilité à la couverture de votre Matériel couvert.
 
6. Options de réparation du matériel
 
6.1 Apple propose les options suivantes pour ses services de réparation du matériel :
 
(i) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre Matériel couvert dans un Apple Store ou chez un FSAA offrant un service de réparation en magasin. Les services sur votre Matériel couvert seront effectués sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA ») choisi par l’Apple Store ou le FSAA. Vous devez récupérer rapidement votre Matériel couvert après avoir été avisé que les services ont été effectués.
 
(ii) Réparation sur place. Le service de réparation sur place est offert pour de nombreux ordinateurs de bureau si l’emplacement du Matériel couvert est à moins de 80 kilomètres (50 miles) d’un fournisseur de services de réparation sur place agréé Apple. Certaines pièces qui peuvent faire l’objet d’un remplacement par le client, conformément à la description ci-dessous, ne sont pas admissibles au service de réparation sur place. Si Apple détermine que le service de réparation sur place s’applique, Apple enverra un technicien qui effectuera la réparation à l’emplacement du Matériel couvert. Le service sera effectué à cet emplacement ou le technicien apportera le Matériel couvert à un FSAA ou dans un CRA afin qu’il soit réparé. Si le Matériel couvert est réparé chez un FSAA ou dans un CRA, Apple s’occupera du transport du Matériel couvert jusqu’à votre emplacement après la réparation. Si le technicien ne peut avoir accès au Matériel couvert à l’heure convenue, les visites ultérieures sur place pourront faire l’objet de frais supplémentaires.
 
(iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple détermine que votre Matériel couvert est admissible au service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre Matériel couvert au CRA conformément aux directives d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le Matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition à partir de votre emplacement et au retour à condition que ses instructions soient respectées.
 
(iv) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le service de remplacement express est offert pour certains produits couverts; le service de réparation par le client à l’aide de pièces faciles à installer est offert pour de nombreuses pièces du Matériel couvert et il vous permet de réparer vous-même votre appareil couvert. Si le remplacement express ou la réparation par le client est possible en fonction des circonstances, le processus ci-dessous s’applique.
 
(a) Service exigeant le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, au montant du prix de détail du produit ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une autorisation de carte de crédit, il se peut que vous ne puissiez pas profiter du service, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner la pièce ou le produit remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce de remplacement ni pour les frais d’expédition vers votre emplacement et à partir de ce dernier. Si vous ne retournez pas la pièce ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce ou un produit remplacé qui n’est pas admissible au service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit.
 
(b) Service n’exigeant pas le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé.
 
(c) Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement au remplacement express ou à la réparation effectuée par le client. Vous pouvez communiquer avec Apple au numéro indiqué ci-dessous pour obtenir une aide supplémentaire.
 
6.2 Apple se réserve le droit de modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre Matériel couvert à une méthode de service particulière. Les services offerts seront toutefois limités par les options offertes dans le pays visé. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier en fonction des pays. Il se peut que vous deviez assumer les frais de manutention et d’expédition du Matériel couvert si ce dernier ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel il se trouve. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Dans le cas des services de réparation ou de remplacement internationaux, Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces défectueux par des produits ou des pièces comparables qui respectent les normes locales.
 
7. Vos responsabilités
 
Pour recevoir des services ou de l’assistance en vertu du Plan, vous devez accepter les conditions ci-dessous :
 
(i) Vous fournirez sur demande votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du Plan;
 
(ii) Vous fournirez les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes concernant le Matériel couvert;
 
(iii) Vous répondrez aux demandes de renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, le numéro de série du Matériel couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et du logiciel installé, les périphériques installés ou connectés sur le Matériel couvert, les messages d’erreur affichés, les actions effectuées avant que le Matériel couvert n’éprouve le problème et les étapes effectuées pour tenter de résoudre le problème;
 
(iv) Vous suivrez les directives d’Apple, y compris, mais sans s’y limiter, éviter d’envoyer des produits Apple et des accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement et emballer le Matériel couvert conformément aux instructions d’expédition;
 
(v) Vous mettrez à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; et
 
(vi) VOUS VOUS ASSUREREZ D’EFFECTUER LA SAUVEGARDE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT. APPLE PEUT RÉINSTALLER LA CONFIGURATION D’ORIGINE DU LOGICIEL DU MATÉRIEL COUVERT ET LES VERSIONS MISES À JOUR SUBSÉQUENTES PENDANT LA RÉPARATION, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes et de toutes vos données, ainsi que de la configuration de vos mots de passe.
 
8. Limitation de la responsabilité
 
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, (ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU (iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.
 
POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DU PRÉSENT PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
 
9. Résiliation
 
Vous pouvez résilier le présent Plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez de résilier le Plan, vous pouvez communiquer avec Apple au numéro de téléphone ci-dessous ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis ou par télécopieur au 916 405-3973. Votre avis doit être accompagné de la preuve d’achat originale du Plan. Sauf indication contraire de la loi locale, si vous résiliez votre Plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du Plan, ou la réception des présentes conditions générales, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du Plan. Si vous résiliez votre Plan plus de trente (30) jours après la date d’achat du Plan, vous recevrez un remboursement proportionnel du prix d’achat original du Plan, en fonction du pourcentage de la Période de couverture restante, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du remboursement proportionnel si ce montant est inférieur, et (b) la valeur de tout service fourni dans le cadre du Plan. Sauf indication contraire de la loi locale, Apple peut résilier le présent Plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante. Sauf indication contraire de la loi locale, Apple peut également résilier le présent Plan si les pièces pour le Matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple résilie le présent Plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du Plan.
 
10. Transfert du Plan
 
(i) Lors du transfert du Matériel couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions ci-dessous, vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du Plan à un tiers, à condition (a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la Confirmation du plan et tout le matériel d’emballage du Plan, y compris la documentation imprimée du Plan et les présentes conditions générales; (b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel au agmts_transfer@apple.com et (c) que le tiers recevant le Plan accepte les conditions générales du Plan. Lorsque vous avisez Apple du transfert du Plan, vous devez fournir le numéro de contrat du Plan, le numéro de série du Matériel couvert transféré et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
 
(ii) Lors du transfert du Matériel couvert original au nouveau Matériel couvert. Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de la couverture en vertu du Plan à un nouveau produit Apple que vous achetez, et dont vous êtes propriétaire, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du Matériel couvert. Le nouveau produit doit être admissible à la couverture en vertu du Plan et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie limitée d’un (1) an du fabricant. Apple vous remettra une Confirmation du plan pour le nouveau produit, lequel deviendra le Matériel couvert. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir un avis de transfert à Apple par la poste, ou par télécopieur si un tel numéro existe, comprenant le Numéro de contrat du plan et les numéros de série et preuves d’achat des produits visés, conformément aux dispositions de l’article qui précède.
 
11. Dispositions générales
 
(i) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.
 
(ii) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du Plan en raison d’événements hors du contrôle raisonnable d’Apple.
 
(iii) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du Matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du Plan.
 
(iv) Le présent Plan vous est offert et est valide uniquement si vous êtes résident d’un des cinquante États des États-Unis d’Amérique, du district fédéral de Columbia, du Canada ou d’un autre pays dans lequel Apple ou ses sociétés affiliées offrent le Plan, comme indiqué dans la liste suivante : www.apple.com/legal/applecare/countrylist.html. Le présent Plan n’est pas offert aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité. Le présent Plan n’est pas offert là où la loi l’interdit.
 
(v) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.
 
(vi) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu du présent Plan ne sont pas confidentielles et ne vous appartiennent pas exclusivement. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Vos données peuvent ainsi notamment être transmises à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services situés dans des pays dont les lois sur la protection des données peuvent être moins restrictives que celles de votre pays de résidence, y compris, mais sans s’y limiter, en Australie, au Canada, dans les pays de l’Union européenne, en Inde, au Japon, en République populaire de Chine et aux États-Unis.
 
(vii) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du Plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions sur l’impact de nos méthodes de traitement sur vos données, contactez Apple aux numéros de téléphone indiqués.
 
(viii) Apple protégera vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité d’Apple disponible au www.apple.com/legal/privacy/fr-ca/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez au appleid.apple.com/ca/fr/ et mettez vos préférences de contact personnelles à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au www.apple.com/ca/fr/privacy/contact/.
 
(ix) Les conditions du Plan, y compris la facture originale du Plan et la Confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires, supplémentaires ou autres de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au Plan.
 
(x) Vous devez acheter et enregistrer le Plan pendant que votre Matériel couvert est sous la garantie limitée d’un (1) an d’Apple. Apple n’a aucune obligation de renouveler ce Plan. Si Apple offre un renouvellement, le prix et les conditions seront déterminés à sa discrétion.
 
(xi) Le présent Plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.
 
(xii) Pour les plans vendus aux États-Unis, « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc, une société incorporée en vertu des lois de l’Arizona, ayant son bureau enregistré à a/s CT Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, États-Unis, faisant affaire dans l’État du Texas sous la dénomination Apple CSC, Inc. Les obligations découlant desdits plans sont garanties de bonne foi par AppleCare Service Company, Inc. Pour les plans vendus au Canada, « Apple » désigne Apple Canada Inc., 120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto ON M5J 0A8, Canada. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier relativement aux plans vendus au Canada.
 
(xiii) L’administrateur des plans vendus aux États-Unis est Apple Inc. (l’« administrateur »), une société incorporée en vertu des lois de la Californie ayant son bureau enregistré au 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014, États-Unis. L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Plan et de l’administration des réclamations en vertu du Plan.
 
(xiv) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. Si les lois d’un territoire dans lequel le présent Plan est acheté sont incompatibles avec les présentes conditions, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Orégon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin ou du Wyoming, les lois de ces territoires prévaudront.
 
(xv) Les services d’assistance en vertu du présent Plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français.
 
(xvi) Aucune franchise n’est exigible en cas de réclamation en vertu du présent Plan.
 
(xvii) Le Plan ne sera pas résilié si le Matériel couvert présente des conditions préexistantes admissibles aux services couverts par le présent Plan.
 
12. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État
 
Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du Plan :
 
12.1 Canada
 
Résidents du Québec
 
Les lois de la province de Québec régissent le présent Plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.
 
12.2 États-Unis
 
Résidents de l’Alabama, de la Californie, d’Hawaï, du Maryland, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du Nouveau-Mexique, de New York, de la Caroline du Sud, du Texas, de Washington et du Wyoming
 
Si vous résiliez le présent Plan conformément aux présentes conditions générales et que le prix d’achat ne vous est pas remboursé dans les trente (30) jours dans les États de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, dans les quarante-cinq (45) jours dans les États d’Alabama, d’Hawaï, du Maryland, du Minnesota, du Nevada, de la Caroline du Sud, du Texas et du Wyoming, et dans les soixante (60) jours au Nouveau-Mexique, nous nous engageons à vous verser une pénalité de 10 % par mois pour le montant impayé que nous vous devons. Le droit de résiliation et le droit au paiement de ladite pénalité ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.
 
Résidents de la Californie
 
Si vous résiliez votre Plan dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture du Plan, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du Plan.
 
Résidents du Colorado
 
Avis : Le présent Plan est assujetti à la loi sur la protection du consommateur du Colorado (Colorado Consumer Protection Act) ou à la loi sur les pratiques déloyales (Unfair Practices Act), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS.
 
Résidents du Connecticut
 
Le Plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le Matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des litiges : Les litiges peuvent être résolus par arbitrage. Les litiges non résolus et les plaintes peuvent être transmis, accompagnés d’une copie du présent Plan, à l’État du Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, États-Unis, Attn: Consumer Affairs.
 
Résidents de la Floride
 
Les lois de l’État de la Floride régissent le présent Plan et les litiges qui en découlent. Le prix du contrat n’est pas assujetti au contrôle du bureau de la réglementation des assurances de la Floride (Florida Office of Insurance Regulation).
 
Résidents du Michigan
 
Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, la durée du contrat de service sera prolongée du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail.
 
Résidents du Nevada
 
Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du Plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants :
 
a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;
 
b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis;
 
c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du Plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du Plan;
 
d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du Plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du Plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du Plan;
 
e. Modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du Plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du Plan.
 
Motifs de résiliation; date de prise d’effet de la résiliation. Aucune résiliation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de 15 jours après l’envoi de l’avis de résiliation au titulaire.
 
Résiliation de contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation.
 
(i) Si Apple résilie le présent Plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple résilie un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais de résiliation.
 
(ii) Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du présent Plan et qui soumet à Apple une demande par écrit de résiliation du Plan conformément aux conditions du Plan recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du Plan et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis.
 
(iii) Si vous demandez la résiliation du présent Plan après les trente (30) premiers jours de la durée du Plan, Apple peut exiger les frais de résiliation indiqués dans le Plan, sans toutefois déduire la valeur des services fournis.
 
(iv) Lors du calcul par Apple du montant du remboursement en vertu du sous-alinéa (ii), Apple peut déduire de la portion non acquise du prix d’achat (a) le solde en souffrance sur le compte et (b) les frais de résiliation exigibles en vertu du présent Plan.
 
Pour les résidents du Nevada, le présent Plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.
 
L’approbation préalable des services ou des biens couverts en vertu de ce Plan n’est pas nécessaire.
 
Résidents du New Hampshire
 
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, États-Unis ou avec son service à la clientèle par téléphone au 800 852-3416.
 
Résidents du Nouveau-Mexique
 
Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du Plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants :
 
a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;
 
b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis;
 
c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du Plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du Plan;
 
d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du Plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du Plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du Plan;
 
e. Modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du Plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du Plan.
 
Résidents de la Caroline du Nord
 
L’achat du présent Plan n’est pas nécessaire à l’achat de matériel informatique ou à l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple ne résiliera pas le présent Plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du Plan.
 
Résidents de l’Orégon
 
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Orégon par courrier régulier à Department of Consumer and Business Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, États-Unis ou avec son représentant aux consommateurs par téléphone au 888 877-4894.
 
Résidents de la Caroline du Sud
 
Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation du Plan peuvent être adressées au South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, États-Unis, ou communiquées par téléphone au 1 800 768-3467.
 
Résidents du Tennessee
 
Le présent Plan sera prolongé : (1) du nombre de jours pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours ouvrables supplémentaires.
 
Résidents du Texas
 
Le fournisseur peut résilier le présent Plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation importante d’une obligation par le titulaire concernant le Matériel couvert ou son utilisation. Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation en matière contractuelle peuvent être adressées au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, États-Unis.
 
Résidents du Wisconsin
 
LA PRÉSENTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DU BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ASSURANCE
 
Si vous résiliez votre Plan dans les trente (30) jours suivant l’achat du Plan ou la réception des présentes conditions générales, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous résiliez votre Plan plus de trente (30) jours après la date indiquée sur votre facture du Plan, vous recevrez un remboursement proportionnel du prix d’achat original du Plan, en fonction du pourcentage de la Période de couverture restante, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du remboursement proportionnel si ce montant est inférieur. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple ne résiliera pas le présent Plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du Plan. Si Apple résilie le Plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du Plan.
 
Résidents du Wyoming
 
Si Apple résilie le présent Plan, Apple vous enverra un avis écrit de résiliation à votre dernière adresse connue dans les dossiers d’Apple au moins dix (10) jours avant la date de prise d’effet de la résiliation. Cet avis écrit indiquera la date de prise d’effet de la résiliation et les motifs de la résiliation. Apple n’est pas tenue de fournir un avis de résiliation en cas de défaut de paiement du Plan, de fausse déclaration importante de votre part auprès d’Apple ou de violation importante d’une de vos obligations en vertu du Plan ou concernant le Matériel couvert ou son utilisation.
 
Les litiges découlant du présent Plan peuvent être résolus conformément à la loi sur l’arbitrage du Wyoming.
 
Numéros de téléphone   
 
Aux États-Unis :                                                         Au Canada :
1 800 APL-CARE (1 800 275-2273)                                   1 800 263-3394
Sept jours sur sept                                                    Sept jours sur sept
8 h à 20 h, heure normale du Centre*              9 h à 21 h, heure normale de l’Est*
 
Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales au https://support.apple.com/fr-fr/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
 
061815 APP for Mac North America FrCa v5.6

AppleCare Protection Plan pour Mac
(« APP pour Mac »)
AppleCare Protection Plan pour écran Apple
(« APP pour écran Apple »)
AppleCare Protection Plan pour Apple TV
(« APP pour Apple TV »)

Comment les droits des consommateurs s’appliquent-ils à cette protection?
 
POUR LES CONSOMMATEURS QUI BÉNÉFICIENT D’UNE LOI OU RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LA PROTECTION SUSMENTIONNÉE S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CETTE LOI OU RÉGLEMENTATION. AUCUN ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTE PROTECTION NE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, INCLUANT LE DROIT DES CONSOMMATEURS AUX VOIES DE RECOURS EN VERTU D’UNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’UNE EXÉCUTION INADÉQUATE PAR APPLE D’UNE OU L’AUTRE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.
 
1. Le Plan.
 
Ce contrat de service régit les réparations matérielles et le soutien technique qui vous sont fournis par Apple en vertu de la protection susmentionnée (le « Plan ») pour les produits et les accessoires de marque Apple inclus dans leur emballage d’origine (« Produit couvert ») énumérés dans la preuve de garantie de votre protection (« Confirmation d’adhésion au Plan »).
 
2. Début et fin de la période de protection.
 
La protection entre en vigueur à l’achat du Plan et prend fin à la date mentionnée dans votre confirmation d’adhésion au Plan (« Période de protection »). Pour obtenir votre Confirmation d’adhésion au Plan, enregistrez votre Produit couvert et votre numéro d’enregistrement (« Numéro de convention du Plan ») auprès d’Apple. Si l’option d’adhésion automatique est offerte, votre facture originale remplacera la Confirmation d’adhésion au Plan. Les modalités du Plan, la facture originale du Plan et la Confirmation d’adhésion au Plan font partie des éléments qui composent votre contrat de service. Le prix du Plan figure sur la facture originale. La réparation matérielle et le soutien technique fournis dans le cadre du Plan s’ajoutent à la garantie matérielle et au soutien technique gratuits fournis par le fabricant.
 
3. Ce qui est couvert.
 
3.1 Réparation matérielle
 
Si, au cours de la Période de protection, vous soumettez une réclamation valide en prenant soin d’informer Apple que i) le Produit couvert présente un défaut matériel ou de fabrication, ou que ii) la capacité de la batterie de l’iPod couverte de maintenir une charge électrique a diminué de cinquante pour cent (50 %) ou plus par rapport à sa capacité initiale, Apple a) réparera gratuitement le produit en utilisant des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves quant au fonctionnement et à la fiabilité, ou b) échangera le Produit couvert contre un produit neuf ou équivalent à un produit neuf quant au fonctionnement et à la fiabilité, et qui fonctionne au moins de façon équivalente au produit d’origine. Si Apple échange le Produit couvert, le produit original devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement vous appartient, avec la couverture du Plan restant à courir.
 
3.2 Produit couvert
 
En plus du produit et des accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage d’origine, le « Produit couvert » comprend, en fonction du Plan choisi, les articles suivants :
 
i) Dans le cadre du PPA pour Mac, a) un moniteur Apple compatible si vous l’avez acheté en même temps que votre Produit couvert, b) une souris, un Magic Trackpad, un chargeur de piles et un clavier, tous de marque Apple, s’ils étaient inclus avec le Produit couvert (ou s’ils ont été achetés avec un Mac mini), ou c) une carte AirPort Extreme, une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, un disque dur Time Capsule, un adaptateur DVI vers ADC, des barrettes de mémoire Apple et un lecteur SuperDrive MacBook Air s’ils sont utilisés avec le Produit couvert et ont initialement été achetés par vous jusqu’à deux ans avant l’achat du Produit couvert.
ii) Dans le cadre du PPA pour Apple TV, une carte AirPort Extreme, une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, et un disque dur Time Capsule s’ils sont utilisés avec le Produit couvert et ont initialement été achetés par vous jusqu’à deux ans avant l’achat du Produit couvert.
 
3.3 Assistance technique
 
Au cours de la Période de protection, Apple vous fournira une assistance technique par téléphone et par Internet. Cette dernière peut comprendre l’assistance aux fins d’installation, de lancement, de configuration, de dépannage et de récupération (à l’exclusion de la récupération de données), y compris le stockage, le recouvrement et la gestion de fichiers; l’interprétation de messages d’erreur système; l’établissement d’un diagnostic quant aux réparations matérielles requises. Apple fournira une assistance technique pour la version des logiciels pris en charge au moment de l’achat du produit et pour la Version principale précédente. Aux fins de cet article, « Version principale » signifie une version importante du logiciel distribuée par Apple et qui porte un numéro de version comme « 1.0 » ou « 2.0 », mais qui n’est pas une version bêta ou une préversion. La portée de l’assistance technique qui vous sera fournie variera selon le Plan acheté.
 
3.4 Portée de l’assistance technique
 
i) Dans le cadre du PPA pour Mac, Apple fournira une assistance technique pour le Produit couvert, pour le système d’exploitation (« Mac OS ») et pour les logiciels pré-installés sur le Produit couvert (« Logiciels grand public »). Apple fournira aussi une assistance technique à l’aide de l’interface utilisateur graphique pour les problèmes liés à l’administration d’un serveur et à la gestion d’un réseau survenant sur le logiciel serveur du système d’exploitation Apple (« Mac OS Server ») sur un Mac.
 
ii) Dans le cadre du PPA pour iPod, Apple fournira une assistance technique pour le Produit couvert, pour le micrologiciel de l’iPod et les logiciels pré-installés sur le Produit couvert (tous deux nommés « Logiciels iPod »), et pour les questions de connectivité entre le Produit couvert et un « Ordinateur pris en charge », c’est-à-dire un ordinateur qui satisfait aux exigences de connectivité du Produit couvert et qui utilise un système d’exploitation pris en charge par le Produit couvert.
 
iii) Dans le cadre du PPA pour moniteur Apple, Apple fournira une assistance technique pour le Produit couvert et pour les questions de connectivité entre le Produit couvert et un Ordinateur pris en charge.
 
iv) Dans le cadre du PPA pour Apple TV, Apple fournira une assistance technique pour le Produit couvert, pour les logiciels pré-installés sur le Produit couvert (« Logiciels Apple TV »), et pour les questions de connectivité entre le Produit couvert, un Ordinateur pris en charge et un « Téléviseur pris en charge », c’est-à-dire un téléviseur qui satisfait aux exigences de connectivité du Produit couvert.
 
4. Ce qui n’est pas couvert.
 
4.1 Réparation matérielle
 
Le Plan ne couvre pas :
 
i) l’installation, le retrait ou l’élimination du Produit couvert, ni la fourniture d’équipement pendant que le Produit couvert est en cours de réparation;
 
ii) les dommages causés par a) un produit qui n’est pas le Produit couvert, b) un accident, un abus, une mauvaise utilisation, l’exposition à un liquide, un incendie, un séisme ou toute autre cause externe, c) une utilisation du Produit couvert non conforme à l’utilisation permise ou prévue par le fabricant, d) des réparations (y compris la mise à niveau et l’extension) réalisées par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Fournisseur de services agréé Apple (« FSAA »);
 
iii) les Produits couverts dont le numéro de série a été modifié, altéré ou supprimé, ou qui ont été modifiés pour en changer sensiblement la fonctionnalité ou la capacité sans l’autorisation écrite du fabricant;
 
 iv) les Produits couverts perdus ou volés. Ce Plan ne couvre que le Produit couvert qui est retourné à Apple dans son intégralité;
 
v) les dommages esthétiques causés au Produit couvert (notamment, les égratignures, les bosses et le bris des pièces en plastique sur les ports);
 
vi) les consommables, comme les batteries, sauf dans le cas de la couverture de la batterie énoncée dans le PPA pour iPod ou si le défaut est survenu en raison d’un vice de matériau ou de main d’œuvre;
 
vii) l’entretien préventif du Produit couvert; ou
 
viii) les défaillances résultant d’une usure normale ou du vieillissement normal du produit.
 
4.2 Assistance technique
 
Le Plan ne couvre pas :
 
i) les problèmes pouvant être résolus par une mise à jour logicielle au moyen de la dernière version disponible;
 
ii) toute utilisation ou modification du Produit couvert, de Mac OS, des Logiciels iPod, des Logiciels Apple TV et des Logiciels grand public qui ne respecte pas la manière dont le Produit couvert ou les logiciels devraient être utilisés ou modifiés;
 
iii) les produits de tiers ou leurs effets sur le Produit couvert, Mac OS, Mac OS Server, les Logiciels iPod, les Logiciels Apple TV ou les Logiciels grand public, ainsi que leurs interactions avec chacun d’eux;
 
iv) dans le cadre du PPA pour iPod, votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’a aucun rapport avec les Logiciels iPod ou les problèmes de connectivité avec le Produit couvert;
 
v) dans le cadre du PPA pour moniteur Apple, votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’a aucun rapport avec les problèmes de connectivité avec le Produit couvert;
 
vi) dans le cadre du PPA pour Apple TV, votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’a aucun rapport avec les Logiciels Apple TV ou les problèmes de connectivité avec le Produit couvert;
 
vii) les logiciels Apple autres que Mac OS, Mac OS Server, les Logiciels iPod, les Logiciels Apple TV et les Logiciels grand public tels que couverts par le Plan;
 
viii) les logiciels Mac OS pour les serveurs, sauf lors de l’utilisation de l’interface utilisateur graphique pour les problèmes liés à l’administration d’un serveur et à la gestion d’un réseau sur Mac OS Server sur un Mac;
 
ix) le système d’exploitation Mac OS ou tout autre logiciel de marque Apple de version « bêta », « préversion », « version préliminaire » ou de dénomination semblable;
 
x) les navigateurs Web de tiers, les applications de courriel et les logiciels de fournisseurs de services Internet, ou les configurations Mac OS nécessaires à leur utilisation; ou
 
xi) les dommages affectant des logiciels ou des données qui résident ou sont stockés dans le Produit couvert, ou la perte de ces logiciels ou données. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données de l’utilisateur ne sont pas couvertes par le présent Plan.
 
5. Comment obtenir une réparation et de l’assistance?
 
Vous pouvez obtenir un service de réparation matérielle et de l’assistance technique en visitant le site Web d’Apple (www.apple.com/ca/fr/support) ou en composant le numéro de téléphone indiqué ci-dessous. Si vous avez recours au service téléphonique, le représentant du service d’assistance technique qui vous répondra vous demandera d’abord le Numéro de contrat du Plan ou le Numéro de série du Produit couvert. Conservez votre Confirmation d’adhésion au Plan ainsi que l’original de la facture afférente au Produit couvert et à votre adhésion au Plan, puisqu’ils vous seront demandés en cas de doute concernant la couverture de votre produit par le Plan.
 
6. Options de réparation matérielle.
 
6.1 Apple offre les options suivantes pour ses services de réparation :
 
i) Service après-vente en magasin. Le service après-vente en magasin est offert pour la plupart des Produits couverts. Vous devez rapporter le Produit couvert à un magasin de détail appartenant à Apple ou à un FSAA qui offre le service après-vente en magasin. Les services de réparation ou de remplacement seront offerts sur place ou dans un centre de réparation Apple (« CRA ») auquel le magasin aura fait parvenir le Produit couvert à réparer. Vous devez récupérer le Produit rapidement après avoir été informé de sa réparation ou de son remplacement.
 
ii) Service sur place. Le Service sur place est offert pour divers ordinateurs de bureau si le Produit couvert se trouve dans un rayon de 80 kilomètres (50 miles) d’un Fournisseur de service agréé Apple. Certaines pièces incluses dans le Service DIY ci-dessous ne sont pas admissibles au Service sur place. Si Apple détermine que le Service sur place est approprié, Apple enverra un technicien à l’endroit où se trouve le Produit couvert. Soit la réparation sera effectuée sur place, soit le technicien amènera le Produit couvert chez un FSAA ou un CRA pour qu’il soit réparé. Si le Produit couvert est réparé chez un FSAA ou un CRA, Apple veillera à ce que le Produit couvert soit ensuite rapporté sur son lieu d’origine. Si le technicien ne peut obtenir l’accès au Produit couvert au moment convenu, les visites subséquentes pourraient entraîner des frais supplémentaires.
 
iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des Produits couverts. Si Apple décide que votre Produit couvert est admissible à ce service, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition prépayés (et, en l’absence de l’emballage original, le nécessaire pour l’emballage) afin que vous puissiez expédier le Produit couvert à l’un des CRA, conformément aux instructions d’Apple. Le CRA vous fera parvenir le Produit couvert réparé par la suite. Apple prendra en charge la totalité des frais d’expédition, à condition que toutes ses instructions soient suivies.
 
iv) Service de remplacement express ou de réparation effectué par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« Service DIY »). Le Service de remplacement express est offert pour certains Produits couverts, et le Service DIY est offert pour de nombreuses pièces ou accessoires de Produits couverts, vous permettant ainsi de réparer vous-même votre produit. Advenant la disponibilité de ses services, vous devez suivre le processus ci-dessous.
 
a) Réparation pour laquelle Apple exige le retour de la pièce ou du produit remplacés. Apple peut exiger une autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit pour couvrir le prix de détail du produit ou de la pièce de remplacement ainsi que les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une telle autorisation, il est possible que vous ne puissiez pas vous prévaloir du service. Dans ce cas, Apple vous proposera une autre solution. Apple vous enverra un produit ou une pièce de remplacement et des instructions d’installation, s’il y a lieu, ainsi que des consignes pour le retour de la pièce ou du produit remplacés. Si vous suivez les instructions, Apple annulera l’autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit, de sorte que votre compte ne sera pas débité pour le produit ou la pièce, ni pour les frais d’expédition encourus. Si vous ne retournez pas le produit ou la pièce remplacés en suivant les instructions, ou si vous retournez un produit ou une pièce remplacés qui ne sont pas admissibles au service, Apple débitera votre compte de carte de crédit du montant autorisé.
 
b) Service pour lequel Apple n’exige pas le retour de la pièce ou du produit remplacés. Apple vous enverra gratuitement un produit ou une pièce de remplacement et des instructions d’installation, s’il y a lieu, ainsi que des consignes vous indiquant comment disposer de la pièce ou du produit remplacés.
 
c) Apple n’est nullement responsable des frais de main d’œuvre associés au Service de remplacement express ou au Service DIY. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.
 
6.2 Apple se réserve le droit de modifier à tout moment la méthode par laquelle Apple peut vous fournir le service de réparation ou de remplacement, ainsi que l’admissibilité de votre Produit couvert à un service en particulier. Les services offerts seront limités aux options disponibles dans le pays où la prestation de la garantie a lieu. Les options de service proposées, la disponibilité des pièces et le délai de traitement peuvent varier en fonction des pays. Il est possible que vous ayez à prendre en charge les frais de port et de manutention si le Produit couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel la réparation est demandée. Si vous réclamez une réparation dans un pays qui n’est pas le pays d’achat d’origine, vous devrez respecter tous les lois et règlements régissant l’importation et l’exportation, et vous prendrez en charge tous les droits de douane, TVA, et autres taxes et frais connexes. Pour le service international, Apple peut réparer ou échanger des produits et des pièces défectueux par des produits et pièces comparables qui sont conformes aux normes locales.
 
7. Vos obligations.
 
Afin de recevoir la prestation de service ou le soutien prévus par le Plan, vous convenez de vous conformer aux exigences suivantes :
 
i) fournir votre Numéro de contrat du Plan et une copie de la preuve d’achat originale du Plan, s’ils vous sont demandés;
 
ii) fournir l’information sur les symptômes et les causes des défectuosités du Produit couvert;
 
iii) répondre aux demandes d’information, notamment celles concernant le numéro de série du Produit couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté au Produit couvert ou installé sur ce dernier, tout message d’erreur affiché, les démarches entreprises avant que le problème du Produit couvert ne se manifeste et les mesures prises pour résoudre le problème;
 
iv) suivre les instructions que vous donne Apple, notamment la directive de ne pas renvoyer à Apple les produits et les accessoires pour lesquels le service de réparation ou de remplacement n’est pas offert, et d’emballer le Produit couvert conformément aux instructions d’expédition;
 
v) mettre à jour les logiciels au moyen des versions actuelles commercialisées avant de demander la prestation du service de réparation ou de remplacement; et
 
vi) s’assurer de sauvegarder les logiciels et les données qui se trouvent sur le Produit couvert. LORS DE LA RÉPARATION DU PRODUIT COUVERT, APPLE PEUT RÉINSTALLER LES CONFIGURATIONS ORIGINALES ET LES MISES À JOUR LOGICIELLES SUBSÉQUENTES, CE QUI PEUT ENTRAÎNER LA PERTE DE TOUS LES LOGICIELS ET DES DONNÉES QUI SE TROUVAIENT SUR LE PRODUIT COUVERT AVANT LA RÉPARATION. LORS D’UNE RÉPARATION DANS LE CADRE DU PPA POUR IPOD, APPLE SUPPRIME LE CONTENU DE L’IPOD ET REFORMATE LE SUPPORT DE STOCKAGE. Apple vous retournera votre iPod ou vous fournira un iPod de rechange avec la configuration qui existait au moment de son achat, sous réserve des mises à jour applicables. Apple pourrait installer des mises à jour d’iOS pour iPod dans le cadre de la réparation, afin d’éviter que votre iPod revienne à une version antérieure d’iOS. Les applications de tiers installées sur l’iPod peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner au terme de la mise à jour de l’iOS. Vous êtes responsable de la réinstallation des autres logiciels, données et mots de passe.
 
8. Limite de responsabilité.
 
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, APPLE, SES EMPLOYÉS ET SES MANDATAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES RÉSULTANT DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT À APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES COÛTS AFFÉRENTS À LA RÉCUPÉRATION, À LA REPROGRAMMATION OU À LA REPRODUCTION DE TOUT LOGICIEL OU DE TOUTE DONNÉE, OU À SON INCAPACITÉ À PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU À LA PERTE D’AFFAIRES, DE PROFITS, DE PRODUITS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ D’APPLE, DE SES EMPLOYÉS ET DE SON MANDATAIRE ENVERS VOUS ET TOUT PROPRIÉTAIRE ULTÉRIEUR DÉCOULANT DU PLAN NE SAURAIT EXCÉDER LA SOMME ACQUITTÉE POUR SOUSCRIRE AU PRÉSENT PLAN. EN PARTICULIER, APPLE NE GARANTIT PAS QU’ELLE POURRA i) RÉPARER OU REMPLACER LE PRODUIT COUVERT SANS RISQUER DE PERDRE OU D’ENDOMMAGER LES LOGICIELS OU LES DONNÉES, OU (ii) PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU iii) ASSURER QUE LE PRODUIT FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
 
POUR LES CONSOMMATEURS QUI BÉNÉFICIENT D’UNE LOI OU RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LA CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CETTE LOI OU RÉGLEMENTATION. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE PAR CES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SERAIT LIMITÉE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EST LIMITÉE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DU PRODUIT COUVERT OU À LA PRESTATION DE SERVICES DE REMPLACEMENT OU DE RÉPARATION. CERTAINS ÉTATS ET PROVINCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES; UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES LIMITES ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.
 
9. Résiliation.
 
Vous pouvez résilier le présent Plan à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, veuillez communiquer avec Apple en composant le numéro de téléphone indiqué ci-dessous, ou en faisant parvenir par télécopieur ou par la poste un avis écrit comportant votre Numéro de contrat du Plan, aux coordonnées suivantes : AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 787149125, U.S.A. (numéro de télécopieur : 1 916 405-3973). Une photocopie de votre preuve d’achat du Plan doit accompagner votre avis. Sous réserve des dispositions des lois locales, au cas où la résiliation serait effectuée dans les trente (30) jours de la date de votre adhésion au Plan ou de celle de la réception des présentes modalités, selon la plus tardive de ces éventualités, vous recevrez un remboursement complet, déduction faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du présent Plan. Advenant une résiliation plus de trente (30) jours après la réception du présent Plan, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat original du Plan, calculé en fonction du pourcentage de la durée de la Période de protection restant à partir de la date d’achat du Plan, moins a) des frais de résiliation de vingt-cinq dollars (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du montant au prorata, selon le montant le moins élevé des deux, et b) la valeur de tout service qui vous a été fourni dans le cadre de ce Plan. Sous réserve des dispositions des lois locales, Apple peut résilier le présent Plan en cas de fraude ou de fausse déclaration. Sous réserve des dispositions des lois locales, Apple peut résilier le présent Plan si les pièces de rechange pour le Produit couvert ne sont plus disponibles, moyennant un avis écrit de trente (30) jours. Si Apple résilie ce Plan, vous recevrez un remboursement au prorata de la durée du Plan restant à courir.
 
10. Cession du Plan.
 
i) Avec la cession du Produit couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des limites énoncées ci-dessous, vous ne pouvez faire qu’une seule cession permanente de tous vous droits en vertu du Plan à une autre partie, et cela à condition que : a) la cession comprenne la preuve d’achat originale, la Confirmation d’adhésion au Plan et tout le matériel d’emballage du Plan, y compris les documents imprimés et les présentes modalités; b) vous informiez Apple en faisant parvenir par télécopieur ou courriel un avis de cession à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, U.S.A., numéro de télécopieur : 916 405-3655, courriel : agmts_transfer@apple.com; c) la partie qui reçoit le Plan lise et convienne d’accepter les modalités du Plan. Lorsque vous informez Apple de la cession du Plan, vous devez fournir votre Numéro de contrat du Plan, le numéro de série du Produit couvert faisant l’objet de la cession, une preuve d’achat du Plan, ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du nouveau propriétaire.
 
ii) Avec une cession du Produit couvert original à un nouveau Produit couvert. Vous ne pouvez faire qu’une seule cession permanente de la couverture du Plan à un nouveau produit Apple dont vous êtes le propriétaire et que vous avez acheté dans les trente (30) jours suivant l’achat du Produit couvert. Le nouveau produit doit être admissible à la couverture en vertu du Plan et, au moment de la cession, les deux produits doivent être couverts par la garantie limitée d’un an (1) offerte par le fabricant. Apple émettra une Confirmation d’adhésion au Plan pour le nouveau produit, qui deviendra alors le Produit couvert. En informant Apple de la cession, vous devez fournir le Numéro du contrat du Plan ainsi que le numéro de série et la Preuve d’achat des produits cédés, en envoyant, lorsque disponible, un avis de cession à Apple aux coordonnées mentionnées précédemment.
 
11. Dispositions générales.
 
i) Apple peut sous-traiter ou confier l’exécution de ses obligations à des tiers sans être pour autant déchargée de ses obligations à votre égard.
 
ii) Apple n’est pas responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations conformément au présent Plan qui seraient attribuables à des événements qu’elle ne peut raisonnablement maîtriser.
 
iii) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer un entretien préventif du Produit couvert afin de recevoir la prestation des services prévus par le présent Plan.
 
iv) Ce Plan est proposé et réservé uniquement aux résidents des cinquante États des États-Unis d’Amérique et du District de Columbia, du Canada et des autres pays où Apple ou ses sociétés affiliées offrent le Plan, comme mentionné ici : https://www.apple.com/legal/applecare/countrylist.html. Le présent Plan n’est offert à aucune personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. Ce Plan n’est pas offert là où il est interdit.
 
v) En exécutant ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement à des fins d’analyse de la qualité de son service à la clientèle, enregistrer entièrement ou en partie des communications téléphoniques entre vous et Apple.
 
vi) Vous convenez que toute information donnée ou divulguée à Apple dans le cadre de ce Plan n’est ni confidentielle ni exclusive. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom au moment de la prestation de service. Ceci peut comprendre la transmission de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de service situés dans des pays où les lois sur la protection des données sont moins exhaustives que celles de votre pays de résidence, notamment l’Australie, le Canada, les pays de l’Union européenne, l’Inde, le Japon, la Chine et les États-Unis.
 
vii) Apple possède des dispositifs de sécurité protégeant vos données contre la divulgation ou l’accès non autorisé et la destruction illégale. Vous assumez la responsabilité des instructions que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple s’efforcera de les respecter dans la mesure du possible aux fins d’exécution du service de réparation et des obligations de soutien prévus par le présent Plan. Si vous ne consentez pas à l’énoncé précédent ou si vous avez des questions sur les conséquences d’un tel traitement de vos données, veuillez en informer Apple en téléphonant aux numéros indiqués.
 
viii) Apple protégera vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité d’Apple (Apple Customer Privacy Policy) affichée à l’adresse suivante : www.apple.com/ca/fr/privacy. Si vous souhaitez accéder à l’information vous concernant détenue par Apple, ou si vous voulez la modifier, veuillez accéder à l’adresse https://appleid.apple.com/fr_CA/afin de mettre à jour vos coordonnées personnelles, ou communiquer avec Apple en vous rendant à l’adresse suivante : www.apple.com/ca/fr/privacy/contact.
 
ix) Les modalités du Plan, y compris la facture originale du Plan et la Confirmation d’adhésion au Plan, ont préséance sur tout document supplémentaire, bon de commande ou autre document, et constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Apple en ce qui concerne le Plan.
 
x) L’enregistrement du Plan et son achat doivent être faits durant la période de la garantie limitée d’un an Apple couvrant votre Produit couvert. Apple n’est pas tenue de renouveler le présent Plan. Si Apple offre le renouvellement du Plan, elle en déterminera le prix et les modalités.
 
xi) Aucun mécanisme informel de résolution des différends n’est prévu par le présent Plan.
 
xii) Pour les Plans vendus aux États-Unis, « Apple » est AppleCare Service Company, Inc. une société incorporée en vertu des lois de l’Arizona, ayant son bureau enregistré à a/s CT Corporation System, 2394, East Camelback Road, Phoenix, Arizona 85016, faisant affaire dans l’État du Texas sous la dénomination Apple CSC, Inc. Les obligations découlant desdits Plans sont garanties de bonne foi par AppleCare Service Company, Inc. Pour les plans vendus au Canada, « Apple » est Apple Canada Inc., 7495 Birchmount Road, Markham (Ontario)  L3R 5G2, Canada. Apple Canada Inc. est le répondant juridique et le débiteur obligataire des plans vendus au Canada.
 
xiii) Le gestionnaire des Plans vendus aux États-Unis d’Amérique est Apple Inc. (l’ « Administrateur »), une société incorporée en vertu des lois de la Californie ayant son bureau enregistré au 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014. L’Administrateur est responsable du recouvrement et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Plan et de la gestion des réclamations dans le cadre du Plan.
 
xiv) Les lois de l’État de la Californie régissent les Plans souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les territoires dans lesquels ils seraient interdits par la loi. Les lois de la province de l’Ontario régissent les Plans souscrits au Canada, sauf dans les territoires dans lesquels ils seraient interdits par la loi. Si les lois d’un territoire dans lequel le présent Plan est souscrit sont incompatibles avec les présentes modalités, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin ou du Wyoming, les lois de ces territoires prévaudront.
 
xv) Les services d’assistance prévus par le présent Plan pourraient être disponibles en anglais et en français seulement.
 
xvi) En cas de réclamation en vertu du présent Plan, aucune franchise n’est exigible.
 
xvii) Le Plan ne sera pas résilié en raison de conditions préexistantes du Produit couvert admissible au Plan.
 
12. Variantes en fonction des pays, provinces ou États.
 
Les variantes suivantes en fonction des pays, provinces et États prévaudront en cas d’incohérence avec l’une ou l’autre des dispositions du présent Plan :
 
12.1 Canada
 
Résidents du Québec
 
Ce Plan et tout différend qui survient en vertu du Plan seront régis par les lois de la province de Québec. L’article « Limite de responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.
 
12.2 États-Unis
 
Résidents d’Alabama, de Californie, d’Hawaï, du Maryland, du Minnesota, du Missouri, du Nouveau-Mexique, de New York, du Nevada, de Caroline du Sud, du Texas, de Washington et du Wyoming
 
Si vous résiliez ce contrat conformément à l’article 5 des présentes modalités et que le prix d’achat ne vous est pas remboursé dans les trente (30) jours dans les États de Californie, de New York, du Missouri et de Washington, dans les quarante-cinq (45) jours dans les États d’Alabama, d’Hawaï, du Maryland, du Minnesota, du Nevada, de Caroline du Sud, du Texas et du Wyoming, et dans les soixante (60) jours au Nouveau-Mexique, nous nous engageons à vous verser une pénalité de 10 % par mois pour le montant impayé que nous vous devons. Le droit d’annuler et de recevoir cette pénalité ne s’applique qu’au propriétaire original du contrat et ne peut être aliéné ou cédé. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service sont garanties de bonne foi par le fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.
 
Résidents de la Californie
 
En cas de résiliation de votre part dans les trente (30) jours suivant la réception de votre Plan, vous recevrez un remboursement complet, déduction faite de la valeur de tout service fourni en vertu du présent Plan.
 
Résidents du Colorado
 
Avis : Ce Plan est régi par le Colorado Consumer Protection Act ou le Unfair Practices Act, Articles 1 et 2 du Titre 6, CRS.
 
Résidents du Connecticut
 
La date d’expiration du Plan sera automatiquement prolongée de la période pendant laquelle le matériel couvert se trouvera en la possession d’Apple aux fins de réparation. Règlement des différends : Les différends peuvent être résolus par arbitrage. Les différends ou plaintes qui n’auraient pas été résolus doivent être consignés par écrit et acheminés par la poste, accompagnés d’une photocopie du présent Plan, à l’adresse suivante : State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, Attn: Consumer Affairs.
 
Résidents de la Floride
 
Ce Plan et tout différend qui survient en vertu du Plan seront régis par les lois de l’État de la Floride. Le tarif du contrat n’est pas assujetti à une réglementation du Florida Office of Insurance Regulation.
 
Résidents du Michigan
 
Si l’exécution de ce contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail affectant l’entreprise, la période d’effet de ce contrat de service sera prolongée de la période de grève ou d’arrêt de travail.
 
Résidents du Nevada
 
Résiliation : Aucun Plan en vigueur depuis au moins soixante-dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration du terme convenu, ou une année après la date d’entrée en vigueur du Plan, selon la première de ces deux éventualités, sauf pour les motifs suivants :
 
a. défaut par le titulaire de payer une somme due;
 
b. condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire augmenter la prestation de service requise;
 
c. découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante par le titulaire afin de souscrire le Plan ou de présenter une réclamation de service en vertu du Plan;
 
d. découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou d’une violation par le titulaire d’une des modalités du Plan, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur du Plan et qui aurait pour effet d’augmenter de manière substantielle et importante la prestation de service requise en vertu du présent Plan;
 
e. changement important dans la nature ou la portée du service ou de la réparation requise qui serait survenu après la date d’entrée en vigueur du Plan et qui aurait pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait été envisagé au moment où le Plan a été émis ou vendu.
 
Motifs de résiliation; date de résiliation. Aucune résiliation d’un contrat de service ne peut entrer en vigueur avant au moins quinze (15) jours après l’envoi par la poste de l’avis de résiliation au titulaire.
 
Résiliation du contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation.
 
i) En cas de résiliation du présent Plan par Apple, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion du prix d’achat qui n’est pas acquise. Apple peut déduire tout solde en souffrance de votre compte, du montant du prix d’achat qui n’est pas acquis à la date de calcul de la somme à rembourser. Si Apple résilie un contrat conformément à NRS 690C.270, elle ne peut pas exiger des frais de résiliation.
 
ii) Sous réserve de ce qui serait autrement prévu dans cet article, un résident du Nevada qui est l’acheteur original de ce Plan et qui fait parvenir à Apple une demande par écrit de résilier le Plan conformément aux modalités de celui-ci recevra le remboursement de la portion du prix d’achat qui n’est pas acquise, et Apple ne déduira pas la valeur des services reçus.
 
iii) Si vous demandez la résiliation de ce Plan après les trente (30) premiers jours de la durée du Plan, Apple peut exiger les frais de résiliation décrits au Plan, mais ne déduira pas la valeur de tout service.
 
iv) Lorsque Apple calcule le montant d’un remboursement conformément au paragraphe ii), elle peut déduire de la portion du prix d’achat qui n’est pas acquise : a) tout solde impayé du compte; et b) tous frais de résiliation exigés en vertu de ce Plan.
 
AppleCare Service Company, Inc. endosse le présent Plan de bonne foi à l’égard des résidents du Nevada.
 
Aucune approbation préalable pour les services ou les biens couverts en vertu du Plan n’est requise.
 
Résidents du New Hampshire
 
Si vous n’obtenez pas satisfaction en vertu de ce contrat, vous pouvez communiquer avec le New Hampshire Insurance Department, par la poste au State Of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, ou par téléphone par l’entremise du service d’aide au consommateur au 800 852-3416.
 
Résidents du Nouveau-Mexique
 
Résiliation : Aucun Plan en vigueur depuis au moins soixante-dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration du terme convenu, ou une année après la date d’entrée en vigueur du Plan, selon la première de ces deux éventualités, sauf pour les motifs suivants :
 
a. défaut par le titulaire de payer une somme due;
 
b. condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire augmenter la prestation de service requise;
 
c. découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante par le titulaire afin de souscrire le Plan ou de présenter une réclamation de service en vertu du Plan;
 
d. découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou d’une violation par le titulaire d’une des modalités du Plan, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur du Plan et qui aurait pour effet d’augmenter de manière substantielle et importante la prestation de service requise en vertu du présent Plan;
 
e. changement important dans la nature ou la portée du service ou de la réparation requise qui serait survenu après la date d’entrée en vigueur du Plan et qui aurait pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait été envisagé au moment où le Plan a été émis ou vendu.
 
Résidents de la Caroline du Nord
 
L’achat de ce Plan n’est requis ni pour l’achat ni pour l’obtention de financement pour du matériel informatique. Apple ne résiliera pas le Plan, SAUF en cas de défaut de payer le prix d’achat du Plan.
 
Résidents de l’Oregon
 
Si vous n’obtenez pas satisfaction en vertu de ce contrat, vous pouvez communiquer avec l’Oregon Department of Consumer and Business Services, par la poste au Department of Consumer and Business Services, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, ou par téléphone par l’entremise du service de protection du consommateur au 1 888 877-4894.
 
Résidents de la Caroline du Sud
 
Toute plainte non résolue ou toute question relative à la réglementation du Plan peuvent être adressée au South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, Tél. : 1 800 768-3467.
 
Résidents du Tennessee
 
Ce Plan sera prolongé du nombre de jours pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours ouvrables supplémentaires.
 
Résidents du Texas
 
Le fournisseur peut résilier le présent Plan sans avis préalable pour cause de non-paiement, de fausse déclaration ou de violation grave d’une obligation par le détenteur concernant le Produit couvert ou son utilisation. Toute plainte non résolue ou toute question relative à la réglementation en matière contractuelle peut être adressée au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, U.S.A.
 
Résidents du Wisconsin
 
CETTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE DE L’OFFICE OF THE COMMISSIONER OF INSURANCE.
 
Si vous résiliez le Plan dans les trente (30) jours suivant la date de l’achat de votre Plan ou de la réception des présentes modalités, selon la date la plus tardive de ces éventualités, vous recevrez un remboursement complet. Si vous résiliez le Plan plus de trente (30) jours après votre réception du présent Plan, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat original du présent Plan, calculé en fonction du pourcentage de la durée de la Période de la garantie restant, déduction faite de frais de résiliation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du montant au prorata, selon le montant le moins élevé des deux. Aucun coût de service reçu ne sera déduit du remboursement. Apple ne résiliera pas le Plan, SAUF en cas de défaut de payer le prix d’achat du Plan. Si Apple résilie ce Plan, vous recevrez un remboursement au prorata de la durée du Plan restant à courir.
 
Résidents du Wyoming
 
Si Apple résilie le présent Plan, Apple vous enverra un avis écrit de résiliation à votre dernière adresse connue contenue dans les dossiers d’Apple au moins dix (10) jours avant la date d’effet de l’annulation. L’avis écrit préalable contiendra la date d’effet de la résiliation et les motifs de résiliation. Apple n’est pas tenue de fournir d’avis préalable en cas de résiliation pour cause de non-paiement du Plan, de fausse représentation par vous à Apple, de violation grave de vos obligations dans le cadre du Plan ou de violation grave de vos obligations concernant le Produit couvert ou son utilisation.
 
Des conflits survenant dans le cadre de ce Plan peuvent être réglés selon le Wyoming Arbitration Act.
 
Numéros de téléphone   
 
Aux É.-U. :                                                                    Au Canada :
 
1 800 APL-CARE (1 800 275-2273)                 1 800 263-3394
 
Sept jours sur sept                                                     Sept jours sur sept
 
De 8 h à 20 h, heure normale du Centre*       De 9 h à 21 h, heure normale de l’Est*
 
*Les numéros de téléphone et les horaires de service peuvent varier et faire l’objet de modifications. Vous trouverez de l’information récente sur nos représentants situés dans votre région ou dans le monde entier au www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas disponibles dans tous les pays.
 
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