COMMUNIQUÉ DE PRESSE
25 janvier 2024
Apple annonce des changements à iOS, Safari et l’App Store dans l’Union européenne
Pour les développeurs, les changements intègrent de nouvelles options de distribution d’apps et de traitement des paiements
Pour les utilisateurs et utilisatrices, ils consistent en de nouvelles commandes et déclarations et des protections accrues pour réduire les risques engendrés par le DMA en matière de confidentialité et de sécurité
Pour les utilisateurs et utilisatrices, ils consistent en de nouvelles commandes et déclarations et des protections accrues pour réduire les risques engendrés par le DMA en matière de confidentialité et de sécurité
CUPERTINO (CALIFORNIE) Apple a annoncé aujourd’hui des changements à iOS, Safari et l’App Store qui affectent les développeurs dont les apps sont offertes dans l’Union européenne (UE). Ces changements ont été apportés en conformité avec la nouvelle législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). On y compte plus de 600 nouvelles API, des fonctionnalités améliorées d’analyse d’apps, la capacité d’utiliser d’autres moteurs de rendu, ainsi que des options pour la distribution d’apps iOS et le traitement des paiements dans les apps. Pour chacun de ces changements, Apple a prévu de nouvelles protections afin de réduire les risques engendrés par le DMA, sans toutefois les éliminer complètement. Ainsi, elle continuera d’assurer l’expérience la plus fluide et sécuritaire possible pour ses usagers et usagères de l’UE.
Les nouvelles options de traitement des paiements et de téléchargement d’apps dans iOS ouvrent la porte aux logiciels malveillants, aux fraudes, aux arnaques, au contenu illicite et nuisible, et à d’autres menaces à la confidentialité et à la sécurité. C’est pourquoi Apple introduit des mesures de protection afin de réduire les risques et d’assurer l’expérience la plus fluide et sécuritaire possible dans l’UE : notarisation des apps iOS, autorisation pour les développeurs de boutiques d’apps et déclarations concernant les modes alternatifs de traitement des paiements, par exemple. Malgré l’ajout de ces mesures, bien des risques persistent.
Les développeurs peuvent en apprendre plus à propos de ces changements sur la page d’assistance Apple Developer. Ils peuvent commencer à essayer les nouvelles fonctionnalités dès aujourd’hui dans la version bêta d’iOS 17.4. Ces fonctionnalités seront offertes aux utilisateurs et utilisatrices des 27 pays de l’UE à compter de mars 2024.
« Si les changements annoncés aujourd’hui sont conformes à la législation sur les marchés numériques de l’Union européenne, ils protègent aussi les personnes concernées des incontournables risques accrus en matière de confidentialité et de sécurité qu’engendre cette nouvelle réglementation, affirme Phil Schiller, Apple Fellow. Notre priorité reste d’assurer l’expérience d’utilisation la plus fluide et sécuritaire possible, tant dans l’UE qu’ailleurs dans le monde. Les développeurs peuvent maintenant en apprendre plus sur les nouveaux outils et les nouvelles modalités disponibles pour les modes alternatifs de distribution d’apps et de traitement des paiements, les nouvelles fonctionnalités permettant l’usage d’autres moteurs de rendu et les paiements sans contact, et bien plus. Fait à noter, les développeurs peuvent choisir de conserver les modalités d’affaires actuelles, s’ils le préfèrent. »
Les changements qui s’appliquent aux apps de l’UE découlent du fait que la Commission européenne a désigné iOS, Safari et l’App Store comme des « services de plateforme essentiels » en vertu du DMA. En mars, Apple offrira de nouvelles ressources pour aider les utilisateurs et utilisatrices de l’UE à comprendre les changements à venir. Ces ressources comprendront des directives pour les aider à naviguer dans les complexités engendrées par ces changements – comme l’expérience d’utilisation moins conviviale –, et des pratiques exemplaires pour aborder les nouveaux risques associés au téléchargement d’apps et au traitement des paiements à l’extérieur de l’App Store.
Apple a également annoncé de nouvelles options pour la diffusion en continu de jeux ainsi que la publication d’une cinquantaine de rapports sur des sujets comme l’engagement, le commerce et l’utilisation d’apps. Ces nouveautés seront offertes aux développeurs partout dans le monde.
Changements à iOS
Dans l’UE, Apple apportera un certain nombre de changements à iOS afin de se conformer au DMA. Pour les développeurs, on compte de nouvelles options pour la distribution d’apps. Les changements qui seront apportés à iOS comprennent :
- De nouvelles options pour distribuer les apps iOS à partir de boutiques autres que l’App Store – y compris de nouvelles API et de nouveaux outils permettant aux développeurs d’offrir des apps iOS téléchargeables dans d’autres boutiques d’apps.
- Un nouveau cadre de gestion et des API permettant de créer d’autres boutiques d’apps – afin que leurs développeurs puissent installer des apps et gérer les mises à jour au nom d’autres développeurs à partir de leur propre boutique d’apps.
- De nouveaux cadres de gestion et API permettant l’usage d’autres moteurs de rendu – afin que les développeurs puissent employer des moteurs de rendu autres que WebKit pour les apps de navigateur et les apps qui offrent des expériences de navigation intégrées.
- Un formulaire de demande d’interopérabilité – grâce auquel les développeurs peuvent soumettre des demandes supplémentaires d’interopérabilité entre des appareils iPhone et iOS et des fonctionnalités logicielles.
Comme annoncé par la Commission européenne, Apple introduit également des changements conformes au DMA qui auront une incidence sur les paiements sans contact, comme de nouvelles API permettant aux développeurs d’utiliser la technologie CCP dans leurs apps bancaires et portefeuilles partout dans l’Espace économique européen. Et dans l’UE, Apple lance de nouvelles commandes qui permettent aux utilisateurs et utilisatrices de sélectionner une app tierce de paiement sans contact – ou une autre boutique d’apps – comme app par défaut.
Inévitablement, les nouvelles options pour les développeurs de l’UE engendrent des risques pour les appareils Apple et les personnes qui les utilisent. Apple ne peut éliminer ces risques, mais elle s’efforcera de les mitiger, tout en respectant les restrictions du DMA. Voici certaines des mesures de protection qui s’appliqueront dès mars au téléchargement d’iOS 17.4 (ou version ultérieure) :
- Notarisation d’apps iOS – un examen approfondi applicable à toutes les apps, peu importe le canal de distribution, centré sur l’intégrité des plateformes et la protection des utilisateurs et utilisatrices. La notarisation combine des vérifications automatisées et humaines.
- Fiches d’installation pour les apps – qui utilisent l’information recueillie dans le cadre du processus de notarisation pour fournir de courtes descriptions des apps et de leurs fonctionnalités avant leur téléchargement, y compris le fabricant, des captures d’écran et d’autres renseignements essentiels.
- Autorisation pour les développeurs de boutiques d’apps – pour s’assurer qu’ils s’engagent à respecter les exigences qui contribuent à protéger les personnes utilisatrices et les développeurs.
- Protections accrues contre les logiciels malveillants – qui empêchent le lancement des apps iOS si des logiciels malveillants y sont détectés après leur installation sur un appareil quelconque.
Ces protections, y compris la notarisation pour les apps iOS et l’autorisation pour les développeurs de boutiques d’apps, contribuent à réduire certains risques pour la confidentialité et la sécurité des gens de l’UE. Par exemple, des logiciels malveillants ou du code nuisible, ou encore des risques liés à l’installation d’apps dont les fonctionnalités ou le développeur ont été présentés de manière inexacte.
Toutefois, Apple aura moins de pouvoir sur d’autres risques, dont ceux engendrés par les apps qui contiennent des arnaques, des fraudes ou du contenu agressant, ou qui exposent les personnes qui les utilisent à du contenu illicite, répréhensible ou préjudiciable. De plus, les apps qui utilisent des moteurs de rendu autres qu’Apple WebKit pourraient avoir des effets négatifs sur l’expérience d’utilisation, en affectant par exemple la performance du système ou l’autonomie de la batterie.
Conformément aux restrictions du DMA, Apple s’engage à faire tout son possible pour protéger la confidentialité, la sécurité et la qualité de l’expérience d’utilisation d’iOS dans l’UE. Par exemple, la transparence du suivi par les apps continuera à fonctionner pour les apps distribuées hors de l’App Store. Il faudra donc demander la permission des personnes concernées avant de suivre leurs données dans les apps ou les sites web. Cependant, les exigences du DMA signifient aussi que les fonctionnalités de l’App Store, comme le partage familial et Demander l’autorisation d’achat, ne seront pas compatibles avec les apps téléchargées hors de l’App Store.
Quand ces changements prendront effet en mars, Apple présentera des ressources plus détaillées afin d’expliquer les options disponibles, y compris les pratiques exemplaires en matière de protection de la confidentialité et de la sécurité.
Changements à Safari
Actuellement, quiconque utilise iOS peut déjà sélectionner un navigateur web autre que Safari par défaut. Conformément aux exigences du DMA, Apple introduit un nouvel écran de sélection qui apparaîtra au premier lancement de Safari sous iOS 17.4 (ou version ultérieure). Cet écran permettra aux personnes de l’UE de sélectionner un navigateur par défaut à partir d’une liste de choix.
Ce changement exigé par le DMA signifie que dans l’UE, cette liste de navigateurs par défaut se présentera avant que les gens aient eu l’occasion d’analyser leurs options. L’écran interrompt d’ailleurs leur expérience la première fois qu’ils lancent Safari avec l’intention de visiter une page web.
Changements dans l’App Store
Apple apporte plusieurs changements dans l’App Store pour les développeurs dont les apps sont offertes dans l’UE, ce qui affectera le fonctionnement de ces apps avec les différents systèmes d’exploitation d’Apple, dont iOS, iPadOS, macOS, watchOS et tvOS. Parmi les changements figurent également de nouvelles déclarations afin d’informer les personnes de l’UE des risques associés à l’utilisation de modes de paiement autres que celui de l’App Store, qui est sécurisé.
Pour les développeurs, ces changements comprennent :
- De nouvelles options de fournisseurs de services de paiement – dans l’app du développeur afin de traiter le paiement de biens et services numériques.
- De nouvelles façons de traiter les paiements à partir d’un lien externe – ce qui permet de payer des biens et services numériques sur le site web externe du développeur. Les développeurs peuvent également informer les utilisateurs et utilisatrices de l’UE des promotions, rabais et autres offres qu’ils proposent à l’extérieur de leurs apps.
- Des outils de planification d’affaires – pour que les développeurs puissent estimer les frais et comprendre les données associées aux nouvelles modalités d’affaires d’Apple pour les apps dans l’UE.
Les changements comprennent également de nouvelles étapes pour protéger et informer les gens de l’UE, dont :
- Des étiquettes pour les pages de produit dans l’App Store – afin d’informer les gens quand une app qu’ils téléchargent utilise une autre entreprise de traitement des paiements.
- Des fiches de déclaration intégrées – qui avisent les gens lorsqu’ils n’ont plus affaire à Apple ou qu’un développeur les incite à utiliser une autre entreprise de traitement des paiements.
- De nouveaux processus de vérification des apps – afin de vérifier que les développeurs communiquent adéquatement les renseignements sur les transactions qui utilisent d’autres entreprises de traitement des paiements.
- Une portabilité accrue des données sur le site Données et confidentialité d’Apple – où les gens de l’UE peuvent récupérer de nouvelles données sur leur utilisation de l’App Store et les exporter vers un tiers autorisé.
Pour les apps qui utilisent une autre entreprise de traitement des paiements, Apple ne pourra accorder de remboursements, et il sera moins facile pour elle d’aider la clientèle en cas de problème, d’arnaque ou de fraude. De plus, certaines fonctionnalités utiles de l’App Store, comme Signaler un problème, le partage familial et Demander l’autorisation d’achat, ne seront pas disponibles pour ces transactions. Les utilisateurs et utilisatrices devront peut-être partager leurs renseignements de paiement avec des tiers, ce qui augmente le risque que des personnes malveillantes puissent voler des renseignements financiers sensibles. Et dans l’App Store, l’historique d’achat et la gestion des abonnements n’afficheront que les transactions effectuées par le système d’achat intégré à l’App Store.
Nouvelles modalités d’affaires pour les apps dans l’UE
Apple a également annoncé aujourd’hui de nouvelles modalités d’affaires offertes pour les apps de l’UE. Les développeurs peuvent choisir d’adopter ces nouvelles modalités ou de conserver les modalités existantes d’Apple. Pour exploiter de nouvelles fonctionnalités de distribution et de traitement des paiements pour leurs apps de l’UE, les développeurs doivent adopter les nouvelles modalités.
L’adoption des nouvelles modalités est requise afin de respecter les nouvelles exigences du DMA concernant les autres options relatives à la distribution et au traitement des paiements. Parmi ces nouvelles exigences, on compte une structure des redevances qui reflète les multiples façons dont Apple crée de la valeur pour les développeurs, y compris le traitement sécuritaire des paiements, la distribution et la découvrabilité dans l’App Store; la plateforme mobile fiable et sécuritaire d’Apple; ainsi que tous les outils et technologies permettant de bâtir et d’offrir des apps innovantes partout dans le monde.
Peu importe les modalités choisies, les développeurs pourront continuer à utiliser le système de traitement des paiements sécuritaire de l’App Store et à offrir leurs apps dans l’App Store, dans l’UE. Tant les nouvelles que les anciennes modalités reflètent les efforts soutenus d’Apple pour créer un écosystème d’apps qui permet à tous les développeurs de tirer leur épingle du jeu.
Les développeurs qui adhèrent aux nouvelles modalités pourront distribuer leurs apps iOS dans l’App Store et dans d’autres boutiques d’apps. Ils pourront également choisir d’utiliser d’autres entreprises de traitement des paiements dans leurs apps pour l’UE sur l’App Store, sous l’ensemble des systèmes d’exploitation d’Apple.
Les nouvelles modalités pour les apps iOS dans l’UE comportent trois dispositions :
- Une commission moins élevée – les apps iOS de l’App Store paieront une commission réduite, soit 10 % (pour la grande majorité des développeurs et pour les abonnements après leur première année d’adhésion) ou 17 % sur les transactions de biens et services numériques.
- Des frais de traitement des paiements – les apps iOS de l’App Store peuvent utiliser le système de traitement des paiements de l’App Store moyennant des frais supplémentaires de 3 %. Les développeurs peuvent utiliser un fournisseur de service de paiement intégré à leur app ou rediriger les utilisateurs et utilisatrices vers leur site web pour procéder au paiement sans frais supplémentaires à Apple.
- Des frais technologiques essentiels – les apps iOS distribuées dans l’App Store ou une autre boutique d’apps devront débourser 0,50 € pour chaque première installation annuelle par année au-delà du seuil de 1 million.
Pour les apps sur iPadOS, macOS, watchOS et tvOS dans l’UE, les développeurs qui traitent les paiements à l’aide d’un fournisseur de services de paiement ou d’un lien externe vers leur site web recevront un rabais de 3 % sur la commission due à Apple.
Apple offre également un outil pour calculer les frais ainsi que de nouveaux rapports afin d’aider les développeurs à estimer l’effet potentiel des nouvelles modalités sur leurs apps. Les développeurs peuvent en apprendre plus à propos des changements concernant les apps de l’UE sur la nouvelle page d’assistance Apple Developer et commencer à essayer les nouvelles fonctionnalités dès aujourd’hui dans la version bêta d’iOS 17.4.
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