Conditions générales du service de remplacement express

Les conditions générales ci-après s’appliquent au remplacement express (« ERS ») fourni conjointement avec tout service offert qui n’est pas couvert dans le cadre de la garantie limitée d’Apple, l’AppleCare Protection PlanAppleCare+ Ce service ne porte pas autrement atteinte à vos droits prévus par la loi.

i. Si Apple détermine que votre produit est admissible au service « ERS », et si vous optez pour ce service en fournissant à Apple les renseignements de votre carte de crédit, Apple vous enverra un produit de remplacement. Vous devrez retourner votre produit afin qu’Apple le reçoive dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle Apple a envoyé le produit de remplacement (« Période de retour »). Vous devez retourner le produit d’origine dans l’emballage du produit de remplacement conformément aux directives d’Apple. Apple conservera le produit d’origine et vous conserverez le produit de remplacement.

ii. Apple prélèvera les frais du Service de remplacement express sur votre carte de crédit, tel qu’il est décrit dans la FAQ du service de réparation (« FAQ du service ») lors de l’envoi du produit de remplacement. Au moment de l’expédition du produit de remplacement, Apple émettra une autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit égale à la valeur de remplacement d’un nouveau produit (« valeur de remplacement »), telle qu’il est décrit dans la FAQ du service. Cette autorisation de prélèvement sera conservée par Apple et sera utilisée pour couvrir tout dommage au produit d’origine non couvert pour les réparations hors garantie, la perte du produit d’origine ou d’autres sommes dues à Apple. Les réparations sont considérées comme étant hors garantie quand :

  • Votre produit n'est plus couvert par la garantie Apple, le plan de service AppleCare ou la loi sur la protection du consommateur.
  • Le problème que vous signalez a été causé par des dommages accidentels ou des modifications non autorisées ou si lesdits dommages accidentels ou modifications non autorisées empêchent Apple de régler le problème que vous signales.

Produit

FAQ sur les réparations

iPhone

support.apple.com/kb/index?page=servicefaq&geo=United_States&product=iphone

 

iii. Si Apple reçoit le produit d’origine pendant la période de retour dans un état qui le rend inadmissible à une réparation hors garantie, un montant supplémentaire représentant la différence de la valeur de remplacement d’un nouveau produit (« valeur de remplacement ») et les frais de réparation hors garantie sera débité de votre carte de crédit, tel qu’il est décrit dans la FAQ du service. Un produit d’origine est inutilisable s’il a subi des modifications non autorisées ou des dommages catastrophiques, comme une mise en pièces, ce qui le rend inadmissible à une réparation hors garantie.

iv. Si Apple ne reçoit pas le produit d’origine pendant la Période de retour, la Valeur de remplacement sera prélevée sur votre carte de crédit. Toutefois, si le produit d’origine est retourné à Apple dans les dix (10) jours suivant la fin de la Période de retour, les frais de retard, lesquels sont décrits à la FAQ sur les réparations, seront prélevés sur votre carte de crédit. Tous les autres frais qui vous incombent et le montant restant de la Valeur de remplacement seront crédités sur votre carte de crédit. À la suite d’une confirmation de paiement de tous les frais, l’autorisation portée à votre carte de crédit sera annulée. Tous les frais décrits aux présentes excluent toutes les taxes applicables.

v. Conditions supplémentaires.  En plus des conditions générales décrites aux présentes, les Conditions générales sur la réparation d’Apple, telles que décrites à www.apple.com/legal/sales-support/terms/repair/generalservice.html s’appliqueront. 

vi. Variations selon les pays.  Les variations selon le pays suivantes prévaudront en cas d’incompatibilité avec d’autres dispositions des présentes conditions générales :

a) Australie : Les droits contractuels concernant les retours, les remboursements et les garanties auxquels vous pourriez avoir droit en vertu des présentes conditions générales s'ajoutent aux droits prévus par la loi en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) et d'autres lois et règlements sur la protection du consommateur australiens. Nos produits sont accompagnés de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur la protection du consommateur en vigueur en Australie. Vous avez droit au remplacement du produit ou au remboursement en cas de défaillance majeure et à une indemnisation en cas de perte ou de dommage raisonnablement prévisible de toute autre nature. Vous avez également droit à la réparation du produit ou à son remplacement s’il n’est pas de qualité acceptable et si le défaut ne constitue pas une défaillance majeure.”

032819 ERS OOW - FRCA